PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-252
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-08-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
de l'Association SOLIDACTION (3 pages) Page 4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2024-09-09-00009 - AP chargeant l'ADEME réalisation travaux
d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de Villemoirieu et Dizimieu (3
pages) Page 8
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le Prado. (3 pages) Page 12
38-2024-09-12-00004 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Service Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par
la Fondation d'Auteuil. (3 pages) Page 16
38-2024-09-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
05/03/2018 portant autorisation de création d'un Service Territorial
Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) à Grenoble. (2 pages) Page 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème
Coupe Icare (21 pages) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-09-13-00003 - AP fixant la liste des candidats aux élections
2024
des juges du tribunal de commerce de Vienne (1 page) Page 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection à l'occasion du concours national des sous-officiers de
gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble
Alpexpo (3 pages) Page 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-09-13-00004 - AP abrogeant l'arrêté d'AOT n°
38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 (2 pages) Page 51
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite excès de pluie pendant une longue durée (mars à juin 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur le
miel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 54
38-2024-09-12-00002 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DU SERT
DE L'AIGLE (1 page) Page 56
38-2024-09-12-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DE
MALATRAIT (2 pages) Page 58
38-2024-09-13-00001 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES PETITS
CHENES (1 page) Page 61
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-09-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-10998
du 17 octobre 2002 suite au
changement d'appellation de
l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA (2 pages) Page 63
38-2024-09-09-00010 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Pierre BONOMO à Vienne (2 pages) Page 66
38-2024-09-09-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Pierre BONOMO à Vienne (2 pages) Page 69
38-2024-09-09-00012 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION -
STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de
AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL" (2 pages) Page 72
38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION -
STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de
AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE" (4 pages) Page 75
38-2024-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Louisette REBREYEND née
BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE» à La Mure (2
pages) Page 80
3
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-08-14-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de gestion du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association
SOLIDACTION
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLIDACTION 4
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant renouvellement de l'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) de l'Association SOLID'ACTION
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux et l'article L312-8 relatif à l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2007-08580 du 1er octobre 2017 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de l'Association SOLID'ACTION modifié par l'arrêté préfectoral n°2009-04475 du 15 mai 2009
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'Association SOLID'ACTION par
création d'un atelier d'adaptation à la vie active (AAVA) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2015 portant extension de 5 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) de l'Association SOLID'ACTION ;
VU l'arrêté n°38-2018-12-19-008 du 19 décembre 2018 portant modification de répartition de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'Association SOLID'ACTION et fixant la date de
renouvellement de l'autorisation du CHRS au 20 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°38-2024-02-05-0009 portant transfert d'autorisations de gestion du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association Solid'Action à l'Association ALFA3A ;
VU le rapport d'Evaluation Externe du CHRS Solid'Action établi par le Centre Ressources Arobase sous
statut de recevabilité opérationnelle favorable de l'accréditation HAS ;
CONSIDERANT le contenu et les résultats du rapport d'Evaluation Externe 2023 du CHRS Solid'Action
CONSIDERANT l'instruction du rapport d'Evaluation Externe conduite par la DDETS de l'Isère ;
CONSIDERANT les efforts de formalisation et d'amélioration des processus et procédures qui ont été
entrepris depuis la fusion-absorption de l'association Solid'Action par l'association ALFA3A et la démarche
CPOM en cours ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLIDACTION 5
ARRETE
Article 1 : A compter du 20 juillet 2024 le renouvellement de l'autorisation visée à l'article L313-1 du
Code de l'action sociale et des familles est accordé à l'Association ALFA3A dont le siège social est situé à
Ambérieu en Bugey (01) pour la gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et
de son Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) situés 27 route des Etablissements au Plateau-des-
Petites-Roches.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'association ALFA3A est délivrée pour 15 ans à compter du 20
juillet 2024. Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes mentionnées à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même Code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles.
Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Dénomination : Association ALFA3A
Adresse administrative 14 rue Aguetant
01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
N° FINESS EJ : 01 078 5921
4.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS SOLID'ACTION
Adresse administrative : 27 route des Etablissements
38660 – Plateau-des-Petites-Roches
N°FINESS : 38 001 3169
Code catégorie : 214-CHRS
Code tarification : 30-Préfet de région
2.3 Hébergement :
Discipline : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Clientèle : 810- adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 22 places
TOTAL hébergement : 22 places
2.4- Adaptation à la vie active :
Discipline : 907- adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié
Clientèle : 810- adultes en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 6 places
TOTAL atelier : 6 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes 38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLIDACTION 6
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2024
Le Préfet du département de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation,
le Sécrétaire Général
SIGNE
Laurent Simplicien
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-08-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLIDACTION 7
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-09-09-00009
AP chargeant l'ADEME réalisation travaux
d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de
Villemoirieu et Dizimieu
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-09-00009 - AP chargeant l'ADEME
réalisation travaux d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de Villemoirieu et Dizimieu 8
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des popul ations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-07
du 09 septembre 2024
chargeant l'Agence de l'environnement et de la maît rise de l'énergie
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité des lagunes du
site SULPICE (SIREN : 960500338) sur les communes d e Villemoirieu et Dizimieu
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (livre V, titre I) et notamment ses articles L. 171-8, L.556-3 et R. 512 -39-1 ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société S ULPICE pour l'exploitation de son site situé route de
Bourgoin sur les communes de Villemoirieu et Dizimi eu et notamment l'arrêté préfectoral n°95-3185
du 1er juin 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2019-12-0 7 du 04 décembre 2019 pris à l'encontre de la
société SULPICE, représentée par Maître Christophe ROUMEZI, portant consignation d'une somme de
493 700 €, correspondant au montant estimé des travaux de mi se en sécurité du site ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'in tervention de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
Vu le jugement du 09 septembre 2002 du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu plaçant la société
SULPICE en liquidation judiciaire et désignant comm e liquidateur judiciaire Maître Jean-Yves
BERMOND ;
Vu le jugement du 28 février 2017 du tribunal de co mmerce de Vienne désignant Maître Christophe
ROUMEZI comme nouveau liquidateur judiciaire de la société SULPICE suite au départ en retraite de
Maître Jean-Yves BERMOND ;
Vu le jugement du 21 juillet 2022 du tribunal de co mmerce de Vienne prononçant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire de la société S ULPICE pour insuffisance d'actif ;
Considérant le courrier du 13 janvier 2020 de Maîtr e Christophe ROUMEZI relatif à l'insuffisance de
fonds disponibles dans la liquidation judiciaire de la société SULPICE pour assurer la mise en sécurit é
du site ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendre di de 9h à 11h et de 14h à 16hService Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-09-00009 - AP chargeant l'ADEME
réalisation travaux d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de Villemoirieu et Dizimieu 9
Considérant la proposition technique et financière établie le 24 juillet 2023 par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADE ME) en vue de la mise en sécurité du site ;
Considérant la lettre de la Direction générale de l a prévention des risques (DGPR) en date du 21 mai
2024 d onnant son accord au préfet à charger l'ADEME de ré aliser d'office les travaux de mise en
sécurité des lagunes du site SULPICE à Villemoirieu et Dizimieu ;
Considérant le rapport de l'inspection des installa tions classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, du 13 juin 2024, référen cé 2023-Is008SSP ;
Considérant que la société SULPICE a exercé jusqu'e n 2002 une activité de teinture et d'impression sur
matières textiles sur le territoire des communes de Villemoirieu et Dizimieu relevant de la législatio n
sur les installations classées ;
Considérant que la société SULPICE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 09
septembre 2002 du tribunal de commerce de Bourgoin- Jallieu ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le code de
l'environnement, la mise en sécurité du site n'a pa s pu être menée à son terme par le liquidateur
judiciaire ;
Considérant qu'il demeure sur le site SULPICE deux lagunes contenant des boues polluées aux
hydrocarbures, métaux, BTEX et sulfates présentant un risque de pollution de l'environnement ;
Considérant ainsi que la situation constatée est su sceptible de porter un préjudice aux intérêts
protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'env ironnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la pr otection des populations et du chef de l'unité
départementale de la direction régionale de l'envir onnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 : Il est procédé, aux frais des personnes morales responsables du site, à l'exécution des
travaux suivants sur le site précédemment exploité par la société SULPICE sur les communes de
Villemoirieu et Dizimieu :
•Évacuation et gestion hors site des boues contenues dans les deux lagunes après réduction des
volumes de boues par déshydratation, ainsi que tout es les études et les travaux préparatoires
associés.
Article 2 : L'Agence de l'environnement et de la ma îtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de
l'application de la présente décision et d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'art icle 1.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : À l'issue de la réalisation des opérati ons, un rapport final détaillé est remis au préfet,
accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle i ntervention.
Article 5 : À compter de la notification de cet arr êté, l'exploitant, le liquidateur judiciaire ou le
propriétaire, ne pourra réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir restitution des som mes
consignées à cet effet.
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-09-00009 - AP chargeant l'ADEME
réalisation travaux d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de Villemoirieu et Dizimieu 10
Article 6 : Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur départemental des finances publiques d e
l'Isère (DDFiP) remettra à l'ADEME les sommes expos ées sur présentation d'un arrêté préfectoral
portant levée de la consignation accompagné d'une f acture des dépenses réalisées et des justificatifs
correspondants.
Article 7 : En vue de l'information des tiers, le p résent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Villemoirieu et de Dizimieu pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissem ent de cette formalité est dressé par les soins
des maires et transmis à la DDPP – service installa tions classées.
L'arrêté est notifié à l'ADEME, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Une copie du présent arrêté est notifiée aux propri étaires des parcelles cadastrales A287, A288 et
A289 de la commune de Dizimieu.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'obj et d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de l'Isère ainsi que d'un recours hiérar chique auprès du ministre chargé de l'environnement
dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté .
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une deman de d'organisation de mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de justic e administrative, auprès du tribunal administratif de
Grenoble.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le directeur régi onal
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de
l'inspection des installations classées et les mair es de Villemoirieu et de Dizimieu sont tenus, chacu n en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont copie sera notifiée aux parties et services
suivants :
- Maître Christophe ROUMEZI (en sa qualité de repré sentant et liquidateur judiciaire de la société
SULPICE),
- Le directeur de l'ADEME Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
- Le département de l'Isère,
- Le maire de Dizimieu,
- Le maire de Villemoirieu.
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
signé : Laurent SIMPLICIEN
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-09-00009 - AP chargeant l'ADEME
réalisation travaux d'office-lagunes Saint Sulpice-communes de Villemoirieu et Dizimieu 11
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-09-12-00003
Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le Département
(DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le
Prado.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le Prado. 12
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éduction, de la jeunesse et du sport
Service Accueil en protection de l'enfance PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère


Arrêté n°202 4-2118

Arrêté n°


relatif à la tarification 202 4 accordée à l'établissement « Le Nid »,
géré par l'association Le Prado.


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance ) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les com munes, les départements, les
régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019 -05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineu rs,

Vu l'arrêté 2011 174-0026 portant modification d'habitation justice de l'établissement dénommé
« Le Nid » situé à Saint -Etienne -de-Saint -Geoirs géré par l'association Le Prado ;

Vu la délibération du Département de l'Isère du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annuel
d'évolu tion des dépenses 202 4, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le Prado. 13
2 Vu les propositions budgétaires et l eurs annexes pour l'exercice 202 4, transmises par la personne
ayant qualité pour représe nter l'établissement ou le service ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représen ter
l'établissement,

Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2 024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l' établissement
« Le Nid », géré par l'association Le Prado sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant
en euros Total
en euros

Dépenses Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 388 546,00 €


3 331 626,00 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 182 262,17 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 760 817,83 €

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
3 329 354,00 €



3 331 626,00 € Groupe II : Autres produit s relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
E encaissables 2 272,00 €

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement 2024 est fixée à 3 329 354,00 euros correspondant
aux prix de journée applicable s, après intégration du déficit de -127 249,66 € (CA 2022) arrêté et
d'une reprise sur report à nouveau de 73 460,16 €, d'une reprise sur déficit de 5 314,18 €, de
l'excédent MDA Prado sur le CA 2022 de 48 475,32 € :

- 251,55 euros pour la MECS Les Liserons
- 346,46 euros pour la MECS Quai des Mômes
- 102,79 euros pour le SAI
- 24,39 euros pour le niveau 2
- 65,67 euros pour le niveau 4

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes au xquelles il sera noti fié, à compter de sa notification.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le Prado. 14
3 Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 6 :
La Direct rice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l' Isère sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 12 septembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directe ur général adjoint
chargé de la famille






Alexis Baron
Le Préfet ,








Louis LAUGIER
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Le Nid" géré par l'association Le Prado. 15
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-09-12-00004
Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le Département
(DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Service Accueil de Jour
Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation
d'Auteuil.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00004 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Service Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation d'Auteuil.16
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE



DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE
ET DU SPORT
Service Accueil en protection de l'enfance PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n°202 4-2120


Arrêté n°

relatif à la tarification 202 4 accor dée au « Service accueil de jour Jean -Marie Vianney »,
géré par la Fondation d'Auteuil

Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des fa milles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissement et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moin s de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF)

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre 1983,
relatives à la répartit ion des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et
l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeune sse,

Vu l'arrêté en date du 24 juin 2021 de modification d'autoris ation de la capacité de l'établissement ,
fixé à 105 places dont un inter nat éducatif d'une capacité de 60 places , un foyer jeunes travailleurs
de 20 places et un service d'accueil de jour d e 25 places pour des garçons et filles âgés de 12 à
18 ans ,

Vu la délibération du Département de l'Isère du 19 novembre 2023 d'orientation budgéta ire relative
au financement 202 4 des établissements et services sociaux et médico -sociaux,

Vu l'avis favorab le de la direction territoriale de la protection judiciai re de la jeunesse de l'Isère
par délégation de la direction interrégionale, service instructeur de la préfecture en date du
29 janvier 2018,

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00004 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Service Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation d'Auteuil.17
2 Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l 'exercice 202 4, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courri er en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice général e des services du Département de
l'Isère et de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,

Arrêtent
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses prévisionnelle s du service
« Accueil de jour Jean -Marie Vianney » sont autorisées comme suit :

BP CPOM total Montants en euros
Charges brutes 527 284,52
Produits 492 163,79
Charges nettes 525 319,48
Recettes en atténuation 1 965,04
Reprise sur excédents 35 120,73
Dotation globale après reprise 490 198,75

Article 2 :
Conformément aux dispositions d u IV bis de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement 2024 est fixée à 490 198,75 euros . Le prix de
journée applicable aux départ ements extérieurs est de 59,01 euros à partir du 1er septembre 2024.

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 202 5, le prix de journée de 5 4,81 euros ,
correspondant au prix de journée au 1er janvier 202 4, sera appliqué à compter du 1er janvier 202 5
pour les d épartements extérieurs.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes au xquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administra tifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.






38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00004 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Service Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation d'Auteuil.18
3 Article 7 :
La Directrice général e des services du Département et l a Direct rice Territorial e de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui le co ncerne, de l'exécution
du présent arrêté .



Fait à Grenoble, 12 septembre 2024

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille





Alexis Baron Le Préfet,







Louis L augier


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-12-00004 - Arrêté conjoint Préfecture Isère/Le
Département (DEJS) relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Service Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation d'Auteuil.19
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-09-11-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du
05/03/2018 portant autorisation de création d'un
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et
d'Insertion (STEMOI) à Grenoble.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
05/03/2018 portant autorisation de création d'un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) à Grenoble. 20
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
de l'Isère




ARRÊTÉ nº
portant modification de l'arrêté du 5 mars 2018 portant autorisation de
création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
à Grenoble


Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'h onneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants,
L. 315 -2, R. 313 -1 et suivants et D. 313 -11 et suivants ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241 -3 à D.241 -37 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion à Grenoble ;

VU l'arrêté du 5 mars 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Grenoble ;

VU le procès -verbal du comité social d'administration du 16 mai 2023 de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse d e l'Isère ;

VU les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;

CONSIDÉ RANT la nécessité d'engager des travaux de mise en conformité des locaux occupés
par le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, déno mmé « STEMOI
Grenoble » et l 'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Grenoble », sis 11 rue Elie
Vernet , 38000 Grenoble ;

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
05/03/2018 portant autorisation de création d'un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) à Grenoble. 21
CONSIDÉ RANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels les
travaux de mise en conformité et le déménagement temporaire de locaux sont censés
répondre ;

SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre -Est ;
ARRÊTE

Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 ,
l'arrêté du 5 mars 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI
Grenoble », sis zone sud Galaxie , immeuble le Calypso, 2 rue des méridiens, 38130 Echirolles » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Grenoble », sise 22 rue Mansart,
38100 Grenoble ».

