PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-03
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal
SPENLE pour l'accès à l'armurerie de l'établissement. (3 pages) Page 4
- Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal
SPENLE. CPSSD. (17 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre
2025 (4 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6
septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. (11 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la manifestation
nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6
septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis (14
pages) Page 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-3523 du 02/09/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3521 du 02/09/2025 donnant délégation de
signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 63
- Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-3549 du 3 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur
de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis aux agents de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de
répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
du comité social et économique. (2 pages) Page 71
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre
la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération
de grutage. (4 pages) Page 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-3546 en date du 29/08/2025 portant délégation
de signature pour les programmes NPNRU et PNRQAD. (3 pages) Page 79
- Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025 portant approbation du
schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile
stable. (57 pages) Page 83
- Arrêté n° 2025-3557 en date du 29/08/2025 portant autorisation au
programme d'investissements d'avenir ( action : "ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain") (3 pages) Page 141
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE
pour l'accès à l'armurerie de l'établissement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE pour l'accès à l'armurerie de l'établissement. 4
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE pour l'accès à l'armurerie de l'établissement. 5
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE pour l'accès à l'armurerie de l'établissement. 6
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE pour l'accès à l'armurerie de l'établissement. 7
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal
SPENLE. CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 8
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 9
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 10
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 11
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 12
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 13
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 14
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 15
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 16
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 17
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 18
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 19
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 20
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 21
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 22
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 23
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 24
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD. 25
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 4 septembre 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 26
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01065
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
le 4 septembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2025 formée par la direction territoriale de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-
Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la cité Rougemont située sur la commune de Sevran (93) fait régulièrement
l'objet de rassemblements de personnes sur la voie publique liés à plusieurs points de trafics
de stupéfiants engendrant des troubles à l'ordre public  ; qu'il convient de prévenir les
troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 27
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Sevran (93) au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 4 septembre 2025 de 16h00 à
21h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de po-
lice et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes ad-
ministratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 septembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-01065 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 28
Annexe de l'arrêté n°2025-01065 du 3 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01065 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 29
2025-01065 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01065 du 3 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 septembre 2025 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre
2025 autorisant la manifestation nautique
intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6
septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3530 du 3 septembre 2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ta Seine 2025" le samedi 6 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis. 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique
éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au
dimanche 28 septembre 2025 à l'Île-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3531 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Base nautique éphémère" du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025 à
l'Île-Saint-Denis
57
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-3523 du 02/09/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3523 du
02/09/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3523 du
02/09/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
59
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3523 du
02/09/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3523 du
02/09/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
61
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3523 du
02/09/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
62
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3521 du 02/09/2025 donnant
délégation de signature à Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3521 du 02/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
63
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3521 du 02/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3521 du 02/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
65
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
66
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
67
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
68
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
69
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3522 du 02/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-3549 du 3 septembre 2025
portant subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis en matière de répartition du
personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3549 du 3
septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et économique.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3549 du 3
septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et économique.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3549 du 3
septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et économique.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue
du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
74
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de grutage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0787
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
75
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 21 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 2 septembre 2025,
suite à la demande formulée par l'entreprise AYPEN SAS le 14 août 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l'opération de grutage nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, de 22h00 à 05h00 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD116 , rue Brément à Noisy-le-Sec,
entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle. Ces restrictions interviennent dans le cadre
d'une opération de grutage pour la mise en place du dôme de la mosquée AL-FATH.
Article 2
La rue Brément, entre la rue de Neuilly et l'avenue du Général de Gaulle, comporte une voie de
circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• La rue Brément est fermée à la circulation, dans les deux sens, au niveau du n°138 , entre la rue
Pierre Feuillère et la rue Ampère.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0787
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
76
Mise en place d'un dispositif de signalisation informant du barrage de la route et des déviations :
• À l'intersection avec la rue de Neuilly (dans le sens Romainville vers Rosny-sous-Bois).
• À l'intersection avec la rue Elsa Triolet (dans le sens Rosny-sous-Bois vers Romainville).
• À l'intersection avec l'avenue du Général de Gaulle (dans le sens Rosny-sous-Bois vers
Romainville), spécifiquement pour les poids lourds.
Itinéraires de déviation pour le sens Romainville vers Rosny-sous-Bois   :
• Déviation véhicules légers : L'ensemble des véhicules légers emprunte la rue de Neuilly et la rue
Elsa Triolet.
• Déviation poids lourds : Les poids lourds empruntent la rue de Neuilly et la rue Elsa Triolet.
Itinéraires de déviation pour le sens Rosny-sous-Bois vers Romainville   :
• Déviation véhicules légers  : L'ensemble des véhicules légers emprunte la rue Elsa Triolet, la rue
de Neuilly, la rue du trou Morin, le boulevard Gabriel Péri, le boulevard Aristide Briand, l'avenue
Léo Lagrange, l'avenue du Docteur Fernand Lamaze, la route de Montreuil, l'avenue Pierre
Kérautret et le boulevard Roger Salengro.
• Déviation poids lourds  : Les poids lourds empruntent l'avenue du général de Gaulle (RD986),
l'autoroute A3 (sens Paris vers Province), l'autoroute A86 (sens Paris vers province) jusqu'à la
sortie N°14 Bobigny / Drancy, l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD986), le giratoire de la
Préfecture Hôtel du département, l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD986), la Route de Stains
(RD986), la Rue de Paris (RD933) et la Rue du Parc (RD40).
Article 3
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate et
réglementaire. Le balisage du chantier doit être accompagné d'une signalisation lumineuse pour être
visible de nuit.
L'entreprise intervenante s'occupe de l'entretien de la signalisation et du balisage.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• AYPEN SAS
Adresse : 15 Boulevard des Fontaines, 76390 Aumale
Contact : Ozdimen Tayfun
Téléphone : 07 81 56 67 40
Courriel : aypen@outlokk.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Noël
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0787
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
77
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy le Sec
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0787
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0787 du 03/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Neully et l'avenue du Général de Gaulle, pour une opération de
grutage.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3546 en date du 29/08/2025
portant délégation de signature pour les
programmes NPNRU et PNRQAD.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3546 en date du
29/08/2025 portant délégation de signature pour les programmes NPNRU et PNRQAD.
79
3546
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3546 en date du
29/08/2025 portant délégation de signature pour les programmes NPNRU et PNRQAD.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3546 en date du
29/08/2025 portant délégation de signature pour les programmes NPNRU et PNRQAD.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3546 en date du
29/08/2025 portant délégation de signature pour les programmes NPNRU et PNRQAD.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025 portant
approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
85

1






Département de la Seine-Saint-Denis

2025-2030











Publié le 03/09/2025
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
86

2
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ................................................................................................................................................... 4
1 LE CONTEXTE DE LA DOMICILIATION EN SEINE-SAINT-DENIS ........................................................................ 6
1.1. Le rappel du cadre légal ............................................................................................................................. 6
1.2. La diversité des organismes domiciliataires ............................................................................................ 8
1.2.1. Les CCAS .......................................................................................................................................... 8
1.2.2. Les organismes agréés .................................................................................................................... 8
1.2.2.1. 9 organismes interviennent en direction du public généraliste ........................................... 9
1.2.2.2. 16 organismes interviennent en direction de publics spécifiques ....................................... 9
1.2.2.3. Le cas particulier de la Plateforme d'accueil des demandeurs d'asiles ............................. 10
1.3. Les avancées dans la mise en œuvre du dispositif ............................................................................... 11
1.3.1. Le respect des enjeux de la domiciliation ................................................................................. 11
1.3.2. Deux CERFA pour limiter le non recours ................................................................................... 13
1.3.3. Le refus et la réorientation .......................................................................................................... 13
1.3.4. La radiation .................................................................................................................................... 14
1.4. L'ambition portée par les Pouvoirs publics de développer la domiciliation .................................... 14
1.4.1. De la stratégie de lutte contre la pauvreté au PACTE des solidarités ................................... 14
1.4.2. Le Schéma Régional de l'Hébergement et de l'Habitat ........................................................... 15
2 ETAT DES LIEUX ET CONSTATS DE LA DOMICILIATION SUR LE TERRITOIRE SEQUANO-DIONYSIEN................... 16
2.1. Le poids de la domiciliation par rapport aux volumes métropolitain ............................................... 16
2.1.1 Une augmentation de l'offre ....................................................................................................... 16
2.1.2 L'augmentation de la demande................................................................................................... 17
2.2. Des répartitions inégales ......................................................................................................................... 18
2.2.1 Des zones blanches ....................................................................................................................... 18
2.2.2 Une répartition non homogène entre les acteurs ..................................................................... 20
2.3. La saturation du dispositif ....................................................................................................................... 20
2.4. Des besoins connexes .............................................................................................................................. 21
2.4.1 Un besoin de services complémentaires .................................................................................... 21
2.4.2 Un besoin d'accompagnement dédié ......................................................................................... 22
3 PLAN D'ACTIONS ET ORIENTATIONS RETENUES POUR 2025-2029 ............................................................... 23
3.1 Orientation 1 : Le déploiement de l'offre de domiciliation et la prise en compte du non recours 23
3.1.1 Axe 1 : L'adéquation entre l'offre et le besoin et sa bonne répartition territoriale ............ 23
Action 1 : Proposer des appels à candidature réguliers et renouveler les agréments ...................... 23
Action 2 : Promouvoir les demandes d'agrément des partenaires publics ........................................ 24
Action 3 : Limiter le non recours .............................................................................................................. 24
3.1.2 Axe 2 : poursuite du pilotage et de l'animation départementale du dispositif ................... 25
Action 4 : Proposer une animation territoriale ...................................................................................... 25
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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3
Action 5 : Travailler des documents types et mettre à jour les existants .......................................... 25
Action 6 : Améliorer la qualité des rendus des enquêtes annuelles.................................................... 25
Action 7 : Promouvoir les logiciels dédiés auprès de l'ensemble des organismes domiciliataires . 25
3.2 Orientation 2 : La promotion du dispositif et le développement des services connexes .............. 26
3.2.1 Axe 1. Gagner en visibilité sur la domiciliation ........................................................................ 26
Action 8 : Développer l'information à destination des usagers .......................................................... 26
Action 9 : Promouvoir et alimenter Soliguide ........................................................................................ 26
Action 10 : Diffuser régulièrement des informations aux partenaires institutionnels...................... 27
3.2.2 Axe 2. Le développement des services connexes pour répondre aux besoins des
domiciliés....................................................................................................................................................... 27
Action 11 : Travailler les modalités d'accompagnement social des domiciliés .................................. 27
Action 12 : Accompagner à l'usage du numérique ................................................................................. 28
Action 13 : Proposer un accès libre à des équipements informatiques .............................................. 29
Action 14 : développer des partenariats pluridisciplinaires ................................................................. 29
4 LE CADRE DE GOUVERNANCE ..................................................................................................................... 30
4.1 Le pilotage national .................................................................................................................................. 30
4.2 L'animation régionale ............................................................................................................................... 30
4.3 Une gouvernance territoriale rénovée ................................................................................................... 30
Annexe 1 : Cahier des charges de la domiciliation ................................................................................... 32
Annexe 2 : Tableau d'analyse du schéma 2015-2019 ................................................................................ 38
Annexe 3 : Analyse des fiches actions 2015-2019 ..................................................................................... 41
Annexe 4 : Tableau synthétique des actions retenues et des indicateurs de suivi du schéma
départemental de la domiciliation en Seine-Saint-Denis 2025-2030 ..................................................... 42
Annexe 5 : Fiches actions 2025 - 2030 ....................................................................................................... 44
Annexe 6 : Tableau des organismes agréés à octobre 2024 - arrêté 2024-4089 .................................. 52
GLOSSAIRE DES SIGLES ............................................................................................................................... 55


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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4
INTRODUCTION

Les chiffres clés en Seine-Saint-Denis1
Le département de la Seine -Saint-Denis compte 1 668 670 habitants répartis dans 40
communes, dont 26,1% de moins de 20 ans.
Le taux de natalité est le plus élevé de France métropolitaine avec 27 583 naissances en 2024.
La part de personnes étrangères est également plus forte qu'ailleurs représentant 25,2% de la
population du territoire. Le département se caractérise également par un taux de chômage plus
élevé que les départements franciliens avec 11% contre en moyenne 7% sur la région. Le
département concentre une population en grande précarité où d'importantes difficultés
sociales persistent. Deux fois supérieur à la moyenne natio nale, le taux de pauvreté est le plus
élevé de France métropolitaine (28,4% contre 14,9 en France métropolitaine). 10% de ménages
les plus pauvres vivent avec au maximum 770€ par mois. Avec 84 231 allocataires du RSA (socle)
et 30,8% de bénéficiaires de la prime d'activité en 2024, 11% de la population du département
est couverte par cette prestation.
Les situations de mal -logement perdurent, comme en témoignent le développement des
habitations de fortune ou la saturation du dispositif de mise à l'abri hôte lier (115). En 2024, 12
221 nuitées hôtelières ont été mobilisées en moyenne chaque mois en Seine -Saint-Denis pour
héberger des publics en grande précarité, représentant une augmentation du recours aux
nuitées hôtelières de 31% par rapport à 2015.
Néanmoins, un fort maillage associatif et une politique de la ville dynamique sont autant
d'éléments positifs à relever. Leurs actions ont pour objectif de lutter contre la précarité et de
mettre en place des dispositifs innovants, dont la domiciliation s'inscrit pleinement.

