CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-06-005
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2025-06-11-00004 - Arrêté n° 2025-0750 du 11 juin 2025 portant
modification du titulaire de l'arrêté n°2008.1.1009 du 28 août 2008
déclarant d'utilité publique l'installation des périmètres de
protection du captage d'eau "hôpital George Sand" à Chezal Benoit et
appartenant au centre hospitalier George Sand de Chezal Benoit,
déclarant son autorisation d'utilisation pour la production d'eau
alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée du captage et régularisant la situation du
captage vis-a-vis du prélèvement dans le milieu naturel au profit du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de
Lignières (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin
2025 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Cher (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin
2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins
versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA
BERRY (18 pages) Page 13
18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant
homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY (5 pages) Page 32
18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 38
18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 43
18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 48
2
18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 53
18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 58
18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 63
18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 68
18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 73
18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 78
18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 83
18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher médian et aval (4
pages) Page 88
18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin
2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins
versants du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de
l'Indre à AREA BERRY (14 pages) Page 93
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 (5 pages) Page 108
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-06-11-00002 - Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de
la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs
du Cher (3 pages) Page 114
3
18-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique le 14 juin 2025 à La Guerche sur l'Aubois. (3 pages) Page 118
18-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 2025-0774 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique du 16 au 23 juin 2025 à Rians. (2 pages) Page 122
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA (6 pages) Page 125
18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA (24 pages) Page 132
4
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-06-11-00004
Arrêté n° 2025-0750 du 11 juin 2025 portant
modification du titulaire de l'arrêté
n°2008.1.1009 du 28 août 2008 déclarant d'utilité
publique l'installation des périmètres de
protection du captage d'eau "hôpital George
Sand" à Chezal Benoit et appartenant au centre
hospitalier George Sand de Chezal Benoit,
déclarant son autorisation d'utilisation pour la
production d'eau alimentaire, instaurant des
servitudes à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée du captage et
régularisant la situation du captage vis-a-vis du
prélèvement dans le milieu naturel au profit du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) de Lignières
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-06-11-00004 - Arrêté n° 2025-0750 du 11 juin 2025 portant
modification du titulaire de l'arrêté n°2008.1.1009 du 28 août 2008 déclarant d'utilité publique l'installation des périmètres de
protection du captage d'eau "hôpital George Sand" à Chezal Benoit et appartenant au centre hospitalier George Sand de Chezal
Benoit, déclarant son autorisation d'utilisation pour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur du
périmètre de protection rapprochée du captage et régularisant la situation du captage vis-a-vis du prélèvement dans le milieu naturel
au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Lignières
5
PREFET Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireDU CHER Direction départementale du CherLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° d 25 - 0350 du ÀÀ Juin d4o(PORTANT MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'ARRETE N°2008:1:1009 DU 29 AOUT 2008DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTALLATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONDU CAPTAGE D'EAU « HOPITAL GEORGE SAND » A CHEZAL BENOIT ET APPARTENANTAU CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND DE CHEZAL BENOIT, DECLARANT SONAUTORISATION D'UTILISATION POUR LA PRODUCTION D'EAU ALIMENTAIRE,INSTAURANT DES SERVITUDES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONRAPPROCHEE DU CAPTAGE ET REGULARISANT LA SITUATION DU CAPTAGE VIS-A-VISDU PRELEVEMENT DANS LE MILIEU NATURELAU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE(SIAEP) DE LIGNIERESLe préfet du CherChevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1332-1 à L1332-7 et R1321- àR.1321-36 d'autre part;Vu le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le Code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits oud'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 et modifié par arrêté du 7 aout 2006 ;Vu le courrier du Centre hospitalier George Sand du 7 mars 2025 informant la délégationdépartementale du Cher de I'ARS Centre-Val de Loire du changement de titulaire de l'arrêtéN°200811009 du 29 aout 2008 declarant d'utilité publique l'instauration des périmètres deprotection du captage d'eau « HOPITAL GEORGE SAND » à Chezal-Benoit et appartenantau centre hospitalier George Sand de Chezal-Benoit, déclarant son autorisation d'utilisationpour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée du captage et regularisant la situation du captage vis-a-vis duprelevement dans le milieu naturel ;
1/2Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la Papubl que- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEXrél.:02 54 70 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-06-11-00004 - Arrêté n° 2025-0750 du 11 juin 2025 portant
modification du titulaire de l'arrêté n°2008.1.1009 du 28 août 2008 déclarant d'utilité publique l'installation des périmètres de
protection du captage d'eau "hôpital George Sand" à Chezal Benoit et appartenant au centre hospitalier George Sand de Chezal
Benoit, déclarant son autorisation d'utilisation pour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur du
périmètre de protection rapprochée du captage et régularisant la situation du captage vis-a-vis du prélèvement dans le milieu naturel
au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Lignières
6
Vu l'attestation notariale de vente du captage d'eau potable « HOPITAL GEORGE SAND »datant du 7 mars 2025 ;Considérant que le changement du titulaire de l'autorisation sans modification desconditions d'exploitation du captage d'eau fait l'objet d'une déclaration au préfet quimodifie l'arrêté d'autorisation existant ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de I'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ; ARRÊTEArticle 1:Dans l'arrêté N°200811009 du 29 aout 2008 déclarant d'utilité publique l'instauration despérimètres de protection du captage d'eau « HOPITAL GEORGE SAND » à Chezal-Benoit etappartenant au centre hospitalier George Sand de Chezal-Benoit, déclarant son autorisationd'utilisation pour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur dupérimètre de protection rapprochée du captage et régularisant la situation du captage vis-a-vis du prélèvement dans le milieu naturel, le titulaire de l'arrêté est remplacé par leSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Lignières.
Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 29 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher deI'agence régionale de la santé du Centre Val de Loire, le Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Lignières sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Bourges, le 1j HLN 2025A
Le préfét
Maurice BARATE
2/2
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-06-11-00004 - Arrêté n° 2025-0750 du 11 juin 2025 portant
modification du titulaire de l'arrêté n°2008.1.1009 du 28 août 2008 déclarant d'utilité publique l'installation des périmètres de
protection du captage d'eau "hôpital George Sand" à Chezal Benoit et appartenant au centre hospitalier George Sand de Chezal
Benoit, déclarant son autorisation d'utilisation pour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur du
périmètre de protection rapprochée du captage et régularisant la situation du captage vis-a-vis du prélèvement dans le milieu naturel
au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Lignières
7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires
Bureau Avis et Expertises Territoriales
Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025
relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du CHER
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
et notamment ses articles 42 à 62 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021, conseil national des centres commerciaux,
relatif à l'article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1237 du 7 juillet 2023 modifiant la liste des membres permanents de la
commission départementale d'aménagement commercial du CHER ;
Considérant les modifications à apporter dans la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher 9
ARRÊTÉ
Article 1 er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du CHER, placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui ne prend pas part au vote, est composée ainsi
qu'il suit :
1) – Élus
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant,
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un
membre du conseil départemental,
d) Le président du conseil départemental ou son représentant, M. Christian GATTEFIN,
e) Le président du conseil régional ou son représentant, M. Philippe FOURNIE,
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
• M. Richard BOUDET, maire de SAINT-DOULCHARD,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
• Titulaire : M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du
Berry entre Loire et Val d'Aubois,
• Suppléant : M. Fabrice CHABANCE, président de la communauté de communes Fercher
Pays Florentais.
Lorsque l'un des élus mentionnés aux a) à g) détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation d'un projet ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend
fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2) – Quatre personnalités qualifiées
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les suivantes :
➢ Association UFC QUE CHOISIR du Cher :
Titulaire : M. Christian PERSONNAT
Suppléant : M. Gilles AUDOT
➢ Association INDECOSA CGT 18 :
Titulaire : Mme Chantal ROMAND
Suppléante : Mme Christelle PAUVERT
➢ Fédération départementale du Cher des Familles de France :
Titulaire : M. Gilles BEDU
Suppléante : Mme Sylvie MOREAU
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher 10
b) Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les
suivantes :
➢ Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE du Cher) :
Titulaire : Mme Béatrice RENON
Suppléante : Mme Catherine MAGUIN
➢ Nature 18 :
Titulaire : M. Bernard SOUDÉE
Suppléant : M. Philippe VAN NIEUWKERKE
➢ Association Mon Cher Vélo :
M. Xavier BRUN
➢ Architecte DPLG Agaura :
M. Sylvain GAUCHERY
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux a) et b) est de trois ans, renouvelable sans
limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné pour
la durée du mandat restant à courir.
Aucun élu ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
3) – Personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'agriculture
• Mme Roselyne DUBOIN
Cette personnalité exerce un mandat de trois ans renouvelable. Si elle perd la qualité en vertu de
laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des
frontières du département, son remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
Cette personnalité présente l'avis de la Chambre d'agriculture lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
Cette personnalité ne prend pas part au vote et n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du
Cher complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée des départements concernés.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus qui doivent être issus des
communes situées dans la zone de chalandise du projet ne peut excéder cinq et le nombre de
personnalités qualifiées « consommation et protection des consommateurs » et « développement
durable et aménagement du territoire » ne peut excéder deux.
Article 3 : Le secrétariat de la CDAC informe les maires des communes limitrophes à la commune
d'implantation des demandes d'autorisation commerciale, dès leur enregistrement.
Article 4 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou
son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher 11
Ces personnes ne prennent pas part au vote.
