HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-343
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00001 - arrêté subdélégation (4
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme
BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
DDETSPP (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00007 - 2025-08 arrêté
subdélégation de signature de M. Durand à certains agents (8 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00006 - 2025-08 Arrêté
subdélégation de signature de M. Durand à certains agents pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
représentant du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 22
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes / Service Achats
Finances Immobilier Logistique
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de
Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat
Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité (4 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de
Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat
Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
délégué (4 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00001
arrêté subdélégation
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00001 - arrêté subdélégation 3
| Direction départementaleer de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 26 acur 0925ARRETE PREFECTORAL n°Portant subdélégation de signature 4 Messiers Brice BRUNIER et David NOLOT, DirecteursDépartementaux Adjoints de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, et aux gestionnaires comptables de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les programmes du budget de l'ÉtatLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux x droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative a ARRETE territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à| l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la 2 gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles FVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00001 - arrêté subdélégation 4
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination a compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classenormale, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portantnomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail,Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller techniqueet pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dansl'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 est conférée à := - Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale,Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations. |Article 2 : Délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoraln°05-2025-08-25-00030 du 25 août 2025 est conférée aux agents ci-après, pour la validation desfiches du module « nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » :- Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,- Madame Sonia GENEUVRE,- Madame Lamaria HECHAÏCHI,- Madame Raphélle LAYEC.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées.Article 4_: Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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Article 5 : La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protectiondes Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet par délégation,la Directrice départementale,: !
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002
arrêté subdélégation Mme BRETON aux
directeurs départementaux adjoints et chefs de
service DDETSPP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
DDETSPP
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| = | Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPES |LibertéEgalitéFraternité
Gap, le) 6 acul 20 2ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
VU
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Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPPLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;'la loi d'orientation n° 92-125 du 6 féuvier 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portantnomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nominationà compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
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VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée a Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exceptiondes courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents duconseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;2°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre 1° du livre Ill du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode ;3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exceptiondes courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents duconseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25- |00029 du 25 août 2025 susvisé ;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
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Délégation est aussi donnée a Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;2°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre I du livre III du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode ;3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.Article 3 : :Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail», à l'effet de signer, àl'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du element européen, auxprésidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leursétablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actesadministratifs mentionnés à l'article 1°, | de l'arrêté préfectoral n°05-2025- 08- 25-00029 du 25 août 2025susvisé.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises », à l'effet designer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen,aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Céted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leursétablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actesadministratifs mentionnés à l'article 1°', | de l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée à MadamePatricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi - Entreprises ».Article 5:Délégation est donnée a Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service des Solidarités » à l'effet de signer,a l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, auxprésidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leursétablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actesadministratifs mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août2025 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée àMadame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».Article 6 :Délégation est donnée a Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet designer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du ane européen,aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Céted'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leursétablissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actesadministratifs mentionnés à l'article ler, Il, de l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août2025 susvisé.Article 7 :Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales —Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementairesfrançais, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes etdu conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
DDETSPP
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adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, III, de l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre. du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du. Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres I! et VI du Code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnéea Monsieur Christophe LINDER, adjoint a la cheffe du service « Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs ». |Article 8 :Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du « Service Alimentation etConsommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et duconseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieuxadressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de sonservice, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, de l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Article 9 : :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,sont abrogées.Article 11:Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 12 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale,
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-26-00002 - arrêté subdélégation Mme BRETON aux directeurs départementaux adjoints et chefs de service
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00007
2025-08 arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00007 - 2025-08 arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents 13
| of & Direction départementale des territoiresPREF ET DirectionDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 26 août 2025EgalitéFraternitéARRETE N°Subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes, a certains agents placés sous son autorité
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment sonarticle 44;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la delegation c de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024, nommantM. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025, pourune durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommantMme Florence BARTHELEMY, 'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2019 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2024renouvelant dans ses fonctions Mme Florence BARTHELEMY, ingénieure générale des ponts etdes forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, à compter du1 octobre 2024 pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires desHautes-Alpes ;
Page 1/8Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00007 - 2025-08 arrêté subdélégation de signature de M.
