PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03,
n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 (11 pages) Page 5
971-2025-01-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV
n° 912 (9 pages) Page 17
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA
(2
pages) Page 27
971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance
(2 pages) Page 30
971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines
(2 pages) Page 33
971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN
(2
pages) Page 36
971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la
Guadeloupe
(2 pages) Page 39
971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Constant FLEMING
(2 pages) Page 42
971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Daniel BEAUPERTHUY
(2 pages) Page 45
971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE
(2 pages) Page 48
971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge de la Clinique Esthétis
(1 page) Page 51
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et
de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique (2 pages) Page 53
2
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-01-15-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la
Santé publique (2 pages) Page 56
971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025
portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité
du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 59
971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17
janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE
pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE (3 pages) Page 63
971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20
janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de
MARIE-GALANTE (3 pages) Page 67
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" (3
pages) Page 71
971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (5 pages) Page 75
971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
LAPTES" (4 pages) Page 81
971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE Ferdie" (4
pages) Page 86
971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN MOTO
ECOLE" (4 pages) Page 91
Direction de la Mer / Direction
971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de
débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel
de Guadeloupe et Saint-Martin (4 pages) Page 96
3
PREFECTURE - DCL /
971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE (3 pages) Page 101
971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU (3 pages) Page 105
971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL PHENIX. (3 pages) Page 109
971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'université des ANTILLES (3 pages) Page 113
4
971-2025-01-15-00009
Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03,
n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253
- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 5
PREFET _ Direction de I'ali 'DE LA RÉGION 'ect!o de | allmentatlo?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forété;';f,t-ii Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {5 JAN. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande AnseParcelle AL n° 02, n°03, n°08, n°09, n°104, n°289, n°264 et n°253Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu l'étude d'impact du 21 juin 2023 relative au projet de réalisation d'une voie verte sur la communede Deshaies — RN2 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 novembre 2023 et complétée le 15 novembre 2024 sous len°2024-33-STARF par laquelle la REGION GUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUSl'autorisation de défricher 800 m? de bois sur |a parcelle AL n° 02, n° 03, n° 08, n° 09, n° 104, n°
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 6
289, n° 264 et n° 253 d'une surface totale de 641 974 m° située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Grande Anse ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 20 décembre 2024, qui accepte l'augmentation de la surfaceà défricher sur les parcelles AL n° 02, n° 03, n° 08, n° 09, n° 104, n° 289, n° 264 et n° 253, à savoirune nouvelle surface à défricher s'élevant à 9 383 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de I'article L.342-1 du code forestier pour la portion des parcelles d'une surface totale de641 974 m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeDESHAIES | Grande Anse AL | 02 . 46 675 m° | 900 m*DESHAIES | Grande Anse AL 03 7 800 m° 2 703 m°DESHAIES | Grande Anse AL |289 1119 m? À 107 m°DESHAIES | GrandeAnse | A | 253 19 438 m° | 754 m°DESHAIES Grande Anse AL 264 5 292 m° 69 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la REGIONGUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUS pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse, selon le plan annexé à l'arrêté.commune. _ lieu-dit | section | n° surface cadastrale surface a défrichgrDESHAIES GrandeAnse | AL | 02 ; 46 675 m> __ 2408 m*DESHAIES \ GrandeAnse = AL | 08 | 147 900 m° | 1821m°DESHAIES | GrandeAnse = AL û 09 | 65075m | 408 mDESHAIES GrandeAnse| AL 1046 348 675 m° | 138 m*DESHAIES GrandeAnse = AL 289 _1119m° 75 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 7
