PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-305
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-12-18-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0831 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire May MORIN (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la
Teste de Buch (16 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2024-12-31-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à MARGAUX CANTENAC (1 page) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) (48 pages) Page 25
2
DDPP
33-2024-12-18-00009
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0831 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire May
MORIN
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PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0831
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MORIN May
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame MORIN May, domiciliée professionnellement : 35 rue du Pré-
sident Coty 33440 Ambares et Lagrave ;
CONSIDÉRANT que Madame MORIN May remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame MORIN May, N° d'inscription à l'ordre des
vétérinaires : 33281.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
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DDPP - 33-2024-12-18-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0831 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire May MORIN 4
Article 3 : Madame MORIN May s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame MORIN May pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 décembre 2024
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-31-00001
2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la
Teste de Buch
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ee GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Égalité Division de l'Espace Littoral et Maritime
ae haa Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024_180
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)
d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)
pour la réalisation de travaux de confortement de l'encoche dunaire de la Corniche
sur la commune de la Teste de Buch pour la période 2025 à 2034
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arca-
chon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du
conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et
banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de
signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/234 du 12 novembre 2024, modifié par arrêté
n°2024/238 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 05 juin 2024,
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Vu l'avis du préfet maritime en date du 02 août 2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du dépar-
tement de la Gironde en date du 07 octobre 2024,
Vu l'avis conforme du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) réuni en bureau de conseil
de gestion le 07 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres de la Gironde en date du
19 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat en date du 20 novembre 2024,
Vu l'avis favorable avec recommandations de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin en
date du 26 novembre 2024,
Vu l'avis du Comité Départemental des Pêches et des Élevages Marins (CDPMEM) de la Gironde en
date du 28 novembre 2024,
Vu l'avis de la commune de la Teste de Buch réputé favorable en date du 02 décembre 2024,
Vu l'avis du commandant de zone maritime Atlantique réputé favorable en date du 15 décembre
2024,
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, conformé-
ment aux articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant l'opération de confor-
tement de l'encoche dunaire de la « Corniche » et son ré-ensablement sur 10 ans, sur la commune
de la Teste-de-Buch,
Considérant qu'afin de répondre à la problématique d'érosion rencontrées au niveau du secteur
dit « du musoir de la Corniche », sur le territoire de la commune de La Teste De Buch, des travaux
pluriannuels (10 ans) de confortement de l''encoche dunaire doivent être engagés par le SIBA,
Considérant que les travaux de confortement prévoient une occupation du domaine public mari-
time et doivent donc faire l'objet, en application du code général de la propriété des personnes
publiques, d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dé-
pendance du domaine public maritime (DPM),
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni
une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Considérant l'avis complémentaire émis par courriel du 29 novembre 2024 par le SEN de la DDTM
33 et confirmant la prise en compte dans l'instruction relative à l'autorisation environnementale
des enjeux et recommandations figurant dans les avis du CDPMEM et de la RNN d'Arguin,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
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ARRETE
Article 1: Obiet
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), n°Siret 253 306 435 00012, représenté par
son président, Monsieur FOULON Yves, né 10 octobre 1958 à Arcachon, domicilié au 16, allée Corri-
gan, CS 40 002 - 33 311 ARCACHON Cedex, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public mari-
time, sur le territoire de la commune de La Teste de Buch, pour y réaliser des travaux de conforte-
ment de l'encoche dunaire de la Corniche.
Ces travaux sont réalisés selon 3 phases distinctes décrites en suivant. Les éléments de planifica-
tion prévisionnels et caractéristiques détaillées des différentes phases de travaux sont précisées en
annexe 1.
Phase 1: Déconstruction de l'actuel musoir en enrochement sur une distance d'environ 50 ml (jus-
qu'aux escaliers) et stockage des enrochements (environ 1400 m°) en partie haute de l'ouvrage. Ces
travaux seront réalisés à l'aide d'engins par voie terrestre (cf. annexe 2).
Phase 2 : Stabilisation de la terminaison de l'ouvrage par réemploi maximisé des enrochements dé-
posés (limitation des apports de matériaux extérieurs). Reprise, renfort et réorientation du musoir
afin de limiter la progression de l'encoche dunaire. Ces travaux seront réalisés à l'aide d'engins par
voie terrestre (cf. annexe 3).