Article 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code
de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Le présent arrêté est abrogé à compter du 1er septembre 2025.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble , le 11 septembre 2024

Le préfet ,

Louis LAUGIER

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-09-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
05/03/2018 portant autorisation de création d'un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) à Grenoble. 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-18-00001
AP Autorisation spectacle aérien public 51ème
Coupe Icare
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 23
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Grenoble, le 18 septembre 2024
Arrêté n°38-2024-9-
autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 51e coupe ICARE »
du 19 au 22 septembre 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée le 16 avril 2024 par M. Thibault Lajugie, président de l'association « Coupe
Icare.org » sise 4962 route des 3 villages 38660 Plateau-des-Petites-Roches, en vue d'organiser le
spectacle aérien public dénommé « 51e coupe Icare » sur les communes de Lumbin et du Plateau-des-
Petites-Roches, du 19 au 22 septembre 2024 ;
VU les avis techniques des services et collectivités consultés ;
CONSIDÉRANT les pièces transmises au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'association « Coupe Icare.org », représentée par M. Thibault Lajugie, président, est
autorisée à organiser le spectacle aérien public « 51e coupe Icare », dans le respect des conditions de
sécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrêté.
•Lieux :
◦Lumbin
◦Plateau-des-Petites-Roches
◦Bernin
◦Saint Nazaire-les-Eymes
•Dates des répétitions :
◦les 19 et 20 septembre 2024 de 16h00 à 18h30
•Dates du spectacle :
◦le 21 septembre 2024 de 7h30 à 20h00 et le 22 septembre 2024 de 7h30 à 19h00
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public (SAP).
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 24
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé relatif aux
manifestations aériennes ainsi que les prescriptions de sécurité figurant dans l'annexe jointe au présent
arrêté devront être observées par :
•Direction générale des vols au plateau des Petites Roches (St Hilaire) :
◦Directeur général des vols (DGV) : M. Stéphane GREGOIRE
◦Directrice générale des vols suppléante (DGV sup) : Mme Véronique GENSAC
◦Directeur des vols général apprenti (DGVA) : M. Emmanuel FELIX FAURE
•Direction des vols sur le site de Lumbin :
◦Directeur des vols (DV) délégué : M. Nicolas LE PAPE
◦Directeur des vols suppléant (DVS) délégué : M. Jean-Yves LAMOUR
•Direction des vols avion :
◦Directeur adjoint au DV général pour les vols avion : M. Christophe VINCENT
◦Directeur des vols adjoint suppléant pour les vols avion : M. Louis COLLARDEAU
•Responsables d'activités et responsables de sites :
◦La liste a été établie par l'organisateur sur le document « Annexe 5 - Annuaire »
Chaque site dépendra d'un responsable de site désigné et chaque activité aérienne dépendra d'un
responsable d'activité. Leurs activités respectives sont subordonnées au directeur des vols général de
la manifestation.
Les missions et responsabilités des différents DV délégués, de leurs suppléants et celles des
responsables d'activité et de site doivent être décrites pour chacun d'eux sur un document de
délégation de mission qu'ils devront accepter et signer comme le directeur des vols.
Les DV délégués et/ou leurs suppléants respectifs ainsi que l'ensemble des responsables d'activités et
de sites et/ou leurs suppléants devront rester en contact permanent avec le directeur général des vols
ou son suppléant pendant toute la durée de la manifestation aérienne pour coordination.
ARTICLE 4 : Dispositif prévisionnel de secours
Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par les sauveteurs secouristes de l'Association Croix
Rouge Française de Grenoble Vercors Grésivaudan pour l'ensemble de la manifestation, conformément
aux dispositifs décrits au dossier de demande d'autorisation.
L'organisateur devra respecter les préconisations suivantes :
•assurer aux secours la possibilité d'accéder en tous points des sites concernés, en maintenant
des voies de sécurité d'une largeur minimum de 3 mètres ;
•garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autre
information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en
place ;
•interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les
câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis.
Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu ;
•matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive, pour
empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur s'engage sur la présence effective de ses équipes, responsables de terrains et les
directeurs des vols, qui seront présentes chaque jour à partir de 7h sur les sites.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 25
Elles informeront les pilotes des règles de sécurité et des plans de vols et s'assureront du bon
déroulement des diverses activités. Les activités se dérouleront dans le respect des règles fixées et sous
la responsabilité de l'organisateur. Une attention spéciale sera portée aux envols avec déguisements
encombrants, qui pourraient être source de perte de contrôle.
De plus, l'organisateur est responsable du respect par l'ensemble des participants à cette
manifestation aérienne et pendant toute sa durée, des dispositions de l'arrêté interministériel du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ainsi que des prescriptions figurant en annexes 1 et
2 au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de l'une des autorités
locales, et, en outre, si l'accident est lié à l'utilisation d'un aéronef :
•le poste de commandement zonal de la direction zonale de la PAF de Lyon (brigade
aéronautique) au :
◦04 72 84 96 16
•le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est au :
◦06 12 68 45 50
•la brigade de gendarmerie des transports aériens de Grenoble au :
◦04 76 65 40 70
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le commandant le groupement de gendarmerie de
l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes de
Lumbin et du Plateau-des-Petites-Roches, les organisateurs de la manifestation aérienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 26
ANNEXE 1
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 51e coupe ICARE »
du 19 au 22 septembre 2024
PRÉCONISATIONS DE LA DZPAF
Localisation des zones d'évolution :
1. Commune du Plateau-des-Petites-Roches :
Sites proposés par le demandeur pour les activités suivantes : (conformément aux plans transmis).
 Parapentes, P.U.L. :
•Décollage Nord « Moquette » (D1)
•Décollage Sud « La Chapelle » (D2)
•Décollage Nord « La Sapinière » (DD)
•Décollage « La Dent de Crolles » (D4)
•Décollage « ULM Paramoteur » (PA)
•Décollage « Haut des pistes » (D5)
•Atterrissage « St Nazaire les Eymes »
 ULM Paramoteurs, PULMA, « Icarobatix » et « ULM + Oiseaux » :
•« Les Dioux » (P1), « La Chapelle » (D2), « La Sapinière » (D3)
•« St Nazaire les Eymes » « La Dent de Crolles » (D4).
2. C ommune de Lumbin :
Sites proposés par le demandeur pour les activités suivantes : (conformément aux plans transmis).
 Ballons libres, ballons captifs, dynabulles, dirigeables, montgolfières radiocommandées :
•Site de décollage (A1 ou A2)
 Parapentes et P.U.L. :
•Sites d'atterrissage (A1 ou A2)
 PULMA, ULM paramoteurs, parachutistes, wingsuiters, Swift et « Icarobatix » et « Archéoptérix » :
•Site (A1, A2)
 Démonstration d'hélitreuillage :
•Site (A1)
 Démonstration et baptêmes de l'air en ULM :
•Site (U1)
Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Sur chaque zone, l'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation, et
séparée de celle-ci par des barrières continues. Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 1 0
mètres des limites de chaque zone réservée .
Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publiques et
réservées et veillera au non envahissement de la zone réservée par le public.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 27
Mesures de sécurité :
Les activités suivantes auront lieu suivant le programme transmis et jamais en simultané :
PRÉSENTATIONS / VOLTIGE
Pour chaque prestation : Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou de
décollage des aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone
d'évolution devront être conformes aux dispositions du SAP.OPS.305 (distance du public) de l'arrêté
du 10 novembre 2021, sous la responsabilité du directeur des vols.
P.U.L. / PARAPENTES
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.
Pour ce qui est du concours de déguisements des pilotes delta et parapente, un contrôle devra être
effectué par les organisateurs qui assumeront la responsabilité d'accepter ou de refuser les
participants en fonction des dangers présentés éventuellement par les déguisements d'un point de vue
aéronautique. Ces derniers devront être conformes à la réglementation des parapentes.

