CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-072
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-08-00013 - Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er mars
2025 (2 pages) Page 3
2A-2025-04-08-00014 - Arrêté n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er mars
2025 (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2
à la concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella
établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella (40 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-05-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la SAS EMB
E.M.BATIMENT de régulariser le remblai dans le lit majeur du Frassu sur les
parcelles A 212, A 5178, A 5322 et A 5765 sur la commune de
Grosseto-Prugna (5 pages) Page 50
2A-2025-05-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2020-01-16-0005 en date du 16 janvier 2020-Autorisation
environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance
et de pêche communal de Porto-Vecchio (6 pages) Page 56
2A-2025-05-22-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août 2025 dans le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-22-00004 - HESLOT Killian récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 68
2A-2025-05-22-00005 - MULLER Cédric récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-05-22-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 74
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00013
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini
(FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er mars
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00013 - Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er mars 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS E] -2A0002051) à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 :Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à0,9833 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ciest fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00013 - Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er mars 2025 4
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT GORE Intitulé du tarif MONTANTSTARIFAIRE511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 272,2512 92 NEUROLOGIE - HC 337,32513 93 CARDIOLOGIE - HC 230,76514 94 LOCOMOTEUR - HC 227,67517 97 RESPIRATOIRE - HC 209,73515 95 GERIATRIE - HC 195,71516 96 DIGESTIF - HC 174,24518 87 ADDICTION - HC 148,08519 88 POLYVALENT - HC 170,77521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 234,3522 32 NEUROLOGIE - HP 229,83523 33 CARDIOLOGIE - HP 201,18524 34 LOCOMOTEUR - HP 174,8527 37 RESPIRATOIRE - HP 167,5525 35 GERIATRIE - HP 155,94526 36 DIGESTIF - HP 152,84528 38 ADDICTION - HP 129,9529 : 39 POLYVALENT - HP 149,81
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00013 - Arrêté n° ARS-2025-198 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) à compter du 1er mars 2025 5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00014
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Maison de régime et de Convalescence Valicelli
(FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er mars
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00014 - Arrêté n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er mars 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS E] -2A0022554) à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a:0,9147 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2023 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00014 - Arrêté n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er mars 2025 7
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
4Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe - 2.moyen et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 253,21512 92 NEUROLOGIE - HC 313,79513 93 CARDIOLOGIE - HC 214,66514 94 LOCOMOTEUR - HC 211,79517 97 RESPIRATOIRE - HC 195,1515 95 GERIATRIE - HC 182,05516 96 DIGESTIF - HC 162,08518 87 ADDICTION - HC 137,74519 88 POLYVALENT - HC 158,86521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 217,95522 32 NEUROLOGIE - HP 213,79523 33 CARDIOLOGIE - HP 187,15524 34 LOCOMOTEUR - HP 162,61527 37 RESPIRATOIRE - HP 155,81525 35 GERIATRIE - HP 145,06526 36 DIGESTIF - HP 142,18528 38 ADDICTION - HP 120,84529 39 POLYVALENT - HP 139,35
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'A
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00014 - Arrêté n° ARS-2025-199 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) à compter du 1er mars 2025 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-21-00001
21/05/2025
Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la
concession des plages naturelles de la commune
de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune
de Pietrosella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella 9
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment lesL.2124-1 et suivants et R.2124-13 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et sondécret d'application n°66-413 du 17 juin 1966 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A-
Arrêté préfectoral n°
approuvant l'avenant n°2 à la concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella établie
entre l'Etat et la commune de Pietrosella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella10
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-30-002 en date du 30 août 2018 portant concessiondes plages naturelles de la commune de Pietrosella, le contrat de concession co-signépar le préfet et M le Maire et les plans annexés à ces documents ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-26-00004 en date du 26 août 2024 approuvantl'avenant n°1 a la concession des plages naturelle des plages naturelles de lacommune de Pietrosella établie entre l'État et la commune de Pietrosella, l'avenantau contrat de concession co-signé par le préfet et M le Maire et les plans annexés àces documents ;le courrier de la commune de Pietrosella en date du 5 mai 2025 proposant desmodifications dans les sous-traités d'exploitations pour les lots 3 et 4 d'une part et 5,6 et 7 d'autres part;la délibération du conseil municipal de la commune en date du 29 avril 2025 numéro25/2025 jointe à ce courrier ;l'avenant n°2 et les cartographies co-signés par M le Maire et le préfet annexées auprésent arrêté ;Considérant la nécessité d'apporter des modifications au cahier des charges de la concession,aux plans associés et aux sous-traités d'exploitation afin d'introduire des ajustements de natureà améliorer la gestion de la plage au quotidien et le fonctionnement de l'économie balnéaire ;Considérant que les limites de la concession des plages restent inchangées et qu'il n'y a aucunemodifications des surfaces occupées ;Considérant que la modification apportée porte sur le déplacement d'un établissementcorrespondant à deux lots permettant ainsi d'éviter les conflits d'usage constatés par lesservices de l'Etat ;Considérant que les modifications apportées par le présent avenant restent mineures et nemodifient pas l'économie générale de la concession des plages naturelles de Pietrosella ;
Sur proposition de la direction de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella 11
Article 1° - Objet du présent arrêtéL'avenant n°2 à la concession des plages de Pietrosella est accordé à la commune dePietrosella.Le nouveau cahier des charges joint au présent arrêté annule et remplace celui annexé àl'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-26-00004 en date du 26 août 2024.Les nouveaux plans joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêtépréfectoral du n°2A-2024-08-26-00004 en date du 26 août 2024.La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 12 ansacompter du 'er avril 2019 jusqu'au 1° avril 2031.L'avenant n°2 prend effet à compter de la signature de ce présent arrêté.
Article 2- Notification et publicité du présent arrêtéLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-sud. Il sera notifié au maire de la commune de Pietrosella et à ladirection régionale des finances publiques de la Corse (DRFIP).Le présent arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par lemaire.
