HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-017
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-02-05-00010 - arrêté modifiant les horaires des écoles G. Paris, E.
Grandjean à Héricourt et primaire à Brevilliers (1 page) Page 5
DDT de Haute-Saône /
70-2024-02-09-00003 - Arrêté décidant l'institution d'un comité de gestion
de l'ACCA de Villargent (2 pages) Page 7
70-2024-02-07-00020 - Barème 2024 des remises en état des prairies et
ressemis en Haute-Saône (CDCFS dégâts de gibier) (1 page) Page 10
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'effectuer un état des lieux biologique et
morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du
ruisseau de la Fontaine des Duits sur le territoire des communautés de
communes du Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des Quatre
Rivières (3 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant classement de la
commune de Luxeuil-les-Bains comme station de tourisme (2 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-02-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de
nom du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères Sud Haute-Marne et actualisation des statuts. (6 pages) Page 19
70-2024-02-06-00006 - ARRETE portant dissolution du syndicat scolaire
intercommunal du Cornouiller au 1er février 2024 (3 pages) Page 26
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-02-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « CFDIS-Carrefour
Express », sis 24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000). (4 pages) Page 30
70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Clinique médicale
Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100).
(4 pages) Page 35
70-2024-02-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le
Relais Est », sis Route de Belfort à Lure (70200). (4 pages) Page 40
2
70-2024-02-07-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pharmacie de la
Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). (4 pages) Page 45
70-2024-02-07-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Ringuet Recyclage »,
sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). (4 pages) Page 50
70-2024-02-07-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac Le Totem », sis
6 Quai Mavia à Gray (70100). (4 pages) Page 55
70-2024-02-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac-Presse-Loto »,
sis 39 rue Henry Duhaut à Corbenay (70300). (4 pages) Page 60
70-2024-02-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Wison SASU -
Mc□DO », sis Rue des Flandres Dunkerque 1940 à Vesoul (70000). (4 pages) Page 65
70-2024-02-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « CONFORAMA », sis 14 rue
du Petit Montmarin à Vesoul (70000). (4 pages) Page 70
70-2024-02-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du site « Colline Notre Dame du Haut »,
sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). (4 pages) Page 75
70-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d□Authoison (70190). (4 pages) Page 80
70-2024-02-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Dampierre-sur-Salon (70180). (4 pages) Page 85
70-2024-02-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Melisey (70270). (4 pages) Page 90
70-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation à la société CROSSJECT
la vente et la production de produits explosifs à usage civil (2 pages) Page 95
70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS
Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux
Perches » à Pusey (70000)

(4 pages) Page 98
70-2024-02-07-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence
« Orange Est », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000)
(4 pages) Page 103
70-2024-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin
« Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000)
(4
pages) Page 108
3
70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur le site « Place du
commerce » à Vesoul (70000)

(4 pages) Page 113
70-2024-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur le site « Place Jacques Brel »
à Vesoul (70000) (4 pages) Page 118
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-02-09-00001 - AP du 09-02-24 portant changement de nom du
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne et modifications des
statuts du syndicat désormais dénommé Syndicat Mixte du Bassin Versant
de la Lanterne (SMBVL) (24 pages) Page 123
4
Académie de BESANCON
70-2024-02-05-00010
arrêté modifiant les horaires des écoles G. Paris,
E. Grandjean à Héricourt et primaire à Brevilliers
Académie de BESANCON - 70-2024-02-05-00010 - arrêté modifiant les horaires des écoles G. Paris, E. Grandjean à Héricourt et
primaire à Brevilliers 5
AC ADÉ M l E Direction des services départementat_vxde l'éducation nationaleDE BESAN CO N de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén® 7modifiant les horaires des écoles Gabrielle Paris et Eugène Grandjean à Héricourt et primaire à Brevillers
L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education nationalede la Haute-Saône
- Vu le code de I'éducation, notamment ses articles D 521-11 et D 521-12 modifié relatifs à l'organisation de lasemaine scolaire, et son article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de I'EducationNationale.- Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires ;- Vu le décret n°2017—1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolairedans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 17 novembre 2023 ;ARRETE :Article 1°": dSuite à la sollicitation des maires des communes d'Héricourt et de Brevilliers, les horaires de trois écoles pour larentrée 2023, sont modifiés comme suit :Ecole maternelle G. Paris d'Héricourt :Lundi-Mardi-Jeudi-VendrediMatin Entrée : 8h20 Sortie : 11h20 — Après-midi Entrée : 13h20 Sortie : 16h20Ecole élémentaire E. Grandjean d'Héricourt :Lundi-Mardi-Jeudi-VendrediMatin Entrée : 8h25 Sortie : 11h25 Aprés-midi Entrée : 13h25 Sortie : 16h25Ecole primaire de Brevilliers :Lundi-Mardi-Jeudi-VendrediMatin Entrée : 8h40 Sortie : 11h40 Aprés-midi Entrée: 13h40 Sortie: 16h40
Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Haute-Saôneest chargé de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 05 février 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
ilippe DESTABLE
70-2024-02-05-00010
Académie de BESANCON - 70-2024-02-05-00010 - arrêté modifiant les horaires des écoles G. Paris, E. Grandjean à Héricourt et
primaire à Brevilliers 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-02-09-00003
Arrêté décidant l'institution d'un comité de
gestion de l'ACCA de Villargent
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00003 - Arrêté décidant l'institution d'un comité de gestion de l'ACCA de Villargent 7
Ë -' | Direction DépartementalePREFET | | des TerritoiresDE LA HAUTE- - de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT n°70-2024-décidant I'institution d'un comité de gestion de l'ACCA de VillargentLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de lenwronnement notamment l'article L.422-25-1 et suivants et l'article R. 422-1 etsuivants;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de SIgnature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs;VU la demande de mise en place d'un comité de gestion de la fédération departementale deschasseurs en date du 5 janvier 2024;CONSIDÉRANT que I'ACCA de Villargent qui adhère à l'AICA « union » Villargent/Villers-la-Ville, n'estplus dotée de membres identifiés, d'un conseil d'administration et d'un bureau et n'est donc pas enmesure de tenir une assemblée générale;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de convoquer une assemblée générale des membres de l'ACCAVillargent afin de régulariser la situation en vue de créer une AICA « fusion » avec l'ACCA de Villers-la-Ville;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un conseil d'administration ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1 : |Pour assurer l'administration et la gestion de l'ACCA de Villargent, est institué un comité de gestioncomposé comme suit :- Monsieur Pascal Jacquinot, président des lieutenants de louveterie, ou son représentant,- Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône, ou sonreprésentant (administrateur de la fédération départementale des chasseurs),- Monsieur Alain Buchot , mairede la commune de Villargent, ou son représentant.Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00003 - Arrêté décidant l'institution d'un comité de gestion de l'ACCA de Villargent 8
Article 2 :La durée de la mission du comité de gestion désignéà I'article 1 ne peut excéder une année.Article 3 : 'Dans les 15 jours qui suivent la notification du présent arrêté, le comité de gestion, convoqué par M. leMaire de villargent devra se réunir sous la présidence du doyen d'âge, pour élire en son sein, unprésident, un secrétaire, un trésorier. Le résultat de ces élections sera transmis sans délai à lapréfecture.Article 4 :Le comité de gestion devra convoquer une assemblée générale dans les meilleurs délais.
Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telercours.fr.Article6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le maire de la commune de Villargent, le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché à la mairie de Villargent et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 9 février 2024Pour le Préfet et par subdélégationL'adjoint au chef du service environnement et risques
/ Christophe VALLON
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00003 - Arrêté décidant l'institution d'un comité de gestion de l'ACCA de Villargent 9
DDT de Haute-Saône
70-2024-02-07-00020
Barème 2024 des remises en état des prairies et
ressemis en Haute-Saône (CDCFS dégâts de
gibier)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00020 - Barème 2024 des remises en état des prairies et ressemis en Haute-Saône (CDCFS
dégâts de gibier) 10
PD'EELFAELAUTE- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSAONE 24 boulevard des Alliés 70014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00LibertéÉgalitéFraternitéBAREME 2024 POUR LES PRAIRIES ET LES RESSEMIS
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 février 2024
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour I'indemnisation destravaux effectués entre le 1* janvier et le 31 décembre 2024REMISE EN ETAT DES PRAIRIESManuelle 22,36 €/heureHerse (2 passages croisés) ' 99,53 €/haHerse a prairie, étaupinoir, herse étrille 76,00 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/haRouleau _ 41,37 €/haCharrue 149,76 €/haRotavator ' 109,43 €/haSemoir 76,00 €/haSemoir à semis direct 86,87 €/haTraitement 56,04 €/haSemences fourragères 167,79 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.OUREMISE EN ETAT MECANIQUEComprend l'utilisation de tout engin agricole nécessaire (tracteur, 53,09 €/heureherse, etc...)En zone de montagne, les barèmes des outils uniquement (à l'exception de la main d'ceuvre et dessemences) sont systématiquement majorés de 15 %.RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haSemoir 76,00 €/haTraitement 56,04 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de mais | 217,02 €/haSemence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza 112,04 €/haSemences fourragères 167,79 €/ha
VESOUL, le 7 février 2024
Séverine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00020 - Barème 2024 des remises en état des prairies et ressemis en Haute-Saône (CDCFS
dégâts de gibier) 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-09-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'effectuer un état des
lieux biologique et morphologique de la
Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance
et du ruisseau de la Fontaine des Duits sur le
territoire des communautés de communes du
Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des
Quatre Rivières
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
d'effectuer un état des lieux biologique et morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du ruisseau de la
Fontaine des Duits sur le territoire des communautés de communes du Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des Quatre
Rivières
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E -. PréfecturePREFET de la Haute-SadneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral n°Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer un état des lieuxbiologique et morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du ruisseau de laFontaine des Duits sur le territoire des communautés de communes du Pays Riolais, des Combes, desMonts de Gy et des Quatre Rivières
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE,
VU le Code de l'environnement et en particulier l'article L.211-7; .VU le Code de Justice administrative;VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;VU la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le courrier de la Présidente de la communauté de communes des Combes en date du17 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT que les communautés de communes des Combes et des Monts de Gy souhaitentréaliser une étude sur le bassin versant de la Romaine dans l'objectif d'en améliorer ou restaurer lesfonctionnalités écologiques, que cet objectif présente un caractère d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude nécessite une prospection à pied par les agents desservices GEMAPI des communautés de communes sus-citées le long des cours d'eau concernés et queles personnes auxquelles ces services délégueront leurs droits sont amenées à pénétrer dans lespropriétés privées ; ARRÊTEArticle 1- ObjetLes agents des services GEMAPI des communautés de communes des Combes et des Monts de Gy etles personnes auxquelles ces services délégueront leurs droits, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation) sur tout le territoire du bassin versant de la Romaine constitué du territoire descommunes suivantes :Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
d'effectuer un état des lieux biologique et morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du ruisseau de la
Fontaine des Duits sur le territoire des communautés de communes du Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des Quatre
Rivières
13
Les Baties, Fondremand, Maizieres, Granvelle-et-le-Perrenot, Recologne-les-Rioz, Tresilley,Neuvelle-lès-la-Charité, La Romaine, Fresne-Saint-Mames, La Vernotte, Frasne-le-Château, Lieffrans,Fretigney-et-Veloreille, Vaux-le-Moncelot, Vellexon.Article 2- Modalités d'accèsL'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'aprés l''accomplissement desformalités de l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de 5 jours àcompter de la notification du présent arrété au propriétaire et à l'exploitant agricole,s'il y en a un, ouen son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Pour les propriétés non closes :À l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage du présent arrêté dans les mairies descommunes de: Les Bâties, Fondremand, Maizières, Granvelle-et-le-Perrenot, Recologne-les-Rioz,Tresilley, Neuvelle-lès-la-Charité, La Romaine, Fresne-Saint-Mames, La Vernotte, Frasne-le- ChateauLieffrans, Fretigney-et-Veloreille, Vaux-le-Moncelot, Vellexon.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 - Présentation de l'autorisationLes personnes désignées à l'article1 devront être munies d'une copie du présent arrêté d'autorisation àprésenter à toute réquisition.Article 4 - Assistance des communes concernéesLes maires de Les Bâties, Fondremand, Maizières, Granvelle-et-le-Perrenot, Recologne-les-Rioz, Tresilley,Neuvelle-lès-la-Charité, La Romaine, Fresne-Saint-Mames, La Vernotte, Frasne-le-Château, Lieffrans,Fretigney-et-Veloreille, Vaux-le-Moncelot, Vellexon sont invités à prêter leur concours et au besoin,l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donnerlieu I'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, et dans le cas de l'absoluenécessité, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir, afin d'assurer la protectiondes agents bénéficiaires du présent arrêté ou de leurs ayant-droit.Article 5 - Conservation de la propriétéLa destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu àl'application des dispositions des articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal.Article 6 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation, accordée pour un délai d'un an, sera caduquesi elle n'est pas suivied'exécution dans un délai de six mois. '
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429- 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00—- mél: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
d'effectuer un état des lieux biologique et morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du ruisseau de la
Fontaine des Duits sur le territoire des communautés de communes du Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des Quatre
Rivières
14
Article 7 - Réparation des dommagesLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l'occasion desétudes, seront, autant que possible, réglées à I'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles serontfixées par le tribunal administratif. 'Article 8 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, les maires des communes de Les Bâties,Fondremand, Maizières, Granvelle-et-le-Perrenot, Recologne-les-Rioz, Tresilley, Neuvelle-lès-la-Charité,La Romaine, Fresne-Saint-Mames, La Vernotte, Frasne-le-Château, Lieffrans, Fretigney-et-Veloreille,Vaux-le-Moncelot, Vellexon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône, etdont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.
