Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-184
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (4 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité
par des agents de la SNCF pour décembre 2024 (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation
d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la
société TEREGA, sur la commune de Moncrabeau (6 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-05-00004
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental pour les agents relevant de la
fonction publique d'État et hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2024-12-05-00004relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonctionpublique d'Etat et hospitalièreLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;Vu l'arrêté du 3juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsique la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars1986;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2024 ;Vu la liste des médecins agréés du département du Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2024 ;Vu le tirage au sort effectué désignant les représentants de l'administration ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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ARRETE
- Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°47-2023-04-05-00004 relatif à la composition du conseil médicaldépartemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière est ainsi modifié :La formation restreinte et plénière du conseil médical sont composées des médecins titulaires suivantsselon leurs disponibilités :Docteur BEZIAT Bernard (Président du conseil médical), médecin générale, Allée d'Albret 47130BRUCH,° Docteur SEROUGNE Bernard (Président du conseil médical en l'absence de Dr BEZIAT),psychiatre, 250 chemin Côte du Moulin, 47340 CROIX BLANCHE,e Docteur HERMAN André (Président du conseil médical en l'absences des Dr BEZIAT et DrSEROUGNE), médecin générale, 7 place des droits de 'Homme 47000 AGENe Docteur Noël HALABI, médecine générale, Le beaulieu Pech d'Auge 82110 CAZESMONDENARD.
- Article 2 : L'article 5 de l'arrêté n° 47-2023-04-05-00004 relatif à la composition du conseil médicaldépartemental pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière est ainsi modifié :La formation restreinte compte aussi le remplaçant suivant en cas d'empêchement de |'un de sesmembres titulaires :* Docteur MESSAOUD Omar, CHD La Candélie 47480 PONT DU CASSE.- Article 3 : L'article 3 de l'arrété n° 47-2023-04-05-00004 susmentionné est ainsi modifié :Lorsqu'il est réuni en formation plénière, et que l'agent concerné relève de la fonction publiquehospitalière, le conseil médical est composé :* des médecins composant le conseil médical restreint ;* des représentants de l'administration :Membre titulaire : Mme MALET Aude, EHPAD Les Terrasses à PuymirolMembre titulaire : Mme Catherine DARIES, EHPAD Venteuilh au MAS D'AGENAIS1ère suppléante : Mme Colette MAYET DELBOURG, EHPAD Dr Pierre GRENIER à VILLEREAL1ère suppléante : Mme Pascale LIENARD, EHPAD Ste Catherine à PORT STE MARIE2nd suppléant : M. Alain-Paul PERROU, EHPAD L'Orée des bois à MEZIN2nd suppléant : M. Pierre TREY D'OUSTEAU, CHD La Candélie* des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales à la suite des électionsprofessionnelles. :- Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2023-04-05-00004 demeurent inchangées.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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- Article5: Les listes des représentants du personnel de la fonction publique d'État, selonI'administration, sont consultables auprès du secrétariat du conseil médical.
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 5 527 2024
- " Viviane DUPUY CHRISTOPHE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-05-00005
Arrêté relatif au retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
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PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLéberteEgalitéFrateraité
Arrêté n° 47-2024-12-05-00005relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles suivants :L.471-2, relatif à l'établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à a protectiondes majeurs ;L.472-1 et suivants, relatifs à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel ;R.472-7, relatif à la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales, arrêté par la Préfète de région le 06 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant agrément de Monsieur JEAN Damien demeurant« Fonmartin » 24240 POMPORT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instancede Villeneuve-sur-Lot et Marmande;Considérant le courrier électronique adressé par Monsieur JEAN Damien, en date du 20 novembre 2024,demandant sa cessation d'activité au 1* décembre 2024,Considérant que Monsieur JEAN Damien n'exerce à ce jour aucune mesure de protection,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1* : Il est pris acte de la cessation d'activité de Monsieur JEAN Damien en tant que mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunalde proximité de Villeneuve-sur-Lot et Marmande;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
8
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
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- Article2 : L'agrément du 08 décembre 2014 accordé à Monsieur JEAN Damien, pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort des tribunauxde Villeneuve-sur-Lot et Marmande lui est retiré à compter du 1* décembre 2024.- Article3 : Monsieur JEAN Damien est radié de la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Lot-et-Garonne à compter du 1* décembre 2024.- Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 05 DEC.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par
des agents de la SNCF pour décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
décembre 2024 12
PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2024-06-12-00002Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 07 mai 2024 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant les fêtes de fin d'année ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de Noël ;Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
décembre 2024 13