Un cordage délimitera les aires réservées aux décollages (sauf face à la trouée d'envol). Sur les aires de
décollage, ne seront présentes que les personnes indispensables aux manœuvres des parapentistes et
des P.U.L., conformément aux plans transmis par l'organisateur. Aucun public ne devra stationner sous
la trouée d'envol.
L'aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle, d'un
diamètre minimum de 50 mètres, sera positionnée sur le site de Lumbin ( A1 ou A2), conformément aux
plans transmis par l'organisateur.
Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les décollages s'il juge que les conditions mé -
téorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée sont défavorables, notamment si la dérive du vent
devait entraîner les parapentistes / libéristes au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles
voisins.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
La route nationale n° 90, située sous la zone d'évolution, sera impérativement neutralisée dans les deux
sens de circulation à tout véhicule (sauf secours) ainsi qu'à tout piéton, en amont et en aval de l'aire
d'atterrissage A1 et A2, durant toute la durée de la démonstration de déguisements et lors de chaque
saut de parapentistes, PUL, Wingsuits, etc …..
LARGAGES DE PARACHUTISTES À PARTIR D'UN
AVION
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.
L'aire d'atterrissage des parachutistes, sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de
tout obstacle, d'un diamètre minimum de 50 mètres, sera implantée sur le site de Lumbin ( A1),
conformément aux plans transmis par l'organisateur.

Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable la zone de saut et
s'assurer de l'absence de tout obstacle.
Il veillera au respect des dispositions de l'arrêté interministériel de référence, et notamment pour ce
qui concerne le respect, (par les autres aéronefs), du volume utilisé pendant les largages, ainsi que
l'interdiction de tout mouvement d'aéronef au sol et de fonctionnement de moteur à hélice (rotor).
En outre, un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens
radio), en leur signalant les conditions météo du moment (vent...).
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Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s'il juge que les conditions
météorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les parachutistes
au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
De même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les
voilures utilisées

Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de perte
de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations ou de public.
DÉMONSTRATION D'HÉLITREUILLAGE
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.

L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera située à la verticale du terrain d'atterrissage de Lumbin ( A1)
et positionnée dans les limites indiquées dans les plans transmis par l'organisateur, elle sera dégagée
de tout obstacle, libre de tout public et de véhicules.
Les trajectoires d'arrivée et de départ ne passeront jamais à la verticale d'habitation de voies de
circulation, d'aire de stationnement ou de public. Un service d'ordre, mis en place par les
organisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de toute pénétration.
Le directeur des vols veillera à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule,
sous les trouées d'envol et d'atterrissage.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait dangereuse
la poursuite de la démonstration
BAPTÊMES DE L'AIR
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.
Ballons libres et captifs :
La plate-forme utilisée sera implantée sur le site de Lumbin (A1 ou A2), conformément aux plans
transmis par l'organisateur.
 L'aire de mise en ascension des ballons libres, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par un
cercle d'au moins 25 mètres de rayon pour chaque ballon.

 L'aire de mise en ascension des ballons captifs, dégagée de tout obstacle, sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum au nombre de trois, dont
deux au vent.
A l'exception des candidats aux baptêmes de l'air, aucune personne étrangère aux manœuvres
nécessaires aux mises en ascension, n'aura accès à la zone réservée.
Les ballons captifs seront maintenus à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront
suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l'air seront
assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
Après débarquement (ballon captif), les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascen -
sion.

L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
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De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de
respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels
entourant le site.
Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout
public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
U.L.M. :
La zone d'évolution sera située sur site de Lumbin (U1) et sera dégagée de tout obstacle au sol ou aé -
rien, et positionnée dans les limites indiquées par le demandeur, conformément aux plans transmis par
l'organisateur.
Un service d'ordre sera assuré par les organisateurs sur les voies d'accès dans les zones publiques et ré -
servées. Il veillera à protéger la zone réservée de tout envahissement. Lors des manœuvres d'embar -
quement et de débarquement (moteur arrêté), les passagers seront assistés par une personne placée
sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagers
devront évacuer sans délai la zone réservée.
Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air soient démunis de tout
bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Le commandant de bord refusera
toute destination proche d'une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d'un site sensible (maison d'arrêt,
usine chimique…).
Tout avitaillement sur place s'effectuera moteur et rotor arrêtés et en l'absence de passager à bord. La
zone d'avitaillement sera isolée par rapport au public (50m). Des moyens adaptés de lutte contre l'in -
cendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Le directeur des vols veille -
ra à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule, sous les trouées d'envol
et d'atterrissage .
PRÉSENTATION DE MONTGOLFIÈRES LIBRES
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.

Les dirigeables et les dynabulles ne seront mis en ascension qu'en l'absence de tout ballon libre et
jamais en simultané.
La plate-forme utilisée sera implantée sur le site de Lumbin ( A1 ou A2), conformément aux plans
transmis par l'organisateur. L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par
un cercle d'au moins 25 mètres de rayon pour chaque dirigeable.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension des dirigeables n'aura
accès à l'aire de manœuvre. Les envols seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas
aux pilotes de respecter une trajectoire les laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels
et artificiels entourant le site.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Aucun baptême de l'air ne
sera autorisé dans le cadre de ces présentations.
PRÉSENTATION DE MINI-MONTGOLFIERES RADIOCOMMANDÉES
La plate-forme utilisée sera implantée sur le site de Lumbin (M 2), conformément aux plans transmis par
l'organisateur.
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Les mini-montgolfières seront captives uniquement. Le demandeur fera respecter au public une
distance de sécurité suffisante par rapport au volume des présentations qu'il prévoit. Toute
manipulation et approvisionnement en gaz seront effectués à distance du public.
DÉMONSTRATION D'AÉROMODÉLISME
Sur la zone prévue par l'organisateur et en l'absence de toute autre activité.

Les zones d'évolution seront implantées : Sur le site de Lumbin (M 2), conformément aux plans transmis
par l'organisateur. Pour chacun des deux sites, la plate-forme sera constituée d'une zone réservée et
d'une zone publique.

