PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-080
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-09-00002 - Arrêté n°20250566 du 09 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de
l'Académie de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 3
63-2025-04-09-00003 - Arrêté n°20250567 du 09 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de
l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des
actes des conseils d'administration des collèges du département du
Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement (2 pages) Page 6
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00002
Arrêté n°20250566 du 09 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Virginie
DUPONT, Rectrice de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00002 - Arrêté n°20250566 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand 3
=a RECTORATPREFETDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°~ 20250566ARRETEportant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académiede Clermont-Ferrand,
LE PREFET DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54;VU la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles7,51 et 54,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale dela République,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 20 septembre 2003 nommant Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-Dôme,VU le décret 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité deRectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00002 - Arrêté n°20250566 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand 4
ARRÊTE :
Article 1 : En application des dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges du Puy-De-Dômerelevant de sa compétence.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Dôme et la rectrice de l'académie deClermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Puy-De-Dôme
A Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2025Le préfet du Puy-de-Dôme,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00002 - Arrêté n°20250566 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00003
Arrêté n°20250567 du 09 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Virginie
DUPONT, Rectrice de l'Académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle
des actes des conseils d'administration des
collèges du département du Puy-de-Dôme et des
actes de leurs chefs d'établissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00003 - Arrêté n°20250567 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
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| RECTORATPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOTDU PUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéFeet 20250567ARRÊTEPortant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administrationdes collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
LE PREFET DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du MériteVU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, notamment sesarticles 7,51 et 54,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale dela République,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 20 septembre 2003 nommant Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-Dôme,VU le décret 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité deRectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,ARRÊTE :ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice del'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes suivants des conseilsd'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefsd'établissement :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00003 - Arrêté n°20250567 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
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1° Les délibérations du conseil d'administration exécutoires quinze jours après leur transmission àMadame la Rectrice de l'Académie et relatives :a) à la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés ;b) au recrutement de personnels ;c) au financement des voyages scolaires.2° Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission à Madame la Rectricede l'Académie et relatives :a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exceptiondes marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montantconformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice del'Académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissementsd'enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ouprofessionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme et la Rectrice de l'Académiede Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.A Clermont-Ferrand, leLe préfet du Puy-de-Dôme,tél MATAURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00003 - Arrêté n°20250567 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
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