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ARRETEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publiquevétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet designer les correspondances courantes et les décisions administratives ainsi que tout acte d'instructionou de contrôle aux agents dont les noms suivent, placés sous son autorité, conformément à l'arrêtépréfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, a:— Mme Florence BARTHELEMY, ingénieur générale des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, pour l'ensemble des matières visées auxarticles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité,— M. Cédric CONTEAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceagriculture et espaces ruraux, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° del'arrêté préfectoral précité :.81 (agriculture),. § 2 (subventions de l'Union européenne),. 8 4 (chasse - faune sauvage), - |. § 5 (Natura 2000 - environnement), limité au sous-paragraphe 5.3 (Espèces protégées), à l'exceptionde l'autorisation de tirs de défense et de tirs de défense renforcée contre le loup ;. 8 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux AFP,. 817 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service.— Mme Maëlle COMBE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Cheffe du service connaissance& appui aux territoires, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral précité :. 8 5 (Natura 2000 - environnement), limité au sous-paragraphe 5.2 (environnement) et seulementpour les autorisations « supplétives » et les contributions départementales à l'avis de l'autoritéenvironnementale,. § 9 (éducation et sécurité routière),. 8 11 (Remontées mécaniques),. 8 13 (Application du droit des sols),. 817 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service,— Mme Sylvie PIFFARETTI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'état, cheffe du serviceeau, environnement et forêt, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° del'arrêté préfectoral précité :. § 3 (eau),. 8 5 (Natura 2000 - environnement),. 8 6 (forêts),. § 7 (Restauration des terrains de montagne - risques naturels),. 8 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASA et ASL,. § 10 (domaine public et privé de l'État - navigation), limité aux sous-paragraphes 101 (gestion etconservation du domaine public fluvial) et 10.2 (police de la navigation),. 817 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service— Mme Claire VALENCE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceaménagement soutenable, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral précité :. 8 5 (Natura 2000 - environnement), limité au sous-paragraphe 5.2 (environnement) pour lacontribution de l'autorité environnementale ;. § 7 (Restauration des terrains de montagne - risques naturels),. § 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASL de lotissement, AFU etAFR,. § 10 (domaine public et privé de l'État) sous-paragraphe 10.3 (domaine privé de l'État),Page 2/8Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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. § 12 (aménagement et planification),. § 14 (accessibilité et logement),. 817 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service.M. Ghislain BORGA, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'unitéinterdépartementale conseil aux territoires des Alpes du sud, au titre de l'article 2 et du § 17 (limitéaux congés et autorisations d'absence de son unité) de l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité.— Mme Camille FRIER-MANON, attaché d'administration de l'État, chargée de mission gestion decrise et démarches stratégiques, au titre du paragraphe 16 (recensement pour les besoins de défenseet de sécurité) de l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité ;— Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, attachée d'administration, cheffe de la mission contrôle delégalité-contentieux, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° de l'arrêtéprécité :. 8 13 (application du droit des sols), limitée au sous-paragraphe 13.4 (police de l'urbanisme). 8 15 (contrôle de légalité des actes d'urbanisme),. 