PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-24
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation
de signature aux responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable
de la mission maîtrise de l'activité. (2 pages) Page 4
- Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. (2
pages) Page 7
- Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 13
- Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant
sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du 24/02/2026 portant
fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL
46 rue du Landy
93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au
Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de
chargement / déchargement. (4 pages) Page 32
2
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à
Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de
la mise en oeuvre d'asphaltes sur le trottoir. (4 pages) Page 37
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie. (4
pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Programme d'actions 2025, présenté à la CLAH du 10 décembre
2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département.
Annule et remplace la version publiée le 23/02/2026. (22 pages) Page 47
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026
portant délégation de signature aux
responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau
ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de
l'activité.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE Direction généraleLib , L] ebd des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 2 4 FEV, 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsablesdes pôles opérations de l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'auresponsable de la mission maîtrise de l'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis :Décide :Article1 - Délégation de signature est donnée a:Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôleopérations de l'État et ressourcesMme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage etanimation du réseauMme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêle pilotage etanimation du réseauM. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pêle opérations del'État et ressourcesM. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage etanimation du réseauMme Amélie STEFFAN, administratrice de l'État, responsable de la mission maîtrise de l'activitéà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-43 du 3 novembre 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° mars 2026.
Le directeur dépa ntal des finances publiques
Frédéric| NUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions
qui lui sont directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées.
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE Direction généraleLiberté | ipa des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 2 L FEV 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachéesArticle 1: Mission politique immobilière de l'État:Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques et M.Baptiste WELLER, administrateur de l'État, responsables de la mission politiqueimmobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent.Article 2 : Mission maîtrise de l'activitéMme Amélie STEFFAN, administratrice de l'État, responsable de la mission maîtrise del'activité reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lesmissions risques et audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'yattachent.En cas d'empêchement de Mme Amélie STEFFAN, Mme Cynthia JEGU, inspectriceprincipale des finances publiques, et Mme Véronique RENAUD, inspectricedivisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercicede mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent.En cas d'empêchement de Mme Amélie STEFFAN, reçoivent mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent :Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Virginie ROZIERE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Audrey OSIFRE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des finances publiques;Mme Émilie NICOLLET, inspectrice principale des finances publiques ;M. Denis BENACHOUR, inspecteur principal des finances publiques;M. Matthieu DUPONT, inspecteur principal des finances publiques ;M. Henere BERNARDINO, inspecteur principal des finances publiques;M. Michael DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées.
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Article 3: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2025-44 et sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° mars 2026.Le directeur départemgatal des 4inances publiques,
Frédéyic |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 24/02/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Gérard
PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
sisFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable par du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office à l'Inspecteur Divisionnaire, Responsable Adjoint du service :
- Nicolas COURTILLAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office aux agents des Finances Publiques de catégorie A:
Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Grégoire DELTEL Najira ABOUDOU
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Amélie MORIN Meriem GOUBAA Philippe AMATE
Axel BLANCHET Aziza EL-OUAKKALY
BAMOUHAMI
Stéphane DALLE
Salimata SIDIBE Jean-François NICCO Samir GAYED
Abdellah GUIDOU Priscillia PROST Rahima BENLOUCIF
Omar KARRAD Malick SANOU Amel DAHMANI
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental des Impôts Foncier
Immeuble le Carré Plaza
15-17 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
rl
Gérald PACIOSELLI
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Isabelle DEVAL Laura BRAVARD Karene CIVIS
Marie-Françoise DORBY Frédéric DUVEAU Eric THIOUX
Philippe HAKOUN Sabine MAOUCHI Ambre MILLEY
Taïna ROUSSEAU Saïda KARANI Sammy YUNG
Yann-Estelle TCHIMANGA Youri Bettane Benjamin SAVARY
Magali JULIEN Mélodie MELIOR
Article 3
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 11 septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 24 février 2026
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de Seine Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 13
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 14
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 15
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 16
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 17
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 18
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément C OSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 19
7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 21
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eRùrelalSS0wt)OS,peA

