RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-207
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRCO / SG/PA
36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de
signature-DIRCO (5 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-10-17-00008 - Déclaration Alloncle (2 pages) Page 11
36-2024-07-08-00003 - Déclaration Barbaud (2 pages) Page 14
36-2024-10-10-00009 - Déclaration Bonnin (2 pages) Page 17
36-2024-11-14-00075 - Déclaration Deaucourt (2 pages) Page 20
36-2024-11-14-00073 - Déclaration Feignon (2 pages) Page 23
36-2024-07-24-00004 - Déclaration Hesno (2 pages) Page 26
36-2024-09-11-00009 - Déclaration JB RENOV (2 pages) Page 29
36-2024-10-10-00008 - Déclaration LD Présence (2 pages) Page 32
36-2024-09-11-00007 - Déclaration Marie (2 pages) Page 35
36-2024-10-17-00006 - Déclaration Micmacher (2 pages) Page 38
36-2024-11-14-00074 - Déclaration Pajot (2 pages) Page 41
36-2024-10-17-00007 - Déclaration Penneroux (2 pages) Page 44
36-2024-09-11-00006 - Déclaration Salomon (2 pages) Page 47
36-2024-11-14-00077 - Déclaration Savarre (2 pages) Page 50
36-2024-10-10-00010 - Déclaration Senac (2 pages) Page 53
36-2024-09-11-00008 - Déclaration Silveira (2 pages) Page 56
36-2024-11-14-00076 - Déclaration Walton (2 pages) Page 59
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Education nationale (8 pages) Page 62
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00023 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Abbaye
Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
(3 pages) Page 71
36-2024-11-14-00025 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut
Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des
pupilles de l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600
VALENÇAY (3 pages) Page 75
36-2024-11-14-00022 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Au Fin Gourmet
Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest
Nivet
36110 LEVROUX (3 pages) Page 79
2
36-2024-11-14-00034 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « LE
DRAKKAR »
3, place de la République
36150 VATAN (3 pages) Page 83
36-2024-11-14-00035 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL (3
pages) Page 87
36-2024-11-14-00021 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Dépôt du
Conseil départemental d'Écueillé - Moulin de la Roche
36240
ÉCUEILLÉ (3 pages) Page 91
36-2024-11-14-00027 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL A.L.F.
Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès
France
36300 LE BLANC (3 pages) Page 95
36-2024-11-14-00018 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN
Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
36140 CREVANT (3 pages) Page 99
36-2024-11-14-00020 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS Au Fin
Gourmet Issoldunois
6, place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 103
36-2024-11-14-00028 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SIFL THIRIET
43,
avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 107
36-2024-11-14-00029 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Tabac « La
Civette »
84, rue Grande
36150 VATAN (3 pages) Page 111
36-2024-11-14-00038 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« ADPEP 36 -
ESAT »
Association départementale des pupilles de
l'enseignement public
Établissement et service
d'accompagnement par le travail
10, Chemin des Barres
d'Or
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 115
36-2024-11-14-00031 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Centre
communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la
Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 119
36-2024-11-14-00024 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« ORANGE
ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 123
3
36-2024-11-14-00030 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« RELAY
CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX
SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 127
36-2024-11-14-00019 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SONEPAR
FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 131
36-2024-11-14-00026 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Garage JLB AUTO
(SARL JLB AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons
Neuves
36330 VELLES
(3 pages) Page 135
36-2024-11-14-00036 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500
VENDOEUVRES (3 pages) Page 139
36-2024-11-14-00032 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
FEUILLETTE -
SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
(3 pages) Page 143
36-2024-11-14-00033 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD
NORD
210, avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS (3 pages) Page 147
36-2024-11-14-00037 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« EURL
Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290
AZAY-LE-FERRON (3 pages) Page 151
4
DIRCO
36-2024-11-05-00004
arrêté donnant délégation de signature-DIRCO
DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 5
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONL,ibem'EgalitéFraremit{
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrété n°2024-36-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; ' 'Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préféts de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ; u 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en unalité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedex 'Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 6
Décide
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de I'Indre tous arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions dans les domainessuivants concernant le réseau routier nationaldu ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Indre :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupàtion temporairedu domaine public routier etses dépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :31. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération) |b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service desnationales routes|
7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales '
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
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DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 7
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts desroutes nationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage -stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 et articleR411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération '5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que surtout projet envisagé par les maires, sur les RN enagglomération '5.3 sur arrétés réglementant la circulation sur une voied'une collectivité ayant une incidence sur la circulation" du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7, R433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme).
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DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 8
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment:— |la signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
exceptionnel12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi .13 —- Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route expresse, après avis de la commissiondépartementaleC) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés del'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer Un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de [a DIRCO Code dejustice administrative Art R 431-10 -
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet dela limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
l'Indre tous actes, arrêtés et décisions dans
—- M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
|
2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales au titredécisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12
Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domalne B;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domames A et BM. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;de la gestion de l'autoroute A 20 pour leset B.13 :— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district Nord du service autoroutier;
4/5
DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 9
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisionsdes domainesA.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district Nord du service autoroutier;
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :— Mme Marjorie GOURABIAN, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;—- M. Florent MOREAU, adjoint au Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan :— M. Christian BONAMY, adjoint au Chef de CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de I'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7; | |— M.Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1¥ novembre 2024, pour les décisions des dorhaines B.3, B.4, B.5,B.6etB.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Résponsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-36-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.Article 4 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 05 NOV. 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest
Philippe FAUCHET
5/5
DIRCO - 36-2024-11-05-00004 - arrêté donnant délégation de signature-DIRCO 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-17-00008
Déclaration Alloncle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00008 -
Déclaration Alloncle 11
Œ . Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP788444800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-| à D,7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Guillaume ALLONCLE, 75, avenue Gambetta, 36 300 LEBLANC ; ;Le préfet de l'IndreConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le16 octobre 2024 par monsieur Guillaume ALLONCLE dont l'établissement principal est situé, 75, avenueGambetta, 36 300 LE BLANC et enregistré sous le n° 788444800 pour les activités suivantes :Activiié(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exereées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00008 -