Article 3 - Voies et délais de recours
xConformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification aubénéficiaire.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le ?| ms Lo LJ Ajaccio, le 21 ma 425Le préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella 12
PREFET _ : ,DE LA CORSE- Direction de la merDU-SUD et du littoral de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°2 au contrat de concession des plagesnaturellesde la commune de Pietrosellavalant cahier des chargesDÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
CONCÉDANT :L'ÉTAT |représenté par la Préfet de la Corse-du-Sud,
CONCESSIONNAIRE :La commune de Pietrosellareprésentée par son maire,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella 13
Table des matiéresArticle 1er — Objet de la CONCESSION..........cccccccsssceesnseesecsesescesassneseseeccescensesersensessensensesess 3Article 2 — Dispositions générales... esse 42.1. Accès du public à la mer........ DA D ered starvensecenesencons ee oS RS TR EE IRL PE ARRETE 42.2. Implantation d'activités à l'année... iii TU TRE PIS TEE AO DIN EE 42.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime... Te er TL |2.4. Implantation d'activités saisonnières... idees 42.5. Conditions générales d'attribution des sous-traités. ooo ccececccsesevenveeseneeee ee ne2.5.1 Activités autorisées... eee dia , 62.5.2 Accessibilité... unes 102.6. Conditions minimales de fonctionnement d 'activités spécifiques ee nent tr eee ae cree 102.6.1. Activités de restauration... seine snserpeacdnrdivesapesees 102.6.2. Débits de boissons... RL TTC 112.6.3. Conditions de frequentation de la plage... A EN PR EN APE ENS CT D 112.6.4, Événementiel....... 33.2. aan at cie [sew cavcractcas tciee alu csactecsacneceaa état 112.6.5. Prescriptions générales... nus 12Article 3 - Équipement et entretien de la plage... 133.1. Équipement... TR RE NE OT RE annee 133.2. Entretien... iieeceeaeeeerceeneereneanerenee BYE nn ennn 610 elated. ee 153.3. Enlèvement des installations saisonnières... 163.4. Prescriptions générales... iii rneinnireeceenieeneesecsienennsaiteéeenenns 16Article 4 — Installations supplémentaires... ss 16Article 5 — Projet d'exécution... ss 16Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matiére de sécurité desusagers de la PlaGe....-ssciseassecscsssndsncenaccavnscsasessoicasucetenvan secedensusenswauss cusesccacvassesucoeseesncnosen 17Article 7- Circulation des véhicules... 17Article 8 — Risque de submersion marine... sise 17Article 9 -Balisage des zones de baignade... 18Article 10 -Reglement de police et d'exploitation... 18Article 11 --Sous-traités d'exploitation............ccccccceecsessvsssecssssesesvesssenurseceeeseseceessecunvereesa 1811.1. Procédure d'attribution... OR CS MEO Se EE 1811.2. Résolution... A Be sn MANN RS NS TERT DRAP TESTER INT SES 19Article 12 — Règlements divers... suisses sinsnseenrnrneeenenennenesenenseneenes 19Article 13 — Prescriptions diverses..........eesasmneenssasussénmenstianennensenss 20Article 14 — Durée de la cONnCeSSiON............ inserer 20Article 15 — Redevance domaniale... sn 20Article 16 — Révocation..........sssssssessnnisscsésrésasséssinesnendariisdanantiennssi ste isenétieraseeiiesée 21Article 17 — Publicité..........cccccceccesccsccscccccnsceccccccassesueccevenscersasseatausceccsgeceneerceeeseusaueeenevavenss 21
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'avenant n°2 à la concession des
plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'Etat et la commune de Pietrosella 14
AVENANT n°2 AU CONTRAT DE CONCESSIONDES PLAGES NATURELLES DE PIETROSELLA
Article 1er - Objet de la concessionLa présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plagesnaturelles délimitées sur le plan annexé au présent cahier des charges et situées sur lacommune de PIETROSELLA.L'ensemble des plages concédées (8 plages et 5 criques) a une superficie totale de 134 164 m°correspondant à un linéaire d'environ 5 035 mètres et une surface exploitée de 3 510m? (lotscommerciaux, zones d'activités municipales et équipements) se décomposant comme suit :- la plage concédée d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 11 828m? et une longueur développée de 281 m. La surface exploitée est de 478 m°.- la première crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 676 m°et une longueur développée de 77 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.« la seconde crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 766m? et une longueur développée de 123 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.«la plage concédée de Stagnola, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 27348 m° et une longueur développée de 922 m. La surface exploitée est de 1 048 m°.- la plage concédée d'Isolella nord (Ste Barbe), a en période estivale, une superficie émergéed'environ 6 675 m? et une longueur développée de 393 m. La surface exploitée est de 10 m°.« La plage concédée de Moru, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 273m? et une longueur développée de 264 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La crique d'Isolella, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 497 m? et unelongueur développée de 245 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.+ La plage concédée d'Isolella sud (Médéa), a en période estivale, une superficie émergéed'environ 7 900 m? et une longueur développée de 424 m. La surface exploitée est de 374 mi.- La crique des Rougets et des girelles, à en période estivale, une superficie émergéed'environ 4 346 m? et une longueur développée de 235 m. Aucune activité ou aménagementn'est autorisé.- La crique de Ghiatone, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3 779 m° etune longueur développée de 233 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La crique des Oblades, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 691 m? etune longueur développée de 132 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La première crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2691 m° et une longueur développée de 190 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
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. La seconde crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3777 m° et une longueur développée de 222m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La plage concédée du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ17396 m? et une longueur développée de 586 m. La surface exploitée est de 948 m°.« La plage concédée de Mare e Sole (Fica), a en période estivale, Une superficie émergéed'environ 31 519 m? et une longueur développée de 707 m. La surface exploitée est de 652 m'.Article 2 - Dispositions générales2.1. Accès du public à la merLa continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès dupublic, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelqueendroit que ce soit.En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d'une largeur entre 3 et 4 mètres tout lelong du rivage quelles que soient les conditions météorologiques.La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du service chargé de la gestiondu Domaine Public Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modificationsignificative suite à une forte érosion.2.2. Implantation d'activités à l'annéeLe concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie dudomaine public objet de la présente concession.La durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourraexcéder 6 mois, elle s'effectuera entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par l'article R 2124-17du CGPPP. En dehors de cette, période, les plages concédées devront être libres de touteoccupation, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.2.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public MaritimeLes concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pasconstitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques (CGPPP).Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bailcommercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pasla propriété commerciale à leurs titulaires.2.4. Implantation d'activités saisonnières |Sous réserve des dispositions de l'article 21, le concessionnaire a la faculté de matérialiser defaçon légère la délimitation des parties de la plage appelées lots ou zones d'activités
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municipales (ZAM), indiquées aux plans annexés au présent cahier des charges (par despolygones de couleur) et dont la superficie totale est de 3336m!.Dans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en régie ou en sous-traitance, via desconventions d'exploitation, pendant la saison balnéaire, et conformément aux dispositionsprévues au plan de prévention des risques, des activités en rapport direct avec la plage.Cette période appelée «période d'exploitation» inclut les périodes de montage etdémontage des installations.Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenteraucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.lls devront respecter les prescriptions architecturales et paysagères édictées par leconcessionnaire basées sur le cahier de recommandations publié par la DRAC de Haute-Corse(préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime — mars2016).Pour l'ensemble des lots commerciaux, la superficie maximale cumulée autorisée est de2328 m°Les superficies globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble desinstallations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.Le concessionnaire dispose également de zones d'activités municipales (ZAM) etd'équipements publics sur le périmètre de la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pourvocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle.Elles seront exploitées directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou uneassociation sportive mandatée par le concessionnaire.Pour l'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 mi.2.5. Conditions générales d'attribution des sous-traitésLe concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation sur l'ensembledes lots définis à la concession. Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traitésprend la forme d'une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaqueexploitant.Ces sous-traités doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :° _ être conformes à la présente concession de plage naturelle ;+ être situés à l'intérieur des lots numérotés et matérialisés sur les plans annexés auprésent cahier des charges ;* disposer d'une superficie maximale indiquée au paragraphe 24 et suivant la répartitionindiquée au sous- paragraphe 2.5.1 ;* répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avecl'exploitation de la plage ;'+ disposer d'équipements d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer leursactivités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;* respecter les conditions définies à l'article 2.6 ci-après relatives aux activités de typealimentaire, débits de boissons et piscines ;
