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PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2025164-0001
Signé parHervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
le 13 juin 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir" Direction des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrété portant réglement du budget primitif 2025 du budget principal ét du budgetannexe lotissement de la ville de Châteaudun


| # | Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67p Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du budget principal et du budgetannexe lotissement de la commune de Châteaudun
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2 àL. 1612-20 et R. 1612-8 à R. 1612:18 ;
Vu le code desjuridictions financières et notamment ses articles L. 23'2—1, L. 244-1 etL.244-2, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4;
Considérant que le budget primitif 2025 du budget principal et du budget annexelotissement ont été rejetés par une majorité de conseillers lors des séances des 8 et15 avril 2025;Vu ma lettre du 24 avril 2025 saisissant la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal et du budget annexelotissement de la commune;Vu l'avis rendu par la Chambre le 5 juin 2025 constatant la non-adoption du budgetprincipal et du budget annexe lotissement de la commune de Châteaudun etdemandant au Préfet d'Eure-et-Loir de régler les budgets 2025 de la commune ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2025 du budget principal et du budget annexelotissement de la commune de Châteaudun sont arrêtés et réglés conformément auxpropositions de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susviséeset suivant les états de développement joints au présent arrêté.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 l"l iyHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ——Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : La baisse des taux de fiscalité 2025 n'étant pasjustifiée, ils sont maintenusau niveau de 2024 et s'établissent comme suit :Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 25,07 %Foncier bâti : 53,28 %Foncier non bâti : 59,08 %Article 3 : Cette décision sera notifiée à la commune de Châteaudun, à Monsieur lecomptable public de Châteaudun, ainsi qu'a la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire deChâteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Hervé JONATHAN

ANNEXE 1BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE ÇHATÈAUDUN(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENTDÉPENSES DE L'EXERCICERECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLES-Gestion des services011 Charges à caractèregénéral....012 Charges de personnel etfrais assimilés...014 Atténuation de produits......65 Autres charges de gestioncourante...
7 783 483,92
12 202 715,00212 000,00
2 363 010,00
013 Atténuation de charges...........70 Produits des services et ventesdiverses...73 lmpots et taxes (sauf 731)731 impositions directes...| 74 Dotations et participations.......75 Autres produits de gestioncourante...
10 000,00
1770100,004 874 488,0010 458 103,746 418 321,00
190 000,00Total des depenses de gestloncourante 22 561 208,92Total des recettes de gestloncourante 23 721 012,7466 Charges financieres.................67 Charges spécifiques...............68 Dotations aux provisions,dépréciations (semi-budgétaires)....
865 100,00" 45 000,00
320 493,00TOTAL DES DEPENSES REELLESDE L'EXERCICE23 791 801,92TOTAL DES RECETTES RÉELLESDE L'EXERCICE 23 721 012,74
OPÉRATIONS D'ORDRE023 Virement à'la sectiond'investissement.........................eee042 Opérations d'ordretransfert entre sections................
3 451 862,46
700 000,00TOTAL DES DÉPENSES.D'ORDRE DE L'EXERCICE4 151 862,46TOTAL DES RECETTES D'ORDREDE L'EXERCICE 0,00
002 Excédent de fonctionnementreporté 4 222 651,64
TOTAL DES DEPENSES DEL'EXERCICE 27 943 664,38TOTAL DES RECETTESDE L'EXERCICE 27 943 664,38


ANNEXE 2BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHATEAUDUN(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENTDÉPENSES DE L'EXERCICE*RECETTES DE L'EXERCICE*OPÉRATIONS RÉELLES20 Immobilisations incorporelles(sauf 204- y comprisopérations).... 134 080,40204 Subventlons d' equementversées (y compris opérations).... 606 648,6021 Immobilisations corporelles(y compris opérations)...........cu. 2 402 269,0123 Immobilisations en cours(sauf 2324— y compris :opérations)..... 783 797,73
13 Subventions d'investissementreçues (sauf le 138)..........................1181 182,75
Total des depensesd'équipement3 926 795,74Total des recettesd'équipement..................................eeseseess1181 182,7510 Dotations, fonds divers et 10 Dotations et fonds propresréserves.. 20 000,00 | (ST 1068)............................ersecscrrenencunce 210 000,3316 Emprunts et dettes assmllees 1 812 500,00 |1068 Excédent de27 Autres immobilisations fonctionnement capitalisé........... 0,00financiéres... srr E 15 309,26Total des depenses flnanCIeres 1 847 809,26 | Total des recettes financières 210 000,33TOTAL DES DEPENSES REELLESD''INVESTISSEMENT......cccccovrvenenne5 774 605,00TOTAL DES RECETTES REELLESD'INVESTISSEMENT ................escovscess1391 183,08&°
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION021 Virement de la section defonctionnement...040 Opérations d' ordretransfert entre sections...
3 451 862,46
700 000,00
TOTAL DES DÉPENSES TOTAL DES RECETTES4 151 862,46D'ORDRE DE L'EXERCICE............. 0,00 | D'ORDRE DE L'EXERCICE...........001 Excédent d'investissemento el T ressrem rrn secsenseensres 497 490,92TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE....s>vivsvérarsesneercerevusvesevres 5 774 605,00 | DE L'EXERCICE ................ccccessersssessves .6 040 536,46* y compris la reprise des restes à réaliser


ANNEXE 3BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DECHATEAUDUN(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES DE L'EXERCICE l RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESGestion des services011 Charges à caractère 75 Autres produits de gestiongénéral.... ... 3 500,00 | COUFANTE.............................rsscecesrseecrsresencees 312 011,5565 Autres charges de gestlon ;courante... ... 1 000,55Total des depenses de gestlon Total des recettes de gestionCOUFANT@............cceercrerererererersesrerenaceovr0e0000 4 500,55 | courante............ 312 011,5566 Charges financiéres... N 601,45TOTAL DES DEPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLESDE FONCTIONNEMENT...........ccc.... 5 102,00 | DE FONCTIONNEMENT.................. 312 011,55
OPERATIONS D'ORDRE042 Opération d'ordre de 042 opérations d'ordre transferttransfert entre sections........................ 112 100,19 | entre sections... auvssers senseenenenevees 115 000,00043 opérations d'ordre à 043 opérations d ordreàI'intérieur de la section... S 601,45 | l'intérieur de la section... . 601,45TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES D'ORDREDE FONCTIONNEMENT...........cc...... 112 701,64 | DE FONCTIONNEMENT.................. 115 601,45002 Déficit de fonctionnementreporté.... 309 809,36TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE ........vocsosersrssonsramerssamerssnsesco0e 427 613,00 | DE L'EXERCICE.........sesssssesersresesssasseenses 427 613,00


BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DEANNEXE 4
CHATEAUDUN(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENTRECETTES DE L'EXERCICELDÉPENSES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLES16 Remboursements d'emprunts ...30 582,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLESTOTAL DES RECETTES RÉELLESD'INVESTISSEMENT .......vvosessrssassessranes 30 582,00 | D'INVESTISSEMENT .........eveverssecee 0,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION040 opérations d'ordre transfert 040 opérations entreentre sections..............................ce... | . 115 000,00 | sections....... . 112 100,19'TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTESD'INVESTISSEMENT ......sesssossossesessnesense 115 000,00 |D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 112 100,19001 Excédent d'investissement 33 481,81FGDOT És sersionsamereuereseorsrienpnTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE .............ecescesserserserensansansasenssense 145 582,00 | DE L'EXERCICE..........evsesesssecscecsese 145 582,00