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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°24
Du 09 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 09 février 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/3824507/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE SIMONE VEIL - 9408164326
2023/3824707/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LA MAISON DE LA BIÈVRE - 9408144299
2023/3824907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE SEVIGNE - 94081307412
2023/3825107/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE DE L ABBAYE - 94080854615
2023/3825607/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LES VIGNES - 94080526018
2023/3826115/12/2023PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE MARYSE BASTIE - 94080374521
2023/3827607/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE DE LA CITE VERTE -
94071323323
2023/3827907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 94002220526
2023/3828207/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LA CRISTOLIENNE - 94002204929
2023/3828507/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE LE VAL D OSNE - 94001963132
2023/3828707/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD CLAUDE KELMAN - 94001762735
2023/3829407/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 38AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE BEAUREGARD - 940007958
2023/3829907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 94000385841
2023/3830007/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 94000371844
2023/3830307/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LES LILAS - 94000226447
2023/4159320/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE LANMODEZ - 94002000150
2024/
DD94/0306/02/2024Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de février
2024 + Planning53
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro05/02/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT55
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0045809/02/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 3C1 dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté IVRY-
CONFLUENCES59
2024/0045909/02/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 3C2 dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté IVRY-
CONFLUENCES61
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0043809/02/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par SAS EST INDUSTRIES SENTIS sise Zone
Industrielle SUD – BP 43 57430 SARRALBE 63DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0013903/02/2024Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7,5 tonnes de PTAC65PRÉFECTURE DE POLICE
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38245 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL - 940816432
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUL'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SIMONE VEIL (940816432) sise 10, R, BOURGELAT, 94700 MAISONS
ALFORT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 786 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SIMONE VEIL-
940816432
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 173 006,18 € au titre
de l'année 2023, dont 86 799,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 750,51 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 086 314,97
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour86 691,21
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 206,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent999 515,58 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour86 691,21 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 517,23 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38247 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUL'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11, R, MOULIN DE CACHAN, 94230
CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 790 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE LA
BIEVRE -940814429
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 Janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 575 087,23 € au titre
de l'année 2023, dont 382 820,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 257,26 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 475 812,89
UHR0,00
PASA99 274,34
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 192 267,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 092 992,81
UHR0,00
PASA99 274,34
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 355,59 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83, R, DU PONT DE CRETEIL,
94100 ST MAUR DES FOSSES et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE
(440049252);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 794 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence Sévigné
(940813074)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 215 637,12 € au titre
de l'année 2023, dont 3 048,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 636,42 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 191 564,73
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 072,39
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 212 589,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 188 516,73
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 072,39
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 382,42 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
REPUBLIQUE
f?A'NCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
iberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38251 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3, IMP, DE L ABBAYE,
94100 ST MAUR DES FOSSES et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD
(940070071);
Considérantla décision tarifaire initiale n°26 044 en date du 13 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence de l'ABBAYE
(940808546)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 9 396 897,69 € au titre
de l'année 2023, dont 1 076 692,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 780 824,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent7 631 477,99
UHR427 341,67
PASA143 270,05
Hébergement Temporaire652 994,60
Accueil de jour541 813,38
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 320 205,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent6 545 912,26
UHR427 341,67
PASA143 270,05
Hébergement Temporaire661 867,93
Accueil de jour541 813,38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 693 350,44 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES VIGNES - 940805260
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUL'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
VIGNES (940805260) sise 8 rue DES VIGNES, 94195 VILLENEUVE ST GEORGES
CEDE, 94195 et gérée par l'entité dénommée C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES
(940110042);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 808 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES VIGNES
(940805260)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 467 976,30 € au titre
de l'année 2023, dont 340 094,10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 331,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 467 976,30 €
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 127 882,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 127 882,20 €.