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* respecter les conditions d'accessibilité des lots aux PMR, conformément à l'article 2.5.2.2.5.1 Activités autoriséesLes dimensions maximales de chacun des lots sont précisées sur les plans annexés.Le concessionnaire bornera les lots, au moins en arrière plage, avant l'installation desétablissements et s'assurera que leur positionnement est conforme au plan de la concession.Le positionnement du lot sur ia plage (conformément à ce pian) est à respecterimpérativement sauf mesures exceptionnelles.Il est précisé que la circulation et le stationnement de véhicules terrestres motorisés sontinterdits en tout point de l'espace concédé, y compris en dehors de la saison balnéaire. Cettedisposition ne s'applique aux véhicules d'intervention et de secours. Une autorisation spécialepourra être délivrée au cas par cas par le concédant pour la circulation d'engins motorisés,Le concessionnaire veillera particulièrement au respect de la réglementation sur les carburants(stockage, avitaillement engins motorisés). Le stockage du carburant, le transbordement et leplein des engins sont strictement interdits sur la plage concédée où à proximité immédiate.Pendant la période d'exploitation, le concessionnaire ou son sous-traitant peut installer :* Plage d'AgostaIdentification [Superficie | Activités autorisées _ Observations | , =des lots Chalet en bois, mobile et démontable, ne'pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné—- a exclusivement à une base nautiqueLOT n°2 25 n° Stockage base Aucun abri n'est autorisénautique Destiné exclusivement à du stockagea "a = d'engins non immatriculésLOT n° 3 50 m° Restauration Paillote en bois, mobile et démontable, ne:pouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée a la'préparation et la transformation d''aliments pour des repas, et un espace deLa. ne a | a5 consommation — a 7LOT n° 4 120m* Terrasse à usage de Terrasse en bois destinée à l'exploitationrestauration d'un établissement de restauration installéen bordure du domaine public maritime(surélévation maximale autorisée de 1m) __Superficie totale d'exploitation 220m'
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« Plage de StagnolaActivités autorisées | Observations a|Identification superficiedes lots |LOT n°5 150 m° Restauration 'Paillote en bois, mobile et démontable, ne.pouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée à la:préparation et la transformation d'aliments pour des repas, et un espace ders pl onl mn __ {consommation — | reLOT n°6 100 m° Matelas et parasols : Aucun abrin'est autorisé. Le nombre| maximal d'équipements autorisés est de 40i matelas/parasols, aLOT n° 7 130 m? Terrasse a usage de Terrasse en bois destinée à l'exploitationrestauration d'un établissement de restauration installé| en bordure du domaine public maritime| urélévation maximale autorisée de 1m) |LOT n° 8 15 m? 'Local base nautique | Avec engins motorisés'Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéD | exclusivement à une base nautiqueLOT n°11 50 m° Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne.pouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant un espace destiné à la'préparation de repas ou ne nécessitant,'aucune transformation, et un espace deiconsommation. __ rePaillote en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée a la.préparation et la transformation d':jaliments pour des repas, et un espace. de__ ic 'consommation ——- uns aLOT n° 14 100 m° Terrasse a Usage de Terrasse en bois destinée à l'exploitationrestauration d'un établissement de restauration installéen bordure du domaine public maritimeEE wed —, (surélévation maximale autorisée de 1 m)LOT n°15 100 m* Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé. Le nombremaximal d'équipements autorisés est de 40matelas/parasols.
LOT n° 13 65 m? Restauration
Superficie totale d'exploitation 710 m?
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Plage d'lsolella sud (Médéa)Identification superficie |des lots |LOT n° 17 50 m° Restauration légère | lPaillote en bois, mobile et démontable, ne
LOT n° 18 98 m° Terrasse à Usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'unde restaurationLOT n°19 30m? Stockage basenautique
Activités autorisées Observations
pouvant excéder 3 m de hauteur, comprenantun espace destiné à la préparation de repasun espace de consommationou ne nécessitant aucune transformation, et
établissement de restauration installé enbordure du domaine public maritime ;|Sans e engins motorisésAucun abri n'est autoriséDESIRE exclusivement à du stockage d'enginsnon immatriculésLOT n° 20 15 m? Local base nautique Avec engins motorisés
LOT n° 21 50 m° Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne
'Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à une base nautique
————. —-—-—
| pouvant excéder 3 m de hauteur, comprenant|un espace destiné à la préparation de repasOU ne nécessitant aucune transformation, et:un espace de consommationLOT n° 23 90 m? Terrasse à usage Terrasse en bois destinée à | 'exploitation d'un'de restauration
LOT n° 24 30m2 Commerce
Superficie totale d'exploitation 363 m?
établissement de restauration installé enbordure du domaine public maritime,(surélévation maximale autorisée de 1m) _Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à la vente (articles liés au'nautisme)
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Plage du RuppioneIdentification jsuperficie [Activités autorisées (Observationsdes lotsLOT n°25 30m° (Local base nautique Sans engins motorisés L "+Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destiné— . __ _exclusivement a une base nautique. _LOT n°26 0 45m' Stockage base 'Sans engins motorisés.nautique | Aucun abri n'est autorisé.| Destiné exclusivement à du stockage d' engins.er nm on | non immatriculés. _ |LOT n° 27 60m? |Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé. Le nombre maximal| d'équipements autorisés est de 20Ss matelas/parasols. RE) |LOT n° 28 130 m° Terrasse à usage | Terrasse en bois destinée à l'exploitation d' un| de restauration établissement de restauration installé en| 'bordure du domaine public maritime.,= a _ __ (surélévation maximale autorisée de 1m).LOT n° 29 20 m° Buvette « Chalet » en bois, mobile et démontable, ne!(pouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à la vente de boissons nonLOT n°30 125m? (Pieces et parasols 'Aucun abri n'est MontsLe nombre maximal d'équipements autorisésest de 50 matelas/parasols.LOT n° 31 125 m2 | Matelas: et et parasols gicun abri n'est autorisé.Le nombre maximal d'équipements autorisésLe | po est de 50 matelas/parasols,LOT n° 32 50 m? Stockage base Sans engins motorisés.nautique Aucun abri n'est autorisé.Destiné exclusivement à du stockage d'engins7 | | non immatriculés.Superficie totale d 'exploitation — 585 m?
Plage de Mare e Sole (Fica)Identification Superficie| Activités autorisées Observationsdes lotsou =LOTn°33 100m? Base nautique Sans engins motorisés.Comprenant un localdémontable, une terrassedémontable et du stockage sur
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sable.Destiné exclusivement à du stockage d'engins non— ef NTI immatricules.LOT n°36 150m? Base Nautique Sans engins motorisés.Comprenant un localdémontable, une _ terrasse'démontable et du stockage sursable,Destiné exclusivement à du stockage d'engins nonLOT n°37 200m° Terrasse à Usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation dun); de restauration établissement de restauration installé en bordure!| | du domaine public maritime (surélévation| |autorisée en fonction de la nature du terrain).Superficie totale d'exploitation 450 m? k |
2.5.2 AccessibilitéChaque établissement de plage devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et êtreéquipé de manière à les recevoir. Sur ces lots, les installations destinées à permettre auxpersonnes handicapées ou à mobilité réduite d'accéder à la mer, aux établissements et/ou àleurs équipements seront déduites de la superficie d'occupation (dans la limite d'une largeurde passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m).Les dimensions des lots ci-dessus figure sur le plan annexé.2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques2.6.1. Activités de restaurationLes commerces dits de restauration, ou de restauration légère ne pourront être autorisés quedans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de l'arrêté du 8octobre 2013 relatif « aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ».Les mêmes commerces devront respecter les obligations suivantes :. alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal(installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;. évacuation des eaux résiduaires hors du Domaine Public Maritime par raccordement auréseau d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaquesaison estivale) ; (si nécessaire, autorisation des ANC sous contrôle du SPANC). La communea réalisé les travaux de raccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plagesOCCUPEES ; 10/21
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- alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires àdémonter à l'issue de chaque saison estivale). La commune a réalisé les travaux deraccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plages occupées ;« système de réfrigération — congélation électrique ;- mise à disposition de cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans lesmêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires ;L'utilisation d'équipements de« Braseros » ou autre barbecue pouvant engendrer des nuisancesolfactives est autorisée seulement aux plages horaires suivantes : 11h30-14h30 et 19h00-21h30.Ces installations devront être installées de manière à ne pas gêner les riverains et les usagers dela plage. La constatation du non-respect des horaires d'allumage entraînera la résiliation de laconvention d'exploitation.Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traitésdisposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnairetransmettra au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les modificationséventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraisondes sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue deson approbation.