Phase 3 : Extractions et apports de sédiments afin de recharger l'encoche dunaire composés d'un
rechargement initial réalisé en fin de chantier de réfection du musoir et, par la suite, de travaux
d'entretien tous les 2 ans. Ces opérations seront réalisées par voie maritime et à l'aide d'engins ter-
restres afin d'assurer le reprofilage du sable (cf. annexe 4).
En application de l'article L321-9 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisation
préfectorale pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les dé-
pendances du domaine public maritime objet du présent arrêté et ce durant toute sa période de
validité.
L'usage des dépendances du domaine public maritime objet du présent arrêté est strictement limi-
té aux activités autorisées précitées. Toute modification de l'utilisation ne pourra être effectuée
qu'avec l'accord express de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de
quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière
de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses
obligations.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à
L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance des dépendances qui ne pourront être
utilisées pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
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Article 3 : Période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jus-
qu'au 30 décembre 2034 :
- en périodes diurnes exclusivement
- préférentiellement 4h avant et après l'horaire de basse mer
Article 4 : Responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en
tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
présente autorisation, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la réalisation des travaux objet de l'autorisation, ou de
la présence des ouvrages une fois les travaux terminés.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine
public maritime ;
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le
cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à
ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 5 : Prescriptions
Le non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de la
présente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 11.
Article 5.1: Prescriptions techniques générales
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation intervient exclusivement en application du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP) et ne dispense pas le bénéficiaire des autres autorisations
nécessaires obligatoires (notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc.)
Le bénéficiaire devra préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité de circulation des
piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les acteurs
présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Article 5.2 : prescriptions spécifiques liées aux travaux et à leur planification
L'ensemble des travaux devront être réalisés conformément aux dispositions prévues dans le
dossier de demande déposé par le SIBA en date du 05 juin 2024, aux règles de l'art.
Le bénéficiaire s'engage à fournir au gestionnaire, durant le 4° trimestre et avant le 31 décembre
de chaque année de validité de l'autorisation, le planning des interventions pour l'année à suivre.
Le planning sera élaboré en concertation avec le CDPEM de la Gironde.
Dans le cas où des interventions par voies maritimes étaient planifiées et jugées impactantes en
matière de sécurité maritime (appréciation du gestionnaire), le planning fera l'objet d'une
communication aux usagers par le biais d'une présentation en CNL. Le bénéficiaire diffusera, au
préalable à chaque intervention par voie maritime, Un avis aux navigateurs.
Chaque année, le bénéficiaire organisera Un comité de suivi technique de la stratégie des travaux
de ré-ensablement. Le bénéficiaire effectuera lors ce comité une restitution annuelle des travaux,
des opérations et des volumes de sédiments mobilisés. || proposera en fonction des conclusions du
comité technique, une stratégie de réalisation des travaux planifiés sur l'année suivante. Le comité
technique associera des représentants des services de l'État concernés, de la commune de La
Teste De Buch et du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA).
Article 5.3: Prescriptions liées au stationnement et a la circulation de véhicules terrestres à
moteurs sur le domaine public maritime
En application de l'article L321-9 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisation
de circulation et de stationnement pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteurs amenés à
intervenir sur le DPM dans le cadre des travaux.
Le bénéficiaire adressera au gestionnaire, par courriel à ugdpm@gironde.gouv.fr, au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux, le nom de l'entreprise missionnée, les dates des travaux, la liste
des engins de chantier intervenant sur le DPM.
La circulation des engins sur l'estran devra être limitée au maximum.
La vitesse maximale de circulation des véhicules de chantier sur le DPM est fixée à 20 km/h.
Le nettoyage des engins devra être effectué selon une méthodologie garantissant l'absence de
résidus et produits de rinçage rejetés directement ou indirectement, à la mer, ceci afin d'éviter
tout risque de pollution du milieu marin.
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Le bénéficiaire doit veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage afin de prévenir de
toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure. L'utilisation des huiles et des produits biodé-
gradables pour les engins de chantier et la présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin sur
l'ensemble des phases de travaux sur la plage sont obligatoires.
La présente autorisation devra être rendue consultable (version manuscrite ou numérique) à bord
des engins pendant toute la durée du chantier afin d'être présentée en aux EE assermentés en
cas de contrôles.
