HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-157
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du
conseil médical formation plénière CD05 (4 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du
conseil médical formation plénière GAP et CCAS (4 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du
conseil médical formation plénière SDIS (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00004 - AP relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le
05 (4 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00004 - AP-Récepisse
déclaration-SAP-COULON Claire (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00004 - AP-SCOP-ATME (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021 - régularisation et prescriptions
complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située
sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par
aspersion de Saint-Laurent du Cros (6 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00004 - système d'assainissement de
MONETIER ALLEMONT (7 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008 - APC projet remise en état du lit
de l'onde en aval du pont de Gérendoine sur la commune de
Vallouise-Pelvoux (5 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et
de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de
la RD20 - commune d'Esparron
bénéficiaire : Département
des Hautes-Alpes (6 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00002 - Arrêté mettant en demeure la
société ATC France de respecter les prescriptions qui s'imposent au
débroussaillement obligatoire d'un relais de téléphonie mobile
autorisé par l'arrêté préfectoral
n°05-2022-07-21-00008 du 21
juillet 2022 (2 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental
de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 61
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre d'un projet de
création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du
torrent de l'Homme avec restitution dans la Romanche à Villar
d'Arêne dans les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00007 - Objet de l'arrêté :
Autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique du prélèvement
d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du
Canal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe (6 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00005 - Objet de l'arrêté : Micro
centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et
SAINT-SAUVEUR (3 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00006 - Objet de l'arrêté :
prélèvement d'eau dans le torrent de Reyssas pour un usage agricole
- prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10
octobre 2014 - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas
- commune de Puy Saint Eusèbe (4 pages) Page 85
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral
dénomination commune touristique Arvieux (2 pages) Page 90
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral
dénomination station classée de tourisme les Orres (2 pages) Page 93
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral plan
départemental de secours en milieu souterrain 2025 (2 pages) Page 96
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral plan
départemental de secours nombreuses victimes 2025 (2 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser la manifestation nautique dénommée
"Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 31
mai et 1er juin 2025 (3 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation nautique "Randonnée aviron les 28 et 29
juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon (4 pages) Page 106
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05 4
z= BB Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉralité Gap, le :96 MAI 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0S-LOÙS -CS - 16-000 |Objet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale du conseil départemental des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la 'FonctionPublique Territoriale ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale modifiant les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-09-25-0002 du 25 septembre 2023 portant composition de lacommission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale duconseil départemental des Hautes-Alpes ;MU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 fixant la liste des médecins agréésdu département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-07-00023 du 7 mars 2025 fixant la composition du comitémédical départemental des Hautes-Alpes ;VU la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes n° CD-21-07-2-754 du 13 juillet 2021désignant les représentants à la commission de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale du conseil départemental des Hautes-Alpes ;VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
| _www.hautes- -alpes.gouvfr : .-- -_ Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey ~ BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - "Telécople: 0492537949
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05 5
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETEArticle 1 : Le conseil médical formation plénière des, agents de la fonction publique territoriale duconseil départemental des Hautes-Alpes est constitué de la façon suivante :|-MEDECINS:Praticiens de MEDECINE GENERALETitulaires :- Dr Gilbert HANOKA, médecin retraité, Président- Dr Alain DERNIAUX, médecin retraité- Docteur Frédéric ANDRE, médecin spécialiste à GapSuppléants :- Docteur Marc ZECCONI, médecin retraité- Docteur Jean-Luc LEBRUN, médecin retraité
Il - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :Titulaires : —- Mme Evelyne COLONNA- M. Christian HUBAUD
- Mme Maryvonne GRENIER- Mme Ginette MOSTACHI- M. Lionel PARA- Mme Valérie ROSSI
Ill - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
CATÉGORIE A |
Titulaires :- Mme Aurore GIAIME- Mme Nathalie KARESuppléants: —- M. Yvan IMBERT- Mme Virginie ALLIOT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05 6
- Mme Anne-Pascale SALAMONE- Mme Véronique VAUGHAN
L CATÉGORIE B |Titulaires :- M. Boris COLOMB- Mme Valérie MAGNAN
Suppléants :- M. Raymond BORGHESE- Mme Nathalie AUBRY-GEIGUER- Mme Laure DI FURIA-FACHE- M. Christophe GUINDOU
CATÉGORIE CTitulaires :- M. Christine ZAPATA- Mme Nathalie ODDO
Suppléants :- M. Thierry CHIGHINE- M. Luc PROVOST- Mme Carine REYNAUD- M. Michel CECCALDI
Article 2 : Le conseil médical formation plénière est composé de :- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ouplusieurs médecins suppléants ;- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants) ;- deux représentants du personnel appartenant au grade de l'agent dont le cas est examiné.Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA quidirige les débats et participe au vote avec voix prépondérante.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membresayant voix délibérative assistent à la séance, dont. deux médecins ainsi qu'un représentant dupersonnel.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05 7
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical formation pléniére est assuré par le Centre de Gestion de laFonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.Le siège du conseil médical est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale duDépartement des Hautes-Alpes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PréfetPeur rte Préfet et par délég ation,= Se ral| la préjecture cs Haute -AlpesBenoit ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens_____ accessible à partir du site « www.telerecours.fr.» — — SS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière CD05 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS 9
E » Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéz Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET ivité es iDES HAUTES-ALPESLiberté.Égalité Gap, le 16 WA | AgFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° ©S- 20US- O5- 16-0002.Objet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale de la commune de GAP et du CCAS
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale modifiant les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de GAP et du CCAS :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 fixant la liste des médecins agréésdu département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-07-00023 du 7 mars 2025 fixant la composition du comitémédical départemental des Hautes-Alpes ;VU la délibération n° 2020-06-18 de la commune de GAP du 19 juin 2020 par laquelle elle désigneles nouveaux représentants de l'administration au sein de la commission départementale deréforme des agents de la fonction publique territoriale ;VU la délibération n° 55-2020 du 12 novembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale du département des Hautes-Alpes désignant leprésident et la présidente suppléante et les représentants des collectivités et établissementsaffiliés au sein de la commission départementale de réforme ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue SaintArey = BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - =. Télécopie : 04 92 53 79 49 — — -no www.hautes-alpes.gouv.fr - 7 ee
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS 10
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de GAP et du CCAS de GAP est constitué de la façon suivante :
| -MEDECINS :Praticiens de MEDECINE GENERALETitulaires :- Dr Gilbert HANOKA, médecin retraité, Président- Dr Alain DERNIAUX, médecin retraité- Docteur Frédéric ANDRE, médecin spécialiste à GapSuppléants :- Docteur Marc ZECCONI, médecin retraité- Docteur Jean-Luc LEBRUN, médecin retraité
Il - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :Titulaires :- Mme Catherine ASSO- Mme Christiane BAR
- M. Alexandre MOUGIN- Mme Evelyne COLONNA- Mme Ginette MOSTACHI- M. Vincent MEDILI
lll - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
»
| CATEGORIE A
Titulaire :- M. Roland ETTORESuppléants :———- Mme Valérie MEOZZI
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS 11
-Mme Jocelyne LIBERATORE| CATÉGORIE B
Titulaires :- M. Mario BRENNA- M. Dominique MILLION
- Mme Sonia SUCHON- Mme Christelle MAUVILLAN- Mme Emilie DRAINS- Mme Catherine FLAUD
CATÉGORIE C
Titulaires :- Mme Sabine CAMPAGNOLA- M. Antoine TERRENEUVE
- Mme Catherine CHAUVET- M. Renaud BENAITON- Mme Corinne GRUIT- Mme Christine MEOT
Article 2 : Le conseil médical formation plénière est composé de :- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ouplusieurs médecins suppléants ;- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants) ;- deux représentants du personnel appartenant au grade de l'agent dont le cas est examiné.Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA quidirige.les débats et participe au vote avec voix prépondérante.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres
xayant voix délibérative assistent à la séance, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du__: personnel. _
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS 12
Article 4: Le secrétariat du conseil médical est assuré par le Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale du Département des Hautes-Alpes.Le siege du conseil médical est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale duDépartement des Hautes-Alpes.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,| dela préfe qiure des Hautà -AlpesBenoït ROCHAS
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal——administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 43281 MARSEILLE CEDEX 06); dans-le-délai-de-deux-mois à compter de sa publication-au ——recueil des actes administratifs. ta juridiction administrative compétente peut aussi être saisie-par l'application Télérecours citoyens — ~--———accessible à partir du site « www.telerecours.fr » |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière GAP et CCAS 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS 14
Æ A Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité| | Gap,le 16 MAI 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Q6- 202$ -0S-16 - CQ003Objet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale modifiant les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-355-11 du 21 décembre 2007 portant transfert du secrétariat de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-11-09-00003 du 9 novembre 2023 portant composition de laCommission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale duSDIS des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 fixant la liste des médecins agréésdu département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-07-00023 du 7 mars 2025 fixant la composition du comitémédical départemental des Hautes-Alpes ;VU la délibération n° 2023/3-7 du 20 octobre 2023 du SDIS désignant les représentants de lacollectivité au conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels ;VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et la transmission de la liste desnouveaux représentants du personnel au conseil médical ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS 15
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :ARRETEArticle 1 : Le conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale duService Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est constitué de la façon suivante :
| -MEDECINS :Praticiens de MEDECINE GENERALETitulaires :- Dr Gilbert HANOKA, médecin retraité, Président- Dr Alain DERNIAUX, médecin retraité- Docteur Frédéric ANDRE, médecin spécialiste à Gap
Suppléants :- Docteur Marc ZECCONI, médecin retraité- Docteur Jean-Luc LEBRUN, médecin retraité
Il - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :Titulaires :Mme Valérie GARCIN-EYMEOUDMme Ginette MOSTACHISuppléants :Mme Anne TRUPHEMEMme Evelyne COLONNAMme Gaëlle MOREAUM. Christian HUBAUD
lil - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
CATÉGORIE A+BTitulaires :- M. Fabrice JUND- M. Vincent CROMBEZSup pléants :- M. Nicolas COULOM- M. Romaric MILER- M. Eric NOELL- M. Jérôme COMBE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS 16
CATEGORIE CTitulaires :- M. Nicolas FRADIN- M. Maxence VAN DE LOOI
- M. Benjamin PRAL- M. Marc REBOUL- Mme Astrid CHAMBERT- M. Cyrille DOUXArticle 2 : Le conseil médical formation plénière est composé de :- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ouplusieurs médecins suppléants ;- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants) ;- deux représentants du personnel appartenant au grade de l'agent dont le cas est examiné.Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA quidirige les débats et participe au vote avec voix prépondérante.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membresayant voix délibérative assistent à la séance, dont deux médecins ainsi qu'un représentant dupersonnel.Article 4 : Le secrétariat du conseil médical formation plénière est assuré par le Centre de Gestion de laFonction Publique Territoriale du Département des Hautes-Alpes.Le siège du conseil médical est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale duDépartement des Hautes-Alpes.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05-2023-11-09-00003 du 9 novembre 2023 est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfetmm Pour le Préfet et par délégation,Fe Secretaire Ge
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal __administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au -recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens _accessible à partir du site « wwwtelerecours fr»
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière SDIS 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00004
AP relatif à la limitation des mouvements et
cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine
dans le 05
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-05-09-00004 - AP relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le
05
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| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DES HAUTES- et de la protection des populationsALP ES | Service santé et protection animales -pre environnement - abattoirsFraternité
N°RAA : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPECEOVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17;R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfetdes Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont transportés dans le département des Hautes-Alpes pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions illicites,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code ruralet de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application del'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses,notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer lerespect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment cellesrelatives à la fièvre catarrhale ovine ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, d'assurer la santé et laprotection animales et de protéger l'environnement, il est nécessaire de renforcer laréglementation relative a la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes espèces concernées ;CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcassesreprésente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;1/3
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PUBLIABLE 05-2025-05-09-00004 - AP relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le
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SUR proposition de madame la directrice départementale du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 1:Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'unélevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés oumanipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets oucliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même àtitre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs titulaires des autorisations requises.ARTICLE 2 :La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Hautes-Alpes.ARTICLE 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, sauf dans les cas suivants :+ le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agrééstemporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;e le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux apréalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage (EDER), conformément à l'article D.212-26 du coderural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;e les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) àdestination d'un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé àl'étranger.ARTICLE 4 :La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants, à des tiers ne pouvantjustifier de l'enregistrement prévu à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêchemaritime, ou s'il s'agit de transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu àl'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès del'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est temporairementinterdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'uneprestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dansles conditions décrites à l'article 3.ARTICLE 5:L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73du code rural et de la pêche maritime.