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 7 275 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 7 275 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 8
Article 7 —- Mesures d'évitement et de réductionLes mesures d'évitement, de réduction et de suivi en lien avec la biodiversité et inscrites aux pages 138 à142 de l'étude d'impact du 21 juin 2023 relative au projet de réalisation d'une voie verte sur lacommune de Deshaies sont respectées (liste des mesures annexée au présent arrêté).La mise en œuvre de ces mesures peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L415-1 ducode de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dansles conditions prévues à I'article L172-5 du code de I'environnement.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforêts.Article 9- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Page 4/9
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 9
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 11 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Page 5/9
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 10
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 1 5 JAN. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurgyx et forestiers. " |//
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 11
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 12
Annexe 1 : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 13
Annexe 2 : Liste des mesures d'évitement et de réduction proposées dans |'étude d'impact du 21 juin2023
Periode concerneeCode de Intitulé de la mesurela mesure Phase Phase Phaseconception travaux d'exploitationMesures d'évitements et de réductionsMesure Évitement de la destruction d'habitats et d'espèces protégées X XEO1 ou à enjeux.Mesure Balisage et évitement de la forét xérophile à enjeu située en X XE02 bordure de l'aire d'étude immédiate.Mesure Limitation des risques de dégradation et de pollution des X XE03 milieux adjacents à l'aire d'étude immédiate.Mesure Maintien de la trame noire | X XE04Réduction du dérangement par évitement des périodes de plusMesure forte sensibilité de l'avifaune (notamment de reproduction) soit X XRO1 de mars àjuillet. Réalisation des travaux en dehors de lapériode de reproduction et nidification.Mesure Limitation de la dispersion d'espèces exotiques envahissantes X XRO2Mesures de suiviMesure Suivi de chantier par un ingénieur environnement.S01 £ ;
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971-2025-01-16-00002
Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador
parcelle AV n° 912
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territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV n° 912 17
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION A ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËZÇ}ÇÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 6 JAN. 2025portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit CacadorParcelle AV n° 912Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 septembre 2024 sous le n°2024-120-STARF par laquelleMme. MOUDAT Aline a sollicité l'autorisation de défricher 2 020 m° de bois sur la parcelle AV n°912 d'une surface totale de 2 020 m? située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation partielle pour le défrichement des bois en date du 17décembre 2024 ;
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territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV n° 912 18
Vu le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois à défricher en date du 10décembre 2024 ;Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du CAPESTERRE-BELLE-EAU et leclassement de la parcelle AV n° 912 en zone naturelle (N) ;Considérant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU et le classement de la parcelle à un niveau de risque fort pour l'aléa mouvement deterrain et au niveau fort pour l'aléa inondation ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement,suivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 17 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.MOUDAT Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,commune lieu-dit | section n° _ surface cadastrale réserve boiséeCAPESTERRE- 2 212BELLE-EAU Cacador | AV | 9 | 2 020 m | 1080 mArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.MOUDAT Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section R n° surface cadastrale surface à défricherCAPESTERRE- | ; ;BELLE-EAU Cacador AV | 912 | 2020m 940 mArticle 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.
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En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 940 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les S ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement |'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.