Article 5 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au
cours de cette même période.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 6 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour chaque demande d'autorisation.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 : Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Cher 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-12-00004
Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2025 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du
Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher
à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables a ux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d' eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 p ortant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et sui vants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 défin issant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la l evée des restrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Vu la demande présentée le 31 décembre 2024 par Monsi eur le président de l'association de
répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition pour les prélèvements d'eau p our l'irrigation agricole sur les bassins Yèvre-
Auron ;
Vu les demandes de compléments adressées a AREA BERRY les 4 février, 13 mars et 28 avril et les
réponses en dates du 13 mars, 14 avril, 29 avril 2025 et 14 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à AREA BERRY le 4 juin 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise r elatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques p our le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1
er : b énéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'h omologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du cod e de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélè vement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2025 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volume été » sont autorisés du 1
er avril au 31 octobre 2025. Les prélèvements de « volume hiver » sont
autorisés du 1 er novembre 2025 au 31 mars 2026. La destination de c es prélèvements est l'irrigation
agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée pour la
période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévu es à l'article R. 214-31-3 du code de
l'environnement.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au p réfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents o u
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pr ésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préle veur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législat ion
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés e n titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa
du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
En fonction de l'état de la ressource au 1 er avril 2025, les volumes individuels pourront être réduits de
20 % excepté pour les bassins du Barangeon, du Moul on et de l'Yèvre à l'aval de Bourges. L'état de la
ressource est apprécié à ce moment par un indicateur piézométrique.
En cas de recharge exceptionnelle de la nappe avant le 31 mai, et si l'état de la ressource le permet, les
20 % initialement retirés peuvent être réattribués.
Au cours de la campagne d'irrigation, le volume qui n'a pas encore été utilisé peut être réduit en
fonction de l'état de la ressource, apprécié par le débit des rivières :
- le franchissement à la baisse du débit seuil d'alerte (DSA) entraîne une réduction de 20 %, si la
réduction de 20 % liée au seuil piézométrique n'a pas été appliquée au 1er avril ;
- le franchissement à la baisse du débit d'alerte r enforcée (DAR) entraîne une réduction de
50 % ;
- le franchissement à la baisse du débit de crise (DCR) entraîne l'arrêt total de l'irrigation.
Le passage des seuils piézométriques est constaté a u 1
er avril. Le franchissement à la baisse des seuils
de débit est constaté après trois jours consécutifs de non dépassement de ces derniers en moyenne
journalière.
Le franchissement à la hausse du débit de crise pen dant 7 jours consécutifs entraîne une reprise de
l'irrigation avec le volume restant à la date de l' arrêté portant reconnaissance du franchissement à l a
baisse du seuil de crise.
Si le débit de crise n'a pas été franchi, le franch issement à la hausse du débit d'alerte renforcée
pendant 7 jours consécutifs entraîne la restitution du volume restant à la date de l'arrêté portant
reconnaissance du franchissement à la baisse du seu il d'alerte renforcée, réduit du volume utilisé
depuis cette date.
Le franchissement à la hausse du seuil d'alerte pen dant 7 jours consécutifs entraîne l'ajout au volume
restant compte tenu des restrictions, restitutions et consommations précédentes, de 20 % du volume
restant à la date de l'arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d'alerte.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du
niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les c aptages d'eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesure s plus strictes, si les conditions de maintien de l a
salubrité publique ou de préservation des écosystèm es aquatiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule départementale de
l'eau.
Les seuils piézométriques et de débits de cours d'eau sont fixés comme suit :
Bassins versants Auron, Airain et Rampennes
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Plaimpied : 154,91 m
- débit de l'Auron mesuré à Bourges (l'Ormediot)
DSA = 0,42 m³/s
DAR = 0,30 m³/s
DCR = 0,21 m³/s
Bassins versants Colin, Ouatier et Langis
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Rians : 177,31 m
- débit de l'Ouatier mesuré à Maubranche
DSA = 0,18 m³/s
DAR = 0,12 m³/s
DCR = 0,06 m³/s
Bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges
- seuil piézométrique donné par l'indicateur piézom étrique "Yèvre amont" défini ci-
dessous : 168,85 m.
La cote de l'indicateur piézomètrique "Yèvre amont" est donnée par la moyenne des cotes des
piézomètres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux).
- débit de l'Yèvre à Savigny
DSA = 0,12 m³/s
DAR = 0,07 m³/s
DCR = 0,04 m³/s
Bassins versants du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l'aval de Bourges
- débit de l'Yèvre à Saint Doulchard
DSA = 1,71 m³/s
DAR = 1,43 m³/s
DCR = 1,2 m³/s
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l 'objet d'une réunion préalable de concertation. Une
cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, AR EA Berry informe les préleveurs irrigants listés en
annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est retourné à AREA Be rry en début de campagne, avant le 1 er avril,
ainsi qu'en fin de campagne. En cours de campagne, un relevé de compteur est également réalisé à la
date d'entrée en vigueur de la restriction et adres sé à AREA Berry dans les 3 jours. Tous ces relevés
sont transmis par courrier électronique, par courrier ou via la plateforme GESTEA.
Si les relevés ne sont pas transmis dans les temps, le volume pris en compte pour appliquer la
réduction sera le volume annuel, ou le cas échéant, le dernier relevé de compteur transmis.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mai s peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compt eurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Cas particulier de la lutte antigel :
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume h iver" à des fins de lutte anti-gel après le 1 er avril. Ces
exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode d e
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit cons idéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume
utilisé sera considéré comme du volume « été ».
Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins de l'Yèvre-Auron sont soumis
aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de
l'environnement.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en a nnexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d e manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autor isation par réduction de la durée de pompage ou
diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de campagne
Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, AREA Berry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un bila n de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une pr ésentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans
l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2
: rapport annuel
Conformément à l'article R. 211-112 du code de l'en vironnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaire s, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou s es modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les beso ins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préf et
