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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-364
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les CHRS et
les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (6 pages) Page 5
38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral (5 pages) Page 12
38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE HORIZON
(5 pages) Page 18
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS
OHUMAINAJA (2 pages) Page 24
38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR (2 pages) Page 27
38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE (2 pages) Page 30
38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN (2 pages) Page 33
38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE (2 pages) Page 36
38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER (2 pages) Page 39
38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA (2 pages) Page 42
38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN (2 pages) Page 45
38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA (2
pages) Page 48
38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA (3 pages) Page 51
38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste actualisée des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre
2026 (17 pages) Page 55
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022
- EARL Chantitet (2 pages) Page 73
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au
1er janvier 2025 du syndicat mixte « Établissement Public Territorial
du Bassin versant de l'Isère » (39 pages) Page 76
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de
Chamrousse (4 pages) Page 116
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil
(3 pages) Page 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-12-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°382024122000007 fixant la liste des candidats au 1er tour
de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère
des 12 et 19 janvier 2024 (1 page) Page 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire
38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif
à la part communale de l'accise sur l'électricité (6 pages) Page 127
38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 134
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de
circulation sur l'autoroute A51 entre Varces et le col du Fau, sur la RN85
dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de
Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps, sur la RD
529 entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la RD 1075 entre les
communes de Vif et le col de la Croix-Haute (2 pages) Page 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à
l'instauration de servitude à la Chapelle du Bard (2 pages) Page 140
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-12-23-00014 - Arrêté portant décision d'autorisation de
mise en service de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne
concédé à la SAS LA SARENNE (4 pages) Page 143
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-18-00010
Arrêté portant programmation pour les CHRS et
les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 5
EZ Direction Départementale de I'Emploi, du TravailËIÈELF'ËEERE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéDirection DDETS
Arrêté n° duPortant programmation pour les CHRS et les Foyers jeunes travailleurs des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code del'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même codeLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légiond'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociauxARRÊTEArticle 1*La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux CHRS et FJT dont l'autorisationest délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même Code est annexée au présent arrêté.Article 2La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 3Le présent arrété sera publié dans le recueil des actes administratifs.Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.Tél : 04 56 58 39 40/41Mél : ddets-direction@isere.gouv.frAdresse, 1 avenue Marie Reynoard - 38 029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 6
E Direction Départementale de l'Emploi, du TravailPREFETDE L'ISERE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Article 5La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble le 18 Décembre2024La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
Tél : 04 56 58 39 40/41Mél : ddets-direction@isere.gouv.frAdresse, 1 avenue Marie Reynoard - 38 029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux8
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux9
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux10
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux11
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-24-00004
Arrêté Préfectoral
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 12
EaPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Opérateur : AFPA (AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES)N° SIREN : 824228142N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointeAnnexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
VUVUVUVUVU
VU
Vu
ARRÊTÉ n°
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de I'industrie du 8 avril 1999 portant homolo-gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela-tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar-ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-ministrations ;l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subven-tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lu-cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ; ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 13
A cette fin, une subvention d'un montant total de 5 252,10 € (cing mille deux cent cinquante-deux eu-ros 10 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : AssociationNom : AFPA (AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES)Siege social : 101 COURS FAURIEL 42100 SAINT-ETIENNEN° SIREN : 824228142
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1" janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord « Ségurpour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre de laloi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1* a été calculéecomme suit par I'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, l'association AFPA s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation dans lecadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura béné-ficié de la mesure au titre de I'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un ex-cédent qui sera repris par I'administration.La compensation réellement due au titre de I'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne béné-ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4juin.Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multipliépar le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Article 3
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 14
Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compteBanque : BNP PARIBASN° IBAN : FR76 3000 4004 5000 0100 2109 228BIC : BNPAFRPPIFE
Article 4 :Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article Ter est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon leséléments suivants
Nom del'association AFPADispositif Activité Domaine Montant de lafonctionnel compensation à verserHUDA AFPA Pontde Claix35 places 0303 13 03 01 02 0303-02-03 525210 €
TOTAL 5 252,10 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'IsèreLe comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de I'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;« le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à I'administration :+ le compte rendu financier de la subvention affectée à I'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 15
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga-tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de sonsiège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em-ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrété devront fairel'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :La préfète du département de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 24/12/24
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général ,Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 16
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
EJ N° Dispositif Nom du site Nb de rÏlb de Cow._:t Cout anneeplaces jours supp/jour pleine2104145075 HUDA HUDA AFPA Pont 35 366 041 5 252,/10€de Claix 35 places
TOTAL 5 252,10€
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 17
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00009
Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE HORIZON
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 18
E EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Opérateur: FRANCE HORIZONN° SIREN : 775666704N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointeAnnexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomolo- gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementationcomptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations etfondations ;U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles ad- ministrations ;Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme unesubven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
écéé €<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrémentdu 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;ARRETE :
Article 1" : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût dela revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans lesconditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salarialecorrespond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
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A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 241,44 €(dix-huit mille deux cent quarante etun euros 44 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : AssociationNom : FRANCE HORIZONSiège social : 5 PLACE DU COLONEL FABIEN 75010 PARISN° SIREN : 775666704
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin2024, avec rétroactivité au 1" janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.2.2 Montant de la compensation versée par |'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadrede la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1" a étécalculée comme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, l'association FRANCE HORIZON s'engage à rendre compte du coût réel de lacompen- sation dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur lenombre d'ETPT qui aura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par |'administration et le coût réel constituera unex- cédent qui sera repris par l'administration.La compensation réellement due au titre de I'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, seracalcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales etpatronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT nebéné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est éligible qu''à compter de la publication de l'accord d'extension au journalofficiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accorddu 4 juin.
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Le reglement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrété sur le compteBanque : CAISSE D'EPARGNEN° IBAN : FR76 1751 5900 0008 0107 1832 404BIC : CEPAFRPP751
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 «Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom del'association FRANCE HORIZON; , s Domaine Montant de laDispositif Activité fonctionnel compensation à verserCPH France Hori-zon 89 places 0303 13 09 01 01 0303-02-21 18 241,44 €
TOTAL 18 241,44 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de |'IsereLe comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1" est tenu de fournir à l'administration :« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvéspar assemblée générale ;« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que cesoit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront jointsau rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
+
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :& le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément àl'arrêté du 11 octobre 2006 ;
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« le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01du 16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à lapréfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et lescomptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par lepublic.
Article 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devrontfaire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :La préfète du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrété.Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général,SignéLaurent Simplicien
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Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
- _ . Nb de Nb de Cout Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine2104288977 CPH CPH France 89 366 0,56 18 241,44€Ho- rizon 89places
TOTAL 18 241,44€
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-24-00001
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS OHUMAINAJA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 24
| 4 | Direction Départementale de l'Emploi,3= du Travail et des Solidarités de I'lserePREFETEDE L'ISÈREL_z'berte'LgalitéFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP848215620
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.72331 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10/12/2024 par Mme Rachel COTTE enqualité de dirigeante de la SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) ;Vu l'arrêté initial d'agrément délivré le 16/12/2019 à la AS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) et prenant effet le 12/12/2019 pour une durée de cinq ans ;Vu la certification NF Services n° 5502413 du 01/08/2024 valide jusqu'au 09/07/2027 permettant lerenouvellement automatique de l'agrément ;Vu l'arrété Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isèreportant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale del''Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'IsèreArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) enregistré sous lenuméro SAP848215620, dont l'établissement principal est situé 2 rue Lamartinière —- 38160 SAINT-MARCELLIN est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 12/12/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 25
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire des départements del'Isère et de la Drôme à compter du 12/12/2024 pour une durée de 5 ans :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés** à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d'activités effectuées à domicile
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard —- 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIKOLIC
DALIBOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 27
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP933509408
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/12/2024 par l'organisme El « NIKOLIC Dalibor »(DCLEAN), 24 rue Grammont - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. NIKOLIC Dalibor, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« NIKOLIC Dalibor » (DCLEAN) dont l'établissement principal est situé 24 rue Grammont - 38230PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP933509408 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00017
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROSE
CORINNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 30
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP535092886
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2024 par l'organisme El « ROSE Corinne »,267 route du Stade - 38790 CHARANTONNAY
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère 4 par Mme ROSE Corinne, en qualité de dirigeante, pour l'organismeEl «ROSE Corinne »dont l'établissement principal est situé 267 route du Stade - 38790CHARANTONNAY et enregistré sous le N° SAP535092886 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard —- 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BORGEY
MARILYN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 33
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP948931563
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/2024 par l'organisme ME « BORGEYMarilyn » (Marie Services), 71 route Pereres - 38380 ST-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme BORGEY Marilyn, en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « BORGEY Marilyn » (Marie Services) dont l'établissement principal est situé 71route Pereres 38380 ST-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS et enregistré sous le N° SAP948931563 pourles activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARLIER
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 36
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP802462085
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/12/2024 par l'organisme ME « CARLERChristophe » (LELI DOM), 1016 route d'Herpieux - 38150 CHANAS
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. CARLIER Christophe, en qualité de dirigeant, pourl'organisme ME « CARLER Christophe » (LELI DOM) dont l'établissement principal est situé 1016route d'Herpieux - 38150 CHANAS et enregistré sous le N° SAP802462085 pour les activitéssuivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard —- 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
REDAOUI KHIER
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 39
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP934316803
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/12/2024 par l'organisme ME « REDAOUIKhier », 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. REDAOUI Khier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME« REDAOUI Khier » dont l'établissement principal est situé 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP934316803 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard —- 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00015
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SIDNEY
MELISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 42
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP934409319
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2024 par l'organisme ME « SIDNEY Melissa »(NID'OR), 7 rue Lafayette - 38200 VIENNE
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme SIDNEY Melissa, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « SIDNEY Melissa » (NID'OR) dont l'établissement principal est situé 7 rue Lafayette - 38200VIENNE et enregistré sous le N° SAP934409319 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*« Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 43
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DE
ARAUJO ADRIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 45
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISEREL_z'berte'LgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP904999513
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le25/10/2024 par la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de l'Ain à la El « DE ARAUJO Adrien » (APM);Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS de I'Ain le08/12/2024 par M. DE ARAUJO Adrien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El « DEARAUJO Adrien » (APM) enregistré sous le numéro SAP904999513 et transmise le 19/12/2024à la DDETS de l'Isère
La Préfète de I' IsèreConstate :L'adresse du siège de la El « DE ARAUJO Adrien » (APM) a été modifiée et fixée au 1 rue HectorBerlioz —- 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX.Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a étéenregistré sous le n° SAP904999513.Les activités déclarées relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 46
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00012
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
VAUCLAIN VICTORIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 48
Direction Départementale de l'Emploi,PRÊFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP903818946
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le13/10/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de la Drôme à la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services);Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS du Rhône le08/12/2024 par Mme VAUCLAIN Victoria, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME« VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) enregistré sous le numéro SAP903818946 ettransmise le 16/12/2024 à la DDETS de l'Isère
La Préfète de I' IsèreConstate :L'adresse du siège de la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) a été modifiée et fixée au269 chemin de Gambaloup - 38270 REVEL-TOURDAN.Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a étéenregistré sous le n° SAP903818946.L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 49
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-24-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
OHUMAINAJA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 51
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈT_E du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISEREL_z'berte'LgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP848215620
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivréle 07/07/2023 à la SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) N° SAP848215620, 22rue Lamartinière — 38160 SAINT-MARCELLIN ;Vu l'arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personnedélivré le 24/12/2024 à la SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin)
La Préfète de l'IsèreConstate :1 - L'organisme SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin), 22 rue Lamartinière —- 38160SAINT-MARCELLIN ? est enregistré sous le N° SAP848215620.A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode PRESTATAIRE.Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,sans limitation de durée :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile< Livraison de courses à domicile *« Assistance administrative à domicile.* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-semble d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 52
B) La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère définies par l'ar-rété du Conseil Départemental de l'Isère n° 2021-5180 du 23/08/2021 relatif à l'autorisation d'unservice d'aide et d'accompagnement à domicile selon le mode PRESTATAIRE.Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental conformément à laLOI ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre2015 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à compter du 23 août 2021 :« Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pa-thologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quoti-diens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicauxAccompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-bilité et transports, actes de la vie courante)*» Conduite de véhicule des PA/PH*.*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d'activités effectuées à domicileC) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et de la Drômeselon le mode PRESTATAIRE.Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre, à compter du 12 décembre 2024 et pour une durée de cinq ans :< Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés à leur domicile ;« Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la viecourante) *.* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-semble d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
2 - Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 53
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'IsèreLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-17-00009
Arrêté préfectoral et liste actualisée des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier
2025 au 30 septembre 2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
actualisée des Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026 55
PREFETEQE L'ISÈRE Direction départementale deÉ.Z:!ç;: l'emploi, du trayailFraternité et des solidarités
ARRETE PREFECTORALN° 38-2024-La Préfète de I'lséreChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre du Mérite,Objet : liste des personnes habilitées a assister, sur sa demande, un salarié a un entretien préalabledans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du Code du Travail;VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du département de l'Isère;VU l'arrété préfectoral N° 38-2024-10-02-00002 actualisant la liste des conseillers du salarié pour lapériode 2023 — 2026.