Fait à Vesoul, le [ Q FEV. 2024Le Préfet
Romain ROYET
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
d'effectuer un état des lieux biologique et morphologique de la Romaine, la Jouanne, du ruisseau de Constance et du ruisseau de la
Fontaine des Duits sur le territoire des communautés de communes du Pays Riolais, des Combes, des Monts de Gy et des Quatre
Rivières
15
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-08-00004
Arrêté du 8 février 2024 portant classement de
la commune de Luxeuil-les-Bains comme station
de tourisme
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant classement de la commune de Luxeuil-les-Bains
comme station de tourisme 16
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéÊ"gal:'î:'Fraternité
Arrêtéportant classement de la commune de Luxeuil-les-Bainscomme station de tourismeLe préfet de la Haute-Saône
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-19 et suivants ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 23 décembre 2011 portant classement de la commune de Luxeuil-les-Bainscomme station de tourisme ;VU l'arrété préfectoral n°70-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 portant classement del'office de tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud en catégorie 1 ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-11-08-00010 du 8 novembre 2023 prononçant ladénomination de commune touristique à la commune de Luxeuil-les-Bains ;VU le dossier de demande de classement en station de tourisme présentéele 21 décembre 2023 par M. le maire de Luxeuil-les-Bains;VU les pièces complémentaires au dossier transmises le 2 février 2023 par M. le Maire deLuxeuil-les-Bains ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant classement de la commune de Luxeuil-les-Bains
comme station de tourisme 17
VU l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune deLuxeuil-les-Bains en date du 16 novembre 2023 sollicitant le renouvellement duclassement de la commune de Luxeuil-les-Bains comme station de tourisme ;CONSIDÉRANT que la commune de Luxeuil-les-Bains remplit les conditions pour être classéecomme station de tourisme ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1: La commune de Luxeuil-les-Bains est classée comme station de tourisme pour unedurée de 12 ans.
Article 2: Ce classement prend effet à la date du 24 décembre 2023, date de fin duprécédent classement comme station de tourisme de la commune de Luxeuil-les-Bains.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à M. le Maire de Luxeuil-les-Bains, à M. le Sous-préfet de Lure et à M. le Ministre del''économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction généraledes entreprises). — Fait à Vesoul, le = 8 FEV. 2024Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant classement de la commune de Luxeuil-les-Bains
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant changement de
nom du syndicat mixte intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères
Sud Haute-Marne et actualisation des statuts.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Haute-Marne et actualisation des statuts. 19
Ex |PRÉFET Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNEPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ETCOLLECTIVITÉS LOCALESARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DUportant changement de nomdu Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Sud Haute-Marne et actualisation de ses statutsLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Haute-SadneVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5711-1, L5211-18 etL5211-20 ; ;| VU l'arrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 modifié, portant création du Syndicat Mixtede Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Région deLangres) par transformation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de laRégion de Langres créé par arrêté préfectoral n° 79-456 du 26 février 1979 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de |a Préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération du 29 septembre 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations de la Communauté de Communes des Savoir-Faire, de la Communauté deCommunes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, de la Communauté de Communes des Hauts duVal de Saône, portant approbation des nouveaux statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-18 et L 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Haute-Marne et de laPréfecture de la Haute-Saône,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte
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ARRETENTArticle 1: Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménageres de la Région deLangres prend le nom de Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères Sud Haute-Marne.Article 2 : Le Syndicat Mixte de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne est régi conformément aux nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lecas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).Article 4 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Haute-Marne, de la Préfecturede la Haute-Saône, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marneet de la Haute-Saône, Monsieur le Président du Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement desOrdures Ménagères Sud Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne etde la Préfecture de la Haute-Saône.Vesoul, leChaumont, lePour la Préfète de Haute-Marne | Pour le Préfet de Haute-Saôneet par délégation et par délégationLe Secrétaire Général Le Secrétaire Généralde la Préfecture | de la Préfectyfe
Michel ROBQUIN
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Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral N° duSTATUTSSMICTOM SUD HAUTE-MARNESYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNALSIMICTOW DE COLLECTE ET DE TRAITEMENTis némes | | DES ORDURES MÉNAGÈRES SUD HAUTE-MARNE| Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |Article1-1 Constitution . :En application de l'article L.5711-1 et de I'article L.5212-16 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)est constitué un syndicat mixte fermé qui prend le nom de "Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne" (SMICTOM Sud Haute-Marne).Article 1-2 Composition et périmètreLe Syndicat est composé de Communautés de Communes dont la liste figure en annexe 1.Article 1-3 SiègeLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Maison des Entreprises18 Rue Château du Mont52 600 CHALINDREYArticle 1-4 DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Chapitre 2 - OBJET DU SYNDICATLe Syndicat exerce pour tous ses membres les compétences suivantes :Article 2-1 Collecte de déchetsLe Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence collecte définie par :e ... La collecte des déchets OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) en porte à porte ;e ... La collecte sélective des CP (Corps Plats) en PAP (Porte à Porte) ou BAV (Borne d'Apport Volontaire) ;e ... La collecte sélective des CC (Corps Creux) en porte à porte.- Les différentes collectes : OMR, CC,'CP peuvent comporter des modalités techniques ayant trait à laprésentation des contenants, à la fréquence des ramassages, à la collecte sélective, au mode de collecte.- Le Syndicat pourra également collecter les déchets d'autres origines qui, eu'égard à leurs caractéristiques etaux quantités produites, peuvent être collectés sans sujétion technique particulière et sans risque pour lespersonnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.Article 2-2 Sensibilisation à la réduction et prévention de l'ensemble des déchets ménagers-et assimilés, ainsique les déchets des artisans, des commerçants, des établissements publics.Article 2-3 Autres services- Fourniture et gestion de bornes d'apport volontaire (verre, corps plats...) ;- Fournitures des sacs de tri aux usagers non pourvus en bacs ;- Fourniture et gestion des bacs individuels pour les déchets ménagers et assimilés aux usagers du service;- Fourniture de matériel aux usagers en vue d'encourager le tri et de réduire les déchets : Composteurs etbioseaux, bacs de tri...- Fourniture de services aux usagers : mise en place de serrures sur les bacs d'ordures ménagères, remplacementde pièces défectueuses, livraison de bacs
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Article 2-4 Traitement des déchets ménagersLe Syndicat organise le traitement des déchets ménagers assimilés en application de l'article L.2224-13 du CGCTet conformément aux Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PRPGD) en lieuet place de tous ses membres.Cette compétence, transférée au SDED52, comprend les services suivants :- Le transfert et-le-transport des déchets ménagers vers le Centre de Valorisation Énergétique (CVE) àChaumont depuis les quais de transfert de Langres et Bourbonne les Bains ;- Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend I'ensemble des opérationsd'études, de conception, de réalisations et d'exploitations des traitements nécessaires à I'exécution du serviceau CVE ;- La gestion et le suivi post-exploitation des CET Montlandon et Sarcicourt ;- La collecte du verre en BAV et le transport aux verriers ;- L'enlèvement, le traitement, la vente des déchets issus des déchetteries ;- La valorisation et la vente des produits issus des collectes sélectives : Corps Creux et Corps Plats et verre.Article 2-5 Préparation à la facturation et gestion des réclamations liéesà la collecte pour le compte desCommunautés de Communes membres.& Chapitre 3 — ADHÉSION ET RETRAIT |Article 3-1 _ Adhésion au SyndicatToute demande d'adhésion sera adressée au Président.L'adhésion de nouveaux membres sera soumise à l'approbation du Comité Syndical, dans le respect desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3-2 Retrait du SyndicatToute demande de retrait sera adressée au Président.Le retrait de membres sera soumis à l'approbation du Comité Syndical, dans le respect des dispositions-du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, article L5111-25-1.Chapitre 4 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT 55 sArticle 4-1 Administration du SyndicatLe SMICTOM Sud Haute-Marne est administré par le Comité Syndical : organe délibérant, et un Bureau incluantun Président, des Vice-Présidents et des délégués.Article 4-2 _ Le Comité Syndical : organe délibérant du SyndicatLe Corñnité Syndical est composé de délégués titulaires et suppléants élus par les conseils communautaires desCommunautés de Communes adhérant en partie ou en totalité au Syndicat.Des délégués suppléants sont désignés dans les mémes conditions que les délégués tltulalres et en mêmenombre. Ils sont appelésà siéger, avec voix délibérative, au Comité Syndical en cas d'empêchement des déléguéstitulaires, En cas d'empéchement de leur suppléant, les delegués peuvent donner pouvoir à un autre délégué.Aucun délégué ne pourra détenirà lui seul plus d'un pouvoir et ce pouvoir est valable une fois.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre en assemblée ordinaire sur convocation écrite ou parvoie électronique selon le choix du délégué. Il sera examiné l'ordre du jour défini préalablement par le Présidentet les membres du Bureau.Le Comité Syndical peut être réuni par rapport à une demande.motivée d'au moins 1/3 des délégués dans un'délai maximal d'un mois.Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement qu'en présence de plus de la moitié de ses délégués. En casd'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité est convoquée
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par le Président dans un délai de trois jours francs suivant la date de la première réunion. Le Comité Syndical peutalors valablement délibérer sans condition de quorum, conformément à l'article L.2121-17 du CGCT.Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partageégal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante, conformément à l'article L.2121 -20 du CGCT.Le Comité Syndical peut créer des comités de pilotage et des commissions thématiques.Les délégués sont élus pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.ombre deLa population prise en compte est la population municipale INSEE telle que donnée par le dernier recensementgénéral publié.Désignation délégués Communautés de Communes "; 22 ; . - Nombre déléguésStrate définie en comptabilisant uniquement la population des Communes intégrées rituiairesau périmètre du SMICTOM Sud Haute-Marnede O à 499 habitants 1de 500 à 999 habitants 2de1000 à 1999 habitants _ 4de2000 à 2999 habitants 6de3000 à 3999 habitants 8de4000 à 4999 habitants 10de5000 a 5999 habitants 12de6000 à 9999 habitants 16de 10000 à 19 999 habitants 28Plus de 20 000 habitants 32Article 4-3 Le Bureau du Syndicat.Le Comité Syndical désigne, parmi les délégués, un bureau composé d'un Président, de Vice-présidents et d'autresmembres du Comité Syndical. Le nombre de Vice-présidents et de membres est fixé par délibération du ComitéSyndical, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Il est procédé à I'élection, par le Comité Syndical, d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement général duComité Syndical selon les modalités suivantes :Désignation membres Communautés de Communesi .. ; e ; Nombre membresStrate définie en comptabilisant uniquement la population des Communes intégrées d Bureauau périmètre du SMICTOM Sud Haute-Marnede 0 à 1999 habitants 2de 2000 à 9 999 habitants 4de 10000 à 19 999 habitants 6Plus de 20 000 habitants 8En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le Comité Syndical complètera le Bureau par la désignation de nouveauxDélégués selon les conditions définies ci-dessus.Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre et à chaque fois que cela s'avérera nécessaire à la demandedu Président ou du tiers des membres du Comité Syndical.Article 4-4 Le PrésidentIl prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.Il est l'ordonnateur des dépenses-et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat (article L. 5211- 9 du CGCT).Il représente le Syndicat en justice,Il est seul chargé de l'administration, est responsable du personnel administratif et technique.
