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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-364
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les CHRS et
les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (6 pages) Page 5
38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral (5 pages) Page 12
38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE HORIZON
(5 pages) Page 18
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS
OHUMAINAJA (2 pages) Page 24
38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR (2 pages) Page 27
38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE (2 pages) Page 30
38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN (2 pages) Page 33
38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE (2 pages) Page 36
38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER (2 pages) Page 39
38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA (2 pages) Page 42
38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN (2 pages) Page 45
38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA (2
pages) Page 48
38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA (3 pages) Page 51
38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste actualisée des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre
2026 (17 pages) Page 55
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022
- EARL Chantitet (2 pages) Page 73
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au
1er janvier 2025 du syndicat mixte « Établissement Public Territorial
du Bassin versant de l'Isère » (39 pages) Page 76
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de
Chamrousse (4 pages) Page 116
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil
(3 pages) Page 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-12-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°382024122000007 fixant la liste des candidats au 1er tour
de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère
des 12 et 19 janvier 2024 (1 page) Page 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire
38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif
à la part communale de l'accise sur l'électricité (6 pages) Page 127
38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 134
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de
circulation sur l'autoroute A51 entre Varces et le col du Fau, sur la RN85
dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de
Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps, sur la RD
529 entre les communes de Jarrie et La Mure, sur la RD 1075 entre les
communes de Vif et le col de la Croix-Haute (2 pages) Page 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à
l'instauration de servitude à la Chapelle du Bard (2 pages) Page 140
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-12-23-00014 - Arrêté portant décision d'autorisation de
mise en service de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne
concédé à la SAS LA SARENNE (4 pages) Page 143
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-18-00010
Arrêté portant programmation pour les CHRS et
les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 5
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
CNE et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction DDETS
Arrêté n° du
Portant programmation pour les CHRS et les Foyers jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de
l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux CHRS et FJIT dont l'autorisation
est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même Code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1% porte sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard — 38 029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 6
En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
PREFETDE L'ISÈRE et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5
La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble le 18 Décembre
2024
La Préféte,
signé
Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard — 38 029 Grenoble Cedex 02
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour les
CHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour lesCHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 8
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour lesCHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 9
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38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour lesCHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 10
& S8v L00 8€
Sail Sal 173
G 92€ 6/0 8E
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SNI493 S31 Lfs
G 9C£ 6/0 8€
WVSS34381 SSIVONVYSALNVALAW
(21qW999p — 31qoO}90)21}SaUL) Sp2 Ovl 080 8€
SLN3A SYLVND S371 LfsG 92€ 6/0 8E
WVSS34381 SSIVONVYSALNVALAW
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-18-00010 - Arrêté portant programmation pour lesCHRS et les Foyers de jeunes travailleurs des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 11
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-24-00004
Arrêté Préfectoral
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 12
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Opérateur : AFPA (AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES)
N° SIREN : 824228142
N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointe
Annexe 1: Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VuARRÊTÉ n°
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homolo-
gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela-
tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar-
ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-
ministrations ;
l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subven-
tion par arrêté en date du 20 décembre 2024
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lu-
cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin
2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024;
ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la
revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale
privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-
lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-
suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 13
A cette fin, une subvention d'un montant total de 5 25210 € (cing mille deux cent cinquante-deux eu-
ros 10 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association
Nom: AFPA (AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES)
Siège social : 101 COURS FAURIEL 42100 SAINT-ETIENNE
N° SIREN : 824228142
Article 2: DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,
avec rétroactivité au 1° janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord « Ségur
pour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits a la suite de leur ouverture dans le cadre de la
loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1% a été calculée
comme suit par l'administration :
CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.
Courant 2025, l'association AFPA s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation dans le
cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura béné-
ficié de la mesure au titre de l'année 2024.
La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un ex-
cédent qui sera repris par l'administration.
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-
lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-
cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).
Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne béné-
ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,
soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5 mois) multiplié
par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Article 3
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 14
Le règlement de cette subvention s'effectuera a la signature du présent arrêté sur le compte
Banque : BNP PARIBAS
N° IBAN : FR76 3000 4004 5000 0100 2109 228
BIC : BNPAFRPPIFE
Article 4 :
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 « Immigration
et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-DR69-DP38 selon les
éléments suivants
Nom de
l'association AFPA
Dispositif Activité Domaine Montant de lafonctionnel compensation à verser
HUDA AFPA Pont
de Claix
35 places 0303 13 03 01 02 0303-02-03 5 25210 €
TOTAL 5 25210 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Isère
Le comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :
AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par
assemblée générale ;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
+ le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au
rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006 ;
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 15
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga-
tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son
siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em-
ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
La préfète du département de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 24/12/24
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général ,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 16
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
EJ N° Dispositif Nom du site Nb de Nb de Coût Coût anneeplaces jours supp/jour pleine
2104145075 HUDA HUDA AFPA Pont 35 366 0,41 5 25210€
de Claix 35 places
TOTAL 5 25210€
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-24-00004 - Arrêté Préfectoral 17
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-12-23-00009
Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE HORIZON
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 18
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Opérateur : FRANCE HORIZON
N° SIREN : 775666704
N° EJ Chorus : Tableau en pièce jointe
Annexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ n °
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant
homolo- gation du reglement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation
comptable rela- tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations ;
U l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'ar- ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les ad- ministrations ;
Vu l'arrêté n° 2024-312 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subven- tion par arrêté en date du 20 décembre 2024éééé €
<
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but
non lu- cratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément
du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
ARRETE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de
la revalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-
sociale privée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les
conditions rappe- lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale
correspond à une prime men- suelle de 238 € brut (183 € nets).
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 19
A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 241,44 €(dix-huit mille deux cent quarante et
un euros 44 centimes) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association
Nom : FRANCE HORIZON
Siège social : 5 PLACE DU COLONEL FABIEN 75010 PARIS
N° SIREN : 775666704
Article 2 : DETERMINATION DU MONTANTDE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT
2.1Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin
2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024 /ou/ au titre de l'arrêté l'extension du 5 août de l'accord
« Ségur pour tous » avec effet au 7 août 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre
de la loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1% a été
calculée comme suit par l'administration :
CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CPH : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
CAES : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
HUDA : 0,41 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024
Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.
Courant 2025, l'association FRANCE HORIZON s'engage à rendre compte du coût réel de la
compen- sation dans le cadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le
nombre d'ETPT qui aura bénéficié de la mesure au titre de l'année 2024.
La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un
ex- cédent qui sera repris par l'administration.
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera
calcu- lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et
patronales in- cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).
Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne
béné- ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Si la structure n'est éligible qu'à compter de la publication de l'accord d'extension au journal
officiel, soit le 7 août 2024, le coût employeur de référence en 2024 sera de 2 235 € (447 € * 5
mois) multiplié par le nombre d'ETPT ne bénéficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord
du 4 juin.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 20
Le règlement de cette subvention s'effectuera a la signature du présent arrêté sur le compte
Banque : CAISSE D'EPARGNE
N° IBAN : FR76 1751 5900 0008 0107 1832 404
BIC : CEPAFRPP751
Article 4 :
Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article 1er est imputée sur le programme 303 «
Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice de l'asile », unité opérationnelle 0303-
DR69-DP38 selon les éléments suivants
Nom de
l'association FRANCE HORIZON
. ... nr Domaine Montant de la
Dispositif Activité fonctionnel compensation à verser
CPH France Hori-
zon 89 places 0303 13 09 01 01 0303-02-21 18 241,44 €
TOTAL 18 241,44 €
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Isère
Le comptable assignataire est DRFIP
Article 5 :
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-
louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés
par assemblée générale ;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce
soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints
au rapport d'activité, les indicateurs fixés a l'article 2.+
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci
avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément a
l'arrêté du 11 octobre 2006 :
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 21
+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01
du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à
l'obliga- tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la
préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les
comptes rendus d'em- ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le
public.
Article 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront
faire l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :
La préfète du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRENOBLE, le 23/12/24
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Laurent Simplicien
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 22
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
- - . Nb de Nb de Coût Coût annéeEJ N° Dispositif Nom du site places jours | supp/jour pleine
2104288977 CPH CPH France 89 366 0,56 18 241,44€
Ho- rizon 89
places
TOTAL 18 241,44€
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-12-23-00009 - Arrêté Préfectoral Ségur FRANCE
HORIZON 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-24-00001
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS OHUMAINAJA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 24
| Direction Départementale de I'Emploi,
T+- du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP848215620
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10/12/2024 par Mme Rachel COTTE en
qualité de dirigeante de la SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) ;
Vu l'arrêté initial d'agrément délivré le 16/12/2019 à la AS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-
Marcellin) et prenant effet le 12/12/2019 pour une durée de cinq ans;
Vu la certification NF Services n° 5502413 du 01/08/2024 valide jusqu'au 09/07/2027 permettant le
renouvellement automatique de l'agrément ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère
portant subdélégation de signature a Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) enregistré sous le
numéro SAP848215620, dont l'établissement principal est situé 2 rue Lamartinière — 38160 SAINT-
MARCELLIN est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 12/12/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 25
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire des départements de
l'Isère et de la Drôme à compter du 12/12/2024 pour une durée de 5 ans:
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*
* 4 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NIKOLIC
DALIBOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 27
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP933509408
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/12/2024 par l'organisme El « NIKOLIC Dalibor »
(DCLEAN), 24 rue Grammont - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. NIKOLIC Dalibor, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
« NIKOLIC Dalibor » (DCLEAN) dont l'établissement principal est situé 24 rue Grammont - 38230
PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP933509408 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NIKOLIC DALIBOR 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00017
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROSE
CORINNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 30
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP535092886
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2024 par l'organisme El « ROSE Corinne »,
267 route du Stade - 38790 CHARANTONNAY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère 4 par Mme ROSE Corinne, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
El « ROSE Corinne »dont l'établissement principal est situé 267 route du Stade - 38790
CHARANTONNAY et enregistré sous le N° SAP535092886 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00017 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROSE CORINNE 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BORGEY
MARILYN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 33
| | Direction Départementale de I'Emploi,
a4: du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP948931563
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/2024 par l'organisme ME « BORGEY
Marilyn » (Marie Services), 71 route Pereres - 38380 ST-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
La Préféte de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme BORGEY Marilyn, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « BORGEY Marilyn » (Marie Services) dont l'établissement principal est situé 71
route Pereres 38380 ST-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS et enregistré sous le N° SAP948931563 pour
les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BORGEY MARILYN 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARLIER
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 36
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP802462085
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/12/2024 par l'organisme ME « CARLER
Christophe » (LELI DOM), 1016 route d'Herpieux - 38150 CHANAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. CARLIER Christophe, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « CARLER Christophe » (LELI DOM) dont l'établissement principal est situé 1016
route d'Herpieux - 38150 CHANAS et enregistré sous le N° SAP802462085 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARLIER CHRISTOPHE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
REDAOUI KHIER
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 39
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934316803
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/12/2024 par l'organisme ME « REDAOUI
Khier », 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. REDAOUI Khier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« REDAOUI Khier » dont l'établissement principal est situé 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP934316803 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REDAOUI KHIER 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00015
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SIDNEY
MELISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 42
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934409319
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2024 par l'organisme ME « SIDNEY Melissa »
(NID'OR), 7 rue Lafayette - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme SIDNEY Melissa, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « SIDNEY Melissa » (NID'OR) dont l'établissement principal est situé 7 rue Lafayette - 38200
VIENNE et enregistré sous le N° SAP934409319 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 43
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00015 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIDNEY MELISSA 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-23-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DE
ARAUJO ADRIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 45
| Direction Départementale de I'Emploi,
T+- du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP904999513
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
25/10/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) de l'Ain à la El « DE ARAUJO Adrien » (APM);
Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS de l'Ain le
08/12/2024 par M. DE ARAUJO Adrien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El « DE
ARAUJO Adrien » (APM) enregistré sous le numéro SAP904999513 et transmise le 19/12/2024
à la DDETS de l'Isère
La Préféte de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la El « DE ARAUJO Adrien » (APM) a été modifiée et fixée au 1 rue Hector
Berlioz — 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP904999513.
Les activités déclarées relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 46
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-23-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE ARAUJO ADRIEN 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-20-00012
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
VAUCLAIN VICTORIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 48
| | Direction Départementale de I'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP903818946
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
13/10/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) de la Drôme à la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès de la DDETS du Rhône le
08/12/2024 par Mme VAUCLAIN Victoria, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME
« VAUCLAIN Victoria» (Victoria Services) enregistré sous le numéro SAP903818946 et
transmise le 16/12/2024 à la DDETS de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) a été modifiée et fixée au
269 chemin de Gambaloup - 38270 REVEL-TOURDAN.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP903818946.
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 49
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-20-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-24-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
OHUMAINAJA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 51
| Direction Départementale de I'Emploi,
—_ du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP848215620
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré
le 07/07/2023 à la SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin) N° SAP848215620, 22
rue Lamartiniére — 38160 SAINT-MARCELLIN ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
délivré le 24/12/2024 à la SAS « OHUMAINAIJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin)
La Préfète de l'Isère
Constate :
1- L'organisme SAS « OHUMAINAJA » (Franchise 02 Saint-Marcellin), 22 rue Lamartinière — 38160
SAINT-MARCELLIN ? est enregistré sous le N° SAP848215620.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile *
« Assistance administrative à domicile.
* 4 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-
semble d'activités effectuées a domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 52
B) La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère définies par l'ar-
rété du Conseil Départemental de l'Isère n° 2021-5180 du 23/08/2021 relatif à l'autorisation d'un
service d'aide et d'accompagnement a domicile selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil Départemental conformément à la
LOI ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre
2015 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à compter du 23 août 2021:
. Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pa-
thologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quoti-
diens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
« Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-
gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mo-
bilité et transports, actes de la vie courante)*
+. Conduite de véhicule des PA/PH*.
*a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées a domicile
C) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et de la Drôme
selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services a la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 12 décembre 2024 et pour une durée de cing ans:
+ Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés à leur domicile ;
+. Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie
courante) *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en-
semble d'activités effectuées a domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
2 - Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 53
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de I' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-24-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA 54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-17-00009
Arrêté préfectoral et liste actualisée des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier
2025 au 30 septembre 2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
actualisée des Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026 55
PREFETE
DE L'ISÈRE Direction départementale de
Abe l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable
dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du Code du Travail;
VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de l'Isère;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2024-10-02-00002 actualisant la liste des conseillers du salarié pour la
période 2023 — 2026.
ARRETE
Article 1: la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est fixée conformément au
tableau ci-annexé.
Article 2 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrêté s'achè-
vera le 30 septembre 2026 du fait de la révision triennale.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de
l'Isère et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseiller, exercée pendant le
temps de travail, ouvre droit au maintien de leur rémunération.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
actualisée des Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026 56
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté N° 38-2024-10-02-00002.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet au 1" janvier 2025.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l'Isère, Madame la
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 17 décembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SÉGUIN
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actualisée des Conseillers du Salarié de l'Isère du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026 60
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral et liste
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7
décembre 2022 - EARL Chantitet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 73
Liberté + Egalité + FraternitéP R E F E T E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*
DE L'ISERE
MINISTERE
Liberté DE L'AGRICULTURE
., ET DEEgalité L'ALIMENTATION
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 38-2024-12-24-
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022
N° de dossier OSIRIS : PHI22D03800008
Nom du bénéficiaire : EARL Chantitet
Adresse du bénéficiaire : Aillat 3, La Poyat 38080 FOUR
N° SIRET : 32686306500016
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et
108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui
concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
- l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-27-00006 en date du 27 novembre 2024 ;
- la circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 74
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de l'Isère le 15/10/21, par le GAEC Chantitet ;
- la lettre du 15/10/23 de Monsieur MOLLARD Florian, gérant de l'EARL Chantitet, portant à la connaissance
de la DDT du nouveau statut juridique de la structure et affirmant son engagement à continuer le projet de
plantation de haies du programme « Plantons des Haies ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJE
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé a: EARL Chantitet, ci-après désigné le
bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de |'exploitation: volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage a réaliser l'opération ci-dessus, conformément a l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un
délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La Préféte de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 24/12/2024,
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-07-00012 du 7 décembre 2022 - EARL Chantitet 75
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00013
Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin
versant de l'Isère »
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »76
x @ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DROME
PRÉFÈTE DE L'ISÈRE PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté interpréfectoral en date du 20 décembre 2024
n°38-2024-12-20-00013
n°05-2024-12-23-00002
n°07-2024-12-23-00001
n°26-2024-12-23-0001
n°73-2024-49
portant création au 1°' janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant sur
les établissements publics territoriaux de bassin ;
Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »77
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhéne-Méditerranée et
notamment son orientation fondamentale n°4-9 qui identifie les secteurs prioritaires où la création
ou la modification de périmètre d'établissement public territorial de bassin et/ou d'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassin
versant de l'Isère et ses affluents ;
Vu l'arrêté n°24-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Préfète de la région Auvergne Rhône-
Alpes, Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerannée relatif à la délimitation du périmètre
d'intervention de l'EPTB Isère ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence en
date du 9 octobre 2023;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drac Romanche en date du
13 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables des Commissions départementales de coopération intercommunale des
Hautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l'Ardèche en date du 18 décembre 2024, de la
Drôme en date du 4 novembre 2024, de l'Isère en date du 17 décembre 2024 et de la Savoie en date
du 23 octobre 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion a l'EPTB de l'Isère des
conseils départementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Drôme en date du 24 juin
2024, de l'Isère en date des 19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin
2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère du
Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe Savoie en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte
de la Communauté Locale de l'eau du Drac amont en date du 2 juillet 2024, du Syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse en date du 1° juillet 2024, du Syndicat
mixte des bassins hydrauliques de l'Isère en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassin
versant de l'Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19
juin 2024, du Syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15 juillet 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à |'EPTB de l'Isère de la
Métropole Grenoble Alpes Métropole en date du 5 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération
Arche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
en date du 19 juin 2024, de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 9 juillet
2024) ;
Vu les délibérations favorables au périmètre et aux statuts de |'EPTB de l'Isère de la Communauté
d'agglomération d'Arlysère en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes Buëch-
Dévoluy en date du 17 juin 2024, de la Communauté de communes du Canton de La Chambre en
date du 2 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27
juin 2024, de la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de la
Communauté de communes Cœur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Grand Chambéry en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes
du Massif du Vercors en date du 12 juillet 2024, de la Communauté de communes de la Matheysine
en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3
juillet 2024, de la Communauté de communes de l'Oisans en date du 27 juin 2024, et de la
Communauté de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de la Communauté de communes
Porte de Maurienne en date du 3 juillet 2024, de la Communauté de communes du Royans-Vercors
en date du 23 juillet 2024, de la Communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »78
Communauté en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes des Sources du Lac
d'Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise en date
du 26 juin 2024, de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de la
Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche en date du 5 juillet 2024, de la
Communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 9 juillet 2024 et de la Communauté
de communes Les Versants d'Aime en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, de la
Communauté de communes de Bièvre Est, de la Communauté de communes Maurienne Galibier,
de la Communauté de communes Porte de Dr6mArdéche, de la Communauté de communes du
Trièves et du conseil départemental de la Haute-Savoie;
Vu les délibérations hors délai de la Communauté de communes de Champsaur Valgaudemar en
date du 5 septembre 2024 et de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23
septembre 2024 ;
Vu la désignation par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère du Payeur
départemental de l'Isère en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin versant de l'Isère pour
faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, à cette échelle hydrographique cohérente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 du code de l'environnement, l'absence de délibération
dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre d'intervention de
l'EPTB équivaut à un accord tacite ;
Considérant que la consultation des collectivités et organes concernés a recueilli les conditions de
majorité qualifiée requises ;
Considérant que l'approbation unanime des structures consultées pour la création du syndicat, du
périmètre d'intervention, des statuts de l'EPTB, et l'adhésion des membres permettent de réunir
l'ensemble des conditions préalables à la création de l'EPTB Isère ;
Considérant que la création d'un syndicat mixte Établissement Public Territorial de Bassin doit être
créé par un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés aux termes
de l'article L.213-12 du Code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1°": Création
Est créé le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivière Isère au 1° janvier 2025.
Cet établissement est dénommé « Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère » (ci-
après « EPTB Isère » ou « le Syndicat »).
Article 2 : Objet et missions de la structure
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agit
en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils
sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des interdépendances
existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur l'ensemble de son bassin versant.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »79
Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566-
10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :
e de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de ses
membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en
charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
e de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à la
gestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son rêle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
e d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur les
enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
e de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de l'Isère ;
e de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin versant
de l'Isère ;
e de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de
l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une concession pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de
l'eau à l'échelle du bassin versant.
Article 3 : Périmètre d'intervention
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère, arrêté par la Préfète de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et annexé au
présent arrêté (annexe n°1).
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du bassin
versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
L'ensemble des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre d'intervention
de l'EPTB du bassin versant de l'Isère sont listées à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin Latour, CS
41096, 38022 Grenoble cedex 1.
Article 5 : Composition
L'EPTB Isère est constitué des membres suivants, répartis en quatre collèges :
Le collège de la Savoie :
- Département de la Savoie ;
- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA) ;
- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM) ;
- Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) ;
- Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) ;
Le collège de l'Isère :
- Département de l'Isère ;
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
Le collège des Hautes-Alpes :
- Département des Hautes-Alpes ;
- Syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont (CLEDA) ;
- Communauté de communes du Briançonnais ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »80
Le collège de la Drôme :
- Département de la Drôme ;
- Arche agglomération ;
- Valence-Romans agglomération ;
- Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de I'Herbasse (SIABH).
Article 6 : Statuts
Les statuts du syndicat figurent en annexe n°3 au présent arrêté.
Article 7 : Durée
Le syndicat Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère est constitué pour une durée
illimitée.
Article 8 : Fonctions de comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Payeur départemental de l'Isère.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des services de l'État dans
les départements des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la
Haute-Savoie pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché au siège des membres de |'EPTB Isère pendant un mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours administratif : Un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun — CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08),
- OU encore Un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès
du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun — 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 11: Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et
de la Savoie ;
- Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
- Le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- Les présidents des syndicats membres de l'EPTB Isère, soit du « SMBVA», du «SPM», du
« SISARC », de I'« APTV », du « SYMBHI », du « CLEDA », et du « SIABH » ;
- Les présidents des EPCI-FP membres de l''EPTB Isère soit de Grenoble Alpes Métropole, de la
Communauté de communes du Briançonnais, d'Arche agglomération et de Valence-Romans
agglomération ;
- Les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et de la
Savoie ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »81
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-
Méditerranée ;
- au Préfet de Haute-Savoie ;
- au Conseil départemental de l'Ardèche ;
- aux présidents des EPCI-FP intéressés listés en annexe n°2.
Fait à Grenoble, le 20 décembre
2024
La Préfète de l'Isère,
Signé
Catherine SEGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »82
Arrêté interpréfectoral n°05-2024-12-23-00002
portant création au 1°' janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Gap,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Benoît ROCHAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »83
Arrêté interpréfectoral n°07-2024-12-23-00001
portant création au 1°' janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Privas
La Préfète de l'Ardèche,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »84
Arrété interpréfectoral n°26-2024-12-23-0001
portant création au 1°' janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Valence
Le Préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUX
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »85
Arrété interpréfectoral n°73-2024-49
portant création au 1°' janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Chambéry
Le Préfet de la Savoie,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Laurence TUR
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »86
Annexe 1 : Carte du périmètre d'intervention de l''EPTB du bassin versant de l'Isère
réseau hydrographiqueEE Périmètre d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère1777 département|__| communeC2] EPCI
nn ]DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/ CIDDAE/SIG le 27/09/2023
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »87
Annexe 2 : Liste des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmétre
d'intervention de VEPTB du bassin versant de l'Isère
> EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) et communes
EPCI-FP Communes
HAUTES-ALPES
CA Gap-Tallard-Durance GAP
CC Buëch-Dévoluy LE DEVOLUY
CC Champsaur-Valgaudemar ANCELLE
ASPRES-LES-CORPS
AUBESSAGNE
BUISSARD
CHABOTTES
CHAMPOLEON
FOREST-SAINT-JULIEN
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
LAYE
LE GLAIZIL
LE NOYER
ORCIERES
POLIGNY
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
SAINT-FIRMIN
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
VILLAR-LOUBIERE
CC du Briançonnais LA GRAVE
VILLAR-D'ARENE
DROME
CA Arche Agglo ARTHEMONAY
BATHERNAY
BEAUMONT-MONTEUX
BREN
CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLES
CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHAVANNES
LA ROCHE-DE-GLUN
MARGES
MARSAZ
MERCUROL-VEAUNES
MONTCHENU
PONT-DE-L'ISERE
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
CA Valence Romans Agglo ALIXAN
BARBIERES
BEAUREGARD-BARET
BESAYES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00013 - Arrêté interpréfectoral portant création au 1er
janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »88
BOURG-DE-PEAGE
BOURG-LES-VALENCE
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
CHATILLON-SAINT-JEAN
CHATUZANGE-LE-GOUBET
CLERIEUX
CREPOL
EYMEUX
GENISSIEUX
GEYSSANS
GRANGES-LES-BEAUMONT
HOSTUN
JAILLANS
LA BAUME-D'HOSTUN
LE CHALON
MARCHES
MONTMIRAL
MOURS-SAINT-EUSEBE
PARNANS
PEYRINS
ROCHEFORT-SAMSON
ROMANS-SUR-ISERE
SAINT-BARDOUX
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
SAINT-LAURENT-D'ONAY
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
TRIORS
VALHERBASSE
CC du Royans-Vercors BOUVANTE
ECHEVIS
LA CHAPELLE-EN-VERCORS
LA MOTTE-FANJAS
LEONCEL
ORIOL-EN-ROYANS
ROCHECHINARD
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
VASSIEUX-EN-VERCORS
CC Porte de DrômArdèche RATIERES
ISERE
CA du Pays Voironnais BILIEU
CHARAVINES
CHARNECLES
CHIRENS
COUBLEVIE
LA BUISSE
LA MURETTE
LA SURE EN CHARTREUSE
MOIRANS
MONTFERRAT
REAUMONT
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »89
RIVES
SAINT-AUPRE
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
SAINT-CASSIEN
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN
TULLINS
VILLAGES DU LAC DE PALADRU
VOIRON
VOREPPE
VOUREY
CC de Biévre Est APPRIEU
BEAUCROISSANT
OYEU
RENAGE
CC de la Matheysine AMBEL
BEAUFIN
CHANTEPERIER
CHOLONGE
COGNET
CORPS
ENTRAIGUES
LA MORTE
LA MOTTE-D'AVEILLANS
LA MOTTE-SAINT-MARTIN
LA MURE
LA SALETTE-FALLAVAUX
LA SALLE-EN-BEAUMONT
LA VALETTE
LAFFREY
LAVALDENS
LES COTES-DE-CORPS
MARCIEU
MAYRES-SAVEL
MONESTIER-D'AMBEL
MONTEYNARD
NANTES-EN-RATIER
NOTRE-DAME-DE-VAULX
ORIS-EN-RATTIER
PELLAFOL
PIERRE-CHATEL
PONSONNAS
PRUNIERES
QUET-EN-BEAUMONT
SAINT-AREY
SAINTE-LUCE
SAINT-HONORE
SAINT-JEAN-DE-VAULX
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
SAINT-THEOFFREY
SIEVOZ
SOUSVILLE
SUSVILLE
VALBONNAIS
VALJOUFFREY
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
CC de l'Oisans ALLEMOND
AURIS
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »90
BESSE
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS
HUEZ
LA GARDE
LE BOURG-D'OISANS
LE FRENEY-D'OISANS
LES DEUX ALPES
LIVET-ET-GAVET
MIZOEN
ORNON
OULLES
OZ
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
VAUJANY
VILLARD-NOTRE-DAME
VILLARD-RECULAS
VILLARD-REYMOND
CC du Massif du Vercors AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
CORRENCON-EN-VERCORS
ENGINS
LANS-EN-VERCORS
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
VILLARD-DE-LANS
CC du Triéves AVIGNONET
CHATEAU-BERNARD
CHATEL-EN-TRIEVES
CHICHILIANNE
CLELLES
CORNILLON-EN-TRIEVES
GRESSE-EN-VERCORS
LALLEY
LAVARS
LE PERCY
MENS
MONESTIER-DE-CLERMONT
MONESTIER-DU-PERCY
PREBOIS
ROISSARD
SAINT-ANDEOL
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
SAINT-GUILLAUME
SAINT-JEAN-D'HERANS
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES
SAINT-MICHEL-LES-PORTES
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER
SINARD
TREFFORT
TREMINIS
CC Le Grésivaudan ALLEVARD
BARRAUX
BERNIN
BIVIERS
CHAMROUSSE
CHAPAREILLAN
CRETS EN BELLEDONNE
CROLLES
FROGES
GONCELIN
HURTIERES
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »91
LA BUISSIERE
LA CHAPELLE-DU-BARD
LA COMBE-DE-LANCEY
LA FLACHERE
LA PIERRE
LA TERRASSE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LE CHAMP-PRES-FROGES
LE CHEYLAS
LE HAUT-BREDA
LE MOUTARET
LE TOUVET
LE VERSOUD
LES ADRETS
LUMBIN
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
PONTCHARRA
REVEL
SAINTE-AGNES
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-ISMIER
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MURY-MONTEYMOND
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE
TENCIN
THEYS
VILLARD-BONNOT
CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté AUBERIVES-EN-ROYANS
BEAULIEU
BEAUVOIR-EN-ROYANS
BESSINS
CHANTESSE
CHASSELAY
CHATELUS
CHATTE
CHEVRIERES
CHORANCHE
COGNIN-LES-GORGES
CRAS
IZERON
LA RIVIERE
LA SONE
L'ALBENC
MALLEVAL-EN-VERCORS
MONTAGNE
MONTAUD
MORETTE
MURINAIS
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
POLIENAS
PONT-EN-ROYANS
PRESLES
QUINCIEU
RENCUREL
ROVON
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »92
SAINT-APPOLINARD
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
SAINT-JUST-DE-CLAIX
SAINT-LATTIER
SAINT-MARCELLIN
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMANS
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VERAND
SERRE-NERPOL
TECHE
VARACIEUX
VATILIEU
VINAY
Grenoble-Alpes-Métropole BRESSON
BRIE-ET-ANGONNES
CHAMPAGNIER
CHAMP-SUR-DRAC
CLAIX
CORENC
DOMENE
ECHIROLLES
EYBENS
FONTAINE
FONTANIL-CORNILLON
GIERES
GRENOBLE
HERBEYS
JARRIE
LA TRONCHE
LE GUA
LE PONT-DE-CLAIX
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
MEYLAN
MIRIBEL-LANCHATRE
MONTCHABOUD
MONT-SAINT-MARTIN
MURIANETTE
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
NOYAREY
POISAT
PROVEYSIEUX
QUAIX-EN-CHARTREUSE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE
SAINT-EGREVE
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE
SARCENAS
SASSENAGE
SECHILIENNE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »93
VENON
VEUREY-VOROIZE
VIF
VIZILLE
SAVOIE
CA Arlysére ALBERTVILLE
ALLONDAZ
BEAUFORT
BONVILLARD
CESARCHES
CEVINS
CLERY
COHENNOZ
CREST-VOLAND
ESSERTS-BLAY
FLUMET
FRONTENEX
GILLY-SUR-ISERE
GRESY-SUR-ISERE
GRIGNON
HAUTELUCE
LA BATHIE
LA GIETTAZ
MARTHOD
MERCURY
MONTAILLEUR
MONTHION
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
PALLUD
PLANCHERINE
QUEIGE
ROGNAIX
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-VITAL
THENESOL
TOURNON
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VENTHON
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
CA du Grand Chambéry LA THUILE
SAINT-JEOIRE-PRIEURE
CC Cœur de Maurienne Arvan ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
JARRIER
LA TOUR-EN-MAURIENNE
MONTRICHER-ALBANNE
MONTVERNIER
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT-PANCRACE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »94
CC Cœur de Savoie APREMONT
ARBIN
ARVILLARD
BETTON-BETTONET
BOURGET-EN-HUILE
BOURGNEUF
CHAMOUSSET
CHAMOUX-SUR-GELON
CHAMP-LAURENT
CHATEAUNEUF
CHIGNIN
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
CRUET
DETRIER
FRETERIVE
HAUTEVILLE
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA CHAVANNE
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
LA TABLE
LA TRINITE
LAISSAUD
LE PONTET
LE VERNEIL
LES MOLLETTES
MONTENDRY
MONTMELIAN
MYANS
PLANAISE
PORTE-DE-SAVOIE
PRESLE
ROTHERENS
SAINTE-HELENE-DU-LAC
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
VALGELON-LA ROCHETTE
VILLARD-D'HERY
VILLARD-LEGER
VILLARD-SALLET
VILLAROUX
CC Cœur de Tarentaise HAUTECOUR
LES BELLEVILLE
MOUTIERS
NOTRE-DAME-DU-PRE
SAINT-MARCEL
SALINS-FONTAINE
CC de Haute-Tarentaise BOURG-SAINT-MAURICE
LES CHAPELLES
MONTVALEZAN
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SEEZ
TIGNES
VAL-D'ISERE
VILLAROGER
CC des Vallées d'Aigueblanche GRAND-AIGUEBLANCHE
LA LECHERE
LES AVANCHERS-VALMOREL
CC du Canton de La Chambre LA CHAMBRE
LA CHAPELLE
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »95
NOTRE-DAME-DU-CRUET
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-AVRE
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
CC Haute Maurienne Vanoise AUSSOIS
AVRIEUX
BESSANS
BONNEVAL-SUR-ARC
FOURNEAUX
FRENEY
MODANE
SAINT-ANDRE
VAL-CENIS
VILLARODIN-BOURGET
CC Les Versants d'Aime AIME-LA-PLAGNE
LA PLAGNE TARENTAISE
LANDRY
PEISEY-NANCROIX
CC Maurienne Galibier ORELLE
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
VALLOIRE
VALMEINIER
CC Porte de Maurienne AITON
ARGENTINE
BONVILLARET
EPIERRE
MONTGILBERT
MONTSAPEY
SAINT-ALBAN-D'HURTIERES
SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
SAINT-LEGER
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
VAL-D'ARC
CC Val Vanoise BOZEL
BRIDES-LES-BAINS
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
COURCHEVEL
FEISSONS-SUR-SALINS
LES ALLUES
MONTAGNY
PLANAY
PRALOGNAN-LA-VANOISE
HAUTE-SAVOIE
CC des Sources du Lac d'Annecy FAVERGES-SEYTHENEX
SAINT-FERREOL
VAL DE CHAISE
CC des Vallées de Thônes LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
SERRAVAL
CC Pays du Mont-Blanc MEGEVE
PRAZ-SUR-ARLY
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »96
> Conseils départementaux
+ Conseil départemental de la Drôme
+ Conseil départemental des Hautes-Alpes
+ Conseil départemental de la Haute-Savoie
* Conseil départemental de l'Isère
* Conseil départemental de la Savoie