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 22

2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23
février 2026 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
24
|PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l''appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -0899EN DATE DU 23 FÉVRIER 2026Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
25
VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, B3, B4, BS, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12,B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois quis'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28juin 2024 inclus;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve déposé le 20 août 2024;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 13 janvier 2025 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 4 de lacopropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /2#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
26
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
27
L4. orm #1Pe ainno= LEà ome!
UL!2 Sm Sige!
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du
24/02/2026 portant fermeture de l'établissement
LE GOURMET ISTAMBUL
46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL
46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-030 4Portant abrogation de |'arréte préfectoral portant fermeture de i'etabiissementLE GOURMET ISTAMBULSous enseigne « DARA GOURMET »46 RUE DU LANDY93 300 AUBERVILLIERSSiret : 953 691 557 00011LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL
46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0697 du 16/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « DARA GOURMET » - 46 RUE DU LANDY - 93300 AUBERVILLIERS dont la respon-sable juridique est monsieur CIWAN GOKALP,VU le rapport 26-022772 du 20/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/02/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de |'éta-blissement : « DARA GOURMET » - 46 RUE DU LANDY - 93300 AUBERVILLIERS dont la res-ponsable juridique est monsieur CIWAN GOKALP,SUR la proposition de Madame Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2026-0697 du 13/02/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement «« DARA GOURMET » - 46 RUE DU LANDY - 93300 AUBERVILLIERSdont la responsable juridique est monsieur CIWAN GOKALP est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 24 \es2A Pour préfet délégation.Le préfet délégué pour-'égalité des grencss2 277 Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL
46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant
Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre
Semard et la rue de Londre, pour des travaux de
construction d'immeuble et de création d'une
aire de chargement / déchargement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au
Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des travaux de construction
d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0117
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 février
2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 20 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2026, suite à
la demande formulée par l'entreprise SAS PAYSAGE le 16 février 2026 ;
Considérant que la RD115, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement /
déchargement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 26 février 2026 et jusqu'au vendredi 23 avril 2027 , les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la
rue Pierre Semard et la rue de Londre, dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Drancy. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de
chargement / déchargement.
Article 2
Au droit des travaux, dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Drancy, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte
deux voies de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir et de la voie de circulation de droite.
Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1.20m est aménagé sur la voie de circulation
neutralisée, les piétons empruntent le passage préalablement balisé et sécurisé le long du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0117
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
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Une alimentation électrique provisoire est installée au moyen de 3 massifs de béton positionnés sur le
trottoir des travaux et sur le trottoir opposé aux travaux.
Le tirant d'aire du câble d'alimentation doit être d'une hauteur minimale de 6.50m au-dessus des voies
de circulation.
L'entreprise intervenante est tenue d'assurer le nettoyage du chantier et de ses abords. En cas de
manquement, une balayeuse de chantier doit être prévue autant de fois que nécessaire pour assurer la
propreté du site et de ses alentours.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les emprises sur la chaussée nécessitent l'installation de la signalisation et du balisage adéquates
(installation de panneaux AK5, AK3, B14, K8, balisage K5c et GBA, etc).
L'emprise chantier est maintenue en permanence le temps des travaux. Le balisage doit être
accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SCGO
Adresse : 2 avenue Louis Blériot, 95740 Frepillon
Contact : M. Dos Santos
Téléphone : 06 27 01 12 91
Courriel : scgo@scgo.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0117
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
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File Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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4 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des
travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à
Aubervilliers, pour des travaux de réfection
d'étanchéité et de la mise en oeuvre d'asphaltes
sur le trottoir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre
d'asphaltes sur le trottoir.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers,
pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en œuvre d'asphaltes sur le trottoir.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre
d'asphaltes sur le trottoir.
38
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 février
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 24 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2026 ;
Considérant que la RD30, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection d'étanchéité et de mise en œuvre d'asphaltes, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 27 février 2026 et jusqu'au vendredi 27 mars 2026 , les conditions de
circulations sont modifiées sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, au niveau du pont de
franchissement du canal Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réfection d'étanchéité et de la mise en œuvre d'asphaltes sur le trottoir.
A rticle 2
Au droit des travaux, la RD30 comporte une voie et une piste cyclable par sens de circulation.
Au droit du pont de franchissement, les travaux nécessitent la neutralisation complète du trottoir du
sens Saint-Denis vers La Courneuve. Au droit des travaux, la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La
Courneuve est neutralisée, balisée est aménagée afin de recevoir le cheminement piéton. Durant les
travaux, les cyclistes intègrent le régime de circulation générale ou mettent pied-à-terre afin
d'emprunter l'itinéraire piéton.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0118
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre
d'asphaltes sur le trottoir.
39
Les travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en œuvre d'asphaltes sur le trottoir sont exécutés
de nuit, entre 21h00 et 05h00. Une à deux nuits d'intervention sont nécessaires pour réaliser ces
travaux.
La pose et la dépose du balisage neutralisant la piste cyclable sont réalisées de nuit, entre 21h00 et
05h00. Durant les nuits de pose et de dépose du balisage, la circulation est neutralisée sur la voie et sur
la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La Courneuve.
La circulation des deux sens est maintenue sur la voie du sens La Courneuve vers Saint-Denis avec la
mise en place d'un alternat en amont et en aval de la zone de travaux.
Des chanfreins sont réalisés par l'entreprise intervenante aux extrémités du dévoiement piétons.
A rticle 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux.
Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SEIP
Adresse : 4 allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux
Contact : Monsieur Bastien DURANDE
Téléphone : 06 09 37 66 21
Courriel : bdurande@seip-tp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signal isation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0118
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre
d'asphaltes sur le trottoir.
40
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0118
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre
d'asphaltes sur le trottoir.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et
l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province
vers Paris, pour des travaux d'installation d'une
base vie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
42
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris, pour des
travaux d'installation d'une base vie.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0119
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
43
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 février
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 19 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2026 ;
Considérant que la RD931 , à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d' installation d'une base vie nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu'au mercredi 4 mars 2026, entre 21h30 et 05h30, les conditions
de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du
Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le
cadre de l'installation d'une base vie pour la DiRIF dans le cadre des travaux d'étanchéité des ouvrages
du tunnel du Landy.
Article 2
Au droit des travaux, la RD931 comporte une voie de circulation et une voie de bus dans chaque sens.
Les travaux impliquent les modifications de circulation suivantes :
– Fermeture de l'avenue du Président Wilson entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le
sens province vers Paris.
– Un itinéraire de déviation est mis en place depuis la rue du Landy, vers l'avenue Arts et Métiers, puis
l'avenue Amilcar Cabral pour rejoindre l'avenue du Président Wilson.
– La circulation des piétons n'est pas impactée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0119
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
44
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation de chantier.
La pose et la dépose du balisage neutralisant la circulation sur l'avenue sont réalisées de nuit, entre
21h30 et 05h30. Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la Direction des routes d'Île-de-France et
leurs entreprises mandatées :
• DIRIF
Adresse : 65 avenue Faidhrbe, 93315 Le Pré-Saint-Gervais
Contact : Monsieur Olivier MARTIN
Téléphone : 01 49 15 43 64
Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la Direction des routes d'Île-de-France :
• DIRIF
Adresse : 65 avenue Faidhrbe 93315 Le Pré Saint Gervais
Contact : Monsieur Olivier MARTIN
Téléphone : 01 49 15 43 64
Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0119
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
45
Filer Laur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0119
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Programme d'actions 2025, présenté à la CLAH
du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de
l'Anah dans le département. Annule et remplace
la version publiée le 23/02/2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le
23/02/2026.
47
Agencenationale anahdel'habitat

1









Délégation locale de la Seine-Saint-Denis


PROGRAMME D'ACTIONS 2025

présenté à la CLAH du 10 décembre 2025 et
validé par le délégué de l'Anah dans le département


























Illustration d'une réhabilitation énergétique en copropriété







Document publié au recueil départemental des actes administratifs
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le
23/02/2026.
48

2

INTRODUCTION


Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l'Anah sur
l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l'action
de la délégation locale.

Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2025 contribue à la mise en œuvre de la politique
de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat existant, autour des axes prioritaires suivants :

➢ La lutte contre la précarité énergétique ;
➢ La lutte contre les fractures sociales avec notamment :
• la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans
le cadre du plan départementa l d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD), du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi
que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
• le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
• l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d'une part la production d'un parc
de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part l'humanisation
des structures d'hébergement.
➢ La prévention et le redressement des copropriétés , avec notamment la mise en œuvre du Plan
initiatives copropriétés ;

La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actions
par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine -Saint-Denis.

Le Programme d'actions 2025 se compose des fiches thématiques suivantes :

1. Contexte réglementaire et budgétaire de l'intervention sur le logement privé en Seine -Saint-Denis
2. Programmes en cours
3. Bilan 2024 et objectifs 2025
4. Service Public de la Rénovation de l'Habitat
5. Orientations locales : Copropriétés dégradées
6. Orientations locales : Ingénierie
7. Orientations locales : Habitat indigne
8. Orientations locales : Autonomie et adaptation des logements
9. Orientations locales : Rénovation énergétique dans le diffus
10. Orientations locales : Production de logements à loyers abordables
11. Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
12. Evaluation et modalités de suivi – Gestion de la qualité et des contrôles

Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises
en œuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueil
départemental des actes administratifs.

Les dossiers déposés avant la publication du PA 2025 seront instruits conformément au PA précédent et à la
réglementation de l'Anah en vigueur au moment de leur dépôt.