2.6.2. Débits de boissonsSeules les licences « de restaurant » sont autorisées.2.6.3. Conditions de fréquentation de la plageSur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols,matelas et tout autre abri mobile (tentes, tonnelles) apporté par lui.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlementde police et d'exploitation visé à l'article 9 ci-après.2.64 , Événementiela. Au sein d'une ZAML'organisation de manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, pourront êtreorganisés uniquement sur les zones d'activités municipales (ZAM) durant la périoded'exploitation sur demande formulée à la commune 15 jours avant l'évènement, sous réservedes règles de sécurité en vigueur.Toutes les dégradations du domaine constatées a posteriori, devront faire l'objet deréparations immédiates de manière à restituer le domaine à son état initial.Pour autoriser le déroulement de ce type d'événement, l'organisateur devra déposer en mairieun dossier complet permettant de vérifier les différents aspects devant être respectés.L'organisateur devra respecter l'effectif maximum autorisé et l'accès à la plage libre et gratuit
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au public. L'effectif maximum devra être défini en fonction de la surface utilisée. Un comptagede personnes pourra être réalisé aux accès.Une visite de la commission de sécurité, si nécessaire, devra être réalisée avant le déroulementde la soirée, permettant de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour assurer lasécurité des biens et des personnes.Les conditions devront être réunies pour traiter l'aspect sanitaire, correspondant à l'effectifmaximum autorisé.Devra être exigé également, le respect des normes vis-à-vis du stationnement des véhicules.Une évaluation des mesures compensatoires devra être prévue, afin de minimiser les impactssur l'environnement de la plage et du cordon dunaire.Une attention particulière devra être portée dans le dossier, pour prévoir les dispositionsprévues dans le cadre du montage et du démontage des installations sur la plage, afind'assurer la sécurité des baigneurs dans la zone.Enfin la surveillance du déroulement de la soirée sera à la charge de l'organisateur. Les servicesde sécurité (police municipale, police nationale ou bien gendarmerie nationale) seront aviséspar la commune, après que celle-ci ait dûment autorisée l'évènement.Enfin, le dossier mettant en évidence l'emprise nécessaire utilisée pour le déroulement de lasoirée, sera communiqué aux services fiscaux pour la mise en paiement de la redevanced'occupation revenant directement au concessionnaire.b. En dehors de ZAMChaque établissement souhaitant diffuser de la musique amplifiée devra respecter de manièrescrupuleuse l'arrêté n°16-0037 portant règlement sanitaire à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Corse-du-Sud.Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, une attention particulière seraapportée aux candidats apportant des garanties sur la limitation des bruits et nuisancessonores liées à l'activité exercée.Les exploitants des sous-traités d'exploitation devront fournir impérativement une étude del'impact des nuisances sonores un mois après l'installation de la structure.L'objectif est de limiter considérablement le risque de conflits d'usages avec les usagers de laplage et les riverains.Les mariages, événementiels festifs ne sont pas autorisés en dehors des superficies prévuesdans les lots. Dans ce cas, l'organisateur doit au préalable présenter les autorisationsnécessaires de la part des autorités compétentes pour les manifestations publiques quipeuvent prescrire le balisage ou de clôturer la zone où se tient la manifestation et le caséchéant d'en assurer la surveillance.2.6.5. Prescriptions généralesLa publicité sur la plage est interdite.
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Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentantsdes administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.Il n'est fondé à élever contre l'état aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissancerésultant soit de travaux exécutés par l'état ou pour son compte sur le domaine public, soit demesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plageest autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.Article 3 - Équipement et entretien de la plage3.1. ÉquipementLe concessionnaire participe à l'aménagement et à l'entretien des équipements suivants :* Poste de secours (suivant les plans annexés):Désignation Localisation |Poste de secours (30m°) Plage du Ruppione
* Aménagement pour personne à mobilité réduite (suivant les plans annexés):
Désignation LocalisationAccès PMR (124 m2) Plage du RuppioneSanitaire PMR (toilette et douche : 8m') Plage du Ruppione |
* Douche et sanitaire (suivant les plans annexés) :Désignation — LocalisationWC + douche (8m7) Plage d'AgostaDouche {1m°) Plage d'Isolella sud (Médéa)Douche (1m°) | Plage du RuppioneEH 2 douches (2 x1m°) Plage de Mare e sole (Fica) |
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+ Zone d'Activité Municipale ZAM (suivant les plans annexés) :Identification | Superficie | Localisation eas esgic lat aZAMn°1 250m Agosta | Zone sportives _ Aucun abri n'est autorisé(plage) d'activitésZAMn°2 200 m? Stagnola | Zone de détente Mobiliers ou jeux de plage,et d'activités espace de lecture, abri léger| ludiquesZAM n°3 128 m° Stagnola Terrain de beach Aucun abri n'est autorisé| volleyZAM n° 4 10m? Stagnola Guichetgestionde Chalet en bois, mobile etmouillages démontable, ne pouvant| | | | excéder 3 m de hauteur,| destiné exclusivement a la| gestion de la zone de} | .- a oe ot Se oememmZAM n° 5 10 m? Isosella nord Guichet gestion de Chalet en bois, mobile et3 | (Ste Barbe) mouillages démontable, ne pouvant| | excéder 3 m de hauteur,| destiné exclusivement à la| gestion de la zone demouillagesZAM n°6 10m? Isolella sud Guichet gestion de Chalet en bois, mobile et(Médéa) mouillages démontable, ne pouvantexcéder 3 m de hauteur,destiné exclusivement à lagestion de la zone de| mouillagesZAMn°7 200m? kRuppione Zone de détente Mobiliers ou jeux de plage,(plage) et/ou d'activités espace de lecture, abri légerludiquesEr. Bae eee — A | Le a:ZAM n°8 200 m? Mare e Sol Zone de détente Mobilier ou jeux de plage,(Fica) et/ou d'activités espace de lecture, abri légerludiques ,Superficie totale des Zones d'Activités Municipales 1 008 m2 aPour l'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 m°Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service chargé de la gestion dudomaine public maritime, avant chaque saison estivale, les modifications éventuellesapportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des charges, en vue de
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son approbation.Le concessionnaire peut aménager sur l'espace concédé les cheminements nécessaires pourassurer l'accessibilité des plages et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite. Cescheminements devront utiliser des techniques et matériaux permettant leur démontage(géotextile, platelage en bois, etc.}. Ces cheminements s'entendent depuis les places destationnements dédiées en arrière plage jusqu'à l'accès au rivage Ou aux installations.Il s'engage à maintenir, entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les équipements quiont été réalisés pendant la concession précédente, et à les adapter aux personnes à mobilitéréduite. L'accent sera mis sur l'information des personnes à mobilité réduite et handicapéespour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés.Le concessionnaire procédera à l'installation de panneaux d'informations aux principaux accèsde la plage.3.2. EntretienLe nettoyage des plages incombera à la commune afin de maintenir en bon état de propreté latotalité de la plage concédée. Le nettoyage des plages comprend notamment l'enlèvement despapiers, mégots et autres détritus. Les éléments naturels laissés par la mer (laisse de mer,algues, bois...) reconnus pour leur richesse écologique seront préservés dans la mesure dupossible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage concédée.Les méthodes utilisées pour le déplacement (enlèvement et remise en place) doivent être lemoins impactantes possibles pour le milieu naturel.L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation d'entretenir les ouvragesmaintenus (pluviaux, épis), d'enlever régulièrement les vestiges d'ouvrages maçonnés quiapparaissent sur la plage en fonctions des mouvements de sable mais également tout détrituset autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs, deveiller au bon état des ruisseaux et des déversoirs d'orages.Cet entretien se fera selon différents moyens :. mécaniquement, à l'aide d'un tracteur manœuvrant un tamis trieur des macro-déchets sur lesplages de Stagnola, Isolella sud (Médéa}, Ruppione et mare e Sole ; de mi-juin jusqu'à la 1èresemaine de septembre incluse.+ manuellement, à l'aide de pinces, une fois par semaine pour l'ensemble des plages et criquesconcédées. La fréquence sera augmentée pendant la haute-saison touristique (juillet et août).L'établissement « sous-traitant » s'engage à entretenir l'espace qui lui aura été concédé et sonpourtour, de manière manuelle. Il utilisera de préférence un râteau-godet.Toutefois, il est interdit, sauf après autorisation spéciale du gestionnaire du domaine publicmaritime et avis du service de l'État gérant la thématique espèces protégées, d'enlever lesfeuilles mortes de posidonies (banquettes) qui protègent les plages contre l'érosion ou deréaliser des travaux de terrassement.