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Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE-BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle àdéfricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 1 G JAN. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture e}de la forêt,Le chef du seïvice des territoiresagricoles rurÿù{ et forestiers|l \)/ Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00004
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
KALANA
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique KALANA 27
REPUBLIQUE g rFRANÇA|SE @ D Agence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00033 relatif à la composition de la commissiondes usagers de la clinique Kalana du 30 décembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrété ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00033 relatif à la composition de lacommission des usagers de la clinique Kalana est modifié ci-après en gras ;En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Simone MAPOLAIN- Monsieur Serge BIRAMEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Monsieur Alain BALTYDE- Madame Marie-Claire CALIFER
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique KALANA 28
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la Clinique KALANA sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux personnes intéressées et publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique KALANA 29
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00011
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
l'Espérance
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique l'Espérance 30
e AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ DAgence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-2025-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Cliniquel'EspéranceLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 relatif à la composition de lacommission des usagers et de la clinique I'Espérance ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 est modifiéci-après en gras,En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Rosemonde JALTON- Monsieur Benoît SERVANTEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marie-Paule FERNANDES-MOREIRA- Monsieur Fred BOULEMAR
Le reste demeure inchangé
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique l'Espérance 31
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique l'Espérancesont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 71 1
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique l'Espérance 32
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00006
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique Les
Nouvelles Eaux Marines
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 33
REPUBLIQUE g rFRANÇAlSE @ D Agence de Santé. GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique LesNouvelles Eaux MarinesLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00037 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers et de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines ;Vu le courrier du Directeur de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines en date du 14 novembre2024 demandant la désignation d'un nouveau représentant des usagers compte tenu de la vacancedu siège occupé par Mme DE LA CRUZ Eliane ;
ARRETE
ARTICLE1 : l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00037 du 30 décembre 2022 relatif à lacomposition de la commission des usagers et de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines ci-après engras :
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Chantal DAVIRIN- Monsieur François LEMAISTREEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Gaédesse GASPARD- Madame Rosemonde JALTON
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 34
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique Nouvelles EauxMarines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées etpublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 35
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00007
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
PEWEN
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique PEWEN 36
-t AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ DAgence de Santé" GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif à la composition de lacommission des usagers de la clinique Pewen;
ARRETE
ARTICLE 1 l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif à lacomposition de la commission des usagers de la clinique Pewen est modifié, ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Eric PAUL- Madame Marie-Claire D'ALEXISEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Kerline LAURENT- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique PEWEN 37
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé et la Directrice de la clinique Pewen sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le ?
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Clinique PEWEN 38
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00005
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Polyclinique
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Polyclinique de la Guadeloupe 39
REPUBLIQUE g rFRANÇA|SE @ D Agence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de laGuadeloupeLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1"' juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 relatif à la composition de lacommission des usagers de la polyclinique;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 est modifié,ci-après en grasEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Nicole PLANTIER- Monsieur Pierre FOUCANEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Murielle JALCE- Monsieur Daniel MARIANNE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Polyclinique de la Guadeloupe 40
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé et le Directeur de la polyclinique sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le )
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
de la Polyclinique de la Guadeloupe 41
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00010
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Louis-Constant FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 42
T AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santég GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre HospitalierLouis-Constant FLEMINGLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00007 du 11 mars 2024 relatif à la composition de lacommission des usagers du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00007 du 11 mars 2024 est modifiéci-après en grasEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Eric PAUL- Madame Julie FOSSESEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marie-Claire D'ALEXIS- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 43
