EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°108 du 22 avril 2026
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie Hospitalière Est-Hérault
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-04-16994 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Vias
Annule et remplace l'arrêté préfectotal n°DDTM34-2026-04-16895

Ex DirectionMINISTERE Fn Anta 9 Pere |DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 20 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chefd'établissement de Béziers à compter du 1& juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameMarie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameBOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1% mai 2022 de signature est donnée à MadameBOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurBURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2025 de signature est donnée à,Madame CASTILLO Christelle, brigadier chef à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCOLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1& mai 2022 de signature est donnée à MadameDELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1®®.mai 2022 de signature est donnée à MadameDEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1€R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurDELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 168 janvier 2023 de signature est donnée à MadameDJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai.2022 de signature est donnée à JOACHIMBrigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1Ë® janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillantà Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1®® mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26: Délégation permanente à compter du 1°' août 2023 de signature est donnée à MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1® août 2023 de signature est donnée à MonsieurMORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 28: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée àMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 29: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée àMonsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° juin 2025 de signature est donnée à MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à MadameSonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à MadameCSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article33 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente à compter du 1*juillet 2025 de signature est donnée à MadamePETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente à compter du 1°" juillet 2025 de signature est donnée à MadameROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente à compter du 1° novembre 2025 de signature est donnée àMadame VERNADAT Marion, Adjointe au Chef d'Etablissement au Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.

Article 37 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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REPUBLIQUE laFRANCAISE JLiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie Hospitalière Est-Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12_DRCL-0605 du 22 Décembre 2025 publié au RS n°261 de la Préfecture del'Hérault, le 22 décembre 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et defermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Hérault. .ARRETE :
Article 1°La Trésorerie Hospitaliére Est-Hérault, 191 Avenue du Doyen Gaston Giraud, 34090 Montpellier, serafermée a titre exceptionnel, le vendredi 24 avril 2026, de 8h30à 12h15.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux dela Trésorerie Hospitalière Est-Hérault visée à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 22/04/2026,
Par délégation du préfet,
P/O Le Directeur départ des Finances publiques de l'Hérault
Administrateur de l'État

Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell Montpellier, le 2 2 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 64Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16994fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ViasAnnule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16895La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés al'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028;
Considérant le nombre de 348 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 472 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Vias à 120 875 € et est affecté ala Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée.ARTICLE 2: Le prélèvement visé au Jer article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Vias.
La préfète,Pour la Préfète
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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