> Syndicats exercant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPT)
+ Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
¢ Syndicat mixte de la Communauté locale de l'eau du Drac amont (CLEDA)
¢ Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse (SIABH)
¢ Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)
¢ Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
¢ Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly (SMBVA)
¢ Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »97
STATUTS
« EPTB Isère »
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »98
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION rer 4
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE sense 4
ARTICLE 3 - SIEGE .0....eeecccccccccccccesssceseseeeeesseessseeeeeeeeeceaeeceeeeeeeeaeeeeeseesenaeeeesueeeeeeeeeeeeeeseneeeeess 4
ARTICLE 4 - DUREE .0....ccceccecccccccccesceceseeeessseeseseeeeesaeeecaceceseeeeesaeeeessesensueeeseeeeeeeaeeeeneeeeenseeeess 4
ARTICLE 5 - COMPOSITION ...........ccccccccsccessscscsssccesseccesueeceessecesseeeessaeeeesececsaeceesaeceesaaeeesaeeees 4
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION sise 5
ARTICLE 7 — OBJET woececccccccccccccccscccsscceessseeeseccesseeeceseecesseeeceaeceesseeeeseeeeeseeeeeseeceeaeeeeeeaeeeenaeees 5
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL o.oo. eeccceceseeceseecesneeeeceeeeeseeeeseeeeeeeeeceeaeeeeaees 6
8-1 Composition du comité syndical. eee 6
8-2 Attributions du comité syndical "serre 7
8-3 Fonctionnement du comité syndical uses 8
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL 10
9-1 Le Président et le 1% Vice-Président sus 10
9-2 Composition du bureau occ eeeceeesseesssseeeeseeeeseeeeeeeeeeeeeeestaeesseeeeeeaeseseaeeeeeeeseeaeeeenas 11
9-3 Election des membres du bureau ir 11
9-4 - Durée du mandat ....... ccc ccccceeeeeessseeesssseeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeseeeeseeseeeeseceeeeeeeeaeeeeeeeeeeeseeeas 12
9-5 Fonctionnement du bureau usines 12
9-6 Attributions du bureau ere 12
ARTICLE 10 —- COMMISSIONS ET COMITES users 13
10-1 COMMISSIONS .........ccccceeeeceeeesseceeeessseecceesseeceeeeaecceceeueceeesssseesesesseeseseeaeeeeeeuaceceeseaeeesensaees 13
10-2 Comité de concertation ..........cccccccccsseecesesseeeesssseeeeceeseeeeeseeeeeceeeeeeeeeeeeaeeseeseeeseeeeeeeees 13
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR sisi 13
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE VEPTB siennes 14
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DE
L°EPTB ooo cece eeceececesseceessseeesseecesseceesuecceeaececessecessseesssseecessecessueecesueccesseecesseesesseesecsueeeesueceeeeceeaeees 14
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC suisses 15
ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT rer 15
15-1 : Adhésion ooo... eeceeeeceeesseeesesseeeeceeueeeceeseeeeeeesaeeeseesaeeecesueeeseceaeeeceeeeeeeesenttseesennaees 15
15-2 : Retrait oo... ceccccsssceceessessseeeeeeceessneeeeceeseseneaeeeesesesenaeeeeeceeeeeeeeeeeeeeeeesseeeesesessneeeeseeeees 15
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS sise 15
ARTICLE 17 - DISSOLUTION ..........ccccccceccccscceesssecessseceessecessueecesesececseecessseeessseeeesseeessneeeeaes 16
ANNEXE 1 eee eececccceccccccccesscccesssccesssecesssececssecccsueccesueccesseecesssecessseeecsseceseueceesueceeeseecesseesecseeeeesaees 17
ANNEXE DEEE 18
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »99
PREAMBULE
La création de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère (EPTB Isère) est
issue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partie
des compétences du grand cycle de l'eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur le
bassin versant de l'Isère de se regrouper au sein d'une structure à cette échelle pour
coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu'elles partagent sur le bassin
versant.
Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant
de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité
de leur territoire.
Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l'association du
bassin versant de l'Isère (ABV1). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les
études nécessaires à la création de l'EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l'Etat et fait écho aux objectifs du SDAGE 2016-2021 et
2022-2027.
L'EPTB de l'Isère garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes
clés suivants :
+ La Subsidiarité : l'EPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont les CLE qui sont des
acteurs majeurs de la planification les EPAGE et les EPCI ayant la compétence
GEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un réle de
coordination et d'appui.
* La vision globale à l'échelle du bassin versant : l'EPTB s'intéresse à l'ensemble des
sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l'eau sur son territoire afin de
développer une vision stratégique commune et faciliter la coordination entre acteurs.
+ La spécificité montagne : l'EPTB de l'Isère est un EPTB de montagne qui s'étend des
glaciers alpins, dont est issue la source de l'Isère, aux préalpes karstiques et à la plaine
de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrement
impacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se
réchauffent le plus en métropole).
+ La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l'EPTB
a vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des autres
acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d'intervention qu'elles
lui ont confié.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d'intervention et les modalités de
gouvernance et de financement de l'Etablissement public territorial du bassin versant de
l'Isère.
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »100
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat
mixte qui prend le nom de:
« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de I'Isere »
(ci-après EPTB Isère ou le Syndicat).
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE
L'EPTB Isère est un syndicat mixte « ouvert ».
Il est créé « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses
membres » (CGCT, art. L. 5721-2)
Il est reconnu établissement public territorial de bassin par le Préfet coordonnateur tel que
prévu par l'article L. 213-12 du Code de l'environnement.
ll est régi, par :
- les articles L. 213-12 du Code de l'environnement
- les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
- les présents statuts ;
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de |'EPTB Isère est fixé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin
Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.
ARTICLE 4 - DUREE
L'EPTB Isère est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'EPTB Isère est composé de 15 membres répartis en 4 collèges suivants :
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Savoie ou de la Haute Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
* Le Département de la Savoie — CD73
+ Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly - SMBVA
+ Le Syndicat mixte du Pays de Maurienne - SPM
+ Le Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie — SISARC
+ _ L'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise — APTV
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »101
Le college des membres dont le siége social est établi sur le territoire du département de
l'Isère, ci-après désigné « collège de I'lsére »
+ Le Département de l'Isère — CD38
* Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
+ Grenoble Alpes Métropole - GAM
Le college des membres dont le siége social est établi sur le territoire du département des
Hautes Alpes, ci-aprés désigné « college des Hautes Alpes »
+ Le Département des Hautes-Alpes — CD05
+ Le Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont — CLEDA
+ La Communauté de communes du Briançonnais- CCB.
Le college des membres dont le siége social est établi sur le territoire du département de la
Drôme ou de l'Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
+ Le Département de la Drôme — CD26
* Arche agglomération - ARCHE
+ Valence-Romans agglomération - VRA
+ Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de |'Herbasse - SIABH
En cas de nouvelle adhésion le présent article et l'annexe aux présents statuts seront modifiés.
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère (carte de
périmètre en annexe 1) arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du
bassin versant lorsque ces opérations ont unintérêt pour ce dernier.
ARTICLE 7 —- OBJET
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux
pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des
interdépendances existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur
l'ensemble de son bassin versant.
Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12
et L. 566-10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :
- de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de
ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de
prendre en charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration
de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
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janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »102
- de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant
a la gestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son
rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
- d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur
les enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
- de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de
l'Isère ;
- de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin
versant de l'Isère ;
- de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand
cycle de l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une
concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les
enjeux de la gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant.
Dans ce cadre, l'EPTB Isère a notamment pour missions de :
- Mettre en place un réseau d'acteurs sur le bassin versant de l'Isère
- Développer une vision globale et partagée à l'échelle du bassin versant de l'Isère
- Représenter et appuyer la représentation des membres dans les instances et auprès
des acteurs supra-territoriaux
- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyens
Dans le champ d'intervention relevant de son objet et pour mettre en œuvre ses missions,
L'EPTB Isère met en œuvre les modalités d'exécution suivantes :
- ll représente ses membres et émet des avis sur des sujets intéressants le bassin
versant dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient qu'il soit consulté,
- Il réalise, suivant les orientations définies par le Syndicat, des études intéressant tout
ou partie du bassin versant
L'EPTB Isère peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de services à la
demande et pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou établissements
publics non adhérents à l'EPTB Isère dans le cadre de ses missions et dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique.
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL
L'EPTB Isère est administré par un comité syndical.
8-1 Composition du comité syndical.
Le comité syndical de l'EPTB Isère est composé de délégués désignés par les assemblées
délibérantes de chacun de ses membres en leur sein.
Chaque membre désigne, via délibération, un délégué et un suppléant au moment de son
adhésion et après chaque renouvellement de son assemblée.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »103
Le comité syndical est composé de 4 collèges départementaux :
+ Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Savoie ou de la Haute -Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
* Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de l'Isère, ci-après désigné « collège de l'Isère »
+ Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
des Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
* Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Drôme ou de l'Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
La répartition des voix au sein du comité syndical respecte les équilibres suivants :
+ Collège de la Savoie : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
* Collège de l'Isère : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
* College des Hautes Alpes : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du
collège
+ Collège de la Drôme : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
La répartition des voix entre les délégués de chaque collège est précisée en annexe 2 des
présents statuts.
Toute modification de la répartition des voix au sein d'un collège doit faire l'objet d'une
modification des statuts.
A leur demande, les personnes publiques intéressées par l'objet de l'EPTB Isère peuvent
adhérer a cet établissement suivant les conditions de l'article 15-1 et intégrer le collège du
département où se situe leur siège social.
L'adhésion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause la répartition des voix entre les
collèges définis précédemment.
L'adhésion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du collège
concerné.
Dans le cas d'une adhésion, les voix du collège concerné feront l'objet d'une nouvelle
répartition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l'intégration du
nouveau membre.
Dans le cas d'un retrait, les voix du membre sortant seront réparties à égalité entre les
membres restant du collège concerné.
8-2 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ des missions
exercées par le Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel
et son compte administratif.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »104
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau dans son ensemble, a
l'exception notamment :
- De l'élection du Président du comité Syndical ;
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15 du code général des collectivités territoriales ;
- De l'adhésion d'un nouveau membre du Syndicat ;
- Du retrait d'un membre ;
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de durée du Syndicat
(notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat)
- De la dissolution du Syndicat
8-3 Fonctionnement du comité syndical
8-3-1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers de ses membres sur un ordre
du jour déterminé.
ll se réunit aussi de plein droit avant le 120%" jour qui suit le renouvellement des conseillers
municipaux et avant le 120° jour qui suit le renouvellement des conseillers départementaux,
pour renouveler son bureau (cf. article 9.3.1).
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu
situé sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Isère choisi par l'organe délibérant.
Lors de la première installation du comité syndical, le doyen d'âge des délégués assure la
convocation et la présidence de la séance procédant à l'élection du Président de l'EPTB Isère
et des membres du bureau.
A l'initiative du Président, le comité syndical peut se réunir de façon simultanée sur le lieu
physique défini dans la convocation et en visioconférence.
8-3-2. Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins sept
jours avant la date de la réunion du comité syndical. En cas d'urgence, le délai peut être réduit
par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours. Dans ce cas, le président
en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce
définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Un point ou une délibération peut être ajouté à l'ordre du jour en début de comité syndical,
lorsqu'une urgence le justifie, sur proposition du Président ou du tiers des membres du comité
syndical. Le Président ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l'urgence.
L'ajout à l'ordre du jour doit être validé par le comité syndical en début de séance.
8-3-3. Le comité syndical ne peut statuer valablement que si les membres présents sur site et
en visioconférence (titulaires ou suppléants) représentent plus de la moitié des droits de vote.
Dans le cas contraire, le Président convoque de nouveau le comité syndical avec le même
ordre du jour, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le
nombre de délégués présents.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer
valablement jusqu'à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »105
au cours de la séance sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils ont donné
procuration a un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
Lorsque le comité syndical est organisé en visio-conférence, pour tout ou partie de ses
délégués, le quorum est constaté par appel des membres en début de séance.
8-3-4. Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en
dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin public.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le Président constate que la
décision est adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue sur la base du rapport du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes
des autorités départementales sont applicables au Syndicat.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »106
ARTICLE 9- LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE
BUREAU SYNDICAL
9-1 Le Président et le 1°" Vice-Président
La Présidence et la 1°° Vice-Présidence sont assurées uniquement par deux délégués issus
du collège de la Savoie et de l'Isère.
Lors des trois années qui suivent la séance du comité syndical d'installation des nouveaux
délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence est
assurée par un délégué issu du collège de l'Isère et la 1 "® Vice-Présidence par un délégué
issu du collège de la Savoie. Pour cette période, le Président et le I Vice-Président sont élus
par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Lors des trois années suivantes et jusqu'à la séance du comité syndical d'installation des
nouveaux délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence
est assurée par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1 °"© Vice-Présidence par un
délégué issu du collège de l'Isère. Pour cette période, le Président et l#'1Vice-Président sont
élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Préalablement à la séance du comité syndical d'installation des nouveaux délégués de l'EPTB
Isère nommés à la suite des élections municipales prévues en 2026, la Présidence est assurée
par un délégué issu du collège de la Savoie et la f° Vice-Présidence par un délégué issu du
collège de l'Isère. Pour cette période, le Président et le 1 'Vice-Président sont élus par le
comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque le comité syndical et le Bureau,
organise leurs travaux et préside leurs séances. Il arrête l'ordre du jour des réunions du comité
Syndical et du bureau. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il est le chef du personnel de l'EPTB Isère et le représente en justice.
En cas d'absence du Président lors d'un comité syndical, lé' Vice-Président assure la
présidence de la séance.
En cas de vacance du siège de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de
Président sont provisoirement exercées par le 1" Vice-Président, et à défaut par un membre
du Bureau issu du collège de la Savoie ou de l'Isère désigné par les membres du Bureau. Il
est procédé au renouvellement du Bureau lors de la séance du comité syndical suivant le
constat de vacance du poste de Président.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »107
9-2 Composition du bureau
Le bureau est compose :
* du Président,
* de 3 Vice-Présidents : chaque collège est représenté par un Vice-Président, à
l'exception du collège dont est issu le Président du Syndicat,
* de 4 membres issus pour chacun d'un collège différent.
9-3 Election des membres du bureau
9-3-1 Désignation et élection des membres du bureau
Le bureau du comité syndical est renouvelé avant le 12®" jour qui suit le renouvellement des
conseils municipaux et avant le 120°" jour qui suitle renouvellement des conseils
départementaux dans les conditions suivantes :
Chaque collège propose au comité syndical les candidatures d'un de ses délégués pour
exercer les fonctions de Vice-Président ou de Président pour le collège de la Savoie ou de
l'Isère en application de l'article 9-1 des présents statuts et d'un autre délégué parmi ses
membres pour être membre du bureau. Le comité syndical procède à l'élection du Président
et des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selon
le mode de scrutin ci-dessous.
En cas de désaccord au sein d'un collège concernant la désignation d'un de ses représentants
au bureau, cette désignation sera établie au sein du collège par scrutin uninominal à trois tours
selon les modalités définies dans l'article suivant.
9-3-2 Mode de scrutin
Si une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir au sein de chaque
collège, le comité syndical statue sur l'ensemble des candidats proposés par un vote unique
à main levée. Si la proposition ne fait pas l'objet d'opposition, les nominations prennent effet
immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
A défaut, l'élection de chaque membre du bureau est réalisée de façon indépendante par
l'intermédiaire d'un scrutin uninominal à trois tours.
L'élection est considérée comme réalisée si un des candidats rassemble plus des deux tiers
des voix au premier tour. En l'absence de cette majorité, un second tour de scrutin est réalisé
en conservant les règles de majorité définie précédemment. Si cette élection n'est pas obtenue
après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et le vote s'exprime alors à la
majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.
Dans le cas où un scrutin uninominal à trois tours soit mis en œuvre, le scrutin pour le
renouvellement des membres du bureau est un « scrutin public », à moins qu'un texte législatif
ou réglementaire n'en dispose autrement. Le résultat énonçant le nom des votants, le
pourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au procès-verbal.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »108
9-4 - Durée du mandat
La durée du mandat découle de l'application des dispositions des articles 9-1 et 9-3-1.
Dans les conditions définies à l'article 9-3-2, des élections partielles pourvoient aux
remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent
au comité est venu à échéance, ou n'a pas été renouvelé.
9-5 Fonctionnement du bureau
Le bureau est réuni sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres.
Les réunions du bureau se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu situé sur
le territoire du syndicat mixte. A l'initiative du Président, le bureau peut se réunir en
visioconférence.
Chaque membre du bureau porte 50 % des voix du collège auquel il appartient.
En cas d'empéchement pour être présent à une séance du bureau, un membre du bureau
peut déléguer ses voix à un autre membre du bureau.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressées
aux membres sept jours avant la réunion.
9-6 Attributions du bureau
Le bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa compétence.
Sur délibération du comité Syndical, il peut bénéficier de toute délégation de l'assemblée
délibérante à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-2 qui relèvent de la compétence
exclusive du comité Syndical.
Après les élections municipales ou départementales et dans l'attente de son renouvellement,
le bureau peut prendre toute décision permettant la poursuite des actions initiées
préalablement à ces élections.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »109
ARTICLE 10 — COMMISSIONS ET COMITES
10-1 Commissions
A l'initiative du comité syndical, des commissions internes a l'EPTB Isère pourront être
constituées au sein du comité pour l'étude de questions relevant du domaine d'intervention et
de l'objet du Syndicat. A cette occasion d'autres collectivités et représentants non membres
de l'EPTB Isère pourront être invités.
10-2 Comité de concertation
Le comité de concertation est composé des membres du Syndicat, ainsi que d'autres acteurs
publics et privés en lien avec les domaines d'intervention du Syndicat, y compris sur un
périmètre géographique plus important.
Il réunira notamment les acteurs intervenant l'échelle du bassin versant suivants :
* des représentants de l'Etat (DREAL, DDT, ...)
* des représentants de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
* des représentants des commissions locales de l'eau situées sur le bassin versant
* des représentants de la fédération régionale pour la pêche et les milieux aquatiques
* des représentants des agriculteurs ayant un usage de l'eau sur le bassin versant
* des représentants des activités industriels et tertiaires ayant un usage de l'eau sur le
bassin versant et notamment les concessionnaires hydroélectriques
* des représentants des associations de protection de l'environnement
* des représentants des structures porteuses de schéma de cohérence territoriale
(SCOT)
La composition précise et les règles de fonctionnement de cette instance sont définies par
délibération du comité syndical, par inclusion dans le règlement intérieur, dans l'année suivant
la création de l'EPTB Isère.
Le comité syndical se réserve la possibilité d'associer ponctuellement d'autres acteurs du
bassin versant au regard des sujets traités.
Ce comité de concertation se réunit dans l'objectif d'échanger et débattre sur les sujets
intéressant tous les acteurs.
Cette instance ne constitue pas une commission locale de l'eau.
Il se réunit en principe au siège du Syndicat, ou sur le territoire d'un des membres ou/et en
visioconférence.
ll réalise une fois par an un bilan des actions menées par l'EPTB et un état des perspectives.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les six mois de son installation, le comité Syndical adopte son règlement intérieur
conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT.
Le règlement intérieur précisera notamment les modalités de fonctionnement du comité
syndical, du bureau et des commissions
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »110
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EPTB
Les ressources de l'EPTB Isère sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-
dire :
> Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
> Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d'un service rendu,
> Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées à
l'article 13
> Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des
communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,
> Les produits des dons et legs
> Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
> Le produit des emprunts
> Les dotations diverses.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES
MEMBRES DE L'EPTB
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres de l'EPTB Isère est obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l'EPTB Isère est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Concernant le financement des dépenses générales du Syndicat, la contribution au budget de
chaque membre est fixée au prorata du nombre de voix dont il dispose conformément à
l'annexe mentionnée dans l'article 8 .1.
Les dépenses générales comprennent notamment :
+ L'ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat
+ Les études et démarches intéressant l'ensemble des membres de l'EPTB Isère
De façon dérogatoire à la règle précédente, les dépenses spécifiques pour le financement
d'actions sur certains sous-bassins versant intéressant spécifiquement une partie de ses
membres, seront à la charge des membres demandeurs selon une clé de répartition qui sera
définie et arrêtée par une délibération concordante des structures concernées.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »111
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public appelé à exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est nommé
par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT
15-1 : Adhésion
De nouveaux membres peuvent adhérer au présent Syndicat par simple délibération de leur
part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés et modification des statuts.
Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 8.
15-2 : Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse entraîner la
dissolution du Syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.
Les délibérations concordantes entre le comité syndical et les membres fixent les conditions
du retrait du membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
La répartition des voix du membre qui s'est retiré du Syndicat sera réalisée conformément aux
dispositions de l'article 8-1.
Le retrait prend effet au 1er janvier de l'année qui suit cette notification au Syndicat quand elle
intervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient après le 31 juillet, le retrait prend effet
le 1" janvier de l'année N+2.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la
majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Le Syndicat peut a tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence
représentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des
membres du Syndicat ou du comité syndical à la délibération du comité syndical. L'extension
ou la réduction de l'objet du Syndicat est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »112
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
L'EPTB Isère peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L.
5721-7-1 du code général des collectivités territoriales
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles
le Syndicat est liquidé.
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
MEMBRES ADHERENTS A L'EPTB ISERE
% de voix au comité syndical
% de voix au % de voix au
Colleges Membres Acronymes sein du sein du comité
collège syndical
Département de la Savoie CD73 40 18
Syndicat Mixte du Bassin Versant de |'Arly SMBVA 15 6,75
Syndicat mixte du Pays de Maurienne SPM 15 6,75
Collège de Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe dela Savoie Savoie SISARC 15 6,75
Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise APTV 15 6,75
100 45
Département de l'Isère CD38 40 18
Collège de | Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère] SYMBHI 33 14,85
l'Isère | Grenoble Alpes Métropole GAM 27 12,15
100 45
Colt Département des Hautes-Alpes CD05 50 2,5
ollège ; ;des teaming de la Communauté Locale de l'Eau CLEDA 25 1,25
nes Communauté de communes du Briançonnais CCB 25 1,25
100 5
Département de la Drôme CD26 30 1,9
Arche agglomération ARCHE 30 1,9
Collège de | Valence-Romans agglomération VRA 30 1,9
la Drôme | Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Bassin de l'Herbasse SIABH 10 0,5
100 5
100
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« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »115
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00007
Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station &
commune de Chamrousse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 116
Æ
PREFETE
DE L'ISERE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Liberté
Egaiité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38- 2024-12-
portant approbation du règlement de police du télésiège des « Amoureux »
Station et commune de Chamrousse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 342-11, R 342-17 et R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1;
Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification et à
la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0030 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.202411.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013199-0029 du 18 juillet 2013 portant approbation du règlement de Police du
télésiège des Amoureux sur la commune de Chamrousse ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342171 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le système de gestion de la sécurité de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse de type
«cas 2»;
Vu les guides du STRMTG dit « RM1 » et « RM2 » en vigueur ;
Vu la proposition de règlement de police de la Régie des Remontées mécaniques de Chamrousse du 17
octobre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-444 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est du 9 décembre 2024 ;
ARRÊTE
v.fr
rdre.gour
Adresse, 17 bouleva
www.isere.gouv.frJoseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 117
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège des « Amoureux » situé sur la commune de
Chamrousse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le
personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au télésiège des
« Amoureux ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
— À la montée : 4 usagers ;
— À la descente : 2 usagers - 1 siège sur 3;
— Exploitation simultanée : 4 usagers à la montée et 2 usagers à la descente -1 siège sur 3.
Sont admis :
— Les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash obligatoire) et snowblade à la
montée ;
— Les piétons, après l'accord du responsable d'exploitation.
— Dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
+ Les personnes handicapées,
* Les bagages,
* Les engins spéciaux figurant en annexe. Cette liste précise notamment les conditions d'utilisation
et d'exploitation propres a chaque engin ;
* Les chiens d'avalanches tenus en laisse (autres animaux interdits).
L'accès au télésiège est interdit aux Usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°2013199-0029 du 18 juillet 2013 portant approbation du règlement de Police du télésiège des
« Amoureux » sur la commune de Chamrousse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 118
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°38-2024-12
Liste des engins spéciaux adaptés au télésiège des « Amoureux »
Dénomination : Photo : Consignes particulières d'utilisation ou d'exploitation :
CONCEPT SKI 1
Moyeu Concept
Type de matériel : Uniski Sans objet.
CS
7
(AVMH_733_99_B)
UNISKI AMS
CDRD
Type de matériel : Uniski Sans objet.
(AVMH_748_99_B)
YETI1
YETI2
Handisport Antibes
Méditerranée
Type de matériel : Uniski
(AVMH_754_00_B)—Uembarquement du matériel « YETI 1» doit être
effectué à l'arrêt sur le télésiège.
- L'embarquement du matériel « YETI 2 » sur le télésiège
peut s'effectuer selon les conditions générales
d'utilisations. Toutefois, l'embarquement est préconisé à
l'arrêt pour les usagers de « YETI 2 » ne présentant pas la
dextérité nécessaire à un embarquement en marche.
GMS
CDRD
Type de matériel : Biski
(AVMH_749_99_B)— La largeur de l'engin ne permettant pas d'emprunter les
portillons classiques, l'accès à l'aire d'embarquement se
fera par un cheminement particulier.
- La préparation de l'engin a la phase d'embarquement
(mise en position haute.) sera réalisée en dehors de
l'aire d'embarquement et de la trajectoire des véhicules
du télésiège.
- Le pilote-accompagnateur
télésiège avec l'engin.doit embarquer sur le
TANDEM-SKI
Pierre Tessier
Type de matériel: Tandem-
ski
(AVMH_736_99_C)- La largeur de l'engin ne permettant pas d'emprunter les
portillons classiques de télésièges, l'accès à l'aire
d'embarquement se fera par un cheminement particulier.
- La préparation de l'engin à la phase d'embarquement
(mise en position haute.) sera réalisée en dehors de
l'aire d'embarquement et de la trajectoire des véhicules
_| du télésiège.
- Le pilote-accompagnateur doit embarquer sur le
=| télésiege avec l'engin. Ce pilote-accompagnateur n'est
néanmoins pas à considérer comme un simple piéton (au
sens du règlement de police et du règlement
d'exploitation du télésiège).
Nota: les palettes de frein du Tandem-ski doivent être
équipées soit de ressorts de rappel automatique
(installés de série depuis 2007), soit d'un « sandow »
permettant le rappel de ces palettes vers l'avant (cf.
consigne de sécurité diffusée en 2007 par le constructeur).
YETI M.C.P.
Artant
Type de matériel : Uniski
(AVMH_773_01_B)Sans objet.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 3/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 119
Dénomination : Photo : Consignes particulières d'utilisation ou d'exploitation :
UNISKI, DUALSKI
Pierre Tessier
Types de matériels : Uniski et
Biski
(AVMH_735_99_D)Sans objet.
VFC UNISKI
VFC DUALSKI
Pierre Tessier
Types de matériels : Uniski et
Biski
(AVMH_775_02_B)Sans objet.
BI-UNIQUE
Spokes'n Motion
Type de matériel : Biski
(AVMH_776_03_B)1 Sans objet.
SNOWSCOOT
INSANE TOYS
(AVEL_624_91_1)- Leash obligatoire ;
siége.
BIKEBOARD SNOW
SICNOMEN
(AVEL_790_06_B)- Taille mini =1,25 m;
— Leash obligatoire ;
siége.
BLACKMOUNTAIN
BLACKMOUNTAIN
(AVEL_792_07_B)— Age mini = 14 ans;
— Leash obligatoire ;
du siége.
SNOWSCOOT CENTSIX
INVADER
SRX 1.2
FSX 1.2
FSX 1.6
(AVEL_843_18_A)— Age mini = 14 ans ;
— Leash obligatoire ;
places contigués.
SKIBRID
A. BALLU
(AVEL_845_18_B)- Age mini = 12 ans;
- Leash obligatoire ;
places contigués.
Fait a Grenoble, le
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 4 / 4- Snowscoot placé obligatoirement sur une extrémité du
— Bikeboard placé obligatoirement sur une extrémité du
- Blackmountain placé obligatoirement sur une extrémité
- Soit positionné a une extrémité du siège, soit sur 2
- Soit positionné à une extrémité du siège, soit sur 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00007 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège des "Amoureux" - Station & commune de Chamrousse 120
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-12-24-00005
Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney -
Fondation Apprentis d'Auteuil
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 121
REPUBLIQUE FRANCAISE
Eu
MINISTERE
DE LA JUSTICE
LE DEPARTEMENT prets
Fraternité
DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE PREFECTURE DE L'ISERE
ET DU SPORT Direction territoriale de la
Service Accueil en protection de l'enfance protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère
Arrêté n°2024-2119 Arrêté n°
relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement MECS Jean-Marie Vianney,
géré par la Fondation d'Auteuil
La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |
(établissement et services soumis à autorisations),
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983,
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et
l'Etat,
Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs,
Vu l'arrêté en date du 24 juin 2021 de modification d'autorisation de la capacité de l'établissement,
fixé à 105 places dont un internat éducatif d'une capacité de 60 places, un foyer jeunes travailleurs
de 20 places et un service d'accueil de jour de 25 places pour des garçons et filles âgés de 12 a
18 ans,
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
par délégation de la direction interrégionale, service instructeur de la préfecture en date du
29 janvier 2018,
Vu la délibération du Département de l'Isère du 17 novembre 2023 d'orientation budgétaire relative
au financement 2024 des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 122
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,
Arrêtent
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
Jean-Marie Vianney sont autorisées comme suit :
. Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 958 614,00
Dépenses | Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 3 018 165,00 4 294 250,61
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 717 471,61
Groupe _ |: Produits de la tarification 3 905 028,00
Groupe Il: Autres produits relatifs a 7 245,20
Recettes |l'exploitation 3 925 288,61
Groupe Ill : Produits financiers et produits non 13 015,41
encaissables
Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 905 028 € après intégration d'une
reprise partielle de l'excédent du CPOM 2018/202, soit 368 962 €.
Le prix de journée sur l'année civile 2024 est fixé à 204,76 €.
Le prix de journée applicable aux départements extérieurs à partir du 1% novembre 2024 est fixé à
212,61 €.
La dotation globale sera versée par 12°".
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 123
Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 204,71 euros,
correspondant au prix de journée au 1" janvier 2024, sera appliqué à compter du 1er janvier 2025
pour les départements extérieurs.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du II! de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé a
l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
Article 7 :
La Directrice générale des services du Département et la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024
Pour le Président et par délégation, P/La Préfète, par délégation,
Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Général,
chargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-12-24-00005 - Arrêté conjoint Dép. Isère/DTPJJ 38/Préf. 38
Tarification 2024 MECS Jean-Marie Vianney - Fondation Apprentis d'Auteuil 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°382024122000007 fixant la liste
des candidats au 1er tour de l'élection législative
partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des
12 et 19 janvier 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°382024122000007 fixant la
liste des candidats au 1er tour de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2024 125
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 23 décembre 2024
Arrété n° 38-2024-12-
portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-20-00007
fixant la liste des candidats au 1" tour
de l'élection législative partielle de la 1° circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L154 à L163, R.28 et R.101;
VU le décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
législative partielle de la 1° circonscription de l'Isère ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture pour le 1°' tour de scrutin;
Considérant l'existence d'une erreur matérielle sur le nom et le prénom d'un des candidats ;
ARRÊTE
Article 1er: L'annexe de l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-20-00007 est modifiée comme suit :
+ Les mots « OFFRANC-PIRET Gaëlle » sont remplacés par « OFFRANC PIRET Gaelle ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Pour La Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°382024122000007 fixant la
liste des candidats au 1er tour de l'élection législative partielle de la 1ère circonscription de l'Isère des 12 et 19 janvier 2024 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00019
Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 127
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 23 décembre 2024
Bureau : Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Poste : Chargée du contrôle budgétaire et des fonds de
concours
Arrêté n°
Relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes et aux EPCI du département de l'Isère figurant dans l'état ci annexé est de
29 720 982 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2024.