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le
23/02/2026.
49

3

1 – CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET BUDGETAIRE DE
L'INTERVENTION SUR LE LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT-DENIS

1.1. Contexte réglementaire

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'inter-
vention de l'Anah, parmi lesquels :
➢ l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de l'Anah
➢ l'instruction du 3 mai 2024 relative à MaPrimeRénov Copropriétés
➢ l'instruction du 25 novembre 2024 relative à la nouvelle contractualisation du service public de la
rénovation de l'habitat, mise à jour le 28 mars 2025
➢ l'instruction du 9 janvier 2025 relative aux modalités de gestion des avances sur subvention à compter
du 1er janvier 2025
➢ l'instruction du 20 juin 2025 relative à la suspension temporaire des dépôts de demande d'aide
« MaPrimeRénov Parcours Accompagné »
➢ l'instruction du 26 juin 2025 relative à lutte contre les fraudes et les manquements
➢ l'instruction du 1er octobre 2025 relative aux dispositifs d'habitat collectif


1.2. Contexte budgétaire

Les enveloppes allouées à la délégation locale de l'Anah ont notoirement augmenté ces dernières années,
notamment sur les volets ingénierie et aides au redressement des c opropriété dégradées, ce qui permet un
soutien renforcé de l'Anah aux copropriétés du département. Cela se traduit par une augmentation du nombre
de dispositifs programmés (voir partie 2).























1.3. Contexte local

En 2025, la délégation de Seine -Saint-Denis participera à plusieurs expérimentations portées par l'Anah
centrale selon des modalités encore à définir.


0
1
2
3
4
5
6
0
10
20
30
40
50
60
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ingénierie (en millions d'euros)
Copropriétés dégradées (en millions
d'euros)
Evolution des budgets ingéniérie et Copropriété
dégradées en Seine-Saint-Denis entre 2015 et 2024
Copropriétés dégradées Ingénierie
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2 – PROGRAMMES EN COURS


En 2025, 49 programmes sont déployés ou en cours d'élaboration en Seine-Saint-Denis :
• 3 études pré-opérationnelles
• 6 programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC)
• 1 dispositif de veille et observation des copropriétés (VOC)
• 1 programme d'intérêt général (PIG)
• 16 plans de sauvegarde (PDS)
• 7 élaborations de PDS
• 5 opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU)
• 9 opération programmée d'amélioration de l'habitat – copropriétés dégradées (OPAH-CD)
• 1 opération relevant de la carence

Ces opérations sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

EPT Commune Type de dispositif Nom Période
Est Ensemble

Multisites OPAH-CD DITAHP 2022-2027
Bagnolet EPDS La Noue B3 2024-2025
Bagnolet PDS La Noue B4 2019-2026
Bagnolet PDS La Noue B5 2019-2026
Bagnolet OPAH-RU Centre-ville
Coutures
2022-2027
Bobigny PDS 22 Paul Vaillant
Couturier
2024-2029
Bobigny PDS 2 Paul Eluard 2025-2030
Bobigny EPDS 3 Paul Eluard 2025-2026
Montreuil OPAH-RU Fraternité Croix-
de-Chavaux
2021-2026
Pantin OPAH-RU Quatre Chemins 2 2025-2030
Pantin/Le Pré-
Saint-Gervais
OPAH-RU Sept Arpents 2020-2025
Pantin/Le Pré-
Saint-Gervais
Etude pré-
opérationnelle
Sept Arpents 2 2025
Grand Paris Grand
Est

Clichy-sous-Bois PDS Allende 2017-2027
Clichy-sous-Bois PDS Chêne Pointu 2017-2027
Clichy-sous-Bois PDS Etoile du Chêne
Pointu
2017-2027
Clichy-sous-Bois PDS Sévigné 2017-2027
Clichy-sous-Bois PDS Vallée des Anges 2017-2027
Clichy-sous-Bois EPDS La PAMA 2024-2026
Clichy-sous-Bois EPDS Lorette-Bocage 2024-2026
Clichy-sous-Bois POPAC Les pommiers 2023-2026
Livry-Gargan POPAC Livry-Gargan
centre-ville
2022-2025
Noisy-le-Grand OPAH-CD Abraxas-Palacio 2022-2027
Montfermeil Etude pré-
opérationnelle
Secteur centre-
ville
2024-2025
Multisites VOC VOC GPGE 2023-2026
Paris Terres
d'Envol

Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Gros Saule et
Cornouillers
2023-2028
Aulnay-sous-Bois OPAH-CD La Morée 2 2020-2027
Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Savigny Impair 2023-2028
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5

Aulnay-sous-Bois PDS Savigny Pair 2021-2026
Le Blanc-Mesnil PDS Les Caravelles 2022-2027
Le Blanc-Mesnil EPDS Descartes 2023-2025
Sevran PDS Le Bonaparte 2023-2028
Sevran PDS Chalands 1 2023-2028
Sevran PDS Chalands 2 2019-2026
Sevran PDS Marguerite 2023-2028
Villepinte PDS La Noue 2019-2026
Multisites OPAH-CD OPAH-CD 8
Copropriétés
2025-2030
Multisites PIG PIG Energétique 3 2023-2026
Plaine Commune

Aubervilliers OPAH-CD OPAH-CD
Aubervilliers
2023-2028
La Courneuve OPAH-CD OPAH-CD La
Courneuve
2023-2028
Epinay-sur-Seine EPDS La Briche 2023-2025
Epinay-sur-Seine POPAC Clos des
Sansonnets
2021-2025
Epinay-sur-Seine POPAC Quetigny 2021-2025
Epinay-sur-Seine EPDS 2-10 Square des
Crédos
2022-2025
Epinay-sur-Seine Carence Tour Oberursel 2023-
Île-Saint-Denis OPAH-RU OPAH-RU Île-Saint-
Denis
2023-2028
Saint-Denis Etude pré-
opérationnelle
Secteur centre-
ville
2024-2025
Saint-Ouen POPAC POPAC Saint-Ouen 2022-2025
Multisites POPAC Arc Nord 2 2022-2025
Multisites OPAH-CD Nord
Intercommunale
2023-2028



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3 – BILAN 2024 ET OBJECTIFS 2025

En 2024, les objectifs très ambitieux fixés à la délégation pour les propriétaires occupants ont été atteints. En
revanche, le lancement du dispositif MaPrimeRénov Copropriété a été long, ce qui a limité le nombre de
dossiers déposés et allongé leur délai de traitement par la délégation.
Les objectifs sont présentés en nombre de logements dans le tableau ci -dessous, sauf pour la colonne
copropriétés dégradées qui est présentée en millions d'euros.

Dispositif MPLD MPR PA MPA PB MPR Copro Copro D
Objectif 2024 24 445 350 10 2 885 49 M€
Réalisé 2024 23 487 244 9 405 47 M€
Taux d'exécution de l'objectif 96% 109% 70% 90% 14% 96%

Les objectifs fixés à la délégation pour 2025 en nombre de logements par dispositif sont présentés dans le
tableau ci-dessous.