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ARTICLE 6:Le présent arrêté s'applique du 16 mai au 13 juin 2025 inclus.ARTICLE 7 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès dutribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, et les maires du département, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le0 9 MAI 2025
Le préfet,Pc la D faf € rrefet ef par AA answv Célegation
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des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00004
AP-Récepisse déclaration-SAP-COULON Claire
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PREFET Direction DépartementaleDES HAUTES-ALPES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesÉgalitéFraternité DDETS-PPOS
Gap le 13 mai 2025Arrêté préfectoral n°05-2025Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/791105455
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; |VU la demande de.déclaration déposée par l'organisme Claire COULON le 29 avril 2025 ;Le Préfet des Hautes Alpes; CONSTATEQu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 29/04/2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Madame Claire COULON en qualité de dirigeante pour l'organisme Claire COULON dont l'établissementprincipal est situé 5 Chemin des Vincents - 05130 Sigoyer et enregistré sous le N° SAP /791105455.Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileVVVVVVVVVV WVToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS5ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13. .Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. |Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,
L'adjointe à la Cheffedu Service Emploi Entreprises" .tricia FACCHEFTI
® pS Led LUE i . 1 Bs Ay 4 QU FPE | ES FD as ee, Lis ry pr Sn da m D. bi 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesLViToe
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00004
AP-SCOP-ATME
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Direction Départementale= | de l'Emploi, du Travail,ÉRÉSET UTES des Solidarités et de la Protection desALPES PopulationsLibertéEgalité |Fraterwisé DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 mai 2025
Arrété préfectoral n°05-Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « Assistance Technique et Maintenance enElectricité », sise 6 rue des Genéts - Zone d'activités des Eyssagniéres - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en n qualité de préfet des Hautes- -Alpes à- compter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale desanté publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de Madame MagaliBRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe duservice « Emploi-Entreprises » ;
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VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres as Production en datedu 12 décembre 2024. ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « ATME », sise 6 rue des Genéts - Zone d'activitésdes Eyssagnières — 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrièrede production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte. |Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la cheffe du service Emploi-Entreprises,
CECLÉONN Dé pariemeniate del Linptol, du Lravdll, des tidarités et de la Protection des À OPULCUTIONS es Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021
régularisation et prescriptions complémentaires
de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située
sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA
d'irrigation par aspersion de Saint-Laurent du
Cros
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021 - régularisation et prescriptions complémentaires de
la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
Saint-Laurent du Cros
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| af , Direction départementale des TerritoiresPRÉFET UTES "Unité eau et milieux aquatiquesALPES |LibertéÉgalité |Fraternité Gap, le 30/04/25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-04-30-00021Portant régularisation et prescriptions complémentaires de la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, situéesur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de Saint-Laurent du Cros
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.214-1 à L.214-6, L.214-8,L.214-18, R181-45, R.214-1 et R.214-53 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; |VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et sonprogramme de mesures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schémad'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Drac amont ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1971 relatif à la conversion de l'association syndicale libre enassociation syndicale autorisée d'irrigation par aspersion de Saint-Laurent du Cros ;VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui'prévoit des actions d'économie d'eau sur le torrent d'Ancelle ;VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du Code del'Environnement reçu le 15 janvier 2025, présenté par l'ASA d'irrigation d'aspersion de Saint-Laurent du Cros, enregistré sous le n°05-2025-00009 et relatif à l'exploitation de la prise d'eauprélevant dans le torrent d'Ancelle ;VU le projet d'arrêté transmis en date du 24/01/25 pour observations éventuelles à l'ASA d'irrigationd'aspersion de Saint-Laurent du Cros ;VU le courrier de réponse de l'ASA d'irrigation d'aspersion de Saint-Laurent du Cros sur ce projet endate du 13/02/25 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021 - régularisation et prescriptions complémentaires de
la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
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CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône-Méditerranée classe le bassin versant du Haut-Drac endéséquilibre quantitatif incluant le torrent d'Ancelle et identifie des actions nécessaires au bon étatquantitatif ;CONSIDÉRANT que l'ASA d'irrigation d'aspersion de Saint-Laurent du Cros exploite une prise d'eaudans le lit du cours d'eau du torrent d'Ancelle pour irriguer son périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement la prise d'eau doitcomporter un dispositif maintenant dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanencela vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux du torrent d'Ancelle ;CONSIDÉRANT que la disposition V.2.41 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Dracamont fixe un objectif d'atteinte d'un débit minimum biologique dans le torrent d'Ancelle ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau entre lesdifférents usages exercés sur le torrent d'Ancelle ;CONSIDÉRANT que l'ASA de Saint-Laurent du Cros a bénéficié d'aides publiques par réaliser destravaux de modernisation de son réseau d'aspersion ;CONSIDÉRANT que ces aides publiques ont été accordées en contrepartie d'économies d'eauestimées à 110 000 m* par an;CONSIDÉRANT que ces économies d'eau doivent être traduites dans Un acte réglementaire ;CONSIDÉRANT la demande de bénéficier d'un délai supplémentaire pour continuer un programme detravaux d'économie d'eau d'ici 2028 ;CONSIDÉRANT la nécessité de trouver un compromis pour sécuriser les usages prioritaires du bassindu Drac;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation d'aspersion de Saint-Laurent duCros de sa déclaration d'existence en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation, prélevant dans le torrent d'Ancelleet située sur la commune d'ANCELLE.'Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
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1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.
Rubrique | Intitulé Régime Arrêté deprescriptions. généralescorrespondant1.21.0 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation] Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages 2003permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m'/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation] Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre2015
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :X : 951195 m,Y:6396950 m,Z:1217 m.Article 2 : Consistance du prélèvementLe débit maximum de prélèvement autorisé est de 252 |/s.Le volume annuel autorisé est de 1 152 000 m.La période d'irrigation s'étend du 1° avril au 31 octobre de chaque année.L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 : Débit réservéDe manière transitoire, le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau, nedoit pas être inférieur aux valeurs ci-dessous ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, sicelui est inférieur a cette valeur :° 70 1|/s du 15/07 au 14/09 ;¢ 98 I/s du 1/04 au 14/07 et du 15/09 au 31/10.Ces dispositions rentrent en vigueur a la publication de l'arrêté et seront applicables jusqu'au 1°' janvier2029 au plus tard.À compter du 1° janvier 2029, le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prised'eau, ne doit pas être inférieur à 90 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celuiest inférieur à cette valeur.L'ASA met en place un dispositif permettant de maintenir ce débit. Elle devra garantir en permanencele bon fonctionnement de ce dispositif.Le débit maintenu dans le cours d'eau doit également permettre un partage équitable de la ressourcedisponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.Article 4 : Moyens de surveillance et suivi des prélèvementsLa mesure des volumes prélevés est assurée par une échelle limnimétrique et une sonded'enregistrement en continu de la hauteur d'eau dans le canal.Ces deux moyens de comptage associés permettent le suivi et la surveillance des prélèvements enmesurant de façon précise, en continu et cumulé, le volume prélevé. Ils doivent être régulièremententretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informationfiable. Ils permettent de vérifier en permanence les valeurs prélevées.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :¢ les volumes prélevés mensuellement et annuellement,+ l'usage et les conditions d'utilisation,* les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,¢ les conditions de rejet de l'eau prélevée,+ les changements constatés dans le régime des eaux,¢ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-cià la disposition de l'autorité administrative.Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voiepostale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de lacampagne de prélèvement, soit au plus tard au 31 décembre de chaque année une synthèse duregistre.Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptionsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021 - régularisation et prescriptions complémentaires de
la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
Saint-Laurent du Cros
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Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ANCELLE, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES, le Maire d'ANCELLE, le directeurdépartemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégation,La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
Saint-Laurent du Cros
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LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES+ Arrété du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)+ Arrété du 11 septembre 2015 (311.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00, www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00021 - régularisation et prescriptions complémentaires de
la prise d'eau sur le torrent d'Ancelle, située sur la commune d'ANCELLE, exploitée par l'ASA d'irrigation par aspersion de
Saint-Laurent du Cros
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00004
système d'assainissement de MONETIER
ALLEMONT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00004 - système d'assainissement de MONETIER
ALLEMONT 37
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
applicables au système d'assainissement de MONETIER ALLEMONT
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 et ses
articles R.2224-1 à R.2224-22 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et suivants, ainsi
que ses articles R.214-1 et R 214-32 à R 214-40,
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et son programme de
mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de demande de déclaration déposé par la commune de MONETIER ALLEMONT le
20 février 2025 ;
VU le récépissé de déclaration établi par le Préfet des Hautes-Alpes en date du 22 avril 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifique qui lui a été soumis pour avis le 29 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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ALLEMONT 38
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire
II est donné acte à la commune de MONETIER ALLEMONT de sa déclaration au titre de l'article L .214-3
du code de l'environnement concernant l'aménagement d'une nouvelle station d'épuration d'une
capacité de 270 Equivalents-Habitants (EH) .
L'agglomération desservie comprend uniquement le chef-lieu de la commune de MONETIER
ALLEMONT.
Celle-ci est maître d'ouvrage et exploitant du système d'assainissement collectif correspondant.
Le système d'assainissement de MONETIER ALLEMONT/Chef-lieu est constitué du système de collecte, de
la station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu
récepteur.
Article 2 Objet de la déclaration
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Régime Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 : Déclaration
Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une
charge brute de
pollution
organique de
16,2 kg/j de DBO5
Déclaration Arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié.
Article 3 Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4 Modifications
Toute modification apportée à l'installation, à son implantation, à son mode d'exploitation ou à la
nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de la déclaration initiale
doit être portée à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l'article R.214-18 du Code de
l'Environnement.
Article 5 Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ou trop-plein de
poste de refoulement.
Il ne collecte que des eaux usées domestiques.
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ALLEMONT 39
Article 6 Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 6.1 Localisation des ouvrages
Dénomination
ouvrage
Parcelle
Implantation
Coordonnée X
Lambert 93
Coordonnée Y
Lambert 93
DO/A2 (surverse PR1) E 361 934507 ,9 6369443,4
Rejet A2 DPF 934648,9 6369284,4
Station d'épuration D 169, D 170 934298 6369079,5
By-pass A5 (surverse PR2) D 169 934311,6 6369078,7
Rejet traité D 395 934362,6 6368528,3
Rejet A5 D 395 934362,6 6368528,3
Article 6.2 Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station via le
trop-plein du poste de relevage situé en amont immédiat de la station de traitement.
Les déversements par temps sec ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces
déversements font l'objet d'une communication et justification immédiates au service chargé de la
police de l'eau.
Le déversoir d'orage est équipé d'un panier dégrilleur, tout rejet brut non préalablement dégrillé
n'étant pas toléré.
La surveillance de cet ouvrage consiste à connaître la fréquence journalière des déversements.
L'équipement est par ailleurs relié au système de télégestion communal afin d'avertir au plus vite
l'exploitant.
Article 6.3 Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 81,8 m³/jour.
Le débit de pointe de temps de pluie est de 18,6 m3/heure.
Article 6.4 Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 16,2 kg de DBO5, soit 270 équivalents habitants ainsi que les flux journaliers de pollution
suivants :
Paramètre Charge à traiter
DBO5 16,2 kg/j
DCO 32,4 kg/j
MES 24,4 kg/j
NTK 2,8 kg/j
Pt 0,6 kg/j
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ALLEMONT 40
Article 6.5 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type filtre planté de roseaux à 2 étages. Elle est
composée de :
• un dégrilleur
• un ouvrage de bâchée pour alimenter le 1er étage
• un 1er étage composé de 3 filtres de 135 m2
• un poste de relevage d'alimentation du 2nd étage
• le 2nd étage composé de 2 filtres de 135 m2
• un canal de mesure
• un regard de prélèvement.
Article 6.6 By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement situé après les
prétraitements au droit du trop-plein du poste de relevage situé entre chaque étage (PR2).
La surveillance de cet ouvrage consiste également à connaître la fréquence journalière des
déversements.
Article 7 Modalités d'auto-surveillance
Le déclarant est tenu de réaliser un bilan d'autosurveillance pour vérifier le rendement de fonctionne -
ment de son installation et la qualité du rejet.
Le bilan d'auto-surveillance requis est réalisé au moment de la pointe d'occupation de la population
raccordée et comprend les paramètres suivants :
• le débit, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot en entrée et sortie de l'installation ;
• le pH de l'effluent de sortie et la température de l'effluent de sortie ;
• la température de l'enceinte transportant les échantillons prélevés (mesure prise à l'arrivée
des échantillons au laboratoire d'analyses).
L'échantillonnage, la conservation, le transport et le stockage des échantillons prélevés doivent
respecter la norme NF EN ISO 56667-3.
Les délais de mise en analyse ne doivent pas excéder 24h après la fin du prélèvement.
La température mesurée à l'arrivée des échantillons doit respecter la plage de 5°C ± 3°C.
Ces résultats sont transmis dès réception au service de contrôle (DDT) selon les modalités définies à
l'arrêté ministériel sus-visé (dépôt au format SANDRE).
Pour être conforme, les résultats du bilan 24 h doivent respecter les seuils fixés à l'article suivant.
Article 8 Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
Paramètre Concentration
maximale
Rendement
minimum Nombre d'analyses Valeur
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 1 bilan tous
les 2 ans
70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 1 bilan tous
les 2 ans
400 mg/l
MES 35 mg/l 50 % 1 bilan tous
les 2 ans
85 mg/l
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ALLEMONT 41
Article 9 Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le lit mineur de la Durance et non dans un bras mort ou dans une
zone de dépôt de matériaux.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
• température inférieure à 25 °C ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
• l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 10 Entretien maintenance
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
• L'exploitation du système d'assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant
reçu une formation appropriée.
• L'entretien des ouvrages doit être régulier de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement.
• Un registre des opérations de maintenance et d'entretien effectuées sur la station est tenu à
jour sur site et comprend :
 les procédures à observer par le personnel (fréquence des visites et modalités
d'entretien) ;
 les opérations effectuées lors des visites régulières : nettoyage du dégrilleur, quantités et
destination des sous-produits (refus de dégrillage), nettoyage des postes et des poires de
niveaux, contrôle des pompes et de leur temps de fonctionnement, contrôle du bon
fonctionnement des autres ouvrages de l'installation, relevé des débits moyens arrivant
sur la station d'épuration ;
 le désherbage manuel de la végétation des abords et des lits, action plus prononcée à la
période printanière ;
 les quantités et destination des sous-produits de curage du réseau de collecte (matières
sèches) ;
 le faucardage annuel des roseaux ;
 les incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier.
Ce registre d'exploitation est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'OFB.
Conforment à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l'exploitant informe le service en
charge du contrôle au minimum un (1) mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations
prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur la masse d'eau réceptrice de ces déversements.
Le préfet peut prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 11 Exploitation des sous-produits
Les boues issues de l'épuration sont gérées conforment aux principes prévus à l'article L.541-1 du code
de l'environnement.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément
à la réglementation en vigueur.
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ALLEMONT 42
Article 12 Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement d'une partie de l'installation ou de dommage, l'exploitant en informe
immédiatement le service de contrôle. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à
ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur
les services écologiques.
Article 13 Prescriptions en matière de risques naturels
Les installations et équipements électriques, les produits toxiques/dangereux, les flottants de plus
d'un mètre cube (m³) seront placés au-dessus de 1 m. Sinon ils seront efficacement protégés dans des
enceintes étanches résistant à des pressions de 20 kPascal jusqu'à une hauteur de 1 m.
Les fondations de ces enceintes résisteront aux sous-pressions hydrauliques, aux affouillements et à la
saturation des terrains jusqu'à 50 cm de profondeur.
Les systèmes de coupure des réseaux et équipements électriques seront placés au-dessus de 1 m.
En complément, il est recommandé au maître d'ouvrage de concevoir ses ouvrages et installations de
manière à ce que :
- ils résistent à des pressions de 20 kPascal,
- Leurs fondations et leurs parties enterrées résistent aux sous-pressions hydrauliques, aux
affouillements et à la saturation des terrains sur une profondeur de 50 cm sous le terrain initial
(en cas de remblai) et sous le terrain après travaux (en cas de déblai).
Article 14 Prescriptions en matière de biodiversité
Le défrichement de la zone doit être réalisé en dehors de la période du 1er mars au 15 juillet.
Les emprises travaux et accès chantier se limitent au strict projet.
Seule l'emprise strictement nécessaire à la bonne exploitation du système d'assainissement de
MONETIER ALLEMONT/Chef-lieu est clôturée pour permettre la mise en défens du reste des parcelles
D 169 et D 170.
Article 15 Travaux et mise en service
Le déclarant communique au service de contrôle la date de démarrage de l'opération ainsi que le
planning au moins deux semaines à l'avance.
Il prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles d'impacter les
milieux récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Le déclarant informe la DDT de la date de mise en service de l'installation.
Article 16 Plans de récolement
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages et aménagements créés : l'unité de
traitement, les postes de relevage et le dispositif de rejet, ainsi que les descriptifs techniques
correspondants dans un délai de 4 mois après la signature du présent arrêté.
Article 17 Production documentaire
Au moment de la mise en service de l'installation, le déclarant fournit au service de contrôle le cahier
de vie dont le contenu est défini à l'article 20 II de l'arrêté ministériel sus-visé.
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ALLEMONT 43
Article 18 Diagnostic de fin de travaux
Le maître d'ouvrage procédera à la réalisation d'un diagnostic du réseau (campagnes de mesure
nocturne, par temps sec et par temps de pluie, nappe haute et nappe basse) de façon à répondre à
l'obligation réglementaire définie à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 qui requiert la
réalisation d'un diagnostic périodique du système d'assainissement à une fréquence n'excédant pas 10 ans.
A l'issue de ce diagnostic, un programme de travaux assorti d'un échéancier détaillé seront proposés
pour validation au service de contrôle.
Article 19 Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 20 Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 21Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 22Exécution et publicité
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, la maire de la commune de MONETIER ALLEMONT et toute autorité
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la maire de MONETIER ALLEMONT, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois
et affiché en mairie de MONETIER ALLEMONT pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef d'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00004 - système d'assainissement de MONETIER
ALLEMONT 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008
APC projet remise en état du lit de l'onde en aval
du pont de Gérendoine sur la commune de
Vallouise-Pelvoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008 - APC projet remise en état du lit de l'onde en aval
du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 45
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet remise en état du lit de l'onde
en aval du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le rapport en manquement administratif relatif aux travaux de recalibrage réalisé sur le lit du
l'Onde notifié à la commune de Vallouise-Pelvoux le 16 décembre 2024 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la commune de Vallouise-Pelvoux – 2704 route de Pelvoux - Saint-Antoine – 05340
Vallouise-Pelvoux, représenté par son Maire, en date du 25 mars 2025 et complété le 25 avril 2025,
enregistré sous le n°0100289181 et relatif à la remise en état du lit de l'onde en aval du pont de
Gérendoine ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
14 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Vallouise-Pelvoux – 2704 route de Pelvoux - Saint-
Antoine – 05340 Vallouise-Pelvoux en date du 30 avril 2025 en application de l'article R. 214-35 du
code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008 - APC projet remise en état du lit de l'onde en aval
du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 46
VU la réponse de la commune de Vallouise-Pelvoux en date du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments
permettent de déclarer le dossier complet au regard de l'article R. 214-32 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à remettre en état le lit de l'Onde suite à des travaux de recalibrage
réalisés sans autorisation préalable ayant impacté les fonctionnalités hydrauliques et écologiques du
cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction des incidences prévues par le dossier et le
présent arrêté permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours
d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les incidences potentielles du projet nécessitent la prise d'un arrêté de
prescriptions spécifiques permettant d'assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
Article 1   er   : Objet de la Déclaration
Il est donné acte à la commune de Vallouise-Pelvoux – 2704 route de Pelvoux - Saint-Antoine – 05340
Vallouise-Pelvoux dénommé ci-après le bénéficiaire, représenté par son Maire , de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier
loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la remise en état du lit de
l'Onde en aval du Pont de Gérendoine.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008 - APC projet remise en état du lit de l'onde en aval
du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 47
Article 2 : Localisation
Le projet se situe sur la commune de Vallouise-Pelvoux sur le lit du torrent de l'Onde entre le Pont de
Gérendoine et la confluence avec le Gyr. Le linéaire total d'intervention, sur la totalité du lit mineur
du cours d'eau est de 521 mètres.
Article 3 : Dimensions des ouvrages
Dans un objectif de remise en état permettant au torrent de l'Onde de bénéficier d'un bon
fonctionnement hydraulique et écologique le projet vise à :
• régaler les merlons réaliser au sein du lit mineur du cours d'eau ;
• rétablir un profil en long régulier et compatible avec l'équilibre hydromorphologique du cours
d'eau du pont de Gérendoine à la passerelle avale, soit une pente proche de 2,3 %;
• rétablir la berge en rive gauche au droit de la conduite d'eau potable pour assurer sa
préservation avant son déplacement ;
• le chenal principal présente une largeur de 12 mètres avec un profil en V. Les talus de ce
chenal sont réalisés avec une pente de 3H/1V en en extrados et de 5H/1V en intrados. Le tracé
du chenal principal présente une sinuosité conforme à la figure 18 du dossier de déclaration ;
• les bancs latéraux présentent une pente de 5 % de la berge vers le chenal principal ;
• sur la partie amont de la zone de chantier, présentant un risque d'érosion régressive, un
pavage est reconstitué à partir des matériaux les plus grossiers identifiés sur le site.
Article 4 : Modalités de réalisation
Dans le but de limiter autant que possible les incidences sur les milieux aquatiques et la population
piscicole en présence il convient de procéder chronologiquement de la façon suivante :
• Mise en forme des bancs latéraux par étalement des merlons sans intervention dans le lit en
eau ;
• Finition du chantier conformément aux préconisations du dossier et de l'article 3 du présent
arrêté ;
• Décompactage des pistes de chantier et autres zones compactées afin de rendre un aspect
naturel au site.
Article 5 : Mesures d'évitement
Aucune intervention et mobilisation de matériaux directement dans le lit mouillé du torrent n'est
réalisée au cours du chantier.
Article 6 : Mesures de réduction
Tous les engins de chantiers devront être nettoyés préalablement à leur intervention sur site, en
particulier au niveau des roues et des chenilles afin de limiter le risque de dissémination d'espèces
exotiques envahissantes. De même, ils seront révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite
d'huile ou d'hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées seront compatibles
avec le travail en milieu humide (biodégradables)
Une pêche de sauvegarde est réalisée sur tous les bras asséchés pour la réalisation des travaux si
nécessaire.
Les travaux sont terminés au plus tard le 30 octobre 2025 pour préserver la reproduction de la truite
fario.
Article 7 : Mesures de suivi
En fin de chantier, des plans et des profils de récolement doivent être réalisées. Le bénéficiaire du
présent arrêté doit dans un délai d'un mois après la fin du chantier faire réaliser :
• un profil en long du torrent entre le pont de Gérendoine et la confluence avec le Gyr ;
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du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 48
• un minimum de 5 profils en travers permettant la comparaison aux profils 120, 121, 122 bis et
123 bis renseignés dans la figure 18 du dossier de déclaration loi sur l'eau.
Ces données doivent être transmises au service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans un délai de
deux mois à compter de la fin du chantier. Une copie doit également être adressée à la communauté
de communes du Pays des Écrins assurant la compétence GEMAPI sur ce torrent.
Article 8 : Information de l'entreprise
Le bénéficiaire doit communiquer à l'entreprise en charge des travaux copie du présent arrêté et du
dossier associé pour respect des prescriptions.
Article 9 : Modifications des prescriptions
Conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors
par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
En l'application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutes modifications apportées
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article    12    : Accès aux installations pour contrôle
Le bénéficiaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 171-1 du code de
l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités par la présente
autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article    13    : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 49
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Vallouise-Pelvoux sur les
sites habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
➢ Madame la sous-préfète des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
➢ Le commandant de groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
et toute autre autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00008 - APC projet remise en état du lit de l'onde en aval
du pont de Gérendoine sur la commune de Vallouise-Pelvoux 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006
Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois
collectivités relevant du régime forestier pour le
reprofilage de la RD20 - commune d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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| BB Direction départementale des territoiresService Eau Environnement ForétPREFET nité Biodiversité ForéDES HAUTES- . Unité Biodiversité ForêtALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 13/05/25
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant le défrichement concernant 1 100 m? (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivitésrelevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune d'Esparronbénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles L341-3 et suivants du Code forestier,le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, etles modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,la demande d'autorisation de défrichement n° 25-05-541 déposée le 14/03/2025 par laquelle leDépartement des Hautes-Alpes a fait connaître son intention de défricher 1100 m? (011 ha) debois de privés et de bois de collectivités situés sur le territoire communal d'Esparron,département des Hautes-Alpes,l'accusé de réception du dossier complet du 28/04/2025,l'avis favorable de l'ONF du 09/05/2025,l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. leDirecteur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance desautorisations de défrichement,l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature deM. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance desautorisations de défrichement. |CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières endéfinissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr1/8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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ARRETEArticle 1: SURFACES AUTORISEESEst autorisé le défrichement de 1 100 m? (0,11 ha) de bois de privés et de bois de collectivités relevantdu régime forestier situés sur le territoire communal d'Esparron dans les parcelles ainsi cadastrées :Commune Section Numéro de Surface dela| Surface concernéeparcelle parcelle (ha) | par la demande dedéfrichement (ha)Esparron A 634 0,5600 0,0500Esparron A 633 ~ 0/480 0,0600SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 0,1100 ha
Article 2: CONDITIONSEn contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichements'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnementm Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avantle début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencementdes travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.mu Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période denidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe endehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de laDDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact surcertaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).m Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de lafilière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnésen bordure du site ou dans les espaces naturels.m Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération desrémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers unefilière adaptée. |m Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec lesengins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou I'élagage des arbres en limite duprojet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage desarbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatéessur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).m Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zoneboisée).m Gestion du risque de pollution :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr |2/8
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1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage descarburants ou produits d'entretien des engins.Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En casd'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution seraengagée sans délais.2.2. Au titre des mesures compensatoires forestièresConformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateuraffecté à ce défrichement est de 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation encas de boisement de 1 x 011 ha soit 011 ha.La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un mêmemontant. cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1000 €, c'est celle qui seraretenue.Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat deréalisation du défrichement.Un acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires est envoyé au maître d'ouvrage enaccompagnement de l'autorisation. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter decette autorisation pour faire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées.Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux, de devisestimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés, d'un plan delocalisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) et de conventions avec les propriétairesdes fonds concernés par les travaux.En cas de compensation financière, le versement est engagé dès le début du défrichement. En cas decompensation en travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent la délivrance del'autorisation.Article 3 : ENGAGEMENTLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :m= Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectoraleau minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant ladurée des travaux.m= Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, laDirection Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) ducommencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT del'avancement des différentes phases.= Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délaide trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.m Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,UBF) sous 365 jours maximum l'acte d'engagement sur le choix des compensations.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex. www.hautes-alpes.gouv.fr3/8
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bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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Article 4 : CONTRÔLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPÉRATIONEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale desTerritoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencementd'exécution.S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'aété dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrété, les sanctions prévues par laloi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.Article 5 : VALIDITÉ DE LAUTORISATIONLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plusêtre réalisé.
