DECISION TARIFAIRE N °14248 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IES LA RESSOURCE - 970463154

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - C.A.M.S.P. LES JACARANDAS - 970402988

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA RESSOURCE - 970405221

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES CASCAVELLES - 970405601

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE STE-SUZANNE - 970406088

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DV - 970407052

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM LES PAILLES EN QUEUE - 970407078


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370),
a été fixée à 25 620 665,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 25 620 665,88 € (dont 25 279 975,24 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405221
SESSAD LA
RESSOURCE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 180 134,81 0,00 0,00 0,00
970405601
EAM LES
CASCAVELLES
1 638 840,44 1 184 844,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406088
CMPP DE STE-
SUZANNE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 511 335,06 0,00 0,00 0,00
970407052
SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 891 554,59 0,00 0,00 0,00
970407078
EAM LES
PAILLES
EN QUEUE
416 854,58 238 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970463154
IES LA
RESSOURCE
1 886 009,28 10 814
304,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970402988
C.A.M.S.P. LES
JACARANDAS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 858 532,03 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405221
SESSAD LA
RESSOURCE
0,00 0,00 0,00 0,00 127,97 0,00 0,00 0,00
970405601
EAM LES
CASCAVELLES
166,96 190,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406088
CMPP DE STE-
SUZANNE
0,00 0,00 0,00 0,00 278,23 0,00 0,00 0,00
970407052
SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 93,17 0,00 0,00 0,00
970407078
EAM LES
PAILLES
EN QUEUE
120,10 179,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970463154
IES LA
RESSOURCE
816,45 381,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970402988
C.A.M.S.P. LES
JACARANDAS
0,00 0,00 0,00 0,00 226,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 135 055,49 € (dont 2 106 664,60 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 517 841,39 €. Celle imputable au Département de 340 690,64 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 28 390,89 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
970402988
C.A.M.S.P. LES
JACARANDAS
1 517 841,39 340 690,64




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 148 493,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 26 148 493,88 €
(dont 25 807 803,24 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405221
SESSAD LA
RESSOURCE
0,00 0,00 0,00 0,00 4 180 134,81 0,00 0,00 0,00
970405601
EAM LES
CASCAVELLES
1 624 924,04 1 061 588,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406088
CMPP DE STE-
SUZANNE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 511 335,06 0,00 0,00 0,00
970407052
SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 891 554,59 0,00 0,00 0,00
970407078
EAM LES
PAILLES
EN QUEUE
416 854,58 238 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970463154
IES LA
RESSOURCE
2 551 009,28 10 814
304,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970402988
C.A.M.S.P. LES
JACARANDAS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 858 532,03 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405221
SESSAD LA
RESSOURCE
0,00 0,00 0,00 0,00 127,97 0,00 0,00 0,00
970405601
EAM LES
CASCAVELLES
165,54 170,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406088
CMPP DE STE-
SUZANNE
0,00 0,00 0,00 0,00 278,23 0,00 0,00 0,00
970407052
SAMSAH DV 0,00 0,00 0,00 0,00 93,17 0,00 0,00 0,00
970407078
EAM LES
PAILLES
EN QUEUE
120,10 179,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,| o Airantaur aénéral adinin
& FÉienne Billot
ORDONNATEUR
970463154
IES LA
RESSOURCE
1 104,33 381,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970402988
C.A.M.S.P. LES
JACARANDAS
0,00 0,00 0,00 0,00 226,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 179 041,16 € (dont 2 150 650,27 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 517 841,39 €. La dotation imputable au Département est de 340 690,64 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 28 390,89 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
970402988
C.A.M.S.P. LES JACARANDAS 1 517 841,39 340 690,64


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La R éunion est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (INST REG SOURDS AVEUGLES DE
MARSEILLE 130804370) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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