Dispositif MPLD MPR PA MPA PB MPR Copro
Objectif 2025 14 481 226 1 1050


En matière de contrôles sur place et de contrôle de premier niveau, les objectifs 2024 ont été en partie atteints.
Les contrôles sur place visant les copropriétés sont une part importante de l'activité de contrôle de la
délégation locale même s'ils ne sont pas formalisés.

2024
Contrôle sur place Contrôle 1er niveau
Objectif Réalisé Objectif Réalisé
PO. Propriétaires
occupants
2% (soit 15
dossiers) 13 dossiers 2% (soit 15
dossiers) 19 dossiers
PB. Propriétaires bailleurs 30% (soit 1
dossier) 0 dossier 10% (soit 0,3
dossier) 0 dossier
CST. Conventions sans
travaux
5% (soit 2
dossiers) 0 dossier 2% (soit 9
dossiers) 4 dossiers
Dossiers à l'immeuble
copropriétés Non formalisé (17 dossiers) Non formalisé (6 dossiers)

En 2025, la délégation de Seine-Saint-Denis participera à l'expérimentation « externalisation des contrôles »,
en confiant tout ou partie des contrôles sur place à un prestataire externe, selon des modalités encore à définir.
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4 – SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT

La réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre
renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH). L'objectif est de proposer
une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du
territoire et accessible à toute la population. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux
niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Les pactes territoriaux ont pris effet à compter du 1er janvier 2025, en garantissant la continuité des
financements auparavant assurés par le programme SARE.

En Seine-Saint-Denis, trois pactes territoriaux ont été mis en place courant 2025.

• Pacte territorial porté par Plaine Commune sur son territoire ;
• Pacte territorial porté par Grand Paris Grand Est sur son territoire ;
• Pacte métropolitain porté par la Métropole du Grand Paris couvrant notamment les territoires d'Est
Ensemble et de Paris Terre d'Envol.

Les pactes territoriaux ouvrent droit à des aides de l'Anah pour les volets « Dynamique territoriale » et
« Information, conseil et orientation ». L'aide de l'Anah peut aller jusqu'à 50% de la dépense HT dans la limite
d'un plafond qui dépend du nombre de résidences principales sur le territoire.

Les détails des modalités de financement des pactes territoriaux sont précisés dans l'instruction relative à la
nouvelle contractualisation du SPRH révisée en mars 2025.

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5 – ORIENTATIONS LOCALES : COPROPRIETES DEGRADEES


5.1. Contexte et acteurs

5.1.1. Contexte

En 2024, 47 M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 58 % des subventions
Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Ces copropriétés se situent en opération programmée (voir le tableau partie 2) ou dans le diffus (copropriété
sous administration judiciaire ou copropriété frappée d'un arrêté de police administratif).

5.1.2. Acteurs

Pour les copropriétés dégradées en dispositifs programmés (adresses ciblées en OPAH-CD ou OPAH-RU,
PDS, ORCOD), l'AMO doit être l'opérateur désigné par la convention.

Concernant les copropriétés dans le diffus (copropriété sous administration judiciaire ou copropriété frappée
d'un arrêté de police administratif), conformément à la réglementation de l'Anah, l'accompagnement par un
AMO est facultatif.
Cependant, la délégation locale de l'Anah requiert un accompagnement par un AMO p our les travaux lourds
(travaux de structure ou travaux d'un montant total supérieur à 100 000€ HT). Pour rappel, il y a également
une obligation de maitrise d'œuvre à partir de 100 000€ HT.


Adresse Type de travaux Obligation d'AMO ? Contraintes sur l'AMO
Adresses ciblées en
opérations programmées Tous AMO obligatoire Opérateur de l'opération
programmée
Adresses dans le diffus
sous administration
judiciaire ou frappées
d'un arrêté de police
administratif
Travaux de structure
ou
Travaux à plus de
100 000€ HT
AMO obligatoire Tout AMO, référencé ou
non
Autres travaux AMO facultative
➢ Pas d'AMO :
production des pièces
et montage du
dossier par le syndic
➢ AMO : Tout AMO,
référencé ou non



Le référencement des AMO pour les travaux relatifs à l'insalubrité en copropriété

Les AMO peuvent être référencés par la délégation locale de l'Anah en Seine-Saint-Denis. Cette procédure
leur permet notamment d'apparaitre sur le service en ligne, et de déposer des dossiers dématérialisés.

Le référencement n'est pas obligatoire :
Tout AMO capable de prouver sa compétence pour accompagner une copropriété, qu'il soit ou no n
référencé, peut déposer un dossier de demande de subventions Anah pour des travaux de traitement de
l'insalubrité en parties communes, dans le diffus.
Les AMO n'étant pas référencés doivent déposer leurs dossiers par voie postale, tandis que les AMO
référencés doivent déposer des dossiers dématérialisés.

Un opérateur qui souhaiterait être référencé comme AMO devra adresser un mail à l'adresse suivante, qui
lui fournira la liste des pièces à remplir : amo-drihl.bapp-dra.sdaolh.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr





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5.2. Les aides aux syndicats de copropriétés

5.2.1. L'établissement d'un diagnostic et d'une stratégie de redressement

L'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable :
• à la réalisation d'un diagnostic complet , détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état
d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos
(diagnostic multicritères) ;
• à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement
normal de la copropriété ;
• et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la
stratégie de redressement.

Conformément à la délibération 2024-44 de l'Anah, la copropriété doit être assistée par un opérateur spécialisé
pour la production de ces trois pièces. Aucun référencement de l'opérateur n'est requis.



Conformément à la délibération 2024-44, il est exigé qu'un audit énergétique avant et après travaux soit joint
à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à la production d'un audit énergétique que pour une unique tranche de travaux d'urgence
à condition que ceux -ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera
systématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'audit énergétique.


5.2.2. Taux d'aide en OPAH

Le taux d'aide de l'Anah actuellement en vigueur pour les SDC en OPAH-CD ou volet copropriétés dégradées
d'une OPAH-RU est de 35% HT et peut être majoré à 50% HT lorsque l'indice de dégradation est supérieur à
0,55.
Ces taux s'appliquent à tous les dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs.

La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums prévus par la réglementation
en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention.

5.2.3. Le dispositif d'aide mixte

Le dispositif d'aide mixte mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en
parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants répondant
aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit de favoriser les propriétaires occupants à faibles
ressources.

En raison de la complexité d'instruction de ces dossiers, la délégation locale précise ici les conditions
d'éligibilité.
Ne sont pas éligibles aux aides mixtes :
• Les copropriétaires occupants sans justificatif de domicile ;
• Les copropriétés de plus de 30 lots ;
• Les copropriétaires dont la quote-part travaux serait inférieure à 2 000€ HT.


Il n'est pas possible de procéder à un engagement rectificatif pour ajouter des bénéficiaires aux
dossiers d'aide mixte ayant déjà fait l'objet d'un engagement, même en cas d'engagement rectificatif
sur le dossier travaux associé.

5.2.4. Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
L'Anah poursuit un objectif d'amélioration du parc privé et n'a pas vocation à financer les bailleurs sociaux.
Ceux-ci sont incités à reverser leur quote -part aux copropriétaires privés. Cependant, des reverse ments im-
portants peuvent modifier sensiblement le taux d'effort des copropriétaires. Aussi, dans le cas des copropriétés
« mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux, le calcul s'effectue de la manière suivante :
• Le calcul de la subvention s'effectue sur la seule base des tantièmes privés.
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• Sont ajoutés le cas échéant les tantièmes des bailleurs sociaux intégrés à une stratégie de portage
ciblé, sans qu'il ne soit tenu compte des logements locatifs sociaux (LLS) loués comme tels.
• Est adopté un seuil de 20% de tantièmes sociaux (loués comme LLS) en deçà duquel le calcul de la
subvention n'exclut pas le patrimoine du bailleur social.
• Lorsqu'il est plus favorable à la copropriété, un décompte par lots (et non par tantièmes) est retenu.


5.2.5. Bonification des aides par l'Anah au titre des travaux de réhabilitation

Afin de réduire les reste -à-charge des copropriétaires et d'encourager les collectivités à participer au
financement, l'Anah bonifie les aides des collectivités locales.

Toute aide apportée au syndicat des copropriétaires par une ou plusieurs des collect ivités locales ou EPCI
suivantes (ville, EPT, MGP, CD 93, CR IDF, EPFIF) pourra être bonifiée à condition qu'un cofinancement de
5% minimum du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'Anah soit apporté. Si le taux comporte
une décimale, celui-ci sera appliqué au nombre entier inférieur, conformément à l'instruction du 26 mars 2019.
La bonification ne porte pas sur le financement des aides individuelles.

A titre d'exemple, le financement de l'Anah pour un programme de réhabilitation d'une copropriété se trouvant
en plan de sauvegarde pourra prendre la forme suivante :

Subvention Anah au SDC Aides des collectivités Subvention Anah (SDC et +x)
50 % du montant HT Ville : 3 % du montant HT
EPT : 5 % du montant HT (dont
3 % d'aides individuelles)
Région : 20 % du montant HT
(dont 15 % sur les travaux
subventionnables Anah)
Département : 10 % du montant
HT
50 % du montant HT
+
15% (Région)
+
10% (Département)

Soit : 75 %

Les règles d'écrêtement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l'Anah n°2010-
10 du 5 mai 2010 soit 100 % du TTC en plan de sauvegarde ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH,
et 80 % du TTC pour tout autre dispositif dont l'ORCOD. La subvention Anah au SDC est comprise dans sa
globalité : aide de base au SDC + prime + bonification(s).

Pour engager un dossier avec une aide bonifiée par l'Anah, il est nécessaire de fournir à la délégation locale
la notification d'octroi d'aide précisant le montant alloué par la collectivité. Si les demandes de subvention
Anah sont faites à l'échelle du bâtiment, la notification de la collectivité doit également être faite à l'échelle du
bâtiment.
Le syndicat des copropriétaires doit informer la délégation locale de toute modification du montant alloué par
la collectivité, afin de prononcer un engagement rectificatif de l'aide Anah.


5.3. Le registre d'immatriculation des copropriétés

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à recenser progres-
sivement l'ensemble des copropriétés à usage d'habitat. Cette obligat ion concerne les immeubles totalement
ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion.

Toute copropriété qui souhaite pouvoir bénéficier d'une aide de l'Anah au SDC doit être immatriculée auprès
du registre national des copropriétés. L'immatriculation des copropriétés est également nécessaire pour pro-
céder au solde des subventions.

Au 31 déc embre 2023, 12 332 copropriétés du département sont immatriculées auprès du registre national
des copropriétés. Ce sont majoritairement des petites copropriétés (85% des copropriétés immatriculées ont
moins de 50 lots principaux).


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5.4. Principales orientations pour l'année 2025

5.4.1. Avances aux SDC
La réglementation nationale , dans l a délibération 2024-30 du 9 octobre 2024 , fixe le plafond des avances
octroyées aux SDC en difficulté à 900 000€.
Pour assurer un meilleur suivi des copropriétés, la délégation locale limite ces avances :
• Dans le cas des plans de sauvegarde, sur la base d'un accord du comité de suivi : avance jusqu'à
70% du montant notifié, plafonnée à 900 000€.
• Dans tous les autres cas : avance jusqu'à 40% du montant notifié, plafonné à 300 000€, sauf
exception dûment justifiée.


5.4.2. Acomptes aux SDC

La délégation locale verse au maximum 2 acomptes par dossier.

5.4.3. Modalités de financement des travaux d'urgence

Conformément à la délibération n°2024-44 du CA de l'Anah du 11 décembre 2024 dédiée aux copropriétés en
difficulté, le financement des travaux d'urgence par l'Anah peut être porté jusqu'à 100% du montant HT des
travaux subventionnables pour toute copropriété dans les conditions cumulatives suivantes :

• la copropriété se situe dans le périmètre d'un PDS (y compris en phase d'élaboration), d'une OPAH-
CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une opération programmée ou d'une ORCOD ;
• la copropriété fait l'objet d'une procédure d'arrêté de police administrative d'insalubrité remédiable,
d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire ou d'une procédure de remise en état des équipements
communs tels que prévus au 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH ;
• au moins une collectivité territoriale ou un EPCI, même si elle/il n'est pas le maître d'ouvrage de
l'opération, s'engage à cofinancer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettre
en place tous les outils d'ingénierie y compris l'accompagnement au relogement des habitants ;
• la collectivité s'engage à effectuer les travaux d'office en cas de non réalisation par le syndicat de
copropriétaires des travaux prescrits par arrêté.
Cet engagement devra prendre la forme d'une délibération de la collectivité ou d'une inscription au sein de la
convention d'opération et sera accompagné d'un calendrier prévisionnel d'intervention (travaux d'urgence et
travaux de redressement ou de recyclage). La délégation locale veillera à ce que les immeubles ayant
bénéficié d'aide aux travaux d'urgence s'engagent par la suite dans une démarche de réhabilitation et de
redressement.

La notion d'urgence est caractérisée par l'existence d'un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants
ou vise à endiguer le risque d'aggravation rapide de l'état de la copropriété. Chaque demande de subvention
sera appréciée au cas par cas par la délégation locale qui tiendra compte de la situation particulière de chaque
copropriété (contexte opérationnel, situation financière, diagnostic technique global). Les dossiers relevant
d'ORCOD feront l'objet d'une attention particulière afin que les financements apportés concourant aux
objectifs du projet.

