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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024282-0001 du 08/10/2024 portant sur la
suppression définitive du passage à niveau de 2ème catégorie n°92 situé au PK 461+391 de la
ligne ferroviaire de Carcassonne à Rivesaltes sur la commune de Cases-de-Pène.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024281-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins
et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024282-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-282-0002 du 08 octobre 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL BALLARO.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-282-0003 du 08 octobre 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DU MAS BAILLAROU.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/284282-0001 du 09/10/2024 portant attribution de la
concession de plage naturelle à la commune d'Argelès-sur-Mer.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
- Décision de la Directrice Générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes, des directeurs régionaux
des
douanes et des chefs de service à compétence nationale des douanes.
- Annexe A Décision du Directeur interrégional de la Direction Nationale Garde-Côtes des
Douanes
portant délégation de signature
- Annexe I E4-n°1
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté n° 2024-0282-001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-270-001 portant déclaration de
mainlevée de :

· L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2017342-0001, du 08
décembre 2017 , portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité du logement au 1er étage
sis 2 rue Joseph Coste 66110 AMELIE LES BAINS.
· L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2020217-0001 du 04 août
2020, portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 2 rue Joseph Coste 66110 AMELIE LES BAINS.
· L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat n°2020 302-0002, du 28
octobre 2020, portant déclaration d'insalubrité des parties communes et des logements
1er étage droite et gauche, 2ème étage droite et gauche et 3ème étage droite et gauche
de l'immeuble sis 2 rue Joseph Coste 66110 Amélie Les Bains, références cadastrales C 90.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-270-002 portant déclaration
de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-176-001 du 24 juin
2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 28 bis, impasse Jean
Sibelius à ESTAVAR (66800).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction (DIR)
-Décision n°DDETS/DIR/2024 283-0001 portant subdélégation de signature de M. Eric
DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
-Décision n°DDETS/DIR/2024 283-0002 portant subdélégation de signature de M. Eric
DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ordonnateur
secondaire délégué.
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2 ÿ 2 - OOO4 du OF /1I0/LOLY
portant sur la suppression définitive du passage à niveau de 2ème catégorie n°92 situé au Km
461+391 de la ligne ferroviaire de Carcassonne a Rivesaltes sur la commune de Cases-de-Péne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1994 portant en classement en 2° catégorie du passage à
niveau 92;
VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
VU Ia demande de Madame la directrice territoriale Occitanie de SNCF Réseau sollicitant la
suppression définitive du passage à niveau public n°92 sur la commune de Cases-de-Pène en
date du 30 avril 2024;
VU l'enquête publique conduite du lundi 8 juillet 2024 a 9h00 au lundi 22 juillet 2024 a 16h00
selon le code des relations entre le public et l'administration;
Considérant le rapport d'enquête publique du 01 août 2024 élaboré par Monsieur Guy
BIELLMANN, en qualité de commissaire enquêteur sur l'enquête publique portant sur la
suppression définitive du passage à niveau de 2ème catégorie n°92.
Considérant que le projet suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la
politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque
ferroviaire.
Considérant que le passage a niveau n°92 est très peu fréquenté et qu'un itinéraire de
contournement a été établi et partagé avec la commune.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que SNCF Réseau a apporté le 24 septembre 2024 les compléments nécessaires
au dossier d'enquête publique sur demande des services de l'État du 05 août 2024.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le passage à niveau 92 situé au Km 461+391 de la ligne ferroviaire de Carcassonne à Rivesaltes
sur la commune de Cases-de-Pène est supprimé.
Article 2 :
SNCF Réseau, gestionnaire du domaine public ferroviaire, est chargé d'effectuer les travaux
nécessaires à la fermeture définitive du passage à niveau 92 situé au Km 461+391 de la ligne
ferroviaire de Carcassonne à Rivesaltes sur la commune de Cases-de-Pène.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Cases-de-
Pène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 0 8 OCT. ali
Pour le Préfet et har délégation,
le Secrétaire téuéral re
+ -
Bruno BERTHET

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024281-0001
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes
de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-
Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques pour la sécurité publique liés à la présence de chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers , sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vula présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Vule croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vules risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25 , reçue le 04 octobre
2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers , sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils,
cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean cabassot, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 novembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024282-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers,
présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21,
reçue le 07 octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Monsieur RIBIERA sur la commune de Pézilla-la-Rivière ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Pézilla-la-Rivière ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Pézilla-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
RIBIERA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Pézilla-la-Rivière, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Pézilla-la-Rivière .
Fait à Perpignan, le 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 282-0001 du 09/10/2024
portant attribution de la concession de plage naturelle
à la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ; .
VU le décret N°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée
Occidentale » ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-003 du 23 mai 2024, portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune d'Argelès-sur-Mer du 23 février 2023 sollicitant
l'attribution de la concession de plage naturelle afin d'en assurer l'entretien,
l'aménagement, la surveillance et l'exploitation ;
VU le dossier et ses compléments déposés par la commune d'Argelès-sur-Mer,
comprenant l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 04 mars 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime du 18 mars 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 10 avril 2024 fixant les conditions financières ;
VU les avis des services de l'État ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX: * * 2"! Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil*disponibles sur le'site* Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv:fr

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, gestionnaire du
Domaine Public Maritime, donné dans le rapport de présentation du 27 mai 2024;
VU le rapport d'enquéte publique, les conclusions du commissaire enquéteur et son avis
favorable concernant le projet de concession de plage, assorti d'un avis complémentaire
portant sur le futur plan de balisage qui sera établi au regard de la nouvelle concession de
plage ;
Considérant l'utilité pour la commune d'Argelès-sur-Mer de disposer d'une concession de
plage naturelle permettant d'entretenir, d'aménager et d'exploiter celle-ci, notamment
durant la période estivale ;
Considérant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;
Considérant que l'ensemble des conclusions et avis du commissaire enquêteur est pris en
compte dans le cahier des charges de la convention de concession de plage approuvée
par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont concédés à la commune d'Argelès-sur-Mer, l'aménagement, l'exploitation et
l'entretien de plage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession de
plage naturelle annexée au présent arrêté et dont les limites sont fixées par le plan joint.
Article 2 :
La concession de plage est accordée à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2034 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire Mobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
« d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et le maire d'Argelés-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La notification à la commune d'Argelès-sur-Mer du présent arrêté et son insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture seront réalisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,
Peut la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Pour le Préfet et par délégation ittoral
la Directrice départementale —
des territoires et de la mer

Commune d'Argelès-sur-Mer
Plan de concession de plages naturelles
+...
À en en
AS T
Plan annexé à l'arrêté préfectoral
DDTM/ SM L/2024282-0001 du 09/10/2024
7
—
Pour JagDirectrice Départementale
+) Poste de secours (version transitoire - 6 PS) des Jerritoires et de la Mer,5
! Alefdirecteuradjoint,
Ÿ délégté mer et au littoral== | imite du DPMn
Cj Limite administrative portuaire
Ob) Poste de secours (version finale - 4 PS)
ZAM
BI] Local matériel PS
EM Lot de plage
E> Fo. igs Périmètre de la concession de plageNicolas MAIRE

Eo
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
CONVENTION DE CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE
1 JANVIER 2025 - 31 DÉCEMBRE 2034
CONCEDANT:
L'ÉTAT
représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
représentée par son maire.


CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE
DE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
SOMMAIRE
-000-
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONCESSION..ssssssrenarsssnnenssnntesescearsnsensasnsseeorets po 2
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALEG............csssscsssscssescscnssssescessecscsessssecnseecaees 2
2:1- Acces du public la mers EEE MR Me nl 2
2.2= Implantation activités al AMM GEs Ace eS UE ee TN Er OR M 2
2.3 - Propriété et droit réels sur le Domaine Public. Maritime... at 3
Fe ÉTAT ele DRASS ER Cr LES nt TR RE AU OB pasted VE 3
2.5 - Implantation d'actiVitéSISAISONNIÈTES. nas ce senc een ellele ee eee S
2.6 - Conditions générales d'attribution des sous-traités.............................. sn 6
2.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques... 7
2.8 - Conditions de fréquentation de la plage... 9
2:92: Prescriptions Sénétales er A mn end Pr ra SOC ie eset ete nn tes 2
ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE..............sscccsssssscssesssessesssssccensneensereces 9
3.1 - Équipement (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11) -..................... 9
3.2 - Entretien (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11) -................................. 11
3.3 *Entévement des installations Saisons ci cs ce eepnepasnecest 11
3:43 Prescriptions générales ane aie Re ashy isha nt ani ates Namen eae eRe 11
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIREG......c.sssscssssssssssssesssssssecsscusssscnsssnssessesenscncess 12
ARTICLE 5 - PROJET D'EXECUTION. eee duguducwssnccualenstsasenencecuseovcatesatssvasviessntsseccense/elrecets 12
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGES DE LA PLAGES. nn 12
6.1 - Surveillance de la plage et police de la baignade... 12
6.2= Vigilance météorologiques eee ecommerce T1
Gis = MeSUreS DréventIVeSs An MP ER ARR NR ews Ad UN ER RS cast ha RER SR Pre 13
ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VEHICULEG..........scssscosssssssssossorsscsssscorcsensarsssoeencasceseensocorenense 13
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D'ACTIVITES NAUTIQUEG............ 13
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION . . adetastess cartes: 13
ARTICLE 10 — CONVENTION D'EXPLOITATION............cccssssssevssssscseeseescsessssscsssesscsessscssscevescoeess 13
ARTICLE 11 - RÈGLEMENTS DIVERG...... SOC RE TR LE On EE 14
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONCESSION... : RE Re Re ne re mr PEL ALT 15
ARTICLE 13 - REDEVANCE DOMANIALE...... be oe a : so 1D
ARTICLE 14 = RÉVOCATION RE nn dre 15
ARTICLE 15 — PUBLICITE.............ccccccccesssscoscossescescessescescesserseees A ato MON MT ree LL 15

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE D'Argelès-sur-Mer
-000-
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle délimitée sur le plan
annexé au présent cahier des charges et située sur la commune d'Argelès-sur-Mer. L'ensemble de la plage concédée
actuelle a une superficie totale d'environ 350 189 m° en incluant les espaces dunaires et 287 990 m° hors espaces dunaires.
Le linéaire concédé est d'environ 3 930 m et est réparti comme suit :
* au nord du domaine public portuaire : les plages Sud, Centre, des Pins, de Tamariguer et de la Marenda,
* au sud du domaine public portuaire : la plage du Racou.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et décrets en vigueur, notamment aux articles R.2124-13 a
R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions de plage et aux articles
L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement (CE), la
circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours, de police et
d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et sur les plages
appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales,
pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article R.2124-15 du CG3P.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles doivent être réalisés dans les Zones d'Activités Municipales (ZAM), dans les
conditions prévues par l'article 2.5.7.
2.1- ACCÈS DU PUBLIC À LA MER
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que
depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de 15 mètres
tout le long du rivage, quelles que soient les conditions météorologiques, doit être respectée.
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord des services de l'État, notamment lorsque la largeur de plage
a subi une modification significative suite à une forte érosion.
2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS À L'ANNÉE
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public objet de la
présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée minimum de six mois continus par: an, à
l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
Sont présents dans les limites de la concession de plage les occupations du domaine public maritime naturel (DPMn)
suivantes :
¢ — les fondations des postes de secours et leurs réseaux,
2/15

° — les espaces dunaires,
* — les accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), constitués de dalles béton posées sur le sable et retirées en fin de
saison,
* le bâtiment existant de la voilerie au droit du camping municipal (local d'environ 60 m° servant au stockage du
matériel de secours),
* les réseaux de l'ensemble des lots de plage et des postes de secours, les réseaux ne servant plus devant être retirés,
* une partie du parking situé en espace remarquable du littoral (ERL) au droit des lots 11 et 12, qui devra faire l'objet
d'un recul hors des limites du DPMn,
* un tampon relié à l'émissaire permettant d'assurer le bon fonctionnement du rejet des eaux de la station d'épuration
sur la plage sud, faisant l'objet d'une concession d'utilisation du DPM. Son recul devra être envisagé en fonction de
l'évolution du trait de côte.
2.3 - PROPRIÉTÉ ET DROIT RÉELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entre pas
dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce (CC) et ne confère pas
la propriété commerciale à son titulaire.
2.4 - ETAT DE LA PLAGE
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de
la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent
réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à indemnité au profit du titulaire.
2.5 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS SAISONNIERES
2.5.1 - Rappels réglementaires
La concession accordée respecte, outre les principes énoncés à l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de la longueur
du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, libres de tout équipement et
installation.
Seuls sont permis sur la plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun
élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du
domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à
permettre, en fin de saison, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère
des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de
sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes sous réserve du respect des divers codes et réglementations
appliqués sur la commune. Si la concession n'est pas renouvelée, ces installations devront également être entièrement
démontées.
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du
niveau des services offerts dans le proche environnement.
2.5.2 - Urbanisme
Les sous-traités devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn, de l'obtention d'un
permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage ou de terrasse surélevée n'est pas autorisée. La hauteur des structures
doit être limitée afin de ne pas obstruer la visibilité, notamment à proximité des postes de secours.
3/15

2.5.3 - Surfaces et linéaires
La surface totale occupée de 17 220 m°, dont 14 035 m? réservés aux sous-traités de plage et 3 185 m? réservés aux ZAM
(répartis comme indiqué dans les tableaux ci-dessous), correspond à un taux d'occupation surfacique total de 5,98 %.
Le linéaire total occupé est de 521 m, correspondant à un taux d'occupation linéaire total de 13,26 %.
Au regard de ces données, les taux d'occupation surfacique et linéaire sont conformes aux dispositions correspondantes
du CG3P.
La superficie de chaque lot comprend l'ensemble des équipements, des matériels installés, des espaces paysagers et
zones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et dégagements. Leur emprise au sol doit être physiquement
délimitée (barrières, cordes, filets) par les exploitants.
Au besoin, et après validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront être adaptés en fonction du
profil de la plage en début de saison. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser la surface autorisée, ni empiéter sur les dunes ou
la bande de libre usage d'une largeur de 15 mètres tout le long du rivage. En cas de contraintes fortes, la superficie des
lots pourra être réduite sans indemnisation compensatoire.
Ces lots, au nombre de 13, dont un lot communal, répondent aux caractéristiques présentées dans le tableau ci-dessous,
telles que :
* pour 2 d'entre eux (lots 4 et 6), la superficie maximale autorisée est de 1 500 m° d'un seul tenant, dont 900 m? sont
réservés aux activités balnéaires et 600 m° destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels
peuvent être érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors
d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 300 m? maximum ;
'pour 2 d'entre eux (lots 5 et 12), la superficie maximale autorisée est de 1 500 m° répartis en 2 surfaces (une surface
principale de 1 300 m° et une surface annexe de 200 m? dédiée exclusivement au stockage d'embarcations), dont 900 m?
sont réservés aux activités balnéaires et 600 m? destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels
peuvent être érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors
d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 300 m? maximum ;
* pour 1 d'entre eux (lot 9), la superficie maximale autorisée est de 1 200 m° d'un seul tenant, dont 720 m' sont réservés
aux activités balnéaires et 480 m? destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels peuvent être
érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors
d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 240 m? maximum ;
* pour 1 d'entre eux (lot 1), la superficie maximale autorisée est de 1 200 m? répartis en 2 surfaces (une surface
principale de 1 050 m' et une surface annexe de 150 m? dédiée exclusivement au stockage d'embarcations), dont 720 m?
sont réservés aux activités balnéaires et 480 m? destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels
peuvent être érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors
d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 240 m? maximum ;
* pour 4 d'entre eux (lots 2, 3, 8 et 11), la superficie maximale autorisée est de 1 000 m? d'un seul tenant, dont 600 m?
sont réservés aux activités balnéaires et 400 m? destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels
peuvent être érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors
d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 200 m* maximum ;
* pour 1 d'entre eux (lot 10), la superficie maximale autorisée est de 1000 m? d'un seul tenant, dont l'ensemble des
1000 m° est réservé uniquement aux activités balnéaires, SANS platelage, terrasse ou bâti, NI réseau ;
* pour 1 d'entre eux (lot 7), la superficie maximale autorisée est de 600 m° d'un seul tenant, dont 360 m? sont réservés
aux activités balnéaires, et 240 m? destinés aux activités annexes autorisées (cf. paragraphe 2.7.1) sur lesquels peuvent être
érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti clos couvert : hors d'eau, hors
d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 120m? maximum ;
* pour 1 d'entre eux (lot Sbis géré par la commune), la superficie maximale autorisée est de 35 m° d'un seul tenant, dont
l'ensemble des 35 m'est réservé à une activité "Handiplage", sur laquelle peut être érigé des platelages, des terrasses
couvertes non closes.
4/15