Déclaration Alloncle 12
E " . Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreF(alcmitc'
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la-divectrice départementale de la"~ DDETSPP de L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès = du — Tribunal = Administratif, =1 - cours Vergniaud - . 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Guillaume ALLONCLE75, avenuc Gambetta36 300 LE BLANC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00008 -
Déclaration Alloncle 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-07-08-00003
Déclaration Barbaud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-08-00003 -
Déclaration Barbaud 14
EX ueDirection départe talPRÉFET e ep:e I!:;nplo:DE L'INDRE _ du travail et des solidaritésLikerd * — et de la protection des populationsde I'indreFrateraitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918681933
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la dernande de déclaration déposée par l'entreprise Barbaud, 18, rue Le Moulin Barbaud 36400 Lacs ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre leler juillet 2024 par l'entreprise Barbaud dont l'établissement principal est situé 18, rue Le Moulin Barbaud 36400Lacs et enregistré sous le N° SAP918681933 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniqûement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage "e Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une-comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôtde la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-08-00003 -
Déclaration Barbaud 15
E. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibent et de la protection des populationsÉgalis! de l'IndreFraternitfL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 8 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directricede !a DDETSPP de I'Indre,yponsible du Service Territoire et Entreprises,b/ WoRE| cé adnûnistratîvçî Bertrand .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue -Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal = Administratif, 1 cours Vergniad - 87 000 _ LIMOGES.Le tribuñal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. ' |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. '
Entreprise BARBAUDMonsieur Guillaume BARBAUD18, rue Le Moulin Barbaud36 400 Lacs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-08-00003 -
Déclaration Barbaud 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-10-00009
Déclaration Bonnin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00009 -
Déclaration Bonnin 17
! '. Direction départementalePREFET de l'emploi,DEL'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931497762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-| à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Amandine Bonnin, 4, route la TAille Jollet, 36230 NEUVYSAINT SEPULCRE ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le22 septembre 2024 par madame Amandine Bonnin.dont l'établissement principal est situé, 4, route la Taille Jollet,36230 NEUVY SAINT SEPULCRE et enregistré sous le N° SAP931497762 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale, -
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00009 -
Déclaration Bonnin 18
l '. . Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité - de I'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de laDDETSPP de l'Indre,% Le directeur départemental adjoint,INDRE .cité administrativeBertrand
Eric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprè.«\c!e la DDEISPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du = Tribunal = Administratif ; 1 cours Vergniaud _ - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet,
Amandine BONNIN4, route la Taille Jollet36 230 NEUVY SAINT SEPULCRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00009 -
Déclaration Bonnin 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-14-00075
Déclaration Deaucourt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00075 -
Déclaration Deaucourt 20
E î' [ Direction départementalePREFET | ' de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934026998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Jorys DEAUCOURT, 19, rue la Sablonnière,36 290 ST MICHEL EN BRENNE; !Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le31 octobre 2024 par monsieur Jorys DEAUCOURTdont l'établissement principal est situé, 19, rue la Sabllonnière,36 290 ST MICHEL EN BRENNE et enregistré sous le n° SAP934026998 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers» Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.} pSous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et 1..241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 ¢t R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (T de l'article. D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00075 -
Déclaration Deaucourt 21
! .. Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité' L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de laDDETSPPde l'Indre,directeür départemental adjoint,cité administrativeBertrand
Eric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès = du — Tribunal = Administratif, 1 cours Vergniaud _ - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet Www {elerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Jorys DEAUCOURT19, rue la Sablonniére36 290 ST MICHEL EN BRENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00075 -
Déclaration Deaucourt 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-14-00073
Déclaration Feignon
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Déclaration Feignon 23
l :- Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité - de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934198300
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à 1..7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Dominique FEIGNON, 52, rue des Remparts,36 800 ST GAULTIER ;Le préfet de l'IndreConstate :
Tt
Qu'une déclaration d'activités de services à là personné_ a;f:été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le27 octobre 2024 par Dominique FEIGNON dont l'établissement principal est situé, 52, rue des Remparts,36 800 ST GAULTIER et enregistré sous le n° SAP934198300 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinagee - Travaux de petits bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à uneportée nationale.
Le cay échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00073 -
Déclaration Feignon 24
E . ' Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE. du travail et des solidaritésLiberté , et de la protection des populationsÉgalité | de I'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,
tité administrativeBerttand i ' ——
Eric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre- chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal = Administratif, 1- cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet WWW \clerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Dominique FEIGNON52, rue des Remparts36 800 SAINT GAULTIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00073 -
Déclaration Feignon 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-07-24-00004
Déclaration Hesno
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-24-00004 -
Déclaration Hesno 26
Direction départementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibersé du Centre-Val de LoireEgalitdFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982688434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à«D"7233ED L . EVu le cbde'de |' 3ct|on\soc'|ale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le pl:réf?t de 1' Indre ChâteaurouxCondtate: — % "" NQ' uh\e'd.éclarathr_ld' aétlyltés de services à la personne a été déposée auprèsdu-service instructeur dela DDETSFP—de l'Indré de 'Châteauroux, le 8 juillet 2024 par madame Hortense NDO ESSONO en qualitéd auto-eñ'ttepreneur',fpour l'organisme HESNO Ei dont l'établissement principal est situé 8, rue desCharmes, 36 120'ARDENTES et enregistré sous le N° SAP982688434 pour les activités suwantesGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccom pagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravauxde petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance _Soins d'esthétique à dornicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile -« Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire I objet d'une déclaration modifi cativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-24-00004 -
Déclaration Hesno 27
De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'eni'egistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 24 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,La responsable du Service sire et Entreprises,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la DDETSPP de I' Indre de Châteauroux ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de L:moges 1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou h:érarch:que ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet :mphcrte),un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
HESNO E!Mme Hortense NDO ESSONO8, rue des Charmes36 120 ARDENTES
Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreClté 'administrative Bertrand 36 000 CHATEAUROUX Tél 02 54 53 80 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-24-00004 -
Déclaration Hesno 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-11-00009
Déclaration JB RENOV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00009 -
Déclaration JB RENOV 29
E. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890772973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée pa.r l'enu'epnseJB RENOV' & SERVICES, 164impasse de la Girarderie36100 SEGRY; K \; ;Le préfet de l'Indre .Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à'la-personne à été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le18 août 2024 par l'entreprise JB RENOV" & SERVICES dont l'établissement principal est situé, 164 impasse dela Girarderie 36 100 SEGRY et enregistré sous le N° SAP890772973 pour les activités suivantes :
. "