La domiciliation au travers du schéma départemental
La domiciliation est un dispositif dont la finalité est l'insertion sociale des personnes sans
domicile stable, cette notion s'entend comme l'impossibilité d'avoir un accès constant et
confidentiel à son courrier. Elle doit permettre l'accès aux droits les plus fondamentaux en
permettant de disposer d'une adresse postale et d'un justificatif de domicile. Cette adresse leur
permet d'accéder à leurs droits civiques (délivrance d'un titre n ational d'identité, inscription
sur les listes électorales…) et sociaux (prestations sociales…).
La domiciliation devient ainsi est un élément clé de la lutte contre le non recours aux droits.

Les schémas de domiciliation proposent un cadrage de cette politique publique qui fait partie
des thématiques intégrées aux plans départementaux d'action pour le logement et

1 Observatoire Départemental des Données Sociales de la Seine-Saint-Denis - 2024
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5
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Les schémas de la domiciliation y sont
annexés de droit. En Seine-Saint-Denis, le nouveau PD ALHPD sera adopté en 2025 pour une
durée de 6 ans.
Le pilotage du schéma de la domiciliation est assuré par l'unité départementale de la DRIHL,
cette compétence étant dévolue aux préfets de département.
Le présent schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour les 5 prochaines
années (2025-2030) succède au précédent, arrivé à terme en 2019. Les années 2020 et 2021,
marquées par la pandémie liée au COVID19, n'ont pas permis de débuter les travaux d'analyse
du précédent schéma. Ces derniers ont ainsi débuté en 2022 et se sont poursuivis jusqu'en 2024.

Ce nouveau schéma départemental a été pensé comme un prolongement du précédent, afin
de poursuive les orientations et actions qui ont démontrées tout leur intérêt et de les
développer davantage.
La méthode retenue pour élaborer ce nouveau schéma a reposé, dans un premier temps, sur
une analyse de l'ensemble des actions inscrites au schéma départemental de 2015-2019 et, dans
un second temps, sur des travaux réalisés dans le cadre de groupes de travail départementaux
réunissant les acteurs de la domiciliation, ainsi que dans des instances de concertation
régionales et nationales. En parallèle, la méthodologie s'est également appuyée sur les échanges
réguliers avec les acteurs de la domiciliation, les remontées lors des enquêtes annuelles ou leur
interpellation sur divers sujets.
Ces travaux ont notamment permis d'identifier les points de blocage dans la mise en œuvre de
certaines actions, de les analyser et de proposer des évolutions pour y répondre, en corrélation
avec les enjeux actuels. Le cadre du présent schéma ainsi que le plan d'actions qui en découle
ont été soumis aux organismes domiciliataires du département pour avis lors du comité de
technique de mars 2022 ainsi qu'en commission d épartementale de l'accueil et de
l'hébergement présidé par la Préfète déléguée en avril 2024.

Le présent schéma 2025-2030 est structuré autour de 4 parties. La première partie rappelle le
cadre dans lequel est inscrit la domiciliation. Elle présente notam ment les acteurs de la
domiciliation tout en faisant les liens avec les actions du précédent schéma. La deuxième partie
est consacrée à l'analyse des résultats qu'enregistre l'activité de domiciliation dans toutes ses
composantes et aux constats que l'on peut en tirer. Les orientations qui en émanent ainsi que
les axes de travail sont proposés en troisième partie. Enfin la quatrième partie présente les
modalités de pilotage du schéma et son cadre de gouvernance.
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1 LE CONTEXTE DE LA DOMICILIATION EN SEINE-SAINT-DENIS

1.1. Le rappel du cadre légal

La domiciliation des personnes sans domicile stable est régie par les articles L.264-1 à L264-
10 et les articles D.264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles.
La notion de personne sans domicile stable comme est désormais entendue comme « toute
personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son
courrier de façon constante et confidentielle2 ».

Elle permet à son titulaire et à ses ayants-droits d'exercer et d'avoir notamment accès :
✓ À l'ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions
d'attribution propres à chacune de ces prestations ;
✓ Aux démarches d'insertion professionnelle, notamment d ans le cadre des dispositifs
d'insertion sociale ;
✓ Aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous les
résidents fiscaux en France - y compris toutes les personnes sans domicile stable,
françaises ou étrangères, en situation régulière ou non - à se soumettre aux obligations
de déclarations fiscales ;
✓ Aux droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, décès, adoption,
tutelle...) ;
✓ Aux démarches préfectorales notamment d'admission ou de renouvellement
d'admission au séjour, les démarches d'admission au séjour constituant « l'exercice d'un
droit » au sens de l'article L.264 -3 du CASF. L'attestation de domiciliation ne pouvant
suffire comme seule preuve elle devra faire partie d'un faisceau d'indice justifiant de la
présence discontinue sur le territoire comme stipulé dans le CESEDA.
✓ A d'autres services essentiels tels que l'accès à un compte bancaire, la souscription
d'une assurance légalement obligatoire ;
✓ Aux démarches relatives à la scolarisation et à l'in struction. Bien que l'élection de
domicile soit pleinement opposable pour ces démarches, sa justification ne peut
toutefois pas être rendue obligatoire dès lors que la présence de la famille/de l'enfant
dans la commune peut être prouvée par tout moyen en v ertu du droit fondamental à
la scolarisation.
Certaines communes tiennent compte du lieu de vie pour scolariser les enfants sur le
secteur approprié.

2 Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
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✓ Aux démarches professionnelles et notamment l'inscription au registre du commerce
et des sociétés ainsi q u'au répertoire des métiers. En conséquence, l'adresse obtenue
par la domiciliation peut être utilisée comme adresse professionnelle.
✓ Aux démarches juridiques pour permettre aux personnes d'exercer leurs droits civils et
de déterminer le lieu d'exercice d' une juridiction et en particulier pour solliciter l'aide
juridictionnelle. L'article 102 du code civil prévoit désormais que « le lieu d'exercice des
droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
domicile dans les c onditions prévues à l'art. L.264 -1 du code de l'action sociale et des
familles ». Le domicile constitue ainsi un attribut de la personnalité juridique
indispensable.

La mise en place d'un service de domiciliation est une obligation légale des CCAS qui so nt
habilités de droit à délivrer des attestations de domiciliation. Par ailleurs, des association et
administrations à vocation sociale peuvent assurer cette activité dès lors qu'elles ont
sollicité un agrément à cette fin.
Au terme de l'article D. 264 -9 du CASF, peuvent être agréés par le représentant de l'Etat
dans le département pour effectuer des élections de domicile : les organismes à but non
lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1,
les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232 -13 ainsi que les
centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322 -1 du code de l'action sociale
et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

Focus sur les structures d'hébergement et les hôtels 115.
Les structures d'hébergement n'ont pas vocation à solliciter un agrément dans la mesure où
elles peuvent fournir une attestation d'hébergement à leurs hébergés et doivent garantir un
service de remise du courrier. Pour autant elles peuvent solliciter un agrément pour un
public qu'elles n'hébergent pas ou de manière très temporaire.
Les personnes hébergées à l'hôtel peuvent également solliciter un certificat d'hébergement
hôtelier. Pour autant ce document stipule qu'il ne vaut pas attestation de domiciliation ;
par cette mention, l'hôtel n'est donc pas considéré comme le domicile des ménages.
En outre, au titre de l'article D. 264-9 du CASF, les hôteliers (qui ne sont pas des organismes
à but non lucratif) ne peuvent pas être agréés pour assurer une activité de domiciliation
administrative.
Pour autant depuis 2024, le marché public francilien de réservation des nuitée s d'hôtel
prévoit des dispositions pour la réception et la distribution des courriers aux hébergés.
Cette facilité est de nature à soulager les organismes de domiciliation et à simplifier le
quotidien des ménages, sans pour autant être une domiciliation ad ministrative qui devra
être sollicitée auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.
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1.2. La diversité des organismes domiciliataires

1.2.1. Les CCAS

En Seine-Saint-Denis, depuis 2018, les 40 communes mettent en œuvre un service de
domiciliation via leur CCAS. Aucune n'a délégué cette compétence à une association.

Pour répondre à l'orientation 1 et l'axe 1 visant à encourager les CCAS à domicilier, et à la
fiche thématique N°5 : La domiciliation par les CCAS divers groupes de travail en
partenariat avec l'UNCCAS ont permis aux CCAS de s'inscrivent pleinement dans cette
activité et proposer un service effectif. Bobigny a rejoint les 39 CCAS en 2018 à la suite
d'une action menée par les acteurs associatifs dont médecin du monde.
Il persiste toute fois encore des disparités quant aux volumes d'attestations délivrées
avec des files actives parfois très faibles dans certains CCAS du territoire.

1.2.2. Les organismes agréés

La domiciliation répondant à une mission de service public, les organismes qui assurent
cette activité sont tenus de recevoir les usagers dans le respect du principe de neutralité,
d'égalité devant la loi, de laïcité et de gratuité.
Le précédent schéma s'est attaché dans son Action 2 : Appel à projet en vue de l'agrément
de nouvelles associations de l'Axe 1 , à proposer régulièrement des appels à candidature
pour agréer de nouvelles structures selon un cahier des charges strict visant à une
répartition homogène entre associations accueillant un public spécifique et celles
accueillant tout public.

Les campagnes de renouvellement des agréments de 2017 et de 2022 ont permis de
renouveler l'agrément de structures existantes et d'agréer de nouvelles structures sur le
territoire.

En 2024, 22 organismes son t agréés et assurent une activité de domiciliation au niveau
de 38 antennes (annexe 6).
Les organismes agréés sont majoritairement des associations loi 1901 qui proposent un
service de domiciliation sur le département, lequel est adossé à leur mission de base.
Depuis 2022 l'offre s'est étendue à plusieurs centre ou groupement hospitalier au travers
de leur service social des patients (permanences d'accès aux soins de santé PASS), à un
CAARUD et à la Plateforme d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) répondant ainsi à
l'Axe 1 : favoriser le développement d'une offre adaptée dans les territoir es peu ou pas
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pourvus de structures domiciliataires et notamment à l'Action 3 : Agrément des
établissements publics de santé.
Il est enfin constaté qu'aucune structure d'accompagnement socio -professionnel ou
d'accès aux droits proposent ce service. Peu d'accueils de jour proposent cette activité.

1.2.2.1. 9 organismes interviennent en direction du public généraliste

Les 9 associations couvrent 17 antennes et s'adressent à l'ensemble des publics sans
distinction.
Hôtel Social 93 et France Horizon proposent un service de domiciliation rattaché à
leurs centres d'hébergement pour un public non hébergé.
Les associations la Marmite et Cité Caritas assurent la domiciliation dans leurs accueils
de jour. Le Secours Cathol ique, Nénuphar Médiation, Emmaüs Alternative, Aurore et
Inser-asaf accueillent un public généraliste dans leurs antennes dédiées.
A noter qu'Aurore a repris en 2021 l'activité de domiciliation de l'association Vie de
paris suite à la fermeture administrative et au retrait de l'agrément de cette dernière.

1.2.2.2. 16 organismes interviennent en direction de publics spécifiques

En fonction de sa mission, un organisme peut solliciter un agrément pour un public
spécifique.
Répartis dans 21 antennes, ces structures complètent l'offre de domiciliation sur le
territoire, en domiciliant un public spécifique conformément à leurs statuts et aux
activités qu'exercent leurs associations.
- Les femmes avec ou sans enfants
L'Amicale du nid domicilie sur ses 3 antennes, dont un accueil de jour, des femmes
victimes de violence ou en risque prostitutionnel ;
- Le public des gens du voyage
L'ADEPT, l'AFGVIF et SOS gens du voyage domicilient sur 3 sites des personnes
issues de la communauté des Gens du Voyage, principalement des gr oupes
familiaux ;
- Le public migrant ne relevant pas de la SPADA
Dom'asile assure un service de domiciliation réparti sur 2 antennes notamment
pour les demandeurs d'asile déboutés, sous procédure Dublin ou les statutaires en
rupture d'hébergement ;

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- Les majeurs issus des prises en charge de l'ASE
L'association ESSOR 93 propose un service de domiciliation en parallèle de ses
actions d'accompagnement des jeunes majeurs en fin de contrat avec l'ASE ;
- Les personnes placées sous-main de justice
L'association Mouvement pour la réinsertion sociale accompagne et domicilie des
personnes en parcours judiciaire hors détention ;
- Les personnes en parcours de soins
Les PASS des hôpitaux Delafontaine à Saint-Denis, Jean Verdier à Bondy, Le Raincy-
Montfermeil, Robert Ballan ger à Aulnay, André Grégoire à Montreuil ainsi que
Médecins du Monde proposent une domiciliation dans le cadre des ouvertures de
droits liés aux soins. Le CAARUD d'Aurore est quant à lui davantage axé sur le public
accompagné en addictologie ;
- Les ménages hébergés à l'hôtel
La PASH d'Interlogement 93 propose une domiciliation aux ménage hébergés à
l'hôtel qui n'ont pas encore de domiciliation administrative de droit commun, dans
le but de permettre une ouverture de droit rapide dans l'attende d'une orientation
adaptée.