Les superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la commune ne pourront pas dépasser
les surfaces maximums définies ci-après :
N° | Profondeur | Largeur Surface Dont Surface d'activités balnéaires Dont une surface maximum autorisée pour le bâti clos
lot (ml) (ml) maximum (m7?) (60 % minimum) (m?) couvert (hors d'eau, hors d'air) (m")
1 30+7,5 35 + 20 1200 720 240
2 25 40 1000 600 200
3 40 25 1000 600 200
4 37,5 40 1500 900 300
5 30 +8 43 +25 1500 900 300
Sbis 5 7 35 35 0
6 43 35 1500 900 300
7 17 35 600 360 120
8 40 25 1000 600 200
9 30 40 1200 720 240
10 25 40 1000 1000 0
1" 40 25 1000 600 200
12 43+8 30+ 25 1500 900 300
2.5.4 - Période d'occupation
La période d'exploitation des lots de plage est comprise entre le 1" avril et le 30 septembre. Celle-ci inclut les périodes de
montage et démontage des installations.
Les horaires d'ouverture et fermeture des sous-traités sont définies dans le cadre de l'arrêté de police et d'exploitation des
plages, conformément à l'article 9.
2.5.5 - Règles d'exploitation
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre au concessionnaire l'ensemble des documents justifiant de la mise en
conformité et sécurité de ses installations (électricité, gaz, accessibilité, ...).
La superficie dédiée aux activités principales liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de la
superficie totale de chaque lot (cf. tableau présenté au paragraphe 2.5.3).
Sur la superficie restante, soit 40 % maximum, peuvent être pratiquées les activités annexes autorisées (cf. paragraphe
2.7.1).
Chaque club de plage doit mettre à disposition du public des toilettes, ainsi qu'une douche de plage accessibles aux
personnes à mobilité réduite dont l'exploitation sera soumise aux éventuelles restrictions imposées par arrêté préfectoral
en cas de sécheresse.
Hormis les lots Sbis et 10, les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve de raccordements possibles aux
réseaux d'eaux usées, d'eau potable et d'électricité existants (douches et piscines comprises).
2.5.6 - Démontage
L'ensemble des équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol. Après démontage des installations, l'emplacement occupé par le sous-traité
doit retrouver son état naturel. Le démontage sera contrôlé par le concessionnaire conformément à l'article 2.6.
2.5.7 - Zones d'activités municipales (ZAM)
Le concessionnaire dispose d'une ZAM repérée sur le plan annexé à la concession de plage naturelle, dont les
caractéristiques sont détaillées ci-après. Cette ZAM a pour vocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation
5/15

collective, sportive ou culturelle. Elle sera exploitée directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une
association sportive ou culturelle mandatée par le concessionnaire, dans le respect des réglementations en vigueur
concernant l'accueil du public et la limitation des nuisances lumineuses et sonores.
N° de Profondeur Largeur Surface maximum Activité
ZAM (en ml) (en ml) (en m')
1 35+30 61+35 3185 (d'un seul tenant) Activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle
Aucun aménagement amovible ou structure fixe ne peut être installé durablement sur l'emprise de la ZAM.
Le programme des activités devra être remis au service de l'État chargé de la gestion du DPM, au début de chaque saison
estivale.
2.6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS
Selon l'article R.2124-13 du CG3P, le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation sur
l'ensemble des lots définis à la concession. Les activités des sous-traités doivent répondre aux besoins du service public
balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien
de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources
biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit
les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Ces conventions d'exploitation doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :
* être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
* être situés à l'intérieur des lots numérotés de 1 à 12 matérialisés sur le plan annexé au présent cahier des charges ;
+ disposer de la superficie maximale correspondante indiquée au paragraphe 2.5.3 ;
* — répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;
'assurer, à l'aide d'un écologue sous la responsabilité de la commune, une protection des secteurs sensibles par une
délimitation temporaire avant montage et en phase de démontage des lots de plage ;
* se raccorder aux réseaux existants ;
* disposer d'équipements et d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer les activités prévues, en
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions du règlement
départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ;
* respecter les conditions définies à l'article 2.7 ci-après relatives aux activités de type alimentaire, débits de boissons et
piscines ;
* — proscrire, en raison des risques pyrotechniques liés à la présence éventuelle de munitions de la Seconde Guerre
mondiale en sous-sol, la mise en ceuvre de fondations et pieux ancrés profondément ;
* respecter les prescriptions architecturales prévues aux documents d'urbanisme de la commune et au cahier des
charges dédié à ces prescriptions. Afin de respecter une démarche qualitative, les matériaux et mobiliers utilisés devront
privilégier des matériaux naturels (bois, paille, osier, toile, etc...) et dont les tons (teinte neutre) favoriseront visuellement
l'insertion naturelle dans le paysage. L'acier est toléré pour les structures mais le PVC est interdit ;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisances
lumineuses à terre et vers la mer;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores afin de respecter la tranquillité
publique et éviter les nuisances sur les espaces naturels ;
* proposer un cheminement destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR) entre la rampe d'accès dédiée et l'entrée
6/15

de leur établissement.
Il est recommandé de limiter la durée de validité des conventions d'exploitation à 5 ans, renouvelable une fois, soit une
durée totale de 10 ans, afin de la faire correspondre avec la durée de la concession de plage.
Le concessionnaire est tenu d'effectuer des contrôles du respect de l'occupation de la plage par les sous-traitants, ainsi
que du bon démontage et de l'évacuation de l'ensemble des structures. Il informe l'autorité concédante des contrôles
pratiqués, de leurs résultats et des actions correctives réalisées. Il a également à charge de faire respecter les règles en
vigueur concernant l'hygiène, l'alimentation en eau et le rejet des eaux usées mais également la bonne installation des
réseaux électriques avant ouverture au public des structures.
En cas de modification des conditions d'exploitation et notamment de l'actionnariat et de la gérance d'un
établissement titulaire d'un lot de plage, un avenant à la convention d'exploitation devra être proposé à la signature
du préfet après validation par le contrôle de légalité de la préfecture.
2.7 - CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
2.7.1 - Activités autorisées
Sont autorisées sur chacun des 13 lots, les activités suivantes :
identification | Superficie Activités principales et annexes autorisées exesdes lots totale / lot Princip
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
* Location d'engin de plage sans moteur ni voile (pédalo, paddle board)
Lot 1 1 200 m? ° Pub gardiennage et et balade M en canoë kayak et pirogue polynésienne
, bière} et Petite restauration Ven jo Urnée {interdit à partir de
17h) 72 à 1). Toilettes et deuce accessibles à taut se public
, Loration de matériel de plage (parasol matelas, chaise longue}
Lots 2 À ir (Licence restauration pour tous les alcools en acco2,8et11 PUS » Vente de boi ssons ch: ASS OÙ figidas à consôrns er sur place en dehors d
* Toilettes et douche accessibles à tout public
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
Lot 3 1 000 m2 . Leeson d' sine de plage s2 sans moteur ni | voile ee padcle re" cg
Lot 7 600 m? ,
« Toiletteset douche accessibles à à tout public
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
. Lacation a engin d de sae sans moteur ni voile (pédalo, ty board)
Lots 4 et 6 1500m | ° ye an
nterdit a partir de
+ Toilettes et douche accessibles à àtout public
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
* Location d'engin de plage sans moteur ni voile (pédalo, paddle board, canoë kayak)
* Location et gardiennage de matériels nautiques non tractés et non motorisés (planche à voile,
catamaran, dériveur léger, voilier, wingfoil)
Lots 5 et 12 1 500 m? * Ecole pour matériels nautiques non tractés et non motorisés (planche à voile, catamaran, dériveur
léger, wingfoll)
non alcoolisées (sauf bière) et Petite restauration en journée (interdit à partir de
/ tite licence restauration)
' {Toilettes et douche accessibles à tout public
Lot Sbis .5 m + "Handiplage"Lot communal 35m près
7/15

