SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 02 2025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-01-31-00001 - Délégation de signature pour le responsable du
service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe (1 page) Page 3
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DDFIP
72-2025-01-31-00001
Délégation de signature pour le responsable du
service départemental des impôts fonciers (SDIF)
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-01-31-00001 - Délégation de signature pour le responsable du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Sarthe 3
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental
des impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. PUJOLAS François, en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe, responsable des services fiscaux dans le
département, Administrateur d'Etat ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, cheffe de service
administratif, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SDIF de la Sarthe, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision sont d'application immédiate.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la décision du 2 janvier 2025 et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 31 janvier 2025
L'Administrateur d'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
signé
François PUJOLAS
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