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Par ailleurs, la commune assurera durant ja totalité de la concession de la plage :- le suivi de dynamique sédimentaire de la plage concédée,-la conservation de l'équilibre sédimentaire de la plage par l'utilisation si possible detechniques douces (rechargement de plages, végétalisation, etc.),En cas d'apport de sédiments (sables, galets), la commune s'engage à respecter lespréconisations techniques (notamment la granulométrie d'apport doit être supérieure ouégale à la granulométrie du sédiment en place) et environnementales en vigueur et mettre enplace un suivi adéquat en fonction des enjeux.Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sansl'autorisation préalable donnée par le service en charge de ia gestion du domaine publicmaritime qui validera les modalités à respecter notamment au titre des R214-1 et suivants ducode de l'environnement.
3.3. Enlèvement des installations saisonnièresDès la fin de chaque saison balnéaire, allant du 15 avril au 15 octobre , le concessionnaire esttenu de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage etde procéder à la remise en état des lieux au druit des installations enlevées, sauf autorisationécrite du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance de leurpart.Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, système defondation, planchers, terrasses, platelages, supports et tout matériel liés à l'exploitation de laplage, ainsi que les raccordements aux réseaux primaires des lots.3.4. Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeureadressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à sesfrais et à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Le préfetpourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article14.Article 4 - Installations supplémentairesLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet de mettre en service desinstallations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.Article 5 — Projet d'exécutionLe concessionnaire soumet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, lesprojets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. Cette dispositionest applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés àl'article 8 ci-après. 16/21
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Le service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu'il jugenécessaires.Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matiére de sécuritédes usagers de la plageConformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités TES le Maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plageet des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite desEaux.Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire desplages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément àla réglementation en vigueur.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à lasécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise,notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée defonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.Article 7- Circulation des véhiculesLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur leDomaine Public Maritime, sauf aux véhicules de secours, de police et d'exploitation. Unedemande à la signature de chaque sous-traité devra être faite auprès du service en charge de lagestion du domaine public maritime, afin d'autoriser la circulation sur le DPM relatif aumontage et démontage des installations.Article 8 — Risque de submersion marineConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment desarticles L 2212-2 et L 2212-4, il est de l'entière responsabilité de la commune de prendre toutesles mesures nécessaires à la protection du public en cas d'alerte Météo France de vigilance devague submersion (VVS) :- en cas d'annonce par Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) orange ou rouge,les plages et établissements seront obligatoirement interdits au public et être évacués aussilongtemps que nécessaire jusqu'à ce que l'alerte soit levée ;- en cas d'annonce d'une alerte VVS jaune, la commune devra s'assurer de la compatibilité desconditions météorologiques avec l'ouverture des plages et établissements au public.Un exercice d'évacuation devra être programmé pendant la période d'autorisation, afin devérifier la pertinence et l'efficacité des procédures de sécurisations des personnes et desbiens.Des panneaux d'information devront être implantés sur la zone pour alerter sur le risquespécifique de submersion du site et des règles de sécurité associées.Les consignes de sécurité et d'évacuation devront être intégrées dans les sous-traitésd'exploitation.
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Article 9 -Balisage des zones de baignadeLes services techniques de la commune élaborent avec le service en charge de l'action de l'Étaten mer, Un projet d'aménagement de la plage concédée en cohérence avec le plan de balisageréglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de lacommune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes auxprescriptions édictées par le service en charge de l'action de l'État en mer,Ce balisage sera installé à l'aide de systèmes d'ancrage sur sable et chainages qui n'aurontaucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres espèces remarquables. Afin d'évitertout garage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaireutilisera des bouées intermédiaires.Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint des Maire et Préfet Maritime, comprendnotamment un plan détaillé à l'attention des usagers.Article 10 -Règlement de police et d 'exploitationUn règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le Maire, autoritécompétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser lesinstallations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de laplage.Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquelsont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment,aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais duconcessionnaire, qui est tenu de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pouraffichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires,Article 11--Sous-traités d'exploitation |La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitanttient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peinede résolution immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R2124-34du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ouprivées l'exercice des droits qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perceptiondes recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tantenvers l'état qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposele cahier des charges.11.1. Procédure d'attributionLes sous-traités sont soumis pour accord au Préfet, préalablement à la signature par leconcessionnaire ; leur durée ne peut excéder celle de la concession et être en relation avecl'investissement demandé ; ils comportent mention de la redevance à acquitter annuellementpar le sous-traitant à la commune.Les sous-traités sont délivrés après mise en concurrence. Ils constituent des Délégations deService Public et sont, en conséquence, soumis aux dispositions des articles R2124-31 à R2124-34 du CG3P ainsi qu'aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.18/21
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Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis àl'examen du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise enconcurrence.Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre encompte, notamment, les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats ont étéverbalisés. Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (Domaine PublicMaritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc.). Le Préfet se réserve le droit de refuserl'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une procédure autitre d'une réglementation en vigueur.Pour rappel et conformément au code de la commande publique, les candidats peuvent êtreexclus de la procédure de passation d'un contrat de concession soit de plein droit (L.3123-1 aL3123-6-1) soit à l'appréciation de l'autorité concédante (article L.3123-7 à L3123-11).Il peut notamment exclure des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont duverser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objetd'une sanction comparable du fait d'un manquement grave où persistant à leurs obligationscontractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
11.2. RésolutionLa convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet,pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et ducahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la résolutionde la convention, sans indemnité d'aucune sorte. La résolution de la convention d'exploitationest prononcée par le Préfet, le sous traitant entendu. Un exemplaire du présent cahier descharges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-traitant.Les sous-traités devront respecter les conditions pour lesquelles un permis de construire estnécessaire.Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire ait été en mesure deprésenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la conventiond'exploitation. Le préfet peut notamment résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas cités à l'article R2124-36.
Article 12 - Règlements diversLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementairesrelatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi86.3 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Les sous-traités devront, le cas échéant, individuellement faire l'objet d'un dépôt de permis deconstruire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant dupublic,
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Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors desopérations d'éntretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisationpréalable délivrée par le Préfet.Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l'Environnement concernant ledomaine public maritime ; ils s'engagent à appliquer de bonnes pratiques environnementalesde manière à maintenir un bon état écologique du milieu marin. Ils s'engagent à respecter lesobligations de l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment pour toute autre activiténon prévue dans le présent cahier des charges.Article 13 - Prescriptions diversesL'état se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritimenaturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Le concessionnaire mettra en place, chaque année, les dispositifs nécessaires afin de recenseret suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.Le concessionnaire devra réaliser des tournées de contrôle régulièrement pendant la saisonbalnéaire et dresser un compte rendu des problèmes et infractions constatés.À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis par le concessionnaire avec lecompte rendu des tournées de contrôle au concédant pour analyse.Conformément à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,le concessionnaire transmettra chaque année à l'état, un rapport dans les formes prévues,Ce rapport devra contenir : les comptes financiers d'investissement et de fonctionnement dela concession de plage, Une analyse du fonctionnement de la concession qui détaillera lesmesures prises pour l'accueil du public et la préservation du DPM. Cette analyse permettrad'apprécier la qualité de service.
Article 14 — Durée de la concessionLa concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans, depuis le ter avril2019 jusqu'au 1° avril 2031.Le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra être présenté par lebénéficiaire 18 mois au moins avant la date d'expiration de la présente concession.Article 15 — Redevance domanialeLe concessionnaire paie à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le 1er janvierde chaque année, la redevance domaniale due à l'état pour la concession de plage.Le montant de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :+ une part fixe dont le montant maximal est estimé à 8783 € compte tenu de la la surfaceoccupée par les activités projetées, soit 3 513 m° ;* une part variable fixée à 12 % du produit brut encaissé par la collectivité auprès desexploitants au titre des 5 premières années (et de 20 % au-delà de la cinquième année) alaquelle sera déduite la part fixe préalablement acquittée ;
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* une part variable fixée a 2,5 % du chiffre d'affaires directement réalisé par la commune.
Article 16 —- RévocationLa concession peut être résiliée dans les cas et conditions prévus aux articles R2124-35 à R2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due a partir dela cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.Dans les cas de révocation, la remise des lieux dans leur état naturel incombe auconcessionnaire dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de révocation et sans préjudicedes poursuites pour contravention de grande voirie.Article 17:= PublicitéLa publicité du présent cahier des charges est assurée par le concessionnaire conformément ala réglementation en vigueur.Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexéessont supportés par le concessionnaire.Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie dePIETROSELLA et tenu à la disposition du public.Approuvé par l'état, le 1 6 MAI 2025 Vu et accepté, le 20 Wal 201$A Ajaccio, A PIETROSELLALE PREFET, LE CONCESSIONNAIRE,
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-05-22-00001
22/05/2025
Arrêté mettant en demeure la SAS EMB
E.M.BATIMENT de régulariser le remblai dans le lit
majeur du Frassu sur les parcelles A 212, A 5178,
A 5322 et A 5765 sur la commune de
Grosseto-Prugna
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la SAS EMB E.M.BATIMENT de
régulariser le remblai dans le lit majeur du Frassu sur les parcelles A 212, A 5178, A 5322 et A 5765 sur la commune de Grosseto-Prugna 50
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Arrêté n° duMettant en demeure la SAS EMB E.M.BATIMENT de régulariser le remblai dans le litmajeur du Frassu sur les parcelles A 212, A 5178, A 5322 et A 5765 sur la commune deGrosseto-PrugnaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-0186 du 9 février 2006 approuvant le Plan de Prévention desRisques d'Inondation dans le bassin versant du « Frassu » —- commune de Grosseto-Prugna et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération n°21/236 AC de l'Assemblée de Corse approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;Vu la délibération n°23/058 AC de l'Assemblée de Corse approuvant le Schémad'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Gravona, Prunelli, Golfes d'Aiacciu et deLava ;Vu le rapport 2303-V2 d'Elaboration du plan de gestion opérationnel de la zone humide dePorticcio sur la commune de Grosseto-Prugna datant de juin 2024 ;Vu le rapport de contrôle des 06 et 18 février 2025, transmis, conformément à l'articleL. 171-6 du Code de l'environnement, le 27/02/2025 a l'exploitant des parcellesA212,A5178, A5322 et AS765 et portant sur le remblai dans le lit majeur du Frassu sur lacommune de Grosseto-Prugna ;Vu le courrier de réponse de la SAS E.M.BATIMENT du 11/03/2025.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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que les parcelles A212, A5178, A5322, A5765 sur la commune de Grosseto-Prugna sont totalement incluses dans le lit majeur du Frassu et que celui-ci estdéfini par le zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) du Frassu ;que l'implantation de remblais soustrayant plus de 400 m? du lit majeur d'uncours d'eau nécessite une déclaration au titre de la loi sur l'eauconformément à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;que le SDAGE 2022-2027 de Corse prévoit dans sa disposition 3C-01 « Mettreen ceuvre la stratégie de préservation et de restauration des zones humides »de mettre en œuvre une stratégie qui « fournit une cartographie de l'espacehumide de référence à l'échelle de la région [...] » ;que cette cartographie de l'espace humide de référence (EHR) à l'échelle dela Corse comprend les parcelles A212, A5178, A5322 et A5765 sur la communede Grosseto-Prugna;que cette cartographie affinée par le rapport 2303-V2 (page 102) selonl'approche botanique comprend une partie des parcelles A212, A5178, A5322et A5765;que ces remblais sont de nature à réduire la fonctionnalité de la zonehumide ;que le règlement du SAGE des bassins versants de la Gravona, du Prunelli etdes Golfes d'Ajaccio et de Lava prévoit, dans son article 2, de « Limiter ladestruction ou la dégradation des zones humides » ;que la réalisation de ces remblais n'a pas fait l'objet d'une déclaration au titrede la loi sur l'eau auprès du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud ;que le règlement du PPRi du Frassu définit trois zones : une zone Rouge dite« inconstructible », une zone Orange dite « de contraintes fortes » et unezone Jaune dite «de précaution » ;que la réalisation des remblais est entièrement réalisée dans les zones Rougeet Jaune définies dans le PPRi du Frassu ;que le règlement du PPRi du Frassu interdit les remblais dans ces deux zones ;que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit, en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, que l'autorité administrative compétente mette en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;que ces aménagements augmentent le risque sur les biens et les personnessituées à l'amont et à l'aval du projet en réduisant les capacités d'expansionde crue du Frassu ;
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Considérant la présence d'un collège a l'aval direct des aménagements qui pourrait êtreimpacté plus fortement en cas de crue du Frassu ;Considérant que l'article L171-7 du Code de l'environnement prévoit dans son | que « [...]lorsque [...] des aménagements sont réalisés sans voir fait l'objet del'autorisation, [...] ou de la déclaration requis en application du présent code[...] l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'uneamende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise endemeure [...]. Elle peut par le même acte [...] suspendre [...] la poursuite destravaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statuésur la déclaration ou sur la demande d'autorisation [...] » ;Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure la SAS EMB E.M.BATIMENT,exploitant de ces parcelles en application de l'article L. 171-7 du Code del'environnement.Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureLa SAS EMB E.M.BATIMENT (SIRET : 450 631 89 000 024) sise Les Marines, 20 128 GROSSETO-PRUGNA représentée par son dirigeant Monsieur Jean-Noël Fattaccioli est mise en demeurede procéder à la régularisation de sa situation administrative relative à l'exploitation deremblais sur les parcelles A 212, A5178, A 5322 et A 5765 situées à Grosseto-Prugna.La régularisation de ces remblais consiste :soit en l'obtention des autorisations en application du Code de l'environnement etnotamment une déclaration au titre de la loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 &3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;soit en la remise en état prévue aux articles du Code de l'environnement L. 171-7 etsuivants.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un délai d'un mois, les matériaux composant les remblais seront retirés et évacuésvers des structures en capacité de les accueillir et de les traiter. Les travaux devront sefaire depuis les remblais existants sans présence d'engin sur la zone humide ;dans un délai de trois mois et une semaine, le mis en demeure fournira auprès de laPolice de l'Eau de la DDT 2A les éléments suivants : les attestations de dépôt desmatériaux dans une structure adaptée et un compte rendu des travaux réalisés ;dans un délai de six mois, si le mis en demeure souhaite obtenir les autorisations enapplication du Code de l'environnement, celui-ci fournira au guichet unique de l'eau undossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau au titre des rubriques 3.2.2.0 & 3.3.1.0de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. Ce dossier devra être complet etrégulier ;dans un délai de six mois, si le mis en demeure souhaite remettre en état le site celui-cifournira au guichet unique de l'eau un dossier décrivant les mesures prévues pour3/5
