PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-178
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-19-00001 - AP24-162 portant modification des statuts du SIAR (4
pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024.262 du 24 octobre 2024 fixant la
liste des candidats admis au concours d'accompagnant éducatif et
social. (1 page) Page 8
95-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024.263 du 24 octobre 2024 fixant la
liste des candidats admis au concours de moniteurs-éducateurs. (1 page) Page 9
95-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024.264 du 24 octobre 2024 fixant la
liste des candidats admis au concours d'assistants socio-éducatifs. (1
page) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-127 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (4
pages) Page 11
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024-35 modifiant l'autorisation de
dispensation d'oxygénothérapie d'Univ'Air Médical (3 pages) Page 15
95-2024-12-17-00005 - ARS 2024-170 portant modification des membres du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (ODAMUPS-TS). (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2024-12-19-00003 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19
décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la
composition de la commission de médiation DALO. (5 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Direction départementale des
territoires
95-2024-12-20-00004 - ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (13 pages) Page 27
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2024-12-12-00001 - Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024
portant délégation de signature de la direction des ressources
humaines non médicales du GHT Plaine de France, des Centres
hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (8 pages) Page 40
2
95-2024-12-12-00002 - Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre
2024 (7 pages) Page 48
3
PREFET Direction de la citoyennetéDY d dn et de la légalitéBlFraternité
Arrété n°A 24-162Portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'animation rurale
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1980 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocationmultiple d'animation rurale ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1995 autorisant l'adhésion de la commune de Moussy au Syndicatintercommunal d'animation rurale (SIAR) ;Vu l'arrété préfectoral du 4 novembre 2008 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'animation rurale (SIAR) ;Vu la délibération du 10 avril 2024 du comité syndical du SIAR portant modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Commeny du 24 avril 2024, de Le Perchay du 5 juin2024 et de Moussy du 22 mai 2024 approuvant les modifications des statuts du SIAR;CONSIDÉRANT la fusion des communes de Commeny et de GouzangreZz au 1% janvier 2024 pourconstituer la commune nouvelle de Commeny ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'animation rurale, telsqu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal d'animation ruraleainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à I'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
AP24-162 portant modification des statuts du SIAR- 2024-178 4
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'animation rurale et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy.le 1 9 BEC. 2024 Le préfet,Pour le P :La secrétaire"dénéraleLaetitia CESZRI—GIORDANI
2Arrêté n°A 24-162 portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'animation rurale
AP24-162 portant modification des statuts du SIAR- 2024-178 5
'OISEPREFECTURE DU WAL D'O REPUBLIQUE FRANCAISE1 LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE| 15 AVR. 2024\CONTRÔLE DE '-EGAL'ÈËuËdicat Intercommunal d'Animation RuraleEcole maternelle de GouzangrezA drèsée SI ANIMATION RURALE COMMENY-LE PERCHAY \39 RUE GRANDE - 95450 COMMENY |Courriel ecole(@siar-gouzangrez.frCommeny, le 10 avril 2024STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ANIMATION RURALE
Article 1°" : En application de I'Article L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code généraldes Collectivités Territoriales. il est formé entre les Communes de COMMENY. LE PERCHAY etMOUSSY un syndicat qui prend la dénomination de : SYNDICAT INTERCOMMUNALd'ANIMATION RURALE - S.LA.R.Suite à la fusion des communes de Commeny et de Gouzangrez au ler janvier 2024, la communenouvelle de Commeny est désormais la représentante unique au sein du syndicat.Article 2 : Adhésion / Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent êtreadmises à faire partie du syndicat avec le consentement du Comité Syndical qui fixera les conditionsd'adhésion, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.Article 3 : Retrait / Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du ComitéSyndical. qui fixera les conditions de retrait. conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 duCGET.Article 4 : Le Syndicat de Communes à vocations multiples a pour but :e Investissement pour l'école maternelle située sur le territoire de Commeny :e Fonctionnement et gestion de l'école maternelle de Commeny :e Organisation du transport scolaire des classes maternelle et primaire des communes associces.Article 5 : Le Syndicat aura son siège à la mairie de Commeny.Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Il pourra toutefois étre dissous dans lesconditions prévues aux Articles L.5212-33, L.5212-34 et L.5211-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 7 : Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants par commune, élus par les conseillers municipaux des communes associées dansles conditions prévues à l'Article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Cependant. une particularité s'applique à la commune nouvelle de Commeny en vertu de l'article L.5212-7 du CGCT. En effet, jusqu'à la fin du mandat actuel (fin 2026). cette commune nouvelle disposede quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants au sein du Comité du SyndicatIntercommunal.Page 1 sur 2 Statuts du STAR10 avril 2024
AP24-162 portant modification des statuts du SIAR- 2024-178 6
Article 8 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir :Un présidentDeux vice-présidentsUn secrétairePlusieurs assesseursLe mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui du comité.Article 9 : Les conditions de validité des délibérations du Comité, et, le cas échéant, celles du bureauprocédant par délégation du Comité ; les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenuedes séances : les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont cellesque fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux. Sur la demandede cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue deses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, conformément à l'article L.5211-11 duCGCT.Article 10 : Le Comité se réunit obligatoirement une fois par semestre conformément aux dispositionsde l'Article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. H peut être convoquéextraordinairement par son Président. Le Président est obligé de convoquer le Comité soit àl'invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité.Article 11 : Le Comité peut renvoyer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires etleur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, lePrésident et le bureau lui rendent compte de leurs travaux.Article 12 : Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sonPrésident.Article 13 : Dispositions Financières / Les dépenses engagées par le Syndicat seront réparties, auprorata de la population de chaque commune adhérente, avec les pourcentages suivants :e 40.65 % pour LE PERCHAYe 50,15 % pour COMMENYe 09,19 % pour MOUSSYArticle 14 : Les dépenses mises à la charge des Communes par le Syndicat, pour l'accomplissementde sa mission, seront des dépenses obligatoires. Elles pourront, le cas échéant, être inscrites d'officeaux budgets communaux.Article 15 : Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le Service de GestionComptable désigné par les membres du Comité.Article 16 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidantde la création et de l'objet du syndicat.STATUTS ADOPTES, À L'UNANIMITÉ, par les COMMUNES de COMMENY. LE PERCHAY etMOUSSY. Le Président du SIARPhilippe HOUDAILL
Page 2 sur 2 Statuts du SIAR10 avril 2024
AP24-162 portant modification des statuts du SIAR- 2024-178 7
, vald'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2024.262ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ETSOCIALVU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnantséducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publiquehospitalière ;VU l'avis de vacance de 16 postes d'Accompagnant éducatif et social ;VU l'arrêté du 25 juillet 2024 portant ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir des postesd'Accompagnant éducatif et social, à la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise ;VU l'arrêté du 26 juillet 2024 fixant la composition du jury ;VU l'arrété du 16 octobre 2024 fixant la liste des candidats admissibles ;VU le procès-verbal établi par le jury en date du 22 octobre 2024 ;ARRETEARTICLE 1 : Sont déclarés admis, par ordre de mérite :1. OUERGLI Kaoutar2. SALIOT JoanARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrêté.Cergy, le 24 octobre 2024L;Êésidente du Coqï ihDépaftemental—— é