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3: Le Directeur Général de I'Agence de Santé et le Directeur par intérim du Centrehospitalier Louis Constant Fleming sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 9
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 44
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00009
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 45
AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de Santé, GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre HospitalierLouis-Daniel BEAUPERTHUY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde sante;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00026 du 30 décembre 2022 relatif à lacomposition de la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00026 du 30 décembre 2022 relatif àla composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy estmodifié ci-après en gras :En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Sabine BLANDIN- Monsieur Sully RICARDEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marcette ALBERT- Madame Constance SEREMES
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 46
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnesintéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Gourbeyre, Le 7
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 47
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00008
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Maurice SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 48
AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ DAgence de Santé_ GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre HospitalierMaurice SELBONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00027 du 30 décembre 2022 relatif à lacomposition de la commission des usagers du Centre hospitalier Maurice Selbonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arréte ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00027 du 30 décembre 2022 relatif àla composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Maurice Selbonne ci-après engras : En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Yolaine DELACROIX- Monsieur Sully RICARDEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marcette ALBERT- Madame Constance SEREMES
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 49
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé et le Directeur du Centre Hospitalier MauriceSELBONNE sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux personnes intéresséeset publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 20 |
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers
du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 50
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00003
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
du Comité de relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge de la Clinique
Esthétis
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Comité de relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 51
REPUBLIQUE 2 rFRANÇA|SE @ DAgence de Santé- GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-Relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualitéde la prise en charge de la Clinique Esthétis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1111-3 et R.6322-20 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Considérant que la mise en place d'un comité de relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge est obligatoire dans les établissements titulaires d'une l'autorisation mais qui nesont pas un établissement de santé ; et que celui-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;
ARRETEARTICLE 1 : sont désignés comme membres du comité de relations avec les usagers et de la qualitéde la prise en charge de la clinique EsthétisEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Florise HUBERTEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Cédia SAMSON
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d''un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé et le Directeur de la Clinique Esthétis sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le ]Le Directe
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Comité de relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 52
Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00002
ARRETE relatif aux modalités de désignation et
de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 53
= AlREPUBLIQUE @ DAgencede SantéGuadeloupeF RA N ÇA' S E Saint-Mar'îinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPESAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMYDIRECTION SÉCURITÉ SANITAIREService Santé Sécurité de l'EnvironnementExtérieur
ARRÊTÉRelatif aux modalités de désignation et de consultationdes hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
VU les articles L.1321-2, R.1321-6 et R.1321-7 du Code de santé publique ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation deshydrogéologues en matière d'hygiène publique ;VU l'instruction n°DGS/EA4/2011/267 du 1* juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.VU l'arrété du 27 août 2019 ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 fixant la liste deshydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la Guadeloupe et lescollectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :VU l'arrété du 02 août 2024 prolongeant jusqu'au 26 août 2025 l'arrêté du 27 août 2019ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 ;
ARRETEArticle 1L appel à candidature des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est ouvert à partirdu 15 février 2025.Article 2Les dossiers de demande de candidature peuvent être retirés dans les locaux de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy auprès de la Direction de la sécurité sanitaire,Service Santé et Sécurité de l'Environnement Extérieur.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 54
Les dossiers de candidatures sont également téléchargeables sur le site internet de l'ARS deGuadeloupe au lien https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/liste-des-hydrogeologues-agrees-pour-le-departement-de-la-guadeloupeArticle 3Les dossiers de demande de candidature doivent être déposés :- Soit au format papier, en 2 exemplaires auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy avant le 15 avril 2025 (transmission par courrierRecommandé avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :Agence de Santé de Guadeloupe Saint- Martin Saint BarthélemyService Santé et Sécurité de l'Environnement ExtérieurRue des archivesBisdary97113 Gourbeyre- Soit par lettre recommandée électronique en ligne avec accusé de réception avant le 15 avril2025 à l'adresse suivante ars971-edch@ars.sante.fr.Article4Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guadeloupe et descollectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans un (1) quotidien local.Article 5Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution du présent arrété.