Conformément à l'instruction du 26 mars 2019, si un dossier est déposé en plusieurs tranches de travaux
d'urgence, seule une première tranche de travaux pourra bénéficier de la majoration de l'aide au syndicat et
les autres tranches bénéficieront donc d'un financement aux taux classiques.

Le financement peut également être attribué en cas de recyclage de la copropriété lorsque la réalisation des
travaux d'urgence ne peut être différée jusqu'à la sortie effective de la copropriété.

Le taux d'aide maximal de l'Anah pour les SDC en travaux d'urgence est de 100%. Ce taux s'applique à tous
les dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs.
La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums en fonction des éléments fournis lors
du dépôt de la demande de subvention.

Les règles d'écrêtement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l'Anah n°2010-
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10 du 5 mai 2010 soit : 100 % du TTC de la dépense en PDS ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH
et 80 % du TTC de la dépense pour tout autre dispositif, dont l'ORCOD.



A retenir des orientations locales concernant les copropriétés dégradées :
- L'AMO est obligatoire pour les travaux lourds d'insalubrité en parties communes
- Les aides mixtes sont réservées aux situations où elles sont le plus nécessaires (pour s'assurer
un vote en AG par exemple)
- Au-delà de 20%, les lots en logement locatif social sont exclus du calcul de la subvention
- Les avances sont plafonnées à 300 000€ pour toutes les copropriétés, à l'exception des plans de
sauvegarde

Se référer aux dispositions correspondantes précises au sein du présent document

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6 – ORIENTATIONS LOCALES : INGENIERIE

6.1. Financement de l'aide à la gestion dans le cas des syndicats secondaires

L'Anah ne peut financer deux fois la même prestation. Aussi, dans le cas des copropriétés avec un ou plusieurs
syndicat(s) secondaire(s), l'opérateur doit fournir des explications sur les missions de chacun des syndicats.

6.2. Prestations éligibles

Les prestations éligibles à la GUSP sont :
• le diagnostic pour calibrer les besoins des habitants,
• l'animation (mise en place de partenariats, sensibilisation et formation des acteurs de la copropriété,
guide de l'occupant),
• le suivi (constitution d'une base d'indicateurs et suivi).
• l'accompagnement pour résoudre les difficultés de vie quotidienne et de pied d'immeuble,
• l'appui pour améliorer les relations de voisinage,
• le conseil pour maîtriser les charges et mobiliser les copropriétaires (éco-gestes),
• le soutien pour engager des projets collectifs (jardins partagés, ressourcerie réappropriation des es-
paces communs),
• l'implication des habitants pour des actions transversales (propreté, mobilité, sécurité, emploi).
A titre de rappel, l es financements à l'échelle de logements ne sont pas possibles. Les actions menées
doivent cibler les parties communes (halls, locaux communs, couloirs/coursives etc.) .
6.3. Priorisation des dossiers d'ingénierie

La délégation priorise l'instruction des dossiers ingénierie selon les critères suivants :

1. Suivi-animation
2. Etudes
3. Aide à la gestion des plans de sauvegarde et GUSP
4. Autres aides à la gestion

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le
23/02/2026.
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7 – ORIENTATIONS LOCALES : HABITAT INDIGNE

7.1. Les travaux d'office en habitat indigne

Dans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrêtés municipaux de mise en sécurité et sur
la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient financièrement les collectivités
locales pour lever les mesures prescrites quand les syndicats de copropriétaires ne sont pas en capacité de
le faire eux-mêmes.
Des aides de l'Anah sont mobilisables pour les villes pour la réalisation des travaux d'office et viennent couvrir
jusqu'à 100 % du montant HT des travaux, sans plafond, conformément à la délibération du CA de l'Anah du
13 mars 2019. La délibération n°2024-48 de l'Anah du 11 décembre 2024 pérennise le dispositif jusqu'au 31
décembre 2025.

L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic complet du bâtiment ou du
logement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble. Le diagnostic devra comprendre un état
détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné
de photos. Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et
sur la stratégie de la ville vis -à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels,
poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique dans
les travaux réalisés, etc.).

La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l'Anah
au syndicat de copropriétaires est encouragée.

7.2. Le recyclage foncier de l'habitat indigne et dégradé (RHI-THIRORI)

Dans le cas où des immeubles n'offrent pas de perspectives de sortie par la voie incitative ou coercitive de
type travaux d'office, les collectivités territoriales mettent en place des opérations d'aménagement pour le
recyclage foncier des immeubles conc ernés. Le traitement de ces immeubles indignes et dégradés doit se
faire dans une logique d'ensemble avec une stratégie à l'échelle de l'ilot ou du quartier. Dans ce cadre, l'Anah
peut subventionner des études, de l'accompagnement social/relogement ou le déficit d'opération et le
financement varie selon qu'il s'agisse d'habitat insalubre « irrémédiable » ou dangereux (RHI) ou remédiable
et opération de restauration immobilière (THIRORI).

En 2024, la délégation locale de l'Anah a transmis 1 demande d'éligibilité type RHI et 2 demandes de solde
pour un montant total de 722 961 euros auprès de l'Anah centrale.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
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8 – ORIENTATIONS LOCALES : AUTONOMIE ET ADAPTATION DES
LOGEMENTS

L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en
situation de perte d'autonomie ou de handicap. L'Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire
en finançant les travaux permettant le maintien à domicile.

8.1. Contexte

8.1.1. Les personnes âgées en Seine-Saint-Denis

Dans le département, en 2021, 17 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 283 000 personnes pour une
population de 1,668 million d'habitants (source : Dossier INSEE). La proportion de seniors tend à s'accroître
puisque les projections démographiques à 2040 montrent qu'elle pourrait atteindre 377 000 personnes, soit
21,6 % de la population, même si le département resterait le département le plus jeune de la région (source :
Projections INSEE).
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France.
La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la
moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité
(logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
En 2017, on recensait 23 515 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ( Source : Schéma
départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93)

8.1.2. Le handicap dans le département

En 2017, en Seine-Saint-Denis, 24 948 personnes perçoivent l'allocation adulte handicapé (Source : Schéma
départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93).
L'enjeu des aides favorisant la réalisati on des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un
handicap est donc essentiel.

8.1.3. Contexte réglementaire et acteurs

Depuis le 1 er janvier 2024, le système d'aides à l'adaptation des logements a été intégralement revu. L'aide
s'appelle désormais MaPrimeAdapt' (ou MPA).
Les ménages sont accompagnés par un AMO de confiance durant tout leur projet d'adaptation.
Les AMO sont habilités par la délégation locale de l'Anah pour une durée déterminée ou indéterminée. La
délégation locale de l'Anah anime le réseau des AMO.
Les AMO font l'intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi,
sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n'ont pas à contacter la délégation locale en
direct.

8.2. Prestations éligibles et surfacturation

Seuls les postes de travaux figurant explicitement dans le rapport d'autonomie ou de l'ergothérapeute sont
éligibles. De même, dans le cadre de la lutte contre la surfacturation, le remplacement quasiment à l'iden-
tique doit être justifié. Ainsi, le remplacement sans justification des meubles, miroirs, des revêtements de
sols ou de murs ne sera pas financé.

Il est de la responsabilité de l'AMO d'accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérents
avec les prix en vigueur.
La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre-
prise si le devis initial est trop élevé.
Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d'autres dossiers
présentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendu
possible par l'article 11 du RGA.

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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
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8.3. Neutralité de l'AMO
La délégation rappelle que l'AMO a un devoir de neutralité. Dans le cas où un AMO travaille systématiquement
avec le même mandataire ou la même entreprise de travaux , il pourra être interrogé sur ses liens avec l'en-
treprise, et fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes s'il y a un risque de conflit d'intérêt.


8.4. Photographies et croquis
L'AMO doit prendre des photos détaillées durant la visite de diagnostic. Celles -ci doivent :
• Être intégrées directement dans le diagnostic
• En cas de difficultés à intégrer des photos dans le diagnostic, fournies dans un unique document
intitulé « Planche Photo ».

Par ailleurs, un croquis des travaux à effectuer doit être intégré dans le diagnostic.

La délégation peut également demander des photos avant le paiement du solde pour s'assurer de la bonne
réalisation des travaux.


A retenir des orientations locales d'adaptation des logements :
- Si les devis sont visiblement surestimés, la subvention peut être minorée.
- Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires.

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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la
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9 – ORIENTATIONS LOCALES : RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE
DIFFUS


9.1. Contexte et acteurs

Depuis le 1 er janvier 2024, le système d'aides à la rénovation énergétique a été intégralement revu. L'aide
s'appelle désormais MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (ou MPR PA).

Les ménages sont accompagnés par un interlocuteur de confiance (Mon Accompagnateur Rénov' aussi
appelé MAR) durant tout leur projet de réhabilitation globale.
Les MAR sont habilités par l'Anah pour une durée déterminée. La délégation locale de l'Anah anime le réseau
des MAR.

Les MAR font l'intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi,
sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n'ont pas à contacter la délégation locale en
direct.

9.2. MaPrimeRénov' Parcours Accompagné pour les propriétaires occupants

9.2.1. Eligibilité du sarking

Le sarking est une méthode d'isolation des rampants de toiture qui consiste à enlever la couverture, poser
l'isolation et remonter la couverture plus haut qu'initialement.
Or, le remplacement de toiture n'est pas éligible aux aides de l'Anah. Aussi, la délégation locale ne finance
pas les postes de sarking.
Cependant, dans le cas où la toiture serait fuyarde avant les travaux de rénovation, la délégation considère
que les trav aux d'étanchéisation du toit sont des travaux induits. Cela justifie donc le choix d'une méthode
sarking.
Ainsi, dans le cas d'une toiture fuyarde, la délégation accepte de financer les travaux de toiture à
hauteur du montant de l'isolant, le tout plafonné à 30 000€ HT.

9.2.2. Financement du reste à charge

Pour rappel, les règles en vigueur fixées par l'Anah siège sont les suivantes :
L'Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov ' (éco PTZ couplé MPR) permet de financer le reste à charge des tra-
vaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Il permet, dans la limite d'un plafond de 50 000€,
de financer le reste à charge d'un ménage bénéficiant de parallèle de l'aide MaP rimeRénov'. La durée de
remboursement de ce prêt peut aller jusqu'à 20 ans. Pendant cette période, le logement doit être occupé au
titre d'une résidence principale (soit par le propriétaire, soit par le locataire).
Pour faire la demande de cet éco-prêt, le ménage doit demander une attestation de reste à charge à la délé-
gation locale dans les 6 mois qui suivent l'octroi de la subvention. Ce document se substitue à la remise des
devis à la banque. Par la suite, la banque décidera, comme pour toute demande de prêt, d'accorder cet éco-
PTZ en fonction de la capacité du ménage à rembourser.
L'éco prêt à taux zéro MaPrimeRénov' est cumulable avec l'avance de la subvention en vertu du décret
n°2025249 du 19 mars 2025.

9.2.3. Surfacturation des prestations

Seuls les postes de travaux figurant explicitement dans l'audit énergétique sont éligibles.

Il est de la responsabilité du MAR' d'accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérents
avec les prix en vigueur.
La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre-
prise si le devis initial est trop élevé.
Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d'autres dossiers
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présentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendu
possible par l'article 11 du RGA.

9.2.4. Neutralité du MAR'

La délégation rappelle que le MAR' a un devoir de neutralité. Aussi, un MAR' qui travaillerait systématiquement
avec le même mandataire ou la même entreprise de travaux pourra être interrogé sur ses liens avec l'entre-
prise, et fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes s'il y a un risque de conflit d'intérêt.

9.2.5. Photographies

L'auditeur doit prendre des photos détaillées durant l'audit énergétique. Celles -ci doivent :
• Être intégrées directement dans l'audit
• En cas de difficultés à intégrer des photos dans l'audit, fournies dans un unique document intitulé
« Planche Photo ».

9.3. Ma Prime Rénov' Copropriétés

9.3.1. Evolutions réglementaires

Les évolutions dans la réglementation nationale en 2025 sont les suivantes :

La possibilité d'utiliser différentes méthodes d'évaluation énergétique est prolongée jusqu'au 31 décembre
2026. Au-delà, c'est la méthode 3CL-2021 qui devra être appliquée.

A compter de 2025, le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations de
copropriété n'est plus possible, comme c'est déjà le cas en maison individuelle. Une période transitoire est
mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets inities de longue date :
- les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptes en Assemblée générale au plus tard le
30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier est dépose avant le 30 septembre 2025 ;
- l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du gain énergétique
jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son cout ne puisse être pris en compte dans le calcul de l'aide.

9.3.2. Avances et acomptes
Pour rappel, le dispositif MPR Copro n'ouvre le droit à aucune avance. En revanche, le syndicat de
copropriétaires peut percevoir des acomptes sur les subventions Anah. Le nombre d'acomptes possible varie
en fonction du montant prévisionnel de la subvention sans pouvoir excéder le nombre de trois. Ils peuvent être
versés, sur présentation des factures correspondantes ou, le cas échéant, d'un état d'avancement délivré par
le maître d'œuvre, dès lors qu'au moins 25 % des prestations subventionnables ont été exécutées ; ces
acomptes ne peuvent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.


A retenir des orientations locales de rénovation énergétique dans le diffus :
- Possibilité de minoration de la subvention en cas de surestimation manifeste des devis.
- Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires.

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10 – ORIENTATIONS LOCALES : PRODUCTION DE LOGEMENTS A
LOYERS ABORDABLES



Le dispositif de réduction fiscale ≪ Loc' Avantages ≫ a été prorogé jusqu'à fin 2027 suite à la promulgation
de la loi de finances pour 2025 le 14 février 2025.


10.1. Conventionnement sans travaux avec un locataire en place
Le conventionnement avec un locataire en place est possible en Loc2 et Loc3. Il n'est pas possible de con-
ventionner en Loc1.
Pour conventionner avec un locataire en place, il faut fournir un renouvellement anticipé du bail. Le locataire
dispose de six mois pour accepter ou refuser la proposition de renouvellement de bail ( article L.353-7 du
CCH). Le renouvellement par tacite reconduction du bail actuel n'est pas valable.

10.1.1. Loyer de référence

Le loyer retenu pour l'instruction est celui inscrit dans le nouveau bail signé avant le dépôt du dossier. Ce loyer
ne doit pas excéder le plafond réglementaire de LocAvantages en fonction de la zone géographique et du
niveau de loyer choisi (Loc1, Loc2, L oc3). Si le loyer précédent était plus élevé que le plafond autorisé, le
propriétaire doit réduire le loyer pour respecter les conditions du dispositif et bénéficier de l'avantage fiscal.

10.1.2. Pièces justificatives

• Le nouveau bail signé précisant le loyer actualisé.
• L'ancien bail pour prouver l'antériorité du locataire en place.
• L'attestation de congé pour renouvellement anticipé signée par le locataire.
• Le DPE du logement pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences du conventionnement.

10.2. Eligibilité des SCI

Si le bénéficiaire est une SCI, fournir un extrait KBIS attestant que le statut permet la gestion immobilière et
que la durée de vie prévisionnelle est au moins aussi longue que les engagements.
Seule les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. Le cas
échéant, les associés de la société peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.

10.3. Vente

Dans le cas d'une mutation de la propriété pour des logements conventionnés dont les engagements courent
toujours, la transmission des engagements de la convention est une obligation qui résulte de l'article L. 321 -
11 du CCH. Le conventionnement s'impose d e plein droit à l'acquéreur, c'est à dire qu'il devient propriétaire
d'un bien qui est grevé d'une convention. L'existence d'une convention doit obligatoirement être mentionnée
dans l'acte de vente. Cette sorte de « servitude » sur ce bien immobilier fait partie des points de négociation
entre vendeur et acheteur et les engagements de la convention seront obligatoirement mentionnés dans l'acte
de mutation.
Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas transmissible.
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11 – PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DÉLÉGATION LOCALE ET
MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

11.1. Priorités d'intervention

Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements de
subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en priorisant les
dossiers suivants, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :

• les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme),
notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD,
• les dossiers d'aides aux copro priétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde,
OPAH-CD, OPAH-RU)
• l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants,
• les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants
• les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
• Les dossiers d'humanisation
• les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu
(PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventi onnement.
Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande
précarité ainsi que ceux permettant de répondre aux objectifs de la loi SRU seront soutenus en priorité.

Pour l'ensemble de ces champs d'interventio n et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires
occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah,
seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.

Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le
département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du pro jet, des orientations générales fixées par le conseil
d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des modulations des taux de subvention voire des rejets
de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamme nt des critères
suivants :
✓ ampleur et nature des travaux, devis surestimés par rapport au marché,
✓ disponibilité des crédits au niveau de l'agence,
✓ Pour les propriétaires bailleurs uniquement : niveau de loyer proposé, superficie des logements et
modalités de financement du projet.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de
calcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par l'Anah.
11.2. Modalités de dépôt
Une attention particulièr e est portée aux modalités de dépôt des dossiers. Les dossiers des propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs et MPR Copropriété pouvant être déposés sur le service en ligne doivent en
premier lieu être déposés sur cette plateforme. En cas d'impossibilité technique de dépôt sur la plateforme,
l'opérateur doit contacter la délégation locale pour lui exposer le problème. Si l'impossibilité technique est
avérée, l'opérateur doit envoyer par voie postale toutes les pièces du dossier accompagnées d'un courrier
rappelant la nature de l'impossibilité technique. Si le dossier est particulièrement lourd, la délégation peut
accepter l'envoi par une plateforme numérique. Le délai de téléchargement des pièces doit être supérieur à
30 jours. Le cerfa doit toujours être envoyé par voie postale, accompagné d'un courrier rappelant pourquoi le
dossier n'a pas pu être déposé sur le SEL.
Les dossiers ingénierie et les dossiers copropriétés dégradées ne pouvant être déposés en ligne doivent éga-
lement être envoyés par voie postale.
La date de réception du dossier est celle de l'arrivée au service courrier de la DRIHL.

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23/02/2026.
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12 – EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI – GESTION DE LA QUALITE
ET DES CONTROLES

Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à
périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.

Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des
moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou
pour prendre en compte de nouveaux engagements.

Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département, ainsi que ses avenants.

Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité
de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour
évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.


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23/02/2026.
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ANNEXE : GLOSSAIRE


Les sigles employés dans ce document sont détaillés ci-dessous :

AMO : assistance à maitrise d'ouvrage
Anah : Agence nationale de l'habitat
CA : Conseil d'administration
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CD 93 : Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
CLAH : Commission locale d'amélioration de l'habitat
CR IDF : Conseil régional d'Ile-de-France
CST : Conventionnement sans travaux
DPE : Diagnostic de Performance énergétique
DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPFIF : Etablissement public foncier d'Ile-de-France
EPT : établissement public territorial
GUSP : Gestion urbaine et sociale de proximité
HT : hors taxe
MAR' : Mon Accompagnateur Rénov'
MGP : métropole du grand Paris
MPA : Ma Prime Adapt'
MPLD : Ma Prime Logement Décent
MPR Copro : Ma Prime Rénov' Copropriété
MPR PA : Ma Prime Rénov' Parcours Accompagnés
OPAH-CD : opération programmée d'amélioration de l'habitat – copropriétés dégradées
OPAH-RU : opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain
ORCOD : opération de requalification des copropriétés dégradées
PA : Programme d'action
PB : propriétaire bailleur
PDALHPD : plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
PDLHI : plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PDS : plan de sauvegarde
PIG : programme d'intérêt général
PLH : programme local de l'habitat
PO : propriétaire occupant
POPAC : programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés
RGA : Règlement général de l'Agence
RHI : Résorption de l'habitat insalubre
SARE : Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique
SCI : Société Civile Immobilière
SDC : Syndicat des copropriétaires
SPRH : service public de rénovation de l'habitat
THIRORI : Traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructuration
immobilière
TTC : toutes taxes comprises
VOC : dispositif de veille et observation des copropriétés

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