d\ 3J
Arrêté n° 2024.262 du 24 octobre 2024 fixant la liste des candidats admis au concours d'accompagnant éducatif et social.- 2024-178
8
, vald'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2024.263ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS DE MONITEURS-EDUCATEURSVU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateursde la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 11 postes de Moniteurs Educateurs ;VU l'arrêté du 25 juillet 2024 portant ouverture d''un concours sur titres en vue de pourvoir des postesde Moniteurs-Educateurs, à la Maison Départementale de 'Enfance du Val d'Oise.VU l'arrêté du 26 juillet 2024 fixant la composition du jury ;VU l'arrété du 16 octobre fixant la liste des candidats admissibles ;VU le procès-verbal établi par le jury en date du 22 octobre 2024.ARRETEARTICLE 1 : Sont déclarés admis, par ordre de mérite :1. LUCAS Corinne2. JOSSE DELCLOO Céline3. ALVES Laura4. SOUTO PierretteARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrêté.Cergy, le 24 octobre 2024La Présidente d eil Départemental
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Arrêté n° 2024.263 du 24 octobre 2024 fixant la liste des candidats admis au concours de moniteurs-éducateurs.- 2024-178 9
, vald'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2024.264ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS D'ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFSVU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corpsde catégorie À de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitaliere ;VU l'avis de vacance de 14 postes d''Assistants Socio-Educatifs — Spécialité Educateur Spécialisé ;VU l'avis de vacance de 1 poste d'Assistant Socio-Educatifs — Spécialité Assistant social ;VU l'arrêté du 25 juillet 2024 portant ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir des postesEducateur Spécialisé et d'Assistant social, à la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise.VU l'arrêté du 26 juillet 2024 fixant la composition du jury ;VU l'arrété du 16 octobre 2024 fixant la liste des candidats admissibles ;VU le procès-verbal établi par le jury en date du 23 octobre 2024.ARRETEARTICLE 1 : Sont déclarés admis, par ordre de mérite :Assistants Socio-Educatif — Spécialité Educateur Spécialisé :1. DOMANGE CharlèneAssistant Socio-Educatif — Spécialité Assistant social :1. PAYEN MelissaARTICLE 2 : Monsieur le directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Cergy, le 24 octobre 2024La Président onseil Départemental(IO—"
Arrêté n° 2024.264 du 24 octobre 2024 fixant la liste des candidats admis au concours d'assistants socio-éducatifs. - 2024-178 10
EPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-127Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 1'' janvier 2025Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur agricole ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles;VU l'arrété préfectoral n°24-063 du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°23-053 du 20septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;
ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :- Madame ALLAIS Phedra Gina Renéedemeurant à ERMONT- Madame BARDE-MAURY Gisèle Sandrademeurant à MONTMORENCY- Monsieur BELLAICHE Michael Fabiendemeurant à BOUFFEMONT- Madame BENALI Safiademeurant à MONTMORENCY- Madame BERTRAND Adeline Jacqueline Michelinedemeurant à ENNERY
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté n° 2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025- 2024-178 11
- Monsieur BESNARD Patrick Marcel Mariusdemeurant à SANNOIS- Madame BILLANT Catherine Noellie Antoinettedemeurant à CERGY- Madame BOURGEOIS Julie Mélaniedemeurant à ENGHIEN-LES-BAINS- Monsieur BOUTTEFROY Micheldemeurant à MONTIGNY-LES-CORMEILLES- Monsieur CASTELEIN Raphaél Claude Adriendemeurant à VILLAINES-SOUS-BOIS- Monsieur DA COSTA Micheldemeurant à EZANVILLE- Madame DEMARET Marion Danièle Michèledemeurant à EAUBONNE- Madame DRAME Rokhayademeurant à FRANCONVILLE- Madame EMMENECKER Ludivinedemeurant à TAVERNY- Madame GARESSE Gwenaelledemeurant à PONTOISE- Madame LAROUBI Lindademeurant à ARGENTEUIL- Madame LE QUERE Elise-Marie Clairedemeurant a TAVERNY- Madame LEROY Isabelle Danielle Denisedemeurant à TAVERNY- Monsieur MIHOUB Hocemdemeurant à CERGY- Madame PARIS Catherine Andreademeurant à CHAMPAGNE-SUR-OISE- Madame PREVEL Marie Marguerite Jacquelinedemeurant à SAINT-GERVAIS- Monsieur SHAISSAH Hichamdemeurant à CORMEILLES-EN-PARISIS- Madame SI HADJ MOHAND Messaoudademeurant à SOISY-SOUS-MONTMORENCY- Monsieur TOUFFE Cédric Roger Gabrieldemeurant à BRAY-ET-LU
Arrêté n°2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 2/4
Arrêté n° 2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025- 2024-178 12
- Madame VERWAERDE Béatrice Suzannedemeurant à HERBLAY- Monsieur WAGON Nicolas René Jeandemeurant à LOUVRES
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :- Madame ALLAIS Phedra Gina Renéedemeurant à ERMONT- Monsieur BESNARD Patrick Marcel Mariusdemeurant à SANNOIS- Madame BILLANT Catherine Noellie Antoinettedemeurant à CERGY- Madame CHAUMARD Sandrinedemeurant à SANNOIS- Madame HUET Nathalie Valériedemeurant à ARGENTEUIL- Madame LAUNAY Nathalie Jacqueline Jeannedemeurant à CERGY- Madame LEPETIT Anne-Marie Chantal Moniquedemeurant à LE PLESSIS-BOUCHARD- Madame LEROY Isabelle Danielle Denisedemeurant à TAVERNY- Monsieur NGUYEN QUANG Tindemeurant à DOMONT- Madame PISSEMBON Laurence Marie Marcelledemeurant à LA FRETTE-SUR-SEINE- Madame TARDIVEL Nathalie Danielledemeurant à ASNIERES-SUR-OISE- Madame VERWAERDE Béatrice Suzannedemeurant à HERBLAY
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :- Madame BEAUDRU Estelle Michelle Renée Mariedemeurant à CORMEILLES-EN-PARISIS- Monsieur BESNARD Patrick Marcel Mariusdemeurant à SANNOIS- Madame BILLANT Catherine Noellie Antoinettedemeurant à CERGY
Arrêté n°2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 3/4
Arrêté n° 2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025- 2024-178 13
- Monsieur FRIBOULET Denis Pierredemeurant à ENNERY- Monsieur FRITOT Rémy Raymond Louisdemeurant à BERNES-SUR-OISE- Monsieur LEPAGNOL Daniel Micheldemeurant à ARGENTEUIL- Madame LEPETIT Anne-Marie Chantal Moniquedemeurant à LE PLESSIS-BOUCHARD- Madame LEROY Isabelle Danielle Denisedemeurant à TAVERNY- Madame NEVE Dolores Mercedes Irènedemeurant à ERAGNY- Madame TOURE Agnès Danièlle Simonne Thérèsedemeurant à MERY-SUR-OISE- Madame VERWAERDE Béatrice Suzannedemeurant à HERBLAY
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :- Madame BAHIN Véronique Isabelledemeurant à BAILLET-EN-FRANCE- Monsieur FRITOT Rémy Raymond Louisdemeurant à BERNES-SUR-OISE- Madame GARNIER Nicole Renée Denisedemeurant à SANNOIS- Madame GUBBINI Annick Marie Louisedemeurant à HERBLAY- Monsieur GUILLARD Olivier Andrédemeurant a MARINES- Madame LEDERLE Elisabeth Gisèledemeurant à HERBLAY- Madame WURFFEL Florence Marie Michèledemeurant à HERBLAY
Article 5 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val-d'Oise.Sarcelles, le ? Ÿ DEC. 2024
Dominique LEPIDI
Arrêté n°2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promeffon du 1" janvier 2025 4/4
Arrêté n° 2024-127 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025- 2024-178 14
AlREPUBLIQUE s, TFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEARRETE n° 2024-35relatif à la modification de l'arrêté n°2020-19 portant autorisation de dispenser àdomicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structuredispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU e code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;VU _ l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;VU e décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU _ le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'arrêté DS n° 122/2024 en date du 16 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France àMadame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;VU _ l'arrêté ARS n°2020-19 en date du 23 octobre 2020 portant autorisation de dispenser à domicilede l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 10 avenue du Fief — Lot15 — ZI Parc les Béthunes Saint-Ouen-l'Aumône à CERGY PONTOISE CEDEX (95042), de lasociété EMPE dont le siège social est situé à la même adresse ;VU _ la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation, reçue complète le 15octobre 2024, présentée par la société UNIV'AIR MEDICAL pour le site de rattachement susvisé ;VU _ le rapport unique en date du 18 novembre 2024 établi par le pharmacien inspecteur ;
CONSIDÉRANT que la demande consiste à solliciter l'autorisation de dispenser à domicile del'oxygène à usage médical dans un département supplémentaire, à savoir la Seine-Maritime (76) ;CONSIDÉRANT que la modification porte sur une extension de l'aire géographique desservieautorisée ;CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le sitede rattachement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir comptede ce changement ;