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 990,18 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES
(940110042) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
EF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
' @ > Agenoz Régonale de Santé
Égalité le-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N° 38261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE
RESIDENCE AUTONOMIE MARYSE BASTIE - 940803745
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE MARYSE BASTIE
(940803745) sise 14 R DU 18 JUIN 1940, 94700 , Maisons-Alfort et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérantla transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
RESIDENCE AUTONOMIE MARYSE BASTIE (940 803 745) pour 2023;
Considérantles propositions de modifications budgétaires transmises en date du 05/12/2023, par
la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérantl'absence de réponse de la structure ;
Considérantla décision d'autorisation budgétaire en date du 15/12/2023.
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 154
449,84 € dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 870,82 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 150 444,91 €
(douzième applicable s'élevant à 12 537,08 €)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 15 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
2
Ex
RÉPUBLIQUE
'ZRA'NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38276 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUL'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4, rue DE LA CITE VERTE, 94370
SUCY EN BRIE, et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE
(940001100);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 842 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD La Cité Verte-940713233
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 768 570,69 €au titre de
2023, dont 240 118,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 714,22 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 440 040,32
UHR0,00
PASA198 544,38
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour129 985,99
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 528 451,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 199 921,37
UHR0,00
PASA198 544,38
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour129 985,99
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 704,31 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE
(940001100) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38279 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2, ALL, DU DOCTEUR
GINETTE AMADO, 94510 LA QUEUE EN BRIE et gérée par l'entité dénommée
LNA RETRAITE (440049252);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 848 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD VILLA CAUDACIENNE
(940022205) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1ER janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 789 245,68 € au titre
de 2023, dont 18 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 437,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 363 766,25
UHR0,00
PASA67 105,38
Hébergement Temporaire191 414,10
Accueil de jour166 959,95
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 771 245,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 345 766,25
UHR0,00
PASA67 105,38
Hébergement Temporaire191 414,10
Accueil de jour166 959,95
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 937,14 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38282 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUL'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CRISTOLIENNE (940022049) sise 4, avenue DU CHEMIN DE MESLY, 94000
CRETEIL, et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071);

ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 24 850 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CRISTOLIENNE -
940022049
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 983 618,98 € au titre
de l'année 2023, dont 6 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 301,58 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 762 672,94
UHR0,00
PASA96 565,27
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour124 380,77
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 977 618,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 756 672,94
UHR0,00
PASA96 565,27
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour124 380,77
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 801,58 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
Ex
RÉPUBLIQUE
'ZRA'NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38285 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sise 55, R, DU MARECHAL
LECLERC, 94410 ST MAURICE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE
VAL D'OSNE (330020348);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 856 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence Le Val d'Osne
(940019631) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1ER janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 808 409,83 € au titre
de l'année 2023, dont 199 106,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 700,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 769 847,72
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire38 562,11
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 609 303,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 570 741,72
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire38 562,11
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 108,65 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE VAL D'OSNE
(330020348) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38287 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CLAUDE KELMAN (940017627) sise 1, R, MADAME DE SEVIGNE, 94000 CRETEIL,
et gérée par l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 860 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Claude Kelman
(940017627)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1 er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 860 678,00 € au titre
de 2023, dont 322 182,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 056,50 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 762 388,62
UHR0,00
PASA98 289,38
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 538 495,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 440 206,05
UHR0,00
PASA98 289,38
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 207,95 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR
(750829962) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38294 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2008 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sise 1, AV, REY, 94190
VILLENEUVE ST GEORGES et gérée par l'entité dénommée SAS CLOS
SEQUOIA 1 (940027295);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 874 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence Beauregard
(940007958) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 700 037,58 € au titre
de l'année 2023, dont 60 549,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 669,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 675 967,44
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 070,14
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 639 487,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 615 417,84
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 070,14
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 623,99 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CLOS SEQUOIA 1 (940027295) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38299 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21, AV, DES MURS DU
PARC, 94300 VINCENNES et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE
(440049252);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 884 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Le Verger de Vincennes
(940003858)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 433 278,66 € au titre
de l'année 2023, dont 22 340,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 773,22 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 366 233,58
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire67 055,08
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 410 938,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 343 883,51
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire67 055,08
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 911,54 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
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e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38300 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 940003718
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2003 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE (940003718) sise 6, R, JULIETTE DE WILLS,
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée ARC BOISE
(940003429);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 25 062 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence Arc Boisé
(940003718)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1ER janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 656 019,90 € au titre
de l'année 2023, dont 138 240,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 001,65 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 559 542,99 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire23 535,07 0,00
Accueil de jour72 941,84 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 517 779,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 421 302,99 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire23 535,07 0,00
Accueil de jour72 941,84 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 481,65 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARC BOISE (940003429) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38303 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES LILAS - 940002264
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du
09/08/2021;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LILAS (940002264) sise 70 rue DES CARRIERES, 94400 VITRY SUR SEINE, 94400,
Vitry-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée EPSMSI (940015878);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 930 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LILAS –(940002264)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 890 753,33 € au titre
de l'année 2023, dont 50 966,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 562,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 890 753,33 €
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 839 786,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 839 786,78 €.
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 315,56 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMSI (940015878) et à l'établissement
concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable du Département Autonomie
Olivia BREDIN
3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA'NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté by
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°41593 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LANMODEZ - 940020001
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LANMODEZ (940020001) sise 58, AV, SAINTE MARIE,
94160 SAINT MANDE et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE
ET VIE (920028560);
Considérantla décision tarifaire modificative n° 38 284 en date du 07 décembre 2023 portant
modification du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence
LANMODEZ (940200001)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 805 254,12 € au titre de
2023, dont 161 098,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 437,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 778 673,71
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire26 580,41
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 644 156,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 617 575,71
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire26 580,41
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 013,01 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 20 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Responsable adjointe Service Autonomie
TURREL Céline
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-03
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois de février 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2023-032 du 15 janvier 2024 de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er février 2024 jusqu'au 29 février 2024 conformément au
tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 février 2024
Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
ERIC VECHARD

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Odlgsabquae x Leibete oPlanning de garde février 2024N( HaISON CENTRE '1o )ATSU 94JOUR DATE | HORAIRES [GARDE OUEST 1 [GARDE OUEST 2 [GARDE OUEST 3 [GARDE OUEST 4 [GARDEEST 1 — |GARDE EST 2 [GARDE EST 3 [GARDE CENTRE 1 [GARDE CENTRE 2 [GARDE CENTRE 3 [GARDE CENTRE 4jeudi | 01/02/2024 7h-19h AEM DELATOUR GALACTIC AMB DE CACHAN MANON JONCS MARINS PRESENCE 94 MARIORY IRI DU FORT CAP SANTEjeudi 01/02/2024 | _19h-7h DU PRE GIL £. J DALAYRAC PHOENIX L cD MEDIC'ALEX J /vendredi | 02/02/2024| 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN OXYMEDE JONCS MARINS LiNA94 cD MARIORY ACCORD EMERAUDEvendredi_| 02/02/2024 | 13h-7h AMB DE CACHAN AEM [ / JONCS MARINS DALAYRAC / AZUR cD / /samedi | 03/02/2024 | 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN 7 / MANON DALAYRAC / Jat MARIORY / /samedi__| 03/02/202 19h-7h AMB DE CACHAN GALACTIC / / DALAYRAC JONCS MARINS / AZUR EMERAUDE / /dimanche | 04/02/2024| _7h-15h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / DALAYRAC UNA94 / AZUR PRESENCE 94 / /dimanche | 04/02/2024| _19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN / / PHOENIX DALAYRAC / MEDIC'ALEX R / / DElundi [ 05/02/2024| 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM LOYAL MANON DALAYRAC 'AMB DU CENTRE AZUR MARIORY Jri MARIORYlundi | 05/02/2024| 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / PHOENIX EROS / ACCORD co / f'06/02/2024 | 7h-19h AEM BLEUES SERVICES GALACTIC DELATOUR MANON AMBOU CENTRE JONCS MARINS PRESENCE 94 MARUORY DUFORT CAP SANTE06/02/2024 | _19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / 4 EROS DALAYRAC J ACCORD ENERGIE / / J07/02/2024 | 7h-15h TEDDY LOYAL DELATOUR AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC ACCORD MARIORY I PRESENCE 94i | 07/02/2024| 19h-7h AEM GIL / / LANA PHOENIX / MELODY co / 7 ]08/02/2024| 7h-19h AEM AMB DE CACHAN CHATELAIN DELATOUR MANON JONCS MARINS LANA MARIORY DU FORT ACCORD MARIORY08/02/2024 |__15h-7h GiL