EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-117
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-04-24-00005 - 2025-04-24 - arrêté fixant calendrier
prévisionnel pour l'année 2025 des appels à projets ds le cadre de
la procédure d'autorisation ESSMS (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-24-00005
2025-04-24 - arrêté fixant calendrier prévisionnel
pour l'année 2025 des appels à projets ds le
cadre de la procédure d'autorisation ESSMS
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-24-00005 - 2025-04-24 - arrêté fixant calendrier prévisionnel pour l'année 2025 des appels à projets
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DÉPARTEMENT DEEPRÉFET E E |.| rl EDE L'EURE en No/zmandéeLibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale Délégation solidaritésde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-OuestDirection Enfance-FamilleDirection territoriale Seine-Maritime - Eure
ARRÊTÉ N°fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2025 des appels à projets dans le cadre de la procédured'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe duPréfet de I'Eure et du Président du Conseil départemental del'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteEtLe Président du Conseil départemental de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 ; L. 313-1-1 et R. 313-4 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu le Pacte départemental des solidarités du Département de l'Eure pour 2023- 2028 :SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest:ARRÊTENTArticle 1" - Le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets que le Préfet de l'Eure et le Président duConseil départemental de l'Eure envisagent de lancer au cours de l'année 2025, pour satisfaire aux besoinsconstatés sur le territoire du département du I'Eure en matière d'établissements sociaux et médico-sociaux et dontl'autorisation relève de leur compétence conjointe, est fixé comme suit :Catégorie d'établissements ou Besoins par catégorie d'ESSMS pour la Périodeservices sociaux ou médico- couverture desquels la procédure d'appel à prévisionnelle desociaux (ESSMS) mentionnés à projet est envisagée publication de Pavisl'article L. 312-1 du CASF d'appel à projet
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Service d action éducative en milieu | - 310 mesures d'action éducative en milieu | Avril 2025ouvert (SAEMO) relevant du 1° et | ouvert renforcées avec _ possibilitédu 4° de l'article L. 312-1 du code | d'hébergement exceptionnel ou périodiquede l'action sociale et des familles _ L _ _- 165 mesures d'action éducative en milieuouvert renforcées
Article 2 - Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modificationsubstantielle.Article 3 - Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuventfaire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfeéture et du Département.Article 5 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R, 421-1 du code de justice administrative. leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le Directeur Général des Services départementaux etle Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés. chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.À Evreux.le 2 4 AVR. 2025
Le Préfet. Le Président du Conseil départemental.
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