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors deI'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est fixée conformément autableau ci-annexé.Article 2 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrété s'achè-vera le 30 septembre 2026 du fait de la révision triennale.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département deI'lsére et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans leslimites prévues par la réglementation.En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseiller, exercée pendant letemps de travail, ouvre droit au maintien de leur rémunération.
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PREFETEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'unsalarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6 : Le présent arrété annule et remplace I'Arrété N° 38-2024-10-02-00002.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet au 1" janvier 2025..Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de I'lsére, Madame laDirectrice de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'lsére sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.Grenoble, le 17 décembre 2024La Préfète de l'Isère
SignéCatherine SÉGUIN
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7
décembre 2022 - EARL Chantitet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 73
Liberté « Egalité + FraternitéP R E F E T E REPUBLIQUE FRANÇAISE-
DE L'ISEREMINISTÈRELiberté DE L'AGRICULTURE" ET DEÉgalité L'ALIMENTATIONFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 38-2024-12-24-Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022N° de dossier OSIRIS : PHI22D03800008Nom du bénéficiaire : EARL ChantitetAdresse du bénéficiaire : Aillat 3, La Poyat 38080 FOURN° SIRET : 32686306500016Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement ALa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de I'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles etforestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pourtenir compte de l'effet de la pandémie ;- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole etforestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et108 du TFUE, modifié par le réglement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce quiconcerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liésà la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ deses bénéficiaires ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;- l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre duprogramme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;- la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la directiondépartementale des territoires n° 38-2024-11-27-00006 en date du 27 novembre 2024 ;- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 74
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie horsPDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance francais ;- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de I'lsére le 15/10/21, par le GAEC Chantitet ;- la lettre du 15/10/23 de Monsieur MOLLARD Florian, gérant de l'EARL Chantitet, portant à la connaissancede la DDT du nouveau statut juridique de la structure et affirmant son engagement à continuer le projet deplantation de haies du programme « Plantons des Haies ».ARRÊTEARTICLE 1 : OBJELe présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022susvisé.ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1L'article 1 objet est modifié comme suit :Un concours financier du Plan France Relance est accordé à: EARL Chantitet, ci-après désigné lebénéficiaire.La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation: volet derattachement A.Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à I'annexe technique et financiére etselon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cetteopération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGEOutre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans undélai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recoursgracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa Préfète de l''Isère, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le Directeurdépartemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 24/12/2024,Pour la préfète et par délégation,le Directeur départemental des territoires
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 75
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00013
Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin
versant de l'Isère »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
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E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DROMEPRÉFÈTE DE L'ISÈRE PRÉFET DE LA SAVOIEArrêté interpréfectoral en date du 20 décembre 2024n°38-2024-12-20-00013n°05-2024-12-23-00002n°07-2024-12-23-00001n°26-2024-12-23-0001n°73-2024-49portant création au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »Le Préfet des Hautes-Alpes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Drôme,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,La Préfète de l'Isère,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Le Préfet de la Savoie,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à lacoopération locale, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant surles établissements publics territoriaux de bassin ;Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
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Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée etnotamment son orientation fondamentale n°4-9 qui identifie les secteurs prioritaires où la créationou la modification de périmètre d'établissement public territorial de bassin et/ou d'établissementpublic d'aménagement et de gestion de l'eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassinversant de l'Isère et ses affluents ;Vu l'arrêté n°24-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerannée relatif à la délimitation du périmètred'intervention de l'EPTB Isère ;Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 6 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de I'eau du Schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de I'eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence endate du 9 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drac Romanche en date du13 novembre 2023 ;Vu les avis favorables des Commissions départementales de coopération intercommunale desHautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l'Ardèche en date du 18 décembre 2024, de laDrôme en date du 4 novembre 2024, de I'lsére en date du 17 décembre 2024 et de la Savoie en datedu 23 octobre 2024 ;Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à I'adhésion à l'EPTB de l'Isère desconseils départementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Drôme en date du 24juin2024, de l''Isère en date des 19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin2024;Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à I'EPTB de l'Isère duSyndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe Savoie en date du 3juillet 2024, du Syndicat mixtede la Communauté Locale de l'eau du Drac amont en date du 2 juillet 2024, du Syndicatintercommunal d'aménagement du bassin de I'Herbasse en date du 1* juillet 2024, du Syndicatmixte des bassins hydrauliques de l'Isère en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassinversant de l'Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19juin 2024, du Syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15juillet 2024 ;Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à I'adhésion à l'EPTB de l'Isère de laMétropole Grenoble Alpes Métropole en date du 5 juillet 2024, de la Communauté d'agglomérationArche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération Valence Romans Aggloen date du 19 juin 2024, de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 9 juillet2024);Vu les délibérations favorables au périmètre et aux statuts de l'EPTB de l'Isère de la Communautéd'agglomération d'Arlysère en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes Buéch-Dévoluy en date du 17 juin 2024, de la Communauté de communes du Canton de La Chambre endate du 2 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27juin 2024, de la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de laCommunauté de communes Cœur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communautéd'agglomération du Grand Chambéry en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communesdu Massif du Vercors en date du 12juillet 2024, de la Communauté de communes de la Matheysineen date du 4juillet 2024, de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3juillet 2024, de la Communauté de communes de l'Oisans en date du 27 juin 2024, et de laCommunauté de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communautéd'agglomération du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de la Communauté de communesPorte de Maurienne en date du 3juillet 2024, de la Communauté de communes du Royans-Vercorsen date du 23 juillet 2024, de la Communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère
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Communauté en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes des Sources du Lacd'Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise en datedu 26 juin 2024, de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de laCommunauté de communes des Vallées d'Aigueblanche en date du 5 juillet 2024, de laCommunauté de communes des Vallées de Thônes en date du 9juillet 2024 et de la Communautéde communes Les Versants d'Aime en date du 3 juillet 2024 ;Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, de laCommunauté de communes de Bièvre Est, de la Communauté de communes Maurienne Galibier,de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, de la Communauté de communes duTrièves et du conseil départemental de la Haute-Savoie;Vu les délibérations hors délai de la Communauté de communes de Champsaur Valgaudemar endate du 5 septembre 2024 et de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23septembre 2024 ;Vu la désignation par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère du Payeurdépartemental de l'Isère en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin versant de l'Isère pourfaciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsique la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques etdes zones humides, à cette échelle hydrographique cohérente ;Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 du code de I'environnement, l'absence de délibérationdans les trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre d'intervention del'EPTB équivaut à un accord tacite ;Considérant que la consultation des collectivités et organes concernés a recueilli les conditions demajorité qualifiée requises ;Considérant que l'approbation unanime des structures consultées pour la création du syndicat, dupérimètre d'intervention, des statuts de I'EPTB, et I'adhésion des membres permettent de réunirl'ensemble des conditions préalables à la création de l'EPTB Isère ;Considérant que la création d'un syndicat mixte Etablissement Public Territorial de Bassin doit êtrecréé par un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés aux termesde l'article L.213-12 du Code de l'environnement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de laDrôme, de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1°": CréationEst créé le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivière Isère au 1°" janvier 2025.Cet établissement est dénommé « Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère » (ci-après « EPTB Isère » ou « le Syndicat »).Article 2 : Objet et missions de la structureL'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agiten complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ilssont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des interdépendancesexistantes entre les différents acteurs du grand cycle de I'eau sur I'ensemble de son bassin versant.
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Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566-10 du code de I'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :e de faciliter, à I'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de sesmembres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de prendre encharge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides ;e de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à lagestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil ;e d'étre une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur lesenjeux de la gestion de l'eau concernant I'ensemble du bassin versant de l'Isère ;e de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de l'Isère ;e de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérét global, à l'échelle du bassin versantde l'Isère;e de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle del'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d''une concession pourl'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion del'eau à l'échelle du bassin versant.Article 3 : Périmètre d''interventionL'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère, arrêté par la Préfète dela Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et annexé auprésent arrêté (annexe n°1).Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du bassinversant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.L'ensemble des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre d'interventionde I'EPTB du bassin versant de l'Isère sont listées à l''annexe n°2 du présent arrêté.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est situé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin Latour, CS41096, 38022 Grenoble cedex 1.Article 5 : CompositionL'EPTB Isère est constitué des membres suivants, répartis en quatre collèges :Le collège de la Savoie :- Département de la Savoie ;- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA) ;- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM) ;- Syndicat mixte de l'Isère et de I'Arc en Combe de Savoie (SISARC) ;- Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) ;Le collège de l'Isère :- Département de l'Isère ;- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;- Grenoble Alpes Métropole ;Le collège des Hautes-Alpes :- Département des Hautes-Alpes ;- Syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont (CLEDA) ;- Communauté de communes du Briançonnais ;
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Le collège de la Drôme :- Département de la Drôme ;- Arche agglomération ;- Valence-Romans agglomération ;- Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH).Article G : StatutsLes statuts du syndicat figurent en annexe n°3 au présent arrêté.Article 7 : DuréeLe syndicat Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère est constitué pour une duréeillimitée.Article 8 : Fonctions de comptableLes fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Payeur départemental de I'lsere.Article 9 : PublicitéLe présent arrété sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des services de l'État dansles départements des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins un an.Le présent arrêté sera affiché au siège des membres de I'EPTB Isère pendant un mois.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, del'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Article 10 : Délais et voies de recoursDans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours administratif: Un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun — CS71046 — 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques — Cabinet —- Bureau des policesadministratives —- Place Beauvau —- 75800 Paris Cédex 08),- Ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprèsdu tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun — 38000 Grenoble) ou vial'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère etde la Savoie ;- Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;- Le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;- Les présidents des syndicats membres de l'EPTB Isère, soit du « SMBVA », du « SPM », du« SISARC », de I'« APTV », du « SYMBHI », du « CLEDA », et du « SIABH » ;- Les présidents des EPCI-FP membres de I'EPTB Isère soit de Grenoble Alpes Métropole, de laCommunauté de communes du Briançonnais, d'Arche agglomération et de Valence-Romansagglomération ;- Les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et de laSavoie;
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Ampliation du présent arrété sera adressée :- à la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée ;- au Préfet de Haute-Savoie ;- au Conseil départemental de l'Ardèche ;- aux présidents des EPCI-FP intéressés listés en annexe n°2.
