SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-211
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2026-07-01-00034 - Décision°2026-63 - Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales pour la
Seine-Maritime (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-07-01-00034
Décision°2026-63 - Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales pour la
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-01-00034 - Décision°2026-63 -
Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Seine-Maritime 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- | de l'aménagement et du logementMARITIME d 'Liberté e NormandieEgalitéFraternité La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2026-63
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de l'urbanisme :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Wu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique; SERVICES150 14001PUBLICS+Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur DaureBP 86002 — 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex1 .Tél : 02 78 2619 00- Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00- Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ; |Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde la région Normandie;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;
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DECIDE
Article 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandielistées ci-dessous :4
9.ONDM Rw HN
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et desréseaux et examens au Cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières, climat, air et et énergie (production, distribution et transport, stockage etUtilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montantd'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines quecelui des ICPE,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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e |'approbation des chartes et schémas départementaux,e les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant desstockages souterrains,e les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant lestribunaux administratifs
Article 2 — Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux etexamens au Cas par cas:11. Actes de gestion concernant les installations soumises àx autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration :- Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agrément, dedéclaration, de certificat dé projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :° échanges avec le demandeur (accusés de réception,demande de compléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise à autorisation Unique ouenvironnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :° transmission des rapports d'inspection, échangespréalables à une inspection, échanges de suivi desdemandes formulées en inspection -o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissance°o échanges dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'émissions de gaz à effet de serre :° Approbation des plans méthodologiques desurveillance et de leurs modificationso Correspondances avec le ministère en charge del'environnement sur la gestion des allocations
- Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles: R.512-46-8, R.512-46-9,-R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif àl'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection del'environnement;- Chapitre ler du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.181-4 à R181-12et R.181-16 à R181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation|harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement].
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1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance enservice des équipements sous pressionSuivi des obligations générales et particulières desresponsables d'appareils à pression et des organismes,relatives à la sécurité et instruction des documentscorrespondant à ce suivi, y compris annonces etrapports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement ;- Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement;- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la construction et la surveillance enservice des canalisations de transportd'hydrocarbures ;- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, desagents chargés de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.- Suivi des obligations générales et particulières desresponsables d'appareils à pression et des organismes,relatives à la sécuritéet instruction des documentscorrespondant à ce suivi, y compris annonces etrapports d'inspection.- Installations intérieures de gaz
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement et l'ensemble de leurs arrêtésd'application ;- Articles L.172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif auxrègles techniques et de sécurité applicables auxinstallations de gaz combustible des bâtimentsd'habitation individuelle ou collective, y compris lesparties communes1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser réception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtésde décision après examen au cas par cas
'Article L.122-1-lV du code de l'environnement
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des échéancesréglementaires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrageshydrauliques- Suivi du respect des obligations générales etparticulières des responsables d'ouvrageshydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies,tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de}:l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine- Articles R.214-115 à R.214-117 R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement;- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues;- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages;
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barrage...) et instruction des documentscorrespondants- Validation des consignes écrites- Prescription d'un diagnostic de sûreté- Suivi des événements importants pour la sûretéhydraulique- Réalisation des inspections périodiques ouinopinées relatives à la sécurité des ouvrages- Instruction des mises en demeure- Article L.171-8 du code de l'environnement
3. Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement desréserves naturelles nationales.Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Délivrance de dérogations à la protection strictedes espèces et de leurs habitats à l'exception des deuxdérogations suivantes : - le plan de régulation d'oiseauxde l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran sousespèce continentale) - et lesdérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes4-2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, l'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, l'utilisation etl'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre desespèces exotiques envahissantes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement; - Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-47du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire[Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur lespropriétés privées à des fins d'expertises scientifiques- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères
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6. Interruptions de travauxAttributions définies par le code de l'urbanisme dansles cas d'infractions aux codes de l'environnement oude l'urbanisme Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 etL.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7. Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion desforêts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier; -Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement
8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage etutilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales8-2 Stockage souterrain de gaz.8-3 Production de gaz combustibles :- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vuede l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement;- Article R.443-4 du code de l'énergie
Actes relatifs à l'instruction des demandes dedéclaration d'utilité publique et des demandesd'approbation de projets d'ouvrages relatif au réseaud'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôlesdu réseau de transport d'électricité effectués par legestionnaire du réseau.