Gourbeyre, le 7 9 JAN. 2025
o
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 55
Agence régionale de santé
971-2025-01-15-00008
Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L.
1435-7 du Code de la Santé publique
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titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la Santé publique 56
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede Santéberté Guadeloupeé;leriié Saint-MaPtinSaint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DG/ICEA/PORTANT DESIGNATION D'UN INSPECTEURAU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agencesrégionales de santé ;Vu le diplôme d'état d'infirmier délivré le 26 décembre 2006 par le Préfet de la Guadeloupe (n° DEl 971-06-64) à Mademoiselle CELESTE Caroline, Marie-Alice ;Vu l'attestation de réussite au diplôme d'établissement Inspection-Contrôle — ICARS 2024 délivrée le10 janvier 2025 à Madame Caroline BOURGEOIS ;
ARRETE
Article 1 : Madame Caroline BOURGEOIS-CELESTE est désignée en qualité d'inspectrice pourexercer les missions définies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique etL. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la Santé publique 57
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de I'agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyrele | 15 JAN. 2075
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Agence régionale de santé
971-2025-01-17-00002
Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025
portant prolongation à la suspension immédiate
et totale de l'activité du centre de santé dentaire
HANDIDENT à Pointe-à-Pitre
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 59
RÉPU AlREPUBLIQUEFRANÇA' SE @ D Agence de SantéSE s GuadeloupeL:'bflf_"' Saint-MartinEgalité — Saint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformitéréalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-a-Pitre (97110) ;Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024notifiée le 09 décembre 2024 et reçu par le docteur LOSIO le 11 décembre 2024.Vu la décision de prolongation à la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-12-26-00007 du26 décembre 2024, notifié le 27 décembre 2024 :Vu les réponses apportées par la Présidente de l'association Handident, le Docteur LOSIO, parcourriels du 28 décembre 2024, du 13 et 14 janvier 2025.Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en casd'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centrede santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-a-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsmédicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 60
Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation dumatériel dentaire et expose ainsi les patients a un danger grave de contamination bactérienne etvirale :- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifsmédicaux ;—- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment l'absence de la date destérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;- Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ;- Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pourles soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notammentdes conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés)induisant une rupture de la stérilité ;— Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ;- Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de lasolution du bain de prédésinfection ;—- Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-cidans les cahiers de vie des autoclaves.Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger graveen termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissancedes règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totalede l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-a-Pitre s'avère justifiée, en applicationdes dispositions de l'article L 6323-1-12 du code de la santé publique précité ;Considérant que le centre de santé prévoit I'élaboration d'une procédure de stérilisation desdispositifs médicaux et un affichage de cette dernière au sein du cabinet; que cette réponse estinsuffisante pour garantir la sécurité des patients de manière immédiate.DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurèsà Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité jusqu'a l'achèvement des mesures correctrices au plustard dans un délai de 20 jours. La présente décision prend effet à compter de sa notification àl'intéressé(e).Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12. |l du code de la santé publique, s'il estconstaté, au terme du délai mentionné à l'article 1, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, apréséventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cascontraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 61
Article 5 : L'adjointe à la directrice de l'animation et de I'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le 17 JAN. 2025
Le Directeur Généra
Laurent LEGENDART-
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 62
Agence régionale de santé
971-2025-01-17-00001
Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17
janvier 2025 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et
services suivants : CRP EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°28289 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFSET DE MOYENS DEASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16047 en date du 13 novembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE
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DECIDE
Article 1 Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-CIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à 1 680 330,39 €, dont155 985,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 1 680 330,39 € (dont 1 680 330,39 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 680 330,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 140 027,53 € (dont 140 027,53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 784 182,78 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 784 182,78 €(dont 1 784 182,78 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 784 182,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 148 681,90 € (dont 148 681,90 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE
65
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CRP EMERGENCE(970111456) et aux structures concernées.
4 7 JAN, 2025Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE
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Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00012
Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20
janvier 2025 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification
du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 67
e | ¢REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°28293 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM. A. S. DE MARIE-GALANTE - 970111951
