AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-528
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-10-14-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC Intermarché - 9 avenue
Marie Curie - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. (3 pages) Page 3
12-2024-10-14-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CYNO 12 SECURITE - 2
boulevard de la République - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 7
12-2024-10-14-00007 - Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection. (2 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-14-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché - 9 avenue Marie Curie - 12150
SEVERAC D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché - 9 avenue Marie Curie - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024288-002 du 14 octobre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D'AVEYRON.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC Intermarché –
9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D'AVEYRON, présentée par M. Eric BONAMY pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché - 9 avenue Marie Curie - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 4
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Eric BONAMY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SAS
NABRIJAC Intermarché – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024156-084 du 4 juin 2024.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230232 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric BONAMY est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
pdg de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché - 9 avenue Marie Curie - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 5


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS NABRIJAC
Intermarché - 9 avenue Marie Curie - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-14-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CYNO 12
SECURITE - 2 boulevard de la République - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CYNO 12 SECURITE - 2 boulevard de la République - 12000 RODEZ. 7
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024288-003 du 14 octobre 2024.
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CYNO 12
SECURITE – 2 boulevard de la République – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CYNO 12
SECURITE – 2 boulevard de la République – 12000 RODEZ, présentée par M. Nicolas
BOULOC gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CYNO 12 SECURITE - 2 boulevard de la République - 12000 RODEZ. 8
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Nicolas BOULOC est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement CYNO 12 SECURITE – 2 boulevard de la République – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240108 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas BOULOC est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
gérant de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3


Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CYNO 12 SECURITE - 2 boulevard de la République - 12000 RODEZ. 9

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CYNO 12 SECURITE - 2 boulevard de la République - 12000 RODEZ. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-14-00007
Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00007 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 11
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024288-001 du 14 octobre 2024.
Objet : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(modificatif).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Odre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU la désignation du 5 août 2022 par la Préfète de l'Aveyron de la personne qualifiée ;
VU l'ordonnance du 2 septembre 2024 du Premier Président de la Chambre de la Cour d'Appel de
MONTPELLIER ;
VU la désignation du 21 février 2019 par le Président de l'Association des Maires de l'Aveyron ;
VU la désignation du 7décembre 2021 par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00007 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 12
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
A R R E T E -
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, est remplacé par les
dispositions suivantes :
Placée sous la présidence de M. David BIASI, Juge au Tribunal Judiciaire de RODEZ, ou de sa
suppléante Mme Elodie JUVIGNOT, vice présidente au Tribunal Judiciaire de RODEZ, la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Aveyron est constituée comme suit :
Représentants des Maires du département :
Membre titulaire : Monsieur David MINERVA – Maire de LAISSAC.
Membre suppléant : Monsieur Patrick GUENOT – Maire de VERSOLS ET LAPEYRE.
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du département :
Membre titulaire : Madame Christiane MARTIN.
Membre suppléant : Monsieur Alain FABRE.
Personne qualifiée :
Monsieur Jean MONTAT – retraité de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 sont
inchangées.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00007 - Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. 13