Fait à Grenoble, le 20 décembre2024
La Préfète de l'Isère,SignéCatherine SEGUIN
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Arrété interpréfectoral n°05-2024-12-23-00002portant création au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Gap,
Le Préfet des Hautes-Alpes,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,SignéBenoît ROCHAS
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Arrété interpréfectoral n°07-2024-12-23-00001portant création au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Privas
La Préfète de l'Ardèche,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,SignéJohn BENMUSSA
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Arrété interpréfectoral n°26-2024-12-23-0001portant création au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Valence
Le Préfet de la Drôme,SignéThierry DEVIMEUX
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Arrété interpréfectoral n°73-2024-49portant création au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Chambéry
Le Préfet de la Savoie,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,SignéLaurence TUR
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Annexe 1 : Carte du périmètre d'intervention de PEPTB du bassin versant de l'Isère
réseauhydrographique[IPérimètred'interventiondeI'EPTBdubassinversantdel'Isère1773département[JEPCI02550kmL]DREALAuvergne-Rhône-Alpes/CIDDAE/SIGle27/09/2023
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Annexe 2 : Liste des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètred'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère> EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) et communesEPCI-FP CommunesHAUTES-ALPESCA Gap-Tallard-DuranceGAPCC Buëch-DévoluyLE DEVOLUYCC Champsaur-ValgaudemarANCELLEASPRES-LES-CORPSAUBESSAGNEBUISSARDCHABOTTESCHAMPOLEONFOREST-SAINT-JULIENLA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMARLA FARE-EN-CHAMPSAURLA MOTTE-EN-CHAMPSAURLAYELE GLAIZILLE NOYERORCIERESPOLIGNYSAINT-BONNET-EN-CHAMPSAURSAINT-FIRMINSAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARDSAINT-JEAN-SAINT-NICOLASSAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAURSAINT-LAURENT-DU-CROSSAINT-LEGER-LES-MELEZESSAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARDSAINT-MICHEL-DE-CHAILLOLVILLAR-LOUBIERECC du BriançonnaisLA GRAVEVILLAR-D'ARENEDROMECA Arche Agglo ARTHEMONAYBATHERNAYBEAUMONT-MONTEUXBRENCHANOS-CURSONCHANTEMERLE-LES-BLESCHARMES-SUR-L'HERBASSECHAVANNESLA ROCHE-DE-GLUNMARGESMARSAZMERCUROL-VEAUNESMONTCHENUPONT-DE-L'ISERESAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSECA Valence Romans Agglo ALIXANBARBIERESBEAUREGARD-BARETBESAYES
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BOURG-DE-PEAGEBOURG-LES-VALENCECHATEAUNEUF-SUR-ISERECHATILLON-SAINT-JEANCHATUZANGE-LE-GOUBETCLERIEUXCREPOLEYMEUXGENISSIEUXGEYSSANSGRANGES-LES-BEAUMONTHOSTUNJAILLANSLA BAUME-D'HOSTUNLE CHALONMARCHESMONTMIRALMOURS-SAINT-EUSEBEPARNANSPEYRINSROCHEFORT-SAMSONROMANS-SUR-ISERESAINT-BARDOUXSAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARISSAINT-LAURENT-D'ONAYSAINT-MARCEL-LES-VALENCESAINT-MICHEL-SUR-SAVASSESAINT-PAUL-LES-ROMANSTRIORSVALHERBASSECC du Royans-VercorsBOUVANTEECHEVISLA CHAPELLE-EN-VERCORSLA MOTTE-FANJASLEONCELORIOL-EN-ROYANSROCHECHINARDSAINT-AGNAN-EN-VERCORSSAINTE-EULALIE-EN-ROYANSSAINT-JEAN-EN-ROYANSSAINT-JULIEN-EN-VERCORSSAINT-LAURENT-EN-ROYANSSAINT-MARTIN-EN-VERCORSSAINT-MARTIN-LE-COLONELSAINT-NAZAIRE-EN-ROYANSSAINT-THOMAS-EN-ROYANSVASSIEUX-EN-VERCORSCC Porte de DrômArdècheRATIERESISERECA du Pays VoironnaisBILIEUCHARAVINESCHARNECLESCHIRENSCOUBLEVIELA BUISSELAMURETTELA SURE EN CHARTREUSEMOIRANSMONTFERRATREAUMONT
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RIVESSAINT-AUPRESAINT-BLAISE-DU-BUISSAINT-CASSIENSAINT-ETIENNE-DE-CROSSEYSAINT-JEAN-DE-MOIRANSSAINT-NICOLAS-DE-MACHERINTULLINSVILLAGES DU LAC DE PALADRUVOIRONVOREPPEVOUREYCC de Bièvre Est APPRIEUBEAUCROISSANTOYEURENAGECC de la MatheysineAMBELBEAUFINCHANTEPERIERCHOLONGECOGNETCORPSENTRAIGUESLA MORTELA MOTTE-D'AVEILLANSLA MOTTE-SAINT-MARTINLA MURELA SALETTE-FALLAVAUXLA SALLE-EN-BEAUMONTLA VALETTELAFFREYLAVALDENSLES COTES-DE-CORPSMARCIEUMAYRES-SAVELMONESTIER-D'AMBELMONTEYNARDNANTES-EN-RATIERNOTRE-DAME-DE-VAULXORIS-EN-RATTIERPELLAFOLPIERRE-CHATELPONSONNASPRUNIERESQUET-EN-BEAUMONTSAINT-AREYSAINTE-LUCESAINT-HONORESAINT-JEAN-DE-VAULXSAINT-LAURENT-EN-BEAUMONTSAINT-MICHEL-EN-BEAUMONTSAINT-PIERRE-DE-MEAROZSAINT-THEOFFREYSIEVOZSOUSVILLESUSVILLEVALBONNAISVALJOUFFREYVILLARD-SAINT-CHRISTOPHECC de l'Oisans ALLEMONDAURIS
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BESSECLAVANS-EN-HAUT-OISANSHUEZLA GARDELE BOURG-D'OISANSLE FRENEY-D'OISANSLES DEUX ALPESLIVET-ET-GAVETMIZOENORNONOULLES0zSAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANSVAUJANYVILLARD-NOTRE-DAMEVILLARD-RECULASVILLARD-REYMONDCC du Massif du Vercors AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORSCORRENCON-EN-VERCORSENGINSLANS-EN-VERCORSSAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTEVILLARD-DE-LANSCC du Trièves AVIGNONETCHATEAU-BERNARDCHATEL-EN-TRIEVESCHICHILIANNECLELLESCORNILLON-EN-TRIEVESGRESSE-EN-VERCORSLALLEYLAVARSLE PERCYMENSMONESTIER-DE-CLERMONTMONESTIER-DU-PERCYPREBOISROISSARDSAINT-ANDEOLSAINT-BAUDILLE-ET-PIPETSAINT-GUILLAUMESAINT-JEAN-D'HERANSSAINT-MARTIN-DE-CLELLESSAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZESAINT-MAURICE-EN-TRIEVESSAINT-MICHEL-LES-PORTESSAINT-PAUL-LES-MONESTIERSINARDTREFFORTTREMINISCC Le GrésivaudanALLEVARDBARRAUXBERNINBIVIERSCHAMROUSSECHAPAREILLANCRETS EN BELLEDONNECROLLESFROGESGONCELINHURTIERES
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LA BUISSIERELA CHAPELLE-DU-BARDLA COMBE-DE-LANCEYLA FLACHERELA PIERRELA TERRASSELAVAL-EN-BELLEDONNELE CHAMP-PRES-FROGESLE CHEYLASLE HAUT-BREDALE MOUTARETLE TOUVETLE VERSOUDLES ADRETSLUMBINMONTBONNOT-SAINT-MARTINPLATEAU-DES-PETITES-ROCHESPONTCHARRAREVELSAINTE-AGNESSAINTE-MARIE-D'ALLOIXSAINTE-MARIE-DU-MONTSAINT-ISMIERSAINT-JEAN-LE-VIEUXSAINT-MARTIN-D'URIAGESAINT-MAXIMINSAINT-MURY-MONTEYMONDSAINT-NAZAIRE-LES-EYMESSAINT-VINCENT-DE-MERCUZETENCINTHEYSVILLARD-BONNOTCC Saint-Marcellin Vercors Isére CommunautéAUBERIVES-EN-ROYANSBEAULIEUBEAUVOIR-EN-ROYANSBESSINSCHANTESSECHASSELAYCHATELUSCHATTECHEVRIERESCHORANCHECOGNIN-LES-GORGESCRASIZERONLA RIVIERELA SONEL'ALBENCMALLEVAL-EN-VERCORSMONTAGNEMONTAUDMORETTEMURINAISNOTRE-DAME-DE-L'OSIERPOLIENASPONT-EN-ROYANSPRESLESQUINCIEURENCURELROVONSAINT ANTOINE L'ABBAYESAINT-ANDRE-EN-ROYANS
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SAINT-APPOLINARDSAINT-BONNET-DE-CHAVAGNESAINT-GERVAISSAINT-HILAIRE-DU-ROSIERSAINT-JUST-DE-CLAIXSAINT-LATTIERSAINT-MARCELLINSAINT-PIERRE-DE-CHERENNESSAINT-QUENTIN-SUR-ISERESAINT-ROMANSSAINT-SAUVEURSAINT-VERANDSERRE-NERPOLTECHEVARACIEUXVATILIEUVINAYGrenoble-Alpes-MétropoleBRESSONBRIE-ET-ANGONNESCHAMPAGNIERCHAMP-SUR-DRACCLAIXCORENCDOMENEECHIROLLESEYBENSFONTAINEFONTANIL-CORNILLONGIERESGRENOBLEHERBEYSJARRIELA TRONCHELE GUALE PONT-DE-CLAIXLE SAPPEY-EN-CHARTREUSEMEYLANMIRIBEL-LANCHATREMONTCHABOUDMONT-SAINT-MARTINMURIANETTENOTRE-DAME-DE-COMMIERSNOTRE-DAME-DE-MESAGENOYAREYPOISATPROVEYSIEUXQUAIX-EN-CHARTREUSESAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNESAINT-EGREVESAINT-GEORGES-DE-COMMIERSSAINT-MARTIN-D'HERESSAINT-MARTIN-LE-VINOUXSAINT-PAUL-DE-VARCESSAINT-PIERRE-DE-MESAGESARCENASSASSENAGESECHILIENNESEYSSINET-PARISETSEYSSINSVARCES-ALLIERES-ET-RISSETVAULNAVEYS-LE-BASVAULNAVEYS-LE-HAUT
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VENONVEUREY-VOROIZEVIFVIZILLESAVOIECA Arlysère ALBERTVILLEALLONDAZBEAUFORTBONVILLARDCESARCHESCEVINSCLERYCOHENNOZCREST-VOLANDESSERTS-BLAYFLUMETFRONTENEXGILLY-SUR-ISEREGRESY-SUR-ISEREGRIGNONHAUTELUCELA BATHIELA GIETTAZMARTHODMERCURYMONTAILLEURMONTHIONNOTRE-DAME-DE-BELLECOMBENOTRE-DAME-DES-MILLIERESPALLUDPLANCHERINEQUEIGEROGNAIXSAINTE-HELENE-SUR-ISERESAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLESAINT-PAUL-SUR-ISERESAINT-VITALTHENESOLTOURNONTOURS-EN-SAVOIEUGINEVENTHONVERRENS-ARVEYVILLARD-SUR-DORONCA du Grand Chambéry LA THUILESAINT-JEOIRE-PRIEURECC Cœur de Maurienne Arvan ALBIEZ-LE-JEUNEALBIEZ-MONTRONDFONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIREJARRIERLA TOUR-EN-MAURIENNEMONTRICHER-ALBANNEMONTVERNIERSAINT-JEAN-D'ARVESSAINT-JEAN-DE-MAURIENNESAINT-JULIEN-MONT-DENISSAINT-PANCRACESAINT-SORLIN-D'ARVESVILLAREMBERTVILLARGONDRAN
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CC Cœur de Savoie APREMONTARBINARVILLARDBETTON-BETTONETBOURGET-EN-HUILEBOURGNEUFCHAMOUSSETCHAMOUX-SUR-GELONCHAMP-LAURENTCHATEAUNEUFCHIGNINCOISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIERCRUETDETRIERFRETERIVEHAUTEVILLELA CHAPELLE-BLANCHELA CHAVANNELA CROIX-DE-LA-ROCHETTELA TABLELA TRINITELAISSAUDLE PONTETLE VERNEILLES MOLLETTESMONTENDRYMONTMELIANMYANSPLANAISEPORTE-DE-SAVOIEPRESLEROTHERENSSAINTE-HELENE-DU-LACSAINT-JEAN-DE-LA-PORTESAINT-PIERRE-D'ALBIGNYSAINT-PIERRE-DE-SOUCYVALGELON-LA ROCHETTEVILLARD-D'HERYVILLARD-LEGERVILLARD-SALLETVILLAROUXCC Cœur de TarentaiseHAUTECOURLES BELLEVILLEMOUTIERSNOTRE-DAME-DU-PRESAINT-MARCELSALINS-FONTAINECC de Haute-TarentaiseBOURG-SAINT-MAURICELES CHAPELLESMONTVALEZANSAINTE-FOY-TARENTAISESEEZTIGNESVAL-D'ISEREVILLAROGERCC des Vallées d'AigueblancheGRAND-AIGUEBLANCHELA LECHERELES AVANCHERS-VALMORELCC du Canton de La Chambre LA CHAMBRELA CHAPELLELES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
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NOTRE-DAME-DU-CRUETSAINT FRANCOIS LONGCHAMPSAINT-ALBAN-DES-VILLARDSSAINT-AVRESAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDSSAINTE-MARIE-DE-CUINESSAINT-ETIENNE-DE-CUINESSAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRESAINT-REMY-DE-MAURIENNECC Haute Maurienne VanoiseAUSSOISAVRIEUXBESSANSBONNEVAL-SUR-ARCFOURNEAUXFRENEYMODANESAINT-ANDREVAL-CENISVILLARODIN-BOURGETCC Les Versants d'Aime AIME-LA-PLAGNELA PLAGNE TARENTAISELANDRYPEISEY-NANCROIXCC Maurienne Galibier ORELLESAINT-MARTIN-D'ARCSAINT-MARTIN-DE-LA-PORTESAINT-MICHEL-DE-MAURIENNEVALLOIREVALMEINIERCC Porte de MaurienneAITONARGENTINEBONVILLARETEPIERREMONTGILBERTMONTSAPEYSAINT-ALBAN-D'HURTIERESSAINT-GEORGES-D'HURTIERESSAINT-LEGERSAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLEVAL-D'ARCCC Val Vanoise BOZELBRIDES-LES-BAINSCHAMPAGNY-EN-VANOISECOURCHEVELFEISSONS-SUR-SALINSLES ALLUESMONTAGNYPLANAYPRALOGNAN-LA-VANOISEHAUTE-SAVOIECC des Sources du Lac d'AnnecyFAVERGES-SEYTHENEXSAINT-FERREOLVAL DE CHAISECC des Vallées de Thônes LE BOUCHET-MONT-CHARVINSERRAVALCC Pays du Mont-BlancMEGEVEPRAZ-SUR-ARLY
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> Conseils départementaux« Conseil départemental de la Drôme* Conseil départemental des Hautes-Alpes« Conseil départemental de la Haute-Savoie* Conseil départemental de l'Isère* Conseil départemental de la Savoie
> Syndicats exercant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPT)* Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)* Syndicat mixte de la Communauté locale de l'eau du Drac amont (CLEDA)* Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse (SIABH)* Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)* Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)* Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly (SMBVA)* Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)
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STATUTS« EPTB Isère »