Identification | Superficie Activités principales et annexes autoriséesdes lots totale / lot Princip "eee
* Location d'engin de plage sans moteur ni voile (pédalos, paddle board)
. RES havtigues tractées motorisées es taste)
Lot 9 1200 m? vein
erdit a partir de
. Tolétss et douche wenesaiblend a out ot public
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue)
Lot 10 * Location d' engin de plage sans moteur ni voile (pédalos, paddle board, kayak)
fateonmunal 1000 m° / boissons non alcooli auf bière) et Petite restauration en journée (interdit à partir de
2) (Petite licence restauration)
Aucune activité ne pourra être sous-traitée et l'accès aux douches sera conditionné par les prescriptions de
« l'arrêté sécheresse » le cas échéant.
2.7.2 - Activités de restauration
Les établissements de restauration légère et de restauration ne pourront être autorisés sur les lots que s'ils sont annexés à
des installations balnéaires qui constituent l'activité principale.
Les commerces dits de restauration doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions de
l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et
de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en
contenant.
La petite restauration, destinée à la vente de produits conditionnés, ne permet pas le service à l'assiette, la manipulation
directe et sur place des denrées nues, ni la vente de plats élaborés sur place. Néanmoins, sous réserve d'un raccordement
aux réseaux et du strict respect des normes sanitaires, cette activité pourra être élargie à une activité de restauration
légère. Celle-ci donne la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation de micro-ondes combinés avec grill
permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sans service à l'assiette et dans le respect des règles sanitaires
(exemple : croque-monsieur, gauffres, etc). La vente d'alimentation provenant de livraisons extérieures aux lots de plage
est proscrite.
Ils devront également respecter la réglementation en vigueur concernant les obligations suivantes :
'assurer l'alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal en vertu de l'article R.1321-1
du Code de la Santé Publique (CSP) (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
* réaliser l'évacuation des eaux résiduaires hors du DPM par raccordement au réseau d'assainissement communal en
vertu de l'article L.1331-1 et suivants du CSP;
+ assurer le stockage et l'évacuation des huiles et graisses utilisées en cuisine, ainsi que l'entretien des réseaux et
contenants spécifiques. Une traçabilité devra être assurée par l'exploitant ;
* assurer l'alimentation en électricité par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l'issue de chaque saison estivale) et faire vérifier les installations par un organisme de contrôle agréé avant l'ouverture au
public en début de saison ;
* mettre à disposition des douches, cabinets d'aisance et lavabos pour le public et les employés, raccordés dans les
mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires.
* assurer que les emballages, ustensiles et couverts respectent la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire afin de
limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ;
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au
respect de la réglementation en vigueur.
8/15

Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'État
chargé de la gestion du DPM les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés,
modalités de livraison des sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son
approbation.
2.7.3 - Débits de boissons
Les commerces dits de débits de boissons ne pourront être autorisés que lorsqu'ils sont annexés à des activités balnéaires,
qui constituent l'activité principale.
En raison du risque de nuisances et troubles à l'ordre public la vente d'alcool à emporter est interdite.
La vente de boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool est autorisée uniquement en accompagnement
des repas.
2.7.4 - Piscines
Les piscines ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L.1332-1
et suivants du CSP fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
L'alimentation de ces installations se fera prioritairement par le réseau d'eau potable communal. Toute utilisation d'eau
d'une autre origine devra faire l'objet d'une autorisation spéciale après instruction (notamment pour les forages et
pompages en mer).
Les vidanges des installations devront également se faire par le réseau des eaux usées.
2.7.5 - Hébergement
L'hébergement nocturne est interdit sur les lots de plage qui ne doivent pas disposer de lieu de sommeil.
2.8 - CONDITIONS DE FRÉQUENTATION DE LA PLAGE
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer ses propres sièges, parasols et matelas, dans le
respect du droit d'usage qui appartient à tous.
Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé a
l'article 9 ci-après.
2.9 - PRESCRIPTIONS GENERALES
La publicité sur la plage est interdite.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations
compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Selon l'article R.2124-29 du CG3P, le concessionnaire produit chaque année à l'État un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service
public et de la préservation du domaine.
II n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux
exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est
de même si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - EQUIPEMENT (SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 11)
Dans un premier temps la concession de plage sera équipée de 6 postes de secours mobiles et évoluera à 4 postes de
secours mobiles disposés selon les tableaux ci-dessous et le plan annexé.
9/15

Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants et leurs accès :
° Postes de secours (version transitoire - 6 PS):
* 6 postes de secours démontables (cf. tableau ci-dessous),
* Plusieurs vigies seront insérées entre les postes de secours, selon les besoins.
Localisation sur le plan Ouvrages publics
Poste de secours n°1 Plage de Marenda
Poste de secours n°2 Plage Tamariguer
Poste de secours n°3 Plage des Pins
Poste de secours n°4 Plage Centre
Poste de secours n°5 Plage Sud
Poste de secours n°6 Plage du Racou
° Postes de secours (version finale - 4 PS):
* 4 postes de secours démontables (cf. tableau ci-dessous),
* Plusieurs vigies seront insérées entre les postes de secours, selon les besoins.
Localisation sur le plan Ouvrages publics
Poste de secours n°1 Plage Tamariguer
Poste de secours n°2 Plage des Pins
Poste de secours n°3 Plage Centre
Poste de secours n°4 Plage du Racou
Chaque poste de secours est équipé d'un espace sanitaire pour les sauveteurs ainsi qu'un espace sanitaire et douches
pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
+ Douches balnéaires ou rince-pieds : suivant le plan annexé et selon « arrêté sécheresse ».
* — Sanitaires publics : suivant le plan annexé.
* Accès pour PMR : suivant le plan annexé. Descriptif suivant dossier déposé.
Le concessionnaire assurera, à l'aide d'un écologue, une protection des secteurs sensibles par une délimitation temporaire
avant montage et en phase de démontage des postes de secours et vigies.
Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'État chargé de la gestion du DPM, avant chaque
saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des
charges, en vue de son approbation.
En cas de recul du trait de côte, une réflexion sera entreprise concernant le déplacement des postes de secours afin
d'adapter leur localisation à l'évolution de la plage.
3.2 - ENTRETIEN (SOUS RÉSERVES DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la salubrité de la totalité de la plage. L'entretien comprend, sur
l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever journellement les papiers, détritus et autres
matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs.
La pose de couvercles sur les poubelles situées en haut de plage devra être privilégiée.
Le concessionnaire doit également assurer l'évacuation des déchets éventuellement apportés par la mer.
Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État.
La commune devra privilégier la mise en œuvre d'un plan de nettoyage raisonné pour l'ensemble de ses plages et intégrer
un nettoyage manuel de celles-ci.
10/15