•La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf
aux pointes d'accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de
l'organisateur.
•La zone publique sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
•Une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle
et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette
piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci.
•La zone des pilotes, à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement
matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d'au
moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
•Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les
deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols :
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart
de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Le demandeur veillera également à ce qu'une même
fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sé -
curité requises ne sont pas ou plus respectées.
Plan de circulation et de stationnement :
Les organisateurs prendront toutes dispositions nécessaires à l'application du plan de circulation et de
stationnement prévu dans leur demande. Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de
secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie. Les organisateurs devront prévoir et aménager des
parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les
stationnements sauvages aux abords du site.
Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du service zonal de la PAF Sud-Est
(Brigade aéronautique) au :
•04 72 84 96 16.
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ANNEXE 2
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public « 51e coupe ICARE »
du 19 au 22 septembre 2024
PRÉCONISATIONS DE LA DSAC – CENTRE-EST
Conditions générales :
La manifestation aérienne « Coupe Icare 2024 » est de type spectacle aérien public (SAP). Elle a lieu sur
13 sites répartis sur les communes du Plateau-des-Petites-Roches (St Hilaire), Lumbin, Bernin et St
Nazaire-les-Eymes les 19 et 20 septembre de 16h00 à 18h30 (répétitions) et 21 et 22 septembre 2024 de
07h30 à 20h00 le samedi et de 07h30 à 19h00 le dimanche (spectacle aérien public).
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes.
Les répétitions et vols de validation auront lieu aux conditions suivantes :
•en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
•en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
•en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
•en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol
d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité supra et ne peut en aucun cas servir de prétexte
à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer ou document autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues
respectivement au II et III du SAP.GEN.110.
Voir appendice I - « programme Aérien de la 51ème coupe Icare »
Toute activité aérienne sera impérativement stoppée en cas d'intervention de secours, nécessitant des
évolutions de l'hélicoptère de la sécurité civile ou de la gendarmerie.
Nous rappelons aux organisateurs l'obligation du directeur des vols d'approuver les fiches de
participation des participants avant le début de la manifestation aérienne conformément au point
SAP.OPS.125 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Des briefings organisés avant la manifestation devront regrouper tous les participants qui seront
informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
L'organisateur devra disposer sur place d'un service de lutte contre l'incendie adapté, pour les besoins
exclusifs des aéronefs et pour leur avitaillement éventuel.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le
long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
Les limites des zones côté piste et côté ville des différents sites sont définies sur les plans de
l'organisateur.
Voir appendice III - Limites des zones côté piste et côté ville (Zone publique).
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En cas d'accident aérien, le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est (06 12 68 45 50) devra être alerté d'urgence.
Règles Alternatives (R.A.) :
R.A. n° 1 : organisation de la direction des vols et délégations de missions du DV :
Considérant les arguments de sécurité fournis par l'organisateur, le principe d'organisation suivant de
la direction des vols, et de délégation de missions aux responsables d'activités et responsables de sites
est accordé comme règle alternative (R.A.) en dérogation aux dispositions des points SAP.GEN.115,
SAP.ORG.100 et 105 :
•Voir article 3 du présent arrêté.
R.A n°2 : Placement du public par rapport aux sites de décollage du vol libre :
•Considérant l'étude de sécurité établie par l'organisateur, vu la configuration des sites de
décollage vol libre « Déco Nord » (D1), « Déco Est » (D2) et « Déco Sud » (D3) en pente
descendante et vu la faible vitesse d'envol des libéristes, les zones de positionnement du public
seront autorisées en dérogation au point SAP.ORG.115- I, derrière et en bordures latérales de
ces aires de décollage conformément aux plans établis par l'organisateur. Une distance
minimum de 15 m entre les axes de décollage et le public en bordure devra être respectée.
R.A. n°3 : Placement du public en bordure de l'aire « A1 » : (atterrissage vol libre et présentations
paramoteurs Icarobatix).
•Considérant l'étude de sécurité établie par l'organisateur, vu la configuration du site A1 à
Lumbin, vu la faible vitesse d'atterrissage des libéristes et la faible hauteur d'évolution des
paramoteurs, les zones de positionnement du public seront autorisées en dérogation au point
SAP.ORG.115-I. en bordures Nord et Nord-Est d'A1, sous réserve que la limite de l'aire
d'atterrissage des parapentes et celle du volume de présentation des paramoteurs et
identifiables par les pilotes.soient matérialisées au sol et identifiables par les pilotes.
R.A. n°4 : Distance du public par rapport aux aires de présentation et de décollage paramoteur « PA »
et « A1 »
•Considérant l'étude de sécurité établie par l'organisateur, vu la configuration des aires « PA » et
« A1 » utilisées pour les présentations de paramoteurs, vu la faible vitesse d'envol et d'évolution
des paramoteurs de l'équipe ICAROBATIX en dérogation au point SAP.OPS.305, une distance
horizontale minimum de 50 m entre l'aire d'évolution des paramotoristes et les enceintes
réservées au public devra être maintenue.
Direction des vols :
La présence du directeur général des vols et du directeur général des vols suppléant est obligatoire
pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les
répétitions.
La présence de chaque directeur des vols délégué et de son suppléant est obligatoire sur les sites sur
lesquels ils ont reçu une délégation du DGV pendant toute la durée des activités sur ces sites durant le
spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions
Avant le début de la manifestation, le DGV devra être en possession d'un dossier météorologique
complet et tout au long de la manifestation il s'assurera du maintien des conditions favorables (par
une réactualisation des prévisions).
En liaison avec les DV délégués et responsables d'activités et de sites délégués, le DGVs devra
impérativement veiller à la bonne coordination des différentes activités entre elles s'assurer de leur
séparation (géographique et/ou temporelle). Les activités ayant lieu en simultané devront être réalisés
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dans des box permettant de garantir la séparation géographique. Les limites de ces box devront être
portées à la connaissance des participants.
Le DGV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les
conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur général des vols et du directeur général des
vols suppléant.
Volumes et axes de présentation :
Les volumes de présentation sont définis en Appendice III.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées
en amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du DGV ou du DV délégué.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables lorsque l'aéronef évolue en
dehors du volume de présentation et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes d'aéromodélisme en cours de présentation en vol,
ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions
sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections à apporter.
Dispositions relatives à l'espace aérien et la circulation aérienne :
Mise en place d'une Zone Réglementée Temporaire :
Une zone réglementée temporaire (ZRT) a été publiée pour assurer une ségrégation du trafic aérien
externe au spectacle, activable par le directeur des vols du jeudi 19 septembre au dimanche 22
septembre 2023 de 07h00 à 21h00 (heures locales).
Elle est portée à la connaissance des usagers aériens par SUP AIP n°176/24.
Voir appendice II « ZRT Coupe Icare 2024 ».
Consignes particulières – Coordinations :
Chaque jour, avant l'activation de la ZRT, le directeur des vols ou toute autre personne habilitée devra
impérativement prévenir par téléphone les organismes suivants afin de les informer, il procédera de
même à sa désactivation :
Le chef de la Tour de contrôle de Lyon St Exupéry au 04.82.90.91.60
Le BTIV du CRNA SE au 04.42.33.76.76
La Tour de contrôle de Grenoble-le-Versoud au 04.85.88.10.14
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Fréquences display manifestation aérienne :
Les fréquences « display » 128.7 Mhz et 129.55 Mhz spécifiques manifestations aériennes sont
attribuées à la direction des vols de la coupe Icare. Ces fréquences pourront être utilisées du 17 au 22
septembre 2024.
Dispositions relatives aux présentations d'aéronefs (avion, Ulm, planeurs) :
Toute présentation d'aéronefs doit s'effectuer sans passager(s) à bord.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont strictement interdits.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance
d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage : les axes de
présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes
évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public, conforme au SAP.OPS.305 ou à la
règle alternative (R.A.) accordée.
Les différentes activités aériennes devront être séparées (géographiquement ou temporellement) des
autres activités.
Les évolutions des aéronefs participant respecteront le volume de la Zone Réglementée Temporaire
créée sur demande de l'organisateur, et seront réalisées dans leur box d'évolution respectifs définis.
Les passages des aéronefs d'un box à l'autre se fera via les couloirs définis par l'organisateur, sans
jamais survoler le public.
Dispositions techniques relatives aux ULM :
Aéronefs et personnel navigant :
•ULM Français :
◦Les appareils devront être munis de leur carte d'identification en état de validité et porter
les marques d'identification réglementaires sur la voilure ainsi que d'une LSA valide.
•ULM Étrangers :
◦Conformément à l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et
d'ULM à des manifestations sportives, les pilotes d'ULM étrangers devront répondre aux
dispositions des articles 2 à 5.
•Infrastructures ULM :
Il est créé trois infrastructures ULM :
◦« PA » pour les décollages et la présentation d'ULM paramoteurs sur la commune du