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ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION ...............ccrrrcrrrrserenserrrnerrrrnenrennanreenne 4ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ..ottt nn crrrc 4ARTICLE 3 - SIEGE ..ottt e s e rrn es eren e se e snna crrc e cec cec 4ARTICLE 4 - DUREE .................rrrrrcrerrerereneereneneranenerenanerennerernnee e saeesssaeennsaeessseessseeesnnseennns 4ARTICLE 5 - COMPOSITION .................rrrrrrssrrrrersrrrsrerenanerennrrrnnsrrennsrrannanerensrecenanc ce nc cec 4ARTICLE 6 - PERIMETRE D' INTERVENTION ............srcrrersrcrrrrrcrrrrrerersrcrnrncrenase cananeees 5ARTICLE 7 — OBJET ..otttettt ettt e e e e cansnrenennecena se ccn cccc 5ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL Œ........rrrrsrrrsencennanecenanerennnrrenanerennnarennasrrr ns cec necenn ce 68-1 Composition du comité Syndical. .........................rrrerreneerenneneensrrernnrrrenerrrrn srrr rr crrrc crcc 68-2 Attributions du comité syndical ............................eeeeemeneenentennensnnntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 78-3 Fonctionnement du comité syndical .........................rrrrcrerrerrrrerrrrrrrrrnserr e 8ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL 109-1 Le Président et le 1% Vice-Président ...........................rrerrirssmersensaneerensansrrrnassrcrnnnnnne 109-2 Composition du DUreaU ...................................rrrrrrreseresencererrrrrrrnrrrrnarerenrarenasrrr e e 119-3 Election des membres du DUreau ..............................rrrrrrercererrencerrrrenrerrnnrrnrrrrnanacerenacec ceenn0e 119-4 - Durée du mandat ..........................rrrrrrrrmmeneerensssererrrnnrerrrnenrerrenannrerennn se renen e e 129-5 Fonctionnement du DUreaAU ....................................rrrrrerrrrenrerrrrrrrerrranerrrrannenrerenannecrennn eceennnee 129-6 Attributions du DUreaAU ........ccc.iiiiiiiiiiie e 12ARTICLE 10 — COMMISSIONS ET COMITES .................rrrrrssrrrrerrrrrerrrerrnrrrensrcrrrs ncrnnenaeen es 1310-1 COMMISSIONS ......................ccrrrrrcrrrrrerrrrrrnrrrrrrrnanrerennnnrrrenannrreranasnrerannnncecenan scc een nc ccc ennn c000e 1310-2 Comité de CONCErtAtlON ...........................rrrrrecrrrensrrrrrerrrerarannrrcraensrrrennnnnerennscc en 13ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR ......................rrccrerrrcrrrssrransrrrnnercrrranerenarcrnnnnecensncees 13ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EPTB ..ottt 14ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DEL EPTB ETE 14ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC ..............rrrsssrcrrssrrrrrnererrrrrenanrrranarrrnnaneransscsnnanenenne 15ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT ............rrerrrsrrrenenersnanrrrenarcrnnnrerrnnrcrrrn cenna scc es 1515-1 : ACDÉSION .................rrccrrrsrrrrrrrrrrrrrrnranrrrenrnnerernanrrerennasreret e e e e e e e ccn nn cc cenn Vs 1515-2 : ReEtrait .........................rrrrrerseneererrrerennenerrerrrrnnenarrerrnaneneneee e e enea nn rrr rr eeee nn n en ec rane nc cec crr 15ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS ............rercrersrrrrrsrrrrensrrrnseneresrcrennerennee 15ARTICLE 17 - DISSOLUTION .......................rrrrrcerrrrrrrsrcrerrrrrrrnrrenrrerenrncennssennnnecrensncennc nennee 16ANNEXE |l ................icrcverccrrrrrrrrrrrrrrrsrrrarrrrnrrnerenarerenanrrenansernnse crr sacenanerens se ce nccenn ns cenn scc 17ANNEXE 2 .............ircreosrerernrrrrnsrrrrrrrrrrnnrrennserenarecenasrennnasenansrcannnscennnnecenarc cenanecea n ccs se ce ns 18
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PREAMBULELa création de I'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de I'lsére (EPTB Isère) estissue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partiedes compétences du grand cycle de l'eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur lebassin versant de l'Isère de se regrouper au sein d'une structure à cette échelle pourcoordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu'elles partagent sur le bassinversant.Elle est le fruit d''un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versantde se rencontrer, de se connaitre et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversitéde leur territoire.Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l'association dubassin versant de I'lsére (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et lesétudes nécessaires à la création de 'EPTB Isère.Cette démarche est soutenue par I'Etat et fait écho aux objectifs du SDAGE 2016-2021 et2022-2027.L'EPTB de I'lsére garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principesclés suivants :- La Subsidiarité : 'EPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont les CLE qui sont desacteurs majeurs de la planification les EPAGE et les EPCI ayant la compétenceGEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un rôle decoordination et d'appui.« La vision globale à I'échelle du bassin versant : l'EPTB s'intéresse à I'ensemble dessujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de I'eau sur son territoire afin dedévelopper une vision stratégique commune et faciliter la coordination entre acteurs.- La spécificité montagne : l'EPTB de l'Isère est un EPTB de montagne qui s'étend desglaciers alpins, dont est issue la source de I'lsére, aux préalpes karstiques et à la plainede Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrementimpacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui seréchauffent le plus en métropole).- La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l'EPTBa vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des autresacteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d'intervention qu'elleslui ont confié.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d'intervention et les modalités degouvernance et de financement de I'Etablissement public territorial du bassin versant del'Isère.
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ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATIONIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicatmixte qui prend le nom de :« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »(ci-après EPTB Isère ou le Syndicat).ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUEL'EPTB Isère est un syndicat mixte « ouvert ».Il est créé «en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de sesmembres » (CGCT, art. L. 5721-2)Il est reconnu établissement public territorial de bassin par le Préfet coordonnateur tel queprévu par l'article L. 213-12 du Code de l'environnement.Il est régi, par :- les articles L. 213-12 du Code de l'environnement- les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT);- les présents statuts ;Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.ARTICLE 3 - SIEGELe siège de 'EPTB Isère est fixé au siège du Conseil Départemental de I'lsére, 7 rue FantinLatour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.ARTICLE 4 - DUREEL'EPTB Isère est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - COMPOSITIONL'EPTB Isère est composé de 15 membres répartis en 4 collèges suivants :Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de laSavoie ou de la Haute Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »- Le Département de la Savoie — CD73- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Arly - SMBVA- Le Syndicat mixte du Pays de Maurienne - SPM- Le Syndicat mixte de I'lsére et de l'Arc en Combe de Savoie — SISARC- L'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise — APTVPage 4
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Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département deI'lsére, ci-après désigné « collège de l'Isère »- Le Département de l'Isère — CD38- Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI- Grenoble Alpes Métropole - GAMLe collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département desHautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »- Le Département des Hautes-Alpes — CDO5- Le Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont — CLEDA- La Communauté de communes du Briançonnais- CCB.Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de laDrôme ou de l'Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »- Le Département de la Drôme — CD26* Arche agglomération - ARCHE- Valence-Romans agglomération - VRA- Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de I'Herbasse - SIABHEn cas de nouvelle adhésion le présent article et 'annexe aux présents statuts seront modifiés.ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTIONL'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère (carte depérimètre en annexe 1) arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors dubassin versant lorsque ces opérations ont unintérét pour ce dernier.ARTICLE 7 — OBJETL'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à euxpour ce qu'ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. |l facilite la gestion desinterdépendances existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau surl'ensemble de son bassin versant.Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12et L. 566-10 du code de I'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :- de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun deses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité deprendre en charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restaurationde la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
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- de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourantà la gestion du grand cycle de 'eau, à I'échelle du bassin versant de I'lsére, par sonrôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;- d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres surles enjeux de la gestion de I'eau concernant l''ensemble du bassin versant de l'Isère ;- de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant del'Isère ;- de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérét global, à I'échelle du bassinversant de l'Isère ;- - de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grandcycle de l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'uneconcession pour l'utilisation de I'énergie hydraulique, dans les débats portant sur lesenjeux de la gestion de I'eau à l'échelle du bassin versant.Dans ce cadre, l'EPTB Isère a notamment pour missions de :- Mettre en place un réseau d'acteurs sur le bassin versant de I'lsére- Développer une vision globale et partagée à l'échelle du bassin versant de I'lsére- _ Représenter et appuyer la représentation des membres dans les instances et auprèsdes acteurs supra-territoriaux- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyensDans le champ d'intervention relevant de son objet et pour mettre en œuvre ses missions,L'EPTB Isère met en œuvre les modalités d'exécution suivantes :- |l représente ses membres et émet des avis sur des sujets intéressants le bassinversant dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu'il soit consulté,- || réalise, suivant les orientations définies par le Syndicat, des études intéressant toutou partie du bassin versantL'EPTB Isère peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de services à lademande et pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou établissementspublics non adhérents à 'EPTB Isère dans |le cadre de ses missions et dans le respect desdispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique.ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICALL'EPTB Isère est administré par un comité syndical.8-1 Composition du comité syndical.Le comité syndical de l'EPTB Isère est composé de délégués désignés par les assembléesdélibérantes de chacun de ses membres en leur sein.Chaque membre désigne, via délibération, un délégué et un suppléant au moment de sonadhésion et après chaque renouvellement de son assemblée.
