CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-028
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598
concernant l'autorisation de la ZMEL de Grosseto-Prugna (4 pages) Page 3
2A-2025-02-18-00003 - AIP portant modification AIP n°07-0599
concernant l'autorisation de la ZMEL de Pietrosella (4 pages) Page 8
2A-2025-02-20-00001 - Arrêté abrogeant la désignation d'un
commissaire enquêteur SPPT Calcatoggio (2 pages) Page 13
2A-2025-02-20-00002 - Arrêté ésignation commissaire enquêteur
pour enquête publique SPPT Calcatoggio (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune de Figari (2 pages) Page 19
2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir
en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud pour la saison
2025 (23 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-02-18-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration de l'établissement le "caramama" rue
caramama à Sartène exploité par Mme MICHELANGELI (6 pages) Page 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-02-20-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de création d'un site patrimonial remarquable (SPR) sur la
commune de SARTENE (6 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association "La Marie-Do" (2 pages) Page 60
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-18-00002
18/02/2025
AIP portant modification AIP n°07-0598
concernant l'autorisation de la ZMEL de
Grosseto-Prugna
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Grosseto-Prugna 3
PREFET PREFETMARITIME ; DE LA CORSE-DE LA MEDITERRANEE DU-SUDFraternité FraternitéRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° 2A-2025-
ARRETE INTER-PRÉFECTORALportant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 modifiéportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, au droit de la communede Grosseto-Prugna, par une zone de mouillages et d'équipements légersLe préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 etsuivants et R.2124-39 et suivants ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et R.341-5 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants :Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développementdurable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar-mediterranee-aem.off-permanence.fct@intradef gouv.fr 1/4
025/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Grosseto-Prugna 4
Vu larrété inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007, modifié par l'arrêté inter-préfectoraln° 02A-2023-02-20-00028 du 22 février 2023, portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, au droit de la commune de Grosseto-Prugna (plage de la Viva de Porticcio),par une zone de mouillages et d'équipements légers ;Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêtdes navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrété préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale francaises de Méditerranée ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation duPADDUC ; |Vu le courrier de la commune de Grosseto-Prugna daté du 24 septembre 2024 sollicitant laprorogation pour une année de l'autorisation d'occupation temporaire susvisée ;Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée parl'arrêté inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007, prorogée par l'arrêté inter-préfectoraln° 2A-2023-02-20-00028 du 22 février 2023, expire le 31 mars 2025 ;Considérant que les études spécifiques nécessaires au renouvellement de la zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) de Grosseto-Prugna ne pourront être achevées avant la fin de l'année2026 ; |Considérant que les travaux nécessaires au renouvellement de la ZMEL ne pourront débuterqu'après la saison estivale 2026 pour éviter tout préjudice à la sécurité de la navigation ;Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité des installations et des services liés àla ZMEL en raison de leur contribution à la sécurité des usagers de la mer et au maintien des activitésmaritimes locales ;Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions techniques et financières degestion de la ZMEL sont constants ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,Arrétent :
Article 1°L'article 1 de l'arréte inter-préfectoral n° 07-0598 du 09 mai 2007 modifié est ainsi modifié :- au premier alinéa, les mots « 17 ans » sont remplacés par les mots « 19 ans » .Les autres dispositions de l'arrêté n° 07-0598 du 09 mai 2007 modifié et du règlement de policeannexé demeurent inchangées.Article 2Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de notifier le présent arrêté à la communede Grosseto-Prugna, titulaire de l'autorisation, aux fins d'affichage à la mairie annexe de Grosseto-Prugna et sur le site internet de la commune durant une période minimum de deux mois à compterde la notification.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Grosseto-Prugna 5
La commune de Grosseto-Prugna fait publier le présent arrêté dans deux journaux locauxd'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la notification. La commune de Grosseto-Prugna adresse au directeur de la mer et du littoral de Corse la justification de ces publications dansla presse.Les frais de publicité sont à la charge du titulaire de l'autorisation du présent arrêté.Article3Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deuxmois suivant la date sa publication :- Par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet la de Corse-du-Sud ou du préfet maritimede la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déféréeau tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;~ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articlesR.421-1 et suivants du code de la justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune deGrosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Toulon, le Fait à Ajaccio, le {8 FEY. 2025Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet depréfet de la CorLe vice-amiral d'escadreChristop
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Grosseto-Prugna 6