M n n LI EE LA CC .
Montant de 0 tant Quantite d'électricité fournie, ,
= del'accise x
2023x Variation de
Quantité d électricité fournie, ; l'IPC l'accise 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 128
La variation de l'IPC, hors tabac s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 129
Libellé bénéficiaire
CRETS-EN-BELLEDONNE
LES AVENIERES-VEYRINS-
THUELLINS
LES-ABRETS-EN-DAUPHINE
VILLAGES DU LAC DE
PALADRU
LE HAUT-BREDA
PLATEAU-DES-PETITES-
ROCHES
ALLEMOND
ALLEVARD
AOSTE
APPRIEU
BARRAUX
BEAUREPAIRE
BERNIN
BIVIERS
LE BOURG D'OISANS
BOURGOIN-JALLIEU
BRESSON
BREZINS
BRIE-ET-ANGONNES
LA BUISSE
CESSIEU
CHABONS
CHAMP-SUR-DRAC
CHANAS
CHAPAREILLAN
CHARVIEU-CHAVAGNEUX
CHASSE-SUR-RHONE
CHATTE
CHAVANOZ
LE CHEYLAS
CHIRENS
CHUZELLES
CLAIX
CORBELIN
CORENC
LA COTE-SAINT-ANDRE
COTES-D'AREY
COUBLEVIE
CREMIEU
CREYS-MEPIEU
CROLLES
DIEMOZ
DOLOMIEU
DOMENE
ECHIROLLES
ESTRABLIN
EYBENS
EYZIN-PINET
FONTAINEMontant de
l'accise
2024
79 409
198 675
173 631
71 359
30 408
47 152
51 596
125 376
73 353
97 608
47 126
99 709
92 436
57 393
141 845
638 631
18 603
32 925
68 338
49 076
87 609
56 951
92 031
76 020
70 897
185 195
157 912
95 984
101 549
92 989
59 685
46 185
180 045
64 474
96 439
152 518
30 636
96 741
100 591
41 865
207 268
80 050
68 894
143 768
576 181
99 516
177 023
59 981
284 496Montant
de
l''accise
2023
76 692
192 782
167 695
75 062
26 636
52 969
47 359
118 554
74 001
96 861
46 985
96 101
84 788
60 065
136 764
625 338
18 771
33 459
70 183
58 752
82 269
59 753
60 498
74 332
72 759
184 960
146 634
90 983
104 027
49 759
60 811
47 412
186 974
64 523
99 426
147 537
32 570
99 762
106 586
42 393
182 352
79 886
75 273
144 649
942 922
100 766
184 953
61 495
285 474Quantité
d'électricité
fournie N-2
8 730 000
57 293 393
36 438 344
13 162 479
5 268 000
7 843 269
6 950 954
19 727 000
53 303 084
23 112 529
12 240 548
47 454 209
88 603 990
10 230 540
26 865 740
177 010 093
7 509 184
9 092 360
11 426 509
12 134 200
24 084 278
8277575
477 376 030
21 966 423
11 097 030
50 532 467
66 876 693
27 219 533
26 416 642
124 021 553
9 477 073
8 365 684
29 455 820
10 871 620
15 761 409
36 861 868
7 957 450
18 265 793
19 974 713
30 182 045
620 669 044
13 032 896
12 399 300
29 707 648
161 010 656
17 243 782
65 775 808
9 151 826
65 891 668Quantité Variati
d'électricité
fournie N-3
8 836 000
58 262 415
36 881 954
14 510 058
4 836 000
9 233 859
6 686 360
19 549 000
96 355 096
24 036 517
12 789 735
47 932 492
85 174 351
11 220 784
27 146 840
181 645 370
7 940 585
9 683 448
12 298 285
15 223 989
23 701 916
9 101 697
981 700 603
22 509 510
11 935 202
52 890 940
65 081 311
27 039 815
28 360 140
122 052 983
10 119 330
9 000 183
32 057 791
11 402 034
17 029 591
37 369 593
8 865 839
19 740 357
22 181 027
32 029 578
572 268 312
13 630 424
14 197 724
31 324 454
158 999 079
18 298 407
72 021 181
9 833 264
69 291 912on de
l'IPC
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 130
FONTANIL-CORNILLON
FROGES
FRONTONAS
GIERES
GONCELIN
LE GRAND-LEMPS
GRENOBLE
HEYRIEUX
L'ISLE-D'ABEAU
IZEAUX
JARDIN
JARRIE
LANS-EN-VERCORS
LUMBIN
LUZINAY
MEYLAN
MOIRANS
MONTALIEU-VERCIEU
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
MORESTEL
LE MOUTARET
MURE
NIVOLAS-VERMELLE
NOYAREY
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
POISAT
PONTCHARRA
LE PONT-DE-BEAUVOISIN
PONT-DE-CHERUY
LE PONT-DE-CLAIX
PONT-EVEQUE
RENAGE
RIVES
ROUSSILLON
RUY-MONTCEAU
SABLONS
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
SAINT-CHEF
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
SAINT-CLAIR-DU-RHONE
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR
SAINT-EGREVE
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
SAINT-GEORGES-DE-
COMMIERS
SAINT-GEORGES-
D'ESPERANCHE
SAINT-ISMIER
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
SAINT-JUST-CHALEYSSIN
SAINT-LAURENT-DU-PONT
SAINT-MARCELLIN
SAINT-MARTIN-D'HERES73 432
70 653
64 398
143 029
43 659
82 183
2 675 515
104 599
266 166
42 042
51 752
95 109
84 684
39 360
59 018
395 063
160 111
97 316
152 804
134 790
4 807
157 574
59 931
55 700
158 523
35 591
148 915
85 375
130 320
117 435
112 222
62 061
137 237
191 468
123 142
64 210
68 618
94 346
88 792
101 291
46 969
257 024
52 949
101 908
50 297
36 337
83 337
194 682
120 275
60 442
75 763
108 537
237 995
558 85375 389
68 523
65 332
143 459
99 473
80 071
2 638 838
106 387
267 552
46 240
93 671
91 676
89 241
40 138
59 782
410 357
157 973
101 643
145 358
139 695
4 516
160 524
60 903
56 481
156 580
35 930
151 502
87 066
130 133
128 211
108 441
67 693
134 920
189 417
122 297
63 847
71 078
96 133
89 559
87 371
91 716
261 190
94 212
100 510
53 614
37 488
82 862
200 339
120 846
59 162
72 355
109 502
224 731
949 03146 517 934
18 538 318
14 847 038
39 737 924
28 643 936
21 293 423
884 702 763
29 030 180
65 282 556
13 331 602
7 616 122
119 682 149
14 610 311
6 699 710
9 422 310
84 102 332
115 007 686
17 003 088
43 403 949
28 652 193
782 000
33 561 379
14 426 036
8 803 484
27 934 392
6 011 049
40 886 536
20 059 414
41 275 053
256 477 108
120 772 692
16 892 170
37 809 696
92 879 012
34 015 609
10 326 943
11 543 528
15 534 892
21 360 570
105 130 233
9 944 740
145 032 561
9 658 995
40 006 160
9 922 848
8 028 520
25 791 891
31 255 832
27 019 124
17 362 144
35 644 137
42 625 022
45 445 000
143 194 37250 050 108
18 842 524
15 785 435
41 770 660
40 892 104
21 741 972
914 458 461
30 943 641
68 772 403
15 366 450
8 277 735
120 900 040
16 135 534
7 160 123
10 002 425
91 551 460
118 918 443
18 611 525
43 270 853
31 120 114
770 000
35 830 899
15 363 774
9 355 491
28 916 490
6 359 529
43 593 597
21 438 691
43 194 313
293 453 413
122 305 259
19 309 571
38 955 552
96 294 369
35 403 766
10 761 470
12 531 276
16 588 964
22 579 201
95 035 482
11 475 451
154 457 625
10 364 075
41 351 390
11 085 060
8 680 502
26 875 830
33 707 897
28 450 487
17 810 241
35 674 817
45 068 024
44 972 000
147 430 1091.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 131
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
SAINT-MAURICE-L'EXIL
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
SAINT-SAVIN
SAINT-SIMEON-DE-
BRESSIEUX
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE
SALAISE-SUR-SANNE
SASSENAGE
SATOLAS-ET-BONCE
SECHILIENNE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS
SEYSSUEL
LA TERRASSE
THEYS
TIGNIEU-JAMEY ZIEU
LA TOUR-DU-PIN
LE TOUVET
LA TRONCHE
TULLINS
VALENCIN
VARCES-ALLIERES-ET-
RISSET
VAULNAVEYS-LE-HAUT
VAULX-MILIEU
LA VERPILLIERE
LE VERSOUD
VEZERONCE-CURTIN
VIENNE
VIF
VILLARD-BONNOT
VILLARD-DE-LANS
VILLEFONTAINE
VILLETTE-D'ANTHON
VINAY
VIZILLE
VOIRON
VOREPPE
Te38 - TERRITOIRE
D'ENERGIE ISERE
BARRAUX
COTES-D'AREY
TOTAL162 232
112 697
144 601
67 182
61 725
165 133
91 234
104 441
63 866
57 008
44 062
164 898
215 884
68 996
24 149
213 171
168 402
63 935
55 670
67 207
203 071
167 988
86 193
138 221
170 968
70 768
145 262
99 516
65 227
51 051
89 987
57 464
633 409
134 994
148 797
204 521
347 786
147 783
179 184
166 705
481 478
213 285
9 084 080
47 126
30 636
29 720 982168 513
111 616
140 092
69 062
64 656
162 734
89 909
105 648
65 912
59 048
46 308
137 463
210 053
70 697
23 189
214 490
169 682
65 891
54 668
70 661
199 435
171 400
87 969
125 711
173 757
74 196
144 152
101 629
69 229
49 770
91 314
58 713
625 642
138 206
148 662
202 234
371 118
140 755
176 494
166 195
482 485
212 270
8 802 483
46 985
32 57027 288 926
22 756 199
33 066 932
9 909 737
8 781 588
271 268 463
15 068 941
21 133 392
12 488 318
9 110 928
6 692 803
410 379 082
63 725 384
28 858 165
2 996 000
41 786 672
30 317 299
10 328 488
10 883 294
7 954 299
39 849 514
34 683 292
15 245 441
80 413 243
34 653 426
10 755 692
33 996 501
14 627 207
15 203 688
66 270 418
17 917 812
9 220 462
162 446 703
27 991 739
34 222 000
44 066 854
90 469 550
41 313 953
29 568 000
95 170 469
103 081 322
65 974 725
2379 712 271
12 240 548
7 957 45029 706 007
23 619 701
33 573 651
10 676 100
9 640 148
280 159 384
15 562 866
22 403 695
13 507 133
9 889 892
7 371 514
358 521 837
64 980 291
30 989 170
3 015 000
44 063 474
32 014 017
11 155 382
11 200 324
8 764 575
41 014 435
37 086 358
16 306 341
76 645 770
36 909 120
11 818 019
35 356 152
15 654 782
16 911 136
67 708 695
19 054 692
9 873 129
168 156 615
30 033 369
35 832 000
45 665 581
101 172 661
41 238 042
30 522 000
57 641 831
108 255 215
68 812 503
2 396 117 630
12 789 735
8 865 8391.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
1.048
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00019 - Arrêté + annexe du 23 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00018
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 134
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 23 décembre 2024
Bureau : Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Poste : Chargée du contrôle budgétaire et des fonds de
concours
Arrêté n°
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électric. L4
ite
La Préféte de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de l'Isère est de 15 784 615 €
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale, allouée au titre de l'année 2024,
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, est la suivante :
Montant Quantité d'électricité fournie, ;
= del'accise x
2023Montant de
l'accise 2024x Variation de
Quantité d électricité fournie, ; IPC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 135
Le montant de l'accise 2023 est de 15 489 718 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 10 201 310 613 en N-2 et a 10 491 238 625 en N-3
La variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée a 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent Simplicien
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00018 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-24-00003
Arrêté préfectoral levant les restrictions de
circulation sur l'autoroute A51 entre Varces et le
col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey,
entre les communes de Vizille et de St Pierre de
Mésage, sur la RD 1085 entre les communes de
Laffrey et Corps, sur la RD 529 entre les
communes de Jarrie et La Mure, sur la RD 1075
entre les communes de Vif et le col de la
Croix-Haute
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de137
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISÈRE
Lréersé
Egadité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-
LEVANT LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION
sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,
sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage,
sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,
sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,
sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-Haute
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
sous-préfet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du Sud-Grenoblois en
période hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'A51, la RN85, et les RD 1085, 529 et 1075 ;
Considérant qu'en raison de l'amélioration des conditions de circulation sur |'A51, la RN85 et les
RD529, D1085 et D1075 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-Est,
le conseil départemental de l'Isère et AREA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sont
désactivées.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de138
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°38-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'A51, la RN85, et les RD 1085, 529 et 1075 est abrogé à compter de la publication
du présent arrété.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation
temporaire par les services gestionnaires de voirie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à mes services,
+ __ hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
+ contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur de la société d'autoroutes AREA,
+ Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est,
+ M. le président du conseil départemental de l'Isère,
+ M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
+ M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,
M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
À Grenoble, le 24/12/2024
La préfète,
Par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé
Laurent SIMPLICIEN
Page 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral levant les restrictions de circulation sur l'autoroute A51 entre
Varces et le col du Fau, sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de St Pierre de Mésage, sur la RD 1085
entre les communes de Laffrey et Corps sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure sur la RD 1075 entre les communes de139
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-23-00004
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à
l'instauration de servitude à la Chapelle du Bard
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
Bard 140
| Secrétariat général
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du droit des sols et animation juridique
Arrêté du 23 décembre 2024
établissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement à La
Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au
réseau d'assainissement collectif de la commune
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 établissant une servitude de passage de canalisation
publique d'assainissement à La Chapelle-du-Bard au bénéfice de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au
réseau d'assainissement collectif de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1% — Il est institué, au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, une servitude
d'utilité publique de canalisation d'assainissement sur la parcelle n° À 987 située sur le territoire de La
Chapelle-du-Bard désignée selon le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette servitude, établie à demeure, donne au bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le
niveau du sol après les travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large de cinq mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
Bard 141
même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.
152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires conserveront la propriété du terrain à la conservation de la canalisation
conformément aux dispositions de l'article R152-3 dudit code.
Article 3 — L'établissement de la servitude donne droit à indemnité. À défaut d'accord amiable entre la
Communauté de Communes Le Grésivaudan et les propriétaires des parcelles grevées de ces
servitudes, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la Communauté de
Communes Le Grésivaudan par lettre recommandée avec avis de réception, et affiché en mairie de La
Chapelle-du-Bard pour une durée minimale de deux mois. Au cas où un propriétaire concerné ne
pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 5 - La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires ou
exploitants huit jours au moins avant la date prévue du début des travaux.
Article 6 — Un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des
dommages pouvant résulter des travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est
fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Article 7 — Le présent arrêté sera enregistré au service de la publicité foncière sans perception de droit
en vertu de l'article 1042 du code général des impôts.
Article 8 - Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, d'un contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan et le maire de La Chapelle-du-Bard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
LAURENT SIMPLICIEN
Signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-23-00004 - Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'instauration de servitude à la Chapelle du
Bard 142
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-23-00014
Arrêté portant décision d'autorisation de mise
en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS
LA SARENNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE143
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire
du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014203-0039 du 22 juillet 2014 approuvant la convention et le cahier des charges
de la concession par l'Etat a la Société par Actions Simplifiée La Sarenne de l'aménagement et de
l'exploitation de la chute de la Sarenne, sur le torrent de la Sarenne, dans le département de l'Isère, et le
cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-02-18-004 du 18 février 2019 approuvant un avenant n°1 a la convention
et au cahier des charges approuvés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 approuvant un avenant n°2 à la convention et
au cahier des charges approuvés par arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif à l'aménagement et a
l'exploitation de la chute de la Sarenne dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 portant autorisation d'exécution des ouvrages
de l'aménagement de la chute de la Sarenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de l'Isère ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 ,
Standard : 04 26 28 60 00 1/4
auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE144
VU dossier intitulé « Éléments pour le dossier de récolement — 35 pages » remis à la DREAL par la SAS La
Sarenne le 17 juillet 2024, comportant une synthése des principales caractéristiques des ouvrages réalisés ;
VU le procés-verbal de récolement du 12 décembre 2024 ;
VU la remarque du concessionnaire en date du 20 décembre 2024 sur le projet d'arrété transmis le 16
décembre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'exécution des ouvrages considérés s'inscrivent dans le cadre de la
concession hydroélectrique de la chute de la Sarenne placée sous le contrôle de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sont en partie non-conformes au dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, le bon fonctionnement des ouvrages de production est
éprouvé par une phase de test — dite de marche industrielle — qui prendra fin au plus tôt le 28 décembre
2024, à l'issue de laquelle la SAS La Sarenne prendra l'entière possession de ces ouvrages ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté la remise en état définitive des emprises des travaux n'est
pas totalement achevée ;
CONSIDÉRANT que des régularisations foncières doivent être menées, dans la perspective du bornage de
la concession prévu à l'article 15 du cahier des charges de la concession, et qu'il y a lieu d'entreprendre a
court terme les démarches correspondantes afin d'identifier les limites précises du domaine concédé ;
CONSIDÉRANT que les opérations restant à mener ne sont pas de nature à faire obstacle à la mise en
service de l'aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de confirmer la bonne délivrance du débit réservé au moyen de
mesures en situation de fonctionnement et dans différentes configurations de débits entrants et turbinés ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'exécution des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne
s'inscrivent dans le cadre de la concession éponyme placée sous le contrôle de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne — Rhône-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MISE EN SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA SARENNE
La mise en service de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne est autorisée a compter du 1° janvier
2025.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
La SAS La Sarenne procède à l'achévement des travaux de finition suivants au niveau des ouvrages de la
prise d'eau :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 |
Standard : 04 26 28 60 00 2/4
vw.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE145
— les dispositifs de sécurisation définitive des accès et emprises sont mis en place d'ici le 30 juin 2025 ; dans
l'attente la sécurité des intervenants et des tiers doit être garantie par tout moyen utile ;
— les travaux de finition nécessaires pour éviter tout impact sur l'environnement et la sécurité sont achevés
dés notification du présent arrété, notamment le réajustement des caillebotis de la passe a poisson et la
fermeture compléte du dessableur ;
—un dispositif de mesure fiable du débit du torrent est mis en place à l'aval immédiat de la prise d'eau ; en
cas d'impossibilité justifiée, une modalité alternative de détermination et contrôle de ce débit est soumise a
la DREAL et à l'OFB d'ici le 31 janvier 2025.
La SAS La Sarenne procède au nettoyage complet et minutieux de toutes les emprises de travaux d'ici le 31
mai 2025.
La SAS La Sarenne fournit des données de mesure du débit réservé dans les deux situations saisonnières
de référence, d'ici le 30 juin 2025.
La végétalisation complète sur les emprises qui n'ont encore été traitées que partiellement est réalisée avant
le 30 juin 2025.
La remise en état complète des chemins intégrant la signalétique adaptée est achevée d'ici le 30 juin 2025.
ainsi que la régularisation foncière afférente le cas échéant nécessaire.
La SAS La Sarenne fournit à la DREAL les perspectives de traitement du glissement de terrain occasionné
en contrebas de la piste d'accès à la tête de puits, ainsi qu'un échéancier correspondant d'ici au 31 janvier
2025.
La SAS La Sarenne fournit à la DREAL avant le 31 janvier 2025 une proposition de remise en état de la
chaussée de la RD211a sur le linéaire dégradé (dont accord du Conseil départemental de l'Isère sur les
zones concernées, la nature des reprises, et traitement des demandes des riverains visées), assortie d'un
calendrier correspondant permettant une validation par le gestionnaire de la voirie avant le 15 avril 2025 et
une exécution avant le 31 mai 2025.
La SAS La Sarenne fournit à la DREAL d'ici le 31 janvier 2025 une proposition de traitement des points
suivants, assortie d'un échéancier correspondant :
— la finalisation de la remise en état de la piste des gorges de Sarenne à Huez ;
— la remise en état de la plateforme de sondage dans le secteur du Rosai ;
— l'ajustement des blocs déplacés dans le torrent au niveau de la rupture de pente située à l'aval immédiat
du dessableur ;
— la redéfinition des parcelles et de la remise en état de l'emprise au niveau et de part et d'autre du ruisseau
des Epines blanches sur la plateforme intermédiaire.
Les opérations correspondantes sont menées d'ici le 30 juin 2025, après obtention de l'accord des parties
prenantes (propriétaires, gestionnaires, services).
Les zones décompressées dans la galerie amont font l'objet de purges locales, reprises des peintures de
protection et mise en place de treillis métalliques d'ici le 31 janvier 2025.
À l'issue de ces interventions et au plus tard au 30 septembre 2025, la SAS La Sarenne remet à la DREAL
un dossier faisant état des interventions menées, des difficultés rencontrées et solutions mises en œuvre,
des interventions restant le cas échéant nécessaires et du calendrier prévisionnel correspondant.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE146
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois a compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
À Lyon, le 23 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
signé
Marie-Hélène GRAVIER
4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-23-00014
- Arrêté portant décision d'autorisation de mise en service de l'aménagement
hydroélectrique de la Sarenne concédé à la SAS LA SARENNE147