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Le comité syndical est composé de 4 collèges départementaux :- Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du départementde la Savoie ou de la Haute -Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »» Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du départementde l'Isère, ci-après désigné « collège de l'Isère »- Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du départementdes Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »- Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du départementde la Drôme ou de I'Ardéche, ci-après désigné « collège de la Drôme »La répartition des voix au sein du comité syndical respecte les équilibres suivants :- Collège de la Savoie : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collége- Collège de l'Isère : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège- Collège des Hautes Alpes : 5 % des voix à répartir entre les différents membres ducollège« Collège de la Drôme : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du collègeLa répartition des voix entre les délégués de chaque collége est précisée en annexe 2 desprésents statuts.Toute modification de la répartition des voix au sein d'un collège doit faire I'objet d'unemodification des statuts.A leur demande, les personnes publiques intéressées par l'objet de l'EPTB Isère peuventadhérer à cet établissement suivant les conditions de l'article 15-1 et intégrer le collège dudépartement où se situe leur siège social.L'adhésion ou le retrait d''un membre ne remet pas en cause la répartition des voix entre lescolleges définis précédemment.L'adhésion ou le retrait d''un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du collègeconcerné.Dans le cas d'une adhésion, les voix du collège concerné feront l'objet d'une nouvellerépartition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l'intégration dunouveau membre.Dans le cas d'un retrait, les voix du membre sortant seront réparties à égalité entre lesmembres restant du collège concerné.8-2 Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ des missionsexercées par le Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuelet son compte administratif.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peutdéléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau dans son ensemble, al'exception notamment :- De l'élection du Président du comité Syndical ;- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;- De I'adhésion d'un nouveau membre du Syndicat ;- Du retrait d'un membre ;- De I'adhésion du Syndicat à un établissement public ;- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de durée du Syndicat(notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat)- De la dissolution du Syndicat8-3 Fonctionnement du comité syndical8-3-1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.Le comité syndical se réunit également a la demande du tiers de ses membres sur un ordredu jour déterminé.Il se réunit aussi de plein droit avant le 120ê"° jour qui suit le renouvellement des conseillersmunicipaux et avant le 120" jour qui suit le renouvellement des conseillers départementaux,pour renouveler son bureau (cf. article 9.3.1).Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieusitué sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Isère choisi par l'organe délibérant.Lors de la première installation du comité syndical, le doyen d'âge des délégués assure laconvocation et la présidence de la séance procédant à l'élection du Président de 'EPTB Isèreet des membres du bureau.A l'initiative du Président, le comité syndical peut se réunir de façon simultanée sur le lieuphysique défini dans la convocation et en visioconférence.8-3-2. Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins septjours avant la date de la réunion du comité syndical. En cas d'urgence, le délai peut être réduitpar le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours. Dans ce cas, le présidenten rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononcedéfinitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie àl'ordre du jour d'une séance ultérieure.Un point ou une délibération peut étre ajouté à I'ordre du jour en début de comité syndical,lorsqu'une urgence le justifie, sur proposition du Président ou du tiers des membres du comitésyndical. Le Président ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l'urgence.L'ajout à I'ordre du jour doit étre validé par le comité syndical en début de séance.8-3-3. Le comité syndical ne peut statuer valablement que si les membres présents sur site eten visioconférence (titulaires ou suppléants) représentent plus de la moitié des droits de vote.Dans le cas contraire, le Président convoque de nouveau le comité syndical avec le mémeordre du jour, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit lenombre de délégués présents.Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérervalablement jusqu'a la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirésPage 8
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au cours de la séance sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils ont donnéprocuration à un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.Lorsque le comité syndical est organisé en visio-conférence, pour tout ou partie de sesdélégués, le quorum est constaté par appel des membres en début de séance.8-3-4. Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffragesexprimés y compris les votes par procuration.Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'endispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin public.Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le Président constate que ladécision est adoptée à l'unanimité.En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président estprépondérante.Le comité syndical statue sur la base du rapport du président correspondant aux questionsinscrites à l'ordre du jour.8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivitésterritoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actesdes autorités départementales sont applicables au Syndicat.
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ARTICLE 9- LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LEBUREAU SYNDICAL9-1 Le Président et le 1°" Vice-PrésidentLa Présidence et la 1°° Vice-Présidence sont assurées uniquement par deux délégués issusdu collége de la Savoie et de I'lsére.Lors des trois années qui suivent la séance du comité syndical d'installation des nouveauxdélégués à l'EPTB Isere nommés à la suite des élections municipales, la Présidence estassurée par un délégué issu du collége de I'lsére et la 1 " Vice-Présidence par un déléguéissu du collège de la Savoie. Pour cette période, le Président et le ° Vice-Président sont éluspar le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.Lors des trois années suivantes et jusqu'a la séance du comité syndical d'installation desnouveaux délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidenceest assurée par un délégué issu du collège de la Savoie etla 1 " Vice-Présidence par undélégué issu du collège de I'lsére. Pour cette période, le Président et le"1Vice-Président sontélus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.Préalablement à la séance du comité syndical d'installation des nouveaux délégués de l'EPTBIsère nommeés à la suite des élections municipales prévues en 2026, la Présidence est assuréepar un délégué issu du collège de la Savoie et la TM Vice-Présidence par un délégué issu ducollège de l'Isère. Pour cette période, le Président etle 1 " Vice-Président sont élus par lecomité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. || convoque le comité syndical et le Bureau,organise leurs travaux et préside leurs séances. Il arrête l'ordre du jour des réunions du comitéSyndical et du bureau. |l prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureauet des attributions exercées par délégation du comité syndical.Il est le chef du personnel de l'EPTB Isère et le représente en justice.En cas d'absence du Président lors d'un comité syndical, |€" Vice-Président assure laprésidence de la séance.En cas de vacance du siège de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions dePrésident sont provisoirement exercées par le 1# Vice-Président, et à défaut par un membredu Bureau issu du collége de la Savoie ou de I'lsére désigné par les membres du Bureau. |lest procédé au renouvellement du Bureau lors de la séance du comité syndical suivant leconstat de vacance du poste de Président.
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9-2 Composition du bureauLe bureau est composé :- du Président,- de 3 Vice-Présidents : chaque collège est représenté par un Vice-Président, àI'exception du collége dont est issu le Président du Syndicat,- de 4 membres issus pour chacun d'un collége différent.
9-3 Election des membres du bureau9-3-1 Désignation et élection des membres du bureauLe bureau du comité syndical est renouvelé avant le 128 jour qui suit le renouvellement desconseils municipaux et avant le 120°TM jour qui suitle renouvellement des conseilsdépartementaux dans les conditions suivantes :Chaque collège propose au comité syndical les candidatures d'un de ses délégués pourexercer les fonctions de Vice-Président ou de Président pour le collège de la Savoie ou del'Isère en application de l'article 9-1 des présents statuts et d'un autre délégué parmi sesmembres pour étre membre du bureau. Le comité syndical procède à l'élection du Présidentet des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selonle mode de scrutin ci-dessous.En cas de désaccord au sein d'un collège concernant la désignation d'un de ses représentantsau bureau, cette désignation sera établie au sein du collège par scrutin uninominal à trois toursselon les modalités définies dans l'article suivant.9-3-2 Mode de scrutinSi une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir au sein de chaquecollège, le comité syndical statue sur 'ensemble des candidats proposés par un vote uniqueà main levée. Si la proposition ne fait pas l'objet d'opposition, les nominations prennent effetimmédiatement et il en est donné lecture par le Président.A défaut, I'élection de chaque membre du bureau est réalisée de façon indépendante parl'intermédiaire d''un scrutin uninominal à trois tours.L'élection est considérée comme réalisée si un des candidats rassemble plus des deux tiersdes voix au premier tour. En l''absence de cette majorité, un second tour de scrutin est réaliséen conservant les règles de majorité définie précédemment. Si cette élection n'est pas obtenueaprès deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et le vote s'exprime alors à lamajorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.Dans le cas où un scrutin uninominal à trois tours soit mis en œuvre, le scrutin pour lerenouvellement des membres du bureau est un « scrutin public », à moins qu'un texte législatifou réglementaire n'en dispose autrement. Le résultat énonçant le nom des votants, lepourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au procès-verbal.Page 11
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9-4 - Durée du mandatLa durée du mandat découle de I'application des dispositions des articles 9-1 et 9-3-1.Dans les conditions définies à l'article 9-3-2, des élections partielles pourvoient auxremplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participentau comité est venu à échéance, ou n'a pas été renouvelé.9-5 Fonctionnement du bureauLe bureau est réuni sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou à lademande de la moitié au moins de ses membres.Les réunions du bureau se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu situé surle territoire du syndicat mixte. A l'initiative du Président, le bureau peut se réunir envisioconférence.Chaque membre du bureau porte 50 % des voix du collège auquel il appartient.En cas d'empêchement pour étre présent à une séance du bureau, un membre du bureaupeut déléguer ses voix à un autre membre du bureau.Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents oureprésentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.Le bureau statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adresséesaux membres sept jours avant la réunion.9-6 Attributions du bureauLe bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa compétence.Sur délibération du comité Syndical, il peut bénéficier de toute délégation de l'assembléedélibérante à l''exception de celles mentionnées à l'article 8-2 qui relèvent de la compétenceexclusive du comité Syndical.Après les élections municipales ou départementales et dans l'attente de son renouvellement,le bureau peut prendre toute décision permettant la poursuite des actions initiéespréalablement à ces élections.
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ARTICLE 10 — COMMISSIONS ET COMITES10-1 CommissionsA l'initiative du comité syndical, des commissions internes à l'EPTB Isère pourront êtreconstituées au sein du comité pour I'étude de questions relevant du domaine d''intervention etde l'objet du Syndicat. A cette occasion d'autres collectivités et représentants non membresde 'EPTB Isère pourront être invités.