817 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité.Article 2 :En cas d'empêchement de M. Thierry DURAND et de Mme Florence BARTHÉLEMY, ainsi que des chefsde service, ou chefs de mission mentionnés à l'article précédent, subdélégation de signature estégalement conférée aux agents cités ci-dessous, en référence à l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 :M. Pascal MÉRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'Unité application dudroit des sols, au titre de l'article 1°, paragraphes-11 (remontées mécaniques), 13 (application dudroit des sols) et 17 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de sonunité et de l'article 2, limité aux contentieux de l'urbanisme et de la publicité extérieure ;Mme Corinne BASCOUL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'état, cheffe de l'unitéconnaissance & développement des territoires, au titre de l'article 1°, paragraphe 17 (gestion dupersonnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité ;M. Éric CANTET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unitéeau & milieux aquatiques, au titre de l'article 1", paragraphes 3 (eau), 5 (Natura 2000 -environnement), 6 (forêts), 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité auxASA et ASL, 10 (domaine public et privé de l'État — navigation), limité aux sous-paragraphes 101(gestion et conservation du domaine public fluvial), et 10.2 (police de la navigation) et 17 (gestiondu personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité et de l'article 2, limitéau contentieux de l'environnement ;M. Loïc DAGENS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité urbanisme - risques, autitre de l'article 1", paragraphes 7 (restauration des terrains en montagne), limité aux deuxderniers alinéas, 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASL delotissement, AFU et AFR, 12 (aménagement et planification), et 17 (gestion du personnel), limitéaux congés et autorisations d'absence de son unité et de l'article 2, limité au contentieux del'urbanisme et de l'environnement ;Mme Françoise DESSALES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unitélogement, au titre de l'article 1°, paragraphe 14 (construction et logement), alinéas 1 à 4, et § 17(gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité et de l'article 2,limité au contentieux en matières de logement et accessibilité ;Mme Bénédicte FRIER-MARCIEN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointeà la cheffe du service eau, environnement et forêt, cheffe de l'unité espace naturel et évaluationenvironnementale, au titre de l'article 1°, paragraphes 3 (eau), 5 (Natura 2000 - environnement),
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6 (forêts), 7 (Restauration des terrains de montagne - risques naturels), 8 (tutelles desassociations syndicales de propriétaires), limité aux ASA et ASL, 10.(domaine public et privé del'État — navigation), limité aux sous-paragraphes 101 (gestion et conservation du domaine publicfluvial), et 10.2 (police de la navigation) et 17 (gestion du personnel), limité aux congés etautorisations d'absence du service. |Mme Chantal GALLIERE, ingénieure des travaux publics de l'état, cheffe de l'unité biodiversité,forêt, au titre de l'article 1°, paragraphes 5 (Natura 2000 - environnement), 6 (forêts), et 17_ (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité.M. Guillaume HENCK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef del'unité filières agricoles & faune sauvage, au titre de l'article 1°, paragraphes 1 (agriculture), 2(subventions de l'Union européenne), 4 (chasse), 5 (Natura 2000 - environnement), sous-paragraphe 5.3 (Espèces protégées), à l'exception de l'autorisation de tirs de défense et de tirs dedéfense renforcée contre le loup ; 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limitéaux AFP et 17 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unitéet de l'article 2, limité aux contentieux de l'agriculture et de l'environnement ;M. Thierry LEBER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unitéaides PAC - DPB - conditionnalité, au titre de l'article 1°, paragraphes 1 (agriculture), 2(subventions de l'Union européenne) et 17 (gestion du personnel), limité aux congés etautorisations d'absence de son unité, et de l'article 2, limité au contentieux de l'agriculture ;M. Frédéric SABATIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe duservice de l'aménagement soutenable au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants del'article 1° de l'arrêté préfectoral précité :. 