Article 5.4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison
de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires
d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Article 6 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en
cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette
mesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-
droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit
pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de'
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 6
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Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit
pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À l'échéance, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles
3,6 et 7, le bénéficiaire pourra être mis en demeure par le gestionnaire de remettre les lieux en leur
état initial. Toutes traces d'occupations et d'installations diverses devront alors y être enlevées,
qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de
grande voirie. |
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit
pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions
et installations devenant la propriété de l'État.
Article 9 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public,
défini au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est
accepté, compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la
conservation du domaine public lui-même.
Article 91 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement. ;
Arrété n°SDML_2024/180 Page 7
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouvfr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue
de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
sS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement
dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la
redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 11 : Sanctions administratives et judiciaires
Tout non-respect des dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du
domaine public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de
xremise à l'état d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du
bénéficiaire en fonction des faits caractérisés.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 14
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 15 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 3 1 DEC. 2024 —
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La Cheffe du Servià la Mer e ce de la Délégation
\ es
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 15
Annexe 1: caractéristiques détaillées des phases de travaux et éléments prévisionnels de planifica-
tion
Caractéristiques de la phase 1
Démantèlement de l'ouvrage actuel sur 50 m à la pelle ou au godet jusqu'à la zone de transition /
escalier, sur 50 ml. Ce démantèlement comprend la carapace en enrochements, la couche filtre et
le géotextile en place.
+ __ Dépose des enrochements près de 1 400 m? et stockage en haut d'ouvrage,
* Retrait des vestiges d'ouvrages au SUD du musoir,
*__ Réalisation d'un profil d'équilibre temporaire pour la terminaison du musoir en 2/1,
* Terrassement et talutage de la zone mise à nue afin de résister à l'érosion durant la période
de transition entre les deux phases,
e Mise en stock à proximité directe de la zone de travaux,
¢ Mise en sécurité de la zone de stock,
* Quantification des blocs déposés.
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 16
Les caractéristiques de la phase 2
Lors de cette phase de reprise du musoir, la philosophie consistera à réutiliser au maximum de ma-
tériaux du site déposés en phase 1 et limiter ou éviter les apports extérieurs.
Caractéristiques de l'ouvrage :
* Niveau de crête 7 m CM dans la continuité de l'ouvrage actuel,
°__ Niveau de Il'ancrange de l'ouvrage compris entre 0,7 m CM côté mer et jusqu'à 2,7 m CM cé-
té dune,
* Pente de talus 3H/1V côté mer et 3H/2V côté dune,
+ Enrochement de carapace de l'ordre de 2-4 t obtenus à partir des enrochements de récu-
pération avec les plus gros enrochements au niveau du quart arrière de la terminaison,
* Enrochement de sous-couche/protection du géotextile de 40-200 kg dans la mesure du
possible réutilisation des enrochements in-situ.
Les caractéristiques principales de la phase 3
Les rechargements de sable ont été inclus au programme de travaux afin de compenser au mieux
le recul du trait de côte.
Les sables utilisés pour le rechargement seront prélevés sur le flanc EST du banc du Bernet, au sein
de la zone autorisée pour les rechargements des plages du Pyla/mer (programme 2016-2026). Ces
rechargements, interviendront tous les 2 ans, sur la période comprise entre le 15 octobre au 1°
mars (préférentiellement en février).
Les opérations de rechargement envisagées seront réalisées en trois étapes
* Dragage hydraulique par une drague aspiratrice en marche (DAM) à l'EST du banc du Ber-
net
* Refoulement des sables de la DAM par « rainbowing » :
—> soit directement sur le site de la Corniche,
—> soit sur les plages du Pyla-Sur-Mer avec un acheminement par camion jusqu'au site de
la Corniche si la première solution ne fonctionnait pas.
° Le reprofilage des sables par des engins terrestres sera envisagé lors de refoulement direc-
tement sur site. Les premiers rechargements pourraient démontrer la non-nécessité de ce
reprofilage. Le reprofilage interviendra systématiquement en cas d'acheminement des
sables depuis les plages du Pyla-sur-Mer.
Dans le cas où les sables seraient refoulés directement sur le site de la Corniche :
¢ L''emprise des opérations de « rainbowing » sera restreinte au strict nécessaire afin de limi-
ter les éventuels impacts négatifs sur le Grand Site de la Dune du Pilat, zonage au sein du-
quel se dérouleront les opérations.
* Des temps d'attentes seront prévus de façon à stabiliser les premiers apports et permettre
l'ajout de nouveaux sur le dessus.
* Dés lors que les apports seront stabilisés au niveau des plages du Pyla-Sur-Mer, les sables se-
ront acheminés par camion dans | 'encoche. Une fois sur place, les sables seront repris par
des pelles et bulldozers de manière à venir façonner le cordon dunaire selon les profils sou-
haités.
* Les rechargements sur le site de la Corniche seront réalisés simultanément aux recharge-
ments des plages du Pyla-Sur-Mer.
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 17
Ds
Annexe 2 : Phase 1 des travaux - déconstruction du musoir - stockage des enrochements
Figure 2 : emprise des enrochements à déposer en phase 1
. ;
Fi
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 12
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Annexe 3 : Phase 2 des travaux - reconstitution de la terminaison de l'ouvrage
Figure 4 : vue en plan du projet de stabilisation de laterminaison de l'ouvrage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 19
Annexe 4 : Phase 3 des travaux — zone d'extraction
= Commune de la Teste de Buch
PREFET
DE LA GIRONDE
call
Assltse
Frnteneité
plan annexé à l'AOT
100 200 maConfortement dunaire secteur de la Corniche
Zone de prélévement de sable sur le flanc EST du Banc du Bernet
X_L93 Y_L93
366024.640 6401337761
366271.814 6401336.021
366358.847 6400899114
366358.847 6400218.515
366285.739 6399802.496
366042.046 6399800.756
366108.191 6400223.737molulalalalwirn]—-366109.932
Limite du DPM6400893.892
Constatée en 1980
Zone prélèvement du sable
382210m?
SDML/UGDPM 0
5. quai du capitaine Allègre
BP80142 - 33311 ARCACHON CedexSources : DDTM/SIBA
Référenciel : BDORTHO 2024
Reproduction interdite
Juillet 2024
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 20
Annexe 4 : Phase 3 des travaux - zone de rechargement (en et hors DPM)
CE Commune de la Teste de Buch
PRET RONDE Confortement dunaire secteur de la Corniche
ini Surface totale de rechargement hors et sur le DPM
plan annexé à l'AOT
57 [ip|x_Los Y_L93 iy
= ~ [a [365944678 |6397962.725 |
'1s |365991.894 | 6397961.202
c |365983.191 |6397829.782
D |365937.498 | 6397831522
LA Ai 23
Limite du DPM
— Arrêté du 18 août 2016
——— Constat du 06 mars 2023
Surface totale de rechargement de sable
hors et sur le DPM 6120m?
+4 0 10 20m
I
SDML/UGDPM Sources : DOTM/SIBA
S. quai du capitaine Allégre Référenciel : BDORTHO 2024
BP80142 - 33311 ARCACHON Cedex Reproduction interdite
Juillet 2024
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 21
Annexe 4 : Phase 3 des travaux — zone de rechargement sur le DPM
Commune de la Teste de Buch =
CR ONDE Confortement dunaire secteur de la Corniche
ie Rechargement de sable sur le DPM
er
—v—: 4
3
X_L93 Y_L93
365944.678+ +. 6397962.724
365948.445 6397962.603
365954.608 6397955.325"
i
r
365961.008 6397942.590
<0 6 | |
7." |
q 365967.936i6397931.734
365972.082 6397903.087
#$ 365951.860 6397843613
NX
365945147LosMogg A A
key+x
mw PYÇ
2 si
«te4
.LA
at
6397831.230 | 4
LAOI ITA ini isa; win] — 365937.498 6397831.522 k
;
Limite du DPM
0 + .10
Arrêté n°SDML_2024/180 Page 16= 2
Arrêté du 18 août 2016
——— Constat du 06 mars 2023
Surface de rechargement de sable
sur le DPM 2710m?
20m
tel
Sources : DDTM/SIBA
Référenciel : BDORTHO 2024
Reproduction interdite
Juillet 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00001 - 2024 12 31 AOT travaux confortement la Corniche la Teste de Buch 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-12-31-00006
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MARGAUX CANTENAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-12-31-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARGAUX
CANTENAC 23
BRANCAISE. | Direction générale des douanes
Liberté | | et droits indirects
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300339P sis 1 rue Georges Man-
del, 33460 MARGAUX CANTENAC.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2024,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
: Signature numérique de: BOURCEAU Viviane OURCEAU Viviane
"Date : 2024.12.31 14:39:57 +01'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-12-31-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARGAUX
CANTENAC 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-31-00003
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15
octobre 2024)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 25
| | |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
dbus Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 247 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil; .
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Marie CALBET, Président de l'Association des Phares de
Cordouan et de Grave, implanté à l'adresse : 2 allée du Sémaphore, 33123 LE VERDON SUR MER, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Association des Phares de Cordouan et de Grave est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 2 allée du Sémaphore, 33123 LE VERDON SUR
MER, un système de vidéoprotection pour dix caméras intérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0699 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 26
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale < à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet : oe
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour RUPHfèÉ Et papgélégariénn
La cheffe de la ss ion grmes et explosifsdu bureau des "| I TS) s'administrativesClaire IL ENTIN
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 27
| a |
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 248 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Solina RABAUD, Cheffe d'établissement d'ACC SE - AUTOMOTIVE
CELLS COMPANY, implantée à l'adresse : 140 avenue d'Aquitaine, 33520 BRUGES, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection; —
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La société ACC SE - AUTOMOTIVE CELLS COMPANY est autorisée, dans les
. conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 140 avenue d'Aquitaine, 33520
BRUGES, un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2023.1250, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il. est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 28
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
_ Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
PourlelPnéfetettpar délégation,
La cheffe de la section drmes et explosifsdu bureau des pd f d sarnlaistratives,
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 29
Ex EL
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 249 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de: certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérard PARIENTE, Gérant de la société immobilière A.G. Chemin
Long, implantée à l'adresse : 22 rue Albert Einstein, Chemin Long, 33700 MERIGNAC, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société immobilière A.G. Chemin Long est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 22 rue Albert Einstein, Chemin Long, 33700
MERIGNAC, un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2023.1169, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 15 octobre 2024) 30
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé. ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de FETE 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 250 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marion PIQUET, Gérante de la société de co-working S.G.
MEGEVIE, implantée à l'adresse: 38 allée de Mégevie, 33170 GRADIGNAN, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société S.G. MEGEVIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse : 38 allée de Mégevie, 33170 GRADIGNAN, un système de
vidéoprotection pour treize caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2023.1163, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
'2 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 alot
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(Commission du 15 octobre 2024) 32
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet : . |
_- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 251 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX, Président de la société ELECTRA, implantée à
l'adresse : 1 cours du Havre, 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La station service ELECTRA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, à l'adresse : 1 allée des Demoiselles, 33170 GRADIGNAN, un système de
vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2023.1228, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 15 octobre 2024) 34
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une |
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de 8 Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation.
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(Commission du 15 octobre 2024) 35
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lloris : Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 252 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
_vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cédric BERNALDEZ, Directeur des Opérations et techniques
APPART'CITY — PARK & SUITES, implanté à l'adresse : 125 rue Gilles Martinet, 34077 MONTPELLIER, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
. CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'hôtel APPART'CITY — PARK & SUITES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 1140 avenue de Bordeaux, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC,
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0038 OP 2024.0338, sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 +.33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56906060 .
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 36
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les SAGEM du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
'sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
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Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 37
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PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 253 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes Teehniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thierry DELTHIL, Gérant du restaurant SAS LA VILLA, implanté à
l'adresse: 5 rue Brémontier, 33780 SOULAC SUR MER, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le restaurant SAS LA VILLA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse : 5 rue Brémontier, 33780 SOULAC SUR MER, un système de
vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2021.0800, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.ff '°°°; 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 38
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe du bureau des polices re À |» a]
Vs Naish NA)
Amélie DUBOISSET
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 254 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe RANDAZZO, Gérant de la Pharmacie des
DYONISIENS, implantée à l'adresse : 35 avenue François Mitterrand, 33910 SAINT DENIS DE PILE, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie des DYONISIENS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 35 avenue François Mitterrand, 33910 SAINT DENIS DE PILE, un
système de vidéoprotection pour vingt-six caméras intérieures et trois caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0736, sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
.2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS.41397 - 33077 Bordeaux Cedex _
Tél : 05756 90 60 60
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i re oa
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal anliintetr atts de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bur eau, des sut ù sfr fs
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Amélie DUBOISSET
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PREFET ' Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 255 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; . |
VU la demande présentée par M. Boris CREPEAU, Président Directeur Général de
FRANCESCHINI, implantée à l'adresse : 33 avenue de Saint Loubés, 33440 AMBARES ET LAGRAVE, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La magasin FRANCESCHINI (carrelages) est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 33 avenue de Saint Loubès, 33440 AMBARES ET
LAGRAVE, un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures et trois caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1259, sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 ©
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. — |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
ae Amélie DUBOISSET
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PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 256 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; .
VU la demande présentée par M. Boris CREPEAU, Président Directeur Général de
STOCKCERAM, implantée a l'adresse : 4105 avenue de BORDEAUX, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La magasin STOCKCERAM (carrelages) est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 4105 avenue de BORDEAUX, 33127 SAINT JEAN
D'ILLAC, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.#a88 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système. nm (266
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2,.esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél ::0556 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en.cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 256 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Boris CREPEAU, Président Directeur Général de
STOCKCERAM, implantée à l'adresse : 4105 avenue de BORDEAUX, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La magasin STOCKCERAM (carrelages) est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 4105 avenue de BORDEAUX, 33127 SAINT JEAN
D'ILLAC, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1259, sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél «05°56 90 60 60 |
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en.cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureau des polices ad)
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 234 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jérôme GARNIER, Gérant de la société HAPY implantée à l'adresse 55
avenue du Général de Gaulle, 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société HÂPY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre au sein de son magasin implanté à l'adresse du 55 avenue du Général de Gaulle, 33500
LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0518 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 48
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa:
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de ja section armes et explosifs
du bureau des poibes administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 49
PREFET _ Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 235 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Azeddine MAJNANI, président de l'association Espace Culturel
Musulman, implantée à l'adresse de la mosquée, 9 rue de Pineau, 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'association Espace Culturel Musulman est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mosquée implantée à l'adresse du 9 rue de Pineau,
33100 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0113 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 50
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 51
ES |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 236 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ; |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. François AMIGUES, Gérant de la société JUVAL « Esprit Tennis »
implantée à l'adresse du 403 avenue d'Eysines, 33110 LE BOUSCAT, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société JUVAL « Esprit Tennis » est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre au sein de son magasin implanté à l'adresse du 403 avenue d'Eysines, 33110
LE BOUSCAT, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure conformément au dossier
enregistré sous le n° 2023.0799 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2.
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(Commission du 15 octobre 2024) 52
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de 1 Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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La cheffe de la seciion a:
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(Commission du 15 octobre 2024) 53
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 237 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Julien FOURNIER, Président Directeur Général de la SAS MACAUDIST
— INTERMARCHE, implantée à l'adresse du lieu-dit Z.A. de Lombardon, 33460 MACAU, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La SAS MACAUDIST - INTERMARCHE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre au sein de son magasin implanté à l'adresse du lieu-dit Z.A. de
Lombardon, 33460 MACAU un système de vidéoprotection pour trente-sept caméras intérieures et
treize caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0294 OP 2023.0236
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 54
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de | Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du. recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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La cheffe de la se ction drmes et explosifs
du bureau cas sin administratives
2/2. Xe F
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(Commission du 15 octobre 2024) 55
En
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 238 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Catherine LEJEUNE épouse DANIECK, gérante de la SAS Hôtel
ALIENOR implantée à l'adresse du chemin du Pioc, 33210 LANGON, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Hôtel ALIENOR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre au sein de l'Hôtel implanté à l'adresse du chemin du Pioc, 33210 LANGON, un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0187 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 56
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huit
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le drole d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à ns ue ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci-doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pourdg Pr efetstipar délégations,
La cheffe de ia section frmes et explosifs
du bureau des "i" inistratives,
Claire VALENTIN
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(Commission du 15 octobre 2024) 57
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 239 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Sabrina LASSERRE-GUILLARD, Gérante du magasin CARREFOUR
Express — LASGUIDISTRI implantée à l'adresse du 53 avenue Aristide Briand 33720 BARSAC, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
| CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le magasin CARREFOUR Express — LASGUIDISTRI est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du 53 avenue Aristide Briand 33720 BARSAC, un
système de vidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures conformément au dossier enregistré
sous le n° 2024.0497 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 58
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet «
La cheffe de la se Gil
du bureau des pcet par délégation,
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(Commission du 15 octobre 2024) 59
Es |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE , Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 240 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des SES de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Florent BILLIERE, Directeur de la SAS Société Aquitaine de
Gestion, implantée à l'adresse du 18 rue Pablo Neruda, 33140 VILLENAVE D'ORNON, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La SAS Société Aquitaine de Gestion est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de la copropriété implantée à l'adresse du 1 Ter rue Voltaire,
33130 BEGLES, un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023.1072 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex,
Tél : 05 56 90.60 60 . |
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 60
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 .
