Étabüssemenu
de Santé Mentale
d'Eure &Loir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/739
OBJET Délégation de signature à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la
Communication et des Systèmes d'Information, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN
directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du Zef mars 2023,
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonneval
et l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2224.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien AUMEUNIER, Directeur de la
Communication et des Systèmes d'Information, pour prendre toutes mesures conservatoires
immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de l'EHPAD «Les
Orêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des
gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein des
deux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou
1/ Exercice du pouvoir de police ;
2/ Mise en oeuvre du règlement intérieur ;

3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
les établissements, et notamment
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur
consentement ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des
hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;
4/ Sécurité des biens et des personnes ;
5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au
fonctionnement des installations des établissements ;
6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Fabien AUMEUNIER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans le
rapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du ie` janvier 2025.
Signature du
mandataire
Fabien AUMEUNIER
Fait à Bonneval, le 22 avril 2025
Le Directeur
Destinataires
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Monsieur Fabien AUMEUNIER
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— Direction
— Admissions