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE(970111951) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) :Considérant la décision tarifaire modificative n°26191 en date du 29 novembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomméeM. A. S. DE MARIE-GALANTE — 970111951.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification
du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 68
Article 1"A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
U , | MONTANTS| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 636 682,65Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 92 772,49Groupe Il 1 996 357,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 264 240,98Groupe IIl 791 639,02Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 143 070,53Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 424 679,10Groupe |Produits de la tarification 2 750 756,10- dont CNR 472 365,00Groupe |l ; 619 923,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 54 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 424 679,10
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. À. S. DEMARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — _ _Prix dejournée 1 356,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)_Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 312,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification
du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 69
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 JAN. 2075
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification
du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 70
DEAL
971-2025-01-15-00006
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
abrogation de l'agrément n° R1997100030 du
centre de récupération de points dénommé
"SARL CAFCA ENERGIE"
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 71
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de PAménagementGU,ADE LOUPE et du LogementÉgalsFraternité
Arrêté DEAL TMES du 13 JAN, 2025portant abrogation de l'agrément n° R 1997100030 du centre de récupération de points dénommé« SARL CAFCA ENERGIE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin,Chevalier de (a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 février 2023 autorisant Madame MOUTOUSSAMY Brigitte à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SARL CAFCAENERGIE » situé Les Jardins de Houelbourg — Boufevard Marquisat — Z ! de Jarry — BAIE-MAHAULT;Considérant la demande de fermeture formulée en date du 02 janvier 2025 par l'exploitante ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 relatif à l'agrément n° R 19 971 0003 0 délivré à MadameMOUTOUSSAMY pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, situé à Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat — Z | de Jarry — BAIE-MAHAULT sous ladenomination «SARL CAFCA ENERGIE », est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de ia sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, fe cas échéant, rectification des informations la concernant ens'adressant à la DEAL - ZAC Kann'Opé — Dothémare LES ABYMES.Article 4 : Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Les Abymes, le Î 5 IAN. 2925P°/Le Préfet et par délégation
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 72
M gen'y
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 73
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministére chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité età la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisipar l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce méme délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 74
DEAL
971-2025-01-15-00007
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément autorisant
Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 75
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA RÉGION e du L )GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
15 A, 2025Arrété DEAL TMES duportant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiterun établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
xVu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Yann en date du 5 décembre 2024 en vued'étre autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécuritéroutière ;Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO en date du 5 décembre 2024, relative àI'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 76
s M 4
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 77
ARRETEArticle 1°" : Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 971 0002 0, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FORMATRANS ABYMES etsitué Route des Abymes, local Hibiscus - Vieux-Bourg - LES ABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à FORMATRANS ABYMES » situé à Route des Abymes, local Hibiscus -Vieux-Bourg - LES ABYMES.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel—— ppar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -—L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 78
13 P ey,
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 79
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéFgalitéFraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensifp P
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 80
DEAL
971-2025-01-15-00005
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
LAPTES"
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE LAPTES"
81
E X Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéHgdlitéFraternité
Arrêté DEALTMESdu | 1 5 'AM. 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE LAPTES »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant déjégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur LAPTES Claude en date du 15 octobre 2024 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE LAPTES"
82
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DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE LAPTES"
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ARRETEArticle 1* : Monsieur LAPTES est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 09A 0256 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECOLE DE CONDUITE LAPTES » et situé, Section Budan — SAINTE-ANNE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de Varrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 13 novembre 2024
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE LAPTES"
84
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET - de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéHaulitéFraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacicculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
D
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-~L B - 107 Al T -* - 1 fAltéutrir SE S E . anim- (N
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE LAPTES"
85
DEAL
971-2025-01-15-00003
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "LANDRE Ferdie"
