= Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirPBEFET Service de la gestion des risques, de l'eauD'EURE- | | et de la biodiversitéET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-176Classant les animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département d'Eure-et-Loir pour la période du 1°"juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 et suivants du code de I' enwronnement relatifsà la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts;Vu l'article L.429-23 du code de l'environnement relatif aux dégâts de gibiers sur un fond surlequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité dePréfet de l'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié par arrêté ministériel du 02 novembre 2020 prispour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes- et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts;Vu la consultation du public organisée du 03 au 23 juin 2025 ;Vu l'arrété en date du 05 août 2024 portant délégation de èignature au profit de ChristopheHUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;Considérant que le montant des dégats indemnisé par la Fédération Départementale desChasseurs d'Eure-et-Loir imputables aux sangliers sur les récoltes 2024 s'élève à 513 504 € ;Considérant que les dégâts estimés et imputables au pigeon ramier et déclarés auprès de ladirection départementale des territoires pour la période allant du 1°"juillet 2024 au 30 juin 2025(dégâts sur cultures, semis et moyens alternatifs mis en œuvre compris) s élèvent à 155 430 € ;Considérant que le montant des dégâts imputables au lapin de garenne indemnisé par la SNCFs'élève à 25 629 € ;Considérant que les prélèvements effectués sur l'année 2024-2025, par les chasseurs, la SNCF etles lieutenants de Louveterie, s'élèvent à 5 038 individus pour le lapin de garenne, 45 152 pour lepigeon ramier et 2 830 pour le sanglier;

Considérant que les prélèvements réalisés par les piégeurs sur I'année cynégétique 2023-2024,s'élèventà 703 lapins de garenne;Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, telsque des effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protectiondes cultures; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; queles systèmes d'effarouchement sonores ou visuels font l'objet d'une accoutumance par lesoiseaux et font l'objet de vol ou de dégradation, entrainant un préjudice économiquesupplémentaire ;Considérant les dégâts causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les semis etrécoltes de différentes cultures, en particulier pois, colza, mais et tournesol ;Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte;Considérant les risques que les garennes creusées par les lapins en bordure des axes principauxde transport engendrent pour la sécurité publique;Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ;Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers ;Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne classer le lapin degarenne en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, que dans un périmètre de 200mètre le long des voies ferroviaires en activité, ainsi qu'a l'intérieur des cimetières ;Considérant que le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers lapersonne lésée dès lors que les dégâts occasionnés par le lapin de garenne sont faits sur un fondsur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;Considérant l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts pour le classement du pigeon ramier, du lapin de garenne et du sanglieren tant qu'espèces susceptibles d'occasionner de dégâts ;Considérant l'absence d'avis émis lors de la consultation du public organisée du 03 au 23 Jum2025;Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Espèces classées sùsceptibles d'occasionner des dégâtsLes animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, du 1"juillet 2025 au 30 juin 2026 : ;- Sanglier (Sus scrofa) : sur tout le département- Pigeon ramier (Colomba palumbus) : sur tout le département- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus): uniquement dans les cimetières et dansune zone de 200 mètres des voies ferroviaires en activité ;
ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction à tir du lapin de garenne et du pigeon ramierLa destruction à tir lapin de garenne et du pigeon ramier, classés susceptibles d'occasionner desdégâts, peut s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans letableau ci-dessous :

Espèces Période autorisée Formalités : _ ConditionsUniquement:du 15 août au 27Lapin de septembre 2025 inclus, _ - 'dan's la zone des ZÇOgarenne et Sans formalités metres des __ _ voiesdu 1°' au 31 mars 2026 ferroviaires en activité;inclus ,(- à l'intérieur des cimetières.Uniquement à poste fixeSur autorisation matérialisé de maindu 1# au 31 juillet 2025 préfectorale indi_vi_duelle, d'h_omme sur les culturesdans les conditions agricoles du semis à laprévues à l'article 3 récolte et sur les cribs àmais.
de la fermetuie Uniquement à poste fixePigeon spécifique de la chasse f lité matérialisé de mainramier - (20 février 2026) de Sans farmaiités ; !d'homme.I'espéce au 31 mars 2026 Uniquement à poste fixeSur autorisation matérialisé de mainpréfectorale individuelle, |d''homme sur les culturesdans les conditions agricoles du semis à laprévues à l'article 3 récolte et sur les cribs àmais.
du 1"" avril au 30 juin 2026
Le permis de chasser validé pour'la saison en cours est obligatoire pour toutes les destructions àtir. Le pétitionnaire doit €tré"autorisé à réaliser les destructions par le propriétaire, possesseur oufermier (Art. R. 427-8 du code de l'environnement).Le tir dans les nids est interdit.L'emploi des appeaux, appelants artificiels (toutes espéces) et appelants vivants est interdit pourla destruction du pigeon ramier.
ARTICLE 3 : Autorisation de destructionLa demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destructionou son délégué auprès du préfet (Direction départementale des territoires). Elle précise lesmotifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre de tireurs ainsi que leur nom etprénom. '
Elle est formulée via le site « Démarches simplifiées ». Le lien est disponible sur le site internetdes services de I'Etat d'Eure-et-Loir dans la rubrique :https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et-faune-sauvage/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats

Dans le cas où une autorisation a été délivrée I'année précédente, la nouvelle autorisation nepourra étre délivrée que si le bilan de I'année précédente (méme sans prélèvement) a ététransmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 : Conditions de destruction par piégeageLe piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.Uniquement dans la zone des 200 mètres des voies ferroviaires en activité et dans les C|met|eresle lapin de garenne peut être:- piégé toute I'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L. 427-8 du code de l'environnement;- capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année.ARTICLE 5 : Compte-renduTout bénéficiaire d'une autorisation adressera un bilan des prélèvements au plus tard le 30 aoûtvia le site Démarches simplifiées. Un message sera adressé à chaque demandeur avec le lien pourréaliser la déclaration des prélèvements.
ARTICLE 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires, lecommandant de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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Pour le Préfet e ; délégation,Le Directeur Départemental des TerritoiresLe Dirécteur Dé artementaldes Térritoires J'Kure-et-Loir
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Voies de recours et délais ; _En application de I'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et de l'article R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :° d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprés du ministre de la Transition écologique ;» — d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.