10-2 Comité de concertationLe comité de concertation est composé des membres du Syndicat, ainsi que d'autres acteurspublics et privés en lien avec les domaines d'intervention du Syndicat, y compris sur unpérimètre géographique plus important.Il réunira notamment les acteurs intervenant I'échelle du bassin versant suivants :- des représentants de I'Etat (DREAL, DDT, ... )- des représentants de l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corse- des représentants des commissions locales de l'eau situées sur le bassin versant- des représentants de la fédération régionale pour la péche et les milieux aquatiques- des représentants des agriculteurs ayant un usage de l'eau sur le bassin versant- des représentants des activités industriels et tertiaires ayant un usage de l'eau sur lebassin versant et notamment les concessionnaires hydroélectriques« des représentants des associations de protection de I'environnement- des représentants des structures porteuses de schéma de cohérence territoriale(SCOT)La composition précise et les règles de fonctionnement de cette instance sont définies pardélibération du comité syndical, par inclusion dans le règlement intérieur, dans l'année suivantla création de l'EPTB Isère.Le comité syndical se réserve la possibilité d'associer ponctuellement d'autres acteurs dubassin versant au regard des sujets traités.Ce comité de concertation se réunit dans l'objectif d'échanger et débattre sur les sujetsintéressant tous les acteurs.Cette instance ne constitue pas une commission locale de l'eau.Il se réunit en principe au siège du Syndicat, ou sur le territoire d''un des membres ou/et envisioconférence.Il réalise une fois par an un bilan des actions menées par l'EPTB et un état des perspectives.ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEURDans les six mois de son installation, le comité Syndical adopte son règlement intérieurconformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT.Le règlement intérieur précisera notamment les modalités de fonctionnement du comitésyndical, du bureau et des commissionsPage 13
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ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EPTBLes ressources de l'EPTB Isère sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-dire :> Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat> Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, desParticuliers, en échange d'un service rendu,> Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées àl'article 13> Les subventions de I'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et descommunes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,> Les produits des dons et legs> Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés> Le produit des emprunts> Les dotations diverses.ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LESMEMBRES DE L'EPTBLa contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres de 'EPTB Isère est obligatoire.Le montant de la contribution des membres aux dépenses de 'EPTB Isère est fixé chaqueannée, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.Concernant le financement des dépenses générales du Syndicat, la contribution au budget dechaque membre est fixée au prorata du nombre de voix dont il dispose conformément à'annexe mentionnée dans l'article 8 .1.Les dépenses générales comprennent notamment :- L'ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat- Les études et démarches intéressant 'ensemble des membres de 'EPTB IsèreDe façon dérogatoire à la regle précédente, les dépenses spécifiques pour le financementd'actions sur certains sous-bassins versant intéressant spécifiquement une partie de sesmembres, seront à la charge des membres demandeurs selon une clé de répartition qui seradéfinie et arrêtée par une délibération concordante des structures concernées.
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ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLICLe comptable public appelé à exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est nommépar arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT15-1 : AdhésionDe nouveaux membres peuvent adhérer au présent Syndicat par simple délibération de leurpart, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées parles délégués présents ou représentés et modification des statuts.Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leursreprésentants dans les conditions fixées à l'article 8.15-2 : RetraitUn membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse entraîner ladissolution du Syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des voixexprimées par les délégués présents ou représentés.Les délibérations concordantes entre le comité syndical et les membres fixent les conditionsdu retrait du membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.La répartition des voix du membre qui s'est retiré du Syndicat sera réalisée conformément auxdispositions de l'article 8-1.Le retrait prend effet au 1er janvier de l'année qui suit cette notification au Syndicat quand elleintervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient après le 31 juillet, le retrait prend effetle 1 janvier de l'année N+2.ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées parles délégués présents ou représentés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de lamajorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétencereprésentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à linitiative de l'un desmembres du Syndicat ou du comité syndical,à la délibération du comité syndical. L'extensionou la réduction de l'objet du Syndicat est prononcée à la majorité des deux tiers des voixexprimées par les délégués présents ou représentés.
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ARTICLE 17 - DISSOLUTIONL'EPTB Isère peut étre dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territorialesL'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquellesle Syndicat est liquidé.
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ANNEXE 1Carte du périmètre d'intervention de l'EPTB Isère
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ANNEXE 2
MEMBRES ADHERENTS A L'EPTB ISERE% de voix au comité syndical
% de voix au% de voix auColleges 'Membres Acronymes sein du sein du comitécollége syndicalDépartement de la Savoie CD73 40 18Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly SMBVA 15 6,75Syndicat mixte du Pays de Maurienne SPM 15 6,75Collège qe Syndicat mixte de I'lsére et de l'Arc en Combe dela Savoie Savoie SISARC 15 6,75Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise APTV 15 6,75100 45Département de l'Isère CD38 40 18Collège de | Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de I'lsere | SYMBHI 33 14,85lIsère | Grenoble Alpes Métropole GAM 27 12,15100 45collé Département des Hautes-Alpes CDO05 50 2,5ollége ' : ; ;desg Êïgäläïältxte de la Communauté Locale de l'Eau CLEDA o5 1.25HÂËÎÊ- Communauté de communes du Briançonnais CCB 25 1,25100 5Département de la Drôme CD26 30 1,5Arche agglomération ARCHE 30 1,5Collège de | Valence-Romans agglomération VRA 30 1,5la Drôme | Syndicat Intercommunal d'Aménagement duBassin de I'Herbasse SIABH 10 0,5100 5100
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00007
Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station &
commune de Chamrousse
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police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 116
=PREFETEDE L'ISERE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESLibertéEgasitéFrarermité
Service sécurité et risquesUnité transports défenseArrêté préfectoral n° 38- 2024-12-portant approbation du règlement de police du télésiège des « Amoureux »Station et commune de ChamrousseLa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-11, R 342-17 et R 34219 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L 1251-2 et L 22411 ;Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés ;Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète del'Isère ;Vu l'arrété ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification et àla maintenance des téléphériques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0030 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges du département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38.202411.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral n°2013199-0029 du 18 juillet 2013 portant approbation du règlement de Police dutélésiège des Amoureux sur la commune de Chamrousse ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniquesrelevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17décembre 2010 ;Vu le système de gestion de la sécurité de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse de type« cas 2 » ;Vu les guides du STRMTG dit « RM1 » et « RM2 » en vigueur ;Vu la proposition de règlement de police de la Régie des Remontées mécaniques de Chamrousse du 17octobre 2024 ;Vu l'avis technique n° 24D-444 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés / Bureau Sud-Est du 9 décembre 2024;
ARRÊTE
rdre.qoun
www.isere.gouv.frJoseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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Article 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe le règlement de police du télésiège des « Amoureux » situé sur la commune deChamrousse.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que lepersonnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et lasécurité.Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au télésiège des« Amoureux ».Article 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par siège :— À la montée : 4 usagers ;— À la descente : 2 usagers - 1 siège sur 3 ;— Exploitation simultanée : 4 usagers à la montée et 2 usagers à la descente - 1 siège sur 3.Sont admis :— Les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash obligatoire) et snowblade à lamontée;— Les piétons, après l'accord du responsable d'exploitation.— Dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :- — Les personnes handicapées,- Les bagages,* — Les engins spéciaux figurant en annexe. Cette liste précise notamment les conditions d'utilisationet d'exploitation propres à chaque engin ;* Les chiens d'avalanches tenus en laisse (autres animaux interdits).L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Article 4 : Conditions de transport des usagersSans objet.Article 5 : AbrogationL'arrété n°2013199-0029 du 18 juillet 2013 portant approbation du règlement de Police du télésiège des« Amoureux » sur la commune de Chamrousse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.Article 6 : Article d'exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, parsubdélégation,la cheffe du service sécurité et risques,SIGNÉAnne TYVAERT
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ANNEXE à I'Arrété préfectoral n°38-2024-12Liste des engins spéciaux adaptés au télésiège des « Amoureux »Dénomination : Photo : Consignes particulières d'utilisation ou d'exploitation :CONCEPT SKI 1Moyeu ConceptType de matériel : Uniski ' Sans objet.R
(AVMH_733_99_B)UNISKI AMSCDRDType de matériel : Uniski Sans objet.(AVMH_748_99_B)YETI 1YETI 2Handisport AntibesMéditerranéeType de matériel : Uniski(AVMH_754_00_B)
- Ll'embarquement du matériel « YETI 1» doit étreeffectué à l'arrêt sur le télésiège.- L'embarquement du matériel « YETI 2 » sur le télésiègepeut s'effectuer selon les conditions généralesd'utilisations. Toutefois, l'embarquement est préconisé àl'arrêt pour les usagers de « YETI 2 » ne présentant pas ladextérité nécessaire à un embarquement en marche.
GMSCDRDType de matériel : Biski(AVMH_749_99_B)
— La largeur de l'engin ne permettant pas d'emprunter lesportillons classiques, l'accès à l'aire d'embarquement sefera par un cheminement particulier.— La préparation de l'engin à la phase d'embarquement(mise en position haute,..) sera réalisée en dehors del'aire d'embarquement et de la trajectoire des véhiculesdu télésiège.- Le pilote-accompagnateurtélésiège avec l'engin.doit embarquer sur le
TANDEM-SKIPierre TessierType de matériel: Tandem-ski(AVMH_736_99_C)
- La largeur de l'engin ne permettant pas d'emprunter lesportillons classiques de télésièges, l'accès à l'aired'embarquement se fera par un cheminement particulier.- La préparation de l'engin à la phase d'embarquement(mise en position haute,..) sera réalisée en dehors del'aire d'embarquement et de la trajectoire des véhicules| du télésiège.-Le pilote-accompagnateur doit embarquer sur le=| télésiege avec l'engin. Ce pilote-accompagnateur n'estnéanmoins pas à considérer comme un simple piéton (ausens du reglement de police et du règlementd'exploitation du télésiège).Nota: les palettes de frein du Tandem-ski doivent êtreéquipées soit de ressorts de rappel automatique(installés de série depuis 2007), soit d'un « sandow »permettant le rappel de ces palettes vers l'avant (cf.consigne de sécurité diffusée en 2007 par le constructeur).YETI M.C.P.ArtantType de matériel : Uniski(AVMH_773_01_B)Sans objet.Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires, par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,SIGNÉAnne TYVAERTPage 3/4
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Dénomination : Photo : Consignes particulières d'utilisation ou d'exploitation :UNISKI, DUALSKIPierre TessierTypes de matériels: Uniski etBiski(AVMH_735_99_D)Sans objet.
VFC UNISKIVFC DUALSKIPierre TessierTypes de matériels: Uniski etBiski(AVMH_775_02_B)
Sans objet.
BI-UNIQUESpokes'n MotionType de matériel : Biski(AVMH_776_03_B)4 Sans objet.
SNOWSCOOTINSANE TOYS(AVEL_624_91_1)— Leash obligatoire ;siège.
BIKEBOARD SNOWSICNOMEN(AVEL_790_06_B)
— Taille mini = 1,25 m ;— Leash obligatoire ;siège.BLACKMOUNTAINBLACKMOUNTAIN(AVEL_792_07_B)
— Age mini = 14 ans ;— Leash obligatoire ;du siège.SNOWSCOOT CENTSIXINVADERSRX 1.2FSX 1.2FSX 1.6(AVEL_843_18_A)
— Age mini = 14 ans ;— Leash obligatoire ;places contigués.
SKIBRIDA. BALLU(AVEL_845_18_B)
— Age mini = 12 ans ;— Leash obligatoire ;places contigués.Fait à Grenoble, lePour la préfète de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, parsubdélégation,la cheffe du service sécurité et risques,SIGNÉAnne TYVAERT
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- Snowscoot placé obligatoirement sur une extrémité du
- Bikeboard placé obligatoirement sur une extrémité du
- Blackmountain placé obligatoirement sur une extrémité
— Soit positionné à une extrémité du siège, soit sur 2
- Soit positionné à une extrémité du siège, soit sur 2
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38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-12-24-00005
Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney -
Fondation Apprentis d'Auteuil
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 121
REPUBLIQUE FRANÇAISEEZMINISTEREDE LA JUSTICELE DÉPARTEMENT ÉgalséFraternité
DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE PREFECTURE DE L'ISEREET DU SPORT Direction territoriale de laService Accueil en protection de l'enfance protection judiciaire de lajeunesse de l'Isère
Arrêté n°2024-2119 Arrêté n°
relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement MECS Jean-Marie Vianney,géré par la Fondation d'AuteuilLa Préfète de l'Isère,Le Président du Département de l'Isère,Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |(établissement et services soumis à autorisations),Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983,relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions etl'Etat,Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant ['établissementconformément au décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnesphysiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement desmineurs,Vu l'arrêté en date du 24 juin 2021 de modification d'autorisation de la capacité de l'établissement,fixé à 105 places dont un internat éducatif d'une capacité de 60 places, un foyer jeunes travailleursde 20 places et un service d'accueil de jour de 25 places pour des garçons et filles âgés de 12 à18 ans,Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de I'lsérepar délégation de la direction interrégionale, service instructeur de la préfecture en date du29 janvier 2018,Vu la délibération du Département de l'Isère du 17 novembre 2023 d'orientation budgétaire relativeau financement 2024 des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
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Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 122
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personneayant qualité pour représenter l'établissement,Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Présidentdu Département de l'Isère et du Préfet,Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement,Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de I'lsére et de laDirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,ArrétentArticle 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissementJean-Marie Vianney sont autorisées comme suit :
; Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en euros
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitationcourante 558 614,00Dépenses | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 3 018 165,00 4 294 250,61
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 717 471,61
Groupe | : Produits de la tarification 3 905 028,00
Groupe |Il: Autres produits relatifs à 7 245,20Recettes | l'exploitation 3 925 288,61
Groupe III : Produits financiers et produits non 13 015,41encaissables
Article 2 :Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, la dotation globale de financement est fixée à 3 905 028 € après intégration d'unereprise partielle de I'excédent du CPOM 2018/202, soit 368 962 €.Le prix de journée sur I'année civile 2024 est fixé à 204,76 €.Le prix de journée applicable aux départements extérieurs à partir du 1" novembre 2024 est fixé à212,61 €.La dotation globale sera versée par 12,
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Article 3 :Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 204,71 euros,correspondant au prix de journée au 1¢" janvier 2024, sera appliqué à compter du 1er janvier 2025pour les départements extérieurs.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service concerné.Article 6 :En application des dispositions du IIl de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé àl'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département del'Isère et de la Préfecture de l'Isère.Article 7 :La Directrice générale des services du Département et la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de laPréfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024
Pour le Président et par délégation, P/La Préfète, par délégation,Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Général,chargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
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Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°382024122000007 fixant la liste
des candidats au 1er tour de l'élection législative
partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des
12 et 19 janvier 2024
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liste des candidats au 1er tour de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2024 125
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 23 décembre 2024
Arrêté n° 38-2024-12-portant modification de I'arrété préfectoral n°38-2024-12-20-00007fixant la liste des candidats au 1° tourde l'élection législative partielle de la 1" circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2025La Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L154 à L163, R.28 et R101 ;VU le décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'électionlégislative partielle de la 1TM circonscription de l'Isère ;VU les candidatures régulières déposées en préfecture pour le 1" tour de scrutin ;Considérant l'existence d'une erreur matérielle sur le nom et le prénom d'un des candidats ;ARRÊTEArticle 1er' L'annexe de l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-20-00007 est modifiée comme suit :» Les mots « OFFRANC-PIRET Gaélle » sont remplacés par « OFFRANC PIRET Gaelle ».Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à I'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.Pour La Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
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liste des candidats au 1er tour de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2024 126
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38-2024-12-23-00019
Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 127
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 23 décembre 2024Bureau : Bureau du conseil et du contrôle budgétairePoste : Chargée du contrôle budgétaire et des fonds deconcours
Arrêté n°Relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ArrêteArticle 1 : Au titre de I'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes et aux EPCI du département de l'Isère figurant dans l'état ci annexé est de29 720 982 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024. M n n . | " a. w -Montant de °' tant Quantite d'électricité fournie= del'accise x2023 ; " Variation deQuantité d électricité fourniey l'IPCl'accise 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
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La variation de l'IPC, hors tabac s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023 .
Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des financespubliques de l'Isère sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
La préfètePour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralLaurent SIMPLICIEN
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Libellé bénéficiaireCRETS-EN-BELLEDONNELES AVENIERES-VEYRINS-THUELLINSLES-ABRETS-EN-DAUPHINEVILLAGES DU LAC DEPALADRULE HAUT-BREDAPLATEAU-DES-PETITES-ROCHESALLEMONDALLEVARDAOSTEAPPRIEUBARRAUXBEAUREPAIREBERNINBIVIERSLE BOURG D'OISANSBOURGOIN-JALLIEUBRESSONBREZINSBRIE-ET-ANGONNESLA BUISSECESSIEUCHABONSCHAMP-SUR-DRACCHANASCHAPAREILLANCHARVIEU-CHAVAGNEUXCHASSE-SUR-RHONECHATTECHAVANOZLE CHEYLASCHIRENSCHUZELLESCLAIXCORBELINCORENCLA COTE-SAINT-ANDRECOTES-D'AREYCOUBLEVIECREMIEUCREYS-MEPIEUCROLLESDIEMOZDOLOMIEUDOMENEECHIROLLESESTRABLINEYBENSEYZIN-PINETFONTAINE
Montant del'accise202479 409198 675173 63171 35930 40847 15251 596125 37673 35397 60847 12699 70992 43657 393141 845638 63118 60332 92568 33849 07687 60956 95152 03176 02070 897185 195157 91295 984101 54952 98959 68546 185180 04564 47496 439152 51830 63696 741100 59141 865207 26880 05068 894143 768576 18199 516177 02359 981284 496
Montantdel'accise202376 692192 782167 69575 06226 63652 96947 359118 55474 00196 86146 98596 10184 78860 065136 764625 33818 77133 45970 18358 75282 26959 75360 49874 33272 759184 960146 63490 983104 02749 75960 81147 412186 97464 52399 426147 53732 57099 762106 58642 393182 35279 88675 273144 649542 922100 766184 95361 495285 474
Quantitéd'électricitéfournie N-28 730 00057 293 39336 438 34413 162 4795 268 0007 843 2696 950 95419 727 00053 303 08423 112 52912 240 54847 454 20988 603 99010 230 54026 865 740177 010 0937 509 1849 092 36011 426 50912 134 20024 084 2788 277 575477 376 03021 966 42311 097 03050 532 46766 876 69327 219 53326 416 642124 021 5539 477 0738 365 68429 455 82010 871 62015 761 40936 861 8687 957 45018 265 79319 974 71330 182 045620 669 04413 032 89612 399 30029 707 648161 010 65617 243 78265 775 8089 151 82665 891 668
Quantité Variatid'électricitéfournie N-38 836 00058 262 41536 881 95414 510 0584 836 0009 233 8596 686 36019 549 00056 355 09624 036 51712 789 73547 932 49285 174 35111 220 78427 146 840181 645 3707 940 5859 683 44812 298 28515 223 98923 701 9169 101 697581 700 60322 509 51011 935 20252 890 94065 081 31127 039 81528 360 140122 052 98310 119 3309 000 18332 057 79111 402 03417 029 59137 369 5938 865 83919 740 35722 181 02732 029 578572 268 31213 630 42414 197 72431 324 454158 999 07918 298 40772 021 1819 833 26469 291 912
on del'IPC1.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 130
FONTANIL-CORNILLONFROGESFRONTONASGIERESGONCELINLE GRAND-LEMPSGRENOBLEHEYRIEUXL'ISLE-D'ABEAUIZEAUXJARDINJARRIELANS-EN-VERCORSLUMBINLUZINAYMEYLANMOIRANSMONTALIEU-VERCIEUMONTBONNOT-SAINT-MARTINMORESTELLE MOUTARETMURENIVOLAS-VERMELLENOYAREYLE PEAGE-DE-ROUSSILLONPOISATPONTCHARRALE PONT-DE-BEAUVOISINPONT-DE-CHERUYLE PONT-DE-CLAIXPONT-EVEQUERENAGERIVESROUSSILLONRUY-MONTCEAUSABLONSSAINT-ANDRE-LE-GAZSAINT-CHEFSAINT-CLAIR-DE-LA-TOURSAINT-CLAIR-DU-RHONESAINT-DIDIER-DE-LA-TOURSAINT-EGREVESAINT-ETIENNE-DE-CROSSEYSAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRSSAINT-GEOIRE-EN-VALDAINESAINT-GEORGES-DE-COMMIERSSAINT-GEORGES-D'ESPERANCHESAINT-ISMIERSAINT-JEAN-DE-BOURNAYSAINT-JEAN-DE-MOIRANSSAINT-JUST-CHALEYSSINSAINT-LAURENT-DU-PONTSAINT-MARCELLINSAINT-MARTIN-D'HERES
73 43270 65364 398143 02943 65982 1832 675 515104 599266 16642 04251 75295 10984 68439 36059 018395 063160 11197 316152 804134 7904 807157 57459 93155 700158 52335 591148 91585 375130 320117 435112 22262 061137 237191 468123 14264 21068 61894 34688 792101 29146 969257 02452 949101 90850 29736 33783 337194 682120 27560 44275 763108 537237 995558 853
75 38968 52365 332143 45959 47380 0712 638 838106 387267 55246 24053 67191 67689 24140 13859 782410 357157 973101 643145 358139 6954 516160 52460 90356 481156 58035930151 50287 066130 133128 211108 44167 693134 920189 417122 29763 8477107896 13389 55987 37151716261 19054 212100 51053 61437 48882 862200 339120 84659 16272 355109 502224 731549 031
46 517 93418 538 31814 847 03839 737 92428 643 93621 293 423884 702 76329 030 18065 282 55613 331 6027 616 122119 682 14914 610 3116 699 7109 422 31084 102 332115 007 68617 003 08843 403 94928 652 193782 00033 561 37914 426 0368 803 48427 934 3926 011 04940 886 53620 059 41441 275 053256 477 108120 772 69216 892 17037 809 69692 879 01234 015 60910 326 94311 543 52815 534 89221 360 570105 130 2339 944 740145 032 5619 658 99540 006 1609 922 8488 028 52025 791 89131 255 83227 019 12417 362 14435 644 13742 625 02245 445 000143 194 372
50 050 10818 842 52415 785 43541 770 66040 892 10421 741 972914 458 46130 943 64168 772 40315 366 4508 277 735120 900 04016 135 5347 160 12310 002 42591 551 460118 918 44318 611 52543 270 85331 120 114770 00035 830 89915 363 7749 355 49128 916 4906 359 52943 593 59721 438 69143 194 313293 453 413122 305 25919 309 57138 955 55296 294 36935 403 76610 761 47012 531 27616 588 96422 579 20195 035 48211 475 451154 457 62510 364 07541 351 39011 085 0608 680 50226 875 83033 707 89728 450 48717 810 24135 674 81745 068 02444 972 000147 430 109
1.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 131
SAINT-MARTIN-D'URIAGESAINT-MARTIN-LE-VINOUXSAINT-MAURICE-L'EXILSAINT-NAZAIRE-LES-EYMESSAINT-PAUL-DE-VARCESSAINT-QUENTIN-FALLAVIERSAINT-ROMAIN-DE-JALIONASSAINT-SAVINSAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUXSAINT-VICTOR-DE-CESSIEUSAINT-VINCENT-DE-MERCUZESALAISE-SUR-SANNESASSENAGESATOLAS-ET-BONCESECHILIENNESEYSSINET-PARISETSEYSSINSSEYSSUELLA TERRASSETHEYSTIGNIEU-JAMEYZIEULA TOUR-DU-PINLE TOUVETLA TRONCHETULLINSVALENCINVARCES-ALLIERES-ET-RISSETVAULNAVEYS-LE-HAUTVAULX-MILIEULA VERPILLIERELE VERSOUDVEZERONCE-CURTINVIENNEVIFVILLARD-BONNOTVILLARD-DE-LANSVILLEFONTAINEVILLETTE-D'ANTHONVINAYVIZILLEVOIRONVOREPPETe38 - TERRITOIRED'ENERGIE ISEREBARRAUXCOTES-D'AREYTOTAL
162 232112 697144 60167 18261 725165 13391 234104 44163 86657 00844 062164 898215 88468 99624 149213171168 40263 93555 67067 207203 071167 98886 193138 221170 96870 768145 26299 51665 22751 05189 98757 464633 409134 994148 797204 521347 786147 783179 184166 705481 478213 2859 084 08047 12630 63629 720 982
168 513111 616140 09269 06264 656162 73489 909105 64865 91259 04846 308137 463210 05370 69723 189214 490169 68265 89154 66870 661199 435171 40087 969125711173 75774 196144 152101 62969 22949 77091 31458 713625 642138 206148 662202 234371118140 755176 494166 195482 485212 2708 802 48346 98532 570
27 288 92622 756 19933 066 9329 909 7378 781 588271 268 46315 068 94121 133 39212 488 3189 110 9286 692 803410 379 08263 725 38428 858 1652 996 00041 786 67230 317 29910 328 48810 883 2947 954 29939 849 51434 683 29215 245 44180 413 24334 653 42610 755 69233 996 50114 627 20715 203 68866 270 41817 917 8129 220 462162 446 70327 991 73934 222 00044 066 85490 469 55041 313 95329 568 00055 170 469103 081 32265 974 7252 379 712 27112 240 5487 957 450
29 706 00723 619 70133 573 65110 676 1009 640 148280 159 38415 562 86622 403 69513 507 1339 889 8927371514358 521 83764 980 29130989 1703 015 00044 063 47432 014 01711 155 38211 200 3248 764 57541 014 43537 086 35816 306 34176 645 77036 909 12011 818 01935 356 15215 654 78216 911 13667 708 69519 054 6929 873 129168 156 61530 033 36935 832 00045 665 581101 172 66141 238 04230 522 00057 641 831108 255 21568 812 5032 396 117 63012 789 7358 865 839
1.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.0481.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00018
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 134