plateau des petites Roches (St Hilaire).
◦« DZ2 » piste ULM sur le territoire de la commune de Lumbin pour les décollages et
atterrissages d'ULM.
◦« A1 » pour les présentations d'ULM paramoteurs sur la commune de Lumbin.
La piste ULM de Lumbin (DZ2) est constituée d'une aire d'envol conformément au plan proposé par le
demandeur, elle sera utilisable sous réserve de la fermeture de la voirie communale située en extrémité
ouest de l'infrastructure. Le tour de piste sera effectué au sud de la piste à une hauteur de 500 ft/sol.
L'organisateur devra mettre en œuvre un barriérage et un service d'ordre adapté afin d'empêcher la
pénétration du public sur la piste et sur le parking ULM attenant.
Une zone publique sera créée selon le plan fourni.
Les visiteurs seront systématiquement accompagnés d'un membre de l'organisation.
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Le responsable d'activité ULM devra informer les pilotes à l'arrivée et au départ de l'infrastructure de
Lumbin des caractéristiques particulières de ladite infrastructure (dimensions, trouées, obstacles dans
la trouée, dégagements, circuit de piste…)
L'attention des pilotes utilisateurs devra être attirée :
•sur la proximité de l'aérodrome de Grenoble Le Versoud et les trajectoires de départ ou
d'arrivée associées à cette infrastructure ;
•sur la proximité des l'infrastructure « M1 et M2 » réservées respectivement aux évolutions des
cerfs-volants et des aéromodèles.
Un service d'ordre adapté interdira la circulation des piétons et des véhicules sur les voies de
circulation pendant les mouvements des ULM. Tout mouvement d'ULM sera interdit en cas de
mouvement sur les voies de circulation.
Dispositions techniques relatives aux vols libres :
Infrastructures pour le vol libre au plateau des petites Roches :
Répertoriées D1 à D5 et DZ elles sont créées conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le site DZ sera utilisé pour l'embarquement des pilotes de voltige en parapente qui seront largués au-
dessus du site d'atterrissage de Lumbin.
Sur chaque site la zone réservée sera séparée de la zone publique.
Les activités du terrain de décollage « D2 » devront respecter les principes de séparation géographique
et/ou temporelle de la manifestation. L'utilisation de ce terrain ne sera possible notamment que
pendant les créneaux de fermeture du décollage « D1 » situé à proximité et réciproquement.
Le survol du public et de tout parking destiné au public est formellement interdit.
Une manche à vent ou flamme sera implantée sur les sites de décollage et sur les sites d'atterrissages.
Dispositions techniques relatives aux P.U.L. (parapentes et Deltaplanes) :
Les participants feront une reconnaissance attentive des aires d'atterrissages et de leurs abords.
Les zones réservées aux décollages et aux atterrissages des parapentistes seront séparées du public par
une rangée de barrières métalliques ou de cordages et leur accès sera rigoureusement interdit au
public.
Les zones accessibles au public seront clairement identifiables et entourées de barrières continues du
côté de la zone d'évolution des P.U.L.
L'aire d'arrivée d'un diamètre d'au moins 50 mètres, sera matérialisée et facilement identifiable durant
la descente.
L'organisateur est responsable de la mise en place d'un service d'ordre qui soit effectivement capable
d'assurer le respect des consignes édictées dans le présent avis technique. En particulier, ce service
d'ordre devra pouvoir empêcher le public de pénétrer sur les aires d'envol et d'atterrissage, ou de
stationner sous les trajectoires d'arrivées.
Les participants devront respecter les règles de l'air.
Le survol du public est strictement interdit.
Conformément au point SAP.OPS.320, l'évolution de parapentistes ne peut pas être autorisée lorsque
la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).
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Dispositions techniques relatives aux largages (par avion et par hélicoptère) :
Les parachutages devront être réalisés dans le volume d'espace (ZRT) défini par SUP AIP référencé
176/24.
Les dispositions contenues dans ce document et émis par nos services conformément à la demande de
l'organisateur, devront être intégralement respectées.
Conformément au point SAP.OPS.320, l'évolution de parachutistes ne peut pas être autorisée lorsque
la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).
Les largages ne pourront être réalisés que par une association exploitant NCO ou une société
commerciale détenant une déclaration d'exploitation « SPO » et dans le respect de leur procédure
d'exploitation standard (SOP) rédigée conformément aux dispositions de la réglementation
Européenne Air Ops n°965/2012 modifié.
Les pilotes des aéronefs largueurs prendront toutes les dispositions pour demeurer informés pendant
toute la durée de la manifestation des conditions météorologiques intéressant le secteur ; en
particulier, les parachutistes devront pouvoir maintenir les conditions VMC pendant l'intégralité de
leur saut. Les aéronefs largueurs devront être agréés pour le largage ; leurs équipages devront posséder
la qualification requise.
L'aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane, de diamètre d'au moins 50 mètres, dégagée
et exempte de tout obstacle. L'organisateur et le directeur des vols devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour empêcher le public de pénétrer dans cette zone.
Les participants porteront une attention particulière à l'environnement du site (abords de l'aire
d'atterrissage, obstacles environnants, position du public…).
Dispositions techniques relatives aux démonstrations par hélicoptères :
Des démonstrations par hélicoptère seront effectuées sur l'aire « A1 » en dehors de tout créneau de
présentation interférant :
•Hélitreuillages par un hélicoptère (H145) de la sécurité civile.
•Présentations d'un hélicoptère (type H145) du SAMU 38.
L'organisateur s'assurera que la zone côté piste (zone réservée A1) est correctement ségréguées et
qu'un service d'ordre est mis en place.
Dispositions techniques relatives aux montgolfières :
Infrastructure :
L'enceinte d'amarrage et de gonflement d'au moins 50m x 50m proposée par le demandeur devra être
clôturée à l'aide de barrières doubles très visibles où seuls les spécialistes et le personnel chargé du
gonflement auront accès.
Le terrain devra être débarrassé de tout obstacle et interdit à toute circulation de personnes et de
véhicules du début à la fin de la manifestation.
L'interdiction d'accès au public devra nettement apparaître.
Le service d'ordre incombe à l'organisateur ; il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation
et suffisant pour empêcher l'envahissement de l'aire de manœuvre par le public. Il est interdit aux
spectateurs non accompagnés de pénétrer dans la zone réservée.
Envol des montgolfières - contraintes de circulation aérienne :
En dehors des besoins du décollage, le survol de Lumbin et des agglomérations avoisinantes ne se fera
pas en dessous de 300 m/sol.
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Consignes particulières : Le directeur des vols fixera le nombre maximal de montgolfières gonflées
simultanément en fonction des conditions météorologiques du jour et des obstacles environnants.
Les envols devront être annulés par le directeur des vols dans les cas suivants :
•La force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de l'aéronef ;
•Les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviennent inférieures aux minima
réglementaires de vol à vue ;
•La force ascensionnelle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, et compte
tenu du vent, des obstacles avoisinants.
•Aucune autre activité aérienne n'est autorisée dans le volume dédié aux présentations en vol.
•Les parapentistes ou autres vols libres susceptibles de voler en simultané grâce au principe de
séparation géographique ne doivent pas venir interférer avec le volume d'évolution des
montgolfières. En tout état de cause, une marge de sécurité de 150 mètres minimum entre les
ballons en évolution et les parapentistes devra impérativement être respectée.
Paralpinisme « Wing Suit » :
La DSAC Centre-Est n'émet pas d'avis sur cette activité (recevabilité du dossier, approbation des axes
d'évolution, trajectoires, hauteurs de vol…), qui n'est pas dans son domaine de compétence (activité
sous l'égide du Ministère des Sports).
Concernant l'espace aérien, cette activité devra être réalisée dans les limites de la ZRT en vigueur, sous
l'autorité du directeur des vols et en l'absence de toute autre activité aérienne.
Le survol du public est strictement interdit.
Dispositions techniques relatives aux évolutions cerfs-volants :
Les cerf-volants évolueront sur l'aire M1 située à Lumbin.
L'activité ne doit pas interférer avec les autres activités notamment l'aéromodélisme (aire M2) et les
activités de la piste ULM (DZ2).
Compte-rendu :
Le directeur général des vols établira un compte-rendu à destination de la DSAC-CE et de
l'organisateur, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyen
du formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155.
1538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 38
Programme aérien samedi 21/09/2024
09:00 07:30 | 09:00
10:00 X 09:00 | 10:00
X
11:00 10:00} 11:00
12:00 11:00} 12:00
12:30 12:00 | 12:30
13:00 12:30 | 13:00
13:30 13:00 | 13:30
13h45 13:30 | 14:00
X
14h30 xX 14:00} 15:00
16:00 15:00 | 16:00
18:00 Voir détails Créneau 16h - 18h 16:00] 18:00
19:00 18:00 | 19:00
X
20:00 19:00] 20:00
FERMETURE DE TOUS LES SITES
21:00 20:00 21:00
Praogramme aérien Dimanche 22/09/2024
09:00 xX 07:30 | 09:00
10:00 X 09:00 | 10:00
x
11:00 10:00 | 11:00
12:00 11:00 | 12:00
12:30 12:00 | 12:30
13:00 12:30 | 13:00
13:30 13:00 | 13:30
13h45 13:30 | 14:00
x
14h30 xX 14:00 | 15:00
16:00 15:00 | 16:00
18:00 Voir détails Créneau 16h - 18h 16:00 | 18:00
19:00 18:00 | 19:00
x
20:00 19:00 | 20:00
FIN DE LA COUPE ICARE 2022
Appendice I : Programme aérien du samedi 21 et du dimanche 22 septembre 2024
16
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 39
Servicede l'information Ex SUP AIP 176/24
Aéronautique RaruMJQUE PRANCÇAISE ge "i:
E-mail: sia-qualite@aviation-civile gouv # Date de publication : 29 AUG 24
Intemet _ : www sia aviation-civile gouv.fr
Obiet : Création d'une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) dans le cadre de la manifestation aérienne
ja « Coupe ICARE 2024 » dans la région de Grenoble (38)
En vigueur : Du jeudi 19 septembre 2024 au dimanche 22 septembre 2024
Lieu : FIR : Marseille LFMM - AD : Grenoble-e-Versoud LFLG
Monastercldejla »
Grande! Chartreuse,,
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2 ' nlf A=
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SFC / FL 115 \ ] ,e830 pre 74 F/
les PS
V RSOUD - a \ 4
Extrait carte 1 / 250 000 Lyon SIA - Edition 1/2024
ACTIVITE
Manifestation aérienne avec présentation de PUL, ULM, avions, parachutages, montgolfiéres, hélicoptères et aéromodélisme
DATES ET HEURES D'ACTIVITÉ
ZRT activable :
les 19, 20, 21 et 22 septembre 2024 : 0500-1900
Activité réelle connue de :
LE VERSOUD TWR : 121.000 MHz
LYON INFO : 135.525 MHz
MARSEILLE INFO : 124.500 MHz
Appendice II - Zone réglementée temporaire - SUP AIP n° 176/24