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagers |< Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmoralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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Déclaration JB RENOV 30
Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibentt et de la protection des populationsÉgalisé de l'IndreF' NL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode-du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024& A Pour le préfet et par délégation,e - \ Le directeur départemental adjoint/ e amnsraive (&) T DDETSPP de l'Indre,%! Bertrand ; ë \*.y \\ CHATEAUROUXC /@f |\
Eric GROGNIER
-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal = Administrati, 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Entreprise JB RENOV" & SERVICESMonsieur Jérémy BEAUCIER164 impasse de la Girarderie36 100 SEGRY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00009 -
Déclaration JB RENOV 31
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-10-00008
Déclaration LD Présence
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00008 -
Déclaration LD Présence 32
E :- Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE : du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP948856356
Vu le code du travail et notamment les articles 1.723 1-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par LD Présence, 15 rue du Petit Faubourg de Champagne36 110 Levroux;Le préfet de l'IndreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la perqonne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le16 septembre 2024 par LD Présence dont l'établissement principal est situé, 15 rue du Petit Faubourg deChampagne, 36 110 Levroux et c.nrc,gmru sous le N° SAP948856356 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison ct travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aldc lcmpmalre a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 ducode du travail et 1.24 1-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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Déclaration LD Présence 33
E '. Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité ' de l'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peul être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de la__ DDETSPP de l'Indre,Léd iï'):ctcur départemental adjoint,cité administrativeBertrand .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal Administratif, 1 - cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « lélérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.Fn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejel,
LD PRESENCE15, rue du Petit Faubourg de Champagne36 110 LEVROUX
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Déclaration LD Présence 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-11-00007
Déclaration Marie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00007 -
Déclaration Marie 35
ä É:ET Direction dépâïîî;nïîDE L'INDRE __ du travail et des solidaritésLiderté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931355150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Maxence MARIE, 34, avenue François. Miterrand, 36 000CHATEAUROUX;Le préfet de l'Indre H |Constate: z"-\' o /_ Qu'une déclaration d'activités de services à .Ia personne A été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le8 août 2024 par monsieur Maxence MARIE dont{'établissement principal est situé 34, avenue François Miterrand,36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP931355150 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par.ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le. présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une'portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00007 -
Déclaration Marie 36
Direction départementalePRÉFET - de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritéset de la protection des populationst_ul:fi de l'indreFratentitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,d%æ\emp!o;æ Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,j' Le directeur départemental adjoint¥/ DRE de la DDETSPP de l'Indre,, cité adrministrativeg ' "ertrand
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3.Elle peut égalementfaire | ab_]et d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès* du' Tribunal . Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application mformanque « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Maxence MARIE34, avenue François Miterrand36 000 CHATEAUROUX
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Déclaration Marie 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-17-00006
Déclaration Micmacher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00006 -
Déclaration Micmacher 38
E f. Direction départementalePREFET de I'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP533097838
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Micmacher Julie, 7 route de Reuilly 36 260 Paudy ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le10 octobre 2024 par madame Micmacher Julie dont l'établissement principal est situé, 7 route de Reuilly36 260 Paudy et enregistré sous le n° 533097838 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activilés.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale el des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00006 -
Déclaration Micmacher 39
E :. ; Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité | de l'IndreFraternité '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 octobre 2024Pour le préfetet par délégation,Pour la directrice départementale de la/ DDETSPP-é;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux apres de la DDETSPPde l'Indre ou-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du = Tribmal = Administratif, . 1 couwrs Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Mme Micmacher Julie7, route de Reuilly36 260 Paudy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00006 -
Déclaration Micmacher 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-14-00074
Déclaration Pajot
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00074 -
Déclaration Pajot 41
B - ; Direction départementalePRÉFET | de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité | de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP428223606
Vu le code du travail ¢t notamment les articles 1.723 1-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Jean-Louis PAGOT, 23, route de Reuilly,36 100 ISSOUDUN ; ; |Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le28 octobre 2024 par monsieur Jean-Louis PAGOT dont l'établissement principal est situé, 23, route de Reuilly,36 100 ISSOUDUN et enregistré sous le n° SAP428223606 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagers» Petits travaux de jardinage» Travaux de petit bricolage* Livraison de repas à domicile» Livraison de courses à domicile» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,Les cffets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le tompe La déclaration a uneportée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de celte autorisation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00074 -
Déclaration Pajot 42
! '. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'l NDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité : de l'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024
nore NDDETSPP de l'Indre,cité acrministrhtf TBertrand '
Fric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'ohjet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction' générale desentreprises - sous-direction, des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès - du — Tribunal = Administratif, 1 - cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES,Le tribunal administratif peut être saisi par 1 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet WWW.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de wpon se à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Jean-Louis PAGOT23, route de Reuilly36 100 ISSOUDUN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00074 -
Déclaration Pajot 43
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-17-00007
Déclaration Penneroux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00007 -
Déclaration Penneroux 44
B :. Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933778367
Vu le code du travail et notamment les articles 1.723 1-1 à T.7233-2, R,7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Franck PENNEROUX, 7, rue du Bois Morin, 36 330 LEPOINCONNET ;Le prél'el de l'IndreConstate : ;Qu'une déclaration d'act:vntéç de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le11 octobre 2024 par monsieut Franck PENNEROUX dont l'établissement principal est situé, 7, rue du Bois Morin,36 330 LE POlN("ONNFT_c_t enregistré sous le n° 933778367 pour les activités suivantes;
. ,"
Aclmte(s) relevant umquemenl de la déclaration (mode prestataire):e Petits travaux de jardinagee 'l'ravaux de petits bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et 1..241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale. '
Le cas échéant :En application des articles L,7232-1 et R.7232-1 à R,7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orgenisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obleml l'autorisation ou lerenouvellemem de celte autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00007 -
Déclaration Penneroux 45
E '. Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité ; de l'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Châteauroux, le 17 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de laDDETSPP de l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès - du Tribunal _ Administratif, !l cours Vergniaud - 87 000 LIMOGELS,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribumal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Franck PENNEROUX7. rue du Bois Morin36 330 LE POINCONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-17-00007 -
Déclaration Penneroux 46
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-11-00006
Déclaration Salomon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00006 -
Déclaration Salomon 47
Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibenté et de la protection des populationsi de l'IndreÉgalitéFraternitRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP524491578
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; -Vu la demande de déclaration déposée pgrl'ét_ltrèiai'iàë Mfsprvices, 22 avenue Victor Hugo 36210 CHABRIS ;Le préfet de l'Indre [' o .Constate: . \' 53 Ë, /Qu'une déclaration d'activités de services à la personfiq'8 éfé déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le23 juillet 2024 par l'entreprise M°services dont I'établissement principal est situé 22 avenue Victor Hugo 36210CHABRIS et enregistré sous le N° SAP524491578 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et fravaux ménagerso Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une.déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00006 -
Déclaration Salomon 48
Direction départementalePREFET " de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésHiborté - 'et de la protection des populationsde I'IndreÉealitéFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,o8 l'emnp; > Nl'our la directrice de la DDETSPP de l'Indre,TS æ \ Le directeur départemental adjointä; ml \\ä de-la DDETSPP de l'Indre,? ciié a- '8 ® "iralive% \ CHATEAURGUX / #% w&fi@p'%cfion desLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux'auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -- Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du = Tribumal = Administrati, 1 cowrs Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Entreprise M'servicesMonsieur Michael SALOMON22, avenue Victor Hugo36 210 CHABRIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00006 -
Déclaration Salomon 49
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-14-00077
Déclaration Savarre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00077 -
Déclaration Savarre 50
E B Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté ; et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP981066095
Vu le code du travail et notamment les articles 1,.7231-1 à 1..7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée bar madame Melany SAVARRE, 4, route de Launat, les BAUDETS,36 350 LA PEROUILLE ; , "Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre leler novembre 2024 par madame Melany SAVARRE dont l'établissement principal est situé, 4, route de Luant, lesBAUDETS, 36 350 LA PEROUILLE et enregistré sous le n° 981066095 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretion de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles [. 7233-2 ducode du travail et 1..241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles 1.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si ['organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de celte autorisation, '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00077 -
Déclaration Savarre 51
B . Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,- >our la directrice départementale de la20819100 0N DDRASPP de l'Indre,9:9\,,/* \.. ' à ey *& INDRE Nrecteyr départemental adjoint,cité administrativeBertrand
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Iribunal = Administratif, !l cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Melany SAVARRE4, route de LuantLes BAUDETS -36 350 LA PEROUILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00077 -
Déclaration Savarre 52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-10-00010
Déclaration Senac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00010 -
Déclaration Senac 53
E f. | Direction départementàlePREFET de I'emploi,DE L'INDRE - du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité : _ de l'IndreFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP520825902
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration dépœée par madame Marlçnç SENAC, LT rue des Echelles, 36 320 VILLEDIEUSUR INDRE;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le29 septembre 2024 par madame Marlène SENAC dont l'établissement principal est situé, 1T rue des Echelles,36 320 VILLEDIEU SUR INDRE et enregistré sous le N° SAP520825902 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et 1.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale,
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'âction sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00010 -
Déclaration Senac 54
! .. : Direction départementalePREFET de I'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité | de l'IndreFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,r la directrice départementale de laDDETSPP de l'Indre,cté edrministrative \ el directeur départemental adjoint,Bertrand f
'\—J_.._——-"_d.-Eric GROGNIER
La présente décision peul, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 0, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Tribunal — Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayen » accessible sur lesite internel www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejel.
Marlène SENAC[T rue des Echelles36 320 VILLEDIEU SUR INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-10-00010 -
Déclaration Senac 55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-11-00008
Déclaration Silveira
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00008 -
Déclaration Silveira 56
EJ LD départe |PRÉFET | (rect on e Pompioi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibertd ... etdela protoctlon des populationsÉgulité | de l'indreFratersitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931228050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; TSVu la demande de déclaration déposée pall} l'entreprise:les Petites\Mains, 5, avenue Jean Moulin 36 130 Déols ;Le préfet de l'Indre ! ! lConstate: \. à A /Qu'une déclaration d'activités de services à lapersonne a,été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le14 août 2024 par l'entreprise les Petites Mains dont l'établissement prmclpal est situé, 5 avenue Jean Moulin,36 130 Déols et eriregistré sous le N° SAP931228050 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :. Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une-portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-135, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00008 -
Déclaration Silveira 57
! . Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésZiberté et de la protection des populationsÉgaliré de l'IndreFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024ËËŒ'Ÿ'@% Pour le préfet et par délégation,ORE . Le dirécteur départemental adjoint/ W à \ fe la DDETSPP de l'Indre,S / e administrativéBertrand
Eric GR( & INIERLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris. cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans. un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribumal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. _ ÇEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Entreprise Les Petites MainsMonsieur Joao SILVEIRA5 avenue Jean Moulin36 130 Déols
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-11-00008 -
Déclaration Silveira 58
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-11-14-00076
Déclaration Walton
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00076 -
Déclaration Walton 59
E . | Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté ' et de la protection des populationsÉgulité de I'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934875121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1..7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Karen WALTON, 9, la Saigne,36 160 PERASSAY; .Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de -s'c'rviccs à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de I'Indre leler novembre 2024 par madame Karen WALTON dont l'établissement principal est situé, 9, la Saigne,36 160 PERASSAY et enregistré sous le n° SAP934875121 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers» Collecte et livraison à domicile de linge repassé» Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail ¢t L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D,312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation. -~
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00076 -
Déclaration Walton 60
! '. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE - du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024ur le préfet et par délégation,PiNdimectrice départementale de la\ ETSPP de l'Indre,eur départemental adjoint,
Eric GR@GNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du — Iribunal — Administratif, ! — cours Vergniaud - - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Karen WALTON9, la Saigne,36 160 PERASSAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-11-14-00076 -
Déclaration Walton 61
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-11-15-00001
arrêté portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Education
nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 62
| 1 | DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUXDE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDREPRÉ FET Division des Moyens et de l'Organisation ScolaireDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 9 NOV. 2024portant renouvellement de la compositiondu Conseil Départemental de I'Education nationaleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils del'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;Vu larrété n° 2017037-002 du 16 juin 2017 modifié portant renouvellement de lacomposition du Conseil départemental de l'EÉducation nationale;Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ;Vu les propositions des différentes organisations concernées ;Sur proposition de Mme la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Division des moyens et de l'organisation scolaireCité administrative Bertrand - Bâtiment DEF - 49 boulevard George Sand — 36018 Châteauroux Cedex -02,54,60.57.20
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 63
ARRETEArticle 1*: La composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale est la suivante :. PRÉSIDENTSLe Préfet de l'Indre ou, en cas d'empêchement, l'Inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de I'Indre.Le Président du Conseil départemental de l'Indre ou, en cas d'empêchement, le Conseillerdépartemental délégué par lui.
Il. MEMBRESA. Représentantsdes Collectivités territorialesa. 4 Maires repr nt ] iation MairTitulaires SuppléantsM. Gilles TOUZET M. Jean AUFREREMaire de Prissac Maire d'EcueilléMme Sylvie RANCY Mme Chantal RICOTMaire de Diou Maire de Le MenouxM. Christian BORGEAIS M. Marc ROUFFYMaire de Villiers Maire de Palluau-sur-IndreM, Dominique HERVO M. Gérard DEFOUGÈREMaire de Tournon-Saint-Martin Maire de Le Magny
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composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 64
b. S Conseillers départementaux représentant le département, désignés par leConseil départementalTitulairM. Claude DOUCETConseiller départemental de ValençayM. Gérard MAYAUDConseiller départemental de Saint-GaultierM. Jean-Yves HUGONConseiller départemental de Châteauroux 2Mme Virginie ELIONConseillére départementale de Neuvy-St-SépulcreM. François AVISSEAUConseiller départementale d'Argenton/Creuse
ë. nseiller régional représenTitulai
Mme Mathilde FOUCHET9 RUE Saint Pierre Lentin45 041 Orléans
SuppléantsMme Imane JBARA-SOUNNIConseillère départementale de Châteauroux 2Mme Mireille DUVOUXConseillère départemental de ValençayM. Régis BLANCHETConseiller départemental de BuzançaisMme Florence PETIPEZConseillère départementale de Châteauroux 1Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVREConseillère départementale d'Argenton/Creuse
jon igné par nseil ionalSuppléant
M. Jérémie GODET124 rue Victor HUGO36200 Argenton s/r Creuse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 65
B. 10Représentantsdes personnels exercant leurs fonctionsdans les servicesadministratifs et les établir ] ans | arndi repr iv ana. 4 résentanTitulaires
M. Mickaël ANTOINEEcole La Poterne36150 VATANMme Coline THOMASÉcole élémentaire Lamartine36000 ChâteaurouxMme Marie BOUROULLECLycée Rollinat36200 Argenton-Sur-CreuseM. Benoit PEYHARDICollège George Sand36400 La Chétreb. 5 Représentants FSUTitulairesMme Pierel DUVALCollège Romain Rolland36130 DéolsM. Pierre LAUMONIEREcole élémentaire Les Marins36000 ChâteaurouxMme Charline LAURENTEcole élémentaire Paul Langevin36130 DéolsMme Véronique GOUDYEcole élémentaire Saint Exupéry36100 IssoudunM. Jean DUMONTEILLycée Jean Giraudoux36000 Châteauroux
jon
ignement et i e'g;g"di r pr ition rganisationmen
Suppléants
Mme Sylvie GOURINEcole élémentaire Les Marins36000 ChâteaurouxMme Nathalie BEALEREA Eric Tabarly36000 ChâteaurouxM. Olivier BRUEREÉcole élémentaire René Descartes36000 ChâteaurouxM. Mathieu HESBOISERUN Châteauroux36000 Châteauroux
SuppléantsM. Guillaume LEMAIRELycée Professionnel Châteauneuf36200 Argenton-sur-CreuseMme Sabrina ADAMEREA Eric Tabarly36000 ChâteaurouxMme Audrey BARNABAÉcole élémentaire Montaigne36000 ChâteaurouxMme Lucie MOREAUEcole élémentaire Les Marins36000 ChâteaurouxMme Emeline DUVALLycée Pierre et Marie Curie36000 Châteauroux
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composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 66
c. 1ReprésentantCGTTitulaires léanM. Philippe AUGEY M. Mathieu CORNULycée Polyvalent Pasteur Lycée Pierre et Marie Curie36300 Le Blanc 36000 Châteauroux
e Fédération arents d'élèves FCPE : 4Titulaires léantM. Bruno FLEURANT 4 suppléants à désigner9 rue Boileau par la Fédération FCPE36000 ChâteaurouxMme Nelly RAINEAU132 rue de Strasbourg36000 ChâteaurouxM. Renaud EMERET44 rue Jeanne d'Arc36000 ChâteaurouxLe 4°TM siège reste à désigner.e Fédération des parents d'élèves PEEP : 3Titulaires SuppléantsMme Hélène BARRETEAU Mme Adélaide LESEIGNEURCollège George Sand Collége George Sand36400 La Châtre 36400 La ChâtreM. Jérôme LESEIGNEUR 2 suppléants a désignerCollège George Sand par la Fédération PEEP36400 La ChâtreMme Sabrina SPIECZNYCollège George Sand36400 La Châtre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 67
ntant A iationTitulaire SuppléantMme Dominique FLEURAT Mme Danièle DESPAXFédération des Organisations Laïques La ligue de l'enseignement22 boulevard de la Valla 22 boulevard de la Valla36000 Châteauroux 36000 Châteaurouxc. 2 _personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domainemi ial ' Ite Sur proposition du PréfetTitulaire SuppléantM. François ROBIN M. Yves DENIEUL61 avenue John Kennedy Association départementale des Pupilles de36000 Châteauroux l'enseignement public (A.D.P.E.P.)5 rue Fleury36000 Châteaurouxe Sur proposition du Président du Conseil départementalTitulaire SuppléantM. Jean-Jacques BERENGUIER M. Christian BARONAncien directeur de la Prévention routière Maire de Diors161 rue Combanaire 2, rue des Ecoles36000 Châteauroux 36130 DiorsArticle2 : En outre, siège à titre consultatif :Mme Béatrice BILLARDSecrétaire de l'Union des délégués départementauxde I'Education nationale de l'Indre (U.D.D.E.N.1.)23 boulevard de la Valla36000 ChâteaurouxArticle 3 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents ; de même que lesprésidents, ils sont membres de droit du Conseil et ne participent pas au vote.Article4 : Les suppléants des membres ne peuvent être présents et siéger aux séances duConseil qu'en l'absence du membre titulaire.Article 5 : L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.Toutefois, les agents de service de l'État dans le département ou des servicesdépartementaux ne peuvent être entendus qu'aprés accord des autorités dont ilsdépendent.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 68
Article 6 : Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans, à compter de la signature dedu présent arrêté, sauf s'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.Article 7 : L'arrété du 16 juin 2017 modifié précité est abrogé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du conseil départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chacune des membres et aux autorités ou organisations ayant désigné des membres ainsiqu'a ceux-ci et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture,
——Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 69
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-11-15-00001 - arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Education nationale 70
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00023
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Abbaye Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00023 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Abbaye Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
71
PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionAbbaye Notre-Dame de Fontgombault1, 'Abbaye36220 FONTGOMBAULT
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Jean PATEAU, supérieur, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de |'abbayeNotre-Dame de Fontgombault située 1, l'Abbaye à FONTGOMBAULT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00023 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Abbaye Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
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ARRETEArticle 1"" : M. Jean PATEAU, supérieur, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'extérieur de l'abbaye Notre-Dame de Fontgombault située 1, l'Abbaye à FONTGOMBAULT,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras extérieures, |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jean PATEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les usagers et les membres de la communauté de l'abbaye devrontobligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif devidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service informatique del'abbaye (tél. : 02 54 37 12 03). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00023 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Abbaye Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
73
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Jean PATEAU, 1, l'Abbaye à FONTGOMBAULT.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventi?n de |a-délinquance,
f/ /W B... o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00023 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Abbaye Notre-Dame de Fontgombault
1, l'Abbaye
36220 FONTGOMBAULT
74
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00025
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des pupilles de
l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00025 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif ChantemerleAssociation départementale des pupilles de l'enseignement public4, rue des Templiers36600 VALENÇAYLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Yves DENIEUL, président, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del''établissement « ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle» situé 4, rue destempliers à VALENÇAY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1" : M. Yves DENIEUL, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle » situé 4, ruedes templiers à VALENÇAY, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 13 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Yves DENIEUL, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur |esaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service patrimoine(tél.: 02 54 34 56 24) ou en écrivant à service-patrimoine@adepep36.fr. || doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00025 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Yves DENIEUL, 21, rue du 11 Novembre 1918 à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la d/é!igquance,
/ "\/{B?pnp/ RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00025 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
ADPEP 36 - Institut Médico-Éducatif Chantemerle
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
4, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
78
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00022
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Au Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie
charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest Nivet
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00022 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Au Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest Nivet
36110 LEVROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionAu Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)1, place Ernest Nivet36110 LEVROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Victor ETIENNE, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de la boucherie- charcuterie - traiteur Étienne « Au Fin Gourmet Levrousain » située 1, place Ernest Nivet àLEVROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00022 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Au Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest Nivet
36110 LEVROUX
80
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : M. Victor ÉTIENNE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de la boucherie - charcuterie - traiteur Étienne « Au Fin Gourmet Levrousain »située 1, place Ernest Nivet à LEVROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. |l consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Victor ÉTIENNE, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |a date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Victor ÉTIENNE(tél. : 02 54 35 70 08). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00022 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Au Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest Nivet
36110 LEVROUX
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Victor ÉTIENNE, 1, place Ernest Nivet à LEVROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,<""' }' g '_.).--.—"'-':: .) = . )/ ; y ï7.~// Brüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00022 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Au Fin Gourmet Levrousain (SARL boucherie charcuterie traiteur Étienne)
1, place Ernest Nivet
36110 LEVROUX
82
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00034
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00034 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République
36150 VATAN
83
PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBar tabac « LE DRAKKAR »3, place de la République36150 VATANLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux'abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Rachelle DUTERNE, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du bartabac « LE DRAKKAR » situé 3, place de la République à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00034 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République
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ARRETEArticle 1*: Mme Rachelle DUTERNE, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur du bar tabac « LE DRAKKAR » situé 3, place de la République àVATAN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Rachelle DUTERNE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la gérante(tél. : 06 43 65 51 15). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00034 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République
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- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https://wwwArticle 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Rachelle DUTERNE, 3, place de la République à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de ladélinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00034 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « LE DRAKKAR »
3, place de la République
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00035
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL
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vidéoprotection
Commune de VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL
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EZPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de VINEUIL - Complexe sportif13, route de Coings36110 VINEUIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieuré et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VINEUIL,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé 13 route de Coings à VINEUIL ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de |'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1*; Le maire en exercice de la commune de VINEUIL est autorisé à installer un systemede vidéoprotection situé 13 route de Coings à VINEUIL, conformément au dossier déposé.Article 2 ; Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de VINEUIL(tél. : 02 54 36 60 17). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS B0583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 11, rue de la Poste à VINEUIL.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de .@dë_linquance,' // ',
Uho RAYMONDEAUV
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00035 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VINEUIL - Complexe sportif
13, route de Coings
36110 VINEUIL
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00021
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Dépôt du Conseil départemental d'Écueillé -
Moulin de la Roche
36240 ÉCUEILLÉ
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vidéoprotection
Dépôt du Conseil départemental d'Écueillé - Moulin de la Roche
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDépôt du Conseil départemental d'Ecueillé - Moulin de la Roche36240 ÉCUEILLÉLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président duConseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du dépôt du Conseil départemental d'Écueillésitué Moulin de la Roche à ÉCUEILLÉ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Dépôt du Conseil départemental d'Écueillé - Moulin de la Roche
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ARRETEArticle 1*: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'intérieur et à |'extérieur du dépôt du Conseildépartemental d'Écueillé situé Moulin de la Roche à ÉCUEILLÉ, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur généraladjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél, : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00021 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Dépôt du Conseil départemental d'Écueillé - Moulin de la Roche
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- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,/ 'é "'A; -
Brino RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00021 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Dépôt du Conseil départemental d'Écueillé - Moulin de la Roche
36240 ÉCUEILLÉ
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00027
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL A.L.F. Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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vidéoprotection
SARL A.L.F. Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSARL A.L.F. GuinguetteL'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France36300 LE BLANCLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Joël LEPINE, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde la guinguette « SARL A.LF » située L'Île d'Avant — avenue Pierre Mendès France àLE BLANC;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00027 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL A.L.F. Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": M. Joël LÉPINE, gérant, est autorisé à installer un sys'gème de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de la guinguette « SARL A.L.F. » située L'Île d'Avant — avenue PierreMendès France à LE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Joël LÉPINE, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Joël LÉPINE(tél. : 06 87 25 29 25). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police -municipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, |le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00027 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL A.L.F. Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél,: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Joël LEPINE, 24, rue Le Cerf Thibault à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ardre public et de lapréventiîde la. délinquance,
t /
V' ('Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00027 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL A.L.F. Guinguette
L'Île d'Avant - avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00018
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
36140 CREVANT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00018 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
36140 CREVANT
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSARL Pascal PERRIN Menuiserie5, ZA Les Ebaudons36140 CREVANTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Pascal PERRIN, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur del'établissement « SARL Pascal PERRIN Menuiserie » situé 5, ZA Les Ebaudons à CREVANT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
36140 CREVANT
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ARRETEArticle 1 : M. Pascal PERRIN, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'extérieur de l'établissement « SARL Pascal PERRIN Menuiserie » situé 5, ZA Les Ebaudons àCREVANT, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. !l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Pascal PERRIN, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 30 21 03). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) -» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M . Pascal PERRIN, 5, ZA Les Ebaudons à CREVANT.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de lapréventuon dela délinquance,
// Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00018 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Pascal PERRIN Menuiserie
5, ZA Les Ebaudons
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SAS Au Fin Gourmet Issoldunois
6, place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
SAS Au Fin Gourmet Issoldunois
6, place du 10 Juin
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSAS Au Fin Gourmet Issoldunois6, place du 10 Juin36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Victor ETIENNE, président, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de la boucherie —- charcuterie - traiteur « SAS Au Fin Gourmet Issoldunois » située6, place du 10 Juin à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
SAS Au Fin Gourmet Issoldunois
6, place du 10 Juin
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: M. Victor ÉTIENNE, président, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la boucherie — charcuterie - traiteur « SAS AuFin Gourmet Issoldunois » située 6, place du 10 Juin à ISSOUDUN, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. |l consisteà enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Victor ETIENNE, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Victor ETIENNE(tél. : 02 54 21 36 59). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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- recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Victor ÉTIENNE, 6, place du 10 Juin à ISSOUDUN.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,,"» *.