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE
Ferdie"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION ;GUADELOUPE et du LogementLibertéE:gdlite'Fraternité
Arrêté DEAL TMES du ] 5 'AN 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LANDRE FERDIE », enseigne (AUTO-ECOLE MEME CONDUITE)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Madame LANDRE Ferdie en date du 20 décembre 2024 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE
Ferdie"
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DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE
Ferdie"
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ARRETEArticie 1* : Madame LANDRE est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 09A 0407 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « LANDRE FERDIE », enseigne (AUTO-ECOLE MEME CONDUITE) et situé, Rue de laRépublique - Maison Bredon - LAMENTIN.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, av vu des avtorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux fibertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26 décembre 2024Pour le préfet et par délégAte'n'?-%a;,';,' 'Cheffe de I'Unité ENéClit®Claudiane M!RE;ODPCSR
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE
Ferdie"
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET | de 'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :- Unrecours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
90 6C 4'guer - os e e e dO T4 Ry s- cr e ; e
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE
Ferdie"
90
DEAL
971-2025-01-15-00004
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "MAXIMIN MOTO
ECOLE"
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN
MOTO ECOLE"
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGIONGUI_\DELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrété DEALTMESdu 1 5 JAN. 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routieredénommé « MAXIMIN MOTO ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l{'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur MAXIMIN Malik en date du 02 Janvier 2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pdle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN
MOTO ECOLE"
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DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN
MOTO ECOLE"
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ARRETEArticle 1* : Monsieur MAXIMIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 971 0012 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,dénommé « MAXIMIN MOTO ECOLE » et situé, 19 Rue de la République LE MOULE.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de fa date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1 - A2 -A.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 08/01/2025Pour le préfet et par dé}égatiîn )
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN
MOTO ECOLE"
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E" Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de FAménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéFgdlitéFraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :- _ Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Téiérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN
MOTO ECOLE"
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Direction de la Mer
971-2025-01-20-00001
Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de
débarquement des produits de pêche maritime
et aquaculture archipel de Guadeloupe et
Saint-Martin
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et
aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 96
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° relatif aux lieux de débarquement des produits de la
pêche maritime et de l'aquaculture dans l'archipel de Guadeloupe et sur l'île de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.932-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination d'Edouard Weber dans les missions de
directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature du préfet de région de la
Guadeloupe à M.Edouard weber, durecteur de la direction de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté de subdélégation DIR-DM 663 du 18 décembre 2024 portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte (CRGF) en date du 17 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er :
En application des dispositions de l'article R.932-2 du code rural et de la pêche maritime, les
opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture marine issus d'espèces non soumises à des plans pluriannuels établis conformément au
régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au
débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne
effectuées par des navires professionnels sont uniquement exécutées dans les lieux désignés en
annexe 1.
.
La di r ec t i on de l a m er
de Guadel oupe
55 DIR-DM
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aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 97
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes, les officiers de police
judiciaires, et les agents du Parc National de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 20 janvier 2025
Pour le préfet,
Matthieu Le Guern,
Directeur adjoint de la Mer de la Guadeloupe
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aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 98
Annexe 1 : liste des lieux de débarquement autorisés des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture marine en Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre - Marina
Pointe-à-Pitre – port de Lauricisque
Pointe-à-Pitre - La Darse
Pointe-à-Pitre - Carénage
Le Gosier
Anse du Mont (port de Saint-Félix)
Sainte-Anne
Sainte-Anne - Castaing
Sainte Anne – Port des Galbas
Saint-François
Port de Saint-François - Bourg
La Désirade
Port de La Désirade - Beauséjour
Le Moule
Port du Moule
Anse Bertrand - Port Louis
Port de pêche d'Anse-Bertrand
Port de pêche de Port-Louis
Petit-Canal - Morne-à-l'eau
La Darse de Petit-Canal
Canal des Rotours – bourg de Morne à l'Eau
Port de Vieux-Bourg - Morne à l'eau
Baie Mahault
Port de Baie Mahault (débarcadère)
Sainte Rose
Port de Morne Rouge Sainte-Rose
Port de Sainte-Rose bourg
Deshaies
Port de Deshaies bourg
Port de l'Anse Ferry
Pointe Noire
Pointe Noire - Port de Baille-Argent
Plage de l'Anse Caraïbes
Bouillante
Bouillante – Marina de Pigeon section Fromager
Bouillante - Pigeon section Coton
Bouillante - Station géothermique de l'Anse Marsolle
Bouillante - Pointe des Trois tortues/Anse Duché
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aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 99
Vieux-Habitants
Vieux Habitants – cale de Anse à la barque
Baillif - Basse-Terre
Basse-Terre - Rivière des pères
Port de Basse-Terre (Quai Saintois)
Gourbeyre
Marina de Rivière-Sens
Débarcadére de bord de mer – port de Trois-Rivières