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
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Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement :- la présente homologation est
communiquée par le préfet au président de la commission locale de l'eau des bassins Yèvre-Auron,
- la présente homologation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois,
- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins
un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irri gant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires du Cher, les maires
des communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
le département du Cher sur les bassins de l'Yèvre e t de l'Auron et le chef du service départemental du
Cher de l'office français de la biodiversité sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté.
Bourges, le 12 juin 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
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Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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. l Vs di Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitb us ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE f: référence | autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé | autorisé |le PE {m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m | 2025 (m3/h) | 2025(m?) |2025 (m3/h)Nrain _ |été EARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD | 18130 |VORNAY — |FIB289008 | T304k 100 11799 100 11799 100 179 100Airain — |été EARLDELAROULETTE LEDEU Jean-Marc — |LA ROULETTE | 18130 |VORNAY - |FI8289007 | 120208 225 125469 | 225 125 469 225 25469 | 25Airain — |été EARL D'URICHAMPS DUBOIS Olivier URICHAMPS | 18130 [VORNAY [FIBTI9004 10 000 40 10 000 40 10 000 40 10 000 40Lo Emmanuel et LES ESSARTS,Airain — |été EARL MARINHO MARINHO nanuel et |3 RROUTEDE | 18800 |BAUGY FI8027001 9555 8 9791 8 9555 8 9555 8Marie-Line VILLEQUIERSAirain — |été E GAILLARDON DENIS GAILLARDON - |Denis LACHAUME | 18350 |lGNOL FI8095002 9676 50 10099 50 10099 50 10 099 50u lac . 12 RUEDU FARGESEN (18289009,Airain — |été E LECOMTE THIBAULT LECOMTE [thibautt [ERICA | | 19600 |saNE | |Héi9005et | 109625 120 114 423 120 114 423 120 114 423 120Airain — |été SCEA DE MAISONROUGE | [GARCIN Benoît È*fiu'%"ê"" 18130 ä%mus FI8119001 201 755 150 210 584 150 210 584 150 210 584 150Airain — |été SCEA DE MAISONROUGE |GARCIN lBenoît äæî'so" 18130 àä...æms FI8119002 83737 100 87 401 100 87401 100 87 401 100Airain — |été SCEA DE SOUPIZE LAMELOT lBaptiste ÊËÈËE 18130 [VORNAY |FIs081007et2| 258 827 230 270 153 230 270 153 230 270 153 230Airain |été | |SCEADE SOUPRZE LAMELOT IBaptiste ËQËZËE 18130 [VORNAY | |FI8289002 92 621 140 9674 | 40 96 674 140 %676 | 40Airain |été — |SCEADE SOUPRZE LAMELOT lBaptiste m' 18130 vonmay | [HS2@9003et | m679 210 21858 | 20 121 858 710 121858 | 20Airain — |été SCEA DE SOUPIZE Lametor [Baptiste ääg' 18130 [VORNAY |FI8289005 | 131849 180 137 618 180 137 618 180 137 618 180Airain — |été SCEA LA SUEE [BUCHET Adrien âga'::'::t 18000 [BOURGES | |FI8081003 104 857 100 109466 | 100 109 446 100 109446 | 100Airain — |été SCEA LES MURAILLES DELISLE — [Laurence ÈÊRNLŒS 18350 [TENDRON [P18260001 93 040 60 97 112 60 97 112 60 97 112 60Airain — |été SCEA TERRES BERRICHONNES|CHRETIEN æfig"" et 18130 [VORNAY [F18289001 77 968 120 81380 120 81380 120 81380 120Airain EARL DES PETITS COULBOY 18350 [CHARLY | [P18054002 | 3500 0 0 0 0 0 0 0s 7 ; Emmanuel et ;Airain — |hiver — |EARL MARINHO MARINHO [\t 18800 |BAUGY FI8027001 1000 8 1000 8 624 8 624 8Airain — |iver [SCEA LES MURAILLES DELISLE — |Laurence 18350 [TENDRON | |PI8260001 20 000 60 20 000 60 20 000 60 20 000 60
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
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Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Sous- _ ; Volume de | Débit de Volume é Volume Débit Volume Débit(m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m% | 2025 (m3/h)| 2025 (m") | 2025 (m3/h)Auron | été |EARL BELLEUT BELLEUT Joël 35 839 75 37 676 75 37 676 75 37 676 75Auron | été |EARLDEPARNAY CREPIN Xavier 19475 80 19 475 80 20 473 80 20 473 80Auron | été |EARLDEPARNAY CREPIN Xavier 89 833 160 93 883 160 9% 439 160 9% 439 160Auron | été |EARL DEPARNAY CREPIN Xavier 56 632 60 56 632 60 595% 60 5953 60Auron | été |EARL DES RAVIERES ROUX Thomas 64 908 85 68 000 85 68 000 85 68 000 85Auron | été |EARLFLEURY FLEURY David ROUTE DE DUN 9% 476 130 99 319 130 99 319 130 99 319 130Auron | été |EARLLEVERT LEVERT lsg_mm Œ...""E DE 15 263 50 16045 50 15 380 50 15 380 5017 RUE DESAuron | été [EARL SAILLANT SAILLANT [Herve [VARENES | 18130 léPAUN [M8087003 | 59005 B0 | &0x | 8 | &0x | 8 | &0x | 80CHAUVIER"Auron | été |E AUFORT DENIS AUFORT Jean-Gabriel |LES BARONS | 18210 [VERNAIS | |FINCYAO2 | 721080 60 21000 60 21000 60 21000 60Auron | été |E DE GOURCUFF DOROTHEE |DE GOURCUFF Lnomhée ägä" DE | 18350 [TENDRON 28212&!15 #1 61307 155 64 450 155 64 450 155 64 450 155Auron | été E LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray | 18600 [GIVARDON - |F_INC_YA_01 %000 2 2 000 2 3000 2 3000 2été CHARTENDRAUL [aurétion | IMonnAuron | été — |FERME DES BEAUX REGARDS [= -[Aurétien |Marguerite | 18000 |BOURGES | |FINC YAO3 | 4550 8 4 550 8 4 550 8 4 550 8Auron | été [SARL MORIN MORIN Alexandre — |SAINTDENIS | 18130 ËÊ'" DENIS 118204007 - 6| 254 338 320 267 378 320 267 000 320 267 000 320Auron | été — |SCEA DE GIONNE MUZART Ë:'æ%f' GIONNE 18000 |BOURGES | |FI8033002 51373 120 54 007 120 54 007 120 54 007 120Auron | été — |SCEA DE LA FERME DU TRONC|DANTZER lDanièle Ferme 57410 6000 0 0 0 0 0 0 0Auron | été |SCEA DE SOUPRE LAMELOT lBaptiste m' 18130 89573 160 9% 165 160 9% 165 160 9% 165 160Auron | été [SCEA DES GROSSESTERRES [DELHOMME [Baptiste — [2LAPERNE | 18340 46 488 80 48 872 80 48 800 80 48 800 80Auron | été [SCEA DES GROSSES TERRES ,... Baptiste [2LAPERNE | 18340 26175 55 27517 55 25 500 55 25 500 55Auron | été |SCEA DES JONCS I...æg Christophe | |LESJoNcs | 18340 % 881 15 38 772 5 38 772 5 % 772 5Auron | été [SCEA DES JONCS luusmgs Christophe |LES JONCS | 18340 67 274 230 70723 230 70 723 230 70 723 230Auron | été — |SCEA DOMAINE DE VILLAINE lœ GOURCUFF |Arnaud VILLAINE 18130 98 997 230 104 072 230 104 072 230 104 072 230
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Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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cu L - ; valumede | Débitde | Volume | Débit | Volume | Débit | Volume | Débitrr ÉTEI HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE prirsecies référence autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |(m3/h} | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m? |2025 (m3/h)| 2025 (m" | 2025 (m3/h}Auron | été [SCEA DU CARROU RONDIER Q [Jérémy | |Pemainede | 1130 jcoony |Fgzi2007 | 654 50 41 687 50 41 687 50 41 687 50n . % RUE JEAN HERSIN (18204004Auron | été |scEA OUKILI ANORE Antoine 62530 F18087009et | 233676 | mo/230 | 250913 | mo/230 | 250913 | mo/230 | 250913 | n0/230| JAURES COUPIGNY |19Auron | été |SCEA DUTERLAN lmm Florent {'"""l"m de | 18130 M F8087007 | 158857 m0 | 15000 | w0 | 17002 | w0 | 167002 | w0c [SCEA DUMARCAY PIERRE ET " Le Vieux BRUERE- [F1806301% -Auron | été REN DUMARCAY | [Benoît Le Viewx |18200 IÆ.LLQH,AME& ; 71378 80 81346 80 80 000 80 80 000 80S RUEOU PLAMPIEDAuron | été (SCEAGEROVLTPELLETER | [GEROULT |folande MOULNA | 16360 SNERY | [Helsoos 43 077 80 45 285 80 45 285 80 45 285 80VENT= VAN François- — |LES BOIS SAINT DENISAuron | été ... |SCEA LA BELINE LANDESHEM — [avie — 18130 lDEPAUN . |8204003 | 3204 50 2803 50 2803 50 2803 50Auron | été |SCEA LORMEDIOT BOUGRAT [Bertrand 'L'%m"u%fi 18000 [BOURGES |F18033003 | 108143 100 113 638 100 113 68 100 113 68 100Auron | été — |SCI RIPIERE RIPIÈRE 18130 [OUN SUR _ |r6087005 9 178 0 0 0 0 0 0 0Auron | hiver E CYPRES MATHEU CYPRES Mathieu — LETANG FURET] 18210 FINCYAO4 | 7000 50 0 0 0 0 0 0Auron | hiver |El LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray | 18600 [GIVARDON | |FINCYA.O1 500 2 500 2 500 2 500 2[ CHARTENDRAUL | ¢ sAuron | hiver FERME DES BEAUX REGARDS [C \Aurélien — [Marguerite | 18000 [BOURGES | |Fncyaos | 724 8 200 8 72 8 724 8
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Sous- ; Volume de Ileblt de Volume Débit ; Volume Débit , | Volume Débit ;bacsin ÊIÊI HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE vésisance référence | autorise autorisé | demandé | demande | autorise autorisé |l(m3/h) PAR2024 | PAR20246 | 2025(m3 |2025 (m3/h)| 2025 (m | 2025 (m3/h)Barangeon |été EARL DE LA FONTENILLE TRONCY Luc w 18380 |MERY ES BOIS 1518149001 16 524 80 16 524 80 16524 80 16524 80|Barangeon |été EARLDELAPORTEPASCAL [DELAPORTE =— Pascal LE BOURG 18500 JALLOUIS S18005001 58 476 60 58 476 60 0 60 0 602100015021000 15021000Barangeon |hiver |EARL DEMOULE DEMOULE [Thierry |LESBOUQUETS| 18110 |SAINT PALAIS |P18229003|... lhiver EARL DES SOURCES MOULON fBrno CROTERE | gm0 |... lp_lu;_u_uv 9600| 15 %ool 5] 9600 5 mol 15Barangeon |hiver |B JACQUET SYLVAIN ACQUET [Syvain | [lOroutedes [ 48380 lMeryEs Bois |riB149016 300 8 35 000 80 300 80 3000 80
