LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-025
PUBLIÉ LE 11 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 3
46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du samedi 10 mai au mardi 13 mai
de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT (4
pages) Page 6
46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 11
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Préfecture du Lot
46-2025-05-09-00001
ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 3
ë.PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 221541;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblement detype « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 sur la commune deMontvalent;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants del'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécuritécivile et de sécurité routière ;Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesuresd'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer |a sécurité des personnes et des biens;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 4
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1°": La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit lenombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot :- du lundi 12 mai 2025, 08H00 au mercredi 14 mai, O0HO0 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.ARTICLE 4: La directrice de cabinet de la Préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeurdépartemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l''agence régionale de santéd'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de |la République près le tribunal judiciairede Cahors. ' A Cahors, le 09 mai 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00001 - ARRÊTÉ N° DC2025/96 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 5
Préfecture du Lot
46-2025-05-10-00001
Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du samedi 10 mai au
mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes
d'ALVIGNAC et MONTVALENT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10
mai au mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT
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E NPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DC 2025/98AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU SAMEDI 10 MAI AU MARDI 13 MAI DE 8H00 A19H00 sur LES COMMUNEs D'ALVIGNAC et MONTVALENT
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame ClaireRAULIN en qualité de Préfète du LOT ;VU |e décret du Président de la République du 3 avril 2025, portant nomination de Madame Julia LEFUR en qualité de directrice de cabinet de Préfète du LOT ;VU l'arrêté préfectoral n°46-2025-12 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame JuliaLE FUR, directrice de cabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande n°18.661 en date du 10 mai 2025 reçue le 10 mai 2025, formée par le groupement degendarmerie départementale du Lot, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images, au moyen d'une caméra installée sur un drone équipé d'un dispositif basiquede captation d'image, aux fins d'assurer la protection des effectifs engagés, anticiper d'éventuelsdébordements et orienter le déploiement des effectifs de gendarmerie, du samedi 10 mai au mardi 13mai 2025 de 8h00 à 19h00 sur les communes d'Alvngnac (46) et Montvalent (46):- secteur: 44.85656— 1.653412
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettantaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dansdes lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sysont déroulés, à risque d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10
mai au mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT
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Considérant qu'il s'agit en l'espéce d'organiser une opération de police d'envergure impliquant denombreux effectifs sur l'opération « Rassemblement musical interdit LaCalm » ; que dans ce cadre,l'appui vidéo aérien est indispensable afin d'assurer la protection des effectifs engagés sur place,d'anticiper les débordements et d'orienter les effectifs de police en conséquence ;Considérant que les deux lieux susmentionnés présentent des particularités topographiques quiempêchent les forces de l'ordre de créer un dispositif hermétique ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état defonctionnement permettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie de la policeintervenant dans le secteur susvisé et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes d'Alvignac (46) etMontvalent (46) voir le secteur, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE:
ARTICLE 1ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale du Lot sont autorisés au titre de la sécurisation de l'opérationRassemblement musical interdit LaCalm sur le secteur sur les communes d'Alvignac(46) et Montvalent(46), et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à 2 fixées sur deux drones non captif de type MAVIC 3T (aéroneftélépiloté a distance).ARTICLE 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 10 mai au mardi 13 mai 2025 de 8h00 à19h00.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10
mai au mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT
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ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etpar une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture(https://www.lot.gouv.fr/).ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département du Lot à l'issue de l'opération d'intervention.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, le commandant du groupement degendarmie départementale du Lot sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et consultablesur le site de la préfecture (https://www.lot.gouv.fr/).
À Cahors, le 10 mai 2025
Pour la Préfète, et par délégationla Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10
mai au mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT
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ANNEXEPlan de la zone survoléeGDH : du vendredi 10 mai au mardi 13 mai 2025 de 8h00 à 19h00Coordonnées point central : 44.85656 - 1653412Zone comprise sur les communes d'Alvignac (46) et Montvalent (46) - carte ci-dessous
DSD IR S UE T- T E <"ÿ RASSEMBLEMENT MUSICAL ILLEGAL
... « 1/ 400 000"tem « 4kne SRL —.r
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-10-00001 - Arrêté n° DC 2025/98
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 10
mai au mardi 13 mai de 8h00 à 19h00 sur les communes d'ALVIGNAC et MONTVALENT
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Préfecture du Lot
46-2025-05-09-00002
ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A
DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OU
« FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE
VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
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ŒPREFETEDU LOTL'ibe rtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE —DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON ADESTINATIOND'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL DE TYPE« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENTDU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 à R 211 9 et R 211-17 R 211-30 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ; 'VU larrété préfectoral n°DC2025/96 du 09 mai 2025 portant interdiction temporaire de toutrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de |a préfète du Lot;
CONSIDÉRANTque, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblementde type « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 sur la commune deMontvalent ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE
VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
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CONSIDERANT que ces rassemblements sont susceptibles d' etre organisés sans autorisation préalableen divers points du département;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTEARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour uneou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party,(sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur I'ensemble du réseau routier dudépartement du Lot :- du lundi 12 mai 2025, 08H00 au mercredi 14 mai, O0H00 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal etpeut donner lieu à la saisie du matériel.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.ARTICLE 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental dela police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire seratransmis au procureur de la République.
À Cahors, le 09 mai 2025
a préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ N°DC2025/97 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE
VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE
« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
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