Arrêté 2024-35 modifiant l'autorisation de dispensation d'oxygénothérapie d'Univ'Air Médical- 2024-178 15
ARTICLE 1
ARTICLE 2ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
L'arrêté n°2020-19, en date du 23 octobre 2020 portant autorisation de dispenser àdomicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 10avenue du Fief — Lot 15 — ZI Parc les Béthunes Saint-Ouen-l'Aumône à CERGYPONTOISE CEDEX (95042) de la société UNIV'AIR MEDICAL est ainsi modifié :Les termes « Article 2 L'aire géographique desservie comprend les départementssuivants :- lle-de-France: Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95),- Normandie : I'Eure (27),- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60),- Bourgogne Franche-Comté : Yonne (89),- Centre Val-de-Loire : Eure et Loir (28), Loiret (45)- Grand Est: Marne (51).dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site derattachement concerné par la présente autorisation ».Sont remplacés par les termes: « Article 2 L'aire géographique desserviecomprend les départements suivants :- lle-de-France: Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95),- Normandie : l'Eure (27), Seine-Maritime (76),- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60),- Bourgogne Franche-Comté : Yonne (89),- Centre Val-de-Loire : Eure et Loir (28), Loiret (45)- Grand Est : Marne (51).dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site derattachement concerné par la présente autorisation ».Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire I'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale d'lle-de-France. Toute autre modification devra fairel'objet d'une déclaration simple préalable.Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de I'oxygéne à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d''une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France.La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Arrêté 2024-35 modifiant l'autorisation de dispensation d'oxygénothérapie d'Univ'Air Médical- 2024-178 16
ARTICLE 7 Le Directeur général de 'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région d'lle-de-France.
Faita Cergy, le 1 7 DEC. 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,La directrice de la délégationDépartementale du Val-d'Oise
ALaureen WELSCHBILLIG
Arrêté 2024-35 modifiant l'autorisation de dispensation d'oxygénothérapie d'Univ'Air Médical- 2024-178 17
DU VAL-D'OISE @ D Agence Régionzlede SantéËtäe/tä Île-de-FrancegaliFraternité
Arrêté conjoint N° 2024-) 4portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)Le préfet du département du Val-d'Oise,Le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France
Vu — le code de la santé publique, notamment ses articles R 6313-1 et suivants ;Vu _ le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droitsdes femmes ;Vu — le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu — le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu _ le décret du président de la République du 16 septembre 2022 nommant madame LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de monsieur Denis ROBIN, directeur généralde I'agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de Pontoise ;Vu — l'arrêté n° DS n°2024-122 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise.Vu _ l'arrêté conjoint n°2024-98 du 15juillet 2024 portant modification des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRÊTENTArticle 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Val-d'Oise, co-présidé par le préfet de ce départementou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé d''Île-de-France ou sonreprésentant, est composé comme suit :
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et des transports sanitaires (ODAMUPS-TS).- 2024-178 18
1) Représentants des collectivités territoriales ou leurs représentants :a) Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale du Val-d'Oise ;b) Madame Christiane AKNOUCHE, maire de Baillet en France et monsieur Marc GIROUD, mairede Vallangoujard, désignés par l'union des maires du Val-d'Oise ;2) Partenaires de l'aide médicale urgente ou leurs représentants :a) Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structuremobile d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du sitede Beaumont et docteur Philippe LAKHNATI, responsable de la structure mobile d'urgence ducentre hospitalier de Gonesse ;b) Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;e) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours.3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent ou leurs suppléants :a) Docteur Sandrine DURANTON, titulaire, ou sa suppléante, docteur Martine FRANCISCO,représentant le Conseil départemental de I'Ordre des médecins ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, docteur Philippe PIZZUTI, docteur Delphine TORTIGET, docteurBijane OROUDII, titulaires, représentant l'union régionale des professionnels de santé (URPS)médecins ;c) Monsieur Ludovic BELAISE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Idriss CAMARA, représentantle Conseil de la délégation territoriale du Val-d'Oise de la Croix-Rouge française ;d) Docteur François DUPAS, titulaire, ou son suppléant, docteur Anne CHAREYRON-GIRARDOT,représentant l'association Samu-Urgences de France ;Représentant de l'association des médecins urgentistes de France (AMUF), non désigné ;e) Représentant du syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée (SNUHP), nondésigné;f) Docteur José Luis GARCIA-MACE, titulaire, ou son suppléant, docteur Jérôme MONNOT,représentant l'association des médecins libéraux pour la permanence des soins (AMPS), et docteurOlivier LESCLOUPE, titulaire, ou son suppléant, docteur Thierry GANDON, représentant SOSmédecins du Val-d'Oise ;g) Monsieur Alexandre AUBERT, titulaire, ou son suppléant, monsieur le docteur Karim LACHGAR,représentant la fédération hospitalière de France - d'Île-de-France (FHF) ;
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h) Madame Ségolène BENHAMOU, titulaire, représentant la fédération de l'hospitalisation privée(FHP), et monsieur Damien AKRICH, titulaire, ou son suppléant, monsieur Christian BATCHY,représentant la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;i) Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieurJonathan ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale desartisans ambulanciers (FNAA) ;Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant lachambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentantla fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;j) Monsieur Mathieu DEWAILLY, titulaire, représentant l'association départementale de transportssanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;k) Docteur Marion CROISY-TOURAT, titulaire, ou son suppléant, docteur Alexandre VACHER,représentant le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;l) Docteur Edith LASSY, titulaire, ou son suppléant, docteur Yves BENSAID, représentant l'unionrégionale des professionnels de santé (URPS) des pharmaciens d''officine ;m) Docteur Emmanuel SIOU, titulaire, ou son suppléant, docteur Hervé GUILLON, représentant lafédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;n) Docteur Lycette CHELLY CARRE, titulaire, ou son suppléant, docteur Antoine VAN DAELE,représentant le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;o) Docteur Georges NOACHOVITCH, titulaire, représentant l'union régionale des professionnelsde santé (URPS) des chirurgiens-dentistes.4) Représentant des associations d'usagers :Docteur Dominique CARAGE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Jean-Luc TROMBINI,représentant l''UNAFAM. ;Article 2 : Le sous-comité médical, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant et ledirecteur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant, est composéde I'ensemble des médecins mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou sonreprésentant et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou sonreprésentant, est composé comme suit :1°- Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structuremobile d'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du sitede Beaumont, ou son représentant;2°- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;3°- Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;4°- Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours ;
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5°- Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieurJonathan ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale desartisans ambulanciers (FNAA) ;Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant lachambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentantla fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;6°- Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;7°- Monsieur Mathieu DEWAILLY, représentant l'association départementale de transportssanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;8°- Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Madame Anne FROMENTEIL et monsieur Marc GIROUD, représentant les collectivitésterritoriales ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, titulaire, ou son suppléant, docteur Philippe PIZZUTI, représentantles médecins libéraux.Article 4 : les représentants des collectivités territoriales au CODAMUPS-TS sont nommés pour ladurée de leur mandat. Les autres membres du CODAMUPS-TS sont nommés pour la durée restantà courir à compter de la publication de l'arrêté conjoint n° 2023-157 du 28 novembre 2023 portantdésignation des membres du CODAMUPS-TS.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et dela préfecture du Val-d'Oise.Article G : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de I'Hautil 95027 Cergy Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Cergy.le — 1 7 DEC. 2024Le préfet du Val-d'Oise, Pour le directeur généralde l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,La directrice de la délégation départementale\/\%L"V W du Val-d'Oise;Philippe COURT Laureen WELSCHBILLIG
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PREFET Direction départementale de l'emploi,D'bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité pôle politiques du logement socialFraternité
Arrété n° DDETS-95-A-2024-036modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-004fixant la composition de la commission de médiation DALO
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-2-3 et R441-13 etsuivants;Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale modifiée par la loi « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022facilitant l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap ;Vu la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté introduisant un nouveaucollège composé de représentants des associations de défense des personnes en situationd'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instancesmentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l'articleR. 441-13 permettant d désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements de l'Ile-de-France ;Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, enparticulier son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-004 du 4 avril 2023 modifié fixant la composition de lacommission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département du Val-d'Oisedite COMED ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la
commission de médiation DALO.- 2024-178 22
Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation DALO ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation est composée comme suit :MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
Personne qualifiée :Titulaire : Mme Martine THORY, présidente
1- Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le département :Titulaires : Mme Amélia BASSEMme Salima KHELFAMme Elodie NAPRIXSuppléants: Mme Nadia GOMONTMme Estelle ZIEBENM. Mourad BEN GOUGAM
2 - Collège composé de trois représentants des collectivités locales (département, établissements publicsde coopération intercommunale) :
Un représentant du département désigné par le conseil départemental
Titulaire : Mme Florence ALMASANSuppléantes : Mme Emilie DUVALMme Marie-Pierre FAUQUEUR
Un représentant des communes du département désigné par l'union des maires du Val-d'Oise :Titulaire : Mme Marie-Claude CABARRUS, adjointe au maire de PontoiseSuppléant : M. Raoul JOURNO, adjoint au maire du Plessis-Bouchard
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise :Titulaire : en attente de nomination par l'EPCISuppléants: en attente de nomination par l'EPCI2Arrêté n° Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-004fixant la composition de la commission de médiation DALO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la
commission de médiation DALO.- 2024-178 23
3 — College composé de trois représentants des organismes de bailleurs, des organismes réalisant desactivités d'intermédiation locative et de gestion sociale ainsi que des organismes chargés de la gestiond'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, de foyer-logement oud'une résidence hôtelière à vocation sociale oeuvrant sur le département :Un représentant des organismes de bailleurs :Titulaire : Mme Aldja KIMPE, directrice d'agence - CDC HabitatSuppléants: Mme Angelina GROUX, directrice territoriale - VOHMme Sandrine LACOURT, 1001 vies habitatMme Aurélia CASTELLI - Emmaus habitatM. Tristant YERLE - ERIGERE
Un représentant des organismes chargés d'une structure d'hébergement, d'une logement de transition,d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Titulaire : Mme Yannick MAURICE, APPUI LES VILLAGEOISESSuppléante : Mme Laurence PERICHAUD, secrétaire du CA de l'APPUIUn représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parcprivé ou réalisant des activités d'intermédiation locative et de gestion sociale :Titulaire : Mme Céline RICCIONI, responsable ILAS 95 - FREHASuppléantes : Mme Sirine YAHIAOUI, cheffe de service du CADA - COALLIAMme Kristel POCHARD, travailleur social - SOLIHAMme Camille BOUVET, conseillère en économie socialeet familiale - Groupe SOS solidaritéMme Housna EL FAR), travailleur social - Groupe SOS solidarité
4 — Collège composé de représentants des associations de locataires ainsi que des associations etorganisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Un représentant d'association de locataires :Titulaire : Mme Yvonne PERICHON, représentant I'UNLISuppléante : Mme Arlette GIRAUD, présidente de l'amicale de locataires CLCVMme Samia MOHAMED, représentant la CNL
Un représentant des associations et organisations dont l''un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :Titulaire : Mme Bérénice BATCHO, directrice générale CPCVSuppléantes : Mme Fatima GOURTI, ADOMA - Responsable développement socialMme Amel RABE, ADOMA - directrice territoriale du Val d'OiseMme Emeline CELIGNY, COALLIA - cheffe de service SDAPA/CADAMme Eva MASSON, ESPERER 95 - Cheffe de service au pôle Habitat3Arrêté n° Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-004fixant la composition de la commission de médiation DALO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la
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5 - Collège composé de représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionet des personnes accueillies ou accompagnées :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire : M. Julien MEREAUX, Croix-Rouge Française - DirecteurSuppléants: M. Julien FONTAINE, Croix-Rouge Française - Chef de serviceMme Amanda LE FICHOUX, Croix-Rouge Française - cheffe deservice
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code deI'action sociale et des familles désigné par le conseil régional des personnes accueilles ou accompagnées :Titulaire : Mme Marie-Lucine MOUSSOUA, CRPA - Armée du SalutSuppléante: Mme Nadine MILOKO, CRPA - Armée du Salut
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Un représentant des structures de gestion ou de soutien aux personnes en situation de handicap désignéepar le conseil départemental du Val d'Oise :
Titulaires : Mme Emilie LEGER, ergothérapeute de la MDPHSuppléante: Mme Anne DUPRIEZ MARQUES, ergothérapeute de la MDPH
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du Vald'Oise : Titulaire : Mme Aurélie MONEME STERN, chargée d'orientationMme Mallaury LEMASSON, chargée d'orientationSuppléantes : Mme Imane MBARKI, chargée d'orientationMme Sarah LEBERT, chargée d'orientationMme Sonia PREIRA, chargée d'orientation
Article 2 : Un vice-président est élu parmi les membres de la commission. Il exerce les attributions duprésident en l'absence de ce dernier.Article 3 : En cas d'absence simultanée du président et du vice-président lors d'une séance, une électionmise en oeuvre par le secrétariat de la COMED aura lieu en début de séance pour désigner un président deséance.Article 4 : Les membres de la commission (titulaires et suppléants) sont nommés pour une période de troisans renouvelable deux fois à compter de la publication de l'arrêté de nomination.4
Arrêté n° Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-004fixant la composition de la commission de médiation DALO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la
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Les personnes autres que la personne qualifiée sont nommées en qualité de représentants d'institutions,de collectivités locales, de bailleurs ou d'associations.Si l'autorité qui les a désignées souhaite les remplacer, elle devra le signaler pour qu'un arrêté modificatifpuisse être pris.Le retrait d'agrément d'une association dont l'un des objets est l'insertion des personnes défavoriséesentraîne le remplacement d'office de son représentant à la commission de médiation et la désignation parle préfet d''un nouveau membre.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires sont remplacés par de nouveaux membres nommésselon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet par le présentarrêté.Article 5: La commission siège valablement à la première convocation si la moitié de ses membres estprésente et à la seconde convocation si un tiers des membres est présent. Elle délibère à la majoritésimple, le président de la commission disposant d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. Unrèglement intérieur détermine les régles d'organisation et de fonctionnement de la commission.La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son secrétariat.
Article 6 : Tout recours contre le présent arrété doit parvenir au tribunal administratif de Cergy-Pontoisedans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, /Êf_ /Qfi/ (Z,/ZL(
Le préfet,
1. G
5Arrêté n° Arrété n° DDETS-95-A-2024-036modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-004fixant la composition de la commission de médiation DALO
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-036 du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la
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PREFET Direction départementaleZUéVAL'D OISE des territoires1oertst 20 DEC o
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU l'arrété du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dansl''emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet2022, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 24-040 du 29 juillet 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, subdélègue sa signature à :* Mme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe,M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires,à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents et décisions visés par l'arrêté n° 24-040 du29 juillet 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise.
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2024-178 27
Article 2 : Sont également habilités à signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions, lesagents de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, selon les dispositions suivantes :Service de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Développement durables (SUAD) }v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durablev Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'AménagementdurableSont habilités à signer les actes suivants :
2 - CONSTRUCTIONS2.2 - DROITS DE PRÉEMPTIONAttestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME3.1 - Demande d'autorisation concernant l'application du droit des sols3.1.1 - Décisions, certificats et attestations à prendre en application des articles L 424-1, R 410-11, R 422-2 a, b,c, et d et R 423-16 du code de l'urbanisme dans les limites de 1000 m2 de surface de planchercréés, de 10 logements et de 40 lots pour les demandes ci-dessous :< Certificat d'urbanisme (R 410-11 du code de l'urbanisme),- Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (R 422-2du code de l'urbanisme),< Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration (R424-13 du code de l'urbanisme),« Modification de lotissement (L 442-10, L 442-11 du code de l'urbanisme),< Suppression des règles propres à un lotissement (R 442-22 du code de l'urbanisme),- Lettre de mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (R 462-9du code de l'urbanisme),« Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration (R 462-10 du code de l'urbanisme),e Prorogation du permis de construire, du permis d'aménager ou de démolir ou la décision denon- opposition à une déclaration préalable (R 424-21 et R 424-23 du code de l'urbanisme),< Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclarationpréalable en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable (L424-6 du code de l'urbanisme).3.1.2 - Avis conforme à prendre en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme,excepté lorsque le maire et le responsable des services de l'Etat ont émis des avis contraires ou lorsquela décision concerne un projet d'une surface de plancher de plus de 1000 m2 ou de plus de 40 lots.3.3 SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE et PLANS LOCAUX D'URBANISME3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans d'occupation dessols ou des plans locaux d'urbanisme.3.3.3 - Notification aux communes des avis de I'Etat lors des modifications simplifiées et desmodifications avec enquêtes publiques.
2ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
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3.7 FISCALITEDélégation de signature est consentie aux agents désignés ci-dessous pour signer certains actes,décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette, de la liquidation etdu recouvrement relevant :de la taxe locale d''équipement,de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage en région lle-de-France,de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DESIGNATION Pour les montants :M. Philippe BAUER, Chef du Service del'Urbanisme et de l''Aménagement DurableJusqu'à 200 000, 00 eurosMme Marie HIDALGO-BICREL, Adjointe au Chefdu Service de l'Urbanisme et de l'AménagementDurable Jusqu'a 200 000, 00 euros
Mme Annick ALLICO, Adjointe au Chef du Servicede l'Urbanisme et de l'Aménagement DurableJusqu'à 200 000, 00 eurosMme Bérengére LYAN, Responsable du pôleplanificationjusqu'a 100 000,00 eurosMme Céline VAUTROT, adjointe à la responsabledu pôle planificationJusqu'a 100 000, OO euros et sans limite demontant pour les états récapitulatifs et lesbordereaux valant titre de recettes.Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable dupôle aménagement opérationneljusqu'à 100 000,00 eurosMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à lacheffe du pôle aménagement opérationnelJusqu'à 50 000, 00 eurosMme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la cheffedu pôle aménagement opérationnelJusqu'à 50 000, 00 eurosMme Karine EL HACHIMI Jusqu'a 15 000,00 euros
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE- BOP 181, BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés aprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pieces de liquidation des recettes et des dépenses,
3ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Les agents du service de I'Urbanisme, de l''Aménagement et du Développement durables (SUAD) dontles noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
%
Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planification3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plansd'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanismeEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère LYAN, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Céline VAUTROT, responsableadjointe du pôle urbanisme
M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances11 - Ordonnancement secondaire délégué - BOP 181, BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel FEREY, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par M. Dominique GONCALVES, adjoint auresponsable du pôle Risques et Nuisances
Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel2.2 - Droits de préemptionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :- par Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,3.1 - Demande d'autorisation concernant l'application du droit des solsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :- par Mme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,
4
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Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'accompagnement des Territoires(SEAAT)v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du Service de l'Environnement, de l'Agriculture et del'accompagnement des Territoiresv Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service del'Environnement, de l'Agriculture et de l'accompagnement des Territoires" M. Anthony CURTAT, adjoint à la responsable du Service de l'Environnement, de l'Agricultureet de l'accompagnement des Territoiresv
2 - Droit de préemption pour les collectivités carencées loi SRU2 1- Exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 de l'article |. 210-1du code de l'urbanisme :2.1.2 - Renonciation à l'exercice du droit de préemption,2.1.3 - Demande de compléments ou de pièces complémentaires à une déclaration d'intentiond'aliéner (R. 213-7 du code de l'urbanisme),2.1.4 - Demande de visite d'un bien et procès-verbal de visite (D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code del'urbanisme),2.1.5 - Consultation du service des Domaines sur l'évaluation d'un bien (R. 213-21 du code del'urbanisme),2.2 - Attestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).3 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 1493.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,3.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,3.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,4. FORÊTS4.1 - Décision d'application ou de distraction du régime forestier aux terrains appartenant auxcollectivités locales ou personnes morales visées à |'article L 141-1 du code forestier;4.2 - Autorisation ou refus d'autorisation de coupe dans les propriétés forestières placées sous régimespécial d'autorisation administrative (article L.222-5 et R. 222-20 du code forestier;4.3 - Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à descollectivités ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier portant sur des surfacesinférieures à 1 hectare (articles L.312-1 et suivants, articles R.311-1 et suivants du code forestier) ;4.4 Etablissement d'un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une desgaranties prévues à l'article 8 du code forestier (article 793 du code général des impôts et article L.8 ducode forestier) ;4.5 - Tout courrier lié à l'instruction des dossiers.
5. CHASSE5.1 - Autorisation de manifestations d'entraînement, concours ou épreuves de chiens de chasse (codede l'environnement article L.420-3 et arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;5ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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5.2 - Approbation des modifications apportées aux statuts, au règlement intérieur et au règlement dechasse des Associations communales de chasse agréées (code de l'environnement article R.422-2);5.3 - Prises de mesures provisoires en cas de dysfonctionnement au sein d'une Association communalede chasse agréée (code de l'environnement article R.422-3) ;5.4 - Décision relative à la demande d'opposition d'intégration de territoires appartenant à unpropriétaire au territoire d'une Association communale de chasse agréée (code de l'environnementarticle R.422-52) ;5.5 - Institution ou suppression des réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnementarticle R.422-82) ;5.6 - Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et la capture à des finsscientifiques ou de repeuplement (code de l'environnement article L.424-7 et arrêté ministériel du 1eraoût 1986);5.7 - Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (code de l'environnement articleL.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006);5.8 - Prélevement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée (codede l'environnement article L.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006);5.9 - Autorisation individuelle de chasse de certaines espèces de grand gibier avant l'ouverturegénérale (code de l'environnement article L.424-12) ;5.10 - Institution d'un plan de chasse sur tout ou partie du département pour une espèce autre quecelles pour lesquelles il est de droit sur tout le territoire national ( code de l'environnement articleR.425-1);5.11 - Fixation du nombre minimum et maximum des animaux soumis à plan de chasse à préleverannuellement par espèce (code de l'environnement article R.425-2) ;5.12 - Fixation des plans de chasse individuels (code de l'environnement article R.425-8) ;5.13 - Mise en place de battues administratives (code de l'environnement article L.427-6) ;5.14 - Fixation de la liste des communes pour lesquelles l'Etat délègue ses pouvoirs en matière debattues administratives (code de l'environnement article L.427-7) ;5.15 - Autorisation de capture du lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classénuisible (code de l'environnement article R.427-12) ;5.16 - Agrément des piégeurs et autorisation d'utilisation du collet pour la capture du renard (code del'environnement article R.427-8 et arrêté ministériel du 29 janvier 2007) ;5.17 - Autorisation individuelle de destruction à tir portant sur des espèces d'animaux classées nuisibles(code de l'environnement article R.427-20).
6. PROTECTION ET GESTION DES MILIEUX NATURELS6.1 - MILIEUX NATURELS6.1.1 - Convocation aux séances de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS),6.1.2 - Notification des décisions de la CDNPS et des autorisations ministérielles.6.2 - PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS6.2.1 —- Convocation aux séances de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),6.2.2 - Notification des décisions de la CDPENAF.
7. EAU ET MILIEUX AQUATIQUES7.1 - Délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-7 du code de l'environnement) ;7.2 - Arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'autorisation au titre des articlesL214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;7.3 - Délivrance des avis de réception des dossiers de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-33 du code de l'environnement);7.4- Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-37 à R.214-40 du code de l'environnement ;
6ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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7.5 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de péche et de pisciculture et deceux de leur fédération départementale (code de l'environnement articles L.434-3 à 434-5 et R.434-27à R.434-34) ;7.6 - Fixation des temps et heures d'interdiction de la pêche, de la taille minimale, du nombre et desconditions de captures autorisées, des procédés et modes de pêche prohibés (code del'environnement articles L.436-9 et R.436-6 et suivants) ;7.7 - Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires ouscientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques (code de l'environnement articles L.432-10 et 11 etL.436-9, articles R.432-5 à 11 et R.436-6 et suivants);7.8 - Autorisation d'organiser des concours de péche dans les cours d'eau de T1ère catégorie enapplication de l'article R436-22 du code de l'environnement.7.9 - Autorisation de la pêche de nuit dans les cours d'eau en application de l'article R436-14 du codede l'environnement.
8. ECONOMIE AGRICOLE8.1- PRODUCTIONS AGRICOLES8.1.1 - Décisions, arrétés et notifications relatifs à la mise en œuvre des aides directes aux surfaces etaux contrôles.8.1.2 — Acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des droits à paiement de base et del'aide au revenu8.1.3 - Décisions, arrêtés et notifications relatives à la mise en œuvre des aides relevant des autresrégimes d'aides ;8.1.4 -Lettres d'observations et de fin d'instruction (LFI) relatives à l'instruction des demandes d'aidesrelevant du régime de paiement de base et des aides couplées ;8.1.5 - Décisions et notifications relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides, de lamodulation et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides.8.1.6 - Calamités agricoles : ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatifs à la procédure dereconnaissance et à l'instruction des dossiers à l'exclusion de la décision de proposer aux ministrescompétents de reconnaitre au sinistre le caractère de calamité agricole.
8.2 - AGRI-ENVIRONNEMENT8.2.1 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2007-2013 et 2014-2020 ;8.2.2 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux aides aux exploitations agricoles.8.3 - STRUCTURES AGRICOLES8.3.1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :* convocation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),* enregistrement des demandes préalables,< délivrance de l'autorisation d'exploiter,- délivrance de refus d'autorisation d'exploiter,* mise en demeure de cesser d'exploiter,prorogation de délai d'instruction,* application de sanction.8.3.2 — Décision d'attribution des aides et de déchéances des droits à l'installation des jeunesagriculteurs.8.3.3 - Statut du fermage:- arrêté annuel de fixation des valeurs locatives,* décision préfectorale d'autorisation ou de refus de résiliation de bail pour changement dedestination des terres.8.3.4 - Agriculteurs en difficulté : 7ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'Etat et les experts agréés par la commission« agriculteurs en difficulté »,» décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économiqueet financier, et de prise en charge de cotisations sociales impayées,» décisions accordant le bénéfice des aides à la réinsertion professionnelle, reconversion,adaptation de l'exploitation.8.3.5 - Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC): arrêtés accordant ou retirantl'agrément aux GAEC ;8.3.6 - Décisions et notifications relatives aux aides conjoncturelles.
9 - ENVIRONNEMENT9.6 - Publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes)9.6.1 - Autorisation et déclarations préalables :- réception et enregistrement des déclarations préalables et des demandes d'autorisationspréalables,* instruction et décision relative aux demandes d'autorisation préalables.9.6.2 - Police de la publicité :- — Actes relatifs à la police de la publicité et leur notification,- Mise en œuvre de la procédure de suppression immédiate d'office.9.6.3 - Règlements locaux de publicité9.6.6 - Consultation des services de l'État dans le cadre de l'élaboration du « Porter à connaissance » etde l'avis de l'État,11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 14911.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,Les agents du service de I'Environnement, de l'Agriculture et de I'Accompagnement des territoiresdont les noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :v Mme Gaélle ASSEMAN, responsable du pôle économie agricole et alimentation,v 8-Economie agricole6.2 - Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
ANv Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicité,4 - Foréts5 - Chasse6.1 - Milieux naturels9 - EnvironnementQ A RR
v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v 7 - Eaux et milieux aquatiques
8ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Batiment (SHRUB)
v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat de la Rénovation Urbaine etdu Bâtimentv Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Batiment,
2. CONSTRUCTIONS2.1 -LOGEMENT2.1.1- PRIMES ET PRETS EN ACCESSION A LA PROPRIETE2.1.1.2 - Primes a la construction : décisions de transfert, de suspension et d'annulation des primes ;2.1.1.3 - Préts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à lapropriété - secteur diffus et groupé :e décisions d'octroi ;- autorisations de mise en location ;prorogation de délai concernant les travaux;< décisions de préfinancement ainsi que décisions de transfert et de maintien ;< décisions d'octroi d'une subvention liée à une subvention de la collectivité locale.2.1.2 - SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DELOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LAPROPRIETE2.1.2.1 - Décisions de subventions, notamment :- prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux;< décisions de majoration des taux de subvention ;« décisions de majoration des taux et montants de subvention.2.1.2.2 - Décisions d'agréments ou de subventions en vue de l'obtention des prêts pour la construction,l'acquisition et I'amélioration des logements locatifs aidés ;2.1.2.3 - Décisions de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés dans les conditions des dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles ettoutes décisions de dérogation, notamment les décisions de dérogations spécifiques à l'Ile-de-France.2.1.2.4 - Décisions de subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en Ile-de-France et toutesdécisions de dérogation ;2.1.2.5 - Décisions de financement des opérations, notamment :< prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,- après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.2.6 - Décisions d'agréments en vue de l'obtention des prêts pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.2.1.3 - SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PALULOS)2.1.3.1 - Décisions de subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux ;2.1.3.2 - Décisions de dérogation :< autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant la décision d'octroi de subvention,< prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,- dérogation au montant des travaux pris en considération,< décisions de majoration des taux de subvention.
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2.1.4 - SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE DANS LE LOGEMENTSOCIAL2.1.4.1 - Décisions de subventions.2.1.4.2 - Décisions de dérogation :- prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,- après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.4.3 - Convention de gestion urbaine de proximité.2.1.5 - SUBVENTIONS POUR LA DEMOLITION ET LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX.2.1.5.1 - Décisions de subventions.2.1.5.2 - Décisions de dérogations :* autorisation de remboursement échelonné, autorisation à continuer le remboursement desprêts,¢ prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,apres décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossierest complet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décisionattributive de subvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande,2.1.6 - PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT2.1.6.1 - Décisions portant règlement, prorogation ou annulation de primes à l'amélioration de l'habitat.2.1.7 - SIGNATURE DES CONVENTIONS2.1.7.1 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéréen application des articles R.353-1 à R.353-15; R.353-20 à R.353-22 du code de la construction et del'habitation.2.1.7.2 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte deconstruction immobilière en application des articles R.353-58 à R.353-73 du code de la construction etde I'habitation.2.1.7.3 - En application du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 modifiant le code de la construction etde l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérationsde location- à la propriété immobilière :< signature des conventions conclues entre l'Etat et le vendeur en application de l'article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
2.1.8 - ACCESSIBILITE2.1.8.1 - signature des arrêtés portant dérogation aux règles d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.2.1.8.2 - signature des avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.2.1.9 - PRIVILEGE IMMOBILIERSignature des demandes de privilège spécial immobilier à inscrire à la conservation des hypothèquesconformément à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances del'Etat et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
10ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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2.1.10 - ECONOMIES D'ENERGIE2.1.10.1 - Délégation pour dresser la liste départementale des entreprises garantissantcontractuellement le résultat des travaux d'économie d'énergie.2.2 - GENS DU VOYAGE2.2.1. - avis, et décision d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation de subvention.
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés aprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
Les agents du service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Bâtiment (SHRUB) dont les nomssuivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
v Mme Valérie OZIEL, responsable du Pôle Parc Socialv 2.1.7 - Signature des conventions2.1.9 - Privilège immobilierv 11-Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135
A
v Responsable du Pôle Parc Privév 2.1.6 - Primes à l''amélioration de l'habitatv 2.1.10 - Economies d'énergiev 11-Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135v En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle parc privé, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée par Mme Caroline MARIE et Mme MarlèneLEROY.
v M. Cédric ROSTAL, responsable du Pôle Accessibilité et Qualité de la Construction au SHRUB,v 218v En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ROSTAL, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Catherine JOUDIOU.v M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de |'habitat,v 2.2v 11-Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135v En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain L'HARIDON, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Nathalie COQUILLON.
11ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2024-178 37
Bureau de l'Education Routière (BER) î
v M. Mimoun EL-MEDIONI, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,v Mme Laure DELAPORTE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,v10 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE10.1 - convention entre I'Etat et |'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérét, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière10.2 - arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile,10.3 - autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisations10.4 - actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux chefs de service, de pôle, de bureau, désignés ci-apres pour ce qui concerne les actes et décisions de gestion courante mentionnés à l'article premierde l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles :v Mme Sylvie GERBER, responsable du Bureau de la Valorisation de l'Action Territoriale,v M. Eric LECLERC, responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation de l'ActionTerritoriale," M. Xavier DELOUHANS, adjoint au responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation del'Action Territoriale,v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat, de la Rénovation Urbaine etdu Batiment," Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Bâtiment,vv Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Valéry MICHEL, adjointe de la responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Caroline MARIE, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Marlène LEROY, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Valérie OZIEL, responsable du pôle parc social,v M. Cédric ROSTAL, chargé du pôle accessibilité et qualité de la construction,v Mme Catherine JOUDIOU, adjointe au responsable du pôle accessibilité et qualité de laconstructionv M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,v Mme Nathalie COQUILLON, adjointe responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,
v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durable,v Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagementdurable 12ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2024-178 38
M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances,M. Dominique GONCALVES, adjoint au responsable du pôle risques et nuisances,Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planification,Mme Céline VAUTROT, adjointe à la responsable du pôle planification,Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel,Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,Mme Martine PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,M. Etienne BERGER, responsable du pôle études et analyses territoriales,Mme Géraldine FRAMERY-BOURSE, adjointe au responsable du pôle études et analysesterritoriales,v M. Jean-Luc MAISONNAVE-COUTEROU, responsable du pôle ville et mobilités durables,M. Augustin RENARD, adjoint au responsable du pôle ville et mobilités durables,
A U U U O O O ¥
v
v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du service de l'environnement, de l'Agriculture et del'accompagnement des territoires,v Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service del''Environnement, de l'Agriculture et de l''accompagnement des Territoires,v M. Anthony CURTAT, adjoint à la responsable du Service de l'Environnement, de l'Agricultureet de l'accompagnement des Territoires,Mme Gaélle ASSEMAN , responsable du pôle économie agricole et alimentation,Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicitéM. Michel CIVINO, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Ouest,M. Mimoun EL MEDIONI, responsable du Bureau de l'Education Routiére,Mme Laure DELAPORTE, responsable adjointe du Bureau de l'Education Routière,
A U U U O O Y
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise.
Cergy, le 20 DEC. 2004
Le directeur départemental dcÿcoires,
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Nicolas FQ_M/ E
13ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
ARRETE n° 18090 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des
territoires du Val-d'Oise- 2024-178 39
\ , Groupement Hospitalier de Territoire"; ' Saint-Denis ' ° & è 'Gonesse = [Cenire Hospitalierde Saint-Denis ]Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/085
DECISION DU 12 DECEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier dé Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1°" septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA, directrice d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre desfonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 40
\ ' Groupement Hospitalier de Territoire= n& - Saint-Denis Ÿ @ Â ® 'GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame IsabelleCADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA , directrice du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et àMonsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centrehospitalier de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier deGonesse et le Centre Hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers etdécisions concernant les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine deFrance, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l''ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur RaphaëlAYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée à Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administrationhospitalière, adjointeau DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessusconcernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 41
; = 'nl Groupement Hospitalier de Territoire| Saint-Denis Ÿ @ . GonesseCenire Hospialier de Saint-Denis = 9Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaél AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée 3 Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointeau DRH duCentre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaél AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier deSaint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courrierssuivants relatifs à la formation continue et aux concours :Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,Validation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interneDécisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et duCHG.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventricepour le CH de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, rensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux bons de commande et devis relatifs a l'adaptation des postes des agents handicapés et auxrelations avec FIPH-FP.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MonsieurLudovic TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREIL DEPONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante socialeet responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux œuvres sociales.
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 42
\ ' Groupement Hospitalier de Territoire\_ n Saint-Denis Ÿ @ '. 'GonesseCentre Hospitalier de Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjointdes cadres hospitaliers, et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à I'effetde signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalierde Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale despersonnels non médicaux du CHG ;e ... L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicauxcontractuels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés etdes apprentis du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centrehospitalier de Gonesse du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels nonmédicaux du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et auxremboursements des frais de mission des personnels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventionsd'apprentissage au CHG.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaél AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée a Madame Fanny ROLA, attachéed'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 43
= J ' Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis' & " @ _ Gonesse eCentre Hospitalierde Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onesseEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaél AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée a Madame Margot BALDOR, adjoint descadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actés, décisions et courriers relatifs auxmandats syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée a Madame Catherine LEGUAY-PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANpour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 44
\ ' Groupement Hospitalier de Territoire=' . Saint-Denis Ÿ @ Â æ 'GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis CPlaine de France Centre Hospitalier de V onesseDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
S an PINSON
\ÎΫ\ÆK r Directeur du centre hospitalier de Saint-Denisp {Directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 45
\ 9 Groupement Hospitalier de Territoire= n Saint—Denis' v " & 'Gonesse,
Centre Hospitalierde Saint-Denis songa(ePlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
A -Na Directrice adjoir&y/Catherine LEGUAY-PORTADA
Le Directeur adjoint
L'attachée d'administrationjeanne DU BREIL Lt vONTBRIAND
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 46
\"Centre Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis"@ ; @ _ GonessePlaine de FranceL'ingénieure hospitalière
isabelle CADERONL'assistante sociale
L'attachéé d'administrationFanny ROLAé>L'adjoint des cadres hospitaliersMargot BALDOR
L'adjoint des cadres hospitaliersAmandine BORGEAIS
L'ingénieure préventriceMari ARSKI
Centre Hospitalier de
Décision n°2024/085 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GHT Plaine de France, des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2024-178 47
'\"' , Groupement Hospitalier de TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis e OPlainede France
Décision du 12 DECEMBRE 2024 portant délégation de signature de la direction des ressourceshumaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et deGonesseDirection : JP/AN/IH/2024/086Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1°" septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargéedes ressources humaines médicales ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité dedirectrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupe'ment hospitalier de territoire Plaine de France ; -Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSATau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1°" septembre 2023 en qualité de directrice adjointe,chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupementhospitalier de territoire Plaine de France ;
Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre 2024- 2024-178 48
" H' ' Groupement Hospitalier de Territoire
Plaine de France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Madame LéaVIOSSAT, directrice des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et ducentre hospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centrehospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse ;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne BOULOGNE,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Cherifa GHOLAM,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Anne BOULOGNE, délégation permanente de signature est donnée àMesdames Laurence CRESPY, Islam BOUDALI et Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers,pour les actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e — Etat de service,
Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre 2024- 2024-178 49
| ' =1Groupement Hospitalierde Territoire de Vo
Plaine de France
e ... Attestation de travail ou de fonction,e ... Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,e ... Attestation d'embauche,e ... Attestation d'hébergement,e ... Attestation de reliquat de congés,e ... Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint descadres hospitaliers, Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjointsadministratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier deGonesse :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e [Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,e ... Attestation de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Anne BOULOGNE pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente designature est donnée à Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formationmédicale continue, des mises à disposition et du secrétariat de la Commission Médicaled'Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier deSaint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,e Conventions de formation.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente designature est donnée à Madame Samira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,
Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre 2024- 2024-178 50
\" Groupement Hospitalier de TerritoireCentre HOSpœlîe rde Saint-Denis Sairt-Denns 6@ tonessePlaine de France
e Attestation de travail ou de fonction.ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAYPORTADA _ pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier deSaint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Léa VIOSSAT pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Cherifa GHOLAM pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Anne BOULOGNE pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment:e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
'ägfi centre hospitalier de Saint-Denis,X Dirédteur par intérim du centre hospitalier de
Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre 2024- 2024-178 51
\"n Gmupement Hospitalierde Territoire Centre Hospitailer de anssseCentre Hospitalierde Saint-Denis sr (@ 75) cxsPlaine de France
C \La Directrice adjointeCatherine LEGUAY-PORTADA
La Directrice adjointeLéa VIOSSAT
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L'attachée d'administration
Anne BOULOGNE
L'attachée d'administration
Cherifa GHOLAM
Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines Médicales - GHT Plaine de France - 12 Décembre 2024- 2024-178 52
Groupement Hospitalier de TerritoirejastUens Ÿ @ / @ | Ganerse" . *E'
L'ADJOINT DES CADRËËEŒPÏTÂUERS
-Laurence CRESPY
L'adjoint des cadres hospitaliers
Islam BOUDALI
L'adjoint des cadres hospitaliers
Myriam MOINDIJIE
L'adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliersMarie-France MELOPHOREo\
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Groupement Hospltalies de Territoiresines ( © ÿ('nnesæePlainede France
L'adjoint administratif
PIGREE Morgane
L'adjoint administratifLaurence PREVOST HAOUARIA
Le technicien supérieur hospitalier
Leila SAIDI [/ét ;GL'adjoint administratifSamira LOUHAB
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