BORDEAUX CEDEX. .
_ Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé € et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureau des po és-administratives
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|
PREFET . Cabinet
DE LA GIRONDE | | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 241 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU là demande présentée par M. Dominique RENVERSADE, Président de l'Association ESPACE FORME
SAINT SEURIN implantée à l'adresse du 4 rue Edmond Rostand, Centre Raymond Bonnot, 33660
SAINT SEURIN SUR L'ISLE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'association ESPACE FORME SAINT SEURIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du 4 rue Edmond Rostand, Centre Raymond Bonnot,
33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0594 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 15 octobre 2024) 62
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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(Commission du 15 octobre 2024) 63
|
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 242 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; —
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Adrien COTTINAUD, Président Directeur Général de la SAS FARDIS -
SUPER U, implantée à l'adresse : route Bois Menu, Val Laurence, 33370 FARGUES SAINT HILAIRE, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS FARDIS - SUPER U est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre au sein de son magasin implanté à l'adresse : route Bois Menu, Val Laurence, 33370
FARGUES SAINT HILAIRE un système de vidéoprotection pour vingt-quatre caméras intérieures et neuf
caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024. 0225 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 64
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ©
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....). .
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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(Commission du 15 octobre 2024) 65
| = | |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 243 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
. VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitairte, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Soe: Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Pauline SCOTTI, Gérante de l'institut de Beauté BODY'MINUTE -
BODY LOUP, implanté à l'adresse du Centre Commercial des Quatre Pavillons, 33310 LORMONT, en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'institut de Beauté BODY'MINUTE - BODY LOUP est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse du Centre Commercial des Quatre Pavillons,
_33310 LORMONT, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.0590 sous réserve de la déclaration de mise en service du système. -
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 66
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 67
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté | | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 244 du 24 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
- MU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Carlos DA COSTA, Directeur de la société AUTOSPHERE
CENTER, implantée à l'adresse : 940 boulevard de l'Industrie, 33260 LA TESTE DE BUCH, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société AUTOSPHERE CENTER est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 940 boulevard de l'Industrie, 33260 LA TESTE DE BUCH, un
système de vidéoprotection pour une caméra intérieure et huit caméras extérieures conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0006 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la section armes et explosifs
du bureau des petibes adrninistratives,
i
Claire VALENTIN
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EM |
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Fikes Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 245 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU. l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent LAFOURCADE, Gérant du bureau de Tabac SNC
D'HASTIGNAN, implanté à l'adresse : 71 rue Alexis Puyo, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le bureau de Tabac SNC D'HASTIGNAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 71 rue Alexis Puyo, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES,
un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure conformément
au dossier enregistré sous le n° 2024.0059 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
_ Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 15 octobre 2024) 70
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
_de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,| Pour le préfet et par délégation
La cheffe de la pe i armes et explosifs
du bureau des pci es administratives,
Claire VALENTIN
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|
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 246 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance-et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande Hrésentés par M. Emmanuel LAMARSAUDE, Gérant de la boulangerie ANGE -
TESTAPAIN, implantée à l'adresse : 7 avenue de Verdun, 33260 LA TESTE DE BUCH, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La boulangerie ANGE - TESTAPAIN est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 7 avenue de Verdun, 33260 LA TESTE DE BUCH, un
système dé vidéoprotection pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.0893 OP 2024.0655 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00003 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par dé slégation.
La cheffe de ja section drmes et explosifs
du bureau des a) es administratives,
Claire VALENTIN -
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