8 5 (Natura 2000 - environnement), limité au sous-paragraphe 5.2 (environnement) pour lacontribution de l'autorité environnementale ;. § 7 (Restauration des terrains de montagne - risques naturels),. § 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASL de lotissement, AFU etAFR,. § 10 (domaine public et privé de l'État) sous-paragraphe 10.3 (domaine privé de l'État),. 8 12 (aménagement et planification),. 8 14 (accessibilité et logement),. 817 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service,Mme Valérie BENSAADA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe del'unité éducation & sécurité routières, au titre de l'article 1°, paragraphes 9 (éducation et sécuritéroutière) et 17 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son unité,et de l'article 2, limité aux contentieux de l'éducation et de la sécurité routière ; en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Marc BARRATEAUD au titre de l'article 1",paragraphe 9 (éducation et sécurité routière), limité aux dérogations pour les véhicules detransport de marchandises et les dispositifs antidérapants ;Mme Sandrine BALAICOURT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle et Mme Sabine ROUIT, secrétaire d'administration et decontrôle du développement durable de classe exceptionnelle, au titre de l'article 2, limité aucontentieux de l'urbanisme ;Mme Laura GEA, technicienne du développement durable contractuelle, au titre de l'article 2 ;Mme Lise OUSTRY, ingénieure des Ponts, Eaux et Forêts, adjointe à la cheffe du serviceagriculture et espaces ruraux, au titre de l'article 2 et des paragraphes suivants de l'article 1° del'arrêté préfectoral précité :. 81 (agriculture),. 8 2 (subventions de l'Union européenne),. § 4 (chasse - faune sauvage)
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. § 5 (Natura 2000 - environnement), sous-paragraphe 5.3 (Espèces protégées), à l'exception del'autorisation de tirs de défense et de tirs de défense renforcée contre le loup;. § 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux AFP,. §17 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service.— M. Valentin MEGE, technicien supérieur principal du développement durable, au titre de l'article1" paragraphes 4 (chasse) et 5 (Natura 2000 - environnement), sous-paragraphe 5.3 (Espècesprotégées), à l'exception de l'autorisation de tirs de défense et de tirs de défense renforcéecontre le loup, et de l'article 2, limité aux contentieux de l'agriculture et de l'environnement ;Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service listés à l'article 1° du présent arrêté pour signer les ordresde service et autorisations de conduire des agents placés sous leur direction.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Thierry DURAND, de Mme FlorenceBARTHÉLEMY et des délégataires ci-dessus, subdélégation est donnée aux chefs de services, dansl'ordre suivant : |— Mme Claire VALENCE— Mme Maélle COMBE— Mme Sylvie PIFFARETTI— M. Ghislain BORGA— M. Cédric CONTEAUà l'effet de prendre toute décision relevant des attributions de directeur de direction départementaleinterministérielle et de signer tout acte en application de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 du présentarrêté.Article 5 :En cas d'urgence, subdélégation est donnée aux agents suivants assurant l'astreinte, pour les décisionsvisées au paragraphe 9 (routes et sécurité routière) 1° alinéa, et 11 (remontées mécaniques), dernieralinéa, de l'article 1° de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 du présent arrêté.- Mme Hélène BÉDU— M. Ghislain BORGA— Mme Maelle COMBE— M. Cédric CONTEAU— Mme Camille FRIER-MANON— Mme Bénédicte FRIER-MARCIEN— Mme Emmanuelle GIGNOUX— M. Guillaume HENCK— M. Valentin MEGE— Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN— Mme Lise OUSTRY- Mme Sylvie PIFFARETTI- M. Frédéric SABATIER— Mme Claire VALENCE— M. Matthieu VILLETARDArticle 6:L'arrêté de subdélégation n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 est abrogé.Article 7 :
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes etcomporte une annexe valant spécimen de signature. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification parrecours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026,05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur leportail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex02. L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai du recours contentieux.