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Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxVice-Présidents.Article 4-5 Reéglement intérieurDans les 6 mois qui suivent l'installation du Comité Syndical, le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.Pour le fonctionnement du Comité Syndical, les délégations d'attribution et le vote du budget, il est fait applicationde la réglementation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises dans le règlement intérieur.Article 4-6 RéunionsLe Comité Syndical choisit par délibération le lieu de ses réunions : siège du Syndicat ou tout lieu situé sur leterritoire d'un de ses membres.Article 4-7 Modification et approbation des statutsAu regard des articles L.5711-1, L5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, lesmodifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des délégués qui composent le Comité Syndical.Les modifications statutaires seront proposées pour délibération aux membres du Syndicat.Article 4-8 Dissolution du SyndicatLe Syndicat peut étre dissous selon les conditions prévues par le CGCT.L Chapitre 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticle 5-1 Le budgetLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement par rapport à sescompétences.Les rece u Syndi ovien de :- la contribution des collectivités aux dépenses du Syndicat qui est répartie en fonction des compétencesexécutées et au prorata de la population municipale de I'année N-1 ;- les subventions versées par les éco organismes pour la vente des matériaux recyclables;- les subventions versées par les organismes de l'état lors d'études diverses, de travaux : d'actions decommunication ;- le produit des emprunts ;- le produit des dons et legs ;- le produit de services et de produits gérés par le Syndicat.Chapitre 6 - AUTRES DISPOSITIONSPour toute autre disposition non prévue aux présents statuts ou au règlement intérieur, il est fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.A Chalindrey, le 29 septembre 2023 Le Président,Patrick DOMECAnnexe 1 : Liste des membres du Syndicat- Communauté de Communes des Savoir Faire ;- Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ;- Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône (70), représentant les Communés de Betoncourt-sur-Mance, Bourgüignon-lès-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Chdtel, Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, Lavigney, La Roche-Morey, Malvillers, Molay, Montigny-lés-Cherlieu, Preigney,Rosiéres-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance.Vu pour étre annexé à l'arrêté interpréfectoral N° du | |4Pour la Préfète de la Haute-Marne STATUTS SMICTOM SUD 52 - 1* JANVIER 2024 P°U' le Préfet de la Haute-Saône set par délégation ar déffgationLe Secrétaire Général ' ii IRARD Michel RPBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-06-00006
ARRETE portant dissolution du syndicat scolaire
intercommunal du Cornouiller au 1er février
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-06-00006 - ARRETE portant dissolution du syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller au
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Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministériellePREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°portant dissolution du syndicat scolaire intercommunaldu Cornouiller
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5212-33 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 portant délégation designature à Mme CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 1490 du 24 juin 1998 modifié, créant le syndicat scolaireintercommunal du Cornouiller regroupant les communes de Bucey-les-Gy, Etrelles-et-la-Montbleuse, La — Chapelle-Saint-Quillain, Sainte-Reine, Vantoux-et-Longevelle,Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange et Villers-Chemin-et-Mont-les-Etrelles ; |VU l'arrété préfectoral n° 70-2021-03-08-00011 du 8 mars 2021 portant modification depérimètre du syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller avec le retrait descommunes de La Chapelle-Saint-Quillain, Sainte-Reine, Vantoux-et-Longevelle,Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange et Villers-Chemin-et-Mont-les-Etrelles ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 portant retrait de lacommune d'Etrelles-et-la-Montbleuse du syndicat intercommunal du Cornouiller etcessation de compétences du syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller àcompter du 31 août 2021 à minuit;
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VU la délibération du comité du syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller du20 août 2021, reçue le 26 août 2021, actant la clé de répartition et la répartition del'actif en vue de la dissolution du syndicat puis celles prises le 22 décembre 2021approuvant le compte de gestion, le compte administratif et la répartition du solde detrésorerie ;CONSIDÉRANT que le syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller ne comporte plusqu'une seule commune et qu'il doit être dissous de plein droit ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation sont finalisées ;SUR la proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
Article 1°"
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEEst prononcée la dissolution de plein droit du syndicat scolaire intercommunaldu Cornouiller à compter du-1° février 2024.Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l'actif, du passif et du solde detrésorerie est fixée conformément au tableau en annexe.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frLa secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, la présidente dusyndicat intercommunal scolaire du Cornouiller, les maires des communes deBucey-les-Gy, Etrelles-et-la-Montbleuse, La Chapelle-Saint-Quillain, Sainte-Reine,Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange et Villers-Chemin-et-Mont-les-Etrelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée au directeuracadémique des services départementaux de I'Education NationaleFait à VESOUL, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire géné jointe,Sous-pré
e CHARLES
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-06-00006 - ARRETE portant dissolution du syndicat scolaire intercommunal du Cornouiller au
1er février 2024 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis
24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis 24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000). 30
PREFETsDAE(I)-aEHAUTE- Direction du Cabineté;ielné Service des sécurités126Fraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis 24rue d'Alsace Lorraine à Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ; :VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou afféctataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Chloé FOURNIGAULT, gérante, en vue d'étre autoriséeà mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « CFDISCarrefour Express », sis 24 rue d'Alsace Lorraine à Vesoul (70000) et ayant fait IobJet d'unrécépissé de dépôt le 1 décembre 2023;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis 24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000). 31
ARRETE
Article 1. Mme Chloé FOURNIGAULT, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures dans l'enceinte du magasin « CFDISCarrefour Express », sis 24 rue d'Alsace Lorraine à Vesoul (70000), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0142.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ChloéFOURNIGAULT, gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis 24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000). 32
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..Fait à Vesoul, le 07 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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l'établissement « CFDIS-Carrefour Express », sis 24 rue d□Alsace Lorraine à Vesoul (70000). 33
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative- Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Clinique médicale Brugnon
Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100). 35
PREFET?AECI)'GEHAUTE- Diret::tion dp çabi.n?tLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un systèmè de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Clinique médicale BrugnonAgache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la-loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Michaël HERMOSILLA, directeur, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 9 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la préventions des vols de véhicules et matérielsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecturePREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100). 36
ARRETE
Article 1. M. Michaël HERMOSILLA, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 6 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement« Clinique médicale Brugnon Agache», sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0146.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportantles références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michaël HERMOSILLA,directeur.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relativesà laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systemeou de son exploitation.Article8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100). 37
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accés est de droit. Un refus d'acces peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de I'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changernent d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Beaujeu sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ü? FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100). 38
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Clinique médicale Brugnon Agache », sis 14 rue des Ecoles à Beaujeu (70100). 39
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le Relais
Est », sis Route de Belfort à Lure (70200).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le Relais Est », sis Route de Belfort à Lure (70200). 40
PREFETSDÊÈGEHAUTE- Direetion du çabi_netËff Service des sécuritésitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Lapel Fripe — EBS Le Relais Est », sisRoute de Belfort à Lure (70200).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela.composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU la demande présentée par M. Ludovic FEREZ, PDG, en vue d'être autorisé à mettre enplace un systeme de vndeoprotectlon dans l'enceinte de l'établissement « Lapel ane EBSLe Relais Est », sis route de Belfort à Lure (70200) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 8 novembre 2023;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le Relais Est », sis Route de Belfort à Lure (70200). 41
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Ludovic FEREZ, PDG, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'enceinte del'établissement « Lapel Fripe —- EBS Le Relais Est », sis route de Belfort à Lure (70200),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023 0148.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Ludovic FEREZ, PDG.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 21 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le Relais Est », sis Route de Belfort à Lure (70200). 42
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessousTMArticle 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.0 7 FEV. 2024Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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l'établissement « Lapel Fripe □ EBS Le Relais Est », sis Route de Belfort à Lure (70200). 43
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative- Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1
rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). 45
PREFETSDÊÈQEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Pharmacie de la Vallée », sis 1 ruedu 19 mars 1962 à Froideconche (70300).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Thibaut CHAUDAT, gérant, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« Pharmacie de la Vallée », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre les vols et cambriolagesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). 46
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
»Article 1. M. Thibaut CHAUDAT, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Pharmacie de la Vallée », sis 1 rue du 19 mars 1962 àFroideconche (70300), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0158.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thibaut CHAUDAT,gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 12 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). 47
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'expldita_nt,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. 'Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demaride du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deFroideconche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Vesoul, le 07 FEV. 2024 .Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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de l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). 48
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Z° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Pharmacie de la Vallée  », sis 1 rue du 19 mars 1962 à Froideconche (70300). 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue
du Fahys à Autrey-les-Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). 50
PREFET?ÆÔLSEHAUTE- Direction du Cabinetik ' Service des sécuritésgaïtFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue duFahys à Autrey-les-Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Romain RINGUET, gérant, en vue d'être autorisé à mettreen place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « RinguetRecyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 9 novembre 2023 ; :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre le cambriolage et le volCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). 51
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Romain RINGUET, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement« Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0141.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romain RINGUET,gérant.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 12 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images. :
Article 6. Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
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l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). 52
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûretéde l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu_ desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai. /Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire d'Autrey-les-Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 7 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). 53
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Ringuet Recyclage », sis 12 rue du Fahys à Autrey-les-Gray (70100). 54
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Totem », sis 6 Quai
Mavia à Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Totem », sis 6 Quai Mavia à Gray (70100). 55
PREFET |SDIÎ('I)'GËIAUTE- Direction du CabinetÊÏÏÎ Service des sécurités1tFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Tabac Le Totem », sis 6 Quai Maviaà Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Céline FEVRE, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « TabacLe Totem », sis 6 Quai Mavia à Gray (70100) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens-la lutte contre la démarque inconnue- la prévention des dégradationsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Totem », sis 6 Quai Mavia à Gray (70100). 56
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Céline FEVRE, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 5caméras intérieureset 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Tabac Le Totem», sis 6 Quai Mavia à Gray (70100),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0159.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Céline FEVRE,gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 10 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac Le Totem », sis 6 Quai Mavia à Gray (70100). 57
Article 9. Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions deI'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le Û 7 FEV. 2024;!'Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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70-2024-02-07-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39
rue Henry Duhaut à Corbenay (70300).
