LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-197
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une
concentration ou démonstration (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-25-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour une concentration ou
démonstration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage
sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 3

ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rodéos urbains, et de rassemblements
organisés non déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et
démontrer des aspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des
caractéristiques particulières (au regard de leur puissance notamment), en présence d'un
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage
sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 4
public massé sans aucune protection particulière pour garantir leur sécurité, en pleine nuit
avec une visibilité très réduite ;
CONSIDERANT que le dernier rassemblement en date pour le département du Loiret a été
organisé le vendredi 13 septembre 2024, à partir de 21h30, et rassemblant plus de 300
véhicules et 500 personnes, sur la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, nécessitant
l'intervention conjointe de la Direction interdépartementale de la Police Nationale et du
Groupement de Gendarmerie Départementale, pour procéder au contrôle de l'ensemble des
participants et véhicules présents, pendant plus de 2h30 ; que plus d'une cinquantaine de
participants a été verbalisée, mobilisant un nombre très important de forces de l'ordre ;
CONSIDERANT la dangerosité extrême de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire
un public jeune, parfois non expérimenté, avide de sensations fortes ; que plusieurs accidents
mortels ont déjà été recensés à l'occasion de rassemblements similaires à l'image de
l'accident ayant coûté la vie à un jeune homme de 18 ans, le 1 er mai 2022 à Somain (Nord),
percuté par une voiture en démonstration ;
CONSIDERANT que le code du sport, par son article R. 331-18, définit juridiquement et
prévoit un régime particulier d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans
pour autant constituer un entraînement ou une compétition (démonstration), ainsi que les
rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant
sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose aux participants un ou
plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps imposé ou
chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et
« runs » nocturnes dans le Loiret, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules,
en toute illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses notamment par des
démonstrations de matériel et conduite en présence de public sans aucune mesure de
sécurité ;
CONSIDERANT le risque particulièrement important identifié par les services de
renseignement d'un rassemblement prévu, au cours du week-end du vendredi 25 au soir au
samedi 26 juillet 2025, annoncé sur le secteur de la zone commerciale des Trois Fontaines à
Saint-Jean de la Ruelle et celle rue de Montaran à Fleury-les-Aubrais ; que pour autant, les
organisateurs ont d'ores et déjà annoncé souhaiter faire déplacer les participants sur d'autres
sites, non précisément cités, mais nécessairement situés au sein de l'agglomération orléanaise
car proches des sites initiaux de rassemblement ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable n'a été déposée
auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la
date prévue de la manifestation ; qu'incidemment, aucune précaution concernant la
sécurisation du public n'a pu être anticipée et garantie ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour
parvenir à la sécurisation d'un événement d'ampleur non déclaré, que ces dernières seront
particulièrement mobilisées notamment pour parvenir à la sécurisation de différentes
manifestations revendicatives régulièrement déclarées ; qu'à compter de 19h00, ce vendredi
25 juillet 2025, est prévu pour se tenir un rassemblement de soutien au peuple palestinien, qui
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage
sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 5
risque d'être plus suivie que les semaines précédentes au regard des très récentes évolutions
et prises de position ;
CONSIDERANT les mesures préventives mises en place mais vraisemblablement restées sans
effet, considérant les velléités d'organisation d'un rassemblement non déclaré ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la
tranquillité publiques et qu'il y a lieu de les anticiper et de les juguler ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;


ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de
démonstration ou concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est
interdit, du vendredi 25 juillet 2025, 19h, au samedi 26 juillet 05h00, sur les emprises
suivantes :
- secteur des Trois Fontaines à SAINT-JEAN DE LA RUELLE ;
- ZAC Lavoisier Mouchetière à INGRE ;
- ZAC de Montaran à FLEURY LES AUBRAIS ;
- ZAC Cap Saran à SARAN ;
- ZAC Les Provinces à OLIVET.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
- prévues par l'article R. 331-45 du code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'à 3 000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'à 750€) pour les
participants
- prévues par l'article L. 236-1 du code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au 
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des 
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence […] 
qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique »
d'une peine d'emprisonnement et de 1 500€ d'amende, pouvant être accompagnée de la
confiscation du véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (L. 236-3 du code de la
route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de permanence, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale et les maires des communes concernées sont
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage
sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 6
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Procureur de la République
territorialement compétent.
Fait à Orléans, le 25 juillet 2025
La Préfète,
signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage
sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration 7