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u L ; Vütiinie dé Débit de Volume Débit Volume Débit | Volume Débitg ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE sféren référence autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |. e (m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m® (2025 (m3/h)| 2025 (m" |2025 (m3/h)cOL ... (été ... [CIMAELAREPANE [RVIERE Jean-Louis gastie- Ly | 1en0 [eiGNY FIB226014 77 359)| 80 256 80 256 80 256coL — lété CUMA D'IRRIGATION DE |eag&11 [Benoît LACHAUME | 18220 lw«; FI8035016 128704 150 13352 1su| 133 524 150[ 133 524 1su|coL — lété CUMA D'IRRIGATION DE |gamfl[ |Benoit LA CHAUME | 18220 ||m§ FIB0350% et 13507| 150 138 507 1su| 138 507 150| 138 507 1su|coL été CUMA D'RRIGATIONDE | lproren lBenoît LACHAUME | 18220 |g|Au§ F18035015 10170| | 200 176 542 zoul 176 542 zoo[ 176 542 200]co. — Jété EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT [Benot LA CHAUME | 18220 [RIANS gmm'm et | 8874 200 92 067 00 2067 200 2067 200)coL |e'té EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT lBenoît LA CHAUME | 18220 |m FI8194008 56605 200 58 724 znn| 58 724 zoo[ 58 724 znnlcoL été EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT Benoît LA CHAUME | 18221 |RIANS FI8194009 546200 100 56 666 mn| 56 666 ml 56 666 mlcoL été EARL DE BEAUREPAIRE GILBON Jean-Frangois|BEAUREPAIRE | 18220 |SOULANGIS [F18253003 %m0| 6 7 462 w| 3 000 wl % 000 wlcoL été EARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD — | 18130 [VORNAY ÏEËËŒB"Z'- a6 120 71009 0] 9395 1200 69395 120coL été EARL DE PUY VERDAY ä%fiæ:"... Dominique et loyy verpay | 18390 [NOHANTEN |E)8166004 809371 105 83 966| 105 839%8 105 — 8398 105coL été EARL DE PUY VERDAY lä%æä... |°°E_!"'i"iä"" et lbuvVERDAY | 18390 äæ"l EN _ |r8166005 87183| 245 90 448 245 - 90448 245 — 90448 245coL été EARL DE PUY VERDAY l%äiämu 'ŒE minique et lpuy vepnay | 18390 [NOHANTEN E1B166006 34 613| 105 35 909 05 2599 05 — 35909 105coL été EARL DE PUY VERDAY ä%'%ä&... ""E!"::"ig"e et |oyy verpay | 18390 [NOHANTEN |arcingy 25 004| 105 % 314 05 %3 05 331 105coL 28 EARL DOMAINE DE QUETILLY |LEFEBVRE |Olivier SANZY 58110 |MONTAPAS _ |F819407 8269|240 184 945 740) 184945 260 184945 260= Jean-Louis et |4 RUE MARYSE d d dcoL été EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE rrs Ay | 1810 [PIGNY F18226006 2103 70 21894 7 21894 7 21894 7coL été EARL FERRAND CHRISTIAN |FERRAND | |Christian la,uw 18220 |BRECY F18035005 121763| 155 126323 155 126323 155 126323 155SANTcoL été EARL LES AUGUSTINS DUBOIS Marielle ËM&ŒS 18390 |GERMAN DU |FI8213005 76087| — 100 78 937 00| 78937 00| 78937 100PUYcoL — Jété EARL LES VERGERS DE VILAIS|RIVIERE Matthieu | fsASTiE - Lizy | 1910 | PIGNY FI8226014 so00 70 40 000 1(1 40 000 7a| 40 000 7(1coL — lété EARL MARC CHERRIER CHERRIER — |Marc LA GRANDE | | 18390 |SANT MICHEL |F18235003 1295 0 ul ûlmutualisé l'llmutualisé o|coL — |été EARL MARC CHERRIER Q |CHERRIER |Marc LAGRANIE | 5399 | 56308, 30 65 000 3o| 71857 3u| 71857 3n|coL été EARL NERIGNY lllllBOlS Marielle lmux 18390 mutualisé mutualisé Olmutualisé Olmutualisé 0|SAcoL été EARL NERIGNY lnusms Marielle '... 18390 |GERMAIN OU |F18213001 441 608| 150 / 200 458 145/150 / 200 458 145/150 / 200 458 145/150 / 200PUY
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S Ml d Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitba:a'n ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE m'f:ren ù référence autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé |(m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025(m% |2025 (m3/h)| 2025 (m?) |2025 (m3/h}SAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle |NERIGNY 18390 |GERMAIN DU |F18213002 mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé 0PUYSAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle lmux 18390 |GERMAIN OU |FI8213004 mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé 0PUYSAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 IGERMAN DU |FI828500] mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé OIPUYcoL été EARL TRIBALLAT TRIBALLAT — |Hélène â:'bg{'gl'*r"es 18220 |mus F18194019 30 000 60 30 000 60 30 000 60 30 000 wl'8 PLACEDUcoL été @ BOUILLON PASCAL BOUILLON | |Pascal GÉNÉRALDE | 18220 läw... FI8019003 7n12| 75 80 016 715 — 800% 75 800% 75{GAULLE -coL été ân%... % Guillaume I... 18220 |BRECY P18035007 B/en| 10 40 057 1301 — 40057 130) — 40057 130>> E MASSAY JEAN- Jean- 1 CHEMIN DE l IcoL été d MASSAY r _ 18220 |BRECY FI8035012 21860 20 22 679 20 21957 20 21957 20coL été El VAGNE THIERRY VAGNE Thierry LE 18800 |EIRECHY — Fi6090003 W66 100 42 708| 00 41166 100 41166 100|coL été FNAMS CENTRE BOUVIALA | |Marion w 18230 ËËQHABH F INC_YA_05 so00 35 5ooa| 35 5 000 35 5 000 35Jeap-Marie.coL été GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU gää'ät LE CHAUMOY | 18110 |PIGNY FI8226004 51529] 50 53 459 s0| 53459 s0| 53459 50PierreJeap-Marie.coL été GAEC DU CHAUMOY cHEvREA ... [Ehristian. = ecHauMov | 1em0 [piGhY EIR22670 o 29831 55 0 498 55 30498 55 30498 55PierreJeap-&_darie.coL été GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU ËË'«ÎÂΓ& LE CHAUMOY | 18110 |PIGNY FI8226005 212557 180 220 516 180 — 2205 180 2205% 180PierreJea_n-Marie.coL [été [GAEC DUCHAUMOY CHEVREAU [Cristian echaumov | wemo ey [FOA0I2t | 10974 10 104 758 180 104758 180 104758 180PierreCHÂTEAUcoL été SAS BRULE BRULE Michaël l... BP | 18 500 [BERRY BOUY |F18226007 9%73| — 60 98 218 601 98278 60| 98278 602coL été SCEA BEL AIR lmmu Laure IBEL AR 18390 È"" MICHEL |518226009 2199 50 64 529 mul 64 529 mol 64 529 lonlcoL été SCEA BEL AIR |m1 Laure laa AIR 18390 |SANT MICMEL \'18226002 26610| 180 21 607 5o| 27 607 5o| 27 607 5n|
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u ls Votiinis de Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitbasdie ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE sféren référence | autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |L (m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m |2025 (m3/h)| 2025 (m?) |2025 (m3/h)coL — Jété |SCEA DE JACQUELIN PLANSON flean-tuc | [NALUSSE | 19390 [osMor (213003 «1900| 80 43 469 80| 43469 80 43469 80coL été SCEA DE LA COURTINE GANGNERON [Thomas | [ÉRUESAINTE | 1870 |srEcy FI825300) V6794 140 204 164 u.ol 204 164 u.nl 206 164 u.ulcoL — |été SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU[étiemne | |MAUBRANCHE | 18390 IM&ËNS SUR |rg158005 w724 | 10 145 993 174 145 993 m+ 145 993 nqcoL — lété SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU |Etienne '%'A"... 18390 ËË"S SUR (8158006 &m = s0 65 682 sul 65 682 anl 65 682 aulcoL — lété SCEA DE LA TENDREE LOISEAU |Etienne — |LATENORÉE | 18220 fimm FI8194010 151062/ 150 156 719 15u| 156 719 150| 156 719 1so|se Benoît et 4LA F18253004 etcoL été SCEA DE LA TOURNELLE = [SCHUMACHER [PéP016 3 lroukneue | 18220 [SOULANGIS [5 149935| 300 155 549 3ou| 155 549 3oo| 155 549 3oo|coL été SCEA DE RECHIGNON CHANTRIER _ |Antonin . |RECHIGNON | 18220 |RIANS FI194016 75830 130 78 670] 80 78670| B0 78670 10|coL été SCEA DE RECHIGNON CHANTRIER |Antonin l... 18220 |gm§ ERISANR et w264 180 126 ml mnl 126 993| mol 126 ml 1su|coL — Jété SCEA DES MARINES MARCHANDISE |Pierre- |sm.u 18220 |m5cx FI8035008 80742 180 82 000| mul 83 000| 1ao| 83 000| mulT7 RUEcoL été SCEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT | |Patrick GEORGES | | 18220 |mm FI8035001 41379| — 60 42 929 wl 41726 aol 41726 (,olSAND17 RUEcoL été SCEA DU BOIS CALLOT l... Patrick GEORGES | 18220 |ma:x F18035003 s623| — 60 58 318 0| 56854 0| 56854 60SANDcoL été SCEA DU BOIS DE GENIEVRE |CHANTRIER | |Antonin äs'ä蓜s 18220 lmm %'wfim et @m = 90 45 555 90| 45555 90| 45555 90||coL été (ŒËÈ]ËÈMM... DE Michel ÈŒË" DE | 18220 lm F18194006 8718| — 120 90 380 1200 90380 1200 90380 120coL été SCEA DU MOULIN DE Michel ËÊ'ÆË" DE | 18220 lw FI8194007 462355 80 43 941 80 43 941 80| 43941 80coL été Ëgâfi'&""'" DE Michel Ëä'ä" DE | 18220 |RIANS F18226003 56702 75 58 825 75| — 58825 75| 58825 75CHÂTEAU DE<z Amaury et MOULINS SURcoL été SCEA MAUBRANCHE Jeon-Boptista|MAUBRANCHE 18390 RE F18158010 98505 180 102193 80| 102193 B0 102193 180CHATEAU DE- Amaury et MOULINS SUR |FI8158004 etcoL été SCEA MAUBRANCHE i %%mg 18390 l EVRE ; 97788| 200 101 450 2000 | 101450 2000 | 101450 200= ; 15 route de MOULINS SURcoL été SCEA PUITS RESERVE BACHELIER l... Noant en | [ 18500 RE FI8158003 ud 8 49 005 62) 49005 62 49005 62" ; 15 route de MOULINS SURcoL été SCEA PUITS RESERVE BACHELIER | |Grégor Noant en | [ 18390 RE FI8158002 2662 120 22 900 1200 33885 1200 33885 120
