HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-151
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature
de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063)

(1 page) Page 4
87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000062) du 1er septembre 2024

(1 page) Page 6
87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000061)


(2 pages) Page 8
87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier,
logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er
septembre 2024

(5 pages) Page 11
87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000059) du 1er septembre 2024

(3 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
POLE GESTION PUBLIQUE
87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et
formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000058) du 1er septembre 2024

(7 pages) Page 21
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 29
Tribunal Administratif de Limoges /
87-2024-08-30-00004 - Environnement (1 page) Page 35
87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage (1 page) Page 37
87-2024-08-30-00002 - Juge des référés (1 page) Page 39
2
87-2024-08-30-00003 - Juge unique (1 page) Page 41
87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre (1 page) Page 43
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00009
Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une
délégation de signature de la directrice
départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal à
compter du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA)
BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er septembre 2024
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Lydie EXERTIER, administratrice des
finances publiques,Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Laurent SOULIÉ, administrateur des
finances publiques, M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint,
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2024
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063) 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00008
AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000062) du
1er septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000062) du 1er septembre 20246
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2024
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice
M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire Mme Florence EVRARD, inspectrice
M. Philippe LOGANADIN, inspecteur
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur
M. Frédéric NERVE, inspecteur
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2024
L'administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000062) du 1er septembre 20247
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000061)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000061)8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4
et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
décide:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à
l'inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques
du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000061)9
-M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,
-Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
-Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux
inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont
les noms suivent :
-Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques
-M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques
-Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
-M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques
-M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques
-M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques
-Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
-Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques
-M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2024.
L'administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLEDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000061)10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00006
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du
1er septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202411
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202412
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu'adjoint au
directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel .
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- Mme Isabelle LE GUEN, contrôleuse des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
2/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202413
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes-
Produits locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du
recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois,
les décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un
montant inférieur à 5 000 €.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant que
responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs
aux affaires traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l'activité du service.
3/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202414
2 Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire
(CSBUD) :
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de
son secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, c ontrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des Finances Publiques,
2-1-2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités
administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, c ontrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Emilie DEVOS : contrôleu se des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des finances publiques.
2-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- Mme Agnès BESANÇON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
4/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202415
2-4 Assistant de prévention
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de
prévention.
2-5 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
5/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er septembre 202416
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00005
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du
1er septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du 1er septembre 202417
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du 1er septembre 202418
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Décide :
Article 1 : Mission maîtrise d'activité
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la mission maîtrise d 'activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit ,
qualité de service, secrétariat général et communication).
1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe
départementale de renfort et CSAL :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, avec les
pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour cette
mission.
- Mme Mirana FONTAINE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d'administration centrale.
2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
-Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
-M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne
EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l'effet de valider le plan départemental de contrôle
interne (PDCI) et ses avenants.
3. Pour la mission d'audit :
-Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,
-Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,
-Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du 1er septembre 202419
Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) - comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
‐Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe.
Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l'État :
-M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant
départemental de la politique immobilière de l'État (PIE).
Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement
-Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison
Recouvrement sont conférés à Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques .
Article 5 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024, sauf indication contraire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l'ÉtatDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du 1er septembre 202420
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00004
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestions publiques, ressources
humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du
1er septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202421
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques,
ressources humaines et formation professionnelle
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202422
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local :
- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les
actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du
service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l'exception
des décisions d'apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité,
dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des
régisseurs.
- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l'exception des
décisions d'apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité,
dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des
régisseurs.
1.2. Dématérialisation Monétique
- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux
numériques du secteur dématérialisation et moyens de paiement.
1.3. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, respnsable du
service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la
gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202423
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
1.4. Conseillers décideurs locaux ( CDL)
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
conseillère aux décideurs locaux ( CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut
Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secte ur.
- Mme Anne DESROCHES , attachée territoriale principale , conseillère aux décideurs
locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix,
Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes
Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et
études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de
son secteur.
- M. Jérôme FERREIRA , inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin
et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux
affaires de son secteur.
- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux ( CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de
Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes
Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études
financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur.
- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et
communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
aux affaires de son secteur.
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et
Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres)
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces
liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs aux affaires de son secteur.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202424
2. Pour la Division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux
affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
2.1. Centre de gestion financière de Limoges BLOC 2
Le centre de gestion financière bénéficie d'une délégation de signature particulière
publiée le 29 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne n° 87-
2024-52.
2.2. Service Facturier (SFACT) Education nationale
- Mme Carole FAURE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service,
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations de
dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Mélissa GENET, agente
administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de
comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques , pour le suivi des
immobilisations en cours.
2.3. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la
validation des ordres d'exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, y compris la validation des ordres d'exécution des
paiements,
- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes
relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres
d'exécution des paiements.
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202425
2.4. Le centre de gestion des retraites
- Mme Sandrine DOLLEANS , inspectrice principale des finances publiques, responsable
du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires
qui s'y rattachent,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et
aux affaires qui s'y rattachent.
- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS
inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine DOLLEANS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la validation des ordres
d'exécution des échéances, hors échéances et remises en paiement.
2 4.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Lætitia DUCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Audrey
MOMBRUN, agente des finances publiques au sein du pôle expertise jusqu'au 30
novembre 2024, pour les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie :
- décision d'assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de
cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement
assujettis au revenu fiscal de référence / demande de pièces initiales ou
complémentaires aux pensionnés ou aux administrations dans le cadre des contrôles
annuels ou préalablement aux consignations / bordereaux d'envoi de certificats
d'annulation ou de suspension / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour
attribution.
2.4.2. Acte de gestion comptable des pensionnés :
- M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne Thoby , de même que
Jean-Michel LACORRE, contrôleur des finances publiques, et Guillaume MICHEL, agent
des finances publiques, pour la validation des ordres d'exécution des paiements à
l'échéance et hors échéances et des remises en paiement.
- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques,
Mme Sylvie ROCHE et M. Dominique DELAMARCHE, agents des finances publiques,
pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d'information
relatives aux oppositions formulées à l'encontre des débiteurs / renvois pour correction
aux créanciers et défaut d'adressage / bordereaux d'envoi/ accusés réception d'avis à
tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/
accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202426
2.5. L'autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l'exclusion des appels
de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
2.6. Le service comptabilité et autres opérations de l'État
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des
habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu'à la comptabilité
patrimoniale de l'État.
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service.
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à
la cellule chèques sur le Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne
VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le
Trésor.
- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
« comptabilité patrimoniale de l'état ».
- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du
recouvrement »
- Mme Delphine VIOLO, contrôleuse des finances publiques et M. Nicolas COULON,
agent administratif principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de
fonds ».
- Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques,
caissière titulaire, ainsi que Mme Flora MERIGAUD et M. Mathieu BOISNARD,
contrôleurs des finances publiques, caissiers suppléants , pour la signature des
quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par
les prestataires transporteurs de fonds.
3. Pour la Division Domaine :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle
d'évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l'État.
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202427
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents courants et bordereaux d'envois relevant de la mission de gestion
domaniale et de la politique immobilière de l'État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de
signer tout document courant ou bordereau d'envoi en matière de gestion domaniale
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
- M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet de signer tous documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leur
mission, hors avis d'évaluation.
4- Pour la Division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
Ressources humaines Formation professionnelle et concours
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les
pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son
service.
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE , contrôleuse des finances publiques
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
7Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du 1er septembre 202428
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Haute-Vienne au titre de
l'année 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 29
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté
fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment s on article D. 3334-8-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M.François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Est annexée au présent arrêté la liste des communes rurales du département de la
Haute-Vienne au titre de l'année 20 24.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la sous-préfète
de l'arrondissement de Bellac et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 12 septembre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuna ladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 30
Code INSEE 2024 département Nom Commune 2024 | Commune rurale
87003 87 C-LA- Oui
87004 87 AUGNE Oui
87005 87 AUREIL Oui
87006 87 AZAT-LE-RIZ Oui
87007 87 BALLEDENT Oui
87008 87 BAZEUGE Oui
87009 87 BEAUMONT-DU-LAC Oui
87012 87 BERNEUIL Oui
87013 87 BERSAC-SUR-RIVALIER Oui
87014 87 | Oui
87015 87 BEYNAC Oui
87016 87 BILLANGES Oui
87017 87 BLANZAC Oui
87018 87 BLOND Oui
87020 87 BONNAC-LA-COTE Oui
87021 87 BOSMIE-L'AIGUILLE Oui
87022 87 BREUILAUFA Oui
87023 87 BUIS Oui
87024 87 UJA Oui
87025 87 BURGNAC Oui
87027 87 BUSSIERE-GALANT Oui
87028 87 VAL D'OIRE ET GARTEMPE Oui
87029 87 CARS Oui
87030 87 CHAILLAC-SUR-VIENNE Oui
87031 87 CHALARD Oui
87032 87 CHALUS Oui
87033 87 CHAMBORET Oui
87034 87 P -LA- Oui
87035 87 CHAMPNETERY Oui
87036 87 CHAMPSAC Oui
87037 87 CHAPELLE-MONTBRANDEIX Oui
87039 87 CHATEAU-CHERVIX Oui
87040 87 CHATEAUNEUF-LA-FORET Oui
87041 87 CHATEAUPONSAC Oui
87042 87 - Oui
87043 87 CHEISSOUX Oui
87044 87 Oui
87045 87 CIEUX Oui
87046 87 COGNAC-LA-FORET Oui
87047 87 COMPREIGNAC Oui
87049 87 COUSSAC-BONNEVAL Oui
87051 87 CROISILLE-SUR-BRIANCE Oui
87052 87 CROIX-SUR-GARTEMPE Oui
87053 87 Oui
87054 87 CUSSAC Oui
Annexe liste des communes rurales 87
année 2024
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. 2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 31
87056 87 DINSAG Oui
87057 87 DOMPIERRE-LES-EGLISES Oui
87058 87 DOMPS Oui
87059 87 DORAT Oui
87060 87 Oui
87061 87 DROUX Oui
87062 87 EYBOULEUF Oui
87063 87 EYJEAUX Oui
87064 87 EYMOUTIERS Oui
87066 87 FLAVIGNAC Oui
87067 87 FOLLES Oui
87068 87 FROMENTAL Oui
87069 87 GAJOUBERT Oui
87070 87 GENEYTOUSE Oui
87071 87 GLANDON Oui
87072 87 Oui
87073 87 GORRE Oui
87074 87 GRANDS-CHEZEAUX Oui
87076 87 JABREILLES-LES-BORDES Oui
87077 87 JANAILHAC Oui
87078 87 JAVERDAT Oui
87079 87 JONCHERE-SAINT-MAURICE Oui
87080 87 JOUAC Oui
87081 87 JOURGNAC Oui
87082 87 LADIGNAC-LE-LONG Out
87083 87 LAURIERE Oui
87084 87 C Oui
87086 87 LINARDS Oui
87087 87 x Oui
87088 87 MAGNAC-BOURG Oui
87089 87 MAGNAC-LAVAL Oui
87090 87 MAILHAC-SUR-BENAIZE Oui
87091 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Oui
87092 87 MARVAL Oui
87093 87 MASLEON Oui
87094 87 MEILHAC Oui
87095 87 MEUZAC Oui
87096 87 Oui
87097 87 VAL D'ISSOIRE Oui
87099 87 Oui
87100 87 MONTROL-SENARD Oui
87101 87 MORTEMART Oui
87103 87 NANTIAT Oui
87104 87 NEDDE Oui
87105 87 NEUVIC-ENTIER Oui
87106 87 NEXON Oui
Annexe liste des communes rurales 87
année 2024
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. 3/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 32
87107 87 NIEUL Oui
87108 87 NOQUIC Oui
87109 87 -SAI T Oui
87110 87 QRADOUR-SUR-GLANE Oui
87111 87 -SUR- Oui
87112 87 PAGEAS Oui
87115 87 PENSOL Oui
87116 87 PEYRAT-DE-BELLAC Oui
87117 87 PEYRAT-LE-CHATEAU Oui
87118 87 PEYRILHAC Oui
87119 87 PIERRE-BUFFIERE Oui
87120 87 PORCHERIE Oui
87121 87 RANCON Oui
87122 87 RAZES Oui
87123 87 REMPNAT Oui
87124 87 RILHAC-LASTOURS Oui
87125 87 RILHAC-RANCON Oui
87126 87 ROCHECHOUART Oui
87127 87 ROCHE-L'ABEILLE Oui
87128 87 SAINT-PARDQUX-LE-LAC Oui
87129 87 Y Oui
87130 87 ROZIERS-SAINT-GEORGES Oui
87131 87 SAILLAT-SUR-VIENNE Oui
87132 87 SAINT-AMAND-LE-PETIT Oui
87133 87 SAINT-AMAND-MAGNAZEIX Oui
87134 87 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST Oui
87135 87 SAINT-AUVENT Oui
87137 87 SAINT-BAZILE Oui
87138 87 SAINT-BONNET-BRIANCE Oui
87139 87 - -DE- Oui
87140 87 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE Oui
87141 87 SAINT-CYR Oui
87142 87 SAINT-DENIS-DES-MURS Oui
87143 87 SAINT-GENCE Oui
87144 87 SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE Oui
87145 87 SAINT-GEORGES-LES-LANDES Oui
87146 87 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES Oui
87147 87 SAINT-GILLES-LES-FORETS Oui
87148 87 - - Oui
87149 87 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE Oui
87150 87 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES Oui
87151 87 SAINT-JEAN-LIGQURE Oui
87152 87 SAINT-JOUVENT Oui
87153 87 SAINT-JULIEN-LE-PETIT Oui
87155 87 SAINT-JUNIEN-LES-COMBES Oui
Annexe liste des communes rurales 87
année 2024
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. 4/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 33
87156 87 -JUST-LE- Ouil
87157 87 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES Ouil
87158 87 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE Ouil
87159 87 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE Ouil
87160 87 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX Ouil
87161 87 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT Ouil
87162 87 SAINTE-MARIE-DE-VAUX Ouil
87163 87 SAINT-MARTIAL-SUR-ISQP Ouil
87164 87 SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC Ouil
87165 87 - -MAULT Ouil
87166 87 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX Ouil
87167 87 SAINT-MARTIN-TERRESSUS Ouil
87168 87 SAINT-MATHIEU Ouil
87169 87 SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES Ouil
87170 87 SAINT-MEARD Ouil
87172 87 SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE Ouil
87174 87 SAINT-PAUL Ouil
87176 87 SAINT-PRIEST-LIGOURE Ouil
87177 87 -PRIEST- A Ouil
87178 87 SAINT-PRIEST-TAURION Oui] __
87179 87 SAINT-SORNIN-LA-MARCHE Oui]
87180 87 SAINT-SORNIN-LEULAC Ouil
87181 87 SAINT-SULPICE-LAURIERE Ouil
87182 87 SAINT-SULPICE-LES-FEVILLES Ouil
87183 87 SAINT-SYLVESTRE Ouil
87185 87 SAINT-VICTURNIEN Ouil
87186 87 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE Ouil
87188 87 -YRIEIX- Ouil
87189 87 SALLES-LAVAUGUYON Ouil
87190 87 SAUVIAT-SUR-VIGE Oui]
87191 87 SEREILHAC Ouil
87192 87 SOLIGNAC Ouil
87193 87 SURDOUX Ouil
87194 87 SUSSAC Ouil
87195 87 TERSANNES Ouil
87197 87 THOURON Ouil
87198 87 VAU Ouil
87199 87 VAYRES Ouil
87200 87 VERNEUIL-MOUSTIERS Oui]
87202 87 VEYRAC Ouil
87203 87 VICQ-SUR-BREVILH Ouil
87204 87 VIDEIX Ouil
87205 87 LE VIGEN Ouil
87206 87 VILLEFAVARD Ouil
Annexe liste des communes rurales 87
année 2024
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. 5/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne
au titre de l'année 2024 34
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-08-30-00004
Environnement
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00004 - Environnement 35
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
| Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 1° juillet 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1% septembre 2024, les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-
17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4
- et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillére
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
4
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne. |
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
à ad se té
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00004 - Environnement 36
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-09-02-00011
Gens du voyage
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage 37
Re REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure de
quitter les lieux, mentionnés au il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- | Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
Le Président,
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage 38
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-08-30-00002
Juge des référés
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00002 - Juge des référés 39
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu la décision du 1° septembre 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE:
Article 1*" : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° septembre 2024, les magistrats dont les noms
suivent :
- | Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- | Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
Article3 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Héléne SIQUIER,
de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés a exercer, a compter du 1°" septembre
2024, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
i LES Seg eet
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00002 - Juge des référés 40
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-08-30-00003
Juge unique
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00003 - Juge unique 41
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;
Vu la décision du 1" septembre 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article1® : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs conférés au juge statuant
seul.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00003 - Juge unique 42
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-09-02-00010
Mesures d'instruction 2ème chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre 43
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu le décret du président de la République du 1 juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectation
de Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au
1 septembre 2024;
Vu la décision du 1°" juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,
Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à
compter du 2 septembre 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction
prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code
de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne. +
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
François-Joseph REVEL
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre 44