PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2026-05
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et aux contrôleurs des finances publiques du pôle Ventes
mobilières de la DNID (4 pages) Page 3
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Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-05-05-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et aux contrôleurs des finances
publiques du pôle Ventes mobilières de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et aux contrôleurs des finances publiques du pôle Ventes mobilières de la DNID 3
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION N ATIONALE D 'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-42BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe 1 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom dans la limite de leurs attributions et
compétences définies en annexe 2 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire « Justice – Objets
trouvés – Hébergés », M. Rachid HAMOUNI , inspecteur des finances publiques, a
délégation pour signer en mon nom et dans la limite des attributions et compétences
de ce commissariat :
– La certification des services faits sans limitation de montant ;
– l'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2025-09-04-00012 du 04
septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 05 mai 2026
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
SIGNÉ
Isabelle ROUBEROL
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ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 05 mai 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
FORTE Emilie Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
EL MANOUZI Amal Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 9 2, 93, 94, 95.
FAJARDO-GEIGER Camille Départements : 28, 75, 77, 78 , 91, 92, 93, 94, 95.
ROBIN Marie-Amélie Départements : 17, 37, 41, 44, 49 , 79, 85, 86.
GUISSE Manon Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.
BOURQUIN Christophe Départements : 01, 07, 26, 38, 4 2, 69, 73, 74.
CASTANG Karine Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34 , 46, 66, 81, 82.
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83 , 84.
DARMON Stéphane Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 3 6, 43, 48, 63, 87.
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90.
PATE Sébastien Départements : 02, 27, 59, 60, 62, 76 , 80.
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65.
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 05 mai 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Assistants des Commissaires aux Ventes
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétence territoriale
IDF Administratif
HAMMOUR Mohand Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.LABEYLIE Séverine
IDF Fourrières
NIGON Sheila
Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
VERNAY Patrice
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle Départements : 16, 24, 32, 33, 40,
47, 64, 65.BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements :03, 15, 18, 19, 23, 36,
43, 48, 63, 87.FERCHAUX Jocelyn
DIJON TRIBUT Pierre Départements : 10, 21, 25, 39, 45,
58, 70, 71, 89, 90.
LILLE
RHALMI Rachida Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig Départements : 01, 07, 26, 38, 42,
69, 73, 74.AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
FARIA Suzy Départements : 04, 05, 06, 13, 83,
84.PADOVANI Valérie
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien Départements : 08, 51, 52, 54, 55,
57, 67, 68, 88.WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79,
85, 86.PIERRE Nathalie
RENNES
GESTALIN Servan Départements : 14, 22, 29, 35, 50,
53, 56, 61, 72.PIAU Vincent
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34,
46, 66, 81, 82.GRACZYK Jean-Gérard
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