1738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 40
GESTIONNAIRE
Directeur des vols.
STATUT
Zone réglementée temporaire (ZRT) qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfere.
CONDITIONS DE PENETRATION
CAGICAM : contournement obligatoire pendant l'activité sauf pour :
- les aéronefs participant à la manifestation, après accord du directeur des vols :
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique, de police ou de douanes lorsque le contournement de la
zone n'est pas compatible avec leur mission après coordination préalable avec le directeur des vols :
- les aéronefs visiteurs ne participant pas à la manifestation, pénétration possible suivant les consignes de la direction des vols.
SERVICES RENDUS
Information de vol et alerte.
LIMITES LATERALES ET VERTICALES
ZRT « Coupe ICARE »
Limites latérales
45°18'33" N, 005°55'49" E
45°16'52" N, 005°54'33" E
Arc horaire de 1.8 NM de rayon centré sur 45°18'25" N, 005°5316" E
45°18'33" N, 005°55'49" E
(Cercle de 1.8 NM de rayon tronqué au niveau de l'autoroute A41)
Limites verticales
SFC /FL 115
ORGANISME A CONTACTER
Directeur des vols : 06 80 48 47 96

1838_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 41
Survol rite = v
Ne de
axeCeyQuve'& à
Survol interdit
'No flying zone
> y es >
7 y, : $F: errasse
Nae VA 0%
809%m LS OS 4
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4
p? ( LV
vi 4 Altitude7 , 500m
7, Sainte Havre 2 250m
= * Altitude ' 0 etumb TAG |
1900m PE Ps à
7
-
Box PARAMOTEURS
Appendice III – Volumes de présentation et box d'évolution
Délimitations des Volumes d'évolution des démonstrations aériennes
Box d'évolutions définis
1938_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 42
LA ZONE PUBLIC EST SITUÉE DERRIÈRE LE BARRIERAGE, AU SUD ETA
L'OUEST DE LA PLATE FORME PARAMOTEUR


Schémas de la piste de décollage et du volume d'évolution Icarobatix en PA
2038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 43
Volume d'évolution des paramoteurs Icarobatix sur aire A1 à Lumbin
Vue sur la piste ULM de Lumbin
2138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-18-00001 - AP Autorisation spectacle aérien public 51ème Coupe Icare 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-13-00003
AP fixant la liste des candidats aux élections
2024
des juges du tribunal de commerce de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00003 - AP fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Vienne 45
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 13 septembre 2024
Arrêté n° 38-2024-09-13 00-00000
fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 38-2024-08-08-00005 du 8 août 2024 porta nt convocation du collège électoral
pour aux élections des juges du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2024;
VU les candidatures déclarées en préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2024 des juges du tribunal de
commerce de Vienne est arrêtée comme suit :
✗Amandine AUDEOUD ;
✗Jérôme BOUIN ;
✗François COUTURIER ;
✗Christophe DESTOMBES.
✗Geoffroy EHRISMANN ;
✗Sabrina GIVAUDAN ;
✗Maryelle JAMET ;
✗Stéphane JEANTET ;
✗Hervé MORTON ;
✗Emmanuel QUEREL ;
✗Franck SUIFFET ;
✗Roger TOURNOIS.
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, porté à la connaissance du Procureur Général près
la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00003 - AP fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Vienne 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection à l'occasion du concours national des
sous-officiers de gendarmerie nationale organisé
le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du
concours national des sous-officiers de gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo 47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 11 septembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Instaurant un périmètre de protection à l'occasion du concours national des sous-officiers
de gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, Directeur de
Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Afif
LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant le niveau « urgence attentat » en vigueur depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le 25 septembre 2024 est organisé le concours de sous-officier de la
gendarmerie nationale ; que cet événement est appelé à attirer plus de 2000 personnes ;
Considérant le caractère national et symbolique de l'événement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du
concours national des sous-officiers de gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo 48
en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement afin de repousser la détection ou la neutralisation de la
menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que le 25 mars 2024, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du-dit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le quadrilatère formé par la
rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck,
rappelé à l'Article 2 du présent arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
d'une journée, le 25 septembre 2024 de 7 heures jusqu'à 19 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 3 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère,
ARRETE
Article 1er :le 25 septembre 2024 de 7 heures à 19 heures , il est instauré un périmètre de
protection dans le quadrilatère formé par la rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond
Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les alentours du centre d'exposition et de congrès
ALPEXPO à Grenoble . Il est composé de :
•la rue Henri Barbusse
•l'avenue Raymond Chanas
•la rue le Corbusier
•l'avenue d'Innsbruck
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
pénale (CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du
concours national des sous-officiers de gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo 49
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur
du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings à
proximité du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 4 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux entrées
habituelles du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
-d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, et le commandant de
la DIPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au Maire de
Grenoble.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du
concours national des sous-officiers de gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2024 à Grenoble Alpexpo 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-13-00004
AP abrogeant l'arrêté d'AOT n°
38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00004 - AP abrogeant l'arrêté d'AOT n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 51
Secrétariat Général

