SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état
des prairies, réensemencement et date d'enlèvement (3 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref
(4 pages) Page 7
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-06-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 3
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 6 février 2026
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– Séance du 05 février 2026 –
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
1. Le barème ci-dessous de remise en état des prairies et de réensemencement des
principales cultures est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le
1er janvier et le 31 décembre 2026.
Remise en état des prairies Prix fixé
Manuelle (prairie et vigne) 23,08 €/heure
Herse 1 passage 48,73 €/ha
Herse 2 passages croisés 97 ,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Chizel 99,56 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Semoir du quad 17 ,63 €/ha
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 4
Semoir à semis direct ou régénérateur de
prairie type Guettler
85,17 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
Gyrobroyeur 59,63 €/ha
Quad 17 ,63 €/ha
Réensemencement des principales cultures Prix fixé
Semoir 74,43 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Herse rotative ou alternative 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Herse 1 passage ou vibroculteur 48,73 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Traitement herbicide 45,11 €/ha
Traitement insecticide 55,89 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,3 €/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 €/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107 ,81 €/ha
Semence certifiée de soja 147 ,10 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
Semence biologique (*) Sur présentation de la facture par l'exploitant
(*) Toute demande d'indemnisation de semence biologique auto-produite fera l'objet d'un
examen particulier par la Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
grand gibier.
2. En zone de montagne, seuls sont systématiquement majorés de 15 % les barèmes des
outils, à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences.
3. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-06-00003 - Décisions de la Formation Spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2026 remise en état des prairies, réensemencement et date d'enlèvement 5
DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES EN 2026
(en vertu de l'article R 426-8 du code de l'environnement)
Céréales colza Soja tournesol Maïs grain et ensilage
15/09/26 15/11/26 01/12/26
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement,
Clémence Meyruey
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Secrétariat général commun départemental
71-2026-02-06-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 7
REPUBLIQUE FRANCAISE rs |Ministère de l'Économie PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREdes Finances et de la Souveraineté LibertéÉgaliréindustrielle, énergétique et numérique ee bine
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 354 relative ala gestion de la cité administrative de Macon (71)
EntreLa Préfecture de Saône-et Loire, représenté par M. Dominique DUFOUR, le Préfet en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR21-DP71 du budgetopérationnel (BOP) 0354-DR21 du programme 354 « Administration territoriale de l'État »,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-01-29-00004 du 29 janvier 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent CHAINTREUIL,Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Fiinances Publiquesde Saône-et-Loire;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon,sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite de la quote-partdu délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
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A cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR21-DP71 rattachéeau BOP 0354-DR21 du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0354-DR21-DP71 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l''UO0354-DR21-DP71 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.I] transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.
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La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise a disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0354-05 et 0354-06Centre financier : 0354-DR21-DP71Centre de coût : FIPCAD1071
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systéme d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR21-DP71 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs. budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivantsa date de publication.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassOCIés. |
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Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfectureSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le D 6 FEV. 2026
Le délégant,
Flora SEGUIN
Et
Le délégataire,
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-02-06-00002 - délégation de gestion des crédits DDFIP-Pref 11
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-02-05-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 12
EX ==Liberté « Égelité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONEPôle sécurité, citoyenneté, réglementationLE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteTARIFS DES TAXIS 2026
N°
Vu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voituresde petite remise ;Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instrument demesure
Vu le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure ;Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant MonsieurDominique DUFOUR, préfet du département de Saône-et-Loire,Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 nommant Monsieur OlivierTAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-02-05-00004 - arrêté modificatif tarifs taxis 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 06 janvier 2026 donnant délégation designature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lesprix des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à la réglementationlocale applicable à la profession de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00006 du 12 février 2025 réglementant les tarifsdes taxis pour 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 réglementant les tarifsdes taxis pour 2026.Vu le rapport de Mme. la directrice départementale de la protection des populations;
ARRETE:Article 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 réglementantles tarifs des taxis pour 2026 est modifié comme suit :« A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables auxtransports de voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de Saône-et-Loire, toutes taxes comprises :- La valeur de la chute est fixée à 0,10 €- Prise en charge : son montant s'élève a 3,00 €- Tarifs kilométriques :
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Types Tarifs Distance parcourue pendant unede kilométrique chutecourse SA 1,13 € 88,49 mètresB 1,70 € 58,82 mètresC 2,26 € 44,25 mètresD 3,39 € 29,50 mètres- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à une chutede 0,10 € toutes les 17,14 secondes.Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichette devra êtreapposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle les conditionsd'application de la prise en charge et reprendre la formule suivante : « quel que soit lemontant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à8,00 euros ».Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut être appliqué. »
Article 2Le reste sans changement.
Mesdames et Messieurs :- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,- les Sous préfets des arrondissements d'Autun, Chalon sur Saône, Charolles et Louhans,- les Maires du département,- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travailet de l'emploi de Bourgogne,- la Directrice départementale de la protection des populations,- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,- le Directeur départemental de la Police Nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chalon-sur-Saône , le O5 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
RIER
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