Article 6 : LITIGESEn cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURSLes dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cettenotification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'unrecours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique le. Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse auterme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dansles deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats etles communes de plus de 3500 habitants. ,
Article 8 : MODALITE D'EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires desHautes-Alpes et le maire de la commune d'Esparron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,et par subdélégation,la cheffe de service Eau Environnement Forét
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Sylvie PIFFARETTIPiéce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr4/8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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Annexe
Réalisation d'un défrichement pour le reprofilage de la RD20commune d'EsparronDemande d'autorisation de défrichement n° 25-05-841
Localisation(plan extrait du dossier de demande de défrichement - dossier sylvanat n° 05-30903)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr5/8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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1 100 m² (0,11 ha) de bois de privés et de bois collectivités relevant du régime forestier pour le reprofilage de la RD20 - commune
d'Esparron
bénéficiaire : Département des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00002
Arrêté mettant en demeure la société ATC
France de respecter les prescriptions qui
s'imposent au débroussaillement obligatoire
d'un relais de téléphonie mobile autorisé par
l'arrêté préfectoral
n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00002 - Arrêté mettant en demeure la société ATC France
de respecter les prescriptions qui s'imposent au débroussaillement obligatoire d'un relais de téléphonie mobile autorisé par l'arrêté
préfectoral
n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022
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| sf BB Direction départementale des Territoires£ Service eau environnement forétPREFETDES HAUTES- Unité biodiversité forétALPESZale Gaple 0.6 MAI 2025ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°mettant en demeure la société ATC France de respecter les prescriptions qui s'imposent audébroussaillement obligatoire d'un relais de téléphonie mobile autorisé par l'arrêté préfectoraln°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022Le préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 171-6 et L 171-8 ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L 132-1 et L 133-1 du code forestier ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017 relatif à la prévention des incendies deforêt — classement des massifs et réglementation du débroussaillement ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022 autorisant la société ATC France adéfricher 90 m? (0,0090 hectare) de bois appartenant à la commune de La Faurie, pour la constructiond'un relais de téléphonie mobile ;VU l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 susvisé qui dispose: "le pylône de téléphonieest soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (a partir de la clôture). ";VU le contrôle en date du 13 novembre 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquementadministratif en date du 26 décembre 2024 transmis à la société ATC France par courrier recommandéavec accusé de réception délivré le 6 janvier 2025, conformément à l'article L 171-6 du Code del'environnement ;VU les observations de la société ATC formulées par courrier électronique en date du 10 janvier 2025pour informer d'une mise en conformité de son. installation au plus tard le 6 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 13 novembre 2024, il a été constaté l'absence totale dedébroussaillement autour du relais de téléphonie mobile ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 16 avril 2025, il a été constaté les faits suivants :débroussaillement non conforme en quantité (non réalisé sur les 50 mètres obligatoires) et en qualité(maintien d'arbres morts et secs sur pied et absence d'élagage des arbres vivants maintenus) ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux obligations imposées à la sociétéATC France édictées par l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017 et l'arrêté n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L 171-8 du Code de l'environnement de mettreen demeure la société ATC France de régulariser la situation actuelle des opérations dedébroussaillement du relais téléphonique sis sur la commune de La Faurie en mettant ce dernier enconformité avec l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017 sus-visé ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00002 - Arrêté mettant en demeure la société ATC France
de respecter les prescriptions qui s'imposent au débroussaillement obligatoire d'un relais de téléphonie mobile autorisé par l'arrêté
préfectoral
n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETEArticle 1: Régularisation administrativeLa société ATC France, Immeuble Symbiose, 10 avenue Aristide Briand, 92 227 Bagneux représentéepar son directeur, est mise en demeure de procéder à la mise en conformité des opérations dedébroussaillement du relais de téléphonie mobile sis sur la commune de La Faurie.La mise en conformité consiste à : |I. réaliser la totalité du débroussaillement sur 50 mètres en tous sens autour de la clôture dupylône de relais de téléphonie, conformément à l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 8décembre 2017 ;Il. réaliser la totalité du débroussaillement avant le 30 mai 2025 ; |Il. prévenir la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes du début et de la fin destravaux de débroussaillement ;IV. effectuer annuellement les travaux d'entretien du débroussaillement en conformité avec laréglementation en vigueur, conformément à l'arrêté préfectoral. n°05-2017-12-08-018 du 8décembre 2017.Article 2 : Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus aumême article, il pourra être pris à l'encontre de la société ATC France, les sanctions administrativesprévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Délais de recoursConformément à l'article L 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Marseille, dans les. délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Communication et exécutionLe présent arrêté est notifié à la la société ATC France, Immeuble Symbiose, 10 avenue Aristide Briand,92227 Bagneux.En vue de l'information des tiers :+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des_Hautes- "Alpes ; |* une copie en est déposée dans la mairie de la Faurie pendant un délai minimum d'un mois ;* un extrait est affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois ;+ il est publié sur le site internet des services de l'État des Hautes-Alpes pendant une duréeminimale de deux mois.Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet
=, A TT: À dal ma; ete ere Te et ad jon,a Secretayre GénéralSrerecltule ves nauies- DES
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00002 - Arrêté mettant en demeure la société ATC France
de respecter les prescriptions qui s'imposent au débroussaillement obligatoire d'un relais de téléphonie mobile autorisé par l'arrêté
préfectoral
n°05-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi
environnemental de la retenue de Lazer dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 61
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 7 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre du suivi
environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 2 4 avril 2025, émanant de Monsieur Alban DUMONT représentant ATHOS
environnement SAS– 112 avenue du brézet– 63100 Clermont-Ferrand, demandant une
autorisation pour une pêche à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental de
la retenue de Lazer, suite au développement d'un parc de production photovoltaïque flottant
sur la commune de Lazer dans les Hautes-Alpes ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur la retenue de Lazer sur la
commune de Lazer dans les Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 62
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
Monsieur Alban DUMONT, chef de projet
ATHOS environnement SAS
112 avenue du brézet
63100 Clermont-Ferrand
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Antoine THOUVENOT, Directeur de la SAS ATHOS environnement
➢ Alban DUMONT, chef de projet en charge des pêches électriques
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Marie-Eve MAUDUIT, chef de projet
➢ Benjamin LEGRAND, ingénieur de recherches
➢ Benoît GIRE, chargé de recherches
➢ Gilles DERAIL, technicien
➢ Antoine JAMON, technicien
➢ Alexis PARATIAS, technicien
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer , suite à la construction du parc de
panneaux photovoltaïques flottant, la SAS ATHOS environnement a été mandatée par EDF
Renouvelables pour réaliser une étude scientifique de la faune piscicole présente sur la retenue.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront sur la retenue de Lazer.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur la retenue.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un appareil Hans grassl EL64II et
d'épuisettes à manche en bois de maille 5 mm.
Les captures seront réalisées en berge depuis une embarcation, par pêche électrique, en respect de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des
opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 63
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 02 juin au 03 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.(ici, le lac appartient à EDF).
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 64
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 65
Lieu de capture :Retenue de Lazer
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi environnemental de la retenue de Lazer dans les Hautes-Alpes. 66
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de
création de micro-centrale hydroélectrique
exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne
dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre d'un projet
de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 09 avril 2025, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la TEREO
Alpes du sud – 1 impasse sixtine – 05000 GAP , de pêches de poissons vivants, à des fins
scientifiques dans le cadre d'un projet de création de microcentrale hydroélectrique exploitant
les eaux du torrent de l'Homme avec restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les
Hautes-Alpes.
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 14 avril 2025 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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e 3 stations sur la Romanche réparties entre le pont des brebis et le pas d'Anna Falque :Limite aval : La Romanche au pont des Brebis (X : 6,358229 ; Y : 45,031965 ; Z : 1660 m)Limite amont : La Romanche au pas d'Anna Falque (X : 6,373253 ; Y : 45,013549 ; Z : 1765 m)e 1 station sur le torrent du Col en aval du pont d'Arsine :limite amont X : 6,362405 ; Y : 45,030338 ; Z : 1668 m
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur la Romanche et le torrent du
Col,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Adrien CHASSA
➢ Pierre CLEVENOT
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent
de l'Homme avec restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes , la société
TEREO Alpes du sud a été mandatée par SERHY Ingenierie pour réaliser des inventaires piscicoles dans
la Romanche et le torrent du Col.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur la Romanche et le torrent du Col.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe électrogène EFKO FEG 8000 et
EFKO FEG 1500 et au moyen de trois anodes.
Les pêches électriques seront réalisées par sondage (EPA) à 1 anode et 1 à 2 épuisettes. Les poissons
capturés sont anesthésiés, pesés et mesurés. Des photographies de la robe des truites fario seront
prises.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 15 juillet au 10 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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Localisation de la station de pêche (aire totale + stations précises de pêches) (1 : 25 000) : ALPES DU SUD
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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Localisation des stations de pêche Romanche ROM1660 et Torrent du Col COL1668 (1 : 5 000):
' ow gd - oo < i. ad ferratc » aeRS TAN© NT couts f TXA EN
=>
Localisation des stations de pêche Romanche ROM1700 et ROM1750 (1 : 5 000) :SANG NARS oo SF714 a\"NN. ROM1705
SN RSS 192 2 |ROM1750 NWZ65 9)? 7— TS «'lesWVoutes Vw / I
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-29-00006 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre d'un projet de création de micro-centrale hydroélectrique exploitant les eaux du torrent de l'Homme avec
restitution dans la Romanche à Villar d'Arêne dans les Hautes-Alpes.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00007
Objet de l'arrêté : Autorisation d'exploiter
l'énergie hydraulique du prélèvement d'eau pour
l'irrigation - Association Syndicale Autorisée
(ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
Saint Eusèbe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00007 - Objet de l'arrêté : Autorisation d'exploiter l'énergie
hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
Saint Eusèbe
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E ae | Direction départementale des TerritoiresPRÉFET | | Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le €2- Jos Lo 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-05-09-00007
Objet de l'arrêté : Autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation -Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe
Le Préfet des Hates AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R181-1 à R181-56 ;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;VU le Code forestier et notamment ses articles L 214-13, L 341-3 et L 341-6;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalitésde calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 portant prescriptions additionnelles pourl'ASA du canal de Reyssas sur le prélèvement d'eau dans le torrent de Reyssas pour un usage agricole ;VU la demande présentée par l'ASA du canal de Reyssas en vue d'obtenir l'autorisation de turbiner leprélèvement d'eau pour l'irrigation sur le torrent de Reyssas, déposée le 8 septembre 2022 et déclaréerecevable le 21 janvier 2025-;VU le courrier en date du 10 avril 2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projetd'arrêté ;VU l'accord du pétitionnaire en date du 29 avril 2025 sur ce projet d'arrêté ;Considérant que l'exploitation de l'énergie hydraulique du prélèvement d'eau de l'ASA du canal deReyssas ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code deenvironnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00007 - Objet de l'arrêté : Autorisation d'exploiter l'énergie
hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
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Considérant que l'exploitation de l'énergie hydraulique du prélèvement d'eau du canal de Reyssasconstitue Un Usage supplémentaire qui nécessite l'établissement de prescriptions complémentaires àl'arrêté du 10 octobre 2014 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;ARRÊTE
Article 1° - Consistance de l'autorisationL'Association Syndicale Autorisée du canal de Reyssas est autorisée à produire de l'énergie électriquedu 1° avril au 30 novembre a partir du prélèvement d'eau dans le torrent de Reyssas pour l'irrigation dson périmètre. .Cette autorisation tient lieu d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés sont situés sur la commune, parcelles etlieux-dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert | Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales93
Prise d'eau| 971009 6391583 | Puy Saint Eusèbe Villaret ZA 53: [sur canal |Usine 971472 6391014 Puy Saint Eusèbe La Casse ZB 25
Article 2 :Article 2-1 : Situation de l'installation vis-à-vis du Code de l'énergie :La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 duCode de l'énergie.La puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur dechute maximale brute est fixée à 150 KW.Article 2-2 : Caractéristiques des ouvragesLa prise d'eau pour le turbinage des eaux prélevées est située sur le canal de Reyssas, à l'amont du lieu-dit Villaret à la cote 1420 m. Les eaux turbinées sont restituées à la cote 1320 m dans le canal deReyssas.La hauteur de chute brute maximale est de 100 m.La conduite d'amenée, d'un diamètre de 300 mm, située sous la piste existante, a une longueur de800 ml environ. L'usine, d'une emprise d'environ 25 m%, est située au lieu-dit La Casse.La turbine, implantée dans l'usine, a un débit d'équipement maximal de 150 I/s.Article 3 : Mesures de sauvegarde - Suivi prélèvementsL'exploitant complète le registre de suivi prévu à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral n°2014-283-0006 du10 octobre 2014 avec les informations supplémentaires suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00007 - Objet de l'arrêté : Autorisation d'exploiter l'énergie
hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
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+ les volumes turbinés,+ l'énergie produite.
Article 4: Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installationArticle 4-1Le pétitionnaire transmet en un exemplaire papier et une version numérique au service chargé de lapolice de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins 2 mois avantle début des travaux qui comprend aussi les dispositions prévues pour respecter les prescriptions duprésent arrêté préfectoral.Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier comprenant notamment :- la localisation des travaux et des installations de chantier ;* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides généréspar le chantier ;+ le calendrier de réalisation prévu.Les travaux ne pourront démarrer qu'après approbation de ce dossier par le service en charge de lapolice de l'eau (qui consultera les services concernés).Article 4-2Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins deux semaines avantleur démarrage effectif.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.Le démarrage des travaux ainsi que la remise en état des lieux doivent être effectués sous le contrôledes services en charge de la police de l'eau et de la nature.Article 4-3 :Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur. lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux.Article 4-4 :Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux, qu'il a identifié.Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau et de la nature.Article 4-5 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
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hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
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Article 4-6:Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.Article 4-7 :Avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur lesplans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à unexamen de conformité. Une visite de récolement sera prévue par le service chargé de la police des eauxen présence des services intéressés.La mise en service de l'installation peut intervenir s'il résulte de la visite de récolement que les travauxexécutés sont conformes à l'autorisation. Dans ce cas, un procès-verbal de récolement sera dressé et unexemplaire en sera notifié au pétitionnaire, notification qui vaudra mise en service définitif del'installation.Article 5 : Dispositions généralesArticle 5-1 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique à partir du prélèvementd'eau de l'ASA du canal de Reyssas est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notificationau bénéficiaire.Article 5-2 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique cesse de produire effetlorsque l'installation de production d'énergie électrique n'a pas été mise en service dans un délai de 3ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décisiondevenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation oucontre le permis de construire éventuel.Article 5-3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils .sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plansd'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 5-4 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique est accordée à titrepersonnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
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hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
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autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 5-5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5-6 : Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation d'exploiter une installation de production d'énergieélectrique, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet unedemande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R181-49 du Code del'environnement.Article 5-7 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'environnement, préalablement autransfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 5-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lacessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation deproduction d'énergie électrique fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 5-9 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 5-10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 5-11: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5-12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5-13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5-14 : Exécution et PublicitéConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Puy-Saint-Eusèbe pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le chef de service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Puy-Saint-Eusèbe, et toute autorité de police, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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hydraulique du prélèvement d'eau pour l'irrigation - Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00005
Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent
des Vachères - communes de BARATIER et
SAINT-SAUVEUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00005 - Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des
Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 81
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 9 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions modificatives à l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-03-00010 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-08-00003 ,
Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des Vachères – communes de BARATIER et SAINT-
SAUVEUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités
de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral n°685 du 19 avril 2001 autorisant Électricité de France à disposer de l'énergie du
torrent de Vachères pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de
BARATIER et de SAINT-SAUVEUR et destinée à produire de l'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 autorisant le renouvellement
d'autorisation environnementale de la micro centrale sur le torrent de Vachères ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00005 - Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des
Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 82
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-03-00010 du 3 avril 2025 portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-08-00003 du septembre 2022 ;
VU la demande en date du 2 mai 2025 déposée par EDF pour la prorogation de l' arrêté préfectoral
n°05-2025-04-03-00010 du 3 avril 2025 ;
Considérant que le renouvellement de « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la
demande est soumise à arrêté de prescriptions complémentaires au titre des articles L.181-15, R.181-45
et R.181-49 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de supprimer 4 appuis support de la conduite forcée à la traversée de la
combe de « l'Homme mort » pour la gestion des risques torrentiels ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-03-00010 du 3 avril 2025 est modifié comme suit :
«Le pétitionnaire réalise les travaux suivants sur la période du 15 mars au 31 mai 2025 :
• reconstruction des piles 1 et 6,
• séparation entre la conduite forcée et les piles 2 , 3, 4 et 5 (cf annexe)
• suppression des piles 2,3 4 et 5 et extraction des matériaux des piles hors de la combe de
l'Homme Mort.