8-4 Production, distribution et transport d'électricité :+ Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
9. Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,9-2- Procès verbaux ou fiches de réception devéhicules,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,- Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE
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9-3- Approbation et contrôle des véhicules et desmatériels de transport de matiéres dangereuses.- Arrété du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
10. Surveillance et contrôle des déchets
*Actes de gestion des suites administratives des acteset procédures liés aux transferts transfrontaliers dedéchets'Délivrance des agréments des ramasseurs d'huilesusagées,*Délivrance des agréments pour la collecte despneumatiques usagés,
- Réglement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11. Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz» Instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement de servitudes ainsique les conditions d'établissement desditesservitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie- Gaz : Article R.433-4du code de l'énergie
12. Risques naturels12.1- Transmission de modifications de cartes+ Correspondances surinformatiques relatives aux les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risquesnaturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jourtrès localisées ou résultant d'un échange préalableavec le maire ou ses services techniques.12.2- Correspondances relatives aux stratégies localesde gestion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmesd'études préalables (PEP) et aux programmes d'actionsde prévention des inondations (PAPI)
l'interprétation des cartes- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - SubdélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leursattributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2de la présente décision :
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DirectionMme Sandrine PIVARDDirectrice régionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur régional adjoint
Tous actes dans tous les domainesTous actes dans tous les domaines
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)M. Stéphane DOUCHET,chef du service énergie, climat, logement etaménagement durableM. Philippe SURVILLE _Chef adjoint du service énergie, climat, logementet aménagement durableMme Amélie LACOGNEAdjointe au chef du service énergie, climat,logement et aménagement durable
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
M. Cyrille GACHIGNATchef du bureau climat, air, énergieMme GITON GéraldineTous actes domaines 8.4 et 11Tous actes domaines 8.4 et 11Adjointe au chef du bureau climat air énergieService Risques (SRI)Mme Eponine LORIDANT,Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence en appareils apression de la zone ouest Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risquestechnologiques chroniquesTous actes domaines 1 et 10
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M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureaudes risques technologiques chroniques et chefde l'unité ressourcesTous actes domaines.1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau, littoralbiodiversitéet
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
M. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protection desespaces naturels terrestressMme Florence MAGLIOCCAAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unitéaires protégées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 5 et 7
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 5 et 7
M. Florent CLETResponsable de l'unité expertise et traitementde données Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
M. Laurent DUMONTChef du bureau des espaces littoraux, estuarienset marins Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5, 7 et 8,1
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chargé de la Seine etdes restaurations écologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, chargée des milieuxlittoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines3, 4.6, 4.7 7 et 8.1
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1
M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation régionale et del'intégration environnementaleMme. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animationrégionale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
M. Arnaud DIARRAde etResponsable l'unité coordinationanimation Tous actes domaine 8.1
M. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et accompagnementTous actes domaines 4.5 et 7
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des projets
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)Mme Héléne MACHCheffe du service sécurité des transports et desvéhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint a la cheffe de service, chef du bureauhomologation et contrôle des véhiculesM. Cédric ENGUEHARDcontrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen
Adjoint au chef du bureau homologation et
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9Tous actes domaine 9
Unité départementale du Havre (UDLH)M. Stéphane MICHELChef de l'unité départementale du Havre(UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimie de l'UDLHMme Juliette SIERAK ,Coordonnatrice de l'équipe territoriale del'UDLH
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)M. Christophe HUARTChef de l'unité départementale Rouen DieppeMme Nadia ABIDACoordonnatrice de l'équipe territoriale del'UDRD |M. Bruno CHARPENTIERCoordonnateur de l'équipe risques, adjoint auchef de l'UDRD
Tous actes domaine 1Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation |Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.11/12
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Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le @4.0%, 2026fo Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de NormandieLa Directrice adjointeSandrine PIVARD
de NormandieVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-07-01-00034 - Décision°2026-63 -
Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Seine-Maritime 15