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 23 décembre 2024Bureau : Bureau du conseil et du contrôle budgétairePoste : Chargée du contrôle budgétaire et des fonds deconcours
Arrêté n°relatif à la part départementale de l'accise sur l'électric. rite
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ArrêteArticle 1 : Au titre de l''année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de l'Isère est de 15 784 615 €Article 2 : La formule de calcul de la part départementale, allouée au titre de l'année 2024,conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021, est la suivante :Montant Quantité d'électricité fourniey,= del'accise x2023Montant del'accise 2024 ; , Variation deQuantité d électricité fournie, I"IPC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 135
Le montant de l'accise 2023 est de 15 489 718 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 10 201 310 613 en N-2 et à 10 491 238 625 en N-3La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des financespubliques de l'Isère sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
La préfètePour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralLaurent Simplicien
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-24-00003
Arrêté préfectoral levant les restrictions de
circulation sur l'autoroute A51 entre Varces et le
col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey,
entre les communes de Vizille et de St Pierre de
Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de
Laffrey et Corps, sur la RD 529 entre les
communes de Jarrie et La Mure, sur la RD 1075
entre les communes de Vif et le col de la
Croix-Haute
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISÈRELrberséÆEgalitéFrarternêté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-LEVANT LES RESTRICTIONS DE CIRCULATIONsur l''autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage,sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-HauteLa préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 41118 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSEGUIN ;Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,sous-préfet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du Sud-Grenoblois enpériode hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024 portant restriction decirculation sur I'A51, la RN85, et les RD 1085, 529 et 1075 ;Considérant qu'en raison de I'amélioration des conditions de circulation sur I'A51, la RN85 et lesRD529, D1085 et D1075 ;Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-Est,le conseil départemental de l'Isère et AREA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sontdésactivées.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de
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ARTICLE 2 :L'arrété préfectoral n°38-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024 portant restriction decirculation sur l'A51, la RN85, et les RD 1085, 529 et 1075 est abrogé à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisationtemporaire par les services gestionnaires de voirie.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» gracieux motivé adressé à mes services,- hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit àun nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5:- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur de la société d'autoroutes AREA,+ Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est,- M. le président du conseil départemental de l'Isère,+ M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à :- M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,M. le président de la Fédération départementale du BTP,M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
À Grenoble, le 24/12/2024
La préfète,Par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralOriginal signéLaurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00004
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à
l'instauration de servitude à la Chapelle du Bard
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
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Ex Secrétariat généralPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du droit des sols et animation juridique
Arrêté du 23 décembre 2024établissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement à LaChapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan,dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament auréseau d'assainissement collectif de la commune
La préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code général des impôts ;Vu l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 établissant une servitude de passage de canalisationpublique d'assainissement à La Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes LeGrésivaudan, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament auréseau d'assainissement collectif de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ArrêteArticle 1*— Il est institué, au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, une servituded'utilité publique de canalisation d'assainissement sur la parcelle n° A 987 située sur le territoire de LaChapelle-du-Bard désignée selon le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 — Cette servitude, établie à demeure, donne au bénéficiaire le droit :- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, unehauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et leniveau du sol après les travaux;- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande pluslarge de cing mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de lacanalisation ;- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
Bard 141
même droit d'accès ;- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.Les propriétaires conserveront la propriété du terrain à la conservation de la canalisationconformément aux dispositions de l'article R152-3 dudit code.Article 3 — L'établissement de la servitude donne droit à indemnité. À défaut d'accord amiable entre laCommunauté de Communes Le Grésivaudan et les propriétaires des parcelles grevées de cesservitudes, ces indemnités sont fixées par le juge de I'expropriation.Article 4— Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par la Communauté deCommunes Le Grésivaudan par lettre recommandée avec avis de réception, et affiché en mairie de LaChapelle-du-Bard pour une durée minimale de deux mois. Au cas où un propriétaire concerné nepourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Article 5 — La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires ouexploitants huit jours au moins avant la date prévue du début des travaux.Article 6 — Un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle desdommages pouvant résulter des travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux estfixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.Article 7 — Le présent arrêté sera enregistré au service de la publicité foncière sans perception de droiten vertu de l'article 1042 du code général des impôts.Article 8 — Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur et de l'Outre-Mer, d'un contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté deCommunes Le Grésivaudan et le maire de La Chapelle-du-Bard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,Le Secrétaire général
LAURENT SIMPLICIEN
Signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
Bard 142
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-23-00014
Arrêté portant décision d'autorisation de mise
en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS
LA SARENNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE
143
äPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementAuvergne-Rhone-Alpes
ARRETEportant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagementhydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNELA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;VU le Code de I'environnement, livre |l ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementairedu Code de I'énergie relatives aux concessions d'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°2014203-0039 du 22 juillet 2014 approuvant la convention et le cahier des chargesde la concession par l'Etat à la Société par Actions Simplifiée La Sarenne de I'aménagement et deI'exploitation de la chute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le département de I'lsére, et lecahier des charges annexé ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-02-18-004 du 18 février 2019 approuvant un avenant n°1 à la conventionet au cahier des charges approuvés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à 'aménagement et àI'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 approuvant un avenant n°2 à la convention etau cahier des charges approuvés par arrété préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à 'aménagement et àI'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 portant autorisation d'exécution des ouvragesde 'aménagement de la chute de la Sarenne ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétencesgénérales et techniques pour le département de I'lsére ;
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VU dossier intitulé « Eléments pour le dossier de récolement — 35 pages » remis a la DREAL par la SAS LaSarenne le 17 juillet 2024, comportant une synthése des principales caractéristiques des ouvrages réalisés ;VU le procès-verbal de récolement du 12 décembre 2024 ;VU la remarque du concessionnaire en date du 20 décembre 2024 sur le projet d'arrêté transmis le 16décembre 2024 ;VU le rapport de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux d'exécution des ouvrages considérés s'inscrivent dans le cadre de laconcession hydroélectrique de la chute de la Sarenne placée sous le contrôle de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sont en partie non-conformes au dossier d'exécution ;CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, le bon fonctionnement des ouvrages de production estéprouvé par une phase de test — dite de marche industrielle — qui prendra fin au plus tôt le 28 décembre2024, à I'issue de laquelle la SAS La Sarenne prendra l'entière possession de ces ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté la remise en état définitive des emprises des travaux n'estpas totalement achevée ;CONSIDÉRANT que des régularisations foncières doivent être menées, dans la perspective du bornage dela concession prévu à l'article 15 du cahier des charges de la concession, et qu'il y a lieu d'entreprendre àcourt terme les démarches correspondantes afin d'identifier les limites précises du domaine concédé ;CONSIDÉRANT que les opérations restant à mener ne sont pas de nature à faire obstacle à la mise enservice de 'aménagement hydroélectrique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de confirmer la bonne délivrance du débit réservé au moyen demesures en situation de fonctionnement et dans différentes configurations de débits entrants et turbinés ;CONSIDÉRANT que les travaux d'exécution des ouvrages de 'aménagement hydroélectrique de la Sarennes'inscrivent dans le cadre de la concession éponyme placée sous le contrôle de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logementd'Auvergne — Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE EN SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA SARENNELa mise en service de 'aménagement hydroélectrique de la Sarenne est autorisée à compter du 1* janvier2025.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESLa SAS La Sarenne procède à l'achèvement des travaux de finition suivants au niveau des ouvrages de laprise d'eau :
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— les dispositifs de sécurisation définitive des accès et emprises sont mis en place d'ici le 30 juin 2025 ; dansl'attente la sécurité des intervenants et des tiers doit être garantie par tout moyen utile ;— les travaux de finition nécessaires pour éviter tout impact sur l'environnement et la sécurité sont achevésdès notification du présent arrété, notamment le réajustement des caillebotis de la passe à poisson et lafermeture complète du dessableur ;— un dispositif de mesure fiable du débit du torrent est mis en place à l'aval immédiat de la prise d'eau ; encas d'impossibilité justifiée, une modalité alternative de détermination et contrôle de ce débit est soumise àla DREAL et à 'OFB d''ici le 31 janvier 2025.La SAS La Sarenne procède au nettoyage complet et minutieux de toutes les emprises de travaux d'ici le 31mai 2025.La SAS La Sarenne fournit des données de mesure du débit réservé dans les deux situations saisonnièresde référence, d'ici le 30 juin 2025.La végétalisation complète sur les emprises qui n'ont encore été traitées que partiellement est réalisée avantle 30 juin 2025.La remise en état compléte des chemins intégrant la signalétique adaptée est achevée d''ici le 30 juin 2025.ainsi que la régularisation foncière afférente le cas échéant nécessaire.La SAS La Sarenne fournit a la DREAL les perspectives de traitement du glissement de terrain occasionnéen contrebas de la piste d'accès à la téte de puits, ainsi qu'un échéancier correspondant d'ici au 31 janvier2025.La SAS La Sarenne fournit à la DREAL avant le 31 janvier 2025 une proposition de remise en état de lachaussée de la RD211a sur le linéaire dégradé (dont accord du Conseil départemental de I'lsére sur leszones concernées, la nature des reprises, et traitement des demandes des riverains visées), assortie d'uncalendrier correspondant permettant une validation par le gestionnaire de la voirie avant le 15 avril 2025 etune exécution avant le 31 mai 2025.La SAS La Sarenne fournit à la DREAL d''ici le 31 janvier 2025 une proposition de traitement des pointssuivants, assortie d'un échéancier correspondant :— la finalisation de la remise en état de la piste des gorges de Sarenne à Huez ;— la remise en état de la plateforme de sondage dans le secteur du Rosai ;— l'ajustement des blocs déplacés dans le torrent au niveau de la rupture de pente située à l'aval immédiatdu dessableur ;— la redéfinition des parcelles et de la remise en état de 'emprise au niveau et de part et d'autre du ruisseaudes Epines blanches sur la plateforme intermédiaire.Les opérations correspondantes sont menées d''ici le 30 juin 2025, après obtention de l'accord des partiesprenantes (propriétaires, gestionnaires, services).Les zones décompressées dans la galerie amont font I'objet de purges locales, reprises des peintures deprotection et mise en place de treillis métalliques d'ici le 31 janvier 2025.À l'issue de ces interventions et au plus tard au 30 septembre 2025, la SAS La Sarenne remet à la DREALun dossier faisant état des interventions menées, des difficultés rencontrées et solutions mises en œuvre,des interventions restant le cas échéant nécessaires et du calendrier prévisionnel correspondant.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 3/4
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois a compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
À Lyon, le 23 décembre 2024Pour la préfète et par délégation,La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
signé
Marie-Hélène GRAVIER
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