INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-01-09-00008 - Arrêté autorisant la fondation reconnue
d'utilité publique "Atouts et Perspectives à tout âge" à contracter un
emprunt. (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-09-00008
Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité
publique "Atouts et Perspectives à tout âge" à
contracter un emprunt.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-09-00008 - Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité publique "Atouts et Perspectives à
tout âge" à contracter un emprunt. 3
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE
«ATOUTS ET PERSPECTIVES A TOUT ÂGE» A CONTRACTER UN EMPRUNT
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 21 juillet 1853 ayant reconnu l'association « la paternelle » comme établissement
d'utilité publique sous le nom de « la société paternelle » dont le siège est à Mettray (37)
Vu l'arrêté du 07 février 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de
l'association reconnue d'utilité publique, l'association « la paternelle » dénommée «Atouts et
Perspectives à tout âge »
Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique ci-dessus mentionné et son article 6
précisant que les délibérations de l'assemblée générale relatives à la constitution d'hypothèques, aux
emprunts à plus d'un an et à leurs garanties ne sont valables qu'après approbation du représentant de
l'État dans le département du siège de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale n°2024601 du 06 juin 2024
Considérant la demande d'autorisation de contracter un emprunt présentée par l'établissement ci-
dessus mentionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La présidente de la Fondation reconnue d'utilité publique «Atouts et Perspectives à tout
âge » est autorisée, au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant :
ORGANISME
BANCAIRE Crédit Coopératif
OBJET Travaux de toitures et de finalisation du bâtiment « de Marie »
MONTANT 230 000 euros
DURÉE 180 mois
TAUX DU CRÉDIT 3,76 %
TAUX fixe
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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tout âge" à contracter un emprunt. 4
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera transmise à Mme la présidente de l'association «Atouts et Perspectives à tout
âge »
Fait à TOURS, le 09 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
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