D'autre part, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État chargé de la gestion du
DPM pour le début de chaque saison et avant le 1% juin de chaque année.
Un nivellement mécanique est réalisé en une seule fois en préservant les zones végétalisées ainsi que l'embryon dunaire.
Une zone tampon de 5 mètres devra être respectée à l'approche des dunes et autour des zones végétalisées.
Entretien des espaces dunaires
L'espace dunaire dans les secteurs présentés sur les plans annexés au présent cahier des charges devront faire l'objet
d'entretien et de suivi.
Les aménagements réalisés seront a la charge du concessionnaire.
Ils comprennent notamment :
* l'entretien et le maintien en bon état des aménagements réalisés (ganivelles, lisses en bois, barrières.) afin d'assurer
leur efficacité, les réparations nécessaires consécutives à tout type de dégradation (naturelle, anthropique....) ;
+ l'évaluation de l'efficacité des ouvrages de mise en défens du cordon dunaire, notamment par un suivi régulier
(topographique, photographique, relevé floristique,...) pendant toute la durée de la présente concession de plage,
permettant d'apprécier l'évolution du stock sédimentaire au droit et dans les ouvrages, ainsi que la colonisation du milieu
par les espèces ;
+ l'entretien de la signalétique permettant l'information des usagers du site sur les enjeux de la réhabilitation ;
Un rapport annuel d'évaluation sera remis au service chargé de la gestion du DPMn.
3.3 - ENLEVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRES
Dès la fin de chaque saison balnéaire, au plus tard au 30 septembre, le concessionnaire est tenu de faire procéder à
l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des
installations enlevées, sauf autorisation écrite du service de l'État chargé de la gestion du DPM.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux bénéficiaires des sous-traités, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date les bâtiments et fondations, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux de chaque
établissement.
En période hivernale, les arrivées de l'ensemble des réseaux devront être protégées et masquées par le concessionnaire.
3.4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restée
sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service de l'État chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le préfet pourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 14.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsque cela est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentaires
nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJET D'EXÉCUTION
Le concessionnaire soumet au service de l'État chargé de la gestion du DPM les projets d'exécution et de modification de
toutes les installations à réaliser.
11/15

Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient étre réalisées par les sous-traitants visés a l'article 10
ci-après.
Le service de l'État chargé de la gestion du DPM prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES
USAGERS DE LA PLAGE
6.1 - SURVEILLANCE DE LA PLAGE ET POLICE DE LA BAIGNADE
Conformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de
300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,
ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi
au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage
pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
Un affichage du plan des zones de baignade sera mis en œuvre aux postes de secours. Ils seront portés à la connaissance
des personnels chargés de la surveillance de la baignade et de la plage, chaque année, en début de saison. Les résultats des
dernières analyses du contrôle sanitaire seront également affichés aux postes de secours.
6.2 - VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
La plage concédée est un espace soumis aux risques de submersion marine, notamment lors des évènements tempétueux,
qui peuvent se dérouler tout au long de l'année. C'est pourquoi le concessionnaire doit mettre en œuvre une vigilance
particulière à ce risque, et doit exercer une veille des conditions météorologiques et de l'état de la mer tout au long de
l'année.
Cette veille doit permettre au concessionnaire d'alerter l'ensemble des usagers de plage, et de prendre les mesures
nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d'évènement météorologique pouvant entraîner une
submersion marine.
La mise en œuvre de cette veille ainsi que les mesures à prendre en cas d'alerte doivent être intégrées au Plan Communal
de Sauvegarde (PCS).
Une veille similaire doit être exercée par chaque titulaire de convention d'exploitation, afin de permettre une mise en
sécurité des personnes et des biens en cas d'alerte.
6.3 - MESURES PRÉVENTIVES
Le concessionnaire est informé qu'il établit l'ensemble des structures à ses risques et périls.
Il en est de même pour chaque titulaire de convention d'exploitation, qui met en œuvre son établissement et l'ensemble
de ses installations et équipements à ses risques et périls exclusifs, en connaissance des risques liés à la submersion marine.
En cas d'érosion des plages concernées par la concession, le maire et les services de l'État pourront, au cas par cas, réduire
la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des lots de plage impactés.
L'État ne pourra être tenu pour responsable des pertes économiques et des dégradations pouvant survenir suite à un
évènement météorologique.
12/15

ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VEHICULES
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le DPM naturel, sauf pour les
véhicules de secours, de police et d'exploitation.
Une tolérance est accordée pour faciliter les livraisons des produits nécessaires à l'activité des clubs de plage. Celle-ci sera
limitée à une plage horaire matinale à définir dans les conventions d'exploitation.
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D'ACTIVITES NAUTIQUES
Les services techniques de la commune élaborent, avec les services de l'État, un projet de plan de balisage réglementant
l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
A cette occasion, une attention particulière devra être portée sur les observations portant sur l'implantation et la vocation
des chenaux dans les secteurs du Racou et de la plage Sud, formulées par le commissaire enquêteur lors de l'enquête
publique menée dans le cadre du renouvellement de la concession de plage.
Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par la Direction
Interrégionale de la Mer, Service des Phares et Balises.
Le plan de balisage est défini par arrêtés, du maire et du préfet maritime, chacun pour leur domaine de compétence.
Celui-ci devra tenir compte de la présence de gravelles à amphioxus et des herbiers de posidonie identifiés sur le secteur.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente, précisant les conditions
dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe notamment l'horaire journalier de
surveillance et de fonctionnement de la plage.
Les règles relatives à la limitation des nuisances lumineuses et sonores doivent être rappelées dans les conventions
d'exploitation, et plus particulièrement concernant les lots situés en espace remarquable.
Les établissements accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés visés par des articles R.1336-1 et
suivants du CSP ainsi que des articles R.571-25 et suivants du CE, doivent disposer d'une étude d'impact des nuisances
sonores.
Ce règlement fixe en outre les conditions d'interdiction de fréquentation de la plage en fonction du risque de submersion
marine lié aux conditions météorologiques.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des
contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le
concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de
délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 10 - CONVENTION D'EXPLOITATION
Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits
qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais de conventions
d'exploitation. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
10.1 - PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet, préalablement à la signature par le concessionnaire.
Leur durée doit être en relation avec l'investissement demandé. Elles comportent mention de la redevance à acquitter
13/15

annuellement par le sous-traitant a la commune.
Les conventions d'exploitation sont délivrées aprés mise en concurrence. Elles sont soumises aux dispositions des articles
R.2124-31 à R.2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du CGCT.
Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à l'examen du service de
l'État chargé de la gestion du DPM avant la mise en concurrence.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment, les
diverses infractions pour lesquelles les candidats auront été verbalisés ou en cours de jugement mais également l'insertion
paysagère des futurs établissements.
Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (DPM, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc ...). Le
préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une
procédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Le concessionnaire devra alerter les futurs exploitants sur les restrictions de cessions pour les exploitants en nom propre
selon le CG3P. Celui-ci précise que la convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-
traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution
immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R.2124-34 du CG3P.
En cas de changement de gérance, un avenant à la convention d'exploitation existante devra être proposé à la
signature du préfet.
10.2 - COMMUNICATION DE LA CONCESSION AUX EXPLOITANTS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-
traitant.
ARTICLE 11 - RÉGLEMENTS DIVERS
Conformément au principe de défendabilité, les critères de défense extérieur contre l'incendie (DECI) et d'accessibilité
des services de secours doivent être pris en compte par la commune. La présence de points d'eau incendie normalisés et
conformes ainsi que l'ensemble des accès permettant les secours devront être transmis à la Direction départementale des
services d'incendie et de secours avant le début d'exploitation de la concession de plage.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par
l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A
ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra l'être par les unités de la Marine nationale
en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les côtes méditerranéennes et
potentiellement sur les côtes du département. A ce titre, chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette
éventualité afin d'anticiper la mise en place de protections spécifiques.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONCESSION
La concession de plage naturelle est accordée à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral portant
attribution, jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 13 - REDEVANCE DOMANIALE
Le concessionnaire paie à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), une redevance due à l'État pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l'autorisation (article L.2125-3 du CG3P).
14/15

Le calcul de la redevance se décompose en une part fixe, calculée en fonction de la superficie occupée par les clubs de
plage et de la ZAM, et en une part variable, calculée sur la base des redevances perçues par la commune en 2023.
Le montant de cette redevance annuelle, établie par le service France domaine, est de 90 144 €.
Une augmentation progressive est proposée à la commune afin d'atteindre cette somme totale en quatre ans, soit :
* 43 573,50 euros pour 2025 ;
+ 59 097,00 euros pour 2026 ;
° 74 620,50 euros pour 2027 ;
+ 90 144,00 euros à partir de 2028 et pour le reste de la durée de validité de la concession.
La redevance domaniale sera révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance, en
vertu de l'article R.2125-3 du CG3P.
Ces montants pourront étre revus chaque année en fonction du nombre de lots attribués par la commune aux différents
exploitants.
ARTICLE 14 - REVOCATION
La concession de plage peut être résiliée dans les cas et conditions prévus a l'article R.2124-35 et suivants du CG3P.
Les conventions d'exploitation peuvent étre résiliées sans indemnité a la charge du concessionnaire par décision motivée
de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en
cas de manquement du sous-traitant a ses obligations prévues à l'article R.2124-36 du CG3P.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
ARTICLE 15 - PUBLICITE
Le présent cahier des charges sera porté à la connaissance du public par le concessionnaire.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le
concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie d'Argelès-sur-Mer et tenu à la
disposition du public.
L'information relative à la concession sera disponible pour le public, via Internet, en mairie, à la préfecture, sur chaque
poste de secours et au sein des clubs de plage durant la saison estivale.
Perpignan, Lu et Accepté,
le o4| Ao| LoLh le 3/04/2284
Pour le préfet et par délégation, Le concessionnaire,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice départementale
des territoires et de la mer
Pour la Directrice Départementale
des Jérritoires et de la Mer,
directeu int,
é à t au littoral
Nicolas MAIRE
15/15