Arrêté n° 38-2024-09-13-00004 du 13 septembre 2024
Abrogeant l'arrêté n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre du schéma
d'aménagement pour la prévention des inondations et la restauration des milieux
naturels du bassin versant Dolon-Sanne sur la commune de Ville-sous-Anjou, par le
Syndicat Isérois des rivières Rhône aval
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1er sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier en date du 09 avril 2024 présenté par Monsieur le directeur du Syndicat Isérois des Rivières
Rhône Aval (SIRRA) sollicitant de la part du préfet de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de terrains
en vue d'occuper des parcelles situées sur la commune de Ville-sous-Anjou, afin de réaliser une étude globale
d'inondabilité et de connaissance du fonctionnement des cours d'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées dans le cadre du schéma d'aménagement pour la prévention des inondations et la restauration des
milieux naturels du bassin versant Dolon-Sanne sur la commune de Ville-sous-Anjou, par le Syndicat Isérois des
rivières Rhône aval ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2024 présenté par M. le directeur du SIRRA demandant l'annulation de l'arrêté
n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 ;
Vu la requête en date du 17 juin 2024 de Monsieur Parussel demandant le retrait de l'arrêté n° 38-2024-04-19-
00001 du 19 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00004 - AP abrogeant l'arrêté d'AOT n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 52
Arrête
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et fera
l'objet d'un affichage dans la mairie de Ville-Sous-Anjou. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette
formalité de publicité devra être établi par le maire puis transmis au préfet de l'Isère.
Article 3 – Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble et d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du SIRRA et le maire de la commune de
Ville-Sous-Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère.
Le Préfet
SIGNATURE
par délégation
le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00004 - AP abrogeant l'arrêté d'AOT n° 38-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 53
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-16-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite excès de pluie
pendant une longue durée (mars à juin 2024)
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte sur le miel
au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars à juin 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur le miel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale54
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite excès de pluie pendant une longue durée (mars à juin 2024) dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte sur le miel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
Le préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Monsieur
LANGLOIS Philippe, en qualité d'expert en date du 15 septembre 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 15 septembre 2024 par
Monsieur LANGLOIS Philippe ,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur LANGLOIS Philippe , expert, est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte sur le miel
ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivan t :
excès de pluie pendant une longue durée (mars à juin 2024).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 16 septembre 2024
L'Adjointe à la cheffe de Service
Agriculture et Développement Rural
Bénédicte BERNARDIN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars à juin 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur le miel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale55
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-12-00002
Décision de retrait d'agrément - GAEC DU SERT
DE L'AIGLE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00002 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DU SERT
DE L'AIGLE 56
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU SERT DE L'AIGLE
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-05-03-00016 en date du 3 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu la décision de retrait de transparence avec effet au 01/01/2022,
Vu le courrier adressé au GAEC le 29/05/2024 resté sans réponse,
Vu le courrier de procédure contradictoire transmis au GAEC DU SERT DE L'AIGLE le 04/09/2024,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 12/09/2024 à cette proposition de
retrait d'agrément,
Considérant que le GAEC DU SERT DE L'AIGLE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime susvisées,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0755 donné le 01/07/2001 au GAEC DU SERT DE L'AIGLE dont le siège
d'exploitation est à MAYRES SAVEL est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU SERT DE L'AIGLE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00002 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DU SERT
DE L'AIGLE 57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-12-00001
décision de retrait d'agrément GAEC DE
MALATRAIT
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DE
MALATRAIT 58
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2024
Portant retrait d'agrément au GAEC DE MALATRAIT
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-05-03-00016 en date du 3 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu la décision de retrait de transparence avec effet au 01/01/2023,
Vu le courrier adressé au GAEC le 17/05/2024 resté sans réponse et faisant office de procédure contradictoire,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 12 septembre 2024 à cette
proposition de retrait d'agrément,
Considérant que le GAEC DE MALATRAIT ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et
de la pêche maritime susvisées,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-065 donné le 16/09/1971 au GAEC DE MALATRAIT dont le siège d'exploitation est
à ROMAGNIEU est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE MALATRAIT et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DE
MALATRAIT 59
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00001 - décision de retrait d'agrément GAEC DE
MALATRAIT 60
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-13-00001
Décision de retrait d'agrément GAEC DES PETITS
CHENES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00001 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES PETITS
CHENES 61
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DES PETITS CHENES
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-05-03-00016 en date du 3 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/12/2023 actant la dissolution anticipée
du groupement et sa cessation d'activité au 01/12/2023,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 18/01/2024 actant la clôture de liquidation
au 18/01/2024 et la radiation du GAEC DES PETITS CHENES au 29/08/2024,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 12 septembre 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0632 donné le 01/04/1995 au GAEC DES PETITS CHENES dont le siège
d'exploitation est à BOUVESSE-QUIRIEU est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DES PETITS CHENES et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00001 - Décision de retrait d'agrément GAEC DES PETITS
CHENES 62
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-10998 du 17
octobre 2002 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-10998 du 17
octobre 2002 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA63
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
modifiant l'arrêté n° 2002-10998 du 17 octobre 2002 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10998 du 17 octobre 2002 autorisant Monsieur Nicolas
KLODZINSKI à exploiter, sous le n°E 0203806530, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-10998 du 17
octobre 2002 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA64
conduite des véhicules et de la sécurité routière, dénommé KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA, sis
Domaine Universitaire - Carreau Rive Gauche - Bat K 38610 GIERES ;
Vu l'attestation de Monsieur le Maire de la commune Gières, en date du 27 août 2024 relative au
changement d'appellation de Domaine Universitaire - Carreau Rive Gauche - Bat K en Domaine
Universitaire -1103 Rue des Universités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10998 du 17 octobre 2002 , susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Nicolas KLODZINSKI est autorisée à exploiter, sous le n° E 0203806530, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA , sis Domaine Universitaire - 1103 Rue des Universités 38610
GIERES.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,

Signé
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-10998 du 17
octobre 2002 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de KLODZINSKI Nicolas - AUTO ECOLE UGA65
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00010
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Pierre BONOMO à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00010 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne66
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-213-0023 du 1er août 2014, autorisant Monsieur Jean-Pierre
BONOMO à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00010 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne67
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL", sis 56 Montée Bon Accueil
38200 VIENNE, sous le numéro E 1403800200 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Jean-Pierre BONOMO nous informant de sa cessation
d'activité suite à la reprise de son établissement par Monsieur Benoît STORELLI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2014-213-0023 du 1er août 2014 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00010 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne68
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00011
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jean-Pierre BONOMO à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne69
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2019-09-26-006 du 26 septembre 2019, autorisant Monsieur Jean-
Pierre BONOMO à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne70
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE", sis 131 Avenue Général Leclerc
38200 VIENNE, sous le numéro E 1903800060 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Jean-Pierre BONOMO nous informant de sa cessation
d'activité suite à la reprise de son établissement par Monsieur Benoît STORELLI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2019-09-26-006 du 26 septembre 2019 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00011 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Pierre BONOMO à Vienne71
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00012
Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence
BON ACCUEIL"
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00012 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL"72
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL"
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Benoît STORELLI , en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
appartenant précédemment à Monsieur Jean-Pierre BONOMO ;
entre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00012 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL"73
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Benoît STORELLI est autorisé à exploiter, sous le n° E 2403800120 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
MERCURE FORMATION - STYCH , sis 56 Montée Bon Accueil à VIENNE (38200).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
entre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00012 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence BON ACCUEIL"74
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00013
Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence
GALILEE"
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"75
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Benoît STORELLI , en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
appartenant précédemment à Monsieur Jean-Pierre BONOMO ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"76
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Benoît STORELLI est autorisé à exploiter, sous le n° E 2403800110 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
MERCURE FORMATION - STYCH , sis 131 Avenue Général Leclerc à VIENNE (38200).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"77
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"78
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Monsieur Benoît STORELLI
exploitant de MERCURE FORMATION - STYCH
suite à reprise de Monsieur Jean-Pierre BONOMO
exploitant de AUTO ECOLE ST ROM "Agence GALILEE"79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00015
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Louisette REBREYEND
née BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE» à La
Mure
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE» à La Mure80
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE » à La Mure
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-199-0018 du 18 juillet 2014, autorisant Madame Louisette REBREYEND
née BADIKIAN à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MATHEYSINE sis 5 Place Docteur Bethoux 38350 LA MURE
sous le numéro E 1403800170 ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE» à La Mure81
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN est autorisée à exploiter, sous le n°
E143800170, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MATHEYSINE sis 5 Place Docteur Bethoux 38350 LA MURE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
- AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - BE - B96 -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 09 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Madame Louisette REBREYEND née BADIKIAN
exploitante de «AUTO ECOLE MATHEYSINE» à La Mure82