Une fois les travaux de réaménagement du secteur par le service de Restauration des Terrains en
Montagne (RTM) suffisamment avancés, et après la fourniture au service instructeur de plans de niveau
EXE des caractéristiques des appuis métalliques prévus pour validation, le pétitionnaire installe de part
et d'autre de la traversée de la combe de l'Homme Mort, un appui métallique entre la conduite et le
haut du mur réalisé par le RTM sur chacun des deux bajoyers. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-03-00010 du 3 avril 2025 sont inchangés.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00005 - Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des
Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 83
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Baratier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes
pendant une durée d'au moins quatre mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Baratier, et toute autorité
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00006
Objet de l'arrêté : prélèvement d'eau dans le
torrent de Reyssas pour un usage agricole -
prescriptions additionnelles à l'arrêté
n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 -
Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal
de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00006 - Objet de l'arrêté : prélèvement d'eau dans le
torrent de Reyssas pour un usage agricole - prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association
Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe
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| # Direction départementale des TerritoiresPRÉFET | Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéÉgalité — =
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-05-09-00006Objet de l'arrêté : prélèvement d'eau dans le torrent de Reyssas pour un usage agricole — prescriptionsadditionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association Syndicale Autorisée (ASA) duCanal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe |
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code civil et notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-18 et R.214-17 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalitésde calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1912 autorisant la constitution de l'ASA du canal de Reyssas ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 portant prescriptions additionnelles pourl'ASA du canal de Reyssas sur le prélèvement d'eau dans le torrent de Reyssas pour un usage agricole ;VU le courrier en date du .10 avril 2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projetd'arrêté ;VU l'accord du pétitionnaire en date du 29 avril 2025 sur ce projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de maintenir dans le torrent de Reyssas, au droit de la prise d'eau un débitminimal de 18 I/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux du torrent ; |Considérant que la circulation de l'eau dans le torrent de Reyssas au niveau de la prise d'eau a subi desmodifications liées aux aléas climatiques et qu'elle s'effectue principalement dans un bras au lieu dedeux précédemment ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00006 - Objet de l'arrêté : prélèvement d'eau dans le
torrent de Reyssas pour un usage agricole - prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association
Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe
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Considérant que ces modifications nécessitent des prescriptions complémentaires sur la restitution dudébit minimal ;Considérant qu'il existe d'autres usages à l'aval de cette prise et qu'il est nécessaire de garantir unpartage équitable de la ressource en eau ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;ARRÊTE
Article 1°L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 est modifié comme suit :« 2-1 Situation du prélèvement vis-à-vis du Code de l'environnementLa prise d'eau est soumise à AUTORISATION au titre des articles L.214-1 à L.214-8 du Code del'environnement. Elle relève de la rubrique 1.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code:de l'environnement :1.21.0 : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivationdu cours d'eau, d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau.2-2 : Caractéristiques des ouvragesLa prise d'eau du canal est située dans le torrent de Reyssas en rive gauche, en amont du lieu-dit LesTouisses sur la commune de Réallon. L'eau est dérivée vers le canal: au moyen d'un madrier de 40 cm dehauteur et de 2,33 m de largeur. »Article 2 :Le paragraphe 3-1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 est modifiécomme suit :« 3-1 Débit réservéL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat de la prise d'eau, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit de 18 I/s.Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, l'intégralité de celui-ciest laissée au cours d'eau.Ce débit est restitué par un orifice rectangulaire calibré (50 cm * 5 cm) dans le madrier permettant dedétourner l'eau vers le canal de Reyssas. Le madrier a une hauteur de 40 cm, le centre de l'orificecalibré est à 12,5 cm du bord inférieur du madrier. Pour prioriser cette restitution par rapport auprélèvement d'eau, une lame déversant en tôle de 70 cm de largeur et de 20 cm de hauteur est fixée al'entrée du canal, immédiatement avant la vanne marteliére.L'exploitant s'assure, une fois le dispositif installé, de son bon calibrage pour restituer 18 I/s a chargeminimale, et de son entretien en tout temps, afin qu'il ne soit pas obstrué, même partiellement. IIdispose un repère côté plan d'eau amont pour lequel le débit réservé est garanti. »Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-09-00006 - Objet de l'arrêté : prélèvement d'eau dans le
torrent de Reyssas pour un usage agricole - prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le présent arrété lui aété notifiée. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution et PublicitéConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Puy-Saint-Eusèbe pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le chef de service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), M. le Maire de Puy-Saint-Eusèbe, et toute autorité de police, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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torrent de Reyssas pour un usage agricole - prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association
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torrent de Reyssas pour un usage agricole - prescriptions additionnelles à l'arrêté n°2014-283-0006 du 10 octobre 2014 - Association
Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Reyssas - commune de Puy Saint Eusèbe
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00001
Arrêté préfectoral dénomination commune
touristique Arvieux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral dénomination
commune touristique Arvieux 90
| of , Direction du CabinetPREFET Bureau de la Sécurité IntérieureDES HAUTES-ALPESEgalité Gap, le o£\os (zsFraternitéARRETE PREFECTORAL N°portant attribution de la dénomination « commune touristique »a la commune d'Arvieux
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code 'du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2;VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-04-00003 en date du 04 mai 2023, classant l'office de tourismedénommé du «Guillestrois et du Queyras» en catégorie II ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arvieux en date du 27 janvier 2025, sollicitantla dénomination « commune touristique » pour la commune d'Arvieux ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT que la commune d'Arvieux dispose d'un office de tourisme classé en catégorie II sur leterritoire faisant l'objet de la dénomination ;CONSIDÉRANT que la commune d'Arvieux organise, en périodes touristiques, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaineculturel, artistique, gastronomique ou sportif ;CONSIDÉRANT que la commune d'Arvieux dispose d'une capacité d'hébergement d'une populationnon permanente dont le rapport à la population municipale, | telle que définie à l'article R.2151-1 duPréfecture des Hautes-Alpes — 28, rue ? Saint Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral dénomination
commune touristique Arvieux 91
code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33du code du tourisme (soit 1393 % alors que 15 % sont exigés) ;CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par la mairie d'Arvieux en date du 01 avril 2025 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1° : La commune d'Arvieux est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination est attribuée à la commune d'Arvieux pour une durée de cing années àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La délibération du conseil municipal de la commune d'Arvieux en date du 27 janvier 2025,sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes :Tribunal administratif de Marseille31, rue Jean-François Leca13002 MarseilleLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communautéde communes du Guillestrois et du Queyras, et le maire de la commune d'Arvieux, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur ledirecteur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) desHautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DREETS) de la région PACA.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Hautes-Alpes.Pour te Pre: _Le préfet,Le SOUS-npréfet, Directe
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
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commune touristique Arvieux 92
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00002
Arrêté préfectoral dénomination station classée
de tourisme les Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral dénomination station
classée de tourisme les Orres 93
| af , Direction du CabinetPREFET Bureau de la Sécurité IntérieureDES HAUTES-ALPESLiberté |Égalité | | Gap,le o& los fasFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant le renouvellement de la dénomination « station classée de tourisme : »à la commune des Orres
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme et l'arrêté modificatif du 16 avril 2019, le décret n°2020-484 du 27 avril 2020,relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-13-00006 du 13 décembre 2024 classant l'office de tourisme des |Orres en catégorie I, et l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-03-00015 du 03 mars 2025 attribuant à lacommune des Orres la dénomination « commune touristique » ;VU la délibération du conseil municipal des Orres du 10 avril 2025 sollicitant le renouvellement de ladénomination « station classée de tourisme », et le dossier correspondant déposé par la commune ;Considérant que la commune des Orres remplit au vu du dossier déposé les différents critèresd'attribution permettant le renouvellement de classement ;Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en datedu 04 avril 2025 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral dénomination station
classée de tourisme les Orres 94
Article 1" : La commune des Orres est dénommée « station classée de tourisme ».
Article 2 : Cette dénomination est attribuée à la commune des Orres pour une durée de douze annéesà compter de la date du présent arrêté.
_ Article 3: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour ledépartement des Hautes-Alpes :Tribunal administratif de Marseille31, rue Jean-François Leca13002 MarseilleLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire des Orres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise àMonsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale(DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de |' Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DREETS) de la région PACA.
cabine
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 :www.hautes-alpes.gouv.fr
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classée de tourisme les Orres 95
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00001
Arrêté préfectoral plan départemental de
secours en milieu souterrain 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral plan départemental de
secours en milieu souterrain 2025 96
E A Direction du CabinetZ Service Interministériel de DéfensePREFET et de Protection CivileDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 14 mai 2025
ARRETE PREFECTORAL n°
' Portant approbation de la disposition spécifique ORSECrelative aux « Secours en milieu souterrain »
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son livre VII ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2225-1 et R1424-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des servies de l'État dans les régions et départements ;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civilepour la Fédération française de spéléologie ;VU la circulaire NOR : IOME 24219558C du 5 août 2024 relative à l'organisation des secoursen milieu souterrain ;VU la convention nationale d'assistance technique en la matière du 5 août 2024;VU la convention opérationnelle départementale d'assistance technique en spéléo-secoursen date du 12 mai 2025:VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral plan départemental de
secours en milieu souterrain 2025 97
ARRETE:
ARTICLE 1": Les dispositions spécifiques ORSEC « Secours-spéléologie / Secours en milieusouterrain» du dispositif ORSEC départemental des Hautes-Alpes, annexées au présentarrêté, sont approuvées et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté pourune durée de 5 ans. :
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux n° 2005-88-3 du 29 mars 2005 et n°05-2019-09-19-006du 19 septembre 2019, relatifs au plan départemental de secours en spéléologie sont abrogés.