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 04 décembre 2024 sollicitant l'autorisationde faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur lapériode du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1* ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025.Article 3: Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest,M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonneet dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à laDirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 06 décembre 2024Pour le préfetLa Directrice de Cabinet
Juliette BEREGI
i r re:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwteerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-09-00001
AP encadrant la construction et l'exploitation
d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter
du biométhane dans le réseau de transport de
gaz naturel et assimilé, exploité par la société
TEREGA, sur la commune de Moncrabeau
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en
vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune
de Moncrabeau
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle —- AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter dubiométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, surla commune de Moncrabeau
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre |l et les chapitresIV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et II| du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le dossier de porter-a-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19septembre 2024 par la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 -64 010 PAU, concernant le projet « POSTE DE REBOURS NERAC » sur la commune de Moncrabeau -Département du Lot-et-Garonne (47) ;VU l'étude de dangers modificative du projet « POSTE DE REBOURS NERAC » révision 4 datée du 18septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelleil 2 été procédé entre le 23 octobre et le 22 novembre 2024 ;VU le courriel de la société TEREGA daté du 25 novembre 2024 indiquant n'avoir aucune observationsur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avectous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en
vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune
de Moncrabeau
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CONSIDERANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste a construire et exploiterun nouveau poste de compression, dit « de rebours », sur la commune de Moncrabeau (47), afind'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans lacanalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité parTEREGA;CONSIDERANT que l'ensemble des équipements du poste de rebours doivent être exploités enconformité avec les éléments du dossier de porter-à-connaissance susvisé, et notamment desenseignements de l'étude de dangers susvisée ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures d'exploitation doivent être prises afin d'assurer le pilotage deces équipements et les mesures d'arrêt d'urgence ;CONSIDERANT que l''opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énumérées auxchapitres IV et V du livre V du titre V du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que s'inscrit dans une zone d'aléa fort vis-à-vis du phénomène de retrait et gonflementd'argile et que la limite élastique des aciers constituant les canalisations enterrées permet de supprimertout risque lié à ces mouvements de retrait/gonflement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard des mesuresconstructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des scénarios accidents envisagés ;CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières lui permettantde conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au |l de l'article L. 555-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notabledes éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, deI'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourI'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présentarrêté;CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par les services administratifs, les collectivités et desorganismes concernés lors de la consultation susvisée ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrété a été communiqué à l'exploitant le 22 novembre 2024 et quecelui-ci a répondu par courriel daté du 25 novembre 2024 ne pas avoir de remarque sur le projet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;ARRÊTE :Article premier : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent la modification des installationsexistantes de transport de gaz naturel dOment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,par la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de compression, dit « de rebours » afind'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans lacanalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité parTEREGA.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en
vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune
de Moncrabeau
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Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout de l'installation annexe décrite ci-après :l— Parametres Poste de rebours Nérac |Type d'installation annexe - Poste de rebours_(i_figiallation aérienne complexe)i Code ouvrage 14638K -PMS (bar relatif) 66,2 (refoulement) .DN Canalisation aspi"ra-t'îo"rÎ: DN100,Canalisation refoulement : DN50B Epaisseurs Canalisation aspiration : épaisseur 5,51'r-n_m- Canalisation refoulement : épaisseur:4,97mm- Coefficient de calcul à la pose - € ; )Protection contre la corrosion Revétement externe isolant en polyéthyléne pourles canalisations enterréesPeinture anti-corrosion pour les installationsaériennesProtection du poste o Enceinte grillagéeGlissière de sécurité conforme à la norme NF EN1317 du côté de la route de MarcadisSéparation du poste de rebours et de la RD930 parun talus" Présence de piquages Piquages verticaux et horizontaux au niveau duskid du compresseurSoupape de sécurité Une soupape de sécurité automatiqueÉvent de décompression Un évent de décompression manuelleRobinet de sécurité Aérien, à l'intérieur du poste |Nombre de compresseurs | Un compresseur (présence d'un emplacementpour un second compresseur)Le nouveau poste de rebours est construit et exploité dans le département du Lot-et-Garonne, sur leterritoire de la commune de Moncrabeau (47).