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permettre une restauration de la zone humide impactée par les remblais. La remise enétat devra se faire conformément aux mesures définies dans ce dossier et auxprescriptions établies le cas échéant.¢ dans un délai d'un an l'ensemble des travaux de remise en état devront être réalisés.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.Le mis en cause est informé que :¢ le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n'implique pas ladélivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative qui statuera sur lademande présentée après instruction administrative ;¢ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;¢ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Arrêt immédiat des travauxLes travaux, hors le retrait des remblais vers une structure adéquate, sur les aménagementsirréguliers sont interdits dès la notification du présent arrêté.Le mis en cause prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégéspar les articles L.211-1 et L.562-1 du Code de l'environnement durant la période d'arrêt etnotamment le gardiennage et la sécurité des aménagements irréguliers.Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement le mis en cause est tenud'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires,indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 : Amende administrativeConformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, une amende administratived'un montant total de 10 000 euros est infligée au mis en cause.À cet effet, les titres de perception suivants sont rendus immédiatement exécutoires auprèsde Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.Article 4 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le mis en cause, s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de l'article L. 171-8.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de Grosseto-Prugna et publié aux actesadministratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Leprésent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Madame le Maire de
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Grosseto-Prugna sera adressé a la Direction Départementale des Territoires, ServiceEnvironnement - Terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 6 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Adire général
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Xavier Love
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20/05/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2020-01-16-0005 en date du 16 janvier
2020-Autorisation environnementale concernant
les travaux d'extension du port de plaisance et
de pêche communal de Porto-Vecchio
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date du 16 janvier 2020-Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance et de pêche
communal de Porto-Vecchio
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Arrêté n° 2A-2025- duportant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020 -Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance et
Vu
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de péche communal de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivantsrelatifs a l'autorisation environnementale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 15-00-80 du 24 avril 2015 portant autorisation au titre de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement de l'extension du port de plaisance et de pêchecommunal de Porto-Vecchio (projet Porto Néo) et notamment son article 6;l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant report des dates dedémarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêchecommunal de Porto-Vecchio et notamment son article 2 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates dedémarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêchecommunal de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatifn° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et notamment son article 2 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 portant modification del'arrêté n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 et autorisant certains travaux durant lapériode estivale 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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20 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-0005 en
date du 16 janvier 2020-Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance et de pêche
communal de Porto-Vecchio
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Vu la demande par courrier en date du 27 mars 2025 et le porter a connaissance de lacommune de Porto-Vecchio, représentée par son maire Jean-Christophe ANGELINI, reçule 4 avril 2025, pour réaliser des travaux pendant la période du 15 juin au15 septembre 2025, concernant les opérations de génie civil sur le brise-clapot, le pontonavitaillement nord, le quai sud ainsi que le raccordement aux réseaux et la pose de bornesdu ponton avitaillement nord ;Considérant
Considérant
Considérant
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Considérant
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Considérant
que l'ensemble des mesures de suivi environnemental telles que prévuesinitialement sont maintenues (notamment les audits hebdomadaires, le suivi dela turbidité en mer, le suivi de l'impact acoustique du chantier, la détectionmammifères marins) ;que la réalisation de travaux durant la période estivale 2025 permet une plusgrande sécurité pour des opérations de levage et de manutention depuis desmoyens nautiques, du fait de meilleures conditions météorologiques (moins devent, moins de houle);que la réalisation des travaux autorisés durant la période estivale 2025 sécuriseles délais de réalisation du projet, eu égard aux 14 jours d'intempéries constatésen saison 3 (2024-2025), et évite potentiellement une saison supplémentaire detravaux à long terme;que les impacts des travaux autorisés durant la période estivale 2025 sont nulsou faibles sur l'environnement proche du chantier (vie du port de plaisance;tourisme; circulation; riverains), et des impacts positifs sur la sécurité destravailleurs avec de meilleures conditions météorologiques ;que le battage de pieux, travail générateur de fortes nuisances sonores, n'est pasautorisé pendant la période estivale ;que le chantier est à l'arrêt total entre le samedi 2 et le dimanche 24 août 2025compris, correspondant au plus fort de la saison touristique autour du 15 août ;que la sécurité de la navigation est maintenue, de part l'évolution de la bargede travaux dans une zone interdite à la navigation, et d'autre part l'informationréalisée auprès des plaisanciers (publication sur le site internet de la communeet de la capitainerie ainsi qu'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) par lebiais de la préfecture maritime) ;que la réalisation de travaux pendant la période estivale 2025 ne constitue pasune modification substantielle de l'arrêté initial au sens de l'article R181-46 duCode de l'environnement ;qu'une insertion de cet arrêté modificatif dans un journal d'annonce légale adiffusion régionale constitue une plus grande information du public encomplément de la publication réglementaire ;que la commune de Porto-Vecchio n'a pas formulé d'observation sur le projetd'arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux susmentionnés (n° 15-00-80 du 24 avril 2015 ; n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 ; n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 et n° 2A-2024-04-11-00001), qui lui a été soumis parcourrier en date du 30 avril 2025 ;
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date du 16 janvier 2020-Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance et de pêche
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Abrogation - ModificationL'arrêté préfectoral n° 2A-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 est abrogé.L'article 2-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005, est modifié comme suit :« Les travaux sur le plan d'eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15juin et le 15 septembre.Toutefois, en 2025, la continuité des travaux désignés ci-dessous est autorisée, entre le 16 juin etle Ter août, ainsi qu'entre le 25 août et le 12 septembre.Aucun travail n'est autorisé entre le samedi 2 août et le dimanche 24 août 2025 compris.Les chantiers autorisés pendant la période estivale 2025 sont les travaux de génie civil sur lebrise-clapot (tronçons jusqu'à flot Cioccia seulement ; tronçons BC5M-BC1M après l'ilot nonautorisés), le ponton avitaillement nord, le quai sud ainsi que le raccordement aux réseaux et lapose de bornes du ponton avitaillement nord.Aucun battage de pieux n'est autorisé entre le 15 juin et le 15 septembre 2025.La commune informe les plaisanciers préalablement de cette période de travaux estivaux sur lesite internet de commune et de la capitainerie ainsi que par un avis urgent aux plaisanciers(AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime. »Les autres articles des arrêtés préfectoraux susmentionnés (n° 15-00-80 du 24 avril 2015 ; n°2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020) restentinchangés.Article 2 : Durée d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au16 septembre 2025.Article 3 : Publicité1° Une copie de cet arrêté modificatif de l'autorisation environnementale est déposée à lamairie de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;2° Cet arrêté modificatif est affiché à la mairie de Porto-Vecchio et à la capitainerie du portde plaisance de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Cet arrêté modificatif est affiché à la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'unmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une duréeminimale de quatre mois.En complément, cet arrêté fait l'objet d'une publication par les services de l'État dans unjournal régional ou local diffusé dans le département de Corse-du-Sud, dès notification aubénéficiaire. Les frais de publication sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès duTribunal administratif de Bastia :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou dupremier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux.Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision derejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec ladécision initialement contestée, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision tacite.Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Conformément à l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dePorto-Vecchio et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Ajaccio, le 20 MAI 2025
