AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-100
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la SECTION de FALACHOUX (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à
la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-07-00001 - Arrêté portant enregistrement pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes en
application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la
société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la commune
de LA CAPELLE BALAGUIER (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-07-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la SECTION de FALACHOUX (COMMUNE
D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE
D'ARGENCES-EN-AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION de FALACHOUX
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC 3
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 07 mars 2025
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION de FALACHOUX
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-
AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) et notamment les articles L 2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération du 04 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'ARGENCES-EN-
AUBRAC demandant que l'ensemble des parcelles situées commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC,
d'une superficie totale de 19ha77a37ca, appartenant à la section de FALACHOUX (commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC) soient transférées à la commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de FALACHOUX en date du 04 décembre 2024 ;
VU le certificat administratif en date du 24 décembre 2024 du maire d'ARGENCES-EN-AUBRAC
attestant de l'absence de membre de la section de FALACHOUX ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
– A R R E T E -
Article 1 er : Est autorisé le transfert à la commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC des biens,
propriétés de la section de FALACHOUX (commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC), situés commune
d'ARGENCES-EN-AUBRAC. Lesdits biens cadastrés comme suit :
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PSTE/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION de FALACHOUX
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC 4
COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC
Sectio
n N° de plan Lieu-dit Superficie
C 82 LES PRADES DU
VIALA 00ha03a60ca
C 83 LES PRADES DU
VIALA 00ha12a80ca
C 97 LES PRADES DU
VIALA 00ha24a10ca
C 98 LE FAJOL 00ha36a81ca
C 99 LE FAJOL 00ha13a05ca
C 100 LE FAJOL 00ha51a80ca
C 143 FALACHOUX 00ha42a70ca
C 144 FALACHOUX 00ha16a30ca
C 146 FALACHOUX 00ha21a70ca
C 147 FALACHOUX 00ha15a30ca
C 148 FALACHOUX 00ha21a50ca
C 149 FALACHOUX 00ha23a97ca
C 150 FALACHOUX 01ha01a13ca
C 151 FALACHOUX 00ha45a26ca
C 152 FALACHOUX 00ha26a74ca
C 161 FALACHOUX 00ha19a00ca
C 162 FALACHOUX 00ha00a69ca
C 166 FALACHOUX 00ha31a64ca
C 167 FALACHOUX 00ha16a32ca
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION de FALACHOUX
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC 5
C 172 FALACHOUX 00ha00a40ca
C 190 FALACHOUX 00ha10a90ca
C 193 FALACHOUX 00ha07a00ca
C 194 FALACHOUX 00ha01a80ca
C 195 FALACHOUX 00ha35a89ca
C 208 FALACHOUX 00ha07a10ca
C 216 FALACHOUX 00ha08a92ca
C 219 FALACHOUX 00ha09a81ca
C 220 FALACHOUX 00ha20a82ca
C 224 FALACHOUX 00ha05a90ca

C 230 FALACHOUX 03ha04a02ca
C 232 FALACHOUX 00ha09a40ca
C 233 FALACHOUX 00ha32a70ca
C 234 FALACHOUX 00ha19a70ca
C 739 MONCHAMP 02ha24a86ca
C 740 MONCHAMP 03ha37a24ca
D 206 PRES DE VEDRINES 00ha21a57ca
D 207 PRES DE VEDRINES 00ha72a68ca
D 208 PRES DE VEDRINES 00ha61a10ca
D 211 PRES DE VEDRINES 01ha63a60ca
D 212 PRES DE VEDRINES 00ha97a55ca
Pour une superficie de 19ha77a37ca
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION de FALACHOUX
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC 6
Article 2 : Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l'existence de la section
de FALACHOUX.
Article 3 : Le maire de la commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé
d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de
RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
d'ARGENCES-EN-AUBRAC et dans la section de FALACHOUX pendant une durée minimum de 2
mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et le maire d'ARGENCES-EN-
AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de T oulouse
(68 rue Raymond IV à T oulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en
mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET

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(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) à la COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-07-00001
Arrêté portant enregistrement pour
l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes en application de l'article L512-7
du code de l'environnement par la société  SAS
DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00001 - Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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E NPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 07 mars 2025
portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société SAS
DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Viaur approuvé le 28 mars 2018 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 14 novembre 2019 ;
Vu la carte communale de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER approuvée le 7 janvier 2008 ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 02 octobre 2024 et complétée le 8 novembre 2024 par
la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège social est situé Z.A La Glèbe Savignac à
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) pour son site situé au 1748 chemin de Frau à LA CAPELLE
BALAGUIER (12620) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heures auxquels
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations sur le site internet de la préfecture et sur les registres de consultation du public
organisée entre le 6 janvier 2025 et le 4 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00001 - Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER et l'absence d'avis du
conseil municipal des mairies de OLS ET RINHODES et SAUJAC à l'issue de la consultation publique,
tel que prévu au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;
Vu le rapport du 3 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'absence d'observations formulée par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 28 février
2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et que leur respect suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le site n'est pas implanté en zone à sensibilité environnementale ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s'engage en fin d'exploitation à :
• présenter une plateforme recouverte de 30 cm de terre végétale propice à la colonisation
d'espèces naturelles ;
• ensemencer de graminées et réaliser des plantations d'essences locales sur l'ensemble des talus et
de la plateforme.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège
social est situé Z.A La Glèbe Savignac à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) est enregistrée.
Cette exploitation est localisée sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (12620) au
1748 chemin de Frau, sur les parcelles cadastrales ZN 17 et 62, soit sur une surface de 30440 m².
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES ICPE
Rubrique Installation et activité concernée Volume (*) Régime
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00001 - Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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2760-3
Installation de stockage de déchets à
l'exclusion des installations visées à la rubrique
2720
3 – installations de stockage de déchets
inertes
1 - Capacité totale demandée :
7090 m³, soit 12 053 tonnes
•
2 - Capacité annuelle maximale :
1000 m³/an , soit 1700 tonnes/an
3 - Durée d'exploitation : sept ans
(7).
E
2780.2.c
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
cas échéant, subi une étape de méthanisation.
2. Compostage de fraction fermentescible de
déchets triés à la source ou sur site, de boues
de station d'épuration des eaux urbaines, de
papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls
ou en mélange avec des déchets admis dans
une installation relevant de la rubrique 2780-1 :
c) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20
t/j
10 à 15 t/j D
(*) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
E : enregistrement, D : déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 02 octobre 2024, complété le 8 novembre 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.1).
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage compatible avec la carte communale de la commune de LA CAPELLE
BALAGUIER.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les arrêtés suivants :
• l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
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déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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• l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 2.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 2.4 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société SAS DÉCHETS SERVICES 12 .
Une copie sera adressée au maire de LA CAPELLE BALAGUIER.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00001 - Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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