CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-173
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai
2025 - DDPP du Calvados (3 pages) Page 3
14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du 20
mai 2025 - DDPP du Calvados (3 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-05-20-00007
Arrêté d'ordonnancement secondaire du 20 mai
2025 - DDPP du Calvados
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00007 - Arrêté d'ordonnancement
secondaire du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 3
PREFET Direction départementaleLD,—,,géCALVADOS de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de la protection des populations du Calvados,en matière d'ordonnancement secondaire.LE PRÉFET,W la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier 2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populationsdu Calvados à compter du 10juillet 2023 ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de lavague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados;VU l'arrété préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations duCalvados ;Sur proposition du secrétaire général ;
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ARRETE:Article 1° :Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, al'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêtépréfectoral du 8 janvier 2024 sus visé.
Article 2 :Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,— le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,— le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,Article 3 :Subdélégation est donnée à Madame Noémie BOIREL secrétaire administrative de classe normale, auxfins de procéder, en tant que saisisseur, à l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat pour lesB.O.P. suivants :- le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,\.\_J— I èÏ;.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,_'/'}:Î'e .O.P. 181 « Prévention des risques »,/-
Artich;;l :Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts,pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 2 000 euros sur le BOP 206.Article 5 :Restent soumis à la signature du Préfet :— a) les ordres de réquisition du comptàble public,- b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,- c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 6 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 7 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le ,Zâ/ 0,5//567/5 3
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations
Raphaël EA/ŸAZ-PW
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
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Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai
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PREFET Direction départementaleZgéCALVADOS _ de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de la protection des populations du CalvadosLE PRÉFET,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;W le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi ;Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur Raphaél FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier2024 ; |Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populationsdu Calvados à compter du 10 juillet 2023 ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrété préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021 ;
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Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet du Calvados audirecteur départemental de la protection des populations du Calvados ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:Article 1% :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signaturequi lui sont conférées par l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, seront exercées par MonsieurOlivier ATLAN, directeur départemental adjoint, a effet de signer les décisions et documents relevantdes domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024.Article 2 :Subdélégation est donnée a Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique—vétérinaire, cheffe du service Sécurité Sanitaire des Aliments-pour-ce-qui-concerne-es-actesrelevantde ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :1. al'hygiéne et à la sécurité des produits alimentaires ;au contrôle des produits importés et exportés ;à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;à la loyauté des transactions ;
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à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures decontrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;7. à la protection animale.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercéepar Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du serviceSécurité Sanitaire des Aliments.Article 3 :Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,chef du service Santé Protection Animale et Environnement, pour ce qui concerne les actes relevant deses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définiespar l'article 5 paragraphes | et || du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion desfoyers ;à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;au contrôle des produits importés et exportés ;au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et I'emploi desmédicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des alimentsmédicamenteux;NOHU SUN
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
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8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l'alimentation animale.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, directrice départementale de2ème classe, cheffe du service Protection du Consommateur, pour ce qui concerne les actes relevantde ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées auxmissions non alimentaires et relatives :1. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;2. à la loyauté des transactions ;3. à l'égalité d'accès à la commande publique;4. au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commercialesréglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;5. à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ; |6. au contrôle des produits importés et exportés.Article 5 :Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 2points 1, 2 et 3 et à l'article 3 points 1 et 2 du présent arrété est exercée par le cadre d'astreinte désignéet relevant de la liste suivante :Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service Protection sanitaire et environnement;Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protection du consommateur ;Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.Article 7 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Caen le ,Z:/OS/ 9528
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des popul ns/
Raphaël FAYAZ-POUR _- /'/"
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Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
du 20 mai 2025 - DDPP du Calvados 10