OL OS Bb 60 16 RAS
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E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service
Unité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SNAF/2024-292 - C052 dua IQ © OCT. 224
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL BALLARO
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Thierry BONNIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31/01/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif, dans le
cadre de la procédure d'autorisation préalable à la prise de participation dans des sociétés
possédant ou exploitant du foncier agricole ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime du 23/05/2024 présentée par M. Sebastien MARIO dûment mandaté par Monsieur
Georges ROCA / la société EARL BALLARO ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
d'Occitanie du 31 juillet 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL BALLARO par Thibaud et Tristan MARGALET, associés de
la SAS DANJACK qui détiendra ainsi 100% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS
DANJACK suite à l'opération sera de 517ha 67a 37ca en Surface Agricole Utile Pondérée
(SAUP) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 115 hectares ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Les frères MARGALET comptent maintenir le niveau d'activité, le mode de fonctionnement
et l'effectif de personnel présent sur l'exploitation;
- Les cycles culturaux sur l'exploitation des frères MARGALET et celle de Monsieur ROCA sont
complémentaires (production de salades). Cette complémentarité permet d'assurer la
reprise de l'exploitation comme défini ci-dessus, mais également de proposer des travaux
effectifs sur toute l'année et non seulement sur quelques mois et d'accroître les relations
déjà existantes avec les fournisseurs et les clients des différentes structures;
- Les frères MARGALET ont pour ambition d'accroître le développement des productions et
procèderont en conséquence à des créations de poste.
ARRÊTÉ :
Article 1er : Une autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Messieurs Thibauld MARGALET et Tristan MARGALET / ane
DANJACK n°84481047300026 a compter de la publication du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 0 & OCT. 2924
Le préfet,
le Secrétaire gen
Bruno BERTHET

En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service
Unité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SNAF/2024- 282 - 2203 du 0 & OCT, wuz
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU MAS BAILLAROU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Thierry BONNIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31/01/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif, dans le
cadre de la procédure d'autorisation préalable à la prise de participation dans des sociétés
possédant ou exploitant du foncier agricole ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
_ maritime du 23/05/2024 présentée par M. Sebastien MARIO dûment mandaté par Monsieur
Georges ROCA / la société SCEA DU MAS BAILLAROU ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
d'Occitanie du 31 juillet 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DU MAS BAILLAROU par Thibaud et Tristan MARGALET,
associés de la SAS DANJACK qui détiendra ainsi 100% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS
DANJACK suite à l'opération sera de 664ha 65 a 87ca en Surface Agricole Utile Pondérée
(SAUP) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 115 hectares ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Les frères MARGALET comptent maintenir le niveau d'activité, le mode de fonctionnement
et l'effectif de personnel présent sur l'exploitation;
- Les cycles culturaux sur l'exploitation des frères MARGALET et celle de Monsieur ROCA sont
complémentaires (production de salades). Cette complémentarité permet d'assurer la
reprise de l'exploitation comme défini ci-dessus, mais également de proposer des travaux
effectifs sur toute l'année et non seulement sur quelques mois et d'accroître les relations
déjà existantes avec les fournisseurs et les clients des différentes structures;
- Les frères MARGALET ont pour ambition d'accroître le développement des productions et
procèderont en conséquence à des créations de poste.
ARRÊTÉ :
Article 1er : Une autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Messieurs Thibauld MARGALET et Tristan MARGALET / SAS
DANJACK n°84481047300026 à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. |
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le & OCT. 2024

DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de F'action et des comptes publics), d'une part,
et à Particle 410 de Pannexe H au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, III et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
I — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision. |
If — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement, partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 § 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier. :
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts.
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
" visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales, |
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, lés directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de Ia présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à: compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signé
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le réglement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-cdtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 - Sans objet
Article 5 — Sans objet

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4-
I à I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 1* octobre 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :

ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Port-Vendres du service
garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes JAN FLORENT
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons JAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneJAN Florent
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4
EoREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Co 'tani Cc CONSEIL NATIONAL
ccitanie DE LA REFONDATION
ra OccitaniAin SANTÉ 222, 7 Occitanie






Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2024 - 5208
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143 -4 ; R.6143 -12 et 13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au x conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qua lité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;.

VU le souhait de Madame Anaïs SABAT INI, Députée des Pyrénées Orientales, de sièger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;


ARRETE


N° FINESS : 660780180

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de survei llance du centre hospitalier de Perpignan , sont modifiées comme
suit :









I. Sont membres du conseil d e surveillance avec voix consult ative :

- Madame Anaïs SABATINI , Députée des Pyrénées orientales ;




ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.



ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du consei l de surveillance cités à l'article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique.



ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal adminis tratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .



ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.



Fait à Montpellier, le 3/10/2024



P/le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'autonomie

Thomas RUGI

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-270-002
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
176-001 du 24 juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 28 bis,
impasse Jean Sibelius à ESTAVAR (66800)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-176-001 du 24 juin 2024, relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 28 bis, impasse Jean Sibelius à ESTAVAR
(66800) ;
VU le rapport établi le 26 septembre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement
des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-176-001 du 24 juin
2024, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-176-001 du 24 juin 2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié a la situation d'insalu-
brité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 28 bis, impasse Jean Sibelius à
ESTAVAR (66800), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
Il sera également affiché en mairie de ESTAVAR.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrété est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire de Estavar, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire de Estavar, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 septembre 2024
Le Préfet.
Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire-générälé adjointe,
——— La sous-préfè
ee | a
Nathalie VITRAT

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-270-001
Portant déclaration de mainievée de :
+ L'arrêté préfectoral DTARS6E-SPE-mission habitat-2017342-0001, du 08 décembre 2017,
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants lié à la situation d'insalubrité du logement au ler étage sis 2 rue Joseph Coste
66110 AMELIE LES BAINS
+ L'arrêté préfectoral DTARSG66-SPE-mission habitat-2020217-0001 du 04 août 2020, portant
mise en derneure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-
pants lié à la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 2 rue Joseph
Coste 66110 AMELIE LES BAINS
« L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat n°2020 302-0002, du 28 octobre 2020,
portant déclaration d'insalubrité des parties communes et des logements ler étage droite
et gauche, 2ème étage droite et gauche et 3ème étage droite et gauche de l'immeuble sis
2 rue Joseph Coste 66110 Amélie Les Bains, références cadastrales C 90
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L:1331-30 dans leur version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité
notifiés avant le ler janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2017342-0001, du 08 décembre 2017,
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité du logement au 1er étage sis 2 rue Joseph Coste 66110
AMELIE LES BAINS ;
VU L'arrêté préfectoral DTARSG6-SPE-mission habitat-2020217-0001 du 04 août 2020, portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 81 78 00
sur le site : wwwoccitanie.ats.sante.fr

lié à la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 2 rue Joseph Coste 66110
AMELIE LES BAINS;
VU L'arrêté préfectoral DTARSG6-SPE-mission habitat n°2020 302-0002, du 28 octobre 2020,
portant déclaration d'insalubrité des parties communes et des logernents Ter étage droite et
gauche, 2ème étage droite et gauche et 3ème étage droite et gauche de l'immeuble sis 2 rue
Joseph Coste 66110 Amélie Les Bains, références cadastrales C 90 ;
VU le rapport établi le 25 septembre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur cet im-
meuble;
VU l'attestation de vente du 28 avril 2023 de Maitre Pierre Garrigue, notaire a Arles-sur-Tech
attestant de la vente de l'immeuble sis 2, rue Joseph Coste a Amélie-les-bains, parcelle
cadastrée C 90, à la Société par Actions Simplifiée (SAS) DEMAIN DES L'AUBE;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'art
ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux n°
DTARS66-SPE-mission habitat-2017342-0001, du 08 décembre 2017, n° DTARS66-SPE-mission
habitat-2020217-0001 du 04 août 2020 et n° DTARSGG-SPE-mission habitat n°2020 302-0002,
du 28 octobre 2020 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour fa santé des
occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1:
+ L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2017342-0001, du 08 décembre 2017,
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants lié à la situation d'insalubrité du logement au 1er étage sis 2 rue Joseph Coste
66110 AMELIE LES BAINS, est abrogé.
+ L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2020217-0001 du 04 soÛt 2020, portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-
pants lié à la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 2 rue Joseph
Coste 66110 AMELIE LES BAINS, est abrogé.
+ L'arrêté préfectoral DTARSG6-SPE-mission habitat n°2020 302-0002, du 28 octobre 2020,
portant déclaration d'insalubrité des parties communes et des logements 1er étage droite
et gauche, 2ème étage droite et gauche et 3ème étage droite et gauche de l'immeuble sis
2 rue Joseph Coste 66110 Amélie Les Bains, références cadastrales C 90, est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
ll sera également affiché en mairie d'Amélie-les-bains
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les logements
peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envai de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préféte de Céret, au maire d'Arnélie-les-Bains,
au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des
Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre
Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Céret, Madame le Maire d'Amélie-les-Bains,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 26 septernbre 2024
Nathatie VITRAT


Ors PYREN EES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Décision n° : Lo 2
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-184 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/13
/0 /0 /1 /2 /3 /4 /0 /5 /6 /4 /7 /8 /7 /9 □ /7 /11 /12 /13 /8 /8 /8 /14
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales a compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en qualité
de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales a
compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant Madame Angèle MADZAR,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à l'article 2 du présent
arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux secrétaires d'État, aux
parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi que de toute circulaire adressée à
l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère des solidarités et de la
santé, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que celles adressées à la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées
sous couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS suivantes :
2/13

A-POLE
POLITIQUES DU
TRAVAILNATURE DU POUVOIR[REFERENCES
REGLEMENTAIRES
1- CONSEILLERS
DES SALARIESArrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et
5 du Code du Travail (CT)
Arrété de radiation de la liste des conseillers des
salariésArticle D. 1232-12 du CT
Décision en matiére de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salariéArticles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
Décision en matiére de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salariéArticle L. 1232-11 du CT
2- REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement a | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3
l'employeur de l'allocation complémentaire servie | et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3- SALAIRES
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimaleArticles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4- ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITE
SOCIALEAttribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »Article L. 3332-17-1 du CT
5- HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local aArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
6- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et suivants du
APPRENTISSAGE | et à la poursuite des contrats en cours CT, R 6223-16
7- AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus ou Article L. 7123-14 et R 7123-8 a
MANNEQUINS retrait de la licence d'agence de mannequins -17 du CT
8- TRAVAILA ;
DOMICILE Etablissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CT
à l'exécution des travaux des travailleurs a
domicile
3/13

Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs a domicileArticles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANSDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans
suivant une formation en alternanceArticles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la modeArticles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélevementArticle L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
10- CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un
plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
11- MÉDAILLES Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du Décret n°84-591 du 4 juillet
D'HONNEUR DU | travail 1984 relatif à la médaille
TRAVAIL d'honneur du travail
B-PÔLE
ENTREPRISES, a
EMPLOI, NATURE DU POUVOIR RE RCN TAIBES
ECONOMIE
7- EMPLOI
Conventions de revitalisationArticles L.1233-85,
D. 1233-37 et suivants du CT
Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CTArticles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du
CT,
4/13

Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et suivants
du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durableDécret n°2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-15-1
et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion par
le travail indépendantArticle 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté
de choisir son avenir
professionnel
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif a
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placementArticle L. 5323-1 et suivants du
CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacementArticle L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1 et suivants
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelleArticles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personneArticles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi Circulaire DGEFP n°97-08 du
25 avril1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
productionLoi n°78-763 du 19 juillet 1978
modifiée, (décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014
5/13

Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'activité créée ou reprise, ou de la
cession de lentreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaireArticle R 5141-6 du CT
2- TRAVAILLEURS
HANDICAPESMise en œuvre des pénalités relatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapéesArticles L. 5212-2 et L. 5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54
du CT
C - PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DU
PERSONNEL
DDETS- Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion
des personnels d'Etat titulaires, stagiaires et contractuels,
des personnels vacataires
- Actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des
servicesLoi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction
publique de l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils
de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions
générales applicables aux agents
non titulaires de l'État
6/13

Décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif a
l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et
des DDETSPP
2- DIRECTEURS
D'ÉTABLISSEMENTSDécisions relatives à la gestion des directeurs
d'établissements sociaux publicsDécret n°2005-1095 du 1°
septembre 2005 modifié relatif à
SOCIAUX PUBLICS l'évaluation des personnels de
direction des établissements
mentionnée à l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL + Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
MÉDICAL . . . modifié
+ Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et
articles R. 6152-228 à R. 6152-235
du code de la santé publique
D- POLE
HÉBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT
DES PUBLICS LES
PLUS DEMUNIS
1- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA
PROTECTION DES
MAJEURS,
PRÉPOSÉS
D'ÉTABLISSEMENT
ET DÉLÉGUÉS AUX
PRESTATIONS
FAMILIALESDotation globale de financement et procédure budgétaire
des établissements et services
Liste départementale des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des délégués
aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandataires judiciaires, des
préposés d'établissement et des délégués aux
prestations familiales (injonction, suspension et retrait des
agréments, annulation des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires judiciaires
personnes physiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de la participation de la personne
protégée
Autorisation et contrôle de conformité des services
mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire
des majeurs et d'aide à la gestion du budget familialArticle L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles et décret
n°2008-1500 du 30 décembre 2008
relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements
sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L.472-10 et L. 474-5 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R.
472- 9 du code de l'action sociale
et des familles et décret n°2008-
1553 du 31décembre 2008 relatif a
l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
7/13

Décret n°2011-936 du 1° août 2011
et arrété du 3 aodt 2011 relatif ala
rémunération des mandataires
individuels
Article R. 471-5-3 du code de
l'action sociale et des familles
Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7
à R.313-7-3, D.313-11 à D. 313-14
du code de l'action sociale et des
familles
2- AIDE SOCIALE Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale
revenus à meilleure fortune et à l'encontre des
bénéficiaires de successions, donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale et d'aide
médicale prises en charge par l'État
Attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes
Agréées (ASPA) et de l'Allocation Supplémentaire
d'invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'un pays
étranger hospitalisés dans un établissement de soins et
d'hospitalisation en France.Articles L. 132-8 et L. 132-9 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-
1 à L.253-4, R.251 à R.251-3 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L 815-7 aL. 815-12, L.
815-27 aL. 815-29 du code de la
sécurité sociale
Note d'information de la DSS du 28
juillet 2011 relative aux demandes
d'ASPA et d'ASI formulées par des
fonctionnaires de l'État
Lettre ministérielle n°2876 du 18
juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989
du ministère de la solidarité, de la
santé et de la protection sociale
3- PUPILLES DE
L'ÉTATExercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L.224-1 et suivants du code
de l'action sociale et des familles
4- HANDICAP Délivrance de la carte mobilité inclusion pour les
personnes morales
Avis donné à la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptées
organisées » (VAO) pour personnes handicapées
adultes : lettres de mission et transmission des rapports
d'inspectionArticle L. 241-3-2 du code de
l'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code de
l'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et
d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à
R .412-17 du code du tourisme et
en particulier l'article L 412 -15
Décret n°2015 -267 du 10 mars
2015 relatif à l'agrément
8/13

