INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06063
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-25-00005 - arrete ai projective groupe juin 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00005
arrete ai projective groupe juin 2024
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ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SARL PROJECTIVE GROUPE)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 17 juin 2024 par la SARL PROJECTIVE
GROUPE domiciliée 4, place de Regensburg 63 000 CLERMONT-FERRAND pour réaliser les analyses
d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1
er : La SARL PROJECTIVE GROUPE domiciliée 4, place de Regensburg 63 000 CLERMONT-
FERRAND est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du
commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présentarrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2
:Cettehabilitationestaccordéepouruneduréede5ans,sa nsrenouvellementtacitepossible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, ledemandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4
: Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :Leprésent arrêté estsusceptible,dans undélai de deuxmois àcompterde sa notificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre du Ministère de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans –28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loireest chargé de l'exécution du présent
arrêté,quiseranotifiéaudemandeur,publiéaurecueildes actesadministratifsdelapréfectured'Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 25/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 339 631 897 R.C.S CLERMOND-FERRAND
Nom et adresse de l'organisme
PROJECTIVE GROUPE
Siège social : 4, place de Regensburg 63 000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 93 99 11
adresse électronique : contact@projective-groupe.fr
Représentant légal
M. Bernard DERNE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
M. Bernard DERNE
M. Jérôme BEAUDOT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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