Vieux Fort – port de l'Anse Dupuy
Les Saintes
Port de l'Anse des Muriers (Terre de bas)
Petite Anse (Terre de Bas)
Port de Terre de Haut - bourg
La Petite Anse (Bourg de Terre de Haut)
Anse du Fond Curé (Bourg de Terre de Haut)
La plage de Marigot
Marie-Galante
Port de Grand Bourg de Marie-Galante
Les Basses
Port de Capesterre de Marie-Galante
Anse Canot
jetée de Saint Louis de Marie Galante
Capesterre-Belle-Eau
Anse du Bananier
Port de Sainte Marie
Port du Four à chaux
Goyave et Petit-Bourg
Port de Goyave - Bourg
Port de Petit-Bourg - la Vinaigrerie
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aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 100
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00006
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque
CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 101
Secrétariat généralPREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGEdu | 46 JAN. 2025portant autorisation d'installation d''un système de vidéoprotectionau bénéfice de la banque « CREDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu |a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargéde sécurité, au bénéfice de la banque « CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE »Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1¢;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 102
ARRETE
x
Article 1 — La banque « CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE » est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéros 971-024/009-18 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu inalité du systèm S u « - . 'd'implantation F ysteme mission intérieures extérieures voie conservation favorable etP publique images observations
Prévention desatteintes à la Oui 7 2 30 joursMSÇËË:.Tde sécurité desersonnes et desSAINTE-ROSE P biens ||Prévention d'actes(Centre de terroristescommercial) |CARREFOUR Protection desCARAIBES abords immédiatsdes bâtiments et97115 SAINTE- des installations deétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a des actes |de terrorisme\_ _ | ——> = - L- |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation e la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 103
Article 6 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 16 JAN. 7.025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général cture
aurice' TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 104
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00005
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE
LONGUETEAU
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 105
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 46 JAN, 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « DISTILLERIE LONGUETEAU »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurNicolas BRETECHER, au bénéfice de la « DISTILLERIE LONGUETEAU» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 106
ARRETEArticle 1¢ — La DISTILLERIE LONGUETEAU est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 971-024/10-38 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Lieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras | Caméra Durée de Avis commission| p y mission | intérieures | extérieures | svoie | conservation favorable et| publiqu images observationse__ } ! —— 0 100
Prévention desatteintes à la ;DISTILLERIE sécurité des Non > 3 30 joursLONGUETEAU personnes et desbiens | ' |BELAIR Sainte-Marie97130 CAPESTERREBELLE-EAU
-Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 107
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de I'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, KM 6 JAN. 202'5Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
MélRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 108
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00003
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 109
Secrétariat généralPREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du Â6 JAN. 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SARL PHENIX »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu e décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu Vu larrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu _ larrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameAlexandra FARAH, au bénéfice de la « SARL PHENIX» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 110
ARRETEArticle 1" - La SARL PHENIX est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/10-43 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionP y mission _ intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observations—— __ L p I - — J— o I __|
' Prévention des| atteintes à la . .;| o 7 Oui 3 1 15 joursSARL PHENIX sécurité des J\ personnes et desbiens| Trioncelle -parkingMéga Chauss- 97122 | Protection des! BAIE-MAHAULT | abords immédiatsdes bâtiments etdes installationsdes commerçantset dans des lieuxexposés à desrisques d'agressionet de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. -Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 111
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront acces aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, {16 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél police adniinistiative ¢ guacdeoupe frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 112
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00004
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'université des
ANTILLES
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 113
Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | 16 JAN, 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de I' « UNIVERSITE DES ANTILLES »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu e décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurMichel GEOFFROY, au bénéfice de l' « UNIVERSITÉ DES ANTILLES» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 114
ARRETEArticle 1- L'UNIVERSITE DES ANTILLES est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 971-024/10-42 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras . Caméras Durée de Avis commissionleu d'IMp O sd3 mission _ intérieures extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
|
Prévention des La caméraatteintes à la . . PR e> | ce Oui 2 20 30 jours posmonneeaANTILLES personnes et des | ' administrationbiens e reléve pas de |la compétence |CAMPUS DE ; | _ delaProtection des commissionFOUILLOLE BP 250 | abords immédiats97157 POINTE-A- des bâtiments etdes installations dePITRE lieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés a des actesde terrorisme.| | || |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 b JAN. ÏÛÎSPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la gréfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
police.administrativewguadeloupe ecuv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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