CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-024
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA
MOULTAISE (2 pages) Page 3
14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait
d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à
la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G
BOUVET DRFIP35 (2 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-08-00008
Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 3
Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-25-01portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de I'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ le Code de commerce, et notamment les articles L.123-11-2 à L123-11-8;3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;4/ I'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20; |5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articlesR.123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce);7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDINen qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2025/01 concernant la sociétéLA MOULTAISE, sise 7 ZI Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370), représentée parM. Thomas BUCAILLE, président-directeur général, pour des activités de sous-location d'espaces de soinscollaboratifs (coworking pour des thérapeutes);11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;12/ lesjustificatifs produits pour I'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 4
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,ARRETEArticle 1: La société LA MOULTAISE, sise 7 ZI Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370) -immatriculée sous le numéro 913 221 909 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parutionau reçueil des actes administratifs.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 8 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Stéphane DE CARLI —
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique auprès du Ministére du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-08-00009
Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait
d'agrément pour l'exercice l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE
DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait
d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 6
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-24-05portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DU CALVADOS,VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme;2/ le Code de commerce, et notamment les articles L.123-11-2 à L123-11-8;3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43;4/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articlesR123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDINen qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
CONSIDÉRANT :1/ la cessation de la SAS TREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS 14 (SIREN 882 189 510) et la fermeture del'enseigne Okbox (SIRET 882 189 510 00016), sis 5 allée Émilie du Châtelet à Ifs (14123), le 31 mai 2024dont l'Administration n'a pas été informée par les représentants légaux (Sylvain BOULAY & GillesTREMBLAYE);2/ le non-respect de l'article 3 de l'agrément préfectoral 21-03 du 20 août 2021 précisant: « Toutchangement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce et toutecréation d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfetdans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code. »3/les conditions de suspension ou de retrait d'agrément précisées à l'article 4 de I'agrément préfectoralDCLCD-BATAE-23-04 du 25 mai 2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait
d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 7
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTE :Article 1:L'agrément préfectoral DCLCD-BATAE-23-04 du 25 mai 2023, portant agrément pour l'exercice deI'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS 14 (enseigne Okbox), sise5 allée Emilie du Châtelet à Ifs (14123), est abrogé.
Article2 :Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Stéphane DE CARL!
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique auprès du Ministère du travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra étre accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait
d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 8
Préfecture du Calvados
14-2025-01-10-00003
2025-01-10 Délégation signature intérim G
BOUVET DRFIP35
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 9
PREFET | Direction de la coordination desZ';LCALVADOS politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature en matière domanialeà Mme Gwenaëlle BOUVET,Directrice régionale des finances publiques de la région Bretagneet du département d'llle-et-Vilainepar intérim,LE PRÉFET,vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R.163 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de lacomptablhte publique en matiére domaniale;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 poftant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrété du 20 décembre 2024 du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et descomptes publics chargeant, à compter du 1* janvier 2025, Mme Gwenaëlle BOUVET, administratricede I'Etat, de l'intérim de la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 10
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, Directrice régionale desfinances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à :- l'administration provisoire des successions non réclamées ;- la curatelle des successions vacantes ;« la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;dans le département du Calvados.Article 2 : Mme Gwenaëlle BOUVET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et Bplacés sous son autorité. Cet arrété de subdélégation pris au nom du préfet du Calvados sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et une copie lui en sera transmise.Article 3 : Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21/08/2023 sont abrogées.Article 4: Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de la régionBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le \s j...v%\{ ä
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 11