Ex ' DDT d'Eure-et-LoirPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL_iberte'ÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière financière au sein de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,Vu la loi ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 nommant Christophe HUSS en qualité de DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024,Vu l'arrêté du 4 octobre 2024 nommant Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, en qualité deDirectrice Départementale Adjointe des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 4 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature enmatière financière au profit de Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires,Vu la décision en date du 28 novembre 2024, portant sub-délégation de signature enmatière financière,

DECIDE
ARTICLE 1erDélégation de signature est donnée à Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, DirectriceDépartementale des Territoires adjointe d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes etdécisions mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé en cas d'absence oud'empéchement du Directeur Départemental des Territoires.En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susvisé, subdélégation est donnée auxagents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé :Ann-Gaël GUERIN - Attachée hors classe de l'État, adjointe aux directeurs - chef duservice sécurité et éducation routières (SER) -- Patricia CARZON - Déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière - cheffedu bureau de l'éducation routière et des permis de conduire (BERPC)- Jean MARTINO - Architecte urbaniste de l'État en chef - chef du service aménagementet habitat (SAH)- Laurence MAURY - Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe auchef du service aménagement et habitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé (BHP)Nathan DUFROIS - Attaché de l'administration de l'État - chef du bureau habitatpublic et rénovation urbaine (BHPRU)Erwan BLONDEL - Architecte urbaniste de l'État —- chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)Clément POINT - Ingénieur en chef des travaux publics de l'État - chef du serviceconnaissance et conseil aux territoires (SCCT)- Massamba NGOM - Ingénieur des eaux, des ponts, des eaux et des forêts — chef duservice d'économie agricole (SEA) '« Anne-Laure DUFRETEL - Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement— cheffe de la mission coordination des contrôles et adjointe au chef du serviced'économie agricole (SEA)
et à l'effet de signer :> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptee matérialisés pardes bons ou lettres de commande> les pièces de liquidation des dépenses et desrecettes.

ARTICLE 2Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire estconférée à : '- Ann-Gaël GUERIN - Attachée hors classe de l'État, adjointe aux directeurs - chef duservice sécurité et éducation routières (SER)- Sophie JEROLON - contractuelle - chargée des BOP métiersà l'effet de signer en tant que valideur CHORUS, notamment dans CHORUS-Formulaires etCHORUS-DT toutes pièces comptables transmises au Centre de Gestion Financièrecompétent ainsi que les pièces comptables et documents relatifs aux engagementscomptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l'ordonnancementdes dépenses et des recettes.
ARTICLE 3Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire(validation d'un formulaire ou d'une fiche communication) est conférée à :- Sandrine DARREAU, Secrétaire administrative de classe normale, au serviceaménagement et habitat pour le BOP135 (interface GALION).- Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe au chef du service économie agricole, pour le BOP 149.
ARTICLE 4
Sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement et dans la limite des plafonds définis de 1 000 € par transaction avec un plafondannuel de 10 000€ :- Christophe HUSS - Directeur départemental des Territoires- Ann-Gaël GUERIN - Attachée hors classe de l'État, Adjointe aux directeurs, chef duservice sécurité et éducation routières (SER)
ARTICLE 5
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 1 et 2s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 6
Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la date de signaturede la présente subdélégation. '

ARTICLE 7Les dispositions de la précédente décision en date du 28 novembre 2024, ayant mémeobjet, sont abrogées.
ARTICLE 8Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le siteintranet de la DDT28 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES le 0 4 AVR. 2025 Le Directeur Départemental des Territoires
Christephe HUSS
Délais et voies de recours,Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République, 28019 CHARTREScedex,- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057ORLEANS cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par | appllcatlon informatique Télérecours accessible parle site internet: www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.