z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°17
Du 11 au 13 FEVRIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 11 au 13 FEVRIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0545 12/02/2026 instituant la commission de propagande pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0472 05/02/2026 déclarant cessible la parcelle cadastrée J n°265 sise 133 avenue Marie-
Claude Vaillant Couturier nécessaire à l'opération d'aménagement sur le
territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
10
2026/0473 05/02/2026 déclarant cessible la parcelle cadastrée section AX n°33 sis 7 rue Albert
Thomas nécessaire au projet de réalisation d'une Halle gourmande et de
réaménagement des espaces associés situés sur l'îlot Carnot sur le
territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
13
2026/0474 05/02/2026 portant modification de l'arrêté n°2020/2609 du 21 septembre 2020
concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements
publics de la Zone d'Aménagement Concerté de la Plaine des Cantoux
sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
16
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0547 12/02/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
04/02/2026 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN
COMPTABLE INTÉRIMAIRE
22
2026/02 09/02/2026 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
24
2026/01 11/02/2026 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
33
2026/ sans
numéro
11/02/2026 ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
35
2026/03 11/02/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la
responsable et les agents de l'antenne extra-départementale des
services des impôts des entreprises du Val-de-Marne en matière de
contentieux et gracieux fiscal
39
2026/ sans
numéro
11/02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 drieat
idf/1133
10/02/2026 portant prolongation de la dérogation à l'interdiction d'atteinte
aux espèces protégées dans le cadre du projet de la ZAC
Campus Grand Parc à Villejuif et l'Haÿ-les-Roses (94)
44
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
09/02/2026 Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Paris par intérim
46
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/164 31/12/2025 Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de
direction
52
2026/ DRH -
002
10/02/2026 portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Monsieur
Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le
Directeur de la direction commune de la Maison de retraite
intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-
Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-
Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps
54
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2026/0545
instituant la commission de propagande
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
------------
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 241, L. 242, R. 27 à R. 39 et R. 117-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination d'Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2025 portant recomposition du conseil métropolitain du
Grand Paris à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et
22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/00116 du 14 janvier 2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture du
délai légal de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance du 3 février 2026 de désignation du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le courriel désignation de l'opérateur postal chargé des opérations de livraison de la propagande
électorale aux électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Il est institué, dans le département du Val-de-Marne, trois commissions de propagande
chargées de veiller à la mise sous pli, à l'envoi et à la distribution des documents de propagande
électorale propres aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
La composition, la compétence territoriale et le siège de ces commissions de propagande sont fixés
respectivement comme suit :
A- Commission de propagande siégeant dans l'arrondissement de Créteil
Siège :
Préfecture du Val-de-Marne - 21 à 29, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRÉTEIL
Présidente :
Mme Valérie BLANCHET, magistrate, suppléée en cas d'absence par Mme Claire DECHELETTE,
magistrate.
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Membres :
M. Johan SAS, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections,
désignés par le préfet, suppléé en cas d'absence par M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
Mme Marie VIVALDA, responsable communication, désignée par l'opérateur postal chargé de la
distribution de la propagande électorale, suppléée en cas d'absence par Mme Marie-Laure
FREVENT.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Eric GARCIA, fonctionnaire désigné par le préfet
du Val-de-Marne.
La commission ainsi constituée se réunira, pour le premier tour de scrutin, à la préfecture du Val-
de-Marne le lundi 2 mars 2026 à 9h30 (salle Claude Erignac - 2 e étage) et, dans l'éventualité d'un
second tour de scrutin, le mercredi 18 mars 2026 à 9h30 à la préfecture du Val-de-Marne (salle
Germaine Tillion - 3ème étage) et siégera au titre des communes suivantes :
Ablon-sur-Seine Créteil Orly Sucy-en-Brie
Alfortville Ivry-sur-Seine Périgny-sur-Yerres Valenton
Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Saint-Maur-des-Fossés Villecresnes
Bonneuil-sur-Marne Maisons-Alfort Saint-Maurice Villeneuve-le-Roi
Charenton-le-Pont Mandres-les-Roses Santeny Villeneuve-Saint-Georges
Choisy-le-Roi Marolles-en-Brie Vitry-sur-Seine
La commission se déplacera dans les communes aux fins de vérification des opérations de mise
sous pli des documents de propagande du vendredi 6 mars au mercredi 11 mars 2026 et en cas de
second tour de scrutin, le mercredi 18 mars à partir de 12h00 et le jeudi 19 mars 2020.