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESM. le maire de Grosseto-PrugnaM. le directeur de la mer et du littoral de Corseriyad.djaffar@mer.gouv.frM. le directeur adjoint de la mer et du littoral de Corsephilippe. paquin@mer.gouv.fr. le directeur interrégional de la mer Méditerranée. le directeur du service garde-cétes des douanes de Méditerranée. le commandant de la région de gendarmerie Corse. le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud. le directeur du CROSS MED. le chef du sous-CROSS Corse. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime). le procureur de la république près le Tribunal judiciaire d'AjaccioSHOMSSSS S585 25228
COPIESCECMED/DIV OPS — J35 OPS CÔTIÈRESSEMAPHORE LA PARATAPREMAR MED/AEM/PADEM/RMArchives.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00002 - AIP portant modification AIP n°07-0598 concernant l'autorisation
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-18-00003
18/02/2025
AIP portant modification AIP n°07-0599
concernant l'autorisation de la ZMEL de
Pietrosella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00003 - AIP portant modification AIP n°07-0599 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Pietrosella 8
PREFET = PREFETMARITIME | DE LA CORSE-DE LA MEDITERRANEE DU-SUDLiberté Liberté
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° 2A-2025-ARRETE INTER-PRÉFECTORALportant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 modifiéportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,au droit de la commune de Pietrosella, par une zone de mouillages et d'équipements légersLe préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 etsuivants et R.2124-39 et suivants ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 a L.341-11 et R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développementdurable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 :premar-mediterranee-aem.off-permanence fct@intradef.qouv. fr 1/4
024/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00003 - AIP portant modification AIP n°07-0599 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Pietrosella 9
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007, modifié par l'arrété inter-préfectoraln° 02A-2023-02-20-00027 du 22 février 2023, portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, au droit de la commune de Pietrosella, par une zone de mouillages etd'équipements légers et son règlement de police annexé ;Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêtdes navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation duPADDUC ;Vu les courriers de la commune de Pietrosella datés du 16 juillet 2024, 28 octobre 2024 et23 janvier 2025 sollicitant la prorogation pour deux ans de l'autorisation d'occupation temporairesusvisée ;Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée parl'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007, prorogée par l'arrêté inter-préfectoraln° 2A-2023-02-20-00027 du 22 février 2023, expire le 31 mars 2025 ;Considérant que les études spécifiques nécessaires au renouvellement de la zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) de Pietrosella, ainsi que les consultations pour la sélection de lamaîtrise d'œuvre et des entreprises, ne pourront être achevées avant la fin de l'année 2026 ;Considérant que les travaux nécessaires au renouvellement de la ZMEL ne pourront débuterqu'après la saison estivale 2026 pour éviter tout préjudice à la sécurité de la navigation ;Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité des installations et des services liés àla ZMEL en raison de leur contribution à la sécurité des usagers de la mer et au maintien des activitésmaritimes locales ;Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions techniques et financières degestion de la ZMEL sont constants ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;Arrétent :
Article 1°L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-0599 du 09 mai 2007 modifié est ainsi modifié :- au premier alinéa, les mots « 17 ans » sont remplacés par les mots « 19 ans » .Les autres dispositions de l'arrêté n° 07-0599 du 09 mai 2007 modifié et du règlement de policeannexé demeurent inchangées.Article 2Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de notifier le présent arrêté à la communede Pietrosella, titulaire de l'autorisation, aux fins d'affichage à la mairie annexe de Pietrosella et surle site internet de la commune durant une période minimum de deux mois à compter de la notification.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00003 - AIP portant modification AIP n°07-0599 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Pietrosella 10
La commune de Pietrosella fait publier le présent arrété dans deux journaux locaux d'annonceslégales dans un délai d'un mois a compter de la notification. La commune de Pietrosella adresse audirecteur de la mer et du littoral de Corse la justification de ces publications dans la presse.Les frais de publicité sont à la charge du titulaire de l'autorisation du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deuxmois suivant la date sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou du préfet maritimede la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déféréeau tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articlesR.421-1 et suivants du code de la justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune dePietrosella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Toulon, le Fait à Ajaccio, le "{ 6 FEY 2025Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le vice-4miral d'escadreChristophe
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-18-00003 - AIP portant modification AIP n°07-0599 concernant l'autorisation
de la ZMEL de Pietrosella 11
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESM. le maire de PietrosellaM. le directeur de la mer et du littoral de Corseriyad.djaffar@mer.gouv.frM. le directeur adjoint de la mer et du littoral de Corsephilippe. paquin@mer.gouv. fr- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée- M. le commandant de la région de gendarmerie Corse- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud- M. le directeur du CROSS MED- M. le chef du sous-CROSS Corse- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud- M. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)- M. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio- SHOMCOPIESCECMED/DIV OPS - J35 OPS CÔTIÈRESSÉMAPHORE LA PARATAPREMAR MED/AEM/PADEM/RMArchives.