1.2.2.3. Le cas particulier de la Plateforme d'accueil des demandeurs d'asiles

Le département de la Seine -Saint-Denis compte une SPADA (structure de premier
accueil des demandeurs d'asile), localisée à Aubervilliers et gérée par l'association
COALLIA.
Conformément aux articles R 551-7 et R 551-15 du code de l'entrée et des séjours des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) cette structure assure une mission de
domiciliation administrative à destination des primo -demandeurs d'asile dépourvus
de domicile stable, afin de leur permettre d'engager leurs démarches au titre de l'asile
et de bénéficier des droits associés.
Depuis 2015, la DRIHL ne dispose plus les données statistiques des SPADA, le pilotage
ayant été repris par la DGEF. Les données départementales de la domiciliation
n'intègrent donc plus ces données. En effet, cela crée une forme de déconnexion
statistique entre le dispositif asile et les dispositifs de domiciliation classique, ne
permettant plus de mesurer à l'échelle du département le nombre total de personnes
ne pouvant accéder à une adresse stable.
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La SPADA délivre, au titre des démarches d'asile en moyenne 8 000 attestations par
an alors que 7 000 personnes 3 sortent du dispositif chaque année. Cette rotation
importante, et ces volumes en constante augmentation, interroge sur la continuité de
la domiciliation des personn es à l'issue de leur parcours d'asile, en particulier pour
celles qui ne disposent pas d'un hébergement ou d'un ancrage territorial clair. Ces
personnes doivent alors se tourner vers d'autres structures habilitées, souvent déjà
sous tension, pour maintenir un accès à leurs droits.
Ainsi, un travail a été mené avec la SPADA dans le cadre de l'Action 13 : Mise en place
de conventions avec les partenaires . Des groupes de travail ont permis de réunir les
associations dans le périmètre de la SPADA, notamment le CCAS d'Aubervilliers, afin
de travailler sur un processus garantissant aux personnes de recouvrer une
domiciliation en sortie de SPADA, et aux structures de ne pas être saturées par l'afflux
de personnes. Ainsi la SPADA s'est engagée à effectuer un travail de vérification des
ancrages afin d'orienter les personnes vers le CCAS ou vers les autres acteurs du
territoire en fonction des spécificités individuelles.
En parallèle, la durée de validité des domiciliations en SPADA a été prolongée afin de
laisser le temps aux personnes d'obtenir une nouvelle adresse :
→ Pour les personnes déboutées du droit d'asile, la domiciliation est possible un
mois supplémentaire à compter de la notification de la décision de l'OFPRA ou
de la CNDA ;
→ En cas de reconnaissance de la protection internationale (réfugié ou protection
subsidiaire), la domiciliation est prolongée de 3 mois supplémentaires à
compter de la date de notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.

La DRIHL maintiendra également un lien avec la SPADA pour assurer une meilleure
coordination des capacités de domiciliation sur ce territoire et adaptera en cas de
besoin ses interventions notamment auprès des organismes agréés dans le périmètres
(du champ asile et présents sur la commune) et le CCAS d'Aubervilliers pour permettre
une meilleure connaissance des besoins et une gestion des flux en sortie de SPADA.

1.3. Les avancées dans la mise en œuvre du dispositif

1.3.1. Le respect des enjeux de la domiciliation

Les conditions suivantes, requises pour assurer une activité de domiciliation, ont fait
l'objet de plusieurs groupes de travail, ce qui a permis de répondre à l'Action 6 : création
de groupes d'échange de bonnes pratiques. Elles ont également fait l'objet de diffusions

3 Données SPADA Coallia Aubervilliers au 31 décembre 2022
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auprès des organismes agréés tout au long de ces dernières années pour garantir leur
respecter.

La domiciliation est dispensée à titre gratuit, ainsi toute demande de participation même
aux frais d'adhésion d'une association ne peut être rendue obligatoire pour bénéficier
d'une domiciliation. En cas de signalement, les services de la DRIHL procèdent à des
contrôles en cas de besoin.

L'entretien de première demande et de renouvellement de la domiciliation fait
désormais partie des prérequis obligatoires à toute demande de domiciliation et de
renouvellement. Il permet d'évaluer les besoins des personnes en termes de
domiciliation afin de limiter les doublons de domiciliation dans le cas où les personnes
en disposeraient déjà.
Pour étayer ce cadre et s'inscrire dans l'Action 8 : Elaboration d'un socle de procédures et
outils, des groupes de travail thématiques ont été mis en place pour proposer des outils
communs. Un formulaire d'entretien ainsi qu'un règlement intérieur type ont été
travaillés à l'échelle du département et sont désormais proposés comme support type
aux nouveaux organismes agréés et ont servis de base aux autres départements.

Concernant spécifiquement les communes , conformément à l'article L.264 -1 du CASF,
les CCAS ne peuvent refuser de délivrer une attestation de domiciliation à un usager
qu'au motif d'absence de lien avec la commune.
Depuis l'instruction de 2018, ce lien s'entend au sens large de toutes démarches
entreprises par une personne sur la commune :
▪ toutes démarches d'accès à un dispositif d'hébergement/logement,
▪ un accompagnement médico-socio-professionnel,
▪ la présence d'un lien familial,
▪ l'exercice d'une activité professionnelle,
▪ l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant présent sur la commune,
▪ un lieu de séjour, indépendamment de son statut ou du mode de résidence.
Ces réaffirmations ont fait l'objet de plusieurs informations auprès des CCAS et ainsi
qu'un groupe de travail dédié co-porté avec l'union départementale des CCAS.

L'opposabilité de la domiciliation rend invalide le refus d'une prestation au motif de la
seule présentation d'une attestation de domiciliation comme justificatif de domicile.
Ce principe vaut pour l'ensemble des droits sociaux hormis les démarches de
régularisation administrative en Préfecture.

Le cahier des charges (Annexe 1 ) arrêté par le préfet du département après avis du
président du Conseil départemental, a vu passer 3 versions entre 2016 et 2021 afin
d'intégrer les nouvelles règlementations et affiner le cadre de la domiciliation. Les
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organismes domiciliataires sont tenus de le respecter au travers de la signature d'une
attestation sur l'honneur demandée à chaque demande d'agrément.

1.3.2. Deux CERFA pour limiter le non recours

La démarche de domiciliation est désormais composée de deux formulaires CER FA fixé
par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'action sociale et de la santé et du Ministre de
l'intérieur. Ces formulaires ont été retravaillés à plusieurs reprises à l'échelle nationale
afin de préciser notamment l'identité des ayants-droits, la date du dépôt de la demande
ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
→ Le cerfa de demande
Il est rendu obligatoire et doit être rempli par la personne ou avec l'aide d'un
professionnel au guichet par exemple. Il permet d'y apposer la date de l'entretien
social qui sera proposé. La décision y est indiquée au verso.

→ Le cerfa d'attestation d'élection de domiciliation
Il mentionne l'adresse de la structure de domiciliation auprès de laquelle la personne
pourra retirer son courrier, la date de la demande et la durée de validité d'un an, date
à date ainsi que l'identité du domicilié et de ses ayants-droits.
NB : les ayants-droits sont domiciliés au même titre que le titulaire principal. Le lien avec
la commune doit être effectif pour chacun d'entre eux. Les services de la DRIHL incitent
tout de même les organismes agréés (OA) à domicilier séparément chaque adulte d'une
même famille afin de garantir les droits individuels de chacun et limiter les risques en cas
de séparation ou de violence conjugale.

La mise en place de ces deux cerfas a pour but d'assurer une traçabilité des demandes
formulées par les personnes, de limiter ainsi le non recours et les refus « guichet »

1.3.3. Le refus et la réorientation

Les refus d'une demande d'élection de domicile doivent être motivés conformément à
l'article L. 264-4 du CASF. Cet article prévoit que tout organisme qui refuse une demande
d'élection de domicile « doit réorienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer
sa domiciliation ».
Les cerfas dans leurs nouvelles versions comprennent désormais une mention « Refus »
avec une proposition d'orientation « Orientation proposée », et ainsi permettent de
formaliser la réponse, limiter les refus oraux et permettr e aux personnes, avec ce
justificatif, de faire une nouvelle demande auprès d'un organisme répondant mieux à leur
besoin
Pour les organismes agréés, les motifs de refus dépendent de leur champ de compétence
inscrit dans leur agrément et/ou du seuil de domiciliations maximal qu'ils se fixent.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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14
Pour les CCAS/CIAS, soumis au même cadre, les motifs de refus ne peuvent être motivés
que par une absence de lien avec la commune. Ce critère de domiciliation a été
retravaillé afin d'élargir au maximum les liens possibles (scolarisation, toutes démarches
d'insertion, médicale ou sociale sur la commune, hébergement…). Les CCAS doivent
s'attacher à analyser les faisceaux d'indices justifiant de la présence de la personne et de
lui apporter une réponse dans son intérêt afin de limiter toute rupture d'accès aux droits.
Afin de pouvoir disposer d'une connaissance plus fine des refus et de leurs motifs, les
enquêtes annuelles ont été enrichies de nouveaux items. Pour autant, ces derniers
restent insuffisants pour mesurer le non recours ou le nombre de refus formulés
directement au guichet.

1.3.4. La radiation

Elle intervient au cours de la validité d'une élection de domicile et se fait à la demande :
→ De l'intéressé qui informe l'organisme ou le CCAS qu'il a retrouvé un domicile
stable ;
→ Du CCAS quand l'intéressé ne dispose plus de lien avec la commune ;
→ De l'organisme, dans le cas du non -respect, par l'usager, du règlement, s'il a
connaissance que l'usager a recouvré une adresse stable ou ne s'est pas
présenté physiquement ou à déf aut manifestée pendant plus de trois mois
consécutifs.
Ce délai des 3 mois a été inscrit dans l'instruction de 2018, tout en laissant une
souplesse à l'usager des moyens de prendre contact avec l'administration.
Afin de pouvoir mesurer les délais au terme desquels l'absence d'une personne conduit
à une résiliation, les organismes de domiciliation doivent tenir à jour un enregistrement
des passages mais également des contacts.

1.4. L'ambition portée par les Pouvoirs publics de développer la domiciliation

1.4.1. De la stratégie de lutte contre la pauvreté au PACTE des solidarités

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018 -2021 prévoit des
« droits sociaux accessibles ». Un groupe de travail régional avait porté sur l'amélioration
de l'accès aux droits et la lutte contre le non recours, le développement de
l'accompagnement social, la simplification des interventions et la confiance aux
bénéficiaires ; la domiciliation en était un levier.
Ces actions ont permis de déployer pour la première fois des moyens financiers à
destination des organismes agréés. 15 millions d'euros ont pu être déployés sur les années
2021 et 2022 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ils ont permis d'augmenter le
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
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99

15
nombre de structures domiciliataires ainsi que le nombre de domiciliés. Ils ont également
permis d'étendre les horaires d'ouverture, limiter les délais d'attente et de développer des
process fluidifiant le parcours du domicilié.
Entre 2021 et 2024, les crédits alloués aux actions de domiciliation ont été multipliée par
deux, ce qui a ainsi permis de financer 25% d'associations supplémentaires sur le
département. En 2024, 14 associations ont pu mener à bien un projet dédié à la
domiciliation et/ou augment er leurs effectifs pour mieux prendre en charge le public
domicilié.
Le Pacte des solidarités, entré en vigueur au 1 er janvier 2024, réaffirme, dans son axe 3, la
lutte contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et notamment l'amplification
des actions de soutien à la domiciliation.

Son action n°1 : Un plan « 100% d'accès aux droits pour garantir le dernier kilomètre de la
solidarité à la source » prévoit l'accès à la domiciliation de 127 000 personnes de plus
chaque année grâce au financement de près de 100 associations supplémentaires et au
soutien expérimental de 100 CCAS en difficulté sur l'ensemble du territoire national.
C'est à ce titre que, fin 2023, la DRIHL, a lancé un appel à manifestation d'intérêt avec
pour objectif d'expérimenter sur 5 ans le financement de CCAS. Les CCAS d'Aubervilliers,
Dugny, Pantin, Romainville et Villepinte ont été retenus dans le département pour
développer leur service de domiciliation et permettre la mise en place d'actions d'accès
aux droits, l'augmentation du nombre de domiciliés et/ou de recruter des professionnels
dédiés notamment à l'accompagnement social. L'expérimentation permettra de
déterminer les besoins réels des CCAS et travailler in fine avec la DGCL aux solutions à
apporter aux Communes pour mettre en œuvre pleinement leurs services de domiciliation
et répondre aux besoins des domiciliés de manière plus large que la simple délivrance
d'une attestation de domiciliation.

1.4.2. Le Schéma Régional de l'Hébergement et de l'Habitat

Le SRHH révisé pour 2024-2029 et publié par arrêté le 13 mai 2024, réaffirme également
l'ambition d'améliorer les conditions vie de l'ensemble des Franciliens, de fluidifier les
parcours résidentiels et réduire les déséquilibres territoriaux. Il intègre une réponse
renforcée aux grands défis environnementaux et sociaux dont notamment « la garantie de
l'accès aux droits et à la domiciliation des personnes les plus démunies dans tous les
territoires » avec comme leviers :
→ Assurer l'équité de traitement des demandeurs et œuvrer à la reconnaissance des
droits ouverts par la domiciliation ;
→ Assurer une couverture effective du territoire régional notamment par les
CCAS/CIAS, en garantissant l'application des schémas de domiciliation par
département et en soutenant l'activité des organismes domiciliataires.
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2 ETAT DES LIEUX ET CONSTATS DE LA DOMICILIATION SUR LE
TERRITOIRE SEQUANO-DIONYSIEN

2.1. Le poids de la domiciliation par rapport aux volumes métropolitain

L'enquête nationale de 2018 avait mis en avant le poids de l'Ile-de-France dans le domaine de
la domiciliation par rapport au reste du territoire national : l'Ile-de-France représentait 41 %
du total France entière. 8 départements concentraient la moitié des personnes domiciliées
tous organismes confondus (par ordre décroissant) : Paris, Seine-Saint-Denis, Nord, Gironde,
Rhône, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne.
8 ans après, le constat s'est encore accru, l'activité francilienne de domiciliation en 2023 a été
multipliée deux et représente 51% de l'activité nationale4.
La Seine-Saint-Denis réalise 5% des domiciliations du territoire national.

2.1.1 Une augmentation de l'offre

Depuis le dernier schéma, les appels à candidature de 2018 et 2021 ont conduit à agréer
de nouvelles structures en plus des agréments qui ont été délivrés au fils de l'eau. Ainsi, 7
nouveaux organismes ont été agréés en 8 ans.
L'offre de domiciliation s'est développée en 8 ans avec 8 antennes supplémentaires. Le
nombre d'antennes gérés par des organismes agréés est ainsi passé de 22 sites en 2015 à
30 antennes en 2023. Le nombre d'organismes agréés est resté à 21, avec de nombreux
renouvellements d'agréments.
L'ensemble des CCAS proposent également un service de domiciliation depuis 2018 mais
restent minoritaire dans le volume d'attestations d'élection de domiciliations délivrées.

4 Résultat de l'enquête régionale 2024 (données au 31/12/2023)
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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17


Cet accroissement de l'offre a conduit à une forte et constante évolution du nombre
d'attestation délivrées chaque année sur le département. Cette évolution, est notamment
le reflet de l'implication des organismes agréés et des CCAS du département dans la prise
en compte de l'accès aux droits des personnes sans domicile stable et également les travaux
menés sur les critères d'appréciation de l'activité de domiciliations dans les enquêtes
annuelles, pour à la fois en simplifier le remplissage et proposer des items plus représentatifs
de l'activité.

2.1.2 L'augmentation de la demande

L'augmentation des premières demandes est induite en premier lieu par l'accroissement de
l'offre, de plus en plus d'antennes de domiciliation étant présente sur le territoire.
Le nombre de premières attestations de domiciliation délivrées a doublé en 8 ans, passant
de 8 572 en 2015 à 16 278 en 2023 ; elles représentent plus de la moitié du nombre de
domiciliation en cours de validité ce qui montre que les sollicitations pour une domiciliation
sont importantes et ne cessent de croître.

32 623 29 218 28 742
22 078 19 694
-00
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
20232022202120192018
VOLUME DES DOMICILIATIONS EN COURS DE
VALIDITE TOUT ORGANISME CONFONDU
-00
3 000
6 000
9 000
12 000
15 000
18 000
21 000
24 000
20232022202120192018201720162015
EVOLUTION 1ERES DEMANDES DANS LE VOLUME DE
DOMICILIATION TOTAL
total domiciliation CCAS total domiciliation OA
nouvelles demandes OA Nouvelles demande CCAS
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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Les CCAS délivrent toujours moins de premières attestations depuis 2019 que les OA. Ce
constat peut s'expliquer par un manque de moyens humains, matériels et/ou financiers en
collectivité pour la réalisation de l'activité de domiciliation.

2.2. Des répartitions inégales

2.2.1 Des zones blanches

L'offre nationale de domiciliation est concentrée sur la région Ile -de-France qui se
caractérise elle-même par une disparité d'offre entre ses départements. A cet égard, la
Seine-Saint-Denis enregistre le plus fort taux de domiciliation après Paris. Avec 32 623
domiciliés toutes structures confondues en 2023, la Seine-Saint-Denis représente 18% de la
part des départements de la région, et arrive en deuxième position après Paris.
Une tendance au rééquilibrage de l'activité de domiciliation à l'échelle régionale se
confirme pour la deuxième année consécutive, où la part de Paris et de la Seine-Saint-Denis
a reculée de respectivement 6 et 1 point.

Pour autant cet enjeu de rééquilibrage territoriale reste à poursuivre tout comme sur le
territoire départemental où l'offre est inégalement répartie selon les secteurs. L'ouest du
département est sur-représenté en nombre de domiciliation délivrées comme en structures
délivrant ce service alors que le sud -ouest est peu, voir non représenté dans certaines
communes.
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Rapproché au nombre d'habitant par communes, les communes à l'Est du département
comptent à peine 0,4 à 10 domiciliés pour 1 000 habitants, contre 71 à 116 domiciliés pour
1 000 habitants sur l'ouest du département.

Ce phénomène s'explique par une forte concentration de structures d'hébergement,
d'accueil de jour, d'hôtels offrant des nuitées par orientation du 115 sur les EPT de Plaine-
Commune et d'Est-Ensemble.

Les actions portées par la DRIHL 93 ont visé à étoffer la couverture territoriale en agréant
des nouveaux OA et en diversifiant les types de structures pour toucher davantage de
publics. Elles visent également à sens ibiliser l'ensemble des acteurs médico -sociaux du
département sur l'importance de la domiciliation comme prérequis à l'accès aux droits des
personnes sans domicilie stable
Une répartition territoriale homogène de l'offre représente l'un des enjeu phare de la
domiciliation afin de garantir une couverture complète du département. L'absence de
service de domiciliation sur certaines communes du département contraint les personnes
à se déplacer vers les zones pourvues et à en accentuer la tension. Pour répondre à cet
enjeu, le déploiement d'antennes de domiciliation doit être recherché sur les communes
sous doté, mais également un développement des services de domiciliation des CCAS
concernés.
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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2.2.2 Une répartition non homogène entre les acteurs

A l'échelle régionale, 73% de l'activité est assurée par les organismes agréés et 27% par les
CCAS. La Seine -Saint-Denis n'échappe pas à ce constat avec 68% des attestations de
domiciliation délivrées par les organismes agréés en 2023 soit deux fois plus que les CCAS.

Les CCAS, qui sont pour rappel les acteurs habilités de plein droit pour assurer l'activité de
domiciliation, ne représentent que 32% de l'activité départementale totale. Cette part
décroit de manière importante, puisqu'elle était de 52 % en 2020.

Les CCAS et les associations à but non lucratif restent les principaux acteurs de la
domiciliation, bien que les services sociaux hospitaliers (PASS) et la plateforme
d'accompagnement sociale des ménages à l'hôtel (PASH) du 93 commencent à se saisir de
ce dispositif, il pourrait être intéressant de diversifier l'offre de domiciliation en agréant
d'autres structures comme des partenaires institutionnels recevant quotidiennement du
public, tout en poursuivant l'incitation auprès des accueils de jour du territoire, encore peu
nombreux à proposer un service de domiciliation.


2.3. La saturation du dispositif

Le nombre de refus pour des motifs de saturation est en constante augmentation dans OA
et bien supérieur aux CCAS. Les premiers éléments d'explication portent sur un plus faible
investissement des CCAS au regard du nombre de domiciliations délivrés.
68%
32%
REPARTITION DE L'OFFRE ENTRE
LES STRUCTURES EN 2023
Organismes agréés CCAS
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21


De plus, les motifs de refus invoqués par les CCAS questionnent au regard du cadre légal
relatif à la domiciliation qui prévoit que le seul motif juridique valable est l'absence de lien
avec la commune.

Certaines structures agréées sont parfois amenées à fermer ponctuellement leur service pour
traiter le flux de demandes, d'autres fixent des seuils d'attestation à délivrer mensuellement
ou annuelle ment, voire mettent en place des délais d'instruction ou des fermetures
ponctuelles pour garantir le traitement des demandes.
Cette saturation mise en avant au travers des données de refus issues des enquêtes peut être
le reflet d'un manque de moyen humain ou de locaux inadaptés pour assurer pleinement
l'activité de domiciliation. En parallèle, l'accroissement du nombre de demandes de crédits
pour les OA depuis 2021 met en lumière ce besoin.

Les données relatives aux refus ne permettent pas d'évaluer finem ent le nombre réel de
personnes sollicitant une domiciliation, à la fois car les données relatives aux refus sont
encore peu renseignées dans les enquêtes et à la fois car les refus « guichet » ne peuvent être
mesurer.
Les refus mis en corrélation avec le nombre de premières sollicitations mériteraient d'être
mieux appréhendée pour adapter l'offre en conséquence et limiter le non recours.


2.4. Des besoins connexes

2.4.1 Un besoin de services complémentaires

L'augmentation des élections de domiciliation et le renfo rcement du cadre de la
domiciliation a accru les besoins des opérateurs de la domiciliation dans les domaines
suivants :
- matériels : stockage des courriers, armoires sécurisé, carte d'accès…,
-00
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
20232022202120192018201720162015
EVOLUTION DES REFUS DEPUIS 2015
Organismes agréés CCAS
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- logistiques : espace d'accueil, bureau d'entretien, logiciel dédié…,
- humains : accueillir le public, réaliser les entretiens, enregistrer et suivre l'activité…

Elle a également induit des besoins annexes pour répondre aux problématiques diverses
que rencontrent les domiciliés partant du constat que la domicili ation, seule, ne peut
suffire à répondre aux besoins des publics en situation d'instabilité résidentielle.
Ainsi, de plus en plus de structures mettent en avant l'importance d'une démarche plus
large d'accès aux droits et proposent des actions pour y répondre. Pour autant, la nature
des actions annexes proposées varie d'un organisme à l'autre, selon son champ de
compétence ou des moyens dont il dispose.
Ces activités peuvent consister en un soutien à la lecture des documents, proposer l'appui
d'écrivains publics, une aide aux démarches administratives comme l'ouverture de droits
ou l'orientation vers les professionnels adaptés.
D'autres structures élargissent également leurs interventions en proposant des ateliers
thématiques à l'usage du numérique, à l 'accès aux droits, ou encore des campagnes de
vaccination ou de dépistage…
Ces interventions mériteraient d'être soutenues et développées.

2.4.2 Un besoin d'accompagnement dédié

Bien que les structures domiciliataires tentent de proposer des actions diverses à leur
public domicilié, l'accès aux droits ne peut totalement être traité par ces actions et
l'accompagnement social est mis en avant par les structures comme levier d'accès au droit
La question de l'accompagnement social est toujours au cœur des débats dans la prise en
charge des personnes en difficultés sociales et d'autant plus dans les enjeux d'accès aux
droits.
Les organismes agréés et CCAS qui ne disposent pas déjà d'équipes sociales pour proposer
un accompagnement dédié à leurs domiciliés, tentent de travailler avec le droit commun.
Pour autant, les circonscriptions de service social, la CSSAPE (Circonscription sociale
spécialisée d'accueil des publics en errance) et les PASH ne sont pas en mesure d'absorber
l'accompagnement social de tous ces publics. Ainsi les OA et CCAS mènent des réflexions
pour se doter de personnels qualifiés et proposer un véritable accompagnement des
personnes allant au-delà de la distribution de courrier et de l'aide aux démarches.
A cet égard, les financements complémentair es apportés aux 5 CCAS dans le cadre de
l'expérimentation et la reconduction des crédits pour les OA visent à y répondre en partie.
Ces sujets pourront être travailler dans le cadre du nouveau schéma.


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3 PLAN D'ACTIONS ET ORIENTATIONS RETENUES POUR 2025-2029

L'ensemble des éléments analysés et les constats dégagés dans les parties précédentes ont
conduit à actualiser les orientations du précédent schéma (Annexe 2) et à en proposer de
nouvelles pour être en adéquation avec les enjeux actuels.
Ainsi, les 3 orientations du précédent schéma - l'adéquation entre l'offre et le besoin de services
et sa bonne répartition territoriale, l'harmonisation des pratiques pour amé liorer la qualité du
service de domiciliation et la promotion du dispositif pour en favoriser un meilleur
fonctionnement - sont regroupées en 2 orientations qui constituent ainsi les lignes directrices
du nouveau schéma :
→ Le déploiement de l'offre de domic iliation et la prise en compte du non recours
2 axes de travail découleront de cette première orientation.

→ La promotion le dispositif et le développement des services connexes
2 axes de travail concerneront cette seconde orientation.
14 actions thématiques seront ainsi proposées pour servir de base aux travaux à mener sur les 5
prochaines années.

A la différence du précédent schéma ( Annexe 3 ), aucune fiche action n'est prévue dans le
schéma 2025-2030 afin de laisser la possibilité de travailler des actions spécifiques en fonctions
des besoins qui seront rencontrés sur ces prochaines années.

Les orientations et leurs axes sont synthétisés sous forme de tableau en Annexe 4 et les fiches
actions détaillant les indicateurs de suivi et les porteurs sont présentées en Annexe 5.

3.1 Orientation 1 : Le déploiement de l'offre de domiciliation et la prise en
compte du non recours

3.1.1 Axe 1 : L'adéquation entre l'offre et le besoin et sa bonne répartition territoriale

Action 1 : Proposer des appels à candidature réguliers et renouveler les agréments
Le lancement régulier d'appels à candidature sous l'égide de la région permettra de
poursuivre le développement de l'offre de domiciliation du territoire tout en répondant aux
besoins de rééquilibrage territorial.
Une répartition homogène de l'offre de domiciliation est déterminante pour garantir l'accès
aux droits de tous.
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Dans la même optique, le renouvellement des agréments to us les 5 ans permettent de
remettre à jours les critères de délivrance des agréments afin de répondre aux besoins du
territoire.

Action 2 : Promouvoir les demandes d'agrément des partenaires publics
La Seine-Saint-Denis bénéficie d'une diversité d'organismes domiciliataires dont la majorité
sont des CCAS et des associations à but non lucratif. Pour autant, il pourrait être intéressant
que certaines institutions, qui de par leurs missions, peuvent recevoir un public sans
domicile. demandent leur agrément. Il pourrait s'agir, par exemple, des maisons France
Service, des maisons de l'emploi, des circonscriptions de service social, des services sociaux
de la CAF ou de la MDPH qui accompagnent au quotidien des usagers dans leurs démarches
d'accès aux droits et d'insertion.
La promotion de la domiciliation auprès des accueils de jours du territoires est également à
poursuivre.

Action 3 : Limiter le non recours
Comme évoqué dans le PACTE des solidarités, un outil d'évaluation du non recours à l'accès
aux droits permettrait de mettre en lumière les difficultés, notamment d'accès à la
domiciliation. En effet, de nombreux refus sont encore faits au guichet. Aussi, un travail de
sensibilisation sera réalisé auprès des structures pour le remplissage systématique du cerfa
de refus avec la proposition d'une orientation adaptée à la situation. Ce travail permettra
notamment une meilleure connaissance des motifs de refus.
Il sera également rappelé aux structures agréées et aux acteurs institutionnels, la possibilité,
en cas de refus injustifié, de saisir le Défenseur des droits, compétent pour soutenir le public
se sentant lésé dans le cadre d'un accès à ses droits. Le contact est accessible par téléphone
au 09 69 39 00 00.

En parallèle, l'impact des sortants de la SPADA e n demande de domiciliation généraliste
sera suivi de manière attentive avec le CCAS d'Aubervilliers, le secours catholique et
Dom'asile pour éviter les ruptures de droits de ces personnes.
Les services de l'Etat poursuivront le soutien financier aux OA par le biais des crédits dédiés
à la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le but de les doter de plus de
moyen et de limiter la saturation des antennes.
Le financement expérimental des 5 CCAS du département, évoqué plus haut, sera poursuivi
en lien avec la direction générale de la cohésion sociale, et ses répercussions sur la nature
et la qualité du service proposé sera évalué.

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3.1.2 Axe 2 : poursuite du pilotage et de l'animation départementale du dispositif

Action 4 : Proposer une animation territoriale
L'importance du schéma de domiciliation pour garantir l'accès aux droits des ménages
défavorisés rend nécessaire qu'un suivi étroit de sa mise en œuvre soit réalisé par l'ensemble
des acteurs impliqués, au premier rang desquels l'Etat, les co mmunes et leurs CCAS, les
associations agréées et, plus largement, les organismes institutionnels intervenant en
direction des personnes sans domicile (CAF, MDPH, Conseil départemental…).
Ce suivi sera réalisé dans le cadre d'un comité départemental qui se réunira au moins une
fois par an pour faire un point sur l'état d'avancement du schéma de domiciliation et
balayer la mise en œuvre des actions.
En parallèle pour répondre à la demande forte des opérateurs de la domiciliation
d'échanger sur les difficultés, des groupes de travail seront réunis sur des thématiques
précises afin de mutualiser les expériences , répondre à un besoin d'harmonisation de s
pratiques, d'étude des cas ou encore d'amélioration de processus . Ces thématiques
pourront être proposées à la fois par l'UD DRIHL, les OA ou les CCAS.

Action 5 : Travailler des documents types et mettre à jour les existants
Comme dans la version précédente du schéma, cette action vise à remettre à jour
régulièrement les outils existants : questionnaire de premier entretien, règlement intérieur
type etc… afin de les adapter aux besoins des structures et tenir compte des évolutions
réglementaires.
Les fiches de liaison étant également des outils utilisés entre partenaires pour les
orientations des ménages, une mise en commun de ces fiches et une diffusion par le biais
des services de l'Etat pourrait permettre d'harmoniser les procédures.

Action 6 : Améliorer la qualité des rendus des enquêtes annuelles
L'enquête annuelle faisant office de rapport d'activ ité de la domiciliation, elle permet de
quantifier et qualifier l'offre de domiciliation sur le département. C'est un outil
d'observation sociale indispensable pour analyser et proposer des pistes d'amélioration.
Le taux de répondants et la qualité des rendus sont donc des éléments clés qu'il conviendra
de travailler pour garantir une analyse fine des enjeux territoriaux.

Action 7 : Promouvoir les logiciels dédiés auprès de l'ensemble des organismes
domiciliataires
Deux logiciels spécifiques destinés à la gestion du service de domiciliation sont utilisés sur
le département. L'un, DOMIFA, créé par la fabrique du numérique des ministères sociaux
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est gratuit. Hébergé en ligne, cette plateforme permet la gestion complète de l'activité de
domiciliation, de l'envoi automatique de SMS à l'édition de statistiques. Des formations,
tutoriels et FAQ sont proposées pour l'appropriation de l'outil de gestion et in fine,
améliorer les collectes de données et l'édition de statistiques.
Le second, DOMVILLE, est payant et propose un service un peu plus complet (système de
carte et borne d'information, scannettes…). Il a été en partie financé à sa création par les
services de l'Etat et est libre de droit actuellement. En revanche, il né cessite un
investissement et entraine des coûts de gestion annuels.

Des informations régulières inciteront à l'utilisation de ces outils. D'ores et déjà, l'un des
axes de l'expérimentation auprès des structures domiciliataires vise à l'utilisation de
DOMIFA.

3.2 Orientation 2 : La promotion du dispositif et le développement des services
connexes

3.2.1 Axe 1. Gagner en visibilité sur la domiciliation

Action 8 : Développer l'information à destination des usagers
Des groupes de travail seront mis en place par la DRIHL siège à l'échelle régionale et par
la DGCS, pour évoquer la question centrale de l'information des citoyens sur l'existence
de ce service et de ses missions afin qu'il gagne en visibilité. Les questio ns clés que sont,
notamment, les canaux adaptés à la diffusion d'éléments d'information et les travaux sur
le non recours seront abordés.
Une FAQ et un « porter à connaissance » existent déjà sur le site de la DRIHL et du
ministère des affaires sociales.
Afin de toucher davantage de personnes et qu'elles aient une meilleure compréhension
de la démarche, d'autres formats de livrable seront travaillés pour donner à voir sur la
domiciliation à l'instar du kit de communication qui comprenait des vidéos, des a ffiches
et des dépliants.

Action 9 : Promouvoir et alimenter Soliguide
La mise à jour régulière sur Soliguide des adresses de l'ensemble des antennes de
domiciliation du territoire, ainsi que de leurs horaires d'ouverture et des activités connexes
proposées, permettra une visibilité d'ensemble aux partenaires médico -sociaux et une
orientation adaptée des usagers souhaitant bénéficier d'une domiciliation.
La mention de mise à jour régulière de Soliguide sera systématisée dans les conventions
de financement conclues avec les gestionnaires des antennes.
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Solinum pourrait intégrer sur le Soliguide des informations ponctuelles : flyers
d'évènement sur les lieux de domiciliation, pop-up en cas des fermetures exceptionnelles
ou des délais d'attentes…
Un interfaçage entre Soliguide et Domifa est à l'étude pour apporter plus d'information
sur les ressources du territoire.

Action 10 : Diffuser régulièrement des informations aux partenaires institutionnels
Dans l'optique de faire gagner en visibilité la domiciliation et d'éviter le non recours, il
semble indispensable que les partenaires institutionnels au contact de public sollicitant
des ouvertures de droits sociaux soient suffisamment informés sur la domiciliation.
Ainsi la transmission régulière d'une fiche synthè se, initialement créée en 2019, aux
professionnels des diverses institutions, leur permettra de mieux appréhender le
processus de domiciliation et orienter le public qui en aurait besoin. La transmission et la
mise à jour régulière de cette fiche s'accompagnera également de la liste des organismes
agréés sur le territoire.

En parallèle la DRIHL diffusera aux institutions le guide juridique de la domiciliation réalisé
par la DGCS.

Cette démarche s'inscrira pleinement dans la formation des agents d'accueil, inscrit dans
l'axe 2 du PACTE des solidarités.

3.2.2 Axe 2. Le développement des services connexes pour répondre aux besoins des
domiciliés

Action 11 : Travailler les modalités d'accompagnement social des domiciliés
La domiciliation administrative comme simple boîte aux lettres sécurisée rencontre des
limites et ne peut suffire à elle seule pour garantir l'accès aux droits pour tous.
L'accompagnement social fait peu à peu partie des actions recherchées par les organismes
agrées pour répondre de manière pl us fine et individuelle aux besoins des personnes
domiciliées. Le public domicilié, de par la nature instable de son hébergement, cumule
potentiellement diverses problématiques d'ordre socio -professionnelles. Il en résulte un
besoin d'accompagnement global pour lever les blocages et lui permettre de recouvrer
une stabilité dans son parcours de vie.
D'ores et déjà, de nombreux organismes agréés et les CCAS proposent un soutien aux
domiciliés qui prend la forme d'une aide à la lecture des courriers, la réalis ation de
démarches administratives mais également de travailleur social dédié pour proposer un
accompagnement plus précis. Pour autant ce soutien reste encore très hétérogène selon
les structures.
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La DGCS entreprend des travaux de recensement des pratique s en structures pour
analyser la nature des activités connexes proposées, leur coût et mener une réflexion sur
les attendus d'une structure de domiciliation qui pourraient aboutir à la modification du
CASF sur les modalités d'accompagnement.
En parallèle i l pourrait être intéressant de travailler les synergies des acteurs de
l'accompagnement social déjà présents sur le territoire notamment avec les mesures
d'accompagnement portées par les dispositifs de l'Etat ce qui permettrait de s'inscrire
dans l'axe 3 d u SRHH relatif à la coordination des mesures d'accompagnement social
existantes.

Actuellement, des partenariats existent déjà entre les OA et les CCAS et pourraient se
développer avec les acteurs de l'accompagnement social (AVDL, ASLL, PASH ,
circonscriptions de service social …) pour permettre aux domiciliés de bénéficier d'un
accompagnement social selon leur ancrage territorial, leur lieu de vie et répondre à un
besoin spécifique.

Action 12 : Accompagner à l'usage du numérique
L'accès aux droits des personnes passe inévitablement par l'utilisation des outils
informatiques dans le contexte actuel de dématérialisation massive des démarches.
L'accompagnement de l'usager à l'utilisation du numérique est un bon moyen pour leur
permettre d'appréhender les o utils informatiques et de se familiarise aux démarches en
ligne afin qu'ils les réalisent ensuite de manière autonome ou avec le soutien d'un aidant.
Cette démarche est souvent proposée en vue d'un accès à une démarche sociale.

Des initiatives sont prises localement pour proposer un tel soutien. Il en est ainsi d'Aurore
qui propose des ateliers numériques pour son public. Ces initiatives pourraient être
dupliquées dans d'autres antennes de domiciliation.


Pour les OA qui n'aurait pas la possibilité de met tre en place ce type d'atelier, des
initiatives locales pourraient être recherchées et portées à la connaissance de tous,
comme l'UDAF qui propose des ateliers gratuits et ouverts à tous sur l'usage au numérique.
Pour cela, des échanges en groupes d'échan ge de bonnes pratiques permettraient de
mettre en commun les actions d'ores et déjà existantes sur les différentes antennes et sur
le territoire ou de créer des partenariats.





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Action 13 : Proposer un accès libre à des équipements informatiques
La mise à disposition en libre -service d'outils informatiques (ordinateur, scanner,
imprimante, clés USB…) permettrait aux personnes à l'aise avec le numérique, ou qui
auraient acquis les bases de l'utilisation du numérique, de réaliser en autonomie leurs
démarches et de stocker des documents de manière sécurisée.
Les espaces de stockage numérique sont des outils pertinents pour les personnes ne
disposant pas de lieux sécurisés pour stocker leur document personnel. Ils permettent
ainsi de limiter leur manipulation et leur transport et réduisent également les risques de
perte.
Le coffre-fort numérique, comme il en existe au CCAS d'Aubervilliers, est également une
solution pertinente pour les personnes sans domicile stable.
En lien avec la fabrique des Ministères Sociaux il pourrait être étudié les possibilités de
développer sur la plateforme Domifa un espace de stockage de documents par les usagers
sur leur espace usagers.

Action 14 : développer des partenariats pluridisciplinaires
Dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, des réflexions pourraient être menées
pour proposer aux domiciliés des services annexes en fonction des besoins exprimés. Les
antennes de domiciliation pourraient accueillir des partenaires d'actions sociales ou de
santé, dans une logique d'aller-vers au sein des services de domiciliation pour toucher un
plus grand nombre de personnes.
Des actions de prévention, de dépistage , de vaccination, ou dans les domaines de la
parentalité et de la scolarité, pourraient, par exemple, leur être proposées.

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4 LE CADRE DE GOUVERNANCE

4.1 Le pilotage national

La DGCS, garante de la mise en œuvre de la politique de la domiciliation à l'échelle nationale,
produit les éléments de cadrage législatifs et règlementaires.
Elle assure également un suivi de l'activité au travers de groupes de travails (droit à la
domiciliation, expérimentation du financement des CCAS…) et réalise également des outils
dédiés comme DOMIFA et le guide juridique à destination de l'ensemble des pa rtenaires du
territoire national.
Elle initie également des réflexions et expérimentations, comme celle menée auprès des CCAS
mais également sur le non recours.

4.2 L'animation régionale

Sous la coordination du préfet de région, la DRIHL assure le lien ent re le niveau national et le
niveau territorial.
Elle s'assure de la bonne répartition de l'offre sur la région Ile -de-France et de l'harmonisation
des schémas départementaux pour améliorer l'observation sociale, territoriale et pour
harmoniser les implantations territoriales. A ce titre, elle impulse les AMI pour l'agréments de
nouveaux organismes et pilote le lancement des enquêtes annuelles.
Par ailleurs elle anime un club métier et des groupes de travail thématique à destination de
l'ensemble des départe ments franciliens. Une instance régionale se réunissant annuellement
permet d'appuyer les politiques d'accès à la domiciliation et de faire le lien entre les acteurs
institutionnels, associatifs et communaux.

4.3 Une gouvernance territoriale rénovée

Le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire. A
cette fin il est prévu que chaque département se dote d'un schéma de la domiciliation. La
DRIHL 93 est ainsi chargée de la rédaction et de la mise en œuvre du schéma départemental de
la domiciliation. Ce dernier est une annexe du Plan départemental pour l'accès au logement et
à l'hébergement des personne défavorisées (PDALHPD).
Pour suivre la mise en œuvre des actions du nouveau schéma, d es instances départementales
se tiendron t sous l'égide du préfet de département et réunir ont les représentants de
collectivités locales, des organismes agréés ainsi que l'ensemble des acteurs de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale.
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Des réunions ou groupes de travail en format plus restreint ser ont proposés également pour
travailler de manière plus approfond ie certaines actions avec les OA, les CCAS et tout
partenaire du territoire selon les thématiques.
Sous couvert du Préfet également, l'unité départementale de la DRIHL mettra à jour le cahier
des charges au besoin, portera les enquêtes annuelles et poursuivra le conventionnement avec
les organismes agréés et les CCAS dans le cadre des crédits alloués par le PACTE des solidarités.



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Annexe 1 : Cahier des charges de la domiciliation

SHAL/MUSPS
CAHIER DES CHARGES
relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des
personnes sans domicile stable
(arrêté préfectoral 2022-0071 du 07/01/2022)

Cadre juridique

- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État
(AME) ;
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
- Note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 14 septembre 2015 N°2015-2415 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis, applicable jusqu'à l'approbation d'un schéma révisé
courant 2022 ;

Contexte

A- Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en
habitat mobile ou précaire. Elle leur permet de « prétendre au service des prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle »
(article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et simplifié le
dispositif de domiciliation par l'unification du dispositif de domiciliation de droit commun et du dispositif de
domiciliation au titre de l'AME. Elle a, par ailleurs, élargi les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits
civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l'ensemble des prestations légales servies par les cai sses d'allocations familiales et les caisses de
mutualité sociale agricole au nom de l'État, à savoir les prestations familiales, et notamment le revenu de
solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, la prime de retour à l'emploi ;
- les presta tions servies par l'assurance -vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux
personnes âgées) ;
- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle complémentaire ;
- les allocations servies par Pôle Emplo i (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de solidarité
spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation transitoire de solidarité) ;
- les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgée s
et aux personnes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du
handicap).

B- Public éligible à la domiciliation
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable définit la notion de « personne sans domicile stable » comme « toute personne qui ne dispose pas d'une
adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
A titre d'illustration, les per sonnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile,
celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres
d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant à la rue
sont des personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Les situations personnelles pouvant être très variées, l'instruction précitée précise qu'il revient en premier lieu
à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d'une stabilité
suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
En revanche, les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif
d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D. 264-9
du code de l'action sociale et des familles n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile
dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.
Concernant le public hébergé à l'hôtel, il convient de préciser que le certificat d'hébergement hôtelier délivré par le
GFRH ou le certificat de suivi délivré par les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel ne constituent pas une
attestation d'élection de domicile. Le cas échéant, les personnes hébergées à l'hôtel doivent recourir à une
domiciliation auprès d'un tiers (autre que l'hôtelier) ou auprès d'un organisme agréé ou un CCAS.
Enfin, la demande d'agrément peut préciser si l'organisme s'adresse à un public spécifique. En effet, l'accueil
d'un public spécifique peut se justifier par le besoin d'accompagnement spécifique identifié par l'organisme ou
par la raison sociale de l'organisme.

C- Organismes domiciliataires
Les centres communaux d'action sociale ou les centres intercommunaux d'action sociale sont habilités de
plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d'ag rément.
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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En sus des CCAS et des CIAS, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264 -9 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être
agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins ;
- les établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312 -1 du code
de l'action sociale et des familles ;
- les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232 -13 du Code de l'action sociale
et des familles ;
- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier de
leur activité depuis un an au moins.
L'agrément, d'une durée de 5 ans renouvela ble, est obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener une
activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'État que l'organisme demandeur remplit les
conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
La procédure d'agrément doit aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation sur l'ensemble
du territoire.

Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.
Il précise :
1- les éléments constitutifs de la demande d'agrément ;
2- les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
3- les conditions de renouvellement de l'agrément ;
4- les conditions de retrait de l'agrément.



1. Éléments constitutifs de la demande d'agrément
La demande d'agrément doit comporter :
✓ Une fiche de demande d'agrément comprenant :
- Le nom, l'adresse, la raison sociale et le représentant légal de l'organisme demandeur ;
- l'adresse du ou des lieux d'accueil destinés à l'activité de domiciliation ;
- le nom et les coordonnées du référent auxquels l'administration, les partenaires associatifs et les
organismes payeurs peuvent s'adresser ;
- l'indication du secteur géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
- le public ciblé, le cas échéant ;
- la nature des activités exercées depuis un an.

✓ Les statuts de l'organisme ;
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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✓ Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de
domiciliation ;
✓ La description précise du lieu d'accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation ;
✓ Le règlement de fonctionnement de la structure précisant les modalités d 'organisation du service, et
notamment le volume d'activité, le ressort territorial, le public cible, les moyens affectés à l'activité et à la
procédure de domiciliation ;
✓ Le règlement intérieur, à destination des personnes bénéfic iaires, décrivant l'organisation du service de
domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et
distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilit é des
locaux ;
✓ La nature et le volume des effectifs employés à l'activité ;
✓ Les prestations ciblées, le cas échéant ;
✓ La capacité de domiciliation maximale, le cas échéant ;
✓ Un engagement écrit du représentant légal de l'organisme de respecter le présent cahier des charges.
Il est rappelé que l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové a créé un agrément valable pour l'ensemble des droits. L'agrément tel que prévu par cette loi doit être
privilégié, afin de ne pas complexifier l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
À titre exceptionnel, les organismes peuvent proposer dans leur demande d'agrément de délimiter leur mission
de domiciliation sur deux aspects :
- afin de respecter la raison sociale de l'association, l'agrément peut restreindre l'activité de domiciliation à
certaines catégories de personnes. Cette restriction ne doit pas constituer une discrimination non justifiée
par l'objet de l'association ;
- l'agrément peut limiter l'opposabilité de la domiciliation à certaines prestations. Cette possibilité doit
demeurer exceptionnelle afin de ne pas compromettre l'accès aux droits des intéressés.

La demande doit être adressée par mail :
musps.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
avec copie à : shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

ou par voie postale à :
DRIHL de la Seine-Saint-Denis
Service Hébergement et Accès au Logement
Mission Urgences Sociales et Publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex


2. Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes sans
domicile stable
2.1 Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
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 Accuser réception de toute demande d'élection de domicile via l'utilisation du formulaire de demande
unique (CERFA n° 16029*01) ;
 Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et
obligations en matiè re de domiciliation et sera demandé s'il est déjà en possession d'une attestation de
domiciliation.
Par conséquent, cet entretien doit permettre :
- de connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation ;
- d'alerter sur les risques liés à des domiciliations multiples (déplacements, complexité des démarches)
et de rappeler que ce dispositif s'adresse uniquement aux personnes qui ne disposent pas d'une
adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante ;
- de présenter les dispositions du règlement intérieur ;
- d'informer le demandeur sur la domiciliation, son caractère opposable, les droits auxquels elle donne
accès (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales, demande d'aide
juridictionnelle, exercice des droits civils, ouverture des droits aux prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles) et les devoirs qu'elle entraîne, notamment l'obligation de relever
régulièrement son courrier et de se présenter ou de s e manifester au moins une fois tous les trois
mois.

 Répondre à toute demande d'élection de domicile dans un délai de 2 mois via l'utilisation du formulaire
de décision unique (CERFA n° 16030*01).
 Délivrer, en cas d'acceptation de la demande, l'attestation d'élection de domicile unique (CERFA
n° 16030*01). Des duplicata pourront être délivrés, ceux -ci ayant même valeur que l'original. Cette
attestation sert de justificatif de domicile et permet aux personnes de prétendre à tout droit, toute
prestation sociale et tout service essentiel garanti par la loi.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an et renouvelable de droit , dès lors
que l'intéressé remplit toujours les conditions néces saires.
 Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites et des contacts des personnes auprès
de l'organisme ;
 Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des mouvements de courrier ;
- définir une procédure pour les recommandés (gestion des avis de passage) ;
- mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux
adressés aux personnes sans domicile stable préservant le secret de la correspondance ;
- l'organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de la poste dès lors que
le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention
de cette convention ou de cet accord lors de sa demande d'agrément.

 Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
La radiation et le refus de renouvellement sont de droit dans les cas suivants :
- lorsque l'organisme est informé qu'il a recouvré un domicile stable ;
- sur demande de l'intéressé ;
- en cas de non-présentation ou non-manifestation des personnes au-delà d'un délai de trois mois (sauf
pour motifs légitimes : raisons médicales ou incarcération).

Les organismes domiciliataires peu vent également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive
de l'élection de domicile par l'intéressé (utilisation frauduleuse de l'adresse de domiciliation) ou pour des
raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans la
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
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mesure du possible, les organismes domiciliataires notifient l'acte de radiation par écrit à l'intéressé ; cet acte
est motivé et fait mention des voies de recours.
2.2 Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
- Désigner un référent interne, interlocuteur des services de l'Etat, des organismes payeurs de prestations
sociales et des autres organismes domiciliataires.
- Transmettre chaque année aux services déconcentrés de l'État (UD DRIHL 93) les données d'activité de
l'année N -1 suivant le modèle d'enquête préalablement transmis et contenant, a minima, les informations
mentionnées à l'article D. 264-8 du Code de l'action sociale et des familles à savoir :
✓ le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31
décembre de l'année écoulée ;
✓ le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus ave c
leurs principaux motifs ;
✓ les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
✓ les jours et horaires d'ouverture.

3. Conditions de renouvellement de l'agrément
A l'issus des 5 années d'agrément, dans le cadre de la campagne de renouvellement des agréments,
l'organisme doit transmettre un dossier comprenant les éléments mentionnés précédemment relatifs à la
demande d'agrément.
L'organisme doit également présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
L'article L. 264 -7 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'avant « tout renouvellement de
l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier
des charges doit être effectuée ». Ainsi, le non-respect du cahier des charges peut donner lieu à un refus du
renouvellement d'agrément par le préfet de département.