B- Commission de propagande siégeant dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses
Siège :
Sous-Préfecture de L'Haÿ-les-Roses - 2 Avenue Larroumès - 94240 L'HAY-LES-ROSES
Présidente :
Mme Emilie ZUBER, magistrate, suppléée en cas d'absence par Mme Sophie LEONARDI, magistrate.
Membres :
M. Franck PALAISY, chef du bureau de la réglementation générale, désigné par le préfet.
M. Yves LE BELLER, responsable organisation et environnement de travail, désigné par l'opérateur
postal chargé de la distribution de la propagande électorale, suppléé en cas d'absence par Mme
Isabelle MOREL.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Sofya BENABDELLAH, fonctionnaire désignée
par le préfet du Val-de-Marne.
La commission ainsi constituée se réunira, pour le premier tour de scrutin, le lundi 2 mars 2026 à
9h30 et, dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, le mercredi 18 mars 2026 à 9h30 à la sous-
préfecture de L'Haÿ-les-Roses (salle de réunion - 1er étage) et siégera au titre des communes
suivantes :
Arcueil Chevilly-Larue L'Haÿ-les-Roses Rungis
Cachan Fresnes Le Kremlin-Bicêtre Thiais
Gentilly Villejuif
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
La commission se déplacera dans les communes aux fins de vérification des opérations de mise
sous pli des documents de propagande du vendredi 6 mars au mercredi 11 mars 2026 et en cas de
second tour de scrutin, le mercredi 18 mars à partir de 12h00 et le jeudi 19 mars 2026.
C- Commission de propagande siégeant dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne
Siège :
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne - 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94130
NOGENT-SUR-MARNE
Présidente :
Mme Catherine MATHIEU, magistrate, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, suppléée en cas
d'absence par Mme Lucie FURMANIAK, magistrate.
Membres :
M. Bruno MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, désignés
par le préfet.
Mme Sylvie DELAGE, animatrice de l'excellence logistique, désignée par l'opérateur postal chargé
de la distribution de la propagande électorale, suppléée en cas d'absence par Mme Leslie LETROU.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, fonctionnaire
désignée par le préfet du Val-de-Marne.
La commission ainsi constituée se réunira, pour le premier tour de scrutin, le lundi 2 mars 2026 à
9h30 et, dans l'éventualité d'un second tour de scrutin,le mercredi 18 mars 2026 à 9h30 à la sous-
préfecture de Nogent-sur-Marne (salle Jean Nester - 2 e étage) et siégera au titre des communes
suivantes :
Bry-sur-Marne Fontenay-sous-Bois Ormesson-sur-Marne La Queue-en-Brie
Champigny-sur-Marne Joinville-le-Pont Le Perreux-sur-Marne Saint-Mandé
Chennevières-sur-Marne Nogent-sur-Marne Le Plessis-Trévise Villiers-sur-Marne
Noiseau Vincennes
La commission se déplacera dans les communes aux fins de vérification des opérations de mise
sous pli des documents de propagande du vendredi 6 mars au mercredi 11 mars 2026 et en cas de
second tour de scrutin, le mercredi 18 mars à partir de 12h00 et le jeudi 19 mars 2026.
Article 3 - Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés par le responsable de liste ou son
représentant dans la commune considérée aux lieux indiqués lors du dépôt de leur candidature.
Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions
des articles R. 30 et R.117-4 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates
et heures précitées.
Article 4 – Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée
au jeudi 5 mars 2026 à 16h00 au plus tard.
En cas de second tour, les candidat(e)s devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote le mercredi
18 mars 2026 à 12h00 au plus tard.
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
4
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de L'Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-
Marne et les présidentes des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux membres des
commissions de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 12 février 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/00472 du 05 février 2026
déclarant cessible la parcelle cadastrée J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier
nécessaire à l'opération d'aménagement
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
L. 131-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00691 du 24 février 2025 prescrivant l'ouverture du vendredi 21
mars au samedi 5 avril 2025 inclus, d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre de l'opération d'aménagement
située au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire de la
commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02964 du 30 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
d'aménagement située au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire
de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l'avis d'enquête a été
inséré dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l'enquête publique ;
1/3

VU le plan et l'état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 24 avril 2025 par Monsieur Claude POUEY, commissaire
enquêteur et formulant un avis favorable à la déclaration du projet précité et à la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet d'aménagement situé au 131 et 133 avenue Marie-
Claude Vaillant Couturier ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2025 de Monsieur Bertrand HERICHER, directeur du
développement, et de Monsieur Vincent DELAISSE, responsable du développement chez
Valophis Habitat, sollicitant du préfet du Val-de-Marne la prise d'un arrêté de cessibilité pour
la parcelle cadastrée J n°265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier , au profit de la
commune de Bonneuil-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de
Bonneuil-sur-Marne, la parcelle et droits réels immobiliers cadastrée J n°265 sise 133 avenue Marie-
Claude Vaillant Couturier nécessaire à l 'opération d'aménagement située au 131 et 133 avenue
Marie-Claude Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Cette parcelle est désignée sur le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
L'emprise expropriée nécessaire à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés sera
retirée des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de
l'expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publicité à l 'égard des tiers ou de sa
notification aux propriétaires.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Val-de-Marne. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.
2/3
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de Valophis Habitat, le
maire de Bonneuil-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/00473 du 05 février 2026
déclarant cessible la parcelle cadastrée section AX n°33 sis 7 rue Albert Thomas nécessaire au
projet de réalisation d'une Halle gourmande et de réaménagement des espaces associés situés sur
l'îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
L. 131-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01388 du 8 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de réalisation
d'une halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situés sur l'îlot
Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/03848 du 24 septembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'une Halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situés
sur l'îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU les pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête concernant le projet ont
été régulièrement publiés et affichés et que l'avis d'enquête a été inséré dans deux journaux
diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique à laquelle le projet a été soumis du lundi 28 avril au
mercredi 28 mai 2025 inclus ;
1/3

VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 2 juillet 2025 par Monsieur Claude POUEY, commissaire
enquêteur et formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la
maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la Halle gourmande ;
VU le courrier en date du 21 octobre 2025 de Monsieur Laurent JEANNE, maire de Champigny-sur-
Marne et conseiller régional d'Île-de-France, de Monsieur Olivier CAPITANIO, président de
l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, sollicitant du préfet du Val-de-Marne
la prise d'un arrêté de cessibilité pour la parcelle cadastrée section AX n°33 sis 7 rue Albert
Thomas, au profit de la commune de Champigny-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de
Champigny-sur-Marne, la parcelle cadastrée section AX n°33 sis 7 rue Albert Thomas nécessaire au
projet de réalisation d'une Halle gourmande et de réaménagement des espaces associés situés sur
l'îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Cette parcelle est désignée sur le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
L'emprise expropriée nécessaire à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés sera
retirée des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de
l'expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publicité à l 'égard des tiers ou de sa
notification aux propriétaires.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Val-de-Marne. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.
2/3
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne & Bois » et le maire de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/00474 du
portant modification de l'arrêté n°2020/2609 du 21 septembre 2020 concernant le dossier de
réalisation et le programme des équipements publics
de la Zone d'Aménagement Concerté de la Plaine des Cantoux
sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3949 du 5 décembre 2019 créant la Zone d'Aménagement
Concerté de la Plaine des Cantoux sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral de réalisation n°2020/2609 du 21 septembre 2020 approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC de la Plaine des Cantoux sur le territoire de la commune
d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération n°20250603-13 du 3 juin 2025 du conseil municipal de la commune
d'Ormesson-sur-Marne approuvant la modification du dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC de la Plaine des Cantoux à Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération n°2025-012 du 2 juillet 2025 du conseil d'administration de l' établissement
public d'aménagement de Marne-la-Vallée approuvant la modification du dossier de
réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la Plaine des Cantoux à
Ormesson-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 16 septembre 2025 du Directeur général de l'établissement public
d'aménagement de Marne-la-Vallée, sollicitant la signature d'un arrêté préfectoral portant
approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics modifiés de
la ZAC de la Plaine des Cantoux située à Ormesson-sur-Marne ;
VU le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modifiés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que le dossier soumis porte sur une modification du nombre de classes ainsi
que sur l'évolution de la maîtrise d'ouvrage du groupe scolaire prévu au sein de la ZAC de la
Plaine des Cantoux ;
CONSIDÉRANT que le bilan financier, objet des modalités prévisionnelles de financement, a
été adapté en conséquence, que l'ensemble des autres éléments constitutifs du dossier de
réalisation demeure inchangé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le dossier de réalisation modificatif et le programme des équipements publics modificatif de
la ZAC de la Plaine des Cantoux, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
• d'un affichage en mairie d'Ormesson-sur-Marne pendant un (1) mois ;
• d'un affichage au siège de l'établissement public territorial « Grand Paris Sud Est
Avenir », pendant un mois ;
• d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
• à la mairie d'Ormesson-sur-Marne ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 àᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
2/3
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur général de l'établissement
public d'aménagement de Marne-la-Vallée et le maire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2026/00547
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et
les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/33 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire à l'enseigne "POMPES FUNÈBRES LO ÏC VILLEJUIF" sis 41, avenue Paul
Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF pour une durée de cinq ans ;
- Vu la demande en date du 9 décembre 2025, completée les 31 décembre 2025 et 4 février 2026,
adressée par monsieur Loïc D'HEILLY, président de l'entreprise funéraire à l'enseigne "POMPES
FUNÈBRES LO ÏC" située 10, rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne, pour le
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire à l'enseigne "POMPES FUNÈBRES
LOÏC VILLEJUIF" sis 41, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 Villejuif immatriculé au registre du
commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 794 629 964 ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire à l'enseigne "POMPES FUNÈBRES LO ÏC VILLEJUIF" sis 41,
avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF, représenté par monsieur Loïc D'HEILLY, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Les activités sous-traitées sont effectuées par le prestataire suivant :
Société Activités Adresse N° habilitation
POMPES
FUNÈBRES
LOÏC
-Fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-Transport de corps avant et après
mise en bière à l'aide des véhicules
immatriculés DY-453-SD et GC-866-
FA,
-Organisation des obsèques,
-Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des
voitures de deuil.
10, rue
d'Estienne
d'Orves 94380
BONNEUIL-SUR-
MARNE
20-94-0116
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26.94.0133.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Denis MAUVAIS
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 4 février 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
au Service des Impôts des Entreprises Val-de-Bièvre
Date d'application : 01/03/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Nathalie BOUCHER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale à la
Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable
intérimaire du Service des Impôts des Entreprises Val de Bièvre , sis 15 Rue Paul Bert 94808 VILLEJUIF,
à compter du 1er mars 2026.
Fait à Créteil, le 4 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
SIGNE
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2026-02
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE , inspectrices principales des finances publiques ,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
A Créteil, le 09/02/2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspect eurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple , les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et M me Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Agnès VACHEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse desᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoiventʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2 e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe etʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables deʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG, attaché principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2 e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
• Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO ,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER , Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, administratrice des finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Perrine BARTHEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable adjointe de
la Mission départementale Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la Mission départementale Risques et Audit
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er mars 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
À Créteil, le 11 février 2026
Décision n°2026-01
Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Décide :
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
VACHEZ Agnès Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
LUCAS Paul Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
BERTIN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé
VACHEZ Agnès Pôle fiscal quartier sensible
ESPINASSE Isabelle (intérim) Service départemental de l'enregistrement
BOUSSON Sébastien Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
NOM – Prénom SERVICE
BOUCHER Nathalie (intérim) Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
BESNARD Corinne Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BOULARD Katia Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet à compter du 01/03/2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Adjoint et à Monsieur Thibault DEROUET, à Monsieur Sylvain DEROO, à Madame Camille
LECORDIER inspecteurs des Finances publiques quand ils exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits professionnels (TVA, CIR) dans la
limite de 150 000 € par demande ;
5°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois .
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
8)°L'ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
9°) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€
2°) dans la limite de 25 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 25 000€
Najat BEN SAAD Contrôleur 25 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 25 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 25 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 25 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 25 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 25 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 25 000€
Karine JEANNE Contrôleur 25 000€
Lalitha JOB Contrôleur 25 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 25 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 25 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 25 000€
Néné KAMARA Contrôleur 25 000€
Valérie SILVI Contrôleur 25 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 25 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 25 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 25 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 25 000€
2 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Chahinaz BEN KITA Contractuelle C 5 000€
Océane BILLECOQ Agent 5 000€
Fanny CABASSUT Agent 5 000€
Nacer DERBALA Agent 5 000€
Chistophe MENET Agent 5 000€
Sylvain DHANARAJU Agent 5 000€
Elodie MONVIL Contractuelle C 5 000€
2/4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Karine JEANNE Contrôleur 10 000€
Lalitha JOB Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€
Fanny CABASSUT Agent 5 000€
Christophe MENET Agent 5 000€
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
accordés article 2
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et de
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Thibault DEROUET Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Camille LECORDIER Inspecteur 35 000€ 12 mois 70 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€ 12 mois 30 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€ 12 mois 15 000€
3/4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
A Créteil, le 11/02/2026
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2026-03
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents
de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts
des entreprises du Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali
TREHOREL-GWAZDA et Nathalie GROS, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom
du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 80 000 euros ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des AVISIR et à la mise à jour
des locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A Créteil, le 11 février 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 euros pour les contrôleurs des
finances publiques, et dans la limite de 5 000 euros pour les agents des finances publiques désignés ci-
après :
- Contrôleurs des finances publiques :
M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRONDIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
- Agents des finances publiques :
Mme Ludivine DUCHAUSSOY
M. Paul DUHAMEL
Mme Claire HORVILLE
Mme Fadilla LAREF
M. Romain MERRHEIM
Mme Mauhout AMANI
M. Brice HERSANT
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises,
modérations ou rejets dans la limite de 25 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRONDIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
À Créteil,
le Directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FLORY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 80 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. AFFRAIX Christian
M. BLANC Samuel
Mme LEROY Aurélia
M. BONTROND Benoît
M. CASSETARI Jean-Christophe
M. DESFORGES Samuel
Mme RENAUX Pierrette
Mme RIGAL Frédérique
Mme MORIET Christelle
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Mme BLANCHARD Karine
M. CHAUDRU DE RAYNAL Pascal
M. BROUCKE Liam
Mme Christine NEICHOLS
Mme DESPRES Annabelle
M. PANIER Eric
Mme TON-NGUYEN Isabelle
Mme TORVIC Sabrina
Mme VASILJEVIC Néda
Mme BRUNETEAU Delphine
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
À Créteil, le 11 février 2026
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
n°3 du Val-de-Marne,


Paul LUCAS
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3
DDFiP du Val-de-Marne
1, Place du général Pierre BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2026 DRIEAT-IF/1133
portant prolongation de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées dans le cadre du projet de la ZAC Campus Grand Parc
à Villejuif et l'Haÿ-les-Roses (94)
le préfet du Val-de-Marne
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Île-de-
France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/039 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif et l'Haÿ-les-Roses ;
VU la demande de prorogation de délai de l'arrêté n°2017/DRIEE/039 de la SADEV 94 du
10/03/2025 ;
VU le porter à connaissance lié à cette demande de la SADEV du 07/03/2025, URBAN ECO,
« Note pour prorogation de l'arrêté CNPN ZAC Campus Grand Parc à Villejuif », 07/03/2025,
17 pages ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 12 octobre 2015
et le dossier joint à cette demande daté du 22 octobre 2015 établis par la SADEV 94 ;
VU la synthèse des r emarques du public lors de la consultation sur la demande de
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/039 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif et
l'Haÿ-les-Roses, menée du 10 au 24 décembre 2025 via le site Internet de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
1/3

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/039 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif et
l'Haÿ-les-Roses est arrivé à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant que les travaux n'ont pu être achevés au 31 décembre 2024 pour les raisons
exposées dans le porter-à-connaissance déposé par la SADEV 94 le 10 mars 2025 ;
Considérant que le projet de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif (94) vise à la création d'un
pôle de développement urbain, l'implantation d'une gare du Grand Paris, la construction de
logements et d'équipements économiques, l'installation d'activités tertiaires, de commerces
et de services y compris de recherche scientifique et environnementale, des aménagements
du parc des Hautes Bruyères et une valorisation de la coulée verte, et qu'il relève donc d'une
raison d'intérêt public majeur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le
parachèvement des travaux de la ZAC Campus Grand Parc tel que décrit dans le porter à
connaissance n'aggrave pas le risque de porter des atteintes aux espèces protégées visées par
l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/039 et donc ne nécessite pas de modifier la séquence
éviter-réduire-compenser de cet arrêté, ni les prescriptions de mesures d'accompagnement et
de suivis écologiques afférentes ;
Considérant que la SADEV 94 a étudié plusieurs solutions alternatives qui ont concerné les
programmes restant à construire de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif (94) en cours de
réalisation, en particulier celle consistant à diminuer la surface de la ZAC, et qu'aucune de ces
solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation du 12
octobre 2015, en particulier la création de friches herbacées et arbustives ainsi que des
prairies favorables au Conocéphale gracieux, au Moineau friquet ainsi qu'à un cortège
d'espèces d'oiseaux, d'amphibiens et de mammifères ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de la dérogation
L'Article 2 de l 'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/039 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif et
l'Haÿ-les-Roses est modifié comme suit :
3
Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées
dans le cadre du projet de la ZAC Campus Grand Parc sur les communes de Villejuif et
l'Haÿ-les-Roses.
La dérogation porte sur la destruction d'espèces animales protégées d'insectes ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces protégées d'oiseaux.
La dérogation est valable jusqu'à fin 2028 et uniquement sous réserve de la mise en
œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3: Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant
le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le
même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai
de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Créteil, le 10 février 2026 Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Étienne STOSKOPF
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration
de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents
de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par
intérim à compter du 20 janvier 2026 ;
ARRETE
1
Article 1er
L'arrêté du 20 janvier 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de
la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse
salariale et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et
des indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
2
Article 3  
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, cheffe d'établissement par intérim MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
3
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
4
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
 Procès-verbaux d'installation ;
 Les congés annuels ;
 Les autorisations d'absence ;
 Les congés maternité et paternité ;
 Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
 Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
 La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
 Les décisions d'octroi de cures thermales ;
 Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire  ; et pour désigner les avocats chargés de
défendre les intérêts de ces derniers ;
 Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
Article 4
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 9 février 2026
Signé
La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
5
Les EHPAD Publics@&DU VAL DE MARNE
Groupement de cooperationsociale et médico-sociale
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-002
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des ressources humaines au Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les
congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les
EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 23 février au vendredi 27 février 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 23 février au vendredi 27
février 2026, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité
à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 10 février 2026
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

ANP) HôpitauxY Paris EstValksMarne
DECISION N° 2025-164
Relative à l'organisation des gardes de direction
Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d'établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux
Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux
Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux
Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur Adjoint aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Henri Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Magali STURDIK, Directrice des soins aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 mai 2025 réintégrant Madame Céline RANC, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris
Est Val de Marne à compter du 16 juin 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2025 nommant Madame Emma DOUTRELIGNE, Directrice Adjointe aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2026,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3
Vu la décision de recrutement de Madame Carine BIOU en date du 15 avril 2020,
Vu la décision de recrutement de Madame Clémence ROUSSELLE en date du 13 octobre 2022,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Frédéric GATIBELZA en date du 1er décembre 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES en date du 12 juillet 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Nora BOUAMRANE en date du 04 juin 2012,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Abed NOURINE MAMAR en date du 01 septembre 2018,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Vincent BEDOUCHA en date du 11 avril 2023,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Lionel LACAZE en date du 12 mars 2025,
Vu l'organigramme de direction,
Vu la décision n°2025-52 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative aux astreintes de direction des Hôpitaux
Paris Est Val de Marne,
D E C I D E :
Article 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « Saint Maurice » :
 Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe
 Madame Carine BIOU, ingénieur hospitalier
 Madame Clémence ROUSSELLE, attachée d'administration hospitalière
 Monsieur Frédéric GATIBELZA, attaché d'administration hospitalière
 Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES, directrice des opérations
 Monsieur Lionel LACAZE, ingénieur hospitalier
 Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint
 Madame Emma DOUTRELIGNE, directrice adjointe
Article 2 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « les Murets » :
 Monsieur Jérôme HUC, directeur adjoint
 Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins
 Monsieur Basile ROUSSEAU, directeur adjoint
 Madame Magali STURDIK, directrice des soins
 Monsieur Henri Jacques TOUZARD, directeur adjoint
 Monsieur Abed NOURINE MAMAR, ingénieur hospitalier,
 Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint
 Madame Céline RANC, directrice adjointe
Article 3 : Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l'administrateur de garde pour signer
au nom de la directrice, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
 Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public,
 Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
 Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Une délégation est donnée à l'administrateur de garde pour signer en lieu et place de la directrice et dans le cadre des
gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement sous forme d'hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, en
application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que des textes subséquents.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 5 : L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la période de garde de direction, des actes et
décisions pris à ce titre à la directrice, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes
sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Monsieur le Trésorier des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-52 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
relative aux astreintes de direction.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d'un recours
gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint Maurice, le 31 décembre 2025
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Signé
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD