CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-167
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-17-00001 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations
avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-17-00001
Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre CIEREN,
directeur des relations avec les collectivités
territoriales et à certains personnels de sa
direction
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-17-00001 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre
CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 3
| | Direction des relationsPREFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,directeur des relations avec les collectivités territorialeset à certains personnels de sa direction
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté de détachement du 1° avril 2021 nommant M. Pierre CIEREN, directeur desrelations avec les collectivités territoriales, à compter du 15 mai 2021;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;- ARRETE-ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CIEREN, directeurdes relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutespièces, décisions, correspondances courantes et documents relevantdes attributions de la direction, dont l'horodatage des arrêtés dePlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 VW pretet22 1/3
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
versement du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) dans l'application nationale de l'automatisation de liquidationdes concours de l'État (ALICE), dont les mémoires en défense ou piècescomplémentaires adressés aux juridictions administratives al'exception :- des arrêtés,— des circulaires aux maires,-des correspondances avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil départemental, les conseillers départementaux, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux,— des conventions conclues au nom de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre CIEREN,directeur des relations avec les collectivités territoriales :.—M. David CHEVALLIER, attaché d'administration de l'État, chef dupôle juridique interministériel ;— M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration, chef dubureau du contrôle de légalité et de la coordination interministérielle ;-M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, chef dubureau du contrôle de légalité de l'urbanisme ;— M. Jérôme LABRO, attaché principal d' administration, chef du bureaudu développement durable ;- Mme Virginie LEVEN, attachée hors cause d'administration, cheffe dubureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;sont habilités à signer toutes pièces, décisions, correspondancescourantes et documents ressortissant aux attributions de leur bureauet pour lesquels M. Pierre CIEREN a lui-même reçu délégation.
Délégation permanente est donnée à M. David CHEVALLIER,M. Laurent CREISMEAS, M. Tanguy AUTRET, M. Jérôme LABRO et MmeVirginie LEVEN à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurbureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction desaffaires administratives.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, la délégationsera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.
Ainsi, délégation est donnée à :°* Mme Stéphanie BONA, adjointe au chef du bureau du contrôle delégalité et du conseil aux collectivités territoriales,* Mme Corinne VINCENT, adjointe au chef du bureau du_ développement durable,¢ Mme Anne LELIARD, adjointe à la cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'État,
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¢ Mme Sylvie DUVOIS, adjointe au chef du bureau du contrôle delégalité de l'urbanisme, |aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantesressortissant aux attributions de leur bureau.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur des relations avec les collectivitésterritoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 17 JUL. 2025
Le Préfet
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Francois de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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