SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-125
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la
caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l□officine de
pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de Saône-et-Loire (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-06-04-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la
caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l□officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-876 constatant la caducité de la licence n° 132 renumérotée
n° 71 # 000132 de l'officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du sous-préfet d'Autun du 19 février 1943 autorisant l 'exploitation d'une officine de
pharmacie située 39 rue Jean Jaurès à Le Creusot, licence n° 132 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -039 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;

VU le courrier électronique du 14 mai 2024 de Monsieur Vincent Marquis , pharmacien titulaire,
informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté de la
fermeture de l'officine de pharmacie exploitée 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) depuis le
31 mars 2024 et transmettant l'acte de cession de fonds de commerce de ladite officine,

Considérant les dispositions du l'article L. 5125 -22 du cod e de la santé publique qui prévoient que
« En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers,
déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur
général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant (39 rue Jean Jaurès selon
l'arrêté préfectoral du 19 février 1943) à Le Creus ot, exploitée sous le numéro de licence 132,
renumérotée 71 # 000132, a cessé définitivement son activité le 31 mars 2024,



AR R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant
(39 rue Jean Jaurès selon l'arrêté préfectoral du 19 février 1943 susvisé) à Le Creusot (71200)
entraîne la caducité de la licence n° 132 renumérotée 71 # 000132.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».


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Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la
caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l□officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 4


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Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à Monsieur Vincent Marquis, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 18 rue
Edouard Vaillant à Le Creusot.

Fait à Dijon, le 4 juin 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-876 constatant la
caducité de la licence n° 132 renumérotée n° 71 # 000132 de l□officine de pharmacie sise 18 rue Edouard Vaillant à Le Creusot (71200) 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Ex ; CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.LibertéËagïiié Mâcon, le 3 juin 2024
; Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-155portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical-et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221 2-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractére musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à lorganlsatlon età l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler du 7 au 10 juin 2024 en Saône-et-Loire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisantle nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le départementde Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractére musical non autorisé,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraientà maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de troubleà l'ordre public;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél: 03.85.21.81.00Site Internet: http://www.saone-et—lmre gouv.fr- Twitter et Facebook: @Prefet71
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales: - :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble duterritoire du'département de Sadne-et-Loire du vendredi 7 juin 2024 à 12h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « Sound system» ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire vendredi 7 juin 2024 à 12h00 au lundi 10 juin 2024 à8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par'le'tribunal. 'Article 4 : Cet arrété est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des'communes de Sadne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée àmadame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône. '
Le Préfet,
la sous-pr
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon:- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du-délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
L
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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