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-0005 en
date du 16 janvier 2020-Autorisation environnementale concernant les travaux d'extension du port de plaisance et de pêche
communal de Porto-Vecchio
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-05-22-00002
22/05/2025
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au sanglier pour la période du 1er juin au 14 août
2025 dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-22-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier pour la
période du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Corse-du-Sud 63
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET . .DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° | en date duportant ouverture anticipée de la chasse au sanglierpour la période du Ter juin au 14 août 2025 dans le département de la Corse-du-Sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.424-8 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saréunion du 4 avril 2025, et de sa consultation électronique du 14 au 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du16 mai 2025 ;Vu la consultation du public du 24 avril au 16 mai 2025 inclus sur le site internet des services del'État en Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1: L'ouverture anticipée de la chasse au sanglier est fixée du 1° juin au 14 août 2025 surl'ensemble du département.Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affôt ou à l'approche, pour la protection des culturesagricoles, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu uneautorisation préfectorale, et ce exclusivement sur les parcelles demandées.Elle est uniquement autorisée de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale du lever du soleildu département et une heure après son coucher.Toutefois, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu uneautorisation préfectorale, pourront être organisées des battues uniquement le samedi, dans lecadre de la protection des cultures agricoles.L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.Article 2 : La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasseauprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires. Elle est formuléesuivant le modèle annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-05-22-00002
22 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-22-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier pour la
période du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Corse-du-Sud 64
A l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retourné à la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2025.Article 3: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le directeur de l'office français de la biodiversité, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faireappliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes lescommunes du département.
Ajaccio, le 2 2 MAI 2025
Jérôme FILIPPINI
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-22-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier pour la
période du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Corse-du-Sud 65
e Direction départementale des territoiresDE LA CORSE: Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternitéDemande d'autorisation de chasse anticipée au sanglierdu 1° juin au 14 août 2025 par un détenteur du droit de chasseJe soussigné (nom et PFEMOMS) :.................................... nnAdresse complète : on eee ssesssesscenessesceneesseeseeseeseeseeseeseesessesseeseeseessus sauces ceuscusceceaceneasescenseaseseessessesusssssussussuessssceasenceasescencenses sessMAL 8 secxssssnscxscsvnrsccznsin stances sc cnrs nahn Aaah ebabiaamanibadesan sn sneniabtnneeanesnronanueenemnenenmvetan venantTRIE PRONG es ssascnamemsversmiamancmuscnemneunenmumeniscl? PACAGE BssswsssasisenscasnsssasvcsanisnseascsnnssnceasbinsiascictaaananseasernannannnennsN° de permis de chasse :.................... Date de Validation du permis de Chasse %....ccsccsessencsesosseesseeeesNom propriétaire si différent du demandeur :.................... inner- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :
Commune(s) Section(s) N° de parcelles(s)
- sollicite l'autorisation de pratiquer la chasse au sanglier uniquement par balle du 1° juin au 14 août2025 sur le(s) terrain(s) cité(s) ci-dessus :- > à l'affôt ou à l'approche,- > ou en battue uniquement le samedi, dans la cadre de la protection des cultures agricoles,
La pratique de la chasse du sanglier, du 1° juin au 14 août 2025, est autorisée sous conditions surl'ensemble du département.Ponussenenermonmmanenaens IE snssmmenamememummesc202DSignature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre :- par mail : ddt-se@corse-du-sud.gouv.fr ;- ou par courrier : DDT - Service Environnement - Terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9.Pour tout renseignement appeler au 04 95 29 09 26 ou au 04 95 29 09 01Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2025 à la DDTconformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier.
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période du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Corse-du-Sud 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-22-00004
22/05/2025
HESLOT Killian récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-22-00004 - HESLOT
Killian récépissé déclaration SAP 68
É Direction départementaleAAT CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD | de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984774596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 9 rue Ange Moretti 20090 Ajaccio,le 30/09/2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 30/09/2024 par M. Heslot Kyllian en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue Ange Moretti 20090 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP984774596 pour l'activité suivante :+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Killian récépissé déclaration SAP 69
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Ajaccio le 22 mai 2025L'adjointe au chef de pôle |
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Killian récépissé déclaration SAP 70
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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MULLER Cédric récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-22-00005 - MULLER
Cédric récépissé déclaration SAP 71
£ Direction départementaleOLA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP805358645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CEDRIC MULLER, 3 route de muratello20137 PORTO VECCHIO, le 03/01/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 03/01/25 par M. MULLER CEDRIC en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3 route de muratello 20137 PORTOVECCHIO et enregistré sous le N° SAP805358645 pour les activités suivantes :. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Cédric récépissé déclaration SAP 72
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Ajaccio le 22 mai 2025L'adjainte au chef de pôle ||
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-22-00005 - MULLER
Cédric récépissé déclaration SAP 73
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-22-00003
22/05/2025
Arrêté modifiant la constitution de la
commission médicale départementale primaire
de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-22-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale
primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 74
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET et ;DE CORSE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° dos 222 MAI 2025Modifiant la constitution de la commission médicale départementale primaire de laCorse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-3 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduire ;la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude de la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 modifié portant constitution de lacommission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 portant agrément du docteurSébastien BRUSCHI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département de la Corse-du-Sud :la demande présentée par le docteur Sébastien BRUSCHI afin de faire partie de la commissionmédicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @PrefeI~KS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-22-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale
primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 75
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1% — La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteinstituée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 modifié, est composée commesuit :- Docteur Roland APPIETTO - Les logis de l''Acqueduc - 20167 MEZZAVIA- Docteur Serena GUERRINI - Rés. du Stiletto bat. F - Route A Madonuccia - 20167 MEZZAVIA- Docteur Nataliya KHOBTA - 10 avenue Maréchal Moncey — 20090 AJACCIO- Docteur Yves LUCAS - 18 résidence Capitello - 20166 PORTICCIO- Docteur Marie-Jeanne NOCERA - 12 avenue Napoléon III 20000 AJACCIO- Docteur Louis-Julien PAOLETTI - 35 cours Napoléon - 20000 AJACCIO- Docteur Sébastien BRUSCHI - Les Albizzias - Bat. C - 20137 PORTO-VECCHIOArticle 2 - La réunion de la commission comprend deux médecins. Plusieurs réunions de la commissionpeuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par lacommission ne dépasse pas vingt par demi-journée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental del'ordre des médecins.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par lesite www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — w ww.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-22-00003 - Arrêté modifiant la constitution de la commission médicale départementale
primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 76