ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°018/2024 du 28 novembre 2024
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées a emporter dans lesdebits de boissons de 3ème et 5ème classes, sur le territoire des communes de OUEGOA etKOUMAC du 29 novembre 2024 au 2 décembre 2024
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU _ laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU laloin° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,VU la loi du 1" octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits deboissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,VU _ la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,VU le code de la sécurité intérieure,VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
VU _ l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-141 du 7 novembre 2024 relatif à I'intérim du commissaire déléguéde la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU l'arrêté n°307 HC/CAB/DDS/BSI du 22 novembre 2024 portant restriction exceptionnelle de lavente de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie;VU _ les demandes des maires des communes de Ouégoa et de Koumac;VU _ les procès-verbaux de renseignement administratif des brigades de gendarmerie de Ouégoa etKoumac;
CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2024, plusieurs communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;

CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;
CONSIDERANT la tenue, du 29 novembre 2024 au 1 décembre 2024 inclus, d''un événement organisésur la commune de Ouégoa, en commémoration du décès de deux militants indépendantistes ennovembre 1984 , au début de la période « des évènements » ;
CONSIDERANT que cette commémoration est de nature à rassembler un grand nombre de personnesdans un même lieu ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur les communes de Ouégoa et Koumac, commune limitrophe, quipourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 58me classes, y compris pour les cavistes, est interdite sur le territoire des communes de Ouégoaet Koumac :
du vendredi 29 novembre 2024, 5 heures, jusqu'au lundi 2 décembre 2024, 5 heures.
ARTICLE 2 : Messieurs les maires des communes de Ouégoa et Koumac, le général commandant lagendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de laNouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 3: Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Koné
La commissaire déléguée de la Républiquepour la provin intérim
Carine FARAULT