PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-162
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-09-28-00004 - T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM (6 pages) Page 3
8-2026-09-28-00005 - T26 504 08 controle GN La Chapelle signeSM (6
pages) Page 10
Préfecture des Ardennes / Bureau de la Communication Interministérielle
et de la Représentation de l'Etat
8-2026-09-30-00002 - Arrêté 2026-554 conférant l'honorariat à
Monsieur BOUILLEAUX (1 page) Page 17
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2026 / 693 portant délégation de
signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 19
2
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-09-28-00004
T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00004 - T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM 3
PREFET ne .
DES ARDENNES Direction interdépartementale
Égalié des routes NordEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - Contrôle de Gendarmerie - Fermeture d'axe - Commune
de La Chapelle.
_ Arrêté n°T26 - 496 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements, |
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN58 dans le sens Belgique / France,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00004 - T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM 4
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement Du contrôle de
la gendarmerie et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour, le Jeudi 15 octobre 2026 de
13h00 à 17h00, pour permettre la réalisation du contrôle susmentionné et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Belgique/France, la RN 58 est fermée à la circulation au PR 001+0400 avec passage
obligatoire par l'aire de repos de « La Chapelle ».
e la voie de droite est neutralisée conformément à l'arrêté T26-427 (sécurisation de la RN
58) en vigueur.
* les restrictions de circulation consistent à interdire les dépassements et limiter la vitesse
à 90 km/h entre le PR 000+0700 et le PR 001+0400 de la RN 58.
° Cette fermeture effective impose une sortie obligatoire vers l'aire de repos de la
Chapelle, au PR 001+0400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur la RN 58 par la sortie de
aire de repos.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville .
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00004 - T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM 5
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra étre informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
3/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00004 - T26 496 AR controle GN Lachapelle signeSM 6
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution
présent arrété dont copie sera adressée a:
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de La Chapelle
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Méziéres,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Méziéres — DIR Nord, :
DIRN/SPT/CPR.
À REIMS, le 28 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l'AGR Est,
al
Solveig MASSÉ
4/6
du
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ANNEXE n°2
Coupure d'axe
FRANCE
001+0400
KD423 |
200 m
| * 001+200
HCL éventuellement
+
50 ra mini
¥ 000+1250
a
ba
yooo+1 100
KDIQ + KML
v 000+900
à
BL} + B3
© *
à os , 000+700
HU + AML
¥ COC+500
"
A AKS 200 a
*000+300
BELGIQUE
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Plans de Situation
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-09-28-00005
T26 504 08 controle GN La Chapelle signeSM
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00005 - T26 504 08 controle GN La Chapelle signeSM 10
PREFET Le .
DES ARDENNES Direction interdépartementale
Beale des routes Nordgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - Contrôle de Gendarmerie - Fermeture d'axe - Commune
de La Chapelle.
__ Arrêté n°T 26 - 504 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN58 dans le sens Belgique / France,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-28-00005 - T26 504 08 controle GN La Chapelle signeSM 11
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016, |
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement du contrôle de
la Gendarmerie et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, dejour, le Vendredi 02 octobre 2026
de 15h00 à 20h00, pour permettre la réalisation du contrôle susmentionné et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Belgique/France, la RN 58 est fermée à la circulation au PR 001+0400.
* la voie de droite est neutralisée conformément à l'arrêté T26-427 (sécurisation de la RN
58) en vigueur.
°_ les restrictions de circulation consistent à interdire les dépassements et limiter la vitesse
à 90 km/h entre le PR 000+0700 et le PR 001+0400 de la RN 58.
° Cette fermeture effective impose une sortie obligatoire vers l'aire de repos de la
Chapelle, au PR 001+0400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur la RN58 par la sortie
de l'aire de repos.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville .
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
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ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de La chapelle
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Méziéres,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord, |
M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Méziéres - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 28 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de I'AGR Est,
Solveig MASSE
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Plans de Situation
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ANNEXE n°2 : Coupure d'axe
FRANCE
001+400
+ 001+200
à
SÙ ra muni
¥ 000+1250
B
ba
*000+1100
KDIO + KML
000+900
813 + B3
© *
ii 4 000+700
AOIU + AML
200 m
¥ 000+500 -
a
i AKS 200 a
' *000+300
TPC
BELGIQUE
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Préfecture des Ardennes
8-2026-09-30-00002
Arrêté 2026-554 conférant l'honorariat à
Monsieur BOUILLEAUX
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-30-00002 - Arrêté 2026-554 conférant l'honorariat à Monsieur BOUILLEAUX 17
PREFET Bureau de la Communication
DES ARDENNES Interministérielle
Feat et de la Représentation de L'Etat
Fraternité
ARRETE N° 2026-554
conférant l'Honorariat à Monsieur Jean-Paul BOUILLEAUX
ancien adjoint au maire de la commune de Machault
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35
aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le
département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu la correspondance en date du 18 septembre 2026 par laquelle Madame Chantal
PIEROT, maire de la commune de Machault, sollicite l'octroi de l'Honorariat pour
Monsieur Jean-Paul BOUILLEAUX ;
Considérant que les critères prévus à L.2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont respectés ;
ARRETE:
Article 1: L'Honorariat est conféré à Monsieur Jean-Paul BOUILLEAUX, ancien adjoint au
maire de la commune de Machault.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP, 2026
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedex
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-30-00002 - Arrêté 2026-554 conférant l'honorariat à Monsieur BOUILLEAUX 18
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-30-00001
Arrêté n° 2026 / 693 portant délégation de
signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'Agence régionale de santé Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2026 / 693 portant délégation de signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 19
PREFET
pe Pee NNES Direction de la citoyenneté
nié et de la légalité
Arrêté n° 2026/ cg 3
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- le Code de la santé publique ;
- le Code de l'action sociale et des familles :
- le Code de la construction et de l'habitation ;
- le Code de la défense ;
- le Code de la sécurité sociale ;
- le Code de l'environnement ;
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de la sécurité intérieure (en particulier ses articles L. 741-1 à L. 741-6 et R.
741-1 à R.741-17);
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la
. Sécurité civile ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et a la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la Justice 2023-2027 :
- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
- l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant lés agences régionalés
de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
- l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2026 / 693 portant délégation de signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 20
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de
région et a la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
zone de défense et de sécurité ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants
de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence
régionale de santé, pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code
de la santé publique;
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales
de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la
santé ;
- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des
aliments ;
- le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine ;
- le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements;
- le décret n° 2026-722 du ler août 2026 relatif aux délégations départementales des
agences régionales de santé ;
- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est à compter du 15juin 2024 ;
- le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet
des Ardennes à compter du 25 août 2025;
- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili
SPAHIC en qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec
effet du 15 janvier 2024;
- la décision n° 2026 - 0657 du 27 juillet 2026 portant nomination de Mme Delphine
Masson en qualité de directrice de la délégation départementale des Ardennes à compter
du 1° octobre 2026;
- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence
régionalé de santé de Champagne-Ardenne ; | |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée a Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'Agence régionale de santé Grand Est, a l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes
2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2026 / 693 portant délégation de signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 21
dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-aprés, exception
faite des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil
départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
du préfet
Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à
l'article L.3213-9 du Code de la santé publique ;
Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L.
3211-12-1 du Code de la santé publique ;
Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.
3213-5-1 et L. 3213-8 du Code de la santé publique.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.2.7
1.2.8
1.2.9
1.2.10
1.2.11
1.2.12
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau;
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites
qualitatives sont dépassées ;
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si une
situation exceptionnelle (risques) se présente ;
Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation
temporaire ; consultation et information du CODERST ;
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de
distribution - réseaux intérieurs ;
Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de
l'eau des résultats du contrôle sanitaire ;
Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de
qualité ;
Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives
initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non
lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau ;
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non
autorisée ;
Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;
Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et
des synthèses commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la
réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation ;
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des
fins thérapeutiques ; | |
Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis
au préfet de région ;
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la
réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
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1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.4.6
1.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication
du recensement et reconduction de celle de l'année précédente ;
Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées ;
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,
interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures,
situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de
baignade) ;
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au
maire ;
Communication au maire des observations sur les informations issues du
contrôle sanitaire ;
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;
Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle
sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et /
diagnostic positif) ;
Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;
Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche
d'amiante ou d'une expertise ;
Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,
mesures conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et
installations définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique,
en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à L. 511-21 et R. 511-1 à R.
511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur Mili
SPAHIC, directeur général adjoint ou en son absence ou empéchement par Mme
Delphine MASSON, directrice de la délégation départementale des Ardennes, ou en son
absence ou empéchement, par Mme Solène GOSSET, directrice départementale adjointe,
exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de
Monsieur Mili SPAHIC ou de Mme Delphine MASSON ou de Madame Solène GOSSET, la
délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, sera exercée par :
¢ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ;
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Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe aux affaires
juridiques ;
Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de
signature est donnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;
M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ;
Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques
sans consentement.
. Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :
Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé et
sécurité » ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ROCHE, délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026/370 du 18 mai 2026 portant délégation de
signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence
régionale de santé Grand Est, à compter du 1° octobre 2026.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 30 SEP, 2026
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SES AE c*
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