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-20-00001
20/02/2025
Arrêté abrogeant la désignation d'un
commissaire enquêteur SPPT Calcatoggio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00001 - Arrêté abrogeant la désignation d'un commissaire enquêteur SPPT
Calcatoggio 13
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 26) FEY. 2025Portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative al'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivagesur les voies et chemins privés d'usage collectif existantssur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-20 ;:Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.134-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 portant désignation ducommissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration deservitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et cheminsprivés d'usage collectif existants sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;Vu le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales aurivage, sur la commune de CALCATOGGIO ;Vu la liste d'aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur pourl'année 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00001 - Arrêté abrogeant la désignation d'un commissaire enquêteur SPPT
Calcatoggio 14
CONSIDERANT l'indisponibilité de monsieur FARELLACCI pour les prochains mois au vudes enquétes publiques auxquelles il participe ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETEArticle 1°L'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-11-00001 du 11/09/2023 portant désignation ducommissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration deservitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privésd'usage collectif existants sur le territoire de la commune de Calcatoggio, est abrogé acompter de la notification du présent arrêté à monsieur Dominique FARELLACCI.Article 2Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et dulittoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à monsieur Dominique FARELLACCI et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, | FEY, 2ait à Ajaccio, le 2 D FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavie CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00001 - Arrêté abrogeant la désignation d'un commissaire enquêteur SPPT
Calcatoggio 15
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-02-20-00002
20/02/2025
Arrêté ésignation commissaire enquêteur pour
enquête publique SPPT Calcatoggio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00002 - Arrêté ésignation commissaire enquêteur pour enquête publique
SPPT Calcatoggio 16
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 20 FEV. 2025portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relativeà l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivagesur les voies et chemins privés d'usage collectif existantssur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-20 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.134-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégationde signature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales aurivage, sur la commune de CALCATOGGIO ;Vu la liste d'aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquéteur pourl'année 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00002 - Arrêté ésignation commissaire enquêteur pour enquête publique
SPPT Calcatoggio 17
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1° - Madame Valérie ETTORI est désignée en qualité de commissaire enquêteur pourl'enquête mentionnée ci-dessus.Article 2 - Les dates, lieu et conditions d'exécution de l'enquête seront communiqués par lesservices de la direction de la mer et du littoral de Corse à Madame Valérie ETTORI dans undélai d'un mois avant ouverture de celle-ci.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
k VaFait à Ajaccio, le i eey 2026 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
P #Our le Pr Tet par délégation,secretaire général
TANT SEid 4
Xavier [ZE RWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-02-20-00002 - Arrêté ésignation commissaire enquêteur pour enquête publique
SPPT Calcatoggio 18
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-19-00001
19/02/2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
battue administrative sur la commune de Figari
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Figari 19
|PREFET Direction départementale des territoiresDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLiberté* EgalitéFraternité
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Arrétén® duportant autorisation d'une battue administrative sur la commune de FIGARILe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurVu
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destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ; | |l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant le signalement de Monsieur BALDACCI le 7 février 2025 pour le compte de laChambre de Commerce et d'Industrie de Corse-du-Sud exploitant l'aéroportsitué sur la commune de FIGARI, mentionnant un danger prégnant pour lasécurité publique par la présence récurrente de sangliers sur le site de l'aéroportà proximité directe de la plateforme;Considérant la demande formulée le 8 février 2025 par Monsieur Jean-Paul FURET, lieutenantde louveterie de la circonscription Extrême Sud, à la suite de ce signalement ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 13 février 2025 ;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu de la présence de sangliers sur lesite de l'aéroport, notamment à proximité immédiate de la piste, représentantun danger pour les aéronefs lors des décollages et atterrissages, constatés parmonsieur Jean-Paul FURET ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
19 février 2025
2A-2025-02-19-00001
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Figari 20
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°* Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur le sitede l'aéroport sur le territoire de la commune de FIGARI.Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Jean-PaulFURET, lieutenant de louveterie de la circonscription Extrême Sud. Il pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique del'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de lasécurité publique.Article 3 : La date de cette battue est fixée le 22 février 2025, entre 13 heures et 18 heures,avec possibilité de report au 8 mars 2025, aux mêmes horaires.Toute modification sera portée a la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et desresponsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre encas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités a y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge dela sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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administrative sur la commune de Figari 21
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-17-00002
17/02/2025
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en
eau douce dans le département de la
Corse-du-Sud pour la saison 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 22
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n° du .relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau doucedans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2025Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3,R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;le décret du n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories ;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espéces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,modifié par l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et |dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse;l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire dubarrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du18 décembre 2024 ;l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse en date du 9 décembre 2024 ;l'avis réputé favorable du président de la fédération de la Corse pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