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l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Henry Duhaut à Corbenay (70300). 60
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ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rueHenry Duhaut à Corbenay (70300).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 a.R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Michèle DUCHENE, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Duhaut à Corbenay (70300) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 18 décembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité:- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3'ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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xArticle1. Mme Michèle DUCHÊNE, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement« Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Duhaut à Corbenay (70300), conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023-0166. :Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Michèle DUCHENE,gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
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Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deCorbenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ü 7 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Henry Duhaut à Corbenay (70300). 63
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Henry Duhaut à Corbenay (70300). 64
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70-2024-02-07-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Wison SASU - Mc□DO », sis
Rue des Flandres Dunkerque 1940 à Vesoul
(70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Wison SASU - Mc□DO », sis Rue des Flandres Dunkerque 1940 à Vesoul (70000). 65
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 a.R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Michèle DUCHENE, gérante, en vue d'être autorisée àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Duhaut à Corbenay (70300) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 18 décembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité:- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3'ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
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xArticle1. Mme Michèle DUCHÊNE, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement« Tabac-Presse-Loto », sis 39 rue Duhaut à Corbenay (70300), conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023-0166. :Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Michèle DUCHENE,gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
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Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deCorbenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ü 7 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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l'établissement « Wison SASU - Mc□DO », sis Rue des Flandres Dunkerque 1940 à Vesoul (70000). 68
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Wison SASU - Mc□DO », sis Rue des Flandres Dunkerque 1940 à Vesoul (70000). 69
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70-2024-02-07-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin
« CONFORAMA », sis 14 rue du Petit Montmarin
à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du
magasin « CONFORAMA », sis 14 rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000). 70
PREFETsDäàâË AUTE- Direction du CabinetËZÏ«' Service des sécuritésitFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte du magasin « CONFORAMA », sis 14 rue du PetitMontmarin à Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Alban CUCART, directeur, en vue d'être autorisé à mettreen place un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Conforama », sis 14rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8décembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRÈTE
Article 1. M. Alban CUCART, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dans l'enceintedu magasin « Conforama », sis 14 rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000), conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0009.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alban CUCART,directeur.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 5 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte du
magasin « CONFORAMA », sis 14 rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000). 72
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modlficatlon des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"'Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.07 FEV. 2024Pourle préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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magasin « CONFORAMA », sis 14 rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000). 73
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, T ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être dépbsé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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magasin « CONFORAMA », sis 14 rue du Petit Montmarin à Vesoul (70000). 74
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du site « Colline
Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle
à Ronchamp (70250).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 75
PREFET?:é.aEHAUTE- Direc::tion du çabînçt |Ëlng Service des sécuritésitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte du site « Colline Notre Dame du Haut », sis13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU la demande présentée par Mme Morgane BLANT-BONIOU, directrice,en vued'être autorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceintedu site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp(70250) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécuritédes personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 76
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Morgane BLANT-BONIOU, directrice, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures dans l'enceinte du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de laChapelle à Ronchamp (70250), conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2023-0165.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MorganeBLANT-BONIOU, directrice.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 77
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous'"
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du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 78
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Ronchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le 0 7 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
du site « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 79
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d□Authoison
(70190).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d□Authoison (70190). 80
PREFETSDÀE(I)'ÊEHAUTE. Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune d'Authoison (70190).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jérémie DENOIX, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune d'Authoison(70190) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la lutte contre la démarque inconnue- la lutte contre les dégradationsPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d□Authoison (70190). 81
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;Sur la proposition de lä directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Jérémie DENOIX, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 8caméras voie publique sur la communed'Authoison, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0163.Les caméras sont réparties de la manière suivante :Caméras visionnant la voie publique :- Place de la mairie et grande rue- Intersection rue de Vesoul/rue du Nord- Intersection rue des Tisserands/rue du Grand Buisson- Rue de Larioz- Intersection Grande rue/rue de En Chaillot près du pôle éducatif- Rue du Moulin proche station épuration, aire de jeuxArticle 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que lla commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JérémieDENOIX, maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d□Authoison (70190). 82
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le ws:onnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités parle chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenantà la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire d'Authoison sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul le 07 FEY. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
d□Authoison (70190). 84
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Dampierre-sur-Salon (70180).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Dampierre-sur-Salon (70180). 85
PREFETsD.âàâEl-l és Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Dampierre-sur-Salon (70180).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Régis VILLENEUVE, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Dampierre-sur-Salon (70180) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens-la prévention d'actes terroristes- la prévention du trafic de stupéfiants
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Dampierre-sur-Salon (70180). 86
- la protection des batiments publics- la lutte contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Régis VILLENEUVE, maire, est autorisé a installer un systeme devidéoprotection comprenant 16 caméras voie publique sur la commune deDampierre-sur-Salon, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023-0162.Les caméras sont réparties de la maniére suivante :Caméras visionnant la voie publique :- Carrefour du Centre (une caméra)- Entrée sud et mairie (3 caméras)- Intersection rue de Champlitte et rue du Stade (2 caméras)- Intersection rues de Champlitte/Dornier et rues du Châtelet/Beauvalet (2caméras)- Intersection rue du Stade/Impasse Bernard Louvot (2 caméras)- Rue du Champ Martin (2 caméras : place du Bosquet et parking)- Rue Pasteur (2 caméras)
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'irformer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Dampierre-sur-Salon (70180). 87
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. RégisVILLENEUVE, maire.Article 5. Les images enregistréessont conservées 20 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. 'Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
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de Dampierre-sur-Salon (70180). 88
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Dampierre-sur-Salon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Vesoul, le 07 FEV. 2024 |Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ' Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Melisey
(70270).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Melisey (70270). 90
PREFETSDE(I)-GEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Melisey (70270).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ; 'VU la demande présentée par M. Régis PINOT, maire, en vue d'étre autorisé amettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Melisey (70270)et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publicsPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Melisey (70270). 91
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Régis PINOT, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 27 caméras voie publique sur l'ensemble de lacommune, conformément au. dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023- 0156.Les caméras sont réparties de la manière suivante :Caméras visionnant la voie publique :- carrefour du centre à l'intersection grande rue/route de Ronchamp - rue desVosges/route des Echelets '- Route de Ronchamp à l'entrée du pont- carrefour office du tourisme à l'intersection route de Souhières— place de lagare - rue de la poste- giratoire route de Lure- Gymnase - rue du Stade- lotissement route de Lure- Terrain de tennis rue de l'abattoir- Salle polyvalente et église- zone de loisirs La PrailleArticle 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les référencesdu code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Régis PINOT,maire. |Article 5. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.
