PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-308
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire d'accès, de circulation et de présence dans les massifs
forestiers en raison du risque d'incendie dans le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00003
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire
d'accès, de circulation et de présence dans les
massifs forestiers en raison du risque d'incendie
dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès, de circulation et de présence dans
les massifs forestiers en raison du risque d'incendie dans le département de la Haute-Garonne 3
| = Direction départementalePREFET pantiesDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès, de circulation et de présencedans les massifs forestiers en raison du risque d'incendie dans le département de la, Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1,L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département dela Haute-Garonne ;Vu les prévisions météorologiques annonçant des conditions favorables à l'éclosion et à lapropagation des incendies de forêt ;
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Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dansle département de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températurescaniculaires conjurées à un air très sec ;Considérant la vigilance très élevée (rouge) prévue par la météo des forêts de MétéoFrance pour le département de la Haute-Garonne à compter du jeudi 25 juin 2026,caractérisant ainsi l'exposition très élevée du département au risque de feu de féret ;Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1°: ObjetLe présent arrêté réglemente certains usages sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne à partir du jeudi 25 juin 2026, lorsque le niveau de vigilance très élevée (rouge) duniveau de danger feux de la météo des forêts est activé à l'échelle départementale et cejusqu'au 1" septembre 2026.Durant toute la durée de la vigilance très élevée (rouge) :* Le camping sauvage et tout apport de feu dans les massifs forestiers (ou assimilé)est interdit.°__ L'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,soit directement (échauffement, production d'étincelles: disqueuse...), soitindirectement (broyeur, chaîne de tronconneuse...), sont interdits dans les espacesnaturels entre 12 h et 20h.¢ Les travaux agricoles et travaux forestiers, d'entretien des voiries et toute autreactivité susceptible de générer un départ de feu sont interdits entre 12 h et 20h.
Art. 2: Evaluation du niveau du risque de feu de forétLe niveau de risque de feux de forét est déterminé chaque jour, sur la base des prévisionsde la cellule spécialisée de Météo-France pour le département de la Haute-Garonne.Le niveau de risque est déterminé a partir des critères suivants: prévisions météorologie(température, vitesse et orientation du vent, humidité), le risque d'éclosion (niveau desécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie) et tensions sur lescapacités d'intervention du SDIS.
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Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4° classeprévue par l'article R. 163-2 du code forestier.Art. 4: Publicité et voies de recoursLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.Art. 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'Office national des forêts, le chef de service de l'Office françaisde la biodiversité, les propriétaires des massifs forestiers concernés et les maires dudépartement de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juin 2026.
Pierre-André DURAND
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