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Sous- |e- se Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitbucde ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE référeuce référence | autorisé | autorisé | demandé | demandé | autorisé | autorisé |(m3/h) PAR2024 | PAR2024 | 2025(m?3 |2025 (m3/h)| 2025 (m" |2025 (m3/h)cOL ete SCEA PUITS RESERVE BACHELIER Grégor IËËË en 18500 YEVRE F18158001 115 811 300 120 147 300 120 147 300 120 147 300coL Iété SCEA RABIONS FERRAND Christelle GUILLY 18220 |BRECY F18035004 75 634 70 78 467 7q 78 467 7q 78 467 7qcoL — Jété — |scEA RABIONS FERRAND | [Christelle GUILLY 18220 |mfl;1 FI8235002 &129| 70 nm 1u| nm 14 nm 7(18 RUE SAINTcoL été SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline |PASTEUR, 18390 'GERMAN DU |F18035019 105 140 300 109 077 30Il| 109 077 300| 109 077 300]PUYn B RUE SANTcoL été SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline |PASTEUR, 18390 (GERMAIN DU |F18035020 129 051 300 133 883 300 133 883 300 133 883 300PUYChristophe (LA GAUCHETTE | 18220 |BRECY 99 156 99 156 99 156
CoL Jean-Louis &lägæäïcoL lhiver CUMA D'IRRIGATION DE lmn&n_ Benoît — |LACHAUME | 18220 |gm§ EIRISSONR et 20 oool 150 20 oool 1sn| 20 oool 150| 20 oool 1so|coL lhiver Ëmammou DE lgagfm Benoît — |LACHAUME |18220 |m F18035015 5 oool 200 5 ooul zoul 5 oool zool 5 uool 2uu|: Jean-Louis et |4 RUE MARYSEcoL ... fhiver [GARLOUCROTGRAUD [RVIERE |ean-lo RISEL om0 PNy ;226006 0000 7 10000 19 1000 79 10000 7cOL ... fhiver — [EARLLES VERGERS DEVILASRMIERE Mattiew [0 ROCMARVSE! tgmo (pgwy [Hezzeou 20000 7 20000 79 2000 709 20000 7. LA GRANDE SAINT MICHELcoL lhlver EARLMARCCHERRIER Q |CHERRER | Marc RE | 18390 A ) wooo| 3 A oool 3o| A oool 3n| 6 oool 3n|coL |hiver — |SCEADELACHAUMELLE [HATIEZ Syvie (e | 18220 '% alimentée par| 63800 80 œsou' su' œaun} so' moo' aolcoL |hiver SCEA DE LA COURTINE [GANGNERON [Thomas [SRUE SAINTE | 16220 |mï F1825300) 0000 40 u| u.ol 10 oool u.olcoL — hiver — |sCEA VAGNE VAGNE Christophe | |LA GAUCHETTE | 18220 [BRECY | |PI8035002 0000, 100 40 000 100 | 40000 100
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Sous- |êre ; ; ; Volume de | Débitde | Volume Débit Volume Débit | Volume Débitbassia ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE référence référence |autorisé PAR|autorisé PAR| demandé demandé autorisé autorise |(m3/h) 2024 2024 (m?) | 2025 (m3/h) | 2025 (m°) (m3/n)[Mouten [eté ""'""" DU VERGER |AGOGUE Pierre-Marie [BLA RABLETTE | 18710 [QUANTILLY | [PI8Z2300 0197 30 10 628 30 10 628 30 10 628 30l... été ËÊ&Ë"*""" DU VERGER |AGOGUE Pierre-Marie |8LA RABLETTE | 1870 lm... P18223001 151486| 80 157 888 a|+ 157 888 aq 157 888 aqlm été ASSOCIATION LERELAIS | |DURAND [uicotas ŒEÊ 18000 [BOURGES | |F809700 5000 8 5000 al 5000 al 5000 alI... été CUMA DE SALLEROY SOCHET Hugues ŒËŒ 18710 |SAINT PALAIS |PI8229006 269449| | 200 281016 2ll+ 2810% 2ll+ 2810% 2ll+I... été EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et J& ""EÏŒ— 1810 [PIGNY F18179002 67 560 60 0415 wl 7 415 wl 7 415 wl'[Moulon = Jété EARL LAGOGUE LAGOGUE Pierre-Marie |LA RABLETTE | 1810 |QUANTILLY = |F18189002 1826 1647 0 % a!l 0 % b!l 0[Moulon — |été [GAEC BESSON FILS BESSON Vincent LA FONTAINE | 1870 lmsx F8179001 9000, 10 9000 1 9000 1 9000 1|uoulm été IÜEÇ DES PATUREAUX I...Œ! Bienne IL'ÎIJLBEÆIX 18710 |VASSELAY P18271002 49 689 100 50 lllll| lllll| 49 600 lllll| 49 600 lllll|— TEROME SABOTIER - LE P ZRUEOUlm été e SABOTER |Jéréme H— 1810 |PIENY FINC.YA_06 4000, 0 0 ul 2000 ul 2000 ulI... été änlfs COTEAUX DU HAUT | |LAROCHE Corinne L'AUJONNIÈRE | 18710 [SAINT PALAIS |PI8229002 81404 30 B4 864 3:1 B4 864 3(1 B4 864 3(1lm été läæë"m"x DEHAUTE | lcLAvIER Pascal LES CHENEAUX | 1810 W 18223002 739 20 7628 20| 7500 20| 7500 20||Moulon [été SCEA DE LA CONCURRENCE | |LECLERC Florent JOIGNY 18800 lmægu s18229002 51 609 45 40 000 45 40 000| 45 40 000| 45SCEA SOCHETASSOCIATION LE RELAIS DURAND425 ROUTE DESMoulon |hiver |CUMA DE LA BORDINE BENARL Yves FORETS,LE | 18mo [SAINT MARTIN |P18223008et 65000 60 65000 60 65000 60 65000 60CARROIR TAUIGNY |9lug... hiver |EARL BIO POMME CLEMENT Vincent KËSŒ DES | 18n0 lî'f"...flî""' P18223003 32000 20 32000 2:{ 32000 2:1 32000 z:+Moulon |hiver |FARL DE FROMENGEUX VILLAUDY Sébastien 18710 |GEORGES SUR |PI8211002 71 000 65 70 000 65 71 000 65 71 000 65| FROMENGEUX L[Moulen | |hiver |EARLDE LA PLAINE CHEVREAU | |Bruno LA PLAINE 1870 |PIGNY 29000| 400 29000 40 29000 4o 29000; EARL DES COTEAUX DE SAINT SAINT MARTINlm lluver EARL D! CLAVIER Pascal | LES CHENEAUX | 1810 SREN [P1eZ2300 R suul 40 R suul blll 2 snn| wI 2 suu| l.oIlug... lhiver EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE "M;'Èlä' et 1810 |PIGNY F18179002 5 snul 60 15 suul oul 15 500 oul 15 500 wllm lhlver B MARCHE CEDRIC MARCHE Cédric Tm (UEN |P18223002 0 œul 30 0 œul 3:1 5000 3!1 5000 3!1l... lhiver SCEA DES BOUQUETS GILBERT Alexandre 1810 [SAINT PALAIS |P18229004 55 mul 30 55 mul 3:1 55 000 3:1 55 000 3:1Moulon |hiver |SCEA SOCHET SOCHET 180 [SAINT PALAIS |F-P1822900] 16 000 20 16 000 2 16 000 2 16 000 2
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—— Debit de Volume Debit Volume Debit Volume DébitSous-bassin| ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse cP Commune N°MISE rétérence réfèrence |autorise PAR |autorisé PAR| demande | demandé | autorise | autorise |C(m3/h} 2024 2024 | 2025 (m°) | 2025 (m3/h)| 2025 (m°) | 2025 (m3/h)Rampennes [été SCEA BEAUX ARBRES BOONMAN [Kees LESNOYERS | 18570 [TROUY F8267002 moss| 1m0 16 903 m| 16903 m| 16903 170Rampennes [été SCEA DE BELTIN REMY Sylvain |ERMEDE À | 4g34p (PLAMPIED- 55007, 76857| 250 186 165 250 186 %5 250 186165 250BELTIN GIVAUDINSL , ; FERME DE PLAIMPIED-'... e SCEADE L'ESNONS 'a&m Sywain e 18340 levauns (Agtsaono 92434 120 97 299 1201 9729 120l 9729 120IBamms Iété SCEA DE VILLARDEAU BOONMAN | |Kees VILLARDEAU | 18340 |SENNECAY | |FI8248001 et 2 78409| 135 82 639 135 82639 15 82639 135IBmums lété SCEA DOMAINE DE BOIVALLEE [SEYTEL Michel LAPAILLE — | 18340 W FIB180006 et 7 00536 340 305 827 uy 30587 Uy 0582 340lga... lété SCEA DOMAINE DE BOIVALLEE [SEYTEL Michel LAPAILLE | 18340 IËNNÆ: F18267005 12745| 30 181 837 :nul 181 837 3m| 181 837 3m||Ramngm)g§ lété SCEA GERMIGNY SALLE DE CHOU [Etienne ËËRŒËE 18000 lsuuasss FI8180008 5105 90 5374 9[1 5374 9n| 5374 9[1|Ramugnng§ Iété SCEA GERMIGNY SALLE DE CHOU |Etienne ËËRŒËË!Œ 18000 laouasss FI8180009 152587 180 160 618 mul 160 618 1au| 160 618 1aullRamaenœs lété SCEA MARCHEVAL OMBREDANE | [Florent | [MarCHEVAL [36300 [DOUADIC | [FIB126003 -4 -5 953 120 94 251 1zu| 94 251 12[l| 94 251 1zo|lgg... Iété SCEA POMBALADE MABIRE Marie-Pierre [SOULANGY | | 18340 |LEVET FI8126001 et 2 35000| 30 36 891 3u| 36 891 34 36 891 3ulété SCEA VERRIERES BARBEY Vincent mgf 18341 [LISSAY LOCHY |F18267004 3569 160 130 052 mll 130 052 mul 130 052 unlSCEA VERRIERES laAm Vincent ËRËËEËE 18 340 |USSAY LOCHY [FI8267003 mooso| 260 179 000 Zblll 179 000 zwl 179 000 zwlVincentDOMAINE DEVERRIERES18 342
Marie-Pierre |SQULANGY
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se érél ; ; ' ikean d Débit de Volume Débit Volume | Débit | Volume DébitEole HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse cP Commune N°MISE nc reference |autorise PAR|autorise PAR| demande | demande | autorise autorise |l2024 | 2024 | 2025(m) | 2025 (m3/h)| 2025 (m°) |2025 (m3/h)lêvre — (été — |saS LEPREAU SALLE DE CHOU [Etienne | |LE PRÉAU 18390 [NOHANTEN lrg15g007et8| | 192291 250 188 418 250 188418 250 848 250fue fété — [sASLEPREAU SALLE DE CHOU [Etienne |LE PRÉAU 18390 [NOHANTEN |Hg166010 28206 250 239 904 250 239904 250 239 904 250Yeure — Jété — [saSLEPREAU SALLE DE CHOU [Etienne | |LE PRÉAU 18390 [NOHANTEN [rgi66on 8369 250 298 160 250 280 250 280 250feue — fété — |sas LEPREAU SALLE DE CHOU [Etienne | |LE PREAU 18390 [NOHANTEN 146077 231372| | 120 243234 250 2324 250 24324 250fevre lété — [SCEABOITE FOUDRAT [Carole LES ONDRÉES 18800 [BAUGY W 89039 90 93472 I 2j u7 120e lété — [sCEAD'AUBILLY FOUDRAT | \Xavier LEPETTAUBILLY | | 18800 [BAUGY F18023003 68789| 150 72315 W 735 W 735 9o R SCEA DE VILLEBOEUF MARCEL Eric 4 CHEMIN DU GUÉ | 18390 [SAVIGNYEN lrg174005 mutualis | 82 — [mutualisé B2)mutualisé B2|mutualisé 82us é SCEA DE VILLEBOEUF MARCEL — |fric 4 CHEMIN DU GUÉ | 18390 [PAVIGNYEN 15824702 0367 120 73974 80 73074 8 73974 82fêure — fété [SCEADESFONDSRNAUX | [MARCEL — |Louis 2CHEMIN OUGUÉ | | 18390 [SAVIGNYEN |r1824700) 88544 140 93083 w9308 2j 908 129BUe — fété [SCEADES MAISONS ROUGES [PLANSON [lean-luc |LESTILLEULS 18390 losMoy | |Hg174004 67831152 71309 uQ 71309 u9 N3 140]fewe — lété — [skEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT | [Patrick | |17RUE GEORGES SAND | 18220 [BRECY Es o 7051 75 81 001 521 MU 52 MM 152feve g SCEA DU GRAND POULIGNY | |CHAPELIER [Bruno ŒSË 18800 |BAUGY F18092006 34720, 100 36 500 75) 36500 75) 36500 75(êvre — Jété — [SCEA DU MOUCHET SARREAU | [Antoine | |LE MOUCHET 18800 [ETRECHY | [H8090002 Wn 80 52 323 L EZ 109 8233 109fèvre — (été — |scEAFAUCHEUX FAUCHEUX | fédocard — [PROUE DEGRON- | 18800 |viLLEQUIERS |FI8286003 6992| 80 73528 80| 73528 go| 7358 80fewe g |scEa Gupoux [cunoux [Denis LA PETITE GRAVELLE | 18800 [FARGESEN | lrig092008et9| 70844] 80 73 000 208 74476 208 74476 205(eure — fété |SCEALESPETTSMURGERS [BAUDON | [Ronan LES PETITS MURGERS | 18800 [BAUGY FI8286001 et2 86797 90 91247 0| 91247 80| 91247 80ue — fété — [SCEATERRIEUX RHIT Nicolas | |LE RAZE 18520 |AVORD FI8018001 59523 18 62575 9 62046 9o 62046 90
VI liver [EARL LOISEAU LOISEAU |Franois |FERMEDESAVOYE | 18800 |VILLABON [P18282004 60000 120 60 000 20 60000 120 — 60000 120Ên"!ät I P læuflfi ä%ä%'u GARENNE RTEDELA » 18800 Im F18023008 50 uoul 40 50 uml t.ul 50 uuul Mll 50 mml l.ulfêvre liver — [SCEADE GULLY lammsr %ä;'n... la_uw 18520 lgmu " 73 suul 82 73 5uul 1su| 73 suul 1sul 73 suul lsu]Y€ iver — |SCEA FAUCHEUX FAUCHEUX |Edouard äs'h"ä DEGRON- | 18800 |viLLEQUIERS |FI8286003 10000 80 100 000 8o| 100000 80| 100000 80
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Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Ên Volume de | Débitde | Volume Débit Volume Débit Volume DébitP ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse cp Commune N°MISE i reference |autorisé PAR|autorisé PAR| demandé | demandé | autorisé | autorisé |l(m3/h) 2024 2024 | 2025 (m°) | 2025 (m3/h)| 2025 (m°) | 2025 (m3/h)= SSUCIATION ENTRAIDEYeyre aval lété A MOULON [Bertrand 261 ROUTETE | 18022 [Bources | PINCya05 noo0| 18 11000 181 — T00 i n00 1Yeure aval [té ËËËWW mouLoN — [Bertrand [m * 18022 [BOURGES [P_INC_YA_06 0s 15 10 500 5j 10500 5 10500 15Yevre aval |été CUMA DE BOISDE LACHAUME = [David ARDSE * 1870 [VASSELAY [P18271003 28 uuu| 60 349m1| J à uuu| . 3 uuu| 60Yevre aval lété EARL DOMAINE DES VALLEES |DAVID Lavrent |* * 18110 SÇ'"ÏELQÏ"Ë... 6061ll| 60 50 uuu| 6u| œsm| 6u| 63800| 6(1Yeyre aval |été EARL JOYEUX JOYEUX Clément lmux 18500 |BERRY BOUY ||F18141002 64600 0 œuuu] 120] muu[ 1zu| œuuul 1zu|Yevre aval]été El BERNARD JEAN BERNARD — [Jean lrocHERioux [18500 [BERRY BOUY [s18028005 13737 10 u] u] u| n] o] u]Yèvre aval [été El MALLET KILLIAN MALLET Killian ŒË | 18390 Ë%älää'är_m&ms 7500 10 7500 7500) 7500)Yevre aval |été El PARET NICOLAS PARET lNicolas SAINT AUBIN | 18500 [MARMAGNE |F18138007 9500 90 9702 10 uuu| 10 ouu|Vevreaval été [EIVERNET BENOIT VERNET — [Benoit * 18570 frrour — |aezézom 9945 120 63100 63100 63100]Yevre aval lété SAS BRULE BRULE Mickaël | |GRIGNAULTBP»| 18500 [BERRY BOUY | |F18141001 107 730 107 730 T13 400 113 400Vèvre aval hiver — fRrRRUNERE _ "MOULON — [Bertrand 18022 [BOURGES | |PINC_YA_05 1000 15 1000 1000 1000Vewre aval[hiver [geooveoe , YMOULON [Bertrand ¥ 18022 [BOURGES [P_INC.YA_06 1000 6 1000] 1000 1000]Yevre aval hiver _ |CUMADE BOISDE LACHAUME = [David o 1810 [VASSELAY — [P18271003 ol # 122 000] 120 000] 120 000|Yèvre aval |niver _ [CUMA DE LA GOUTELLE LACHAUME = [David 20 e e * 18710 |VASSELAY 60000 80 60 000 60 000) 60 000)Yèvre aval |niver | [EARL AMAURY PAUL PAUL Amaury '...ææiflt DE 1 18500 |MARMAGNE m2oo 250 M 200 M 200 m 200Yêvre aval [hiver — [EARL COUDIERE COUDIERE | |Francis |MAUREPAS | 18500 [BERRY BOUY |F18028002 157500 250 165 000) 165 000) 165 000]Vavre aval hiver [EARLDELAFARGE GERAUD |pcoyoTM "Laurence |UERMITAGE | 18500 [BERRYBOUY _|F18028002 52500 40 45 000 45 000/ 45 000Yèvre aval [hiver _ EARL DES CROISIERS [RIVERE Jean-Louis | |4 ROE MARYSE, P18271004 16000 60 16 000 16 000] 16 000Vèvre aval |hiver — [EARL DOMAINE DES VALLEES [0AVID Laurent ) S INTELOTOE s18206002 300 120 3000] 3000] 3000]Yèvre aval |niver |EARL JOYEUX JOYEUX Clément [BOUY P18028004 00000 70 100 000 100 000 100 009Yevreaval hiver — | MALLETKLLIAN MaLET [an REIORETS* 16390 (R RCREESIE ING YA 08 50 M 250 250 250Yèvre aval jiver [EIMULLER SEBASTIEN MULLER Sébastien |LAFORET | 18190 sms'... 104000 90 104 000| 104 000| m0j 104 000Yêvre aval |hiver [SCEADE CORS BERGOUGNAN | |Régis CORS 18500 |MARMAGNE [P18138008 64100 64 000 140j — 64000 %0 — 64000
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00004 - Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-12-00003
Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant
homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur
la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025 – 0769 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du département du Cher à
AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables a ux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-0265 du 11 mars 2011 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher dans la nappe du cénomanien classée en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-0865 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et sui vants du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur l e cénomanien dans la limite du département du
Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont approuvé le 20 octobre
2015 ;
1/5
Arrêté N° Délivrant homologation du plan annuel de répa rtition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agr icole sur la nappe du cénomanien
dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
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Vu le dossier de demande présenté le 24 décembre 2024 par l'association de répartition des eaux en
agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition pour
les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole e ffectués dans la nappe du cénomanien dans la
limite du département du Cher ;
Vu la réponse d'AREA Berry en date du 14 mai 2025 à l a demande de compléments en date du 9
janvier 2025 sur ce dossier ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 22 mai 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 2 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1
er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'h omologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement.
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélè vement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2025 sont détaillés en annexe 1. La destination de ces
prélèvements est l'irrigation agricole.
Article 2
: Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée pour la
période du 01/04/2025 au 31/03/2026 à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévu es à l'article R.214-31-3 du code de
l'environnement.
Article 3
: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au p réfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents o u
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou fair e
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4
: Restrictions d'usage de l'eau
Au regard du périmètre de la nappe du cénomanien, l a préfète coordinatrice de bassin peut arrêter
des restrictions complémentaires d'usage de l'eau.
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Arrêté N° Délivrant homologation du plan annuel de répa rtition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agr icole sur la nappe du cénomanien
dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
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Article 5 : Mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l 'objet d'une réunion préalable de concertation de
la cellule départementale de l'eau, réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Article 6 : Relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est adressé à AREA Ber ry en début de campagne avant le 1 er avril, puis
pendant la campagne dans les trois jours suivant la mise en place de chaque mesure de restriction ainsi
qu'au 31 octobre. Ce relevé est transmis par mail, par courrier ou via la plateforme GESTEA.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mai s peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
Article 7
: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de la nappe du cénomanien sont soumis
aux contrôles et sanctions prévus à l'article L.181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du c ode de
l'environnement.
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pr ésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 8
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en a nnexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d e manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autor isation notamment par réduction de la durée de
pompage ou diminution du volume affecté.