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de Melisey (70270). 92
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle.du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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de Melisey (70270). 93
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Melisey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 7 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX ;. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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de Melisey (70270). 94
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00007
Arrêté portant autorisation à la société
CROSSJECT la vente et la production de produits
explosifs à usage civil
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation à la société CROSSJECT la vente et la production de
produits explosifs à usage civil 95
ExPRÉFET Direction du CabinetSDÂÔLÊË dl Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant autorisation à la société CROSSJECT, la vente et la production deproduits explosifs à usage civil.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de la défense et notamment ses articles L.2352-1, R.2352-11, R.2352-23,R.2352-24 et R.2352-118;VU _ l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à laproduction, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produitsexplosifs et notamment son titre |l ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la demande d'autorisation de production et de vente de produits explosn's à usagecivil présentée par la société CROSSJECT;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis favorable de l'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS CROSSJECT, de nationalité française, dont le siège social est situé à ZAC* Parc Mazen Sully 6 rue Pauline Kergomard 21 000 Dijon, immatriculée au RCS deDijon sous le numéro 438 822 215, est autorisée à produire des produitspyrotechniques destinés à un usage civil.Article 2 : Cette autorisation concerne :» la production pour le site situé 23 rue des Giranaux 70100 Arc-Les-Gray,en la personne de Patrick ALEXANDRE, Directeur général de la société.< la manipulation de très faibles quantités de substances et objetspyrotechniques (inférieur à 2kg) listés ci-dessous :- Amorce classée 1.4 S,- Poudre NFI classée 1.3 C,- Poudre Zenit classée 1.3 C.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation à la société CROSSJECT la vente et la production de
produits explosifs à usage civil 96
Article 3: Seul le personnel mentionné ci-dessous, faisant l'objet d'un agrémentpréfectoral individuel, sera amené a manipuler des substances explosives dans lecadre de la fabrication de dispositif d'injection sans aiguille (ZENEO) :< Nathalie AMAND, Responsable Suplly Chain- Corinne PERRON, Gestionnaire de flux+ Célia DELPHIN, Technicien supply chain» Laetitia SMANIOTTO, Magasinier» Sandra HIVERT, Approvisionneusee Xavière CASTANO, Directrice HSE« Gabriel DEGRANGE, Responsable HSEArticle 4 : Toute modification devra être signalée dans les plus brefs délais.Article 5 : La présente autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de sasignature. :Article 6 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut-étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 7: Mme la directrice de cabinet et M. le directeur général de la société SASCROSSJECT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 05 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice du Cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation à la société CROSSJECT la vente et la production de
produits explosifs à usage civil 97
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □
Boulangerie de Marie », sise rue des Durots
« Lieu dit aux Perches » à Pusey (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches » à
Pusey (70000)
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EXPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNE _p . Direction du CabinetW . , . "Prcteraité Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG -Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches »à Pusey (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles'R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles17à25; —VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2021-09-15-00019 du 15 septembre 2021 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;VU la demande de modification d'installation présentée par Mme Marie BLACHÈRE,directrice, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;.CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60 ;Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches » à
Pusey (70000)
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 Mme Marie BLACHÈRE, directrice, est autorisée à modifier un système devidéoprotection installé dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG — Boulangerie deMarie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches» à Pusey (70000). Le systèmecomprendra 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023-0143.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie BLACHÈRE,directrice.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. 'Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches » à
Pusey (70000)
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Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10, Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 15. La directrice de cabinet.de la préfecture et le maire de Pusey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ÿ 7 FEV. 2024 -Pour le préfet et par délégation, 'La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches » à
Pusey (70000)
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :
4un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
sùun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la « SAS Boulangerie BG □ Boulangerie de Marie », sise rue des Durots « Lieu dit aux Perches » à
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Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□agence « Orange Est », sise 34
rue Paul Morel à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence « Orange Est », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000) 103
EJxPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNE ; . .gt Direction du CabinetFoagerict Service des sécuritésARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence « OrangeEst », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécu rité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-DSC-I-2013 n°48 du 17 janvier 2013 autorisantl'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence« Orange France Telecom », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000);VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-07-11-003 du 11 juillet 2018 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploitater un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'agence « Orange France Telecom », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul(70000) ; 'VU la demande de modification d'installation présentée par M. le Directeur del'agence distribution Est, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le1° décembre 2023 ;
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX.03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil tétéphonique disponiblessur le site : www.haute-saone louv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence « Orange Est », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000) 104
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 . le directeur de l'agence distribution Est, est autorisé à modifier unsystème de vndeoprotectlon installé dans l'enceinte de l'agence « Orange FranceTelecom », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000). Le système comprendra4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023-0152. 'Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1à L223-9 et L251-1à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LuigiHOYON, responsable sécurité ;Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence « Orange Est », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000) 105
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le 07 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet dela Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□agence « Orange Est », sise 34 rue Paul Morel à Vesoul (70000) 107
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00014
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery »,
sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000) 108
PREFETDE LA HAUTE-SAONE ' . . )st Direction du CabinetFrateaité Service des sécuritésARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans l'enceinte du magasin « IntermarchéMikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-23-016 du 23 octobre 2024 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;VU la demande de modification d'installation présentée par M. Nicolas EUDE, PDG, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue- la lutte contre les cambriolages
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000) 109
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 M. Nicolas EUDE, PDG, est autorisé à modifier un système de vidéoprotectioninstallé dans le magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul(70000). Le système comprendra 72 caméras intérieures et 14 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023-0149.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas EUDE,PDG
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 12 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000) 110
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retlree en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée. 'Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.07 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Fait à Vesoul, leLa directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000) 111
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
.un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - -Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « Intermarché Mikery », sis Carrefour de la Vaugine à Vesoul (70000) 112
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur le
site « Place du commerce » à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000) 113
EJPRÉFETDE Ô|.A HAUTE-f,f; s- | Direction du Cabinetp Service des sécuritésFratersité
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-11-010 du 11 juillet 2018 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection sur la « Place du commerce » à Vesoul (70000);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Alain CHRÉTIEN, maire, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ; :CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publics- la constatation des infractions aux règles de la circulation
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX, : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000) 114
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; .Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra voie publique sur la « place du commerce » & Vesoul (70000) estaccordé à Monsieur Alain CHRETIEN, maire, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023-0160.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection au moyen d'affiches oude panonceaux comportant les références. du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DanielGuillemin, chef de la police municipale.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000) 115
Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article_10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le Ÿ ¢ FEŸ. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000) 116
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les récours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridicüonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu % mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place du commerce » à Vesoul (70000) 117
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur le
site « Place Jacques Brel » à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur le site « Place Jacques Brel » à Vesoul (70000) 118
PREFETDEÈA HAUTE-rdraèts Direction du CabinetÉsalit Service des sécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sur le site « Place Jacques Brel » à Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-11-009 du 11 juillet 2018 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection sur la « Place Jacques Brel » à Vesoul (70000) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Alain CHRÉTIEN, maire, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 novembre 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publics- la constatation des infractions aux régles de la circulation
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra voie publique sur la « place Jacques Brel» à Vesoul (70000) estaccordé à Monsieur Alain CHRÉTIEN, maire, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023-0161.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection au moyen d'affiches oude panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DanielGuillemin, chef de la police municipale. 'Article 4. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
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Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute persorine intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directricede cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le 0 7 FEV. 2024 .,Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESAN CONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cxtoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-09-00001
AP du 09-02-24 portant changement de nom du
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne
et modifications des statuts du syndicat
désormais dénommé Syndicat Mixte du Bassin
Versant de la Lanterne (SMBVL)
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de la Lanterne et modifications des statuts du syndicat désormais dénommé Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
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E.PRÉFET PRÉFET Sous-préfecture de LureDELA HAUTE- DES VOSGESSAONE | LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 70-2024-02-09-0001portant changement de nom du Syndicat Mixte d'Aménagementde la Lanterne et modification des statutsdu syndicat désormais dénomméSyndicat Mixte du Bassin Versant de la-Lanterne (SMBVL)
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5711-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant délégation de signature à M. PierrickLOZE, Sous-Préfet de Lure ;VU _ l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. DavidPERCHERON, Secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1984 modifié portant création du SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Bassin de la Lanterne, transformé en syndicatmixte le 29 janvier 2018 ;VU la délibération du conseil syndical en date du 6 décembre 2023 portant modificationdes statuts du syndicat ;VU _ les avis favorables des membres du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont respectées ;Sur proposition du Sous-Préfet de Lure et du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ARRETENTArticle | : Il est acté le changement de nom du Syndicat Intercommunal d'Aménagement dela Lanterne.Ce syndicat mixte fermé est désormais dénommé :Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL).
Article 1": Dénonimation et compositionLe syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne est composé des établissements publicsde coopération intercommunale suivants :- La Communauté de communes de la Haute Comté (70) en représentation substitutiondes communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Briaucourt, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cuve, Dampierre-les-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Fleurey-les-Saint-Loup, . Fontaine-lés-Luxeuil,Fontenois-la-Ville, Fougerolles-Saint-Valbert, Francalmont, Girefontaine, Hautevelle,Jasney, La Pisseure, La Vaivre, Magnoncourt, Melincourt, Plainemont et Saint-Loup-sur-Semouse ;- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (70) en représentation substitutiondes communes de Baudoncourt, Breuches, Breuchotte, Brotte-lès-Luxeuil, Esboz-Brest,Froideconche, La Chapelle-les-Luxeuil, La Corbière, Luxeuil-les-Bains, Magnivray,Ormoiche, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Saint-Sauveur;- La Communauté de communes du Triangle Vert (70) en représentation substitution descommunes de Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Betoncourt-lès-Brotte, Citers, Dambenoît-lès-Colombe, Ehuns, Franchevelle, Genevrey, La Villedieu-en-Fontenette, Lantenot, Linexert, Meurcourt, Quers, Rignovelle, Sainte-Marie-en-Chaux,Servigney, Velorcey, Villers-lès-Luxeuil et Visoncourt ;- La Communauté de communes des Mille Étangs (70) en représentation substitution descommunes de Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers,Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, LaMontagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, pour les communesd'Ecromagny, Melisey, Servance-Miellin et Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire pour la partiedu bassin versant hydraulique de la Lanterne ;- La Communauté de communes de Terre de Saône (70) en représentation substitutiondes communes de Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Bourguignon-les-Conflans, Breurey-lès-Faverney, Conflandey, Cubry-lès-Faverney, Equevilley, Faverney,Fleurey-les-Faverney, Le Val-Saint-Eloi, Menoux, Mersuay, Neurey-en-Vaux, Provenchère,Saint-Rémy-en-Comté et Villers-sur-Port ;
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- La Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (88) enreprésentation substitution des communes de Girmont-Val-d'Ajol, Le Val-d'Ajol,Plombières-les-Bains, Remiremont et Saint-Nabord ;La Communauté d'agglomération d'Epinal (88) en représentation substitution descommunes de Bellefontaine, Fontenoy-le-Château, La Chapelle-aux-ams Le Clerjus,Trémonzey et Xertigny.
article 2 :Périmèt
Le Syndicat intervient sur le périmètre du bassin veisant: hydrographlque de la Lanterne surl'ensemble du réseau hydrographique(Annexe 1 : périmètre du Syndicat Mixte du Bassin de la Lanterne;Annexe 2 : communes présentes dans le périmètre du Syndicat).Pour les membres concernés par plusieurs bassins versants, le Syndicat se garde la possibilitéd'intervenir sur les bassins versants contigus au bassin versant de la Lanterne dans le cadre deconventions négociées spécifiquement.Il peut également intervenir sur le Domaine Public Fluvial de la Lanterne par voie deconvention avec l'Etat dans le cadre de l'entretien de cours d'eau.
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes de la Haute-Comté, au 57 Rue des Ballastières, 70320 Corbenay.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
article5 : Obiet. missi 11 4
2.1 ObjetLe Syndicat assure, sur son périmètre d'intervention, c'est-à-dire.sur le bassin versant de laLanterne, la gestion concertée de l'eau et des milieux aquatiques.Il a pour vocation d'exercer la compétence GEMAPI visée aux alinéas 1°, 2°, 5°, et 8° du ! del'article L.211-7 du Code de l'Environnement en cohérence avec les actions prévues par lescontrats de Bassin et en compatibilité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion. desEaux (SAGE). Pour la réalisation de cet objet le Syndicat exerce I'ensemble des compétenceset activités énoncées à l'article 5.2 des présents statuts, dans les conditions définies par cetarticle. ,Sont exclues les actions sur réseaux secondaires (fossés, canaux d'irrigation, canaux artificielsprivés...). lorsque ces actions n'ont d'autre but que de préserver un droit individueld'utilisation de la ressource en eau conféré à une personne physique ou morale.
Sous-préfecture de LureTél. 038477 70 00 'Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr 3
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Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui la détiennent et la transfèrent, lacompétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(GEMAPI), telle que définie au L.211-7 | bis du Code de l'environnement, qui recouvre lesmissions suivantes :e L'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique(alinéa 1°);e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plans d'eau, y compris lesaccès (alinéa 2°);e La défense contre les inondations (alinéa 5°) ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°).Le Syndicatest également habilité à réaliser des acquisitions foncières visant à la protection,la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, deslits mineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contreles'inondations et les zones d'expansion de crues.\ Le Syndicat assure les missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études etanalyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu'ellessont définies à l'article R. 212-33 du code de l'environnement.
Le Syndicat pourra se voir confier par convention : .- A la demande d'un de ses membres, des missions ponctuelles relatives à la GEMAPI, déslors que ces missions n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert de compétenceau Syndicat,- Le Syndicat et ses membres peuvent notamment conclure.toutes conventions à l'effetde mutualiser des' moyens matériels et (ou) humains. Les modalités sont alors définiesd'un commun accord et font l'objet d'une convention signée par les parties concernées.Avec des organismes externes, tel que des associations, des Sociétés Publiques Locales ou desÉtablissements Publics pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des opérations surleurs ouvrages ou propriétés situé sur des milieux aquatiques et intéressant la Gestion desMilieux Aquatiques et/ou la Prévention des Inondations.
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71.C itiondu Comité icalLe Syndicat est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaqueétablissement public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées parle CGCT.
Sous-préfecturede LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr 4
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Le comité syndical est composé d'un nombre de délégués titulaires défini en fonction de laclé de répartition principale établie selon les critères fixés à l'article 9.2 des présents statuts.Chaque membre dispose d'un nombre de délégués calcuié de la manière suivante : 1 déléguépar tranche de 5% de la clé de répartition principale arrondie à la tranche la plus proche etchaque délégué titulaire dispose. d'une voix, avec au minimum 2 délégués par EPCI-FP.Le nombre de délégués par membre au moment de la modification du syndicat issu de cecalcul est détaillé en annexe 3 des présents statuts.Z.2, LessuppléantsLes membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leursdélégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibératives en cas d''empêchement des délégués titulaires.En cas d'empéchement du délégué suppléant, il-peut être donné pouvoirà un autre déléguétitulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Z.3. LesmandatsLes règles relatives aux mandats des délégués et à leurs modalités sont adoptées enapplication de l'articie L5211-8 du CGCT.
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget,approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède auxmodifications statutaires du Syndicat.Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du Syndicat.Il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé aucompte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobilierset création d'emplois.Le Comité syndical peut, à tout moment, créer pour l'exercice d'une ou plusieurs de sescompétences, des commissions consultatives à caractère permanent ou temporaire. Ellespeuvent ainsi étudier les actions à engager dans un domaine précis et en prévoir lesmodalités de financement. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnementsont fixés par délibération du comité syndical. Ces commissions n'ont pas la faculté-deprendre des décisions exécutoires, puisque l'organe délibérant est le comité syndical (ou lebureau procédant par délégation de celui-ci). Elles peüvent en revanche lui faire toutespropositions utiles. Ces commissions peuvent comprendre des personnes extérieures auSyndicat; à la condition qu'elles puissent apporter une expertise utile à l'étude concernée.Les commissions sont présidées par le Président du Syndicat ou l'un des Vice-Présidents.
7.5 Fonctiont d ité Syndical
Les règles relatives aux réunions du Comité Syndical, à la convocation des délégués et auxmodalités de fonctionnement interne du Comité Syndical sont adoptées en application desarticles 15211-11 et L5211-11-1 du CGCT.
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.& Délégations du Comité Syndical
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation, par délibération, d'une partie des attributions. du Comitésyndical à l'exception:> Du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou- redevances;> De l'approbation du compte administratif ; ; -> 'Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT (mise. en demeure. par lachambre régionale des comptes d'inscrire au budget d'une dépense obligatoire ouune somme suffisante à ce titre);> Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat;> De l'adhésion du Syndicat à un établissement public;> De la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureauet des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
. e
Le bureau est composé :- Duprésident; S- D'un nombre de vice-présidents, déterminé par le comité syndical dans le respect desdispositions de l'article L.5211-10 du CGCT ;- Des autres membres, dont le nombre est fixé par le comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.- ;(Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
3.2, Attributions du | lu présid
8.2.1.Le BureauSur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception desexclusions prévues à l'article 7.6 des présents statuts.8.2.2 e présid les vice-présidLe président est I'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations dusyndicat. Il est Fordonnateur des déperises et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de I'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et saresponsabilité I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.Il est le chef des services du syndicat et représente ce dernier en justice.Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv,fr 6
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Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.8.3fonctionnementdu bureauLe bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de sesmembres avec un ordre dujour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieusur le territoire des établissements membres.Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum etau vote prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués aucomité syndical he peuvent pas siéger au bureau.Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé àdélibérer.Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvépar le comité syndical.
article 9 : Budi
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses rendues nécessaires par I'exercice de sescompétences, notamment aux: 'e Dépenses annuelles.du fonctionnement correspondant notamment, aux chargesgénérales telles que les frais de bureau et aux charges de personnel;Dépenses annuelles d'investissement en lien avec I'exercice des compétences ;Dépenses comportant notamment les indemnités de toute nature, les honorairesd'études et les frais de travaux liés. aux compétences du syndicat ;e Dépenses annuelles correspondant aux annuités des emprunts éventuellementcontractés par le Syndicat;Dépenses d'investissement exceptionnelles ;Toute autre dépense prévue par la loi.Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du CGCT etcomprennent notamment :e Les contributions des membres; |e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange de service rendu ;e Les subventioris de l'Union européenne, de I'Etat et de ses établissements publics, dela Région, du Département et des communes ;Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;Le produit des emprunts ; ;Les produits des dons et legs ;Ou toute autre recette prévue par la loi.
9.2 Contributions d E
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Les membres du 'syndicat sont appelés à contribuer -annuellement au financement desactions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnément du syndicat que pour lefinancement des investissements programméés. Il s'agit, par exémples, des postes suivants :e Charges générales (achats de fournitures, gestion courante, prestation de service,assurance...) ; _Charges de personnel (salaires, cotisations...) :Charges financières (si recours à I'emprunt, indemnité des élus...) ;Dépenses de fonctionnement et d'investissement en lien avec les missions identifiéesà l'article 5 des présents statuts.Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées annuellement pardélibération du Comité Syndical préalablement au vote du budget primitif,Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme suit : -Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relative à la Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 | bisdu Code de I'environnement et à l'acquisition foncière visant à la protection, la renaturation,la restauration ét la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs,berges et formations boisées riveraines, ainsi que 1a mission de défense contre lesinondations et les zones d'expansion de crues, sont réparties entre les membres sur la based'une clé de répartition principale composée pour 33.33% d'un critère « population » (pris encompte lorsque le centre du bourg fait partie du bassin versant), pour 33.33% de la« superficie » de l'EPCI située sur le bassin versant et pour 33.33% du « linéaire de berge ».L'application de la clé de tépartition principale des contributions du syndicat est détaillée enannexe 4. Celle-ci fera I'objet d'un budget général.Cet appel à cotisation aura lieu deux fois par an.Concernant les critères « population totale », « superficie » et « linéaire de berge », ceux-ciseront revus à chaque renouvellement de mandat des délégués, selon les données les plusrécentes.9.3 Cas particulier de la gestion du SAGELes dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relativesau secrétariatde la CLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi desa mise en œuvre, telles qu'elles sont définies à I'article R.212-33 du code de l'environnement,sont réparties entre les membres sur la base d'une clé de répartition secondaire financée à10% par chaque intercommunalité non concernée par le territoire du Schémad'Aménagement et de Gestion de I'Eau de la nappe du Breuchin dans le cadre d'uneparticipation de « cohésion de bassin » (à savoir la CC Haute-Comté, la CA d'Epinal, la CC dela Porte des Vosges Méridionales et la CC Terres de Saône) et à 1/3 du restant parintercommunalité concernée (en totalité ou en partie) par le territoire du SAGE de la nappedu Breuchin (à savoir la CC des 1000 Etangs, CC du Triangle Vert et CC du Pays de Luxeuil).L'application de la clé de répartition des contributions secondaires du syndicat est détailléeen annexe 5. Celle-ci fera l'objet d'un budget annexe. | ;Lorsque le SAGE recouvrira la totalité du périmètré du syndicat, les dispositions de l'article9.3 deviendront caduques au profit de l'application des dispositions de l'article 9.2.article 10.: C abilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-sagne.gouv.fr 8
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Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et Vil du titre | du livre VI de la premièrepartie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaireet auxcomptables publics sont applicables au Syndicat. Les fonctions comptables et budgétaires duSyndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Luxeuil-les-Bains.
ticle 11: Retrai
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L5711-5, L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositifsdes articles L.5211-17 à 20 du CGCT. :
article13 ; Réglement intéri
Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le ComitéSyndical.
Article[1 :Les statuts appliquables au syndicat sont annexés au présent arrété.Article lIL:Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du. préfet. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar Internet à l'adresse www.telerecours.fr.