2A-2025-02-17-00002 17 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 23
Vu la consultation du public du 15 janvier 2025 au 4 février 2025 inclus et la synthèse desobservations émises ;Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de la Corse-du-Sud qui justifient desmesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;Considérant la vulnérabilité des populations d'écrevisses à pattes blanches dans les coursd'eau de Corse-du-Sud ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2025,conformément à l'annexe | du présent arrêté.Article 2:Dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettre aux populations de serégénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de coursd'eau suivantes (voir annexe III) sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2025 :« ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Piscia di Carnevale », sur lescommunes de Bastelica et de Quasquara." ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de lasource jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communes d'Aulléne, Serra diScopamène et Zicavo. . .« ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, sur lacommune de Guagno.= ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aulléne.« ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos des lièvres », sur lacommune de Marignana."ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la commune d'Olivese.« ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivisedes communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit UBroncu.1 ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage a gué à la confluence avec le__ ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo."ruisseau de « Codi », 100 mètres en amont du limnimètre en remontant le cours d'eaujusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune de Sorbollano." ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie.* ruisseau de Piana : du point GPS X 1200022 ; Y 6127076 (coordonnées Lambert 93) à saconfluence avec la Gravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence),sur les communes de Bocognano et Tavera.« ruisseau de Pentica: du point GPS X 1198463 ; Y 6129446 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la commune deBocognano.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 24
« ruisseau de Giannulella : du point GPS X 1196229 ; Y 6129294 a sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont dela confluence), sur la commune deTavera.« ruisseau de Lamaja: du point GPS X 1197506 ; Y 6126710 a sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur les communesde Tavera et Ucciani. ;" ruisseau de Mondone: du point GPS X 1193579 ; Y 6127285 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur les communesd'Ucciani et Vero."ruisseau de Cintulinu: du point GPS X 1196338 ; Y 6124857 à sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la communed'Ucciani.= ruisseau de Crucoli: du point GPS X 1194973 ; Y 6123752 a sa confluence avec laGravona (soit sur une distance de 2km en amont de la confluence), sur la communed'Ucciani.Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève dela compétence de la Collectivité de Corse (voir annexe II).Article 2.1:Limitation au titre de l'article R.436-23 Al. IV du code de l'environnement (parcours « nokill ») :Il est instauré un parcours de graciation (dit « no kill ») sur la Gravona, sur un tronçon de2 kilomètres compris entre la confluence avec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec leruisseau de Piana au lieu-dit "U Ribonu".Sur ce tronçon, matérialisé par la mise en place de panneaux spécifiques indiquant lavocation du parcours, la pêche n'est autorisée que selon les modalités suivantes :- pêche à la mouche uniquement ;- une seule canne tenue en main; |- utilisation d'un hameçon simple à une seule branche sans ardillon (ou dont l'ardillon aura étépréalablement écrasé) ;- remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.Il est également instauré un parcours de graciation sur le Taravo sur les deux tronçonssuivants :- sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et la confluence avec letorrent de Marcuggio,- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont de Piconca.Sur ces tronçons, les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur ces zones, aux membresdes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :- à la mouche (2 mouches maximum) avec des hamecons sans ardillon;- à la cuillère avec un montage de 2 hameçons maximum sans ardillon ;L'intégralité des poissons péchés devra immédiatement être remise a l'eau.
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 25
Article 3:Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe |sont les suivantes :Nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur :Salmonidés : 10Brochets : dans les eaux de 1ère catégorie 2Brochets et sandres : dans les eaux de 2ème catégorie | 3 dont 2 brochets maximumTailles minimales de capture :Truite, omble et saumon defontaine dans les cours d'eau 0,18mdans les plans d'eau 0,23mMulet | en amont des embouchures 0,20mSandre dans les eaux de 2ème catégorie 0,40mdans les eaux de 1ère et 2èmeBrochet 0,50mcatégoriesEcrevisses autres que écrevisses apattes blanchesNombre de lignes autorisées :Y dans les eaux non domaniales de1ère catégorie (y compris les lacs de 1montagne)dansles retenues des ouvrageshydroélectriques concédés et lesretenues d'irrigation classées en 1ère > |catégrie piscicole (retenues d'Ocana,de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospedale etdu Rizzanese)dans les eaux de 2ème catégorie 4(barrage de Tolla)
dans les eaux de 1ére catégorie 0,09m
Article 4:La pêche de loisir de l'anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domainemaritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies àl'article L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée etCorse.Compte tenu de la vulnérabilité des espèces amphihalines d'alose feinte et de lamproie sur lebassin de Corse, la pêche de loisir de ces espèces est également interdite.Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, lanaturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commercialeou non des spécimens amphibiens, anoures: grenouille de Berger (Rana bergeri), seulegrenouille verte présente en Corse.
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Article 5:Outre l'interdiction d'utiliser comme appats ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêtéréglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinusphoxinus) mort est également interdite, de même que la pêche au Pseudorasbora(Pseudorasbora parva), ou goujon asiatique, qu'il soit mort ou vivant.Article 6:Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application_Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.frArticle 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départementaldes territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office national des forêts,les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de laBiodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, les gardes champêtres ainsi que toutes les personneshabilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans les communes du département.Ajaccio, le ; § FEY at
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 27
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
_ Annexe | à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Corse-du-Sud pour la saison 2025.
| — Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicoleDans les cours d'eau et plans d'eau classés 1°° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale etles périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure aprèsson coucher.Espèces concernéesDates
généralePériode d'ouvertureToutes espècesà l'exception de celles mentionnées ci-dessous Du samedi 8 mars 2025au dimanche 21 septembre 2025 inclus
Période d'ouverturespécifique
Anguilles jaunes Pêche interdite toute l'annéeAnguilles argentéesPêche interdite toute l'annéeCivelles Pêche interdite toute l'annéeDu mercredi 1°' janvierau vendredi 7 mars 2025Brochet et du samedi 26 avrilau mercredi 31 décembre 2025Écrevisses visées à l'article R.43610 du Codede l'environnement (rouges, des torrents età pattes grêles)Du samedi 26 juillet 2025au lundi 4 août 2025 inclusÉcrevisses à pattes blanchesPêche interdite toute l'annéeAlose feinte Pêche interdite toute l'annéeLamproiePêche interdite toute l'annéeIl - Plans d'eau de deuxième catégorie piscicoleDans le barrage de Tolla, classé en 2°"° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et lespériodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure aprèsson coucher.Espèces concernéesDatesPériode d'ouverturegénéraleToutes espècesà l'exception de celles mentionnées ci-dessous Du mercredi 1°' janvierau mercredi 31 décembre 2025
Période d'ouverturespécifique
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel Du samedi 8 mars 2025au dimanche 21 septembre 2025
Brochet Du mercredi 1° janvier _au dimanche 26 janvier 2025et du samedi 26 avrilau mercredi 31 décembre 2025Anguilles jaunes Pêche interdite toute l'annéeAnguilles argentéesPêche interdite toute l'annéeCivelles Pêche interdite toute l'annéeÉcrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'annéeAlose feinte Pêche interdite toute l'annéeLamproiePêche interdite toute l'année
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Annexe Il
Réserves temporaires de péche fixées par arrétés du président duConseil Exécutif de Corse dans le département de la Corse-du-Sud= RTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du même nom, deméme que leurs affluents, de leur source respective jusqu'a la confluencede ces cours d'eau, commune de Palneca.= RTP des Pozzi di Marmanu, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmanu »,Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'a la passerelle duGR 20 sur le Marmanu, communes de Bastelica et de Palneca.= RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source_au pont de la forêt de Punteniellu àla station de ski), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
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Annexe Ill
Portions de cours d'eau interdites à l'exercice de la pêche au titrede l'article R.438-6 du Code de l'environnement= ruisseau de « Carnevale », de la source a la cascade de « Piscia di Carnevale »,sur les communes de Bastelica et de Quasquara.= ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa),de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, sur les communesd'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.= ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le FiumeGrossu, sur la commune de Guagno.= ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, sur la commune d'Aulléne.= ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à « l'enclos deslièvres », sur la commune de Marignana.= ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, sur la communed'Olivese.= ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêtindivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guiterales Bains, lieu dit U Broncu.= ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avecle ruisseau de Teppa Ritonda, sur la commune de Zicavo." ruisseau de « Codi», 100 mètres en amont du limnimètre en remontant lecours d'eau jusqu'à la passerelle du Mare à Mare, sur la commune deSorbollano.= ruisseau de « Neo » et ses affluents, sur la commune de Levie." affluents de la Gravona (ruisseaux de Piana, Pentica, Giannulella, Lamaja,Mondone, Cintulinu et Crucoli), sur une distance 2 km, pour chacun des coursd'eau en amont de la confluence avec la Gravona, sur les communes deBocognano, Tavera, Ucciani et Vero.
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 30
Portions de cours d'eau limitées au titre de l'article R.436-23 Al.IVdu Code de l'environnement (parcours « No Kill »)e sur la Gravona, sur un tronçon de 2 kilomètres compris entre la confluenceavec le ruisseau d'Erbajolo et la confluence avec le ruisseau de Piana au lieudit "U Ribonu".e sur le Taravo sur les deux tronçons suivants :- sur une distance de 1 kilomètre entre l'amont du Ponte Vecchiu et laconfluence avec le torrent de Marcuggio,- sur une distance de 1,5 kilomètre entre le Ponte Nove et l'aval du pont dePiconca.
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 31
mporaire de péche de ST ANTOINE et UCCIALINURéserve te| Commune de Palneca - Corse-du-Sud
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—— Réserve temporaire de pêche
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Gosse a Cartographie : OEC, février 2020
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 32
t= tye act€ DRSICA| Ce re 19 CORSE Réserve temporaire de pêche
\ SCosmos - | Cartographie : OEC, février 2020 0 195 390 Mètrespoto 2 CR | Source : Scan 25 IGN 2015 . |
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CGDee
RUISSEAU DE CARNEVALECommunes de BASTELICA et QUASQUARA
Ruisseau de Carnevale : portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre de l'article R.436-8 du Code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 35
RUISSEAU DE CHJUVONECommunes d'AULLENE, de SERRA DI SCOPAMENE et ZICAVO
oy=~ ra0seou
a Nae 'xsi eel
Ruisseau de Chjuvone : portion interdite a la pêche pour l'année 2025 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 36
* Échelle 1: 34 110 =
Données cartograchigues © Collacuvité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Belle et Buone : portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre del'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite- de Corse, afin de permettre aux populations de se régénérer.Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 37
RUISSEAU D'ANNEDUCommune d'AULLENE
Dornées cartographiques : © CNRS, BNF, Collectivité Territurisle de Corse, IGN +
Ruisseau d'Annedu: portion interdite a la pêche pour l'année 2025 au titre de l'article R.436-8du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin depermettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 38
RUISSEAU DE SAGONE (Fiuminale)Commune de MARIGNANA
fepl
= PR =. rt: 17 056 RAC200m
Données cartographiques : © CNRS, BNE, Collectivité Ferntortele de Corse, IGN L à
Ruisseau de Sagone (Fiuminale) : portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre del'article R.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite deCorse, afin de permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 39
RUISSEAU DE SAMBUCU (Canali) »Commune d'OLIVESE
WL= /
KEY
Ruisseau de Sambucu (Canali) : portion interdite a la pêche pour l'année 2025 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afinde permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
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RUISSEAU DE CALDERAMOLACommunes de FRASSETO, QUASQUARA, ZEVACO, CORRANO etGUITERA les BAINS
nie tee.Données cartographiques : © CNRS, BNF, IGN, Collectivité Territoriale de Corse +
Ruisseau de Calderamola: portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afinde permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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RUISSEAU DE VERACULONGUCommune de ZICAVO
Données certographiques. © Ceilecuvié Territoriale de Corse +
Ruisseau de Veraculongu : portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afinde permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
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RUISSEAU DE CODICommune de SORBOLLANO
Ruisseau de Codi : portion interdite à la pêche pour l'année 2025 au titre de l'article R.436-8 ducode de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afin de permettreaux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 43
RUISSEAU DE NEOCommune de LEVIE
Données carograrioues © IG, Collectite Territoriele de Corse +
Ruisseau de Neo et ses affluents interdits à la pêche pour l'année 2025 au titre de l'articleR.436-8 du code de l'environnement dans le cadre de la protection de la truite de Corse, afinde permettre aux populations de se régénérer.
Portion(s) de cours d'eau interdite(s) à l'exercice de la pêche
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-17-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 44
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département de la Corse-du-Sud pour la saison 2025 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-18-00001
18/02/2025
Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration de l'établissement le
"caramama" rue caramama à Sartène exploité
par Mme MICHELANGELI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-18-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "caramama" rue caramama à Sartène exploité par
Mme MICHELANGELI
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| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 18 février 2025portant fermeture administrative de l'activité de restaurationde l'établissement LE CARAMAMA,sis rue Caramamaexploité par madame Severine MichelangeliSiret 42391620400013Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires.Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autresque les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.Vu le Code de consommation et notamment l'article L 521-5.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination demonsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-18-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "caramama" rue caramama à Sartène exploité par
Mme MICHELANGELI
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signature a monsieur Stanislas Marcelja , directeur départementale par intérim de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu le rapport d'inspection n° 24-035066, réalisée le 15 mai 2024 dans l'établissement « LeCARAMAMA », sis rue Caramama 20100 Sarténe et les constats des non-conformités relevés.Vu la mise en demeure du 30 mai 2024, notifiée le 3 avril 2024 de mettre en ceuvre lesmesures correctives sous un délai de deux mois.Vu la seconde inspection réalisée le 30 septembre 2024 dans l'établissement « LECARAMAMA» pré-cité et le rapport d'inspection n° 24100483 constatant de nouveau lesnon-conformités suivantes :¢ _ l'absence de plan d'autocontrôle microbiologique ;* le protocole de nettoyage et de la désinfection inadapté: utilisation de produits ausage ménager, stockage des balais au sol, utilisation de torchons et lavettesinadaptés ;¢ l'absence de mise en place d'un système documentaire pertinent fondé sur lesprincipes HACCP (diagramme(s), analyse(s) des dangers, identification des pointsdéterminants) en s'appuyant le cas échéant sur le guide des bonnes pratiquesd'hygiène du secteur ;° l'insuffisance de la gestion et du suivi des dates limites de consommation (DLC) ;*__ l'insuffisance de maintenance des équipements, notamment du timbre réfrigéré situésous le poste a pizza;+ l'absence de maîtrise des températures des denrées alimentaires ;* le défaut du système de traçabilité ;* |'absence de justification d'une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activitéprofessionnelle.Vu que de nouveaux constats de non-conformités suivants ont été détectés lors de l'inspec-tion réalisée le 30 septembre, constituant une aggravation de la perte de maîtrise des risquessanitaires :e la présence de récipients réutilisés non-conformes au stockage des préparations ali-mentaires ;e l'absence de formalisation des processus de cuisson et refroidissement ;e l'absence de mention des dates de fabrication et déconditionnement sur les produitsprésents sur place.Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales etréglementaires suivantes :e _ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, chapitre Il point 1 etchapitre V ;e reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatifa l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 annexe II chapitre V point 1;règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 5 et point 6;Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre XII ;Code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale etdes denrées alimentaire en contenant ;
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e reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II chapitre VI point 3.Vu le courrier contradictoire préalable du 28 janvier 2025, reçu le 5 février 2025.Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours.Considérant que l'article L.233-1 II 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si,a l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesuresprescrites, l'autorité administrative peut : si le délai imparti pour la réalisation des mesuresprescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture detout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisationdes mesures prescrites. » ;En outre, selon l'article L521-5 du code de la consommation :« Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions defonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesurescorrectives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation dupersonnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de toutou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour lasanté publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxinesdans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes....), par lamanipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, parl'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;Considérant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de maitrise durisque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesurescorrectives prescrites sans risque pour la santé publique ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRETEArticle 1: Les activités de restauration commerciale de l'établissement « LE CARAMAMA »situé sis rue Caramama 20100 Saréne sont fermées a compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctivesfigurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4 : Le directeur départemental par intérim, de l'emploi, du travail, des solidarités et de
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la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Sartène, le Capitaine deda Brigade de la Gendarmerie de Sartène sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à madame Severine Michelangeli gérante de l'établissement« LE CARAMAMA ».