ruho RAYMONDEAU
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6, place du 10 Juin
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SIFL THIRIET
43, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
SIFL THIRIET
43, avenue de l'Occitanie
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSIFL THIRIET43, avenue de l'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Stéphane COCHET, directeurtechnique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de l'établissement « SIFL THIRIET » situé 43, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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43, avenue de l'Occitanie
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": M. Stéphane COCHET, directeur technique, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SIFL THIRIET » situé 43, avenue deI'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: l'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane COCHET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Matthieu LAMY,directeur régional magasin (tél. : 06 32 22 71 37). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans |le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00028 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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SIFL THIRIET
43, avenue de l'Occitanie
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Stéphane COCHET,Zone industrielle à ÉLOYES.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordrepublic et dela prévention de la Séflnquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00028 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SIFL THIRIET
43, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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36-2024-11-14-00029
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac « La Civette »
84, rue Grande
36150 VATAN
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Tabac « La Civette »
84, rue Grande
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EPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionTabac « La Civette »84, rue Grande36150 VATANLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Patricia MAYERAS, gérante,en vue d'obtenir l''autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur dutabac « La Civette » situé 84, rue Grande à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs.entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00029 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac « La Civette »
84, rue Grande
36150 VATAN
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ARRETEArticle 1": Mme Patricia MAYERAS, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur du tabac «La Civette» situé 84, rue Grande à VATAN,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Patricia MAYERAS, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenreglstrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article G : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 49 86 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solllcuterdans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d''amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00029 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac « La Civette »
84, rue Grande
36150 VATAN
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» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Patricia MAYERAS, 84, rue Grande à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,| . ....4 / o , - ."-.M 44341 ,' | //Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00029 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac « La Civette »
84, rue Grande
36150 VATAN
114
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00038
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ADPEP 36 - ESAT »
Association départementale des pupilles de
l'enseignement public
Établissement et service d'accompagnement par
le travail
10, Chemin des Barres d'Or
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00038 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ADPEP 36 - ESAT »
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
Établissement et service d'accompagnement par le travail
10, Chemin des Barres d'Or
36100 ISSOUDUN
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EPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« ADPEP 36 - ESAT »Association départementale des pupilles de l'enseignement publicÉtablissement et service d'accompagnement par le travail10, Chemin des Barres d'Or36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Yves DENIEUL, président del'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de l'établissement « ADPEP 36 — ESAT » situé 10, chemin des Barres d'Or àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« ADPEP 36 - ESAT »
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
Établissement et service d'accompagnement par le travail
10, Chemin des Barres d'Or
36100 ISSOUDUN
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": M. Yves DENIEUL, président de l'association, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « ADPEP 36 - ESAT » situé 10, chemin desBarres d'Or à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Yves DENIEUL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et |le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service Patrimoine del'ADPEP 36 (tél. : 02 54 34 56 24 ou en écrivant à service-patrimoin G.fr). Il doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00038 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ADPEP 36 - ESAT »
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
Établissement et service d'accompagnement par le travail
10, Chemin des Barres d'Or
36100 ISSOUDUN
117
- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Yves DENIEUL, 10, chemin des Barres d'Or à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de Tyd_éfinquance,
Bru R(AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00038 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ADPEP 36 - ESAT »
Association départementale des pupilles de l'enseignement public
Établissement et service d'accompagnement par le travail
10, Chemin des Barres d'Or
36100 ISSOUDUN
118
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00031
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Centre communal d'action sociale de
Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00031 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »1, rue de la Manufacture Royale36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Emmanuelle BUDAN,directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àI'intérieur de l'établissement « Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »situé 1, rue de la Manufacture Royale à CHÂTEAUROUX :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00031 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
120
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Mme Emmanuelle BUDAN, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur de l'établissement « Centre communal d'action sociale deChâteauroux (CCAS)» situé 1, rue de la Manufacture Royale à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. |l consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du centre de supervisionurbaine de Châteauroux (tél.: 02 54 08 34 79). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements,Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre,Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00031 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme EmmanuelleBUDAN, 1, rue de la Manufacture Royale à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/]
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00031 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Centre communal d'action sociale de Châteauroux (CCAS) »
1, rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
122
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00024
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ORANGE ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00024 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ORANGE ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« ORANGE ADNC »2,rue Victor Hugo36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Anne-Nathalie BERTRAND,directrice agence distribution Normandie Centre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « ORANGE ADNC » situé 2,rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00024 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ORANGE ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Anne-Nathalie BERTRAND, directrice agence distribution NormandieCentre, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« ORANGE ADNC » situé 2, rue Victor Hugo à CHATEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation,Article 4: Mme Anne-Nathalie BERTRAND devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du délégué de la protectiondes données en écrivant à group-dpo.donnees-personnelles@orange.com ou en écrivant àë rite@orange.com. Il doit étre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00024 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ORANGE ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
125
Article 11: La présente autorisation pourra faire |'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M, le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08r r vant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Anne-NathalieBERTRAND, 2, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,
L >
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00024 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« ORANGE ADNC »
2, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
126
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00030
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036
CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00030 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
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ŒnPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéLraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER,directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur de l'établissement « RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUXSNCF » situé Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00030 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, est autorisée à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur de I'établissement « RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036CHÂTEAUROUX SNCF » situé Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Cécile BUCHWEILLER devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué de la protectiondes données en écrivant à https://app.witik.io/fr/form/ltrf/exercice-de-droit. Il doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00030 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél, : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme CécileBUCHWEILLER, 4-10, avenue André Malraux à LEVALLLOIS-PERRET,
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la déllnguanceéRAYMONDEAUBru