Article3 : Autres réglementationsLa présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour I'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article4 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages4.1 Dispositions généralesL'ouvrage visé à l'article 2 est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :* au dossier de porter-à-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19septembre 2024, incluant notamment une étude de dangers modificative ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du Code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage ;* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude et de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé;
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aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du livre V du titre V duCode de l'environnement.4.2 Dispositions techniques complémentairesLa construction et l'exploitation du poste de rebours visé à l'article 2 doivent respecter les dispositionsde sécurité suivantes :le poste est implanté à l'intérieur d'une enceinte clôturée ;une glissière de sécurité conforme à la norme NF EN 1317 est présente du côté de la route deMarcadis ;le poste de rebours est séparé de la RD930 par un talus ;les ouvrages sont construits avec des éléments répondant au coefficient de sécurité C ;les parties enterrées des canalisations situées dans l'enceinte du poste bénéficient d'uneprotection cathodique ;le poste de compression est conforme à la norme NF EN 1012:3:2014 « compresseurs et pompesà vide - prescriptions de sécurité - partie 3 : compresseurs de procédé » ;le compresseur est placé dans un caisson insonorisé équipé de dispositifs de détection de gazd'incendie entraînant la mise en sécurité du poste en cas de détection ;le compresseur est piloté depuis la salle de commande centrale de TEREGA à Pau. Toutedéfaillance de la partie compression est reportée au bureau de répartition ;en cas de défaillance générale des installations de compression du poste de rebours, une miseen sécurité est assurée par un agent opérateur qui peut mener une opération de décompressionde l'installation.4.3 Dispositions relatives au bruitL'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est la suivante :Émergence globale au niveau | Émergence admissible pour la Emergence admissible pour lades premières habitations | période allant de 7h00 à 22h00, période allant de 22h00 à 7h00,sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et joursfériésNiveau de bruit ambiantmesuré comportant le bruitparticulier est supérieur à 30 5 dB(A) 3 dB(A)dB(A) (mesures effectuées àl'extérieur des logementsLes niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété du poste de rebours, déterminés demanière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles, sont les suivantes :Période « jour » de 7h00 à Période « nuit » de 22h00 àNiveau sonore limite admissible 22h00 7h0065 dB(A) 60 dB(A)Les mesures des émissions sonores sont menées selon la méthode définie à l'annexe de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Une mesure des émissions sonores, destinée à vérifier le respect des limites d'émergence et de bruitfixées au présent article, est réalisée à la mise en service de l'ouvrage, lorsque le poste de rebours est enfonctionnement. Des mesures ultérieures peuvent être demandées par le service en charge du contrôle.
4.4 Information préalable au début du chantierTEREGA informe de |'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage visé à l'article 2 au moins huitjours à l'avance :
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» la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'un échéancier détailléde réalisation des travaux ;* les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés, avec lafourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long deson évolution ;» — les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.Article5 : Modalités de mise en service du poste de reboursLa mise en service du nouvel ouvrage visé à l'article 2 se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de I'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, notamment sonarticle 19.Le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service encharge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.Article6 : Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécuritéLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du Code del'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du même codesont actualisés au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage visé à l'article 2. Ces documentsintègrent ce nouvel ouvrage ainsi que les modalités d'exploitation spécifiques prescrites dans le présentarrêté.La déclaration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage visé à l'article 2 est réalisée au plus tard 1 moisavant leur date de mise en service, conformément aux dispositions de l'article R. 554-7 du Code deI'environnement.Le nouvel ouvrage visé à l'article 2 ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM) susvisée sontintégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau de transport au plus tard lors duréexamen quinquennal de cette étude générique, conformément aux dispositions de l'article R. 554-46du Code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé à l'article 2 sont intégrées dans le systèmed'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGA avant sa mise en service.
Article7 :Composition du biométhane injectéLe gaz naturel transporté dans l'ouvrage visé à l'article 2 répond aux prescriptions techniques élaboréesen application de l'article R.433-14 et suivants du Code de l'énergie et précisées au chapitre 211 del'étude de dangers susvisée. Sa composition est telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Toute modification des caractéristiques du gaz transporté, telles que définies ci-dessus, doit êtreautorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport degaz doit assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant decette mesure.Article 8 : Modification de l'ouvrageToute modification des caractéristiques de l'ouvrage visé à l'article 2, y compris la mise en place dusecond compresseur dont l'emplacement a été prévu, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code de l'environnement.Article 9 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pasété effectuée dans un délai de cing ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Article10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues àl'article R. 555-27 du Code de l'environnement.
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Article11 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une duréelimitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 duCode de l'énergie.Article12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale d'un an. |l sera également adressé au maire de la commune de Moncrabeau.Article 13 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie deMoncrabeau.
Agen, le 05/4(/4 /"{/
Délais et voies de recours :En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféréau tribunal administratif de Bordeaux :* par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,* _ parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet decanalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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47-2024-12-09-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
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secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesEgalité ; g . JFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surI'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
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secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère du travail et de l'emploiBOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forétBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquesBOP 135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.BOP 181 - Prévention des risques.- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieBOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
- Ministère de l'intérieurBOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère de la santé et de l'accès aux soinsBOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmesBOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Article2: La délégation prévue à l'article 1% du présent arrêté porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
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Article3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée àM. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Article5 : L'arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne est abrogé.ArticleG : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementaleI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au di-recteur départemental des finances publiques.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-09-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
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DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE e " "Liberté Direction de la coordination des politiques- publiques et de I'appui territorial
Arrété N°portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation,le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le codede la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, lecode de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code dutourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualitéde directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à I'exception des actespris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.Article2 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariatgénéral commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de sonautorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.
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Article3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrété les actes etdocuments suivants :
— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;— |es réponses aux recours administratifs ;— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dues e dencise-dù ial:— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.
Article4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 150 000 € HT.
Article5: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du29 août 2024, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée àM. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
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Article7 : L'arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départemen-tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au re-cueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
| BARNIER
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