YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-053
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 4
89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 10
89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La Chapelle
Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89) (5 pages) Page 16
89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Lignorelles, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 22
89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département
de l'Yonne (89) (5 pages) Page 28
89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 34
89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89) (5 pages) Page 40
89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 46
2
89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89) (5 pages) Page 52
89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 58
89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 64
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00018
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chemillly-sur-Serein,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET7DEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
0 2 FEV. 2026Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, leTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/025portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Chemilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0045 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de |prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0010 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein ; |VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chemilly-sur-Serein ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ; |Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chemilly-sur-Serein.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues. -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration ;- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,— de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Chemilly-sur-Serein, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Cedélai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV, 2026Fait à Auxerre, leLe préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
8
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00018 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/025 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Chemillly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00033
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Fonenay-près-Chablis,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETDEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEY. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/031portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Fontenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0051 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fontenay-près-Chablis ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0016 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fontenay-près-Chablis;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
11
VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-Il-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Fontenay-près-Chablis ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Fontenay-près-Chablis.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Fontenay-près-Chablis.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes organismes associés visés àl'article 4 sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernantl'élaboration de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec lacommune visée à l'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,— de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,— du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Fontenay-Près-Chablis, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Cedélai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {2 FEY 2026Le préfe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00033 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/031 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. |— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Courriel: adi-directeur &vorne.souv.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Fonenay-près-Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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l'Yonne
89-2026-02-02-00024
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de La Chapelle
Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien,
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00024 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/032 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La
Chapelle Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET[4aby YONNE Direction DépartementaleEgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre,le 0 2 FEV, 2096Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/032portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de la Chapelle-Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dansle département de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0044 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Vaupelteigne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0017 du 16 mars 2011 rectifiant Une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Vaupelteigne ; |VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de la Chapelle-Vaupelteigne ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'YonneARRÊTE
Article1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de la Chapelle-Vaupelteigne.
Article2:Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de la Chapelle-Vaupelteigne.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
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Chapelle Vaupelteigne, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernées au fur et àmesure de leur élaboration ;- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;— les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,— du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de La
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Article 8:Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de La Chapelle-Vaupelteigne, doit intervenir dans un délai de 3 ans.Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026Le préfet,
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
merit ce Ade comte inSain cree ent nr£eCourriel: ddi-cirecteurevonne sous.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00025
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Lignorelles, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
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Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETaBEE YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 9 2 FEV. 2996Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/033portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le départementde l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0052 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Lignorelles ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0018 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Lignorelles ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-ll-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Lignorelles;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Lignorelles.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Lignorelles.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00025 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/033 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,— du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de |'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Lignorelles, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le (} 2 FEY, 2026
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification. _— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Lignorelles, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00026
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, du
bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETLADRE YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/034portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0053 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Ligny-le-Châtel ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0019 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Ligny-le-Châtel ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
T . 02 Q8 4Q 44 ÉPel. : 03 85 48 47 00
pe2ourrisi : ddt-directeura yonne, 2ouv. fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Ligny-le-Châtel ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Ligny-le-Châtel.Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Ligny-le-Châtel.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmétre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de |'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes. |- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,— de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
31
Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Ligny-le-Châtel, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délaiest prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEY. 2026Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
32
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00026 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/034 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Ligny-le-Châtel, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
33
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00027
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Maligny, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
34
PREFET[AUEP YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/035portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Maligny, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0054 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Maligny ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0020 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Maligny;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
35
VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Maligny;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ; ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Maligny.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Maligny.
Article 3: -Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative a l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- [| sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,— du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Maligny, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoiressontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
V. 2026Fait à Auxerre, le {| 2 FE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00027 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/035 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Maligny,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
39
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00028
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, du
bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
40
PREFETaDEL YONNE Direction DépartementaleEgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre,le f 2 FEY. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/036portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0055 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Poilly-sur-Serein ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0021 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Poilly-sur-Serein ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, aprés un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-Il-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Poilly-sur-Serein ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :— délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Poilly-sur-Serein.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Poilly-sur-Serein.
Article 3:Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à |'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à |'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.--le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,— du Syndicat de rivière compétente sur la commune,— de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Poilly-sur-Serein, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délaiest prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 02 FEV. 2026Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00028 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/036 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Courriel: ddi-directeurzvonne.souv.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Poilly-sur-Serein, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00029
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Préhy, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00029 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/037 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET7DEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/037portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Préhy, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0056 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Préhy ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0022 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Préhy ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives a la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, aprés un examen au Cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Préhy;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques et d'y réglementer lesconstructions, les ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales,commerciales ou industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Préhy.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Préhy.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Préhy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.— Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
AQ MAT AIIVENDEC:59 011] AUXERRE :3, te Monge — BP 79 -Courriel : ddi-directeur.vonne.sou.fr
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Préhy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV. 2026Fait à Auxerre, leLe préfet,
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00030
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons,
du bassin versant du Chablisien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET7DE t YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2976Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2025/038portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0057 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-les-Colons ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0023 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-les-Colons;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
NIIVWEDDE Ax WETICE AS@QO.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Saint-Cyr-les-Colons ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Cyr-les-Colons.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés a l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée a l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à |'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).— les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- || sera ,par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes. |- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7:Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan, |- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,—-du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Saint-Cyr-les-Colons, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Cedélai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et ladurée des consultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Auxerre, le {| 2? FEV, 2026Le préfet,
Le) - fs a ie ~ aS 75, rue Monge - BP 7&
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00030 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/038 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de
Saint-Cyr-les-Colons, du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00031
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Villy, du bassin versant
du Chablisien, dans le département de l'Yonne
(89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET!one YONNE Direction DépartementaleEgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le © 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/039portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Villy, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0058 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Villy ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0024 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Villy;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au Cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Villy;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :— délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Villy. |
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Villy.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.vyonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,— du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,— du Syndicat de rivière compétente sur la commune,— de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00031 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/039 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne ;
Article 11:L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Villy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoiressontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le {| 2 FEV. 2026
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Villy, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00032
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Viviers, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFET7DEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV, 2076Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/040portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr)et coulées de boues sur la commune de Viviers, du bassin versant du Chablisien, dans ledépartement de l'Yonne (89)Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, ans de l'Yonne,installé dans ses fonctions le 04 ani 2022;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0059 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Viviers ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0025 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Viviers ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versant etrelatives à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au Cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Viviers ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens; |- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Viviers.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Viviers.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du
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Article 4:Sont associés a l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes le Tonnerois en Bourgogne, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration.- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,— de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,— de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Viviers, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre,le {} 2? FEV, 202$Le préfet,
~ Pascal JAN'
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00032 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/040 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Viviers, du
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