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00030 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
130
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00019
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SONEPAR FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00019 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SONEPAR FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« SONEPAR FRANCE »30, avenue Pierre de Coubertin36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par M. Mahieddine TOLBA,responsable sécurité/sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SONEPAR FRANCE » situé 30,avenue Pierre de Coubertin à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00019 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SONEPAR FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: M. Mahieddine TOLBA, responsable sécurité/sûreté, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SONEPARFRANCE » situé 30, avenue Pierre de Coubertin à CHATEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 25 jours.Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Mahieddine TOLBA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable sûretésécurité Sonepar France (tél.:06 42 33 67 27 ou suretefrance@sonepar.fr). || doit êtreconforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l''ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00019 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SONEPAR FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
133
" recours hiérarchique : aupres du ministre de I'Intérieur - hétel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Mahieddine TOLBA,112, avenue Jean Jaurès à LYON. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00019 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SONEPAR FRANCE »
30, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00026
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Garage JLB AUTO (SARL JLB
AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons
Neuves
36330 VELLES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00026 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Garage JLB AUTO (SARL JLB AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves
36330 VELLES
135
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionGarage JLB AUTO (SARL JLB AUTO)10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves36330 VELLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de |a sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Joffrey BEAULIEU, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur et àl'extérieur du garage JLB AUTO situé 10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les MaisonsNeuves à VELLES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00026 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Garage JLB AUTO (SARL JLB AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves
36330 VELLES
136
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1* : M. Joffrey BEAULIEU, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur du garage JLB AUTO situé 10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI LesMaisons Neuves à VELLES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 25 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Joffrey BEAULIEU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. Joffrey BEAULIEU(tél. : 06 81 85 61 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée-de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00026 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Garage JLB AUTO (SARL JLB AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves
36330 VELLES
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux: aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Joffrey BEAULIEU, 10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves àVELLES.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
t} AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00026 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Garage JLB AUTO (SARL JLB AUTO)
10, rue Pierre Mauricette Camard - ZI Les Maisons Neuves
36330 VELLES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00036
Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500 VENDOEUVRES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00036 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500 VENDOEUVRES
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PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « Café de l'Amitié »53, rue Grande36500 VENDOEUVRESLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie-Madelaine PATIN,gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieuret à l'extérieur de l'établissement « Café de l'Amitié » situé 53, rve Grande à VENDOEUVRES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00036 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500 VENDOEUVRES
140
ARRETEArticle 1*: Mme Marie-Madelaine PATIN, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de I'établissement « Café de I'Amitié » situé 53,rue Grande à VENDOEUVRES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Marie-Madelaine PATIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 38 51 89). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs : '- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00036 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500 VENDOEUVRES
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r inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Marie-Madelaine PATIN, 53, rue Grande à VENDOEUVRES.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de.l'ordre public et de laprévention de,la délinquance,
rÜro RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00036 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Café de l'Amitié »
53, rue Grande
36500 VENDOEUVRES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00032
Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
FEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
FEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionFEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap43, avenue d''Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Stéphanie COURRIER,gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieuret à l'extérieur de l''établissement « FEUILLETTE — SAS Boulangerie du Cap » situé 43, avenued'Occitanie à SAINT-MAUR ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
FEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Stéphanie COURRIER, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement « FEUILLETTE - SAS Boulangeriedu Cap » situé 43, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 13 caméras intérieures et 5 extérieures. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Stéphanie COURRIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et [e personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme StéphanieCOURRIER (tél. : 02 19 00 41 45 ou 06 42 34 59 43). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
FEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recour vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à Mme StéphanieCOURRIER, 43, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre publicet dela prévention de lg]délinquan'ce,
[) ;Bruno RAYMONDEAU
2 p
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vidéoprotection
FEUILLETTE - SAS Boulangerie du Cap
43, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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36-2024-11-14-00033
Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD NORD
210, avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS
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vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD NORD
210, avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS
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ExpRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSAS DHF KYRIAD NORD210, avenue Gustave Eiffel36130 DEOLS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Vincent CLOUE, président, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur et àl'extérieur de l'hôtel « SAS DHF KYRIAD NORD » situé 210, avenue Gustave Eiffel à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD NORD
210, avenue Gustave Eiffel
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : M. Vincent CLOUE, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection3 I'intériegr et à I'extérieur de l'hôtel « SAS DHF KYRIAD NORD » situé 210, avenue GustaveEiffel à DEOLS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 14 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Vincent CLOUE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Stéphane CHEIOATAÏDE, directeur (tél.: 02 19 00 33 35). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00033 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD NORD
210, avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Vincent CLOUE,210, avenue Gustave Eiffel à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la.délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00033 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SAS DHF KYRIAD NORD
210, avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00037
Arrêté du 14 novembre portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« EURL Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00037 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« EURL Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« EURL Pharmacie BIDEAU »34, rue Hersent Luzarche36290 AZAY-LE-FERRONLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Claire BIDEAU, dirigeante dela pharmacie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àI'intérieur de la pharmacie « EURL Pharmacie BIDEAU » située 34, rue Hersent Luzarche àAZAY-LE-FERRON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00037 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« EURL Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1"" : Mme Claire BIDEAU, dirigeante de la pharmacie, est autorisée à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur de la pharmacie « EURL Pharmacie BIDEAU » située 34, rueHersent Luzarche à AZAY-LE-FERRON, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 20 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Claire BIDEAU, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de Mme Claire BIDEAU(tél. : 02 54 39 20 28 ou en écrivant à pharmacie.bi range.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00037 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« EURL Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telereArticle 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Claire BIDEAU, 34, rue Hersent Luzarche à AZAY-LE-FERRON,Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de là _gëlihquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00037 - Arrêté du 14 novembre portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« EURL Pharmacie BIDEAU »
34, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
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