CHATELAIN / F PHOENIX UNA94 7 MELODY MEDIC'ALEX / /09/02/2024 | 7h-15h LOYAL DELATOUR AEM BLEUES SERVICES ACTIVES JONCS MARINS LANA JRI MARIORY cD MARIORYvendredi | 09/02/2024| _19h-7h AEM GALACTIC / 7 PHOENIX ALPHA 55 / A2 c 7 E L |samedi | 10/02/2024 | 7h-15h 'AMB DE CACHAN OPTIMUM / [ MANON EROS / JRI MARIORY / /samedi | 10/02/2024| 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / 7 LINA 94 DALAYRAC / DORE DUFORT / /dimanche | 11/02/2024| 7h-19h BELNEUF TEDDY 1 / JONCS MARINS LANA / MARJORY SUD OUEST 77 /dimanche | 11/02/2024 | _15h-7h AMB DE CACHAN AEM / / DALAYRAC LANA / DU FORT co / / Hlundi — |12/02/2024 | 7h-19h LOYAL AEM AMB DE CACHAN DELATOUR ACTIVES LANA JONCS MARINS MARIORY IRl AZUR ALTRUISTElundi | 12/02/2024| 15h-7h cosMic AMB DE CACHAN / / LANA PHOENIX 7 MEDIC'ALEX c co / E / mmardi — | 13/02/2024 | 7h-19h AEM BLEUES SERVICES DELATOUR GALACTIC MANON JONCS MARINS KLEBER DUFORT MARIORY SECOURS /mardi_|13/02/2024| _15h-7h ACTION DU PRE / 7 JONCS MARINS KLEDER / MELODY AZUR / /mercredi_| 14/02/2024 | 7h-19h LOYAL DELATOUR AEM OPTIMUM MANON JONCS MARINS TANA ACCORD cD MARIORY /mercredi_| 14/02/2024 | 19h-7h DUPRE AMB DE CACHAN / / ACCORD PHOENIX / COPERNIC AZUR / / ]jeudi | 15/02/2024| 7h-15h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS LANA DU FORT A2 MARJORY Jos-rarerenss *jeudi — [15/02/2024| 15h-7h GALACTIC Git / / JONCS MARINS LANA / DUFORT cD / /vendredi | 16/02/2024| 7h-19h 'AMB DE CACHAN AEM DELATOUR GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ACCORD MARIORY c 7vendredi_| 16/02/2024| _ 15h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / PHOENIX AMB DU CENTRE / IR ACCORD / /samedi | 17/02/2024| 7h-15h BLEUES SERVICES TEDDY 71 / OXYMEDE JONCS MARINS / PRESENCE 94 MARIORY / /samedi | 17/02/2024| 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / LANA DALAYRAC / - MED AMBU / /dimanche | 18/02/2024 | _ 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES [ / LANA DALAYRAC / SUD OUEST MARJORY Z / /dimanche | 18/02/2024 | _19h-7h CHATELAIN AEM [ / JONCS MARINS LANA / A2 AZUR / /lundi | 19/02/2024| 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR OXYMEDE DALAYRAC LINA9A AZUR T MARIORY ALTRUISTElundi [ 19/02/2024| 19h-7h ACTION DUPRE / / EROS DALAYRAC / MELODY 3n / 7mardi__| 20/02/2024| 7h-19h 'AMB DE CACHAN DELATOUR AEM GALACTIC MANON JONCS MARINS KLEBER ENERGIE DUFORT MARIORY /mardi_|20/02/2024| 19h-7h GiL cosMic / / JONCS MARINS EROS / DORE MELODY / /mercredi_| 21/02/2024 | 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM LOYAL JONCS MARINS BORELY LANA MARIORY c ACCORD /mercredi | 21/02/2024 | 19h-7h CHATELAIN ACTION / d DALAYRAC ACCORD / DORE MED AMBU / /jeudi | 22/02/2024| 7h-15h DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES AEM MANON LANA JONCS MARINS DUFORT MARIORY MARIORY /jeudi — |22/02/2024| 19h-7h CHATELAIN 'AMB DE CACHAN / 73 LANA PHOENIX / ACCORD co / /vendredi | 23/02/2024| 7h-19h AEM 'AMB DE CACHAN LOYAL OPTIMUM OXYMEDE LANA DALAYRAC c MARIORY ACCORD /vendredi_| 23/02/2024 | _19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / £ JONCS MARINS LANA / DORE EMERAUDE 7 /samedi | 24/02/2024| 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES J { ACTIVES EROS / CAP SANTE MARIORY / 7samedi | 24/02/2024| 19h-7h DU PRE CHATELAIN / / LANA UNA 94 / DORE cœ / /'dimanche | 25/02/2024 | 7h-15h OPTIMUM BLEUES SERVICES 7i / DALAYRAC JONCS MARINS / SUD OUEST AZUR / 7zdimanche | 25/02/2024| _1h-7h ST GERVAIS AEM / / JONCS MARINS LANA / DUFORT c / Flundi — |26/02/2024| 7h-19h 'AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR OXYMEDE LANA DALAYRAC Jat ACCORD MARIORY PRESENCE 94lundi _ | 26/02/2024| 19h-7h ACTION GIL / 7 JONCS MARINS EROS / cœ DORE / /mardi — | 27/02/202: h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR ZEN ACTIVES JONCS MARINS AMD DU CENTRE Jl DU FORT MARIORY MARIORYmardi | 27/02/202 9h-7h AEM AMB DE CACHAN / / DALAYRAC EROS / DORE ) 7 7mercredi_| 28/02/2024 | 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN LOYAL JONCS MARINS, LANA AMB DU CENTRE SECOURS MARIORY ACCORD cDmercredi_| 28/02/2024 | _15h-7h ZEN AEM / / DALAYRAC UNAS4 / MEDIC'ALEX MELODY 7 77jeudi | 29/02/2024 | 7h-15h ABI BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN DELATOUR OXYMEDE LANA LINAS4 DUFORT PRESENCE 94 MARJORY MARIORYjeudi | 29/02/2024] 19h-7h ACTION GALACTIC / / EROS JONCS MARINS / MEDIC'ALEX AZUR 7 7

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame SORGIUS, inspectrice principale des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL et à Monsieur
TCHANOU Denis, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur EGON, inspecteur des finances publiques, à Monsieur
Xavier MASSONNET, inspecteur des finances publiques et à Monsieur DECAMPS Stacy, à Madame
GARDE Valérie inspectrice des finances publiques à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M EGON Frédéric M. DECAMPS Stacy M. MASSONNET Xavier
MME GARDE Valérie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME PECHADRE Martine M. BAILLEUL Guillaume
MME CELISSE Dominique MME TOP Diané
M. BIANCHI Eric M. OLIVIER Ygal
M. PETER Yann M. PERNEL Arnaud
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME JUIN Agnès MME PREVEL Marie MME ZEROULOU Khedija
M. RECHAL Steeve MME PELMARD Nadja M. BEAUCLERC François
MME BORES Marie-Line MME YAPI Nancy M. BINON Patrick
MME MOUSIN Emeline MME ERIYAGAMA Anushka MME. PIERROTTI Elisabeth
MME MARIA ALPHONSE Sabina M. CHANUT Pierre MME SABOUKOULOU Sarah
M. DHANARAJU Sylvain MME OUARDA Myriam MME ZITOUNI Samar
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M EGON Frédéric
MME GARDE ValérieInspecteur
Inspectrice15 000€
15 000 €
M. MASSONNET Xavier Inspecteur 15 000€
M. DECAMPS Stacy Inspecteur 15 000€
MME RAJAONA Fara
MME AUBERGER CélineContrôleur
Contrôleur2 000 €
2 000 €
M. GUMEDZOE Gladstone Contrôleur 2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M PETER Yann
M. PERNEL ArnaudContrôleur
Contrôleur2 000 €
2 000 €
M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 €
MME DE PAULIS Ambre Agent administratif 300 €
MME CLAIRVILLE Christelle Agent administratif 300 €
MME KHAN Sharmeen Agent administratif 300 €
MME GODEFROY Laurence Agent administratif 300 €
M. MONGER Vincent Agent administratif 300 €
M. CAMBEL BADGER Mario
MME SABOUKOULOU Sarah
M. DHANARAJU Sylvain
MME MOUSIN Emeline
MME PREVEL Marie
MME BORES Marie-Line
M. CHANUT Pierre
MME BOUDET SandrineContractuel
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M EGON Frédéric
MME GARDE ValérieInspecteur
Inspectrice15 000 €
15 000 € 24 mois
24 mois60 000€
60 000 €
M. MASSONNET Xavier Inspecteur15 000 €24 mois 60 000€
M DECAMPS Stacy Inspecteur15 000€24 mois 60 000€
MME RAJAONA Fara Contrôleur2 000 €12 mois 10 000 €
M. GUMEDZOE Gladstone
MME AUBERGER Céline
M. PETER YANN
M. PERNEL ArnaudContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €12 mois
12 mois
12 mois
12 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 €6 mois 3 000 €
MME DEPAULIS Ambre
MME ZEROULOU KhedijaAgent administratif
Agent administratif300 €
300 €6 mois
6 mois3 000 €
3 000 €
MME CLAIRVILLE Christelle Agent administratif 300 €6 mois 3 000 €
MME KHAN Sharmeen Agent administratif 300 €6 mois 3 000 €
MME GODEFROY Laurence Agent administratif 300 €6 mois 3 000 €
M. MONGER Vincent Agent administratif 300 €6 mois 3 000 €
M. CAMBEL BADGER Mario
MME SABOUKOULOU Sarah
M. DHANARAJU Sylvain
MME MOUSIN Emeline
MME PREVEL Marie
MME BORES Marie-Line
M CHANUT Pierre
MME MARIA ALPHONSE Sabina
MME BOUDET SandrineContractuel
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Agent administratif
Contractuel300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CRETEIL
Service des Impôts des Particuliers
1 place du Général Billotte
94037 CRETEIL CEDEXA CRETEIL, le 5 février 2024
Eric MASSONI
Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
CRETEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-00458 du 09/02/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 3C1 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00745 du 1er mars 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3C1 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne,
notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona
TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Considérant la demande de l'aménageur, la SADEV 94, en date du 15 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L'arrêté préfectoral n°2022/00745 du 1er mars 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3C1 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences est rapporté;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3C1
relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AY 150 et AY 155) de 5 347 m² de superficie,
situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de 15 966 m² de surface de plancher
(SDP) maximum, dont 15 751 m² à usage de logements et 215 m² à usage d'activité et
commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 31
rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-00459 du 09/02/2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 3C2 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/00747 du 1er mars 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3C2 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne,
notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona
TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Considérant la demande de l'aménageur, la SADEV 94, en date du 15 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L'arrêté préfectoral n°2022/00747 du 1er mars 2022 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 3C2 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences est rapporté;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3C2
relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AY 150 et AY 158) de 4 339 m² de superficie,
situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de 12 245 m² de surface de plancher
(SDP) maximum, dont 11 600 m² à usage de logements et 645 m² à usage d'activité et
commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 31
rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
Ex
PREFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-
MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00438
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par
SAS EST INDUSTRIES SENTIS sise
Zone Industrielle SUD – BP 43
57430 SARRALBE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 5 février 2024, reçue le 6 février 2024,
présentée par M. H. FIEGEL, Président de la SAS EST INDUSTRIES SENTIS, sise Zone Industrielle SUD – BP 43,
57430 SARRALBE, pour une intervention à Créteil (94034), dans le cadre de travaux de grutage-levage
d'éléments imposants sans aucune coactivité,
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 09 février 2024 relative à l'organisation et à l'aménagement du
temps de travail sur les contreparties au travail du dimanche,
Vu le procès-verbal de carence du Comité Social et Economique du 03 mai 2022,
Vu les attestations de volontariat des 3 salariés concernés,
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société SAS EST INDUSTRIES SENTIS doit effectuer une intervention pour le client EUTY le
dimanche 11 février 2024 sur le chantier situé à l'Unité de Valorisation d'Energie (UVE) de VALOMARNE au 10-
11 rue des Malfourches à Créteil (94034) ;
Considérant que la société SAS EST INDUSTRIES SENTIS doit effectuer des travaux de grutage-levage
d'éléments imposants dans le cadre du montage d'un four chaudière à l'Unité de Valorisation d'Energie (UVE)
de VALOMARNE au 10-11 rue des Malfourches à Créteil (94034) ;
Considérant que l'usine de valorisation de déchet ménagé Valomarne/SUEZ est en fonctionnement 24/24 –
7/7 avec une densité de circulation d'engins pour opération étalée à 95% du lundi au vendredi ; que les
travaux de construction de l'ensemble four chaudière ne peuvent être exécutés durant cette période ;
Considérant que ce type d'opération ne peut être réalisé que sur une période sans aucune coactivité ;
Considérant que la seule période où cette opération peut s'effectuer est le dimanche 11 février 2024 ;
Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat et d'un repos compensateur ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132- 20 du Code
du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des contreparties prévues
par la décision unilatérale de l'employeur du 9 février 2024, soit notamment d'un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'entreprise la SAS EST
INDUSTRIES SENTIS, sise Zone Industrielle SUD – BP 43, 57430 SARRALBE, pour une intervention au 10-11 rue
des Malfourches à Créteil (94034), dans le cadre des travaux de grutage-levage d'éléments imposants pour la
mise en service du lot Four-Chaudière pour l'Unité de Valorisation d'Energie (UVE) est accordée pour 3 salariés
le dimanche 11 février 2024.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Cré
téil, lé 09 f é
vriér 2024,
Pour la Pr é
fété ét par d é
lé
gation,
La R ésponsabl é dé la S éction C éntral é
Travail
Sé
lina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours hiérarchique a été déposé.
2
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS
Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à cer -
taines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R. * 122-4 ; R.* 122-
8 R.* 122-39 et R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18  ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali)  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes  et notamment son article 1, 3 et 5-I  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police  ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri -
té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité  ;

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus -
visé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter -
dictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accor -
dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen -
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu -
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro -
mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'en -
vironnement, et, d'autre part, que ces d érogations sont accord ées par le préfet de zone de
défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire, susmen -
tionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire
face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise  ;
Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites
par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités
sur l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le rattra -
page d'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences économiques de
cette crise ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ;

Arrête :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au
dimanche 04 février 2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée  sur les axes suivants  :
-les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
-l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
-l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
-l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
-l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
-l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants  :
 
a)Dans le sens Paris-Province  :
-les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
-les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
-les samedis, de 10 heures à 18 heures  ;
-les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b)Dans le sens province-Paris  :
-les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
-les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur . 
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sé -
curité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des
transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les
directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglo -
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux re-
cueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police et consul-
table sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD