PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-302
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-10-02-00004 - Décision n°2025-135 portant délégation de
signature - transport de corps avant mise en bière (1 page) Page 3
62-2025-10-14-00013 - Décision n°2025-149 portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN (4 pages) Page 8
62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE (4 pages) Page 13
62-2025-11-03-00003 - SAP991717091 BASSEZ ANTHONY (4 pages) Page 18
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2025-10-23-00007 - Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent sis 92 rue Faidherbe à Boulogne-sur-Mer (1
page) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-04-00001 - AP n°2025-10-173 portant dérogation aux règles
d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CABBALR (2 pages) Page 25
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-02-00004
Décision n°2025-135 portant délégation de
signature - transport de corps avant mise en
bière
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-02-00004 - Décision n°2025-135 portant délégation de signature -
transport de corps avant mise en bière 3
CENTRE HOSPITALIERHAMDIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur~MerDELEGATION DE SIGNATUREPORTANT SUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIEREDECISION N° 2025-135Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme en vigueur,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Noémie SOUDAIN, Infirmière Coordinatricede l'USL les Opalines, pour compléter et signer le feuillet relatif à la demande de transport de corpsavant mise en bière les jours ouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi.Ce feuillet sera complété et signé par l'administrateur de garde les weekends et les jours fériés.Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sousdélégation. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 3 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonction du signataire.Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 2 octobre 2025
Noémie SOUDAINInfirmière Coordinatrice de l''USLD Les Opalines7.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-02-00004 - Décision n°2025-135 portant délégation de signature -
transport de corps avant mise en bière 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-14-00013
Décision n°2025-149 portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-14-00013 - Décision n°2025-149 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines 5
DIRECTION GENERALEPCHAMCENTRE HOSPITALIERde t'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISIONN° 2025-149DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCS HUMAINESLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publiquehospitalière,- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,- Vu le Code de la Commande Publique,- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,- Considérant l'organigramme de Direction en vigueur,- Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DécideDélégation de signature est donnée à Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée desRessources Humaines de signer :- tout contrat et décision statutaire, tout document d'application d'une décision statutaire,- tout document interne au Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer concernantles ressources humaines, notamment les courriers d'affectation, les attestations de fonctions,- tout document, à l'exception des notes de service, concernant la gestion des affaires courantesdes ressources humaines,- tout document en matière disciplinaire,- tout courrier ou décision prise dans le cadre de la gestion des carrières des agents du CentreHospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,- toute assignation pour grève,- tout courrier relatif aux contentieux en matière de ressources humaines,- tout courrier ou décision relatifs aux accidents de travail et trajets,- tout document relatif à tout type de congé,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée desRessources Humaines, délégation de signature est donnée à Madame Marion BRUMENT,Responsable des ressources humaines pour signer :- les congés,- les décisions statutaires temps partiel et temps plein, les congés maladie après avis du Conseilmédical,- les documents justificatifs de paye, les courriers relatifs aux congés de maternite,- les courriers relatifs aux contrôles d'arréts de travail et aux délais d'envoi des justificatifs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marion BRUMENT, délégation de signature estdonnée à Madame Cathy LAURENT, encadrante des ressources humaines pour signer :- les congés,- les ordres de mission |- les courriers relatifs à la gestion quotidienne des ressources humaines
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-14-00013 - Décision n°2025-149 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines 6
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie MONCLAIRE, Responsable de la Formation,pour la signature de- tout document relatif a l'accueil des stagiaires hors de services de soins, à la formation continueet a la promotion professionnelle.- les convocations aux sessions de formations prevues et validées au plan de formation,- les conventions de formation des actions prévues et validées au plan de formation,- les demandes de remboursement agents dans la limite des modalités prévues,- les demandes de remboursement organismes conformément à la convention,- les ordres de mission pour les formations prévues et validées au plan de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie MONCLAIRE, Responsable de la Formation,délégation de signature est donnée à Madame Marion BRUMENT, Responsable des RessourcesHumaines pour signer :- les convocations aux sessions de formations prévues et validées au plan de formation,- les conventions de formation des actions prévues et validées au plan de formation,- les demandes de remboursement agents dans la limite des modalités prévues,- les demandes de remboursement organismes conformément à la convention,- les ordres de mission pour les formations prévues et validées au plan de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion BRUMENT, Responsable des RessourcesHumaines, délégation de signature est donnée à Madame Cathy LAURENT, encadrante desRessources Humaines, pour signer :- les convocations aux sessions de formations prévues et validées au plan de formation,- les demandes de remboursement agents dans la limite des modalités prévues,- les demandes de remboursement organismes conformément à la convention,- les ordres de mission pour les formations prévues et validées au plan de formation.Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaélle BARBIER, Coordinatrice QVT et risquesprofessionnels, pour la signature des courriers de suivi de retour à l'emploi et de reconversionprofessionnelles.
Fait à Rang du Fliers, le 14 octobre 2025
La Directrice djointe chargée des Ressources Humaines,Madame Esfelle BREBION
L'encadrante des Ressources HumäinesMadame Cathy LAURENT —_—=
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-14-00013 - Décision n°2025-149 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-03-00004
SAP830894242 COZE BENJAMIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desLi solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du9 3 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/830894242et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN 9
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril 2025 ;Vu le décret du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16 septembre 2025 par Benjamin Coze, enqualité de gérant pour l'organisme «BEN MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situéau 4 rue principale, à Thiembronne (62560).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«BEN MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 4 rue principale, à Thiembronne(62560), enregistrée sous le numéro SAP/830894242, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN 10
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage- Livraison de courses a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R:7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabyice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00004 - SAP830894242 COZE BENJAMIN 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-03-00005
SAP991534249 CAMBELIN COLINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFeat solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du© à Nov, 202d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991534249et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE 14
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24 septembre 2025 par Coline Cambelin, enqualité de gérante pour l'organisme «MAIN DANS LA MAIN SERVICES» dont l'établissementprincipal est situé au 11 résidence Jacques Prévert, à Billy Montigny (62420).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«MAIN DANS LA MAIN SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 11 résidence JacquesPrévert, à Billy Montigny (62420), enregistrée sous le numéro SAP/991534249, pour les activitéssuivantes:
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE 15
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE 16
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabgice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00005 - SAP991534249 CAMBELIN COLINE 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-03-00003
SAP991717091 BASSEZ ANTHONY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-03-00003 - SAP991717091 BASSEZ ANTHONY 18
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFea solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du0 3 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991717091et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 23 septembre 2025 par Anthony Bassez, enqualité de gérant pour l'organisme «ANTHONY PROPRETE» dont l'établissement principal estsitué au 14 rue d'Alençon, à Fouquiéres les Lens (62740).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ANTHONY PROPRETE» dont l'établissement principal est situé au 14 rue d'Alençon, a Fouquièresles Lens (62740), enregistrée sous le numéro SAP/991717091, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2025-10-23-00007
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent sis 92 rue
Faidherbe à Boulogne-sur-Mer
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-23-00007 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 92 rue Faidherbe à Boulogne-sur-Mer 23
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE + jeD et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER (62200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifié par décret N° 2025-863 du 29août 2025.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0879U sis 92 Rue Faidherbe 62200BOULOGNE SUR MER.En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la radiation d'office (annonce N°1984 Bodacc B publiée le 17/10/2025) suite à jugement de clôture de LJ en date du 08/10/2025(annonce Bodacc A N° 4083 du 13-14/10/2025).
Fait a LILLE, le 23/10/2025Le directeur régional des Douanes et DroitsIndirects, à Lille
Franck OIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date depublication de la décision.
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tabac ordinaire permanent sis 92 rue Faidherbe à Boulogne-sur-Mer 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-04-00001
AP n°2025-10-173 portant dérogation aux règles
d'octroi du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence - CABBALR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00001 - AP n°2025-10-173 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CABBALR 25
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesgai et de l'appui territorialFraternité
Pôle d'appui territorialMission logement social
Arrêté n° 2025-10-173 du 04 Nav. 2025portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ; |Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds |d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrété du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00001 - AP n°2025-10-173 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CABBALR 26
Vu la demande de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du 15octobre 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence et enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 27177170 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: | Une subvention de 6 000 € est attribuée à la communauté d'agglomération deBéthune-Bruay, Artois-Lys Romane au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article ler s'opérera par débit du compte« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint,
Francois Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00001 - AP n°2025-10-173 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le
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