PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-233
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2022-03-24-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté directorial n°
2019- 030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP (1
page) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Concours CFDC
75-2022-03-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00005 du
28 fevrier 2022 portant ouverture du concours externe sur titres pour
l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier (2 pages) Page 5
75-2022-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00006 du
28 fevrier 2022 portant ouverture du concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier (2 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds de dotation du Musée
du Louvre" (2 pages) Page 11
75-2022-03-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds pour une Presse Libre"
(2 pages) Page 14
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-03-24-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
directorial n° 2019- 030 du 3 juillet 2019
modifiant l'organisation interne de l'AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté directorial n° 2019- 030 du 3
juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant modification de l'arrêté directorial n° 2019- 030 du 3 juillet 2019 modifiant
l'organisation interne de l'AP-HP
Le Directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le Directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu le décret n° 2022-327 du 4 mars 2022 portant dénomination d'établissement public expérimental,
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1°" de l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP
est modifié comme suit :
Il est substitué au nom du « groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Centre-Université de Paris » celui de
« groupe hospitalo-universitaire APHP.Centre — Université Paris Cité » ;
Il est substitué au nom du « groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord-Université de Paris » celui de
« groupe hospitalo-universitaire APHP.Nord — Université Paris Cité ».
ARTICLE 2
Dans tous les actes et documents administratifs de l'Assistance publique —hôpitaux de Paris où ils figurent,
il est respectivement substitué aux noms de « groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Centre-Université de
Paris » et de « groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord-Université de Paris » les noms de « groupe
hospitalo-universitaire APHP.Centre — Université Paris Cité » et de « groupe hospitalo-universitaire
APHP.Nord — Université Paris Cité ».
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris.
2 4 MARS 2022Fdit\a Paris,
|
Martin HIRSC
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~ HÔPITAUX
DE PARIS -
Arrêté portant modification de l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant
l'organisation interne de l'AP-HP
Le Directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le Directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu le décret n° 2022-327 du 4 mars 2022 portant dénomination d'établissement public expérimental,
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1" de l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP
est modifié comme suit:
Il est substitué au nom du ({ groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Centre-Université de Paris» celui de
({ groupe hospitalo-universitair e APHP.Centre -Université Paris Cité»;
Il est substitué au nom du ({ groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord-Univer sité de Paris» celui de
({ groupe hospitalo-universitaire APHP.Nord -Université Paris Cité».
ARTICLE 2
Dans tous les actes et document s administratifs de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris où ils figurent,
il est respectivement substitué aux noms de ({ groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Centre-Université de
Paris» et de ({ groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord-Université de Paris» les noms de ({ groupe
hospitalo-universitaire APHP.Centre -Université Paris Cité» et de ({ groupe hospitalo-universitaire
APHP.Nord -Université Paris Cité ».
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de­
France, préfecture de Paris.
z ~ MARS Z022
Martin HIRSC Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté directorial n° 2019- 030 du 3
juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-03-24-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00005
du 28 fevrier 2022 portant ouverture du
concours externe sur titres pour l'accès au grade
de technicien supérieur hospitalier
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00005 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 5
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Direct eur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté n° 75-2022 -03-01-00005 du 28 février 2022 portant ouverture d'un concours externe sur titres pour
l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 novembr e 2013, fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.

La direct rice des ressources humaines entendu e ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 75-2022 -03-01-00005 du 28 février 2022 précité est modifié, en ce sens que le
nombre de postes ouverts au concours est porté à 51, conformément à la répartitition suivan te :


Spécialités postes ouverts
réalisation de travaux de tous corps d'état. 9
fluides médicaux 1
installation et maintenance de matériels électroniques,
électriques et automatismes 8
installation et maintenance thermique et climatique 4
sécurité i ncendie 6
logistique approvisionnement 3
restauration et hôtellerie 5
techniques biomédicales 5
informatique 10

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00005 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 6

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 24 mars 2022

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,

La Directrice du Département Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu


Albane TRIHAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00005 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-03-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00006
du 28 fevrier 2022 portant ouverture du
concours interne sur épreuves pour l'accès au
grade de technicien supérieur hospitalier
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00006 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 8
ASSISTANCE
PUBLIQUEHÔPITAUX
DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Direct eur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté n° 75-2022 -03-01-00006 du 28 février 2022 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves
pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 nove mbre 2013, fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Par is.

La direct rice des ressources humaines entendu e ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 75-2022 -03-01-0000 6 du 28 février 2022 précité est modifié, en ce sens que le
nombre de postes ouverts au concours est porté à 57, conformément à la répartitition sui vante :


Spécialités postes ouverts
réalisation de travaux de tous corps d'état. 8
installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes 8
installation et maintenance thermique et climatique 7
maintenance de matériels et équipements mécaniques 2
prévention des risques 1
sécurité incendie 4
blanchisserie et linge 1
espaces verts 1
logistique d'approvisionnement 4
logistique transport 2
restauration et hôtellerie 2
techniques biomédicales 9
informatique 6
Techniq ues d'organisation 1
dessin 1


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00006 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 9

ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 24 mars 2022

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour l a Direct rice des ressources humaines,

La Directrice du Département Formation
Continue et Déve loppement Professionnel
Continu


Albane TRIHAN
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2022-03-01-00006 du 28 fevrier 2022
portant ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-25-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
"Fonds de dotation du Musée du Louvre"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds de dotation du Musée du Louvre"11
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation du Musée du Louvre
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation dénommé Fonds de dotation du Musée du Louvre est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 24 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons et des legs qui viendront
augmenter la dotation du Fonds de dotation du Louvre et dont l'ensemble des revenus seront
reversés au musée du Louvre pour le soutenir dans ses missions d'intérêt général (la restauration de
l'espace sous la Pyramide qui est sous-dimensionné, faciliter l'accès à la culture pour tous à travers
des actions dans les prisons, les hôpitaux ou en faveur des scolaires, la restauration, l'étude et la
présentation des collections nationales dont le Louvre est dépositaire, etc…).
1/2
Référence du fonds de dotation : n°46
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds de dotation du Musée du Louvre"12
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n°46
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds de dotation du Musée du Louvre"13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-25-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
"Fonds pour une Presse Libre"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds pour une Presse Libre"14
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Fonds pour une Presse Libre est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons afin de soutenir toutes
actions et initiatives entrant dans le cadre de sa mission de défense du pluralisme de la presse, de
protection de l'indépendance du journalisme et de la liberté de l'information.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 1089
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds pour une Presse Libre"15
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 1089
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
"Fonds pour une Presse Libre"16