Article IX: Le Sous-préfet de Lure, Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, lesPrésidents des communautés de communes et d'agglomération concernées et le Président dusyndicat mixte du Bassin Versant de La Lanterne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs despréfectures. Fait le 's FEV. 2624
Le Préfet de la Haute-Saône,Pour le Préfet et par délégation,Le So:s#wféfet,f } #CT LUE ;
Pierrick LOZÉ
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saonè.gouv.fr
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA LANTERNESTATUTS MODIFIESPREAMBULELe Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Lanterne a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 avril1984 (arrété 2D/2/1/84/N° 712). Il regroupait alors 18 communes.Ce syndicat avait pour objet « la mise en œuvre des actions nécessitées par l'encombrement du lit de larivière LA LANTERNE, par l'exploitation désordonnée de matériaux alluvionnaires qu'il renferme, parl'aménagement coordonné des rives de la rivière ainsi que des ouvrages de régulation (des barragesnotamment) » (article 3 des statuts).Un règlement intérieur relatif aux travaux d'entretien a été arrêté par le comité syndical du syndicat et co-signé le 2 octobre 1985 par le Préfet de la Haute-Saône et par le président du syndicat précité.Par arrêté en date du 29 janvier 2018, le Préfet de la Haute-Saône a modifié les statuts du syndicatintercommunal afin de tenir compte de la substitution des communautés de communes compétentes enmatière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) aux communes membresdu SIABL, et ce en application des dispositions de l'article L. 5214-1l du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République dite « NOTRE ».A cette occasion, les statuts ont fait l'objet d'une refonte complète pour tenir compte des évolutionsprécitées.Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Lanterne est devenu un syndicat mixte dénommé « SyndicatMixte d'Aménagement de la Lanterne » (SMAL) regroupant quatre communautés de communes :- La Communauté de communes du Triangle Vert ;- _ La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;- La Communauté de communes de Haute-Comté ;- La Communauté de communes des Terres de Saône.Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué par le cours d'eau principal de la Lanterne située sur leterritoire de ses collectivités membres et le Breuchin jusqu'à la limite amont de la Commune de Breuches(article 1.1 des statuts).Le SMAL est alors chargé des missions telles que définies par le 2° de l'article L. 211-7 | du code del'environnement en ce qui concerne l'entretien et l'aménagement de cours d'eau' et le 8° du même article ence qui concerne la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines*.En 2019, le SMAL a lancé une étude de préfiguration de la compétence GeMAPI à l'échelle du bassin versantde la Lanterne. Cette étude a donné lieu à l'élaboration de plusieurs scénarios.Le scénario choisi consiste à étendre le périmètre du SMAL aux territoires de trois autres établissements decoopération intercommunale (EPCI) situés sur le bassin versant de la Lanterne : la communauté decommunes de Mille Etangs, la communauté de communes Porte des Vosges Méridionales et la communautéd'agglomération d'Epinal.
1 L'article 1.3 des statuts vise l'entretien du lit mineur, des berges, de la ripisylve dans le cadre d'interventionslocalisées ou de plans pluriannuels validés par DIG, l'entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques dedérivation dont il a la propriété ou la responsabilité de gestion par voie de convention, la restaurationmorphologique de faible ampleur du lit mineur.2 L'article 1.3 des statuts vise la réhabilitation et la préservation des milieux naturels aquatiques (zoneshumides, frayères, bras mort), la restauration de la continuité écologique et la renaturation de cours d'eau.1
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Par ailleurs, les missions du syndicat ont été étendues à la mission 1° de l'article L. 211-7 du code del'environnement relative à l'aménagement de bassin ou de sous-bassin hydrographique et à la mission 5° duméme article relative à la prévention des inondations.A terme, il est prévu que le syndicat prenne la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestionde l'eau (EPAGE).Enfin, il est apparu nécessaire que le syndicat inscrive dans ses statuts la mission relative au secrétariat de laCLE telle qu'elle est définie à l'article R. 212-33 du code de I'environnement, et qu'elle exerce de fait.Les présents statuts intègrent l'ensemble des modifications précitées et leurs conséquences en termes dereprésentation au sein du comité syndical et de clés de répartition financières des dépenses.A cette occasion,les statuts sont entièrement remaniés dans leur structuration.
Chapitre 1. Forme juridique/ compétence et périmètreArticle 1 : Dénomination et compositionConformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat Mixte fermé dénommé :Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL), il est désigné ci-après par « le Syndicat ».Le Syndicat est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :- La Communauté de communes de la Haute Comté (70) en représentation substitution descommunes de Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Betoncourt-Saint-Pancras,Bouligney, Briaucourt, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cuve, Dampierre-les-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Fleurey-les-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles-Saint-Valbert, Francalmont, Girefontaine, Hautevelle, Jasney, La Pisseure, La Vaivre, Magnoncourt,Melincourt, Plainemont et Saint-Loup-sur-Semouse pour la partie du bassin versant hydraulique dela Lanterne; :- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (70) en représentation substitution descommunes de Baudoncourt, Breuches, Breuchotte, Brotte-lès-Luxeuil, Esboz-Brest, Froideconche, LaChapelle-les-Luxeuil, La Corbiére, Luxeuil-les-Bains, Magnivray, Ormoiche, Raddon-et-Chapendu,Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Saint-Sauveur pour la partie du bassin versanthydraulique de la Lanterne ;- - La Communauté de communes du Triangle Vert (70) en représentation substitution des communesde Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Betoncourt-lès-Brotte, Citers, Dambenoît-lès-Colombe, Ehuns, Franchevelle, Genevrey, La Villedieu-en-Fontenette, Lantenot, ' Linexert,Meurcourt, Quers, Rignovelle, Sainte-Marie-en-Chaux, Servigney, Velorcey, Villers-lès-Luxeuil etVisoncourt pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;- La Communauté de communes des Mille Étangs (70) en représentation substitution des communesde Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières,Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, La Montagne, LaProiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, Ecromagny, Melisey, Servance-Miellin etTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;- La Communauté de communes de Terre de Saône (70) en représentation substitution descommunes de Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Bourguignon-les-Conflans, Breurey-lès-Faverney, Conflandey, Cubry-lès-Faverney, Equevilley, Faverney, Fleurey-les-Faverney, Le Val-Saint-Eloi, Menoux, Mersuay, Neurey-en-Vaux, Provenchère, Saint-Rémy-en-Comté et Villers-sur-Port pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;- La Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (88) en représentationsubstitution des communes de communes de Girmont-Val-d'Ajol, Le Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saint-Nabord pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;
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- La Communauté d'agglomération d'Epinal (88) en représentation substitution des communes decommunes de Bellefontaine, Fontenoy-le-Château, La Chapelle-aux-Bois, Le Clerjus, Trémonzey etXertigny pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne.Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « membres » au sens des présentsstatuts.Article 2 : PérimètreLe Syndicat intervient sur le périmètre du bassin versant hydrographique de la Lanterne surl'ensemble du réseau hydrographique (Annexe 1 : périmétre du Syndicat Mixte du bassin de laLanterne ; Annexe 2 : Communes présentes dans le périmètre du Syndicat Mixte du bassin de laLanterne).Pour les membres concernés par plusieurs bassins versants, le Syndicat se garde la possibilitéd'intervenir sur les bassins versants contigus au bassin versant de la Lanterne dans le cadre deconventions négociées spécifiquement.Il peut également intervenir sur le Domaine Public Fluvial de la Lanterne par voie de convention avecl'Etat dans le cadre de l'entretien de cours d'eau.Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Commune de la Haute-Comté au57 Rue des Ballastières, 70320 Corbenay.Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions de l'article L5211-20du code général des collectivités territoriales.Article 4 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Objet, missions et compétences5.1. ObjetLe Syndicat assure, sur son périmètre d'intervention, c'est-à-dire sur le bassin versant de la Lanterne,la gestion concertée de l'eau et des milieux aquatiques. Il a pour vocation d'exercer la compétenceGEMAPI visée aux alinéas 1°, 2°, 5°, et 8° du | de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement encohérence avec les actions prévues par les contrats de Bassin et en compatibilité avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exercel'ensemble des compétences et activités énoncées à l'article 5.2 des présents statuts, dans lesconditions définies par cet article.Sont exclues les actions sur réseaux secondaires (fossés, canaux d'irrigation, canaux artificielsprivés...) lorsque ces actions n'ont d'autres but que de préserver un droit individuel d'utilisation de laressource en eau conféré à une personne physique ou morale.
5.2. Compétences et missionsLe Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui la détiennent et la transfèrent, lacompétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),telle que définie au L.211-7 | bis du Code de l'environnement, qui recouvre les missions suivantes :e L'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique(alinéa 1°) ;
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e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plans d'eau, y compris lesaccès (alinéa 2°) ;e ... La défense contre les inondations (alinéa 5°) ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°).Le Syndicat est également habilité à réaliser des acquisitions foncières visant à la protection, larenaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des litsmineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi quela mission de défense contre lesinondations et les zones d'expansion de crues.Le Syndicat assure les missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études et analysesnécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu'elles sont définies àl'article R. 212-33 du code de l'environnement.Article 6 : Habilitation du Syndicat à conclure des conventionsDans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique,le Syndicat pourra se voir confier par convention :- _ A la demande d'un de ses membres, des missions ponctuelles relatives à la GeMAPI, dès lorsque ces missions n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert de compétence auSyndicat ; .- Le Syndicat et ses membres peuvent notamment conclure toutes conventions à l'effet demutualiser des moyens matériels et (ou) humains. Les modalités sont alors définies d'uncommun accord et font l'objet d'une convention signée par les parties concernées ;- _ Avec-des organismes externes, tel que des associations, des Sociétés Publiques Locales ou.des Établissements Publics pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des opérationssur leurs ouvrages ou propriétés situé sur des milieux aquatiques et intéressant la Gestiondes Milieux Aquatiques et/ou la Prévention des Inondations.
Chapitre 2. Administration et fonctionnement du SyndicatArticle 7 : Comité syndical7,1. Composition du Comité syndicalLe Syndicat est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissementpublic de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le CGCT. Le comitésyndical est composé d'un nombre de délégués titulaires défini en fonction de la clé de répartitionprincipale établie selon les critères fixés à l'article 9.2 des présents statuts.Chaque membre dispose d'un nombre de délégués calculé de la manière suivante : 1 délégué partranche de 5% de la clé de répartition principale arrondie à la tranche la plus proche et chaquedélégué titulaire dispose d'une voix, avec au minimum 2 délégués par EPCI-FP.Le nombre de délégués par membre au moment de la modification du syndicat issu de ce calcul estdétaillé en annexe 3 des présents statuts.7.2. Les suppléantsLes membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs déléguéstitulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibératives en casd'empêchement des délégués titulaires.En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.4
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7.3. Les mandatsLes règles relatives aux mandats des délégués et à leurs modalités sont adoptées en application del'article L5211-8 du CGCT.7.4. Attributions du comité SyndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. |l vote le budget, approuve lecompte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires duSyndicat.Il dispose de toutes les attributions nécessaires. à l'administration du Syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du Syndicat.Il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compteadministratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et créationd'emplois.Le Comité syndical peut, à tout moment, créer pour l'exercice d'une ou plusieurs de sescompétences, des commissions consultatives à caractère permanent ou temporaire. Elles peuventainsi étudier les actions à engager dans un domaine précis et en prévoir les modalités definancement. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés pardélibération du comité syndical. Ces commissions n'ont pas la faculté de prendre- des décisionsexécutoires, puisque l'organe délibérant est le comité syndical (ou le bureau procédant pardélégation de celui-ci). Elles peuvent en revanche lui faire toutes propositions utiles. Cescommissions peuvent comprendre des personnes extérieures au Syndicat, à la condition qu'ellespuissent apporter une expertise utile à l'étude concernée.Les commissions sont présidées par le Président du Syndicat ou l'un des Vice-Présidents.7.5. Fonctionnement du comité SyndicalLes règles relatives aux réunions du Comité Syndical, à la convocation des délégués et aux modalitésde fonctionnement interne du Comité Syndical sont adoptées en application de l'article L5211-11 etL5211-11-1 du CGCT.7.6. Délégations du Comité Syndical |Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation, par délibération, d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :1. Du vote du budget, de linstitution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2. De l'approbation du compte administratif;3. Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L.1612-15 du CGCT (mise en demeure par la chambre régionale descomptes d'inscrire au budget d'une dépense obligatoire ou une somme suffisante à ce titre) ;4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;5. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;6. De la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Article 8 : Le Bureau8.1. Composition du bureauLe bureau est composé :
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- Duprésident ;- D'un nombre de vice-présidents, déterminé par le comité syndical dans le respect desdispositions de l'article L.5211-10 du CGCT; '- Des autres membres, dont le nombre est fixé par le comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.8.2. Attributions du bureau et du président8.2.1. Le BureauSur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des exclusionsprévues à l'article 7.6 des présents statuts.8.2.2 Le president et les Vice-présidents |Le président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du syndicat. !lest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilitél'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.Il est le chef des services du syndicatet représente ce dernier en justice.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.8.3 Fonctionnement du bureauLe bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avecun ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire desétablissements membres.Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au voteprévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndicalne peuvent pas siéger au bureau.
£Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer.Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par lecomité syndical.
Chapitre 3. Dispositions financières et comptablesArticle 9 : Budget9.1 Présentation du budget au regard de la nomenclature en vigueurLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses rendues nécessaires par l'exercice de ses compétences,notamment aux :e Dépenses annuelles du fonctionnement correspondant notamment, aux charges généralestelles que les frais de bureau et aux chargesde personnel ;e ... Dépenses annuelles d'investissement en lien avec l'exercice des compétencese Dépenses comportant notamment les indemnités de toute nature, les honoraires d'études etles frais de travaux liés aux compétences du syndicat ;e Dépenses annuelles correspondant aux annuités des emprunts éventuellement contractéspar le Syndicat ;
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e Dépenses d'investissement exceptionnelles ;e ... Toute autre dépense prévue par la loi.Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du CGCT etcomprennent notamment :e ... Les contributions des membres ;e ... Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange de service rendu ;e Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, de laRégion, du Département et des communes ;e ... Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;e ... Le produit des emprunts ;e ... Les produits des dons et legs ;e - Outoute autre recette prévue par la loi.9.2 Contributions des membresLes membres du syndicat sont appelésà contribuer annuellement au financement des actions dusyndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement du syndicat que pour le financement desinvestissements programmeés. !l s'agit, par exemples, des postes suivants :e Charges générales (achats de fournitures, gestion courante, prestation de service,assurance...) ;e ... Charges de personnel (salaires, cotisations...) ;e Charges financières (si recours à l'emprunt, indemnité des élus...) ;e Dépenses de fonctionnement et d'investissement en lien avec les missions identifiées àl'article 5 des présents statuts.Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées annuellement par délibération duComité Syndical préalablement au vote du budget primitif.Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme suit :Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relative à la Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 | bis duCode de l'environnement et à l'acquisition foncière visant à la protection, la renaturation, larestauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges etformations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zonesd'expansion de crues, sont réparties entre les membres sur la base d'une clé de répartition principalecomposée pour 33.33% d'un critère « population totale» (pris en compte lorsque le centre du bourgfait partie du bassin versant), pour 33.33% de la « superficie » de l'EPCI située sur le bassin versant etpour 33.33% du « linéaire de berge ».L'application de la clé de répartition principale des contributions du syndicat est détaillée en annexe4. Celle-ci fera l'objet d'un budget général.Cet appel à cotisation aura lieu deux fois par an.Concernant les critères « population totale », « superficie » et « linéaire de berge », ceux-ci serontrevus à chaque renouvellement de mandat des délégués (selon les données les plus récentes) ou encas de changement des périmètres des EPCI sur le territoire du bassin versant de la Lanterne.7
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9.3 Cas particulier de la gestion du SAGELes dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relatives au secrétariat de laCLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise enœuvre, telles qu'elles sont définies à l'article R. 212-33 du code de l'environnement, sont répartiesentre les membres sur la base d'une clé de répartition secondaire financée à 10 % par chaqueintercommunalité non concernée par le territoire du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eaude la nappe du Breuchin dans le cadre d'une participation de « cohésion de bassin » (à savoir laCCHC, la CAE, la CCPVM et la CCTDS) et à 1/3 du restant par intercommunalité concernée (en totalitéou en partie) par le territoire du SAGE de la nappe du Breuchin (a savoir la CCME, CCTV et CCPLx).L'application de la clé de répartition des contributions secondaire du syndicat est détaillée en annexe5. Celle-ci fera l'objet d'un budget annexe.Lorsque le SAGE recouvrira la totalité du périmètre du syndicat, les dispositions de l'article 9.3- deviendront caduques au profit de l'application des dispositions de l'article 9.2.Article 10 : ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et Vil du titre | du livre VI de la première partiedu code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptablespublics sont applicables au Syndicat.Les fonctionsdu comptable du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le Préfetdu lieu du siège du Syndicat, sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Chapitre 4. Dispôsitions diversesArticle 11 : RetraitLe retrait d'un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L5711-5,L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.Article 12 : Modifications statutairesLes modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositifs des articles L.5211-17 à 20du CGCT.Article 13 : Règlement intérieurLe fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le ComitéSyndical.
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Annexe 2 : Communes présentes dans le périmètre du Syndicat Mixte du Bassin versant de laLanterne. SurfaceDépartement EPCI membre du Nombre de ËTŒ ltlen:riï;îegäe concernée par le bPréser;ce dî'P Syndicat communes d périmètre du ourg dans 'eSyndicat Syndicat périmètre duSyndicatHaute-Saône70(70) Amance 1,66% Non
Amoncourt 94,29% Oui
Anchenoncourt-et- 22,52% NonChazelBourguignon-les- 100% OuiCommunauté de ConflansBreurey-les-Faverney 59,17% OuiCommunes Terres de -saône 17 Conflandey 9,48% NonT o -(CCTDS) Cubry-lès I-:averney 100% Ou!Equevilley 98,91% OuiFaverney 88,09% OuiFleurey-les-Faverney 100% OuiLe Val-Saint-Eloi 28,55% NonMenoux 83,91% OuiMersuay 100% QuiNeurey-en-Vaux 9,68% NonProvenchère 21,19% NonSaint-Rémy-en- 52,44% NonComtéVillers-sur-Port 43,62% NonCommunauté de 26 Aillevillers-et- 100% QuiCommunes de la Haute LyaumontComté Ainvelle 100% Oui(CCHC) Anjeux 100% OuiBassigney 100% OuiBetoncourt-Saint- 76,49% OuiPancrasBouligney 100% OuiBriaucourt 100% OuiConflans-sur- 100% OuiLanterneCorbenay 100% OuiCuve 100% QuiDampierre-les- 100% ouiConflansDampvalley-Saint- 100% OuiPancrasFleurey-les-Saint- - 100% OuiLoup :Fontaine-lès-Luxeuil 100% OuiFontenois-la-Ville 60,55% OuiFougerolles-Saint- 100% Oui10
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ValbertFrancalmont 100% OuiGirefontaine 79,44% OuiHautevelle 100% OuiJasney 99,57% QuiLa Pisseure 100% OuiLa Vaivre 100% OuiMagnoncourt 100% OuiMelincourt 9.32% Non- Plainemont 100% OuiSaint-Loup-sur- 100% QuiSemouseBaudoncourt 100% OuiBreuches 100% OuiBreuchotte 100% OuiBrotte-lès-Luxeuil 99% QuiEsboz-Brest 100% OuiFroideconche 100% OuiCommunauté de La Chapellç—les— 100% OuiCommunes du Pays de 15 LUXEL{I\I ;Luxeuil La Çorblere. 100% Ou!(CCPLX) Luxeunl-k?s-Balns 100% Ou!Magnivray 100% OuiOrmoiche 100% OuiRaddon-et-Chapendu 100% OuiSaint-Bresson 100% OuiSalnte-Mar'le-en- 100% OuiChanoisSaint-Sauveur 100% OuiAbelcourt 100% OuiAdelansîet-!e-Val—de- 1,50% NonBithaineAilloncourt 100% OuiBetoncourt-lès- 100% OuiBrotteCiters 98,43% OuiDambenoît-lès- 39,26% OuiColombeEhuns 72,27% OuiFranchevelle 96,53% OuiCommunauté de F \(/si(lelgâiverîen- B2 NonCommunes du Triangle 96,36% OuiVert 20 Fontenette(CCTV) La_ntenot 100% Ou!Linexert 100% OuiMeurcourt 71,59% OuiQuers 49,16% OuiRignovelle 100% QuiSainte-Marie-en- 100% QuiChauxServigney 0,54% NonVelorcey 100% OuiVillers-lès-Luxeuil 72,79% OuiVisoncourt 43,40% QuiCommunauté de 19 Amage 100% OuiCommunes des Milles Amont-et-Effreney 100% OuiÉtangs Belmont 100% Oui(CCME) Beulotte-Saint- 100% Oui11
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LaurentCorravillers 96,69% OuiÉcromagny 4,83% NonEsmoulières 100% OuiFaucogney-et-la-Mer 79,28% QuiLa Bruyère 100% OuiLa Lanterne-et-les- 97,60% QuiArmontsLa Longine " 100% OuiLa Montagne 98,08% OuiLa Proiselière-et- 100% OuiLangleLa Rosière 86,06% OuiLa Voivre 87,07% OuiLes Fessey 100% OuiMelisey 19,97% NonServance-Miellin 13,11% NonTernu.ay-l'w'elf'ay-et- 1,66% NonSaint-Hilairec ' d Girmont-Val-d'Ajol 99,15% OuiP . Le Val-d'Ajol 99,92% OuiCommunes de la Porte - ; ;... Plombières-les-Bains 100% Ouides Vosges Méridionales -Remiremont 19,87% Non(CCPVM) -Vosses Saint-Nabord 6,97% Non(gâ) Bellefontaine 77,50% OuiCommunauté Fontenoy-le-Château 20% Nond'Agglomération La Chapelle-aux-Bois 11,59% Nond'Epinal Le Clerjus 70,84% Oui(CAE) Trémonzey 13,88% NonXertigny 39,67% Non
Annexe 3 : Composition du comité syndical.12
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Nombre dedélégué_ CcHC | 31,80%* CCPLx 19,99%cctdbs | 9,28% | 2 |
Répartition
Annexe 4 : Clé de répartition principale.
Clé de répartition principalePopulation totaleSuperficie EPCI légale 01 janvier Linéaire de bergedans BV (km?) 2023 INSEE (centre (km) par EPCIbourg sur BV)
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Annexe 5 : Clé de répartition secondaire.Clé de répartition secondaireParticipationParticipation "Cohésion de intercommunalitésbassin" concernées par le territoiredu SAGE (1/3)
VU pour étre annexe à l'arrêté du 9 février 2024.
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