4. Conditions de retrait de l'agrément
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux engagements définis dans le présent cahier des
charges.
L'organisme domiciliataire peut solliciter à sa propre demande le retrait de son agrément.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de ses observations.
Les décisions de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribun al
administratif.
Enfin, l'article D. 264-12 alinéas 2 et 3 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de
département ayant procédé au retrait d'un agrément informe les préfets des autres départements de la région
si ce retrait est motivé par le non -respect du cahier des charges et qu'il désigne les organismes chargés
d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
122

38
Annexe 2 : Tableau d'analyse du schéma 2015-2019



Axes Actions
Porteurs
de
l'actions
Etat
d'avancement
Moyens de mise en
œuvre
Indicateurs de
résultat
Difficultés
rencontrées Proposition
Orientation 1 :
adéquation entre
l'offre et le besoin
de services et sa
bonne répartition
territoriale
Axe 1 : favoriser le
développement
d'une offre adaptée
dans les territoires
peu ou pas pourvus
de structures
domiciliataires
1- encourager les
CCAS à domicilier UDCCAS abouti
relance des groupe
dom par l'UDCCAS
en 2018-2019
les 40 CCAS ont
une activité
2- Appel à projet de
nouvelles
associations
DRIHL 93 abouti publication AAC
octobre 2018
4 associations
agréées en
décembre 2018

à renouveler en
fonction des
besoins
3- Agrément des
établissements
publics de santé
DRIHL 93-
ARS non abouti Rencontre avec
l'ARS en 2018
blocage des PASS ;
seule la PASS de
l'hôpital de la
Fontaine domicilie
(6,000 dom / an
pour des durées de
3 mois),
les PASS du territoire
ne souhaitent pas se
lancer faute de moyen

Axe 2 : Mettre en
place un pilotage et
une animation
départementale du
dispositif
4-Création d'une
commission
technique de
régulation CCAS et
associations
UDCCAS non abouti rencontre avec
l'UDCCAS
l'UD n'a pas créer
ce groupe à son
niveau
une instance
uniquement au niveau
des CCAS ne semble
pas pertinente au
regard des besoins
exprimés par
l'ensemble des acteurs
de la dom
réfléchir à niveau
DRIHL et
UDCCAS
5- Création d'un
comité de répartition
territoriale
DRIHL 93 non abouti
disparité entre les
territoires et entre
les acteurs d'un
même territoire

peut être intégrée
à l'instance de
régulation
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
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123

39
Orientation 2 :
harmonisation des
pratiques pour
améliorer la qualité
du service de
domiciliation
Axe 1 : Améliorer
les pratiques de
domiciliation
6- création de
groupes d'échange
de bonne pratiques
DRIHL 93 abouti
organisation de
groupes d'échange
de bonnes pratiques
forte participation
des associations au
groupe depuis 2015

groupe d'échange
à relancer en
fonction de
l'actualité et des
besoins remontés
7- Mise en place de
sessions de
formations
DGCS abouti réalisation d'un
support de formation
diffusion à
l'ensemble des
services
domiciliataires
mise en place d'un
outil et non d'une
session (PPT réalisé)

Axe 2 : Mettre en
place des outils
communs
d'informations du
public
8- Elaboration d'un
socle de procédures
et outils
DRIHL 93 abouti
réalisé dans le cadre
des échanges de
bonnes pratiques
création d'outils
type (guide
d'entretien et d'un
règlement intérieur
relatif au service de
domiciliation)

à mettre en
œuvre en fonction
des besoins
Orientation 3 :
Promotion du
dispositif pour en
favoriser un
meilleur
fonctionnement
Axe 1 : Mettre en
place des dispositifs
au service des
bénéficiaires
9- Elaboration de
plaquettes à
destination des
CCAS
UDCCAS-
DRIHL abouti
élaboration par la
DGCS d'un kit de
communication
diffusion à
l'ensemble des
services
domiciliataires

10- Création d'un site
internet DGCS abouti site du ministère
site alimenté et mis
à jour des dernières
instructions et
documents
téléchargeables


11- Mise en place de
dispositifs de soutien
auprès des
organismes
domiciliataires
(écrivains publics,
adultes relais,
missions de service
civique)
DRIHL-
DDCS abouti
information des
dispositifs existants
transmises aux
organismes en lien
avec la DDCS 93
Présence d'adulte
relais pour l'activité
accès aux droits
les organismes
évoquent toujours un
manque de moyens
financier pour l'unique
service de
domiciliation

12- Publication d'un
guide solidarité association NC
renseignements à
prendre à ce sujet
auprès des
associations.
renseignements à
récupérer auprès des
associations

Axe 2 : Améliorer
l'information sur le
dispositif et la
coordination avec
les partenaires
13- Mise en place de
conventions avec les
partenaires
DRIHL -
organismes abouti
conventionnement
CPAM
réunion LBP
groupe de travail
relatif à la PADA
Les administrations
du département ont
saisi la finalité de
l'attestation de
domiciliation et ces
modalités
Les bureaux de postes
ont mis en place des
accueils dédiés pour
les personnes en
difficulté pour apporter
un soutien à

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124

40
l'ouverture de compte
14- Diffusion de fiche
de règlementations à
destination des
partenaires
institutionnels et
économiques
DRIHL en cours
diffusion à
l'ensembles des
partenaires sociaux
administratifs
pouvant recevoir un
public domicilié
fiche prête à être
diffusée
Axe 3 : Développer
les outils pour une
meilleure gestion de
la domiciliation
15- Promotion d'un
logiciel auprès des
organismes
domiciliataires
DRIHL abouti
2017 financement
logiciel Dom ville
pour le CCAS St
Denis + déploiement
en 2020
2020 lancement du
logiciel gratuit
DOMIFA
Version N° de
DOMVILLE - MDM
et des CCAS vont
s'en doter
DOMIFA est utiliser
par peu de structure
DOMVILLE nécessite
un cours
d'investissement en
matériel DOMIFA ne
permet pas encore
toutes les
fonctionnalités (envoi
de SMS-système de
logistique courrier…)

16- Promotion des
coffres-forts
numériques
DRIHL NC
La commune
d'Aubervilliers en
dispose d'un
difficultés remontées
pour la formation et le
détachement d'agent
pour aider à son
fonctionnement
action terminée :
un coffre-fort
numérique sera
intégré sur
DOMIFA
permettra à
l'agent chargée
de la dom d'en
proposer
l'utilisation
17- Diffusion d'un
outil de gestion DRIHL abouti enquêtes annuelles
enquête Solen
(2015 - 2016 )
tableurs Excel 2017
enquête nationale
en 2018
difficulté de
remplissage par les
organismes au regard
de leur outils qui ne
centralisent pas
certaines données ou
à suivi manuel de
l'activité
action renouvelée
annuellement
poursuivre le
travail de
simplification des
questions
DomiFa intègrera
l'extraction de
statistiques


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41
Annexe 3 : Analyse des fiches actions 2015-2019

1 2 3 4 5 6
LA BANQUE POSTALE
ET A LA POSTE
LE SERVICE DE
L'IMMIGRATION ET
DE L'INTEGRATION
DE LA PREFECTURE
LA CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
LA SATURATION DU
DISPOSITIF ET LE
MANQUE DE MOYENS
LA DOMICILIATION PAR
LES CCAS
LA DOMICILIATION DU
PUBLIC EN ERRANCE
résolu en partie résolue résolu récurant résolu récurant
Les organismes
bancaires dont la Poste
ont pris en compte
l'attestation de
domiciliation comme
justificatif d'adresse.
Résulte encore des
disparités dans
l'ouverture des comptes
courant pour les
personnes sans
ressources
La DRIHL peut faire des
rappels aux textes
règlementaires
Dans l'ensemble le
principe que
l'attestation de
domiciliation ne peut
suffire à prouver la
continuité de
présence sur le
territoire
conformément au
CESEDA semble
compris par les
structures
Des rappels réguliers
seront faits
La CPAM tient compte
du cerfa comme
justificatif d'adresse.
Certains AO et CCAS se
dotent de convention
partenariale avec la
CPAM pour instruire
plus rapidement les
droits de santé des
domiciliés.
OA comme CCAS alertent
sur le manque de moyens
dédiés pour assurer le
service de domiciliation :
matériel (stockage,
équipement...) comme
humain (ETP dédié voir
TS pour
l'accompagnement
social)
Ses enjeux seront suivis
tout au long du prochain
schéma dans le cadre des
crédits dédiés
notamment.
Depuis 2018 l'ensemble
des CCAS du
département propose un
service de domiciliation
Malgré l'élargissement
des justificatifs de lien
avec la commune pour
faciliter l'accès à la
domiciliation, certain
CCAS continuent
d'émettre des refus
guichet pour des motifs
non règlementaire.
La question de
l'accompagnement social
du public sans domicile
est liée
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126

42

Annexe 4 : Tableau synthétique des actions retenues et des
indicateurs de suivi du schéma départemental de la domiciliation en
Seine-Saint-Denis 2025-2030

Axes Actions Porteurs de
l'action Indicateurs de suivi
Orientation 1 :
Déploiement de
la domiciliation
et la prise en
compte du non
recours
Axe 1 : Adéquation
entre l'offre et le
besoin et sa bonne
répartition
territoriale
Action 1 : Proposer des
appels à candidature
réguliers et renouveler
les agréments

DRIHL - UD
DRIHL 93
Nombre d'association
nouvellement agréées
Action 2 : Promouvoir
les demandes
d'agrément des
partenaires publics
UD DRIHL
93
Nombre de partenaires publics
agréés
Action 3 : Limiter le non
recours
DGCS
DRIHL - UD
DRIHL 93
À l'échelle régionale et
départementale : Pour les OA et les
CCAS, nombre et part de refus
d'élection par motif (Drihl)
À l'échelle régionale et des
EPCI/EPT : étude des volumes de
domiciliation par EPCI/EPT (Drihl)
Axe 2 : poursuite du
pilotage et de
l'animation
départementale du
dispositif
Action 4 : Proposer une
animation territoriale
UD DRIHL
93
Nombre de réunions organisées
par an
Nombre et diversité des
participants
Action 5 : travailler des
documents types et
mettre à jour les
existants
DRIHL - UD
DRIHL 93
Mise à jour du règlement intérieur
et de la grille d'entretien social
Action 6 : Améliorer la
qualité des rendus des
enquêtes annuelles
DRIHL - UD
DRIHL 93
Etude des taux de réponses et de
la qualité des données statistiques
Action 7 : Promouvoir
les logiciels dédiés
auprès de l'ensemble
des organismes
domiciliataires
DGCS
DRIHL - UD
DRIHL 93
Etude du déploiement de DOMIFA
par les OA et les CCAS sur le
territoire
Orientation 2 :
Promotion du
dispositif et
développement
des services
Axe 1. Gagner en
visibilité sur la
domiciliation
Action 8 : Développer
l'information à
destination des usagers
DGCS -
DRIHL
Poursuivre les diffusions du « porté
à connaissance » DRIHL
Sensibilisation via le MTSS
Mise à jour du guide de la
domiciliation, des kit formation et
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
127

43
connexes communication de la DGCS
Nombre
d'agents/employé/bénévoles
formés
Action 9 : Promouvoir
et alimenter Soliguide
UD DRIHL
93
Exhaustivité de la plateforme
Ajout d'un article spécifique dans
les conventions de financement
Action 10 : Diffuser
régulièrement des
informations à
destination des
partenaires
institutionnels
UD DRIHL
93 Mise à jour et diffusion de la fiche
Axe 2.
Développement des
services connexes
pour répondre aux
besoins des publics
domiciliés
Action 11 : Travailler les
modalités
d'accompagnement
social des domiciliés
DGCS
UD DRIHL
93
CD93
Nombre de structures proposant
des travailleurs sociaux dédiés ou
modalité d'orientations misent en
place
Action 12 :
Accompagner à l'usage
du numérique
UD DRIHL
93
Recensement des projets
d'inclusion numérique
Action 13. Proposer
l'accès libre à des
équipements
informatiques
UD DRIHL
93
Nombre de personnes ayant
sollicité les outils mis à disposition
Action 14. développer
des partenariats
pluridisciplinaires
UD DRIHL
93
Nombre de projets déployés et
thèmes abordés


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128

44
Annexe 5 : Fiches actions 2025 - 2030


Orientation 1 : Le déploiement de l'offre de domiciliation et la prise en
compte du non recours


Axe 1 : L'adéquation entre l'offre et le besoin et sa bonne répartition territoriale


Action 1 Proposer des appels à candidature réguliers et renouveler les agréments
Contexte
Le lancement régulier d'appels à candidature sous l'égide de la région
permettra de poursuivre le développement de l'offre de domiciliation
du territoire tout en permettant répondre aux besoins de rééquilibrage
territoriale.
Une répartition homogène de l'offre de domiciliation est déterminante
pour garantir l'accès aux droits des personnes et limiter le non recours.
Dans la même optique, le renouvellement des agréments tous les 5 ans
permettent de remettre à jours les critères de délivrance des agréments
afin de répondre aux besoins du territoire.
Mise en
œuvre Appel à manifestation ou Appel à candidature
Porteur DRIHL - UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi Nombre d'association nouvellement agréées
Echéancier 2025-2030








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129

45
Action 2 Promouvoir les demandes d'agrément des partenaires publics
Contexte
La Seine -Saint-Denis bénéficie d'une diversité d'organismes
domiciliataires dont la majorité sont des CCAS et des associations à but
non lucratif. Pour autant, il pourrait être intéress ant que certaines
institutions, qui de par leurs missions, reçoivent un public sans domicile,
demandent un agrément. Il pourrait s'agir, par exemple, des maisons
France Service, des maisons de l'emploi, des circonscriptions de service
social, des services sociaux de CAF ou de la MDPH qui accompagnent au
quotidien des usagers dans leurs démarches d'accès aux droits et
d'insertion.
La promotion de la domiciliation auprès des accueils de jours du
territoires est également à poursuivre.
Mise en
œuvre Rencontres institutionnelles et groupe de travail
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi Nombre de partenaires publics agréés
Echéancier 2025-2030



Action 3 Limiter le non recours
Contexte et
attendus
De nombreux usagers confrontés à des refus de domiciliation « guichet »
au motif de services saturés ou d'important délais d'attente pourraient
ne pas avoir recours à la domiciliation et se retrouver dans une situation
de non ouverture ou de perte de droit . Information régulière des OA et
partenaires institutionnels sur la possibilité de porter recours via le
Défenseur des droits.
Porteur DGCS - DRIHL - UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
À l'échelle régionale et départementale : Pour les OA et les CCAS,
nombre et part de refus d'élection par motif (Drihl).
À l'échelle départementale et des EPCI/EPT : Nombre et liste des
EPCI/EPT sur lesquels aucune domiciliation n'est enregistrée (Drihl).
Evaluation de la répartition des crédits entre les acteurs et les ac tions
mises en place
Echéancier 2025-2030
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130

46
Axe 2 : Mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif



Action 4 Proposer une animation territoriale
Contexte et
attendus
Reprise d'un pilotage départemental du schéma de la domiciliation par
le biais d'une instance départementale.
Constitution de groupe s d'échange et de bonne s pratiques afin de
mutualiser les expériences et répondre à des besoins d'harmonisation de
pratiques, d'étudier des cas précis ou encore proposer des process.
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
Nombre d'instances départementales réunies
Nombre de réunions organisées par an
Nombre et diversité des participants
Echéancier 2025-2030




Action 5 Retravailler les documents types et mettre à jour les existants
Contexte et
attendus
Comme dans la version précédente du schéma, cette action vise à
remettre à jour régulièrement les outils existants : questionnaire de
premier entretien, règlement intérieur type etc… afin de les adapter aux
besoins des structures et tenir compte des modifications législatives. Les
fiches de liaison étant également des outils utilisés entre partenaires pour
les orientations des ménages, une mise en commun de ces fiches et une
diffusion par le biais des ser vices de l'Etat pourrait permettre une
meilleure diffusion des procédures.
Porteur DRIHL - UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi Etude des taux de réponses et des données statistique
Echéancier 2025-2030


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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
131

47
Action 6 Améliorer la qualité des rendus des enquêtes annuelles
Contexte et
attendus
L'enquête annuelle faisant office de rapport d'activité de la
domiciliation, il permet de quantifier et qualifier l'offre de domiciliation
sur le département. C'est un outil d'observation sociale indispensable
pour relever les dysfonctionnements. Ainsi son remplissage annuel reste
indispensable et doit pouvoir être rempli par tous.
Porteur DRIHL - UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
Etude des taux de réponses et des données statistique.
Changement d'outil de remplissage
Echéancier 2025-2030


Action 7 Promouvoir les logiciels dédiés auprès des organismes domiciliataires
Contexte et
attendus
Deux logiciels dédiés existent sur le département. L'un payant,
DOMVILLE, propose un service complet (SMS, rappel des
renouvellements, système de carte et borne d'information, scannettes…).
Il nécessite un investissement et entraine des coûts de gestion annuels.
Le second, DOMIFA, créé par la fabrique numérique des ministères
sociaux est totalement gratuit. Hébergé en lig ne, cette plateforme
permet la gestion complète de l'activité de domiciliation et l'édition de
statistiques. La fonctionnalité d'envoi de SMS est opérationnelle et
gratuite.
Des formations, tutoriels et FAQ sont proposées pour l'appropriation de
l'outil de gestion et in fine, améliorer les collectes de données et l'édition
de statistiques.
Selon les besoins des mises en lien pourront être faites et des
informations régulières inciteront à l'utilisation de ces outils. D'ores et
déjà l'un des axes de l'expér imentation auprès des CCAS vise à
l'utilisation de DOMIFA.
Porteur DRIHL - UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
Etude des taux de réponses et des données statistique
Etude du déploiement de DOMIFA par les OA et les CCAS sur le territoire
Echéancier 2025-2030
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
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48
Orientation 2 : Promotion du dispositif et le développement des
services connexes
Axe 1 : Gagner en visibilité sur la domiciliation

Action 8 Développer l'information à destination des usagers
Contexte
Les groupes de travail au niveau régional et avec la DGCS permettront
d'évoquer ce point et notamment les canaux adaptés à la diffusion
d'éléments d'information. Le but étant de faire gagner en visibilité la
domiciliation auprès des usagers. Les FAQ, le PAC et l'observatoire des
données sociales SO2E sont des outils pertinents.
Les kits communications existants pourront être mis à jour et proposer
de nouveau format de diffusions pour sensibiliser tout public.
Porteur DGCS - DRIHL
Indicateurs
de suivi
Poursuivre les diffusions du PAC DRIHL,
Sensibilisation via le MTSS
Mise à jour du guide de la domiciliation, des kit formation et
communication de la DGCS
Echéancier 2025-2030

Action 9 Promouvoir et alimenter Soliguide
Contexte
La mise à jour régulière sur Soliguide des antennes de domiciliation du
territoire permettra l'information d'un maximum de partenaires médico-
sociaux utilisant l'outil et une orientation adaptée des usagers souhaitant
bénéficier d'une domiciliation.
Il a été systématisé dans les conventions de financement, un article
incitant à se rapprocher de Solinum pour la mise à jour des données dès
que nécessaire.
Solinum pourrait également être utilisé pour délivrer des informations
ponctuelles : flyers des lieux de domiciliation sur un territoire, pop-up sur
le site pour informer des fermetures ou des délais d'attentes…
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
Exhaustivité de la plateforme
Ajout d'un article spécifique dans les conventions de financement
Echéancier 2025-2030
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
133

49




Action 10 Diffuser régulièrement des informations à destination des partenaires
institutionnels
Contexte
Il s'agit de mettre à jour régulièrement une fiche synthèse à destination
des professionnels des diverses institutions recevant du public pour
informer sur le processus de domiciliation, et également de transmettre
régulièrement la liste des organismes agréés, afin de mieux accompagner
les demandeurs. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la formation
des agents d'accueil de l'axe 2 du PACTE des solidarités.
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi Mise à jour et diffusion de la fiche
Echéancier 2025-2030

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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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50
Axe 2 : Le développement des services connexes pour répondre aux besoins
des domiciliés

Action 11 Travailler les modalités d'accompagnement social des domiciliés
Contexte
Les organismes s'accordent sur le besoin d'accompagnement de certain
public domicilié et de leurs difficultés pour accéder à un travailleur social.
Peu de structures disposent de travailleurs sociaux dédiés mais la plus -
value est réelle pour les structures qui en disposent.
Des réflexions pourraient également être menées en termes de
partenariat avec des structures proposant un accompagnement social
Porteur
DGCS
UD DRIHL 93
Destinataire OA et CCAS
Indicateurs
de suivi
Résultat de l'enquête DGCS expérimentation auprès des CCAS
Avancée des réflexions sur les attendus en termes d'accompagnement
des publics domiciliés
Groupe de travail dédiés et recensement des structures disposant d'un
TS dédiés.
Echéancier 2025-2030


Action 12 Accompagner à l'usage du numérique
Contexte
Au regard de la dématérialisation massive des démarches d'accès aux
droits, un accompagnement physique des personnes non familières à
l'usage des outils numériques permettrait de fluidifier et limiter le non
recours aux droits.
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi
Questionnaire d'évaluation des types d'accompagnement proposés aux
domiciliés
Mobilisation par les structures de crédits pour le financement de projets
d'inclusion numérique
Echéancier 2025-2030


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
135

51
Action 13 Proposer l'accès libre à des équipements informatiques
Contexte
La mise à disposition en libre -service d'outils informatiques (ordinateur,
imprimante, clé USB…) pourrait permettre à des personnes ayant des
notions de base de réaliser elles-mêmes leurs démarches.
Porteur UD DRIHL 93
Indicateurs
de suivi Nombre de point d'accès en libre-service
Echéancier 2025-2030


Action 14 Travailler les modalités d'accompagnement des domiciliés
Contexte
Dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire de l'accès au droit, des
réflexions pourraient être menées pour proposer des services annexes
aux domiciliés en fonction des besoins identifiés. En partenariat avec des
dispositifs déjà présents sur le territoire et spécialisés (santé,
parentalité…) il pourrait être développé au s ein des structures
domiciliataires des temps dédiés d'information, de formation, de
dépistage… pour le public domicilié.
Un partage d'information sera à travailler en groupe thématique.
Porteur DRIHL
Indicateurs
de suivi Actions innovantes mises en œuvre
Echéancier 2025-2030



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
136

52
Annexe 6 : Tableau des organismes agréés à octobre 2024 - arrêté
2024-4089


NOM DE LA
STRUCTURE
ADRESSE DE
L'ANTENNE VILLE PUBLIC PRIS EN
CHARGE
ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage
ACSC / Cités Caritas
- Cité Myriam 2 rue de l'aqueduc Montreuil Tout public
ACSC / Cités Caritas
- Cité Myriam
148 Avenue du
Président Wilson Montreuil Tout public
ACSC / Cités Caritas
- Cité Myriam 31 rue de Neuilly Villemomble Tout public
Amicale du Nid 38-40 avenue Salvador
Allende Épinay-sur-Seine
Femmes
accompagnées par
ADN
Amicale du Nid 18 avenue Lénine La Courneuve
Femmes
accompagnées par
ADN
Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis
Femmes
accompagnées par
ADN
AURORE 9 rue Colbert Aubervilliers Tout public
AURORE -
C'TADOM
CAARUD
CHI Robert Ballanger Aulnay-sous-Bois Usagers du CAARUD
Association
Familiale des gens
du voyage d'Île-de-
France (AFGVIF)
22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du Voyage
Centre hospitalier
de Saint-Denis -
PASS
2 rue du docteur
Delafontaine Saint-Denis Accès aux soins
Centre hospitalier
de Jean Verdier -
PASS
Avenue du 14 juillet Bondy Accès aux soins
Groupe Hospitalier
Intercommunal Le
Raincy/Montfermeil
10 rue du Général
Leclerc Bondy Accès aux soins
Centre Hospitalier
Intercommunal
Robert Ballanger
Boulevard Robert
Ballanger Aulnay-Sous-Bois Accès aux soins
Centre Hospitalier
Intercommunal
André Grégoire
56 boulevard de la
Boissière Montreuil Accès aux soins
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
137

53
Dom'Asile 33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois
demandeurs d'asile
hors SPADA,
déboutés, réfugiés
Dom'Asile 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis
demandeurs d'asile
hors SPADA,
déboutés, réfugiés
Emmaüs
Alternatives 260 rue de Rosny Montreuil Tout public
ESSOR 93 2 rue des collines Gagny
Majeurs issus des
prises en charge ASE
accompagnés par
ESSOR 93
France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public
Hôtel Social 93
Boutique solidarité
11-13 rue du chemin
de fer Gagny Tout public
Hôtel Social 93
La-Bas-Tisse
28/30 chemin des 22
arpents Gagny Tout public
Hôtel Social 93
Étincelle 37 Bis rue Cahouettes Neuilly-Plaisance Tout public
Inser-Asaf 1 Rue Étienne Marcel Pantin Tout public
La Marmite 16bis avenue Léon
Blum Bondy Tout public
Médecins du Monde
- CASO 8-10 rue des blés La Plaine Saint-Denis Accès aux soins
MRS 93 4 avenue Paul Éluard Bobigny
Personnes sortantes
de prison ou placées
sous main de justice
NENUPHAR
médiation 72 rue Victor Hugo Pantin Tout public
PASH –
Interlogement 93 3 Rue de rome Rosny-sous-Bois
Public hébergé par le
115 93 et accompagné
par la PASH 93
Secours Catholique 6 bis rue Frémin Bondy Tout public
Secours Catholique 2-4 rue Henri Dunant Livry-Gargan Tout public
Secours Catholique 33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois Tout public
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portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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54
Secours Catholique 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis Tout public
Secours Populaire
Français (SPF)
63/65 Rue Marcel
Dassault Bondy Tout public
SOS gens du
voyage
25 avenue Paul Vaillant
Couturier Drancy Gens du voyage



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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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GLOSSAIRE DES SIGLES


ALUR Accès au logement et un urbanisme rénové
AME Aide médicale de l'Etat
CAF Caisse d'allocations familiales
CCAS Centre communal d'action sociale
CERFA Centre d'Etudes et de Réforme des Formulaires Administratifs
CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CMU Couverture maladie universelle (complémentaire)
CPAM Caisse primaire d'assurance maladie
DALO Droit au logement opposable
DGCS Direction générale de la cohésion sociale
DRIHL Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement
ETP Equivalent Temps Plein
OFII Office français de l'immigration et de l'intégration
PASS Permanence d'accès aux soins de santé
PDALHPD Plan départemental d'action pour le logement et les personnes
défavorisées
RSA Revenu de solidarité active
UDCCAS Union départementale des centres communaux d'action sociale

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3556 du 03/09/2025
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3557 en date du 29/08/2025
portant autorisation au programme
d'investissements d'avenir ( action : "ville durable
et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain")
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3557 en date du
29/08/2025 portant autorisation au programme d'investissements d'avenir ( action : "ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain")
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35557
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3557 en date du
29/08/2025 portant autorisation au programme d'investissements d'avenir ( action : "ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain")
142
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3557 en date du
29/08/2025 portant autorisation au programme d'investissements d'avenir ( action : "ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain")
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3557 en date du
29/08/2025 portant autorisation au programme d'investissements d'avenir ( action : "ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain")
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