Fait à Ajaccio, le 18 février 2025
Le Directeur DépartementalAdjeint——Staristss MARCELJ
Voies et délais de recours:* Un recours gracieux peut-être adressé a la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ;* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargéde l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
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Annexe Arrété Préfectoral n° du 18 février 2025Mesures CorrectivesDans l'établissement «LE CARAMAMA»sis rue Caramamaexploité par madame Severiene MichelangeliSiret 42391620400013
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respectde l'ensemble des prescriptions ci-dessous :mettre en place un plan d'autocontrôle microbiologique sur les produits ;remédier aux non conformités relatives au modalités de nettoyage et désinfection,décrites a l'item BOS;mettre en place l'analyse des dangers, le diagramme de fabrication et l'identificationdes points déterminants, en particulier pour les processus à risque (refroidissement etcuisson des steaks hachés destinés à une population sensible) ;mettre en place un suivi efficace des DLC ;assurer la maintenance des équipements, notamment du timbre réfrigéré situé sous leposte a pizza ;mettre en place un contrôle des températures des denrées alimentaires ;instaurer un système de traçabilité tout au long de la chaîne de production ;justifier d'une formation en hygiène alimentaire adaptée à l'activité de la restaurationcommerciale ;utiliser des récipients adaptés au stockage des préparations alimentaires ;formaliser les processus de cuisson et de refroidissement ;mettre en place des datations sur les produits fabriqués ou déconditionnés sur place.Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denréealimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplaires.
Remis en main propres à : ss Par! sssessesveseseesescessereesen
LE : ns
Signature et cachet de l'établissement :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-20-00003
20/02/2025
AP portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de création d'un site patrimonial
remarquable (SPR) sur la commune de SARTENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-20-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de création d'un site
patrimonial remarquable (SPR) sur la commune de SARTENE 53
| | Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatPREFET et du développement territorialDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-02-20-0003 du 20 février 2025portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de création d'un site patrimonialremarquable (SPR) sur la commune de SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code du patrimoine, et notamment les articles L.631-1 à L.633-1, R.631-1 à R.631-4 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, R1.22-2 etR122-7, R123-1 et suivants ;Vu Le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesL.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28/10/2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les délibérations du conseil municipal de Sartène sur le projet ;Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture(CNPA) ;Vu la décision n° E25000007/20 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du17 février 2025 désignant en qualité de commissaire enquéteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1°':Il sera procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement à une enquêtepublique sur le projet de création d'un site patrimonial remarquable (SPR) sur lacommune de Sartène.Cette enquête d'une durée de 31,5 jours consécutifs se déroulera du lundi 17 mars à14 heures au jeudi 17 avril 2025 à 18 heures.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-20-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de création d'un site
patrimonial remarquable (SPR) sur la commune de SARTENE 54
Article 2 : Un avis au public concernant l'ouverture de la présente enquête sera :- publié en mairie de Sartène par voie d'affichage, et éventuellement, par tout autreprocédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 28 février 2025,et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité devra êtrejustifié par le maire.- affiché, dans les mêmes conditions de délais et durée, et sauf impossibilité matériellejustifiée, par les soins du maître d'ouvrage, aux frais de la direction régionale des affairesculturelles, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42x59,4cm (format A2) et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères grasmajuscules d'au moins 2cm de hauteur en noir sur un fond jaune.- inséré, par les soins du préfet,en caractères apparents, dans les journaux « Corse Matin »et «le journal de la Corse» d'une part, quinze jours minimum avant le début del'enquête, d'autre part dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête.- publié sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques .Article 3 : Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquêteLe dossier d'enquête publique sera consultable pendant la durée de l'enquête :* en support « papier » pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie deSartène, siège de l'enquête publique,* en support numérique pendant toute la durée de l'enquête publique en la mairiede Sartène - Place Libérarion 20 100 Sartène.
Mairie concernée Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Sartène Du lundi au vendredi(04 95 77 74 00) de 08h00 à 12h00et de 14h00 à 17h00
* sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/6051 ;+ sur le site Internet de la préfecture, rubrique « publications/enquétes publiques » :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques via un lien vers le registre dématérialisé précité.
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patrimonial remarquable (SPR) sur la commune de SARTENE 55
Article 4 : Recueil des observations et des propositions du publicLes observations et propositions du public pourront être consignées sur le registred'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteuret tenu à disposition à la mairie de Sartène.Elles pourront également être :* adressées par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante :Mairie de Sartène, Place Libération - 20100 Sartène, avec la mention «enquêtepublique : SPR Sartène », pour y être annexées au registre susvisé ;* consignées sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé via le lien suivant:https://www.registre-dematerialise.fr/6051 ;* transmises par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse Internet suivante :enquete-publique-6051@registre-dematerialise.fr . Les contributions transmises parcourriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé etdonc visibles par tous.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurMme la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné en qualité de commissaireenquêtrice :+ titulaire : M. Raphaël COLONNA D'ISTRIA+ __ suppléant : Mme Marie-Christine CIANELLILe commissaire enquêteur consignera les observations et les propositions écrites et oralesdu public à la mairie de Sartène, sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés par sessoins. Il tiendra ses permanences aux jours et heures mentionnés ci-après :¢ Lundi 17 mars 2025 de 14h à 17 h (ouverture de l'enquête à 14h00)+ Vendredi 28 mars 2025 de14hà17h+ Jeudi 03 avril 2025 de 9h à 12h¢ Jeudi 17 avril 2025 de 14h a 17h (clôture de l'enquête à 18h00)Article 6 : Rôle du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposerd'une information complète sur le sujet.Pendant l'enquête, il reçoit le maître d'ouvrage à la demande de ce dernier.Il peut en outre visiter les lieux concernés (à l'exception des lieux d'habitations), sauf dansle cas où les propriétaires ou occupants n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition deleur part. Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exceptiondes lieux d'habitation, il en informe aux moins quarante-huit heures à l'avance leresponsable du projet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée.Lorsque qu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles a la bonneinformation du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porterque sur des documents en possession de celui-ci. Les documents ainsi obtenus ou le refusmotivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête enmairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site Internet dédié.Il peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel,
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motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par lecommissaire enquéteur dans son rapport.Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiativedu commissaire enquêteur après concertation avec le responsable du projet.
Article 7 : Frais de l'enquête publiqueLes frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, demême que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du maîtred'ouvrage du projet.Article 8: Clôture de l'enquête publique -rapport et conclusions motivées ducommissaire enquêteurÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique et les documentsannexés seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dèsréception des registres, il examinera les observations recueillies, entendra toute personnequ'il lui paraîtra utile de consulter.Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales enregistrées dans Un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquêteur rendra, dans le délai d'un mois, Un rapport relatant ledéroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables avec ou sans réserves, ou défavorables à la création du site patrimonialremarquable (SPR) de la commune de Sartène.Le dossier de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapportet les conclusions motivées, seront transmis par les soins du commissaire enquêteur aupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de 30 jours à compter de la datede clôture de l'enquête. Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délaisupplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur et aprèsavis du responsable du projet.Article 9 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivéesLe rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :* à la mairie de Sarténe;* ala préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques del'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et del'aménagement ;* sur le site Internet de la préfecture, rubrique « Publications/Enquêtes publiques » :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques* sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6051Article 10: La décisionLa décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande d'autorisation relévera d'unarrêté ministériel. Le cas échéant, si le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique,le ministre de la Culture recueillera à nouveau l'avis de la commission nationale dupatrimoine et de l'architecture (CNPA) avant de prendre sa décision.p.4/5
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la DRAC Corse,le maire de la commune de Sartène et le commissaire enquêteur sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site Internet des services de l'État enCorse-du-Sud et sur le registre dématérialisé.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général
Li CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-17-00001
17/02/2025
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association "La
Marie-Do"
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Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET eS ;DE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementationDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 17 FEY. 2025portant autorisation d'appel à la générosité du publicpour l'association « La Marie-Do »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi du Jer juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprés du publicpar les organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;VU la demande complète, en date du 12 février 2025, présentée par madame CatherineRIERA, présidente de l'association dénommée « La Marie-Do » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1* — L'association dénommée « La Marie-Do » est autorisée à faire appel a la générositédu public pour une période d'un an à compter du présent arrêté.Article 2 - L'objectif du présent appel à la générosité du public est le financement d'actionsde solidarité en faveur de la lutte contre le cancer.Article 3 - L'appel à la générosité du public pourra être fait par tous moyens decommunication lors des manifestations organisées par l'association « La Marie-Do » et sur lesite internet de cette dernière.Article 4- Conformément aux dispositions du décret n° 2019-504 et de l'arrêté du 22 mai2019 susvisés, à compter d'un montant fixé à 153 000 €, l'association a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Article 5 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement ala réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
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