Le directeur départemental des territoires
€ Thierry DURAND
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ANNEXE 1 : SPECIMENS DE SIGNATURE - arrêté n°Florence BARTHÉLÉMY4 Cédric CONTEAU
Claire VALENCE Maélle COMBE
Ghislain BORGA Sylvie PIFFARETTI
Marc BARRATEAUD Corinne BASCOUL
Valérie BENSAADA
Eric CANTET Loic DAGENS
Francoise DESSALES Camille FRIER-MANON
Bénédicte FRIER-MARCIEN Laura GEA ;
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Emmanuelle GIGNOUX Chantal GALLIERE
Guillaume HENCK Thierry LEBER
TD
Valentin MEGE Pascal MERY
Lise OUSTRY Sabine ROUIT
Frédéric SABATIER Matthieu VILLETARD
Le directeur départemental des territoires
(= DURAND >
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00006
2025-08 Arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et représentant du pouvoir adjudicateur
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Durand à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur
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| = | Direction départementale des territoiresPRÉFET DirectionDES HAUTES- |ALPESLiberté Gap, le 26 août 2025EgalitéFraternité ARRÊTÉ N°Subdélégation de signature de M. Thierry DURAND),directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025, pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommantMme Florence BARTHELEMY, ingénieure générale des ponts et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2024renouvelant dans ses fonctions Mme Florence BARTHÉLEMY, ingénieure générale des ponts et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2024 pourune durée de deux ans ;VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégationde signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pourl'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État et dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;VU la convention de délégation de gestion budgétaire et comptable de l'action 3 du BOP 207 dudépartement des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;VU la convention relative à la mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes affecté à la circonscription bi-départementale des Alpes-de- Haute-Provence du 1° juillet 2022 ;
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Durand à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur
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ARRETEArticle 1er ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires,subdélégation est donnée à Mme Florence BARTHELEMY, ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous les documentsnécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes listés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesprévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé aux agents suivants :BOP Subdélégataire Subdélégataire intérimaireEric CANTETBénédicte FRIER-MARCIENCédric CONTEAU Chantal GALLIERESylvie PIFFARETTI Guillaume HENCKThierry LEBERLise OUSTRYLoic DAGENSFrédéric SABATIERFrançoise DESSALESFrédéric SABATIERFrançoise DESSALESFrédéric SABATIER
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181 Claire VALENCE135 Claire VALENCE362 Claire VALENCE| Eric CANTETCédric CONTEAU Bénédicte FRIER-MARCIEN113 Svivie PIFFARETTI Chantal GALLIEREy Guillaume HENCKLise OUSTRY207 Maëlle COMBE Valérie BENSAADACorinne BASCOULMaelle COMBE Loic DAGENS380 Sylvie PIFFARETTI Françoise DESSALESClaire VALENCE Bénédicte FRIER-MARCIENFrédéric SABATIER
Article 3:Les agents figurant dans le tableau ci-dessous sont habilités à saisir les procédures liées àl''ordonnancement secondaire sous Chorus formulaires :BOP Agents Saisie Validation113-149 Véronique BORDEAU x xCarole BERNARD X | XxEve MARTIN x x
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adjudicateur
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Eric CANTET XBénédicte FRIER-MARCIEN xChantal GALLIERE XSylvie PIFFARETTI X
BOP Agents Saisie Validation135-181-362 Carole BERNARD Xx xVéronique BORDEAU X XEve MARTIN x xFrédéric SABATIER XxClaire VALENCE X
BOP Agents Saisie Validation207 Eve MARTIN x xCarole BERNARD x xX.Véronique BORDEAU X XMaëlle COMBE xValérie BENSAADA X X
BOP Agents Saisie Validation380 Carole BERNARD X XEve MARTIN x xVéronique BORDEAU x XCorinne BASCOUL XMaëlle COMBE XxBénédicte FRIER-MARCIEN xFrédéric SABATIER XxSylvie PIFFARETTI XClaire VALENCE xCréation, modification de tiers et relevés d'identité bancaire des fournisseursBOP Agents Saisie Validation113-135-149- | | Carole BERNARD X XxRESF Véronique BORDEAU x xEve MARTIN x x
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Validation de tous les BOPBOP Agents Saisie Validation-/113-135-149- Florence BARTHELEMY x207-181-362-380
Conformément aux conventions susvisées, les agents figurant dans le tableau ci-dessous sont habilités àsaisir les procédures liées à l'ordonnancement secondaire sur Chorus formulaires pour la gestion del'action 3 du BOP 207 du département des Alpes-de-Haute-Provence :BOP Agents | Saisie Validation207 Eve MARTIN x x| Valérie BENSAADA x xCarole BERNARD XxVéronique BORDEAU X
Article 4:Pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, subdélégation est donnée auxagénts suivants dans les limites des montants indiqués et pour les BOP spécifiés :Nom Limite de montant | BOP concernéClaire VALENCE 150 000 € HT. 135 - 181 149Frédéric SABATIERMaëlle COMBE 150 000 € HT. 207 - 380Cédric CONTEAU 150 000 € HT. 149 - 113Eric CANTETBénédicte FRIER-MARCIENChantal GALLIERELise OUSTRYSylvie PIFFARETTI
Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric CONTEAU et à Mme Sylvie PIFFARETTI pour lesopérations comptables exécutées par Osiris. M. Cédric CONTEAU et Mme Sylvie PIFFARETTI peuventhabiliter les agents sous leur responsabilité pour réaliser des opérations de saisie et de validation sousOsiris.
Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric CONTEAU pour les opérations comptables exécutéespar Safran. M. Cédric CONTEAU peut habiliter les agents sous sa responsabilité pour réaliser des_ opérations de saisie et de validation sous Safran.
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Article 7:Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric CONTEAU, pour signer les pièces comptables etdocuments relatifs aux dépenses passées sur le fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 8 :Les spécimens de signature des agents détenteurs d'une subdélégation figurent en annexe 1 du présentarrêté.
Article 9 :Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui abroge et remplace l'arrêté n° 05-2025-05-27-00004 du 27 mai 2025 ayant le même objet.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et entrera en vigueur lelendemain.
Article 10 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification parrecours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026,05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portailwww.telerecours.fr, oU par voie postale au 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE cedex 02.L'exercice d'un recours gracieux proroge le délai du recours contentieux.
Le directeur départemental des territoires,Î
dvvanraseanoressome WOO
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00006 - 2025-08 Arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur
28
ANNEXE 1 : SPECIMENS DE SIGNATURE - Arrêté n°Florence BARTHÉLÉMYCorinne BASCOUL
Valérie BENSAADA Cédric CONTEAU on
Eric CANTET Maélle COMBEhe"OK , |
Françoise DESSALESLoic DAGENS
Sylvie PIFFARETTI Bénédicte FRIER-MARCIEN
Guillaume HENCK
Frédéric SABATIER
Chantal GALLIERE Lise OUSTRY
AUS
Le directeur départerentel des territoires,
Page 6/6Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00006 - 2025-08 Arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur
29
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00006 - 2025-08 Arrêté subdélégation de signature de M.
Durand à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur
30
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004
subdélégation de signature de Monsieur Maurice
TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
31
E 3 Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 26 août 2025Fraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
Le Directeur du secrétariat général commun des Hautes-Alpes,VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État:VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptabilité publique;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisationterritoriale de l'État ;VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat généralcommun départemental;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
des Hautes-Alpes
Gap, le 26 août 2025
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
Le Directeur du secrétariat général commun des Hautes-Alpes,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutgires relatives à la fonction publique
de l'État;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe 8AILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat général
commun départemental;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 etl'arrêté n°05 201911 05 du 5 novembre 2019;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
32
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun des Hautes-Alpes;l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêtémodificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1°janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00017 du 25 août 2025, portant délégation de signature àMonsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur duSecrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Alpes.
ARRETE
Article 1°:Subdélégation est donnée par M. Maurice Tardelli, ingénieur hors classe des travaux Publics de l'État,directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet de signer lescorrespondances courantes et les décisions administratives ainsi que tout acte d'instruction ou decontrôle aux agents dont les noms suivent, placés sous son autorité, conformément à l'arrêtépréfectoral n° 05-2021-02-09-007 du 9 janvier 2021 susvisé :Monsieur Christian SURPI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service desressources humaines, au titre de l'article 2 ;Mme Laurence SABAR, attachée d'administration de l'État, responsable du bureauaccompagnement et carrières au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,ordres de missions de son bureau et aux actes courants et décisions de dépenses relatifs à laformation dans le respect des budgets validés par les servies bénéficiaires. ;Mme Evelyne LAMBERTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau social etprévention au titre de l'article 2 limité au paragraphe Ill) et aux congés, autorisationsd'absences, ordres de missions de son bureau ;Monsieur Pierre GAUTHIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceachat, finances, immobilier et logistique au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisationsd'absences, ordres de missions de son service ;Monsieur Philippe BLANC, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureaulogistique, immobilier, courrier au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,ordres de missions de son service ;Madame Nathalie GRANDGEORGE, attachée d'administration de l'État, responsable du bureaudes achats et des finances au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,ordres de missions de son service ;Monsieur Dimitri BOUCHERIE, contractuel, chef du service du numérique et des systèmesd'information et de communication au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisationsd'absences, ordres de missions de son service.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances administratives avec lesministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que lescourriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et leconseil départemental des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n0 U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1er
janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00017 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur du
Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Alpes.
ARRETE
Article 1er:
Subdélégation est donnée par M. Maurice Tardelli, ingénieur hors classe des travaux Publics de l'État,
directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les
correspondances courantes et les décisions administratives ainsi que tout acte d'instruction ou de
contrôle aux agents dont les noms suivent, placés sous son autorité, conformément à l'arrêté
préfectoral n° 05-2021-02-09-007 du 9 janvier 2021 susvisé :
Monsieur Christian SURPI, attache principal d'administration de l'État, chef du service des
ressources humaines, au titre de l'article 2 ;
Mme Laurence SABAR, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau
accompagnement et carrières au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,
ordres de missions de son bureau et aux actes courants et décisions de dépenses relatifs à la
formation dans le respect des budgets validés par les servies bénéficiaires. ;
Mme Evelyne LAMBERTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau social et
prevention au titre de l'article 2 limité au paragraphe III) et aux congés, autorisations
d'absences, ordres de missions de son bureau ;
Monsieur Pierre GAUTHIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
achat, finances, immobilier et logistique au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations
d'absences, ordres de missions de son service ;
Monsieur Philippe BLANC, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau
logistique, immobilier, courrier au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,
ordres de missions de son service ;
* Madame Nathalie GRANDGEORGE, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau
des achats et des finances au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations d'absences,
ordres de missions de son service ;
Monsieur Dimitri BOUCHERIE, contractuel, chef du service du numérique et des systèmes
d'information et de communication au titre de l'article 2 limité aux congés, autorisations
d'absences, ordres de missions de son service.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental des Hautes-Alpes.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
33
Article 3:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sontabrogées.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5:Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur du secrétariat général commun,
Signé électroniquement parMaurice TARDELLIseu) le 26 août 2025 09:50:06 GMTAJ
Maurice TARDELLI
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont '
abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général commun,
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itFr»wrA-»s^ii,it^toi
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/'
Signé électroniquement par
Maurice TARDELLI
le 26 août 2025 09:50:06 GMT
Maurice TARDELLI
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00004 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005
subdélégation de signature de Monsieur Maurice
TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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E i Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 26 août 2025 :Fraternité ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué
Le Directeur du secrétariat général commun des Hautes-Alpes,VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptabilité publique ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013 du 25 août 2025, portant délégation de signaturepour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieurhors classe des travaux publics de l'État, directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental des Hautes-Alpes ;VU les conventions de délégation de gestion signées entre la DRFIP PACA, la DREAL PACA et lesecrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Hautes-Alpes, la subdélégation est donnée à Monsieur Christian SURPI,attaché principal d'administration de l'État, chef du service ressources humaines, Monsieur PierreGAUTHIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service achats finances immobilierPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
des Hautes-Alpes
Gap, le 26 août 2025
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
vu
Le Directeur du secrétariat général commun des Hautes-Alpes,
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des hlautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013 du 25 août 2025, portant délégation de signature
pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur
hors classe des travaux publics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental des Hautes-Alpes ;
VU les conventions de délégation de gestion signées entre la DRFIP PACA, la DREAL PACA et le
secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général
commun départemental des Hautes-Alpes, la subdélégation est donnée à Monsieur Christian SURPI,
attaché principal d'administration de l'État, chef du service ressources humaines, Monsieur Pierre
GAUTHIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service achats finances immobilier
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
37
logistique, et à Madame Nathalie GRANDGEORGE, attachée d'administration de l'État, responsable dubureau des achats et des finances, à l'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmeslistés sur l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 susvisé.Article 2:Les agents affectés au Service achat, finances, immobilier, logistique (SAFIL) du SGCD 05 dont lesnoms figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités :* a saisir et valider les procédures liées à l'ordonnancement secondaire dans Chorus formulairesau titre des différents programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013du 25 août 2025 ainsi qu'à certifier le service fait,* a valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et deformation via l'interface informatique chorus déplacements temporaires,* a saisir et valider les opérations de dépenses effectuées par carte achat via fiche COM dans.chorus formulaire.Nom Prénom. Fonction Profil Profilsaisisseur | valideurGAUTHIER Pierre chef du service achat, finances, Ximmobilier, logistiqueGRANDGEORGE | Nathalie | Responsable du bureau achat budget X XAUTUORI Véronique | Gestionnaire comptable et budgétaire X XBERAUD Patrice | Gestionnaire comptable et budgétaire X XROSAL Florence | Gestionnaire comptable et budgétaire X XZARIATTI Amandine | Gestionnaire comptable et budgétaire X XLes spécimens de signature figurent en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 :L'habilitation "rôle Préfet" nommée dans l'outil Chorus "approbateur préfet de département" estdonnée à Nathalie GRANDGEORGE. |A ce titre, elle est habilitée à valider électroniquement les engagements juridiques se rapportant auxdécisions du préfet pour les arrêtés attributifs de subvention à partir de 150 000 € relevant dupérimètre de la direction départementale des territoires et de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sontabrogées.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur du secrétariat général commun,Signé électroniquement parMaurice TARDELLIle 26 août 2025 09:47:50 GMTAPL
Maurice TARDELLIPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
logistique, et à Madame Nathalie GRANDGEORGE, attachée d'administration de l'État, responsable du
bureau des achats et des finances, à l'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
listés sur l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 susvisé.
Article 2 :
Les agents affectés au Service achat, finances, immobilier, logistique (SAFIL) du SGCD 05 dont les
noms figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités :
à saisir et valider les procédures liées à l'ordonnancement secondaire dans Chorus formulaires
au titre des différents programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00013
du 25 août 2025 ainsi qu'à certifier le service fait,
à valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et de
formation via l'interface informatique chorus déplacements temporaires,
à saisir et valider les opérations de dépenses effectuées par carte achat via fiche COM dans
chorus formulaire.
NomPrénomFonctionProfil
saisisseur
Profil
valideur
GAUTHIERPierrechef du service achat, finances,
immobilier, logistique
x
GRANDGEORGENathalieResponsable du bureau achat budgetxx
AUTUORIVéronique | Gestionnaire comptable et budgétairexx
BERAUDPatriceGestionnaire comptable et budgétairexx
ROSA LFlorence | Gestionnaire comptable et budgétairexx
ZARIATTIAmandine [ Gestionnaire comptable et budgétairexx
Les spécimens de signature figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
L'habilitation "rôle Préfet" nommée dans l'outil Chorus "approbateur préfet de département" est
donnée à Nathalie GRANDGEORGE.
A ce titre, elle est habilitée à valider électroniquement les engagements juridiques se rapportant aux
décisions du préfet pour les arrêtés attributifs de subvention à partir de 150 000 € relevant du
périmètre de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général commun,
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Signé électroniquement par
Maurice TARDELLI
le 26 août 2025 09:47:50 GMT
Maurice TARDELLI
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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ANNEXE 1SPECIMENS DE SIGNATURE
Amandine ZARIATTI
Maurice TARDELLI
|Pierre GAUTHIER
Nathalie GRANDGEORGE | aee's 4= | ee ù {!\Véronique AUTUORI A} |)
Patrice BERAUD teYS
VaFlorence ROSAL W /F
ANNEXE 1
SPECIMENS DE SIGNATURE
Maurice TARDELLI
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Patrice BERAUD
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00005 - subdélégation de signature de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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