« vacances adaptées organisées »
modifiant les articles R.412- 8 a R-
412-17 du code du tourisme
Instruction
n°DGCS/SD3B/2015/233 du 10
juillet 2015
5- GENS DU Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le montant | Décret n°2014-1742 du 30
VOYAGE de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires | décembre 2014 relatif à l'aide
d'accueil versée aux gestionnaires d'accueil
des gens du voyage
Article L 851-1 du code de la
sécurité sociale
6- Création ou transformation des établissements sociaux et | Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
ÉTABLISSEMENTS services rénovant l'action sociale et médico-
SOCIAUX ET sociale codifiée aux articles L. 313-
SERVICES 1 et suivant s du code de l'action
A l'exception des arrêtés de création ou de transformation| sociale et des familles
des établissements et services, toutes correspondances
afférentes à :
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et
suivants du code de l'action sociale
et des familles
- la procédure d'appel a projet, d'autorisation et Décret n°2010-870 du 26 juillet
d'évaluation 2010 et circulaire du 28 décembre
2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
- le contrôle de conformité Deore 20 141468 du 4
novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14 du
code de l'action sociale et des
familles
7- GESTION Courriers relatifs à la gestion de la tarification des Code de l'action sociale et des
BUDGÉTAIRE ET prestations fournies par les établissements et services familles, notamment l'article L. 312
COMPTABLE DES (CHRS — CADA - CPH) -1-1- 8° et 13°
ETABLISSEMENTS . à à ——
SOCIAUX Courriers ayant trait à la procédure contradictoire
(CENTRES en se BB ee Mae a Code de l'action sociale et des
D'HÉBERGEMENT P familles, notamment les articles L.
ET DE Courriers ayant trait a : 314-1 et suivants, R. 314-1 et
REINSERTION ' ; , , a a suivants, R. 314-105 et suivants, et
SOCALE, CENTRES ee ad da ain ten nt | R 31-60 aR 214157 L 4D'ACCUEIL POUR Le loitation P à L. 349-4, R. 349-1 et suivants du
DEMANDEURS P , code de l'action sociale et des
D'ASILE ET - l'approbation ou l'opposition des modifications des familles
CENTRES projets d'investissement et les variations du tableau des . ° 7 .
PROVISOIRES effectifs du personnel DÉSrER 2006-322 aa 7 avrilD'HÉBERGEMENT 2006, n° 2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-344 du 31
mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars
2007 relatif aux centres d'accueil
9/13

pour demandeurs d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection
subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dans le cadre
du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAOArticles L 345-2 et L. 345-2-4 et
suivants du code de l'action sociale
et des familles
9-DEMANDEURS
D'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant de
l'admission des demandeurs d'asile en CADA (procédure
régionale d'accueil sous compétence de l'OFII)Articles 23 et 24 de la loi n°2015-
925 du 29 juillet 2015 relative à la
réforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'application
n°2015-1166 du 21 septembre
2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et
articles R. 744-1 à R. 744-14 du
code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
10- AIDE
ALIMENTAIREFinancement du dispositif de soutien à l'Aide Alimentaire
Avis sur les demandes d'habilitation des organismesDécret n°2012-63 du 19 janvier
2012 relatif à l'aide alimentaire
Articles R.115-1 et R. 115-6 du
code de l'action sociale et des
familles et articles L. 230-6 et R.
230-9 à R. 230-24 du code rural et
de la pêche maritime
11- DOMICILIATION
DES PERSONNES
SANS DOMICILE
STABLECourriers et correspondances relatifs à la liste des
organismes agréésArticle 46 de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové
(ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20 juillet
2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 aL. 264-8, D. 264-
1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles
E- POLE ACCES ET
MAINTIEN DANS LE
LOGEMENT ET
L'HABITAT
10/13

1-PREVENTION
DES EXPULSIONS
LOCATIVES ET
INSTRUCTION DES
PROCEDURES
D'EXPULSIONCorrespondances relatives à l'instruction des dossiers
d'expulsion locative du stade de l'assignation a
comparaître au commandement de quitter les lieux, à
l'exception de l'accord ou du refus du concours de la
force publique sollicité pour l'exécution de la décision
judiciaire
Courriers relatifs à la Commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et à la charte de prévention des
expulsions locativesLoi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre
du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte
contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre
2015 relatif à la CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion
2- RÉSERVATION
PRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, aux associations et
aux particuliers sur la mobilisation du contingent
préfectoral, le dossier unique de demande de logement
social et la réforme intercommunale des attributions de
logements sociaux (gestion en flux, cotation)Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour
le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523 et
2015-524 du 12 mai 2015 relatifs à
la gestion de la demande de
logement social
Décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation
de la demande de logement social
Décret n°2020-145 du 20 février
2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs
sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 et
suivants du code de la construction
et de l'habitation
3- DROIT AU
LOGEMENT
OPPOSABLECorrespondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de l'UESL et
aux particuliers se rapportant à l'instruction des dossiers
et aux décisions de la commission de médiationLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement
opposable
Décret n°2007-1677 du 28
novembre 2007, n°2010-398 du 22
avril 2010 et n°2014-116 du 11
février 2014
11/13

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accés au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.
441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5
du code de la construction et de
l'habitation
4- ORGANISMES Avis et correspondances sur les demandes d'agrément Décret n°2009-1684 du 30
EXERÇANT LEUR des organismes exerçant des activités en faveur du décembre 2009
ACTIVITÉ EN logement et de l'hébergement des personnes Circulaire ministérielle du 6
FAVEUR DU défavorisées sentarnite 2010
LOGEMENT P
Articles L. 365-1, R. 365-1 et
suivants du code de la construction
et de l'habitation
S- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du Loi n°90-449 du 31 mai 1990
DEFARTEMENTAL RDALHPD modifiée visant à la mise en œuvre
OCEMENT ET LE du droit au logement
HÉBERGEMENT oman de 24 mas 2
DES PERSONNES , nrDÉFAVORISÉES urbanisme rénové (ALUR)
(PDALHPD) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative a
citoyenneté
Article L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des famillesl'égalité et à la
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du
BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière d'engagement des
dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra
être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur départemental adjoint,
pour tous les actes mentionnés à l'article 1
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
pour tous les actes mentionnés à l'article 1
> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés a
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
u B- Pôle entreprises, emploi, insertion
12/13

En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus démunis
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 — Aide sociale
- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap
> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux (centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres provisoires
d'hébergement)
> Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames BERDAGUER et MADZAR, subdélégation de signature est donnée
à :
> Mme Marjorie MIRALLES, inspectrice du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B- 1 (emploi)
> M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1 (emploi)
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée d'administration, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1 (emploi)
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le ~ 9 OCT. 2024
Le directeur départemental dé l'emploi, du travail et
desAolidanités,
el, DOAT
"4
13/13

Lan

PREFET OC
DES PYRENEES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalit
Fraternité
Direction
Décision n°
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative a la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février
1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/5
/0 /0 /1 /2 /3 /4 /0 /5 /6 /4 /7 /8 /7 /9 □ /7 /11 /12 /13 /8 /8 /8 /7
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de |'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Orientales
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Christian
DUMOTIER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du Ter avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0038 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature a Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué ;
2/5

VU la circulaire du Premier ministre, du 31 décembre 2008, relative a l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du Premier ministre, du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme territoriale de l'État ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5
et 6Administration territoriale de l'État
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de
département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en
matière d'engagement des dépenses,
3/5

- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Délégation de signature est donnée à :
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint, pour tous les programmes ;
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour
tous les programmes ;
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour le
programme :
+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :
+ 104, intégration et accès à la nationalité française ;
177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;
+ 303, immigration et asile ;
+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de la validation dans l'application informatique de l'État, CHORUS-
Formulaire, des actes d'ordonnancement liées aux opérations budgétaires initiées dans le
cadre des missions de la direction, délégation de signature est donnée à:
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
> Mme Francine LERAILLEZ, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de
classe exceptionnelle.
ARTICLE 3: S'agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans
Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est donnée, dans
le périmètre des attributions de la direction, a:
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
4/5

> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
abrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le — 9 QCT, 2024
Le directeur dépaftemental de l'emploi,
du travailÆt des solidarités,
Éric DOAT
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