MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-191
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat /
53-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Château-Gontier-sur-Mayenne (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 6
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-10-15-00003 - 20251015_sidpc_53_AP 2025-288-01-DC du 15
octobre 2025 portant approbation du plan ORSEC RETAP Réseaux - Eau
potable (2 pages) Page 16
2
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'Etat
53-2025-10-15-00002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de l'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de
Château-Gontier-sur-Mayenne
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de
l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne 3
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté du 15 octobre 2025portant dissolution de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-206 du 12 février 2003 créant une régie de recettes de l'État pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune deChâteau-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1338 du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté de création d'une régiede recettes de l'État auprès de la police municipale de Chateau-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-P-264 du 1°" mars 2004 nommant M. Didier SUREAU régisseur de la régied'État auprès de la police municipale de Château-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1541 du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté de nomination d'unrégisseur auprès de la police municipale de Château-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-P-43 du 15 janvier 2009 nommant M. Christian LERAY régisseur suppléantde la régie de recettes de I' État auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier ;Vu mon courrier du 28 juillet 2025 proposant à M. le maire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne de fermer la régie de recettes de la police municipale ;Vu le courrier de réponse du 17 septembre 2025 de M. le Maire de Château-Gontier-sur-Mayenneapprouvant la fermeture de la régie de recettes de la police municipale;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne en date du 13octobre 2025 ;Considérant la mise en place du dispositif de procès verbal électronique, la commune n'a plusnécessité de disposer d'une régie de recettes de police municipale ;Sur proposition du secrétaire général,
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de
l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne 4
ARRETE:
Article 1: La régie de recettes instituée par l'arrêté préfectoral susvisé auprès de la commune deChâteau-Gontier-sur-Mayenne est dissoute à compter du 31 octobre 2025.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés à compter du 31 octobre 2025.Article 3: Les comptes de la régie seront soldés sous le contrôle de monsieur le directeurdépartemental des finances publiques en date du 31 octobre 2025.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex,- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 Paris,- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantescedex, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques dela Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,signéRonan LÉAUSTIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de Mme la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cédex- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cédexdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de
l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-10-15-00001
Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que le seuil d'alerte est atteint sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est maintenu sur les territoires hydrographiques de l'Ou-
don, la Mayenne amont est et la Mayenne médiane et aval ;
Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de la Mayenne
amont ouest ;
Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de
la Sarthe amont ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que la baisse de la luminosité observée en soirée nécessite de modifier l'horaire à
partir duquel l'arrosage des jardins potagers est possible ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre du 20 avril 2023 modifié, relatives aux restrictions en
alerte et alerte renforcée pour l'arrosage des jardins potagers sont modifiées comme suit :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et
8h
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8
Article 3
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
Article 5
L'arrêté du 7 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de
la Mayenne est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9
BREEETE Gestion des étiagesDE LA MAYENNE | |ol Restriction de l'usage de l'eau
Mâyennejamontouest:
FEThomade =eyralSarthe amontlé
Mayÿenne|médiane[et{aval!
20 km
Vigilance (bassin Sarthe amont)EN Alerte (bassin Mayenne amont ouest)[a] Alerte (bassin Sarthe aval)AR Alerte renforcée (bassin Mayenne amont est)Limite de bassin
AR Alerte renforcée (bassin Mayenne médiane et aval)Sources : BDTOIGN / DDT 53 AR Alerte renforcée (bassin Oudon)Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10
ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction
entre 8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et
celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toi-
tures, trottoirs
et autres sur-
faces imperméa-
bilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de
sport, pistes de
chevaux et
champs de
courses
Interdit entre 8h
et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains
de compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h
à 20h et réduit au maximum entre
20h et 8h et il ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens et départs
de 20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception
des greens de
20h à 8h et
dans la limite
maximum de
30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de
l'installation, sans préjudice des prescriptions
applicables, en particulier celles encadrant l'impact sur
l'environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de
besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit
concourir à prévenir toute rupture d'alimentation et
permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil
de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2025
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures :
grandes cultures
et prairies, ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne soumis à son
propre règlement d'eau
Interdiction X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau.
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si
elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier
des charges ou une convention visée par l'autorité
administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service
de police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des
stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
X
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limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-10-15-00003
20251015_sidpc_53_AP 2025-288-01-DC du 15
octobre 2025 portant approbation du plan
ORSEC RETAP Réseaux - Eau potable
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-10-15-00003 - 20251015_sidpc_53_AP
2025-288-01-DC du 15 octobre 2025 portant approbation du plan ORSEC RETAP Réseaux - Eau potable 16
E a DIRECTION DU CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNE SIDPCLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025-288-01-DC du 15 octobre 2025portant approbation du plan ORSEC Rétap-Réseaux eau potable
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1311-1 à L. 1324-4 et R. 1321-1 à 10;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 a L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi queles articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 74216 à D. 742-21;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011255-0008 du 12 septembre 2011 approuvant les dispositions générales dudispositif opérationnel ORSEC du département de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 - P 339 du 9 mars 2006 portant approbation d'une disposition générale dudispositif opérationnel ORSEC départemental: les modalités d'approvisionnement d'urgence en eaupotable;Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative al'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable(ORSEC - Eau potable);Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;Vu l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection de spopulations de la Mayenne ;Vu l'avis du groupement de gendarmerie départemental de la Mayenne ;Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale de la Mayenne;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.22151 du code général des collectivités territoriales « Lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à lasûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune » ;Considérant que la disposition générale ORSEC RETAP réseaux — volet eau potable a pour objectif de définirl'organisation du rétablissement des services liées à la distribution de l'eau potable et, le cas échéant, la miseen place de moyens supplétifs assurant l'approvisionnement en eau potable de la population ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-10-15-00003 - 20251015_sidpc_53_AP
2025-288-01-DC du 15 octobre 2025 portant approbation du plan ORSEC RETAP Réseaux - Eau potable 17
ARRETE
Article 1: Les dispositions générales de l'organisation ORSEC « RETAP Réseaux eau potable» sontapprouvées et entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2006 - P 339 du 9 mars 2006 portant approbation d'une dispositiongénérale du dispositif opérationnel ORSEC départemental : les modalités d'approvisionnement d'urgence eneau potable est abrogé.Article 3: La directrice de cabinet, la personne responsable de la production et/ou de la distribution del'eau, la responsable de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la responsable de l'unitéterritoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, leprésident du conseil départemental et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX;un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauveau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP24111 -44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ces recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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