ARTICLE 3: Le secrétaire général, la sous-préféte de Briançon, le directeur de cabinet, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du SAMU, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du détachement de la CRS ALPESde Briançon, le chef du service interministériel de défense et de protection Civile, leprésident de la fédération française de spéléologie, le président du comité départemental despéléologie, Mesdames et Messieurs les maires, les conseillers techniques départementaux enspéléologie et adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet des Hautes-Alpes
——
Dominique DUFOUR
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secours en milieu souterrain 2025 98
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00005
Arrêté préfectoral plan départemental de
secours nombreuses victimes 2025
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secours nombreuses victimes 2025 99
PREFET Préfecture des Hautes-AlpesDES HAUTES- | Direction du CabinetALPES Service interministériel de Défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Gap,le _ A? no. 2RSARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant approbation du plan départemental de secours à de nombreuses victimesORSEC NOVI
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la santé publique ;_Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la défense ; |Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à desmenaces sanitaires de grande ampleur et son décret d'application n° 2007-1273 du 27 août2007 ;Vu le décret n°2018-175 du 09 mars 2018 relatif au système d'information et d'identificationunique des victimes ;Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la circulaire du 05 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 209 relatif à lamise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation des secours et de l'aide médicaleurgente ;Vu l'instruction générale DGPN du 19 avril 2016 relative à l'intervention de la police nationale dansun contexte de tuerie de masse :.Vu l'instruction générale DGPN du 3 mai 2017 relative au commandement des opérations depolice (COP) ;Vu l'instruction interministérielle du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge desvictimes d'acte de terrorisme ;
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secours nombreuses victimes 2025 100
Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC- « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI ;Vu la note de doctrine opérationnelle du 20 mars 2017 relative à l'intervention des sapeurs-pompiers en cas de tueries de masse ;Vu l'instruction relative à la mise en œuvre du protocole national du dénombrement denombreuses victimes avec SINUS V3' diffusée le 10 janvier 2019 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Considérant la nécessité d'adapter les modalités d'organisation et de distribution des secours,Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article er: Les dispositions spécifiques ORSEC « Secours à de nombreuses victimes » dit« NOVI » du dispositif ORSEC départemental des Hautes-Alpes, annexées au présent arrêté,sont approuvées et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté pour unedurée de 5 ans. |Article 2 : L'arrêté n°05-2019 du 02 juillet 2019 est abrogé.Article 3: Le Préfet de département des Hautes-Alpes, le Secrétaire général, la Secrétairegénérale adjointe, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur de cabinet, laDirectrice de la délégation départementale de l'Agence régional de santé des Hautes-Alpes, leDirecteur départemental des territoires, le Directeur des services d'incendie et de secours, leColonel Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, la Directrice de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué militairedépartemental, le Médecin-Chef du SAMU, le Chef du Service interministériel de défense etde protection civile, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, lesmaires des communes du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique
dénommée "Reconstitution historique de
descente en radeaux sur la Durance" les 31 mai
et 1er juin 2025
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d'organiser la manifestation nautique dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 31 mai et 1er
juin 2025
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E | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de Défenset de protection civilesDES HAUTES- i.ALPESLiberté |A « = J lf"Egalité ... 6 ( |Fraternité Gap, le 6 LsArrété n°Objet : Autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Reconstitution historique de descentes en radeaux sur la Durance» les 31 mai et 1° juin 2025Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport et notamment ses articles A322-42 à A322-70;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratiquedes activités d'eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St Andréd'Embrun, au pied de la falaise de St Privat ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,VU la demande présentée le 25 mars 2025, par l'association des Radeliers de la Durance,représentée par M. GALLINO aux fins d'organiser les 31 maï et 1° juin 2025 une manifestationnautique dénommée « Reconstitution historique de descentes en radeaux sur la Durance »,VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 avril 2025 par Allianz Assurances à l'association desradeliers de la Durance, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de la présidente du comité départemental de canoë-kayak des Hautes-Alpes du 23 avril2025,VU l'avis des maires consultés, àVU l'avis des chefs de services consultés,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1er : L'association des radeliers de la Durance représentée par M. GALLINO est autorisée àorganiser, sous son entière responsabilité, les 31 mai et 1° juin 2025 une manifestation nautiquedénommée « Reconstitution historique de descentes en radeaux sur la Durance », descente multi
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d'organiser la manifestation nautique dénommée "Reconstitution historique de descente en radeaux sur la Durance" les 31 mai et 1er
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embarcations sur la Durance, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositionsdéfinies dans la demande.Cette descente dénombrera au maximum 45 participants et 10 bateaux accompagnateurs.L'utilisation des radeaux sur la Durance devra se faire dans le strict respect des arrêtéspréfectoraux ci-dessus mentionnés et de la réglementation en vigueur en matiére de sécuritérelative aux activités en eau vive, en particulier au regard des conditions climatiques ethydrauliques de la riviére.Article 2 : Les maires des communes concernées devront préciser par arrêtés les zones d'accès enbordure des cours d'eau susceptibles de permettre aux spectateurs d'assister à la descente entoute sécurité en liaison avec l'organisateur.Article 3 : M. GALLINO, organisateur de la manifestation, devra respecter les prescriptions prisespar les maires des communes concernées en application de leurs pouvoirs de police etnotamment en ce qui concerne les zones d'accès en bordure des cours d'eau, où le public aura lapossibilité d'assister à la descente en toute sécurité.Article 4 : Prescriptions particulièresLes concurrents, sortant de l'eau devront rester attentifs à la circulation sur les routes, et ne pasoccasionner de gêne à la circulation lors de la récupération de leurs embarcations.Pour la journée de dimanche, la manifestation devra respecter l'arrêté préfectoral n° 2014-230-0007 réglementant la pratique des activités d'eaux vives sur la Durance sur les territoires descommunes d'Embrun et de St André d'Embrun au pied de la falaise de St Privat. Cet arrêté interditla navigation en rive droite de la Durance en raison du risque de chute de blocs.l'organisateur doit vérifier que les épreuves respectent les horaires définis dans le dossierconcernant les entrées et sorties de l'eau.l'organisateur devra s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour de départ et du niveauadéquat des participants.L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement decette manifestation, à savoir :- s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour du départ;- s'assurer du niveau adéquat des participants et dispenser préalablement à la manifestation uneinstruction sécurité à la totalité des équipages ;- les participants embarqués devront savoir nager et être équipés de gilets de sauvetage et d'unecombinaison isothermique ;- des mesures de sécurité devront également être prises par les organisateurs vis-à-vis desspectateurs présents sur les berges ;- toutes les sociétés ou associations de sports d'eau vive entre Saint-Clément sur Durance etEmbrun seront prévenues de la descente ;- l'organisateur devra gérer le passage d'embarcation ne participant pas à la manifestation enprévoyant des créneaux de passage entre les compétiteurs.- chaque radeau sera précédé de kayaks et suivi par un raft pour assurer aussi bien la sécurité vis-a-vis des éventuels autres navigants ou nageurs que celle des radeliers.- L'épreuve ne sera pas autorisée pour des débits bas et hauts tels que définis :Pour les débits minimum : 50m3 par secondePour le débit maximum : 200m3 par seconde.Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté (conventions avec les ambulances gapençaises et Eau ViveEmbrun).M. MIAUT responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06.83.39.84.90
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Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux différents points d'embarquement répartis lelong de la rivière.Article 7 : Les usagers devront se conformer à toutes les prescriptions du service d'ordre quipourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera nécessaires au déroulement dela manifestation.Article 8: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectoraleainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ouson représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ilsferont l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 10 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communeset des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés surles berges de la Durance ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercéen raison d'accidents qui pourraient survenir à organisateur, aux participants ou aux tiers, ou desavaries causées à leurs embarcations au cours du déroulement de la manifestation sus visée parsuite du mauvais état du cours d'eau ou de ses dépendances.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 - Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 12 :- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,- M. le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Les maires de l'Argentiére la Bessée, Baratier, Champcella, Chateauroux les Alpes, Embrun,Eygliers, Freissinières, Guillestre, Réotier, Saint André d'Embrun, Saint-Clément sur Durance, SaintCrépin, Saint Sauveur, La Roche de Rame, Crots sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GALLINO, organisateur, titulaire de la présenteautorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Les annexes sont consultables en préfecture de Gap.
-Pour le préfet et par délégation,Le A
as Gnome SSH
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Randonnée aviron les
28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon
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la manifestation nautique "Randonnée aviron les 28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon 106
z we Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDE S LJ AUTE S- | et de protection civileALPESLiberté x.Egalité Gap,le ( ( $ ( vyFraternité |Arrêté n°portant autorisation d'organiser une randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçonles samedi 28 et dimanche 29 juin 2025Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute etdu réservoir de Serre-Poncon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon —Règlement particulier de police,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,VU la demande présentée le 27 février 2025 par le Club d'aviron d'Embrun représenté par MmeLAPASSAT aux fins d'organiser une «Randonnée d'aviron sur le lac de Serre-Ponçon » les samedi 28et dimanche 29 juin 2025,VU l'attestation d'assurance délivrée le 10 février 2025 par la MAIF au Club d'Aviron d'Embrun,garantissant sa responsabilité civile,VU les avis des maires concernés,VU les avis des différents services consultés,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation nautique "Randonnée aviron les 28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon 107
CONSIDERANT aque les activités nautiques sur le lac de Serre-Poncon doivent étre réglementées,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1° : le Club d'aviron d'Embrun représenté par Mme LAPASSAT est autorisé à organiser, sousson entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Randonnée d'aviron sur le lacde Serre-Ponçon» les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon selon ledescriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.Cette randonnée d'aviron se déroulera de 8h00 à 12h00 dernier délai sur le lac de Serre-Ponçon etaccueillera maximum 100 participants (20 bateaux).Le samedi 28 juin le parcours effectuera une boucle de la Baie St Michel vers Embrun et le dimanche29 juin le parcours effectuera une boucle de la Baie St Michel vers Saint Vincent les forts (04) (cartejointe).Le croisement des participants de cette épreuve et ceux du Championnat de ligue Windfoil etWindsurfer devra être évité par tout moyen possible.Dans le cas où un évenement inattendu amènerait tout de même à ce croisement, ce dernier devraêtre sécurisé par l'organisatrice de la randonnée aviron afin d'éviter toute mise en danger despratiquants d'activités et compétitions sur le lac de Serre Ponçon.Article 2 : l'organisateur devra respecter les prescriptions prises par les maires des communesconcernées, en application de leur pouvoir de police.l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestationnautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.Conformément au dossier, des bateaux accompagnateurs (4) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.L'organisateur est chargé du contrôle des embarcations.Des bouées seront mises en place sur le parcours.Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont prévus.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.Les équipes de sécurité prévues devront être mobiles et réactives.L'organisateur devra mettre en place une information au préalable des usagers.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.M. BLANC responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 80 26 10 16.Le docteur ROSSI assurera l'assistance sanitaire de cette manifestation nautique.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur lelac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
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la manifestation nautique "Randonnée aviron les 28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon 108
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou desavaries causées a leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvaisétat du lac.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9 :- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le Directeur départemental des Territoires des Hautes- Alpes,- Mme et M. le maire de Prunières, Savines le Lac, Embrun, Crots, Puy Sanières, Chorges, LeSauze du Lac,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MmeLAPASSAT titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et parLe directeur d
Maxime LECONTE
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la manifestation nautique "Randonnée aviron les 28 et 29 juin 2025 sur le lac de Serre Ponçon 109
TDEMI-TOUR V |NIJ2 :21 1. Ken
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