Article 10
: Bilans
Article 10-1 : bilan de campagne
Conformément à l'article R.214-31-3, titre IX. du c ode de l'environnement, AREA Berry transmet
chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise
en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques. Ces avis sont pris en
compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 10-2
: rapport annuel
Conformément à l'article R.211-112 du code de l'env ironnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaire s, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
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Arrêté N° Délivrant homologation du plan annuel de répa rtition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agr icole sur la nappe du cénomanien
dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
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- le règlement intérieur de l'organisme unique ou s es modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les beso ins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du
préfet par AREA Berry. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
: Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :
- la présente homologation est communiquée par le p réfet aux présidents des commissions locales de
l'eau des bassins Yèvre-Auron, Cher amont et Sauldres ;
- la présente homologation est mise à disposition d u public sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d'au moins 6 mois ;
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irri gant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 12
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires, les maires des
communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2011-1-0 265 du 11 mars 2011 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
le département dans la nappe du cénomanien classée en zone de répartition des eaux et le chef du
service départemental de l'office français de la bi odiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 12 juin 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté N° Délivrant homologation du plan annuel de répa rtition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agr icole sur la nappe du cénomanien
dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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département du Cher à AREA BERRY
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ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LA NAPPE DU CENOMANIEN
DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du Cénomanien dans le département du Cher à AREA Berry
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
EARL DES RUESSES PRALONG, MIG Nicolas, Jean-Ja Les Rue sses 18380 PRESLY F18185002 35 35 35
EI FOLTIER BENOIT FOLTIER Benoît Le Plessis 18700 OIZON F 18011004 35 35 35
GAEC CORNUEL CORNUEL Patrick 18380 ENNORDRES F18047002 0 - 0 - 0 0 -
GAEC CORNUEL CORNUEL Patrick 18380 ENNORDRES F18047005 0 - 0 - 0 0 -
SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu La Maladrerie 1838 0 CHAPELLE D'AN GF18047001 50 50 50
SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu La Maladrerie 1838 0 CHAPELLE D'AN GF18149002 50 50 50
SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu La Planche 18380 PR ESLY F18185003 60 60 60
TOTAL 555000 427000 427000
Volume de
référence
(m3)
Volume de
référence
(m3)
Volume
aribué
2024 (m³)
Débit
aribué
2024(m³/
h)
Volume
demandé
2025 (m³)
Débit
demandé
2025
(m³/h)
Volume
proposé
2025 (m³)
volume
autorisé
2025 (m³)
Débit
proposé
2025
(m³/h)
70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000
45 000 45 000 70 000 45 000 45 000 45 000
Le Gué de la
pierre 64 000 64 000
Le Gué de la
pierre 64 000 64 000
90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000
90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000
132 000 132 000 132 000 132 000 132 000 132 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00003 - Arrêté N° 2025-0769 du 12 juin 2025 délivrant homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du
département du Cher à AREA BERRY
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00013
Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du
PEP Cher médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 3 février 2025 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 1.10.2 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-213 PEP CHERMA action 1.10.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du
PEP Cher médian et aval
39
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de l a recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 13 février 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesur e IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 32 192 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 40 240 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.10.2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à la sensibilisation des scolaires sur le bassin
versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation d e cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-213 PEP CHERMA action 1.10.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du
PEP Cher médian et aval
40
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-213 PEP CHERMA action 1.10.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du
PEP Cher médian et aval
41
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-213 PEP CHERMA action 1.10.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00013 - Arrêté N° DDT-2025-213
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.10.2 du
PEP Cher médian et aval
42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00014
Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP Cher
médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP
Cher médian et aval
43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 3 février 2025 ;
Considérant la demande de subvention du s yndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 2.2 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-214 PEP CHERMA action 2.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP
Cher médian et aval
44
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 13 février 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesur e EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 7 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 15 000 € TTC, est accordée a u s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 2 .2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'analyse de l'intérêt et à la mise en place de
dispositifs de surveillance et d'alerte spécifique sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'actio n 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-214 PEP CHERMA action 2.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP
Cher médian et aval
45
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-214 PEP CHERMA action 2.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP
Cher médian et aval
46
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-214 PEP CHERMA action 2.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00014 - Arrêté N° DDT-2025-214
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 2.2 du PEP
Cher médian et aval
47
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00015
Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du
PEP Cher médian et aval
48
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risq ues naturels majeurs (FPRNM)
présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 3 février 2025 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par
Monsieur Sabourdy, dans le cadre de l'action 6.6.2 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-215 PEP CHERMA action 6.6.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du
PEP Cher médian et aval
49
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 13 février 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 75 000 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 150 000 € TTC, est accordée au s yndicat mixte du bassin des
Sauldre (SMBS) , nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 6.6 .2 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude de préfiguration des obstacles à
l'écoulement des eaux et des franchissements de cours d'eau.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay
• numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d'identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opératio nnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-215 PEP CHERMA action 6.6.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du
PEP Cher médian et aval
50
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bé néficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-215 PEP CHERMA action 6.6.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du
PEP Cher médian et aval
51
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-215 PEP CHERMA action 6.6.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00015 - Arrêté N° DDT-2025-215
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.6.2 du
PEP Cher médian et aval
52
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00005
Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher médian et
aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher
médian et aval
53
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 7 novembre 2024 ;
Considérant la demande de subvent ion de l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-216 PEP CHERMA action 1.2.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher
médian et aval
54
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 12 novembre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT d u
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 22 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 45 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.2.2 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude d'amélioration de la connaissance sur le bassin versant du
Barangeon.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-216 PEP CHERMA action 1.2.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher
médian et aval
55
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
mars 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-216 PEP CHERMA action 1.2.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher
médian et aval
56
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-216 PEP CHERMA action 1.2.2 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-216
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.2.2 du PEP Cher
médian et aval
57
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00006
Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.8 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher
médian et aval
58
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 6 décembre 2024 ;
Considérant la demande de s ubvention de l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-219 PEP CHERMA action 1.8 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher
médian et aval
59
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesu re IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum d e 71 868 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 89 835 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.8 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie de
communication grand public.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-219 PEP CHERMA action 1.8 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher
médian et aval
60
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-219 PEP CHERMA action 1.8 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher
médian et aval
61
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-219 PEP CHERMA action 1.8 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-219
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.8 du PEP Cher
médian et aval
62
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00007
Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher médian et
aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher
médian et aval
63
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 7 novembre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-220 PEP CHERMA action 1.10.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher
médian et aval
64
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité d u dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 12 novembre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure IP du fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un mo ntant maximum de 67 200 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 84 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.10.1 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la communication et à la sensibilisation à destination des scolaires,
hors bassin de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des ris ques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et
évaluation des RN (hors plans d'action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-220 PEP CHERMA action 1.10.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher
médian et aval
65
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-220 PEP CHERMA action 1.10.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher
médian et aval
66
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-220 PEP CHERMA action 1.10.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00007 - Arrêté N° DDT-2025-220
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.10.1 du PEP Cher
médian et aval
67
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00008
Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher médian et
aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher
médian et aval
68
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 7 novembre 2024 ;
Considérant la demande de subven tion de l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-221 PEP CHERMA action 4.2.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher
médian et aval
69
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité d u dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 12 novembre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 37 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 75 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 4.2.1 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude de la problématique inondation par ruissellement, liée à
des pluviométries exceptionnelles sur le bassin versant du Moulon.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-221 PEP CHERMA action 4.2.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher
médian et aval
70
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
mars 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-221 PEP CHERMA action 4.2.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher
médian et aval
71
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-221 PEP CHERMA action 4.2.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00008 - Arrêté N° DDT-2025-221
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.2.1 du PEP Cher
médian et aval
72
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00009
Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 5.3 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher
médian et aval
73
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titr e du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 22 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-222 PEP CHERMA action 5.3 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher
médian et aval
74
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 12 250 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 24 500 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 5.3 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la réalisation de diagnostics pour la réduction de la vulnérabilité
des établissements sensibles et des bâtiments publics.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-222 PEP CHERMA action 5.3 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher
médian et aval
75
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final de s dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-222 PEP CHERMA action 5.3 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher
médian et aval
76
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-222 PEP CHERMA action 5.3 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00009 - Arrêté N° DDT-2025-222
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.3 du PEP Cher
médian et aval
77
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00010
Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 5.4 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher
médian et aval
78
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 22 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-223 PEP CHERMA action 5.4 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher
médian et aval
79
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies po ur la mesure RVPAPI du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maxim um de 37 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 75 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 5.4 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la réalisation de diagnostics pour la réduction de la vulnérabilité
des biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risque s naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-223 PEP CHERMA action 5.4 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher
médian et aval
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Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'u n décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-223 PEP CHERMA action 5.4 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher
médian et aval
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Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-223 PEP CHERMA action 5.4 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00010 - Arrêté N° DDT-2025-223
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.4 du PEP Cher
médian et aval
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00011
Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 5.5 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher
médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 22 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-224 PEP CHERMA action 5.5 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher
médian et aval
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Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maxi mum de 12 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 25 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 5.5 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à la mise en place d'un plan d'action spécifique de réduction de
vulnérabilité pour les équipements d'intérêt général.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budg et opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-224 PEP CHERMA action 5.5 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher
médian et aval
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Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'ar ticle 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
mars 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-224 PEP CHERMA action 5.5 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher
médian et aval
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Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-224 PEP CHERMA action 5.5 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00011 - Arrêté N° DDT-2025-224
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 5.5 du PEP Cher
médian et aval
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-28-00012
Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher médian et
aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher
médian et aval
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 7 novembre 2024 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté N° DDT-2025-225 PEP CHERMA action 6.1.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher
médian et aval
89
Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande
de subvention susmentionnée en date des 12 novembre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 52 500 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 105 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 6.1.1 du programme d'études préalables
(PEP) Cher médian et aval, relative à l'étude sur l'optimisation de zones d'expansion des crues (secteurs
Bléré, Vierzon, Issoudun).
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du progr amme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-225 PEP CHERMA action 6.1.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher
médian et aval
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Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-225 PEP CHERMA action 6.1.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher
médian et aval
91
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le directeur-adjoint
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-225 PEP CHERMA action 6.1.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-28-00012 - Arrêté N° DDT-2025-225
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 6.1.1 du PEP Cher
médian et aval
92
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-12-00005
Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2025 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants du
Cher et de l'Arnon dans les départements du
Cher et de l'Indre à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les départements du
Cher et de l'Indre à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-amont approuvé par arrêté
inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-aval approuvé par arrêté inter-
préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2010-1-1079 du 19 jui llet 2010 relatif à la désignation d'un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvem ents d'eau pour l'irrigation agricole dans le
département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1284 du 17 déc embre 2015 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective de s prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à la désignation d'un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvem ents d'eau pour l'irrigation agricole dans le
département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0936 du 8 août 2022 po rtant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective AREA
Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 défin issant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2025 par Monsie ur le président d'AREA Berry en vue d'obtenir
l'homologation du plan annuel de répartition pour l es prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
sur les bassins Cher-Arnon ;
Vu les demandes de compléments des 13 mars et 22 avri l 2025 et les réponses en date du 14/04, et
15/05/2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 27 mai 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 02 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise r elatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques p our le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Considérant que les volumes autorisés par sous-bassins par l'a rrêté n°2022-0936 du 8 août 2022
susvisé doivent être respectés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1
er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'h omologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du cod e de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélè vement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2025 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volume étiage impactant » et « volume étiage non impactant » sont autorisés du 1
er avril au 31
octobre 2025. Les prélèvements de « volume hiver » sont autorisés du 1 er novembre 2025 au 31 mars
2026. La destination de ces prélèvements est l'irrigation agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour l a campagne d'irrigation 2025 est accordée pour la
période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à compter de la publication du présent arrêté.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévu es à l'article R. 214-31-3 du code de
l'environnement.
Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au p réfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents o u
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou fair e
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fi n aux causes de l'incident ou accident, pour évalue r
ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pr ésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préle veur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législat ion
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés e n titre, conformément aux dispositions du 1er aliné a
du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
Article 6-1 : mesures générales
Les mesures du présent article s'appliquent aux pré lèvements listés en annexe 1 catégorisés
d'« étiage » et d'« étiage impactant ». Les mesures du présent article ne concernent pas les points de
prélèvement catégorisés d'« étiage non impactant » et d'« hiver ».
En fonction des débits mesurés sur les cours d'eau de l'Arnon (à Méreau et à Mareuil-sur-Arnon) et du
Cher (à Vierzon), des restrictions de l'irrigation peuvent être mises en place en application des arti cles
R.211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement via les arrêtés préfectoraux de restriction des usages
de l'eau. Ces mesures sont définies à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher.
Article 6-2 : mesures particulières en site Natura 2000
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous.
9 points de prélèvements sont situés en zone Natura 2000 et sont répartis selon le tableau ci-dessous :
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Numéro d'identification
du site Natura 2000 Sites Natura 2000 N°MISE des points de prélèvement
concernés
FR2400521 Basse vallée de l'Arnon
S18199006
S18283006
F18266002
F18112002
FR2400520
Coteaux, bois et marais calcaires de
la champagne berrichonne
S18133002
S18133001
S18073006
S18221001
FR2400531
Îlots de marais et coteaux calcaires
au nord-ouest de la champagne
berrichonne
F18140002
Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022.
Pour tous les points situés dans les sites Natura 2 000 n°FR2400521 et n°FR2400520, l'intégration aux
tours d'eau est obligatoire. Ces tours d'eau figure ront en annexe des arrêtés de restriction. Les
exploitants concernés ont l'obligation d'arrêter l' irrigation s'ils constatent une rupture d'écoulemen t
ou d'assec à l'aval immédiat du point de prélèvemen t. Il en est de même si ce constat est effectué par
l'office français de la biodiversité (OFB) lors des campagnes de l'observatoire national des étiages
(ONDE). Il est conseillé aux exploitants concernés d'envisager le report de leurs prélèvements vers un e
ressource moins impactante.
Pour tous ces points de prélèvement, en 2025, des m esures plus strictes pourront être prises si la
situation hydrologique le nécessite.
Article 6-3
: mesures particulières pour les prélèvements ayant un impact potentiel sur les
prélèvements d'alimentation en eau potable (AEP)
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous
sauf pour le point F18122003 qui est classé « étiage non impactant ».
Le tableau suivant indique les points de prélèvement ayant un impact potentiel sur des forages AEP :
Commune N°MISE des points de
prélèvements concernés
Nom des prélèvements AEP
potentiellement influencé Nom du gestionnaire
Lapan F18122002
F18122003
Le pont du Cher n°1
Le pont du Cher n°2
F1
Syndicat mixte eau et
assainissement de
Châteauneuf sur Cher et
Lapan (SMEACL)
Lunery S18133005 La Vergne Communauté de communes
Fercher - pays Florentais
Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022.
Les trois prélèvements d'irrigation listés dans le tableau ci-dessus doivent être instrumentés afin de
mesurer l'influence du rabattement sur les forages AEP concernés.
En fonction des résultats de l'analyse du rabattement mesuré, les prélèvements concernés pourront se
voir imposer des mesures de restriction ou d'adaptation (par exemple seuils piézométrique ou de débit
en dessous duquel tout prélèvement sera proscrit, t ours d'eau, etc) ou une obligation de transfert ver s
un prélèvement moins impactant.
Ces mesures seront décidées en concertation avec le s exploitants concernés, l'agence régionale de
santé (ARS), les personnes responsables de la produ ction et de la distribution de l'eau (PRPDE), la
direction départementale des territoires (DDT) ; le bénéficiaire et le syndicat départemental des
irrigants (UDSI).
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Une première réunion a eu lieu le 19 juin 2023. Le prélèvement S18133005 à Lunery n'est pour l'instant
pas tenu par de quelconques mesures, dans l'attente du devenir du prélèvement AEP « la Vergne ». Les
forages F18122002 et F18122003 à Lapan sont équipés depuis l'été 2023 pour pouvoir suivre le
rabattement de la nappe en période de pompage. Ce s uivi sera réalisé sur plusieurs années et l'analyse
des données devra permettre de conclure sur l'impac t ou non de ces forages sur les prélèvements AEP
concernés.
En tout état de cause, en 2025, des mesures plus st rictes que celles de l'article 6-1 pourront être pr ises
pour les trois points d'irrigation concernés si la situation hydrologique en venait à une situation
particulièrement sévère ou inhabituelle et menaçait les capacités d'alimentation en eau potable des
forages AEP.
Article 6-4
: mesures exceptionnelles
En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du
niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les c aptages d'eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesure s plus strictes, si les conditions de maintien de l a
salubrité publique ou de la préservation des écosys tèmes aquatiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles, applicables à tous les types de pr élèvement (y compris ceux classés en « volume
étiage non impactant »), seront prescrites par arrê té préfectoral, après réunion de la cellule
départementale de l'eau.
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l 'objet d'une réunion préalable de concertation. Une
cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, le bénéficiaire informe les préleveurs irrigants list és
en annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est retourné au bénéficiaire en début de campagne avant le 1er avril et
en fin de campagne. Ce relevé est transmis par cour rier électronique ou par télécopie. Si les relevés ne
sont pas transmis dans les temps, l'irrigant est susceptible de ne pas se voir attribuer de volume pour la
campagne d'irrigation suivante conformément au règlement intérieur du bénéficiaire.
Les irrigants ayant obtenu une dérogation conformém ent à l'article 9 du présent arrêté et dont le
prélèvement pour l'irrigation de ladite culture en dérogation est de type A envoient un relevé de leur
compteur au bénéficiaire dans les 3 jours suivant le passage du seuil de crise.
Le bénéficiaire tient un décompte des volumes utilisés en dérogation.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mai s peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compt eurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par le bénéficiaire.
Cas particulier de la lutte antigel
:
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume h iver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avr il. Ces
exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode d e
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit cons idéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume
utilisé sera considéré comme du volume « étiage impactant ».
Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins Cher-Arnon sont soumis aux
contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de
l'environnement.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en a nnexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d e manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autor isation par réduction de la durée de pompage ou
diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de campagne
Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, AREA Berry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un bila n de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une pr ésentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans
l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2
: rapport annuel
L'article R. 211-112 du code de l'environnement ind ique, entre autre, qu'AREA Berry transmet au préfet
avant le 31 janvier, un bilan annuel en deux exempl aires, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou s es modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les beso ins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélè vement, y compris le volume consommé en
dérogation par surface et type de culture ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préf et
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :
- la présente homologation est communiquée par le p réfet au président de la commission
locale de l'eau des bassins Cher amont et Cher aval ,
- la présente homologation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois,
- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins
un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irri gant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
99
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le s
maires des communes figurant à l'annexe 2 de l'arrê té préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à
la désignation d'un organisme unique chargé de la g estion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur les bassins du Cher et de l'Arnon et
le chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qu i
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 12 juin 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à A REA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
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ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS DU CHER ET DE L'ARNON DANS
LES DÉPARTEMENTS DU CHER ET DE L'INDRE
Toutes les personnes renseignées dans la colonne « Exploitant » ci-dessous sont les gérantes des sociétés concernées.
Les cases colorées en orange indiquent les bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Bassin versant Type de prélèvement Nombre de points de
prélèvement Volumes autorisés en 2025 Volumes de l'autorisation unique de prélèvement 2025
Arnon amont Étiage impactant 4 110237 200 854
Étiage non impactant 3 111300 184600
Hiver 1 42 000 144000
Arnon aval Étiage impactant 14 644145 768026
Étiage non impactant 1 74 882 74882
Hiver 3 61 000 113000
Arnon médian Étiage impactant 28 1881047 1 919 502
Étiage non impactant 6 1108211 1125631
Hiver 4 73 000 91000
Cher amont Étiage impactant 0 0 0
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 3 195000 215400
Cher aval Étiage impactant 60 3653567 4 046 656
Étiage non impactant 5 328200 399 600
Hiver 10 267500 518205
Cher médian Étiage impactant 4 215 605 227 098
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 5 223300 321400
Cher sauvage
Étiage impactant 1 0 126 930
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 0 0 0
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
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(UUVim|
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ARNON AMONT Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N °MISE
impactant
EARL GALAIS GALAIS Bernard Les Tavarin s 18170 IDS SAINT F18112001, 2 Type A 6650 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GAEC DES JETS CASSONN ECyril Les Jets 18370 BEDDES P18024003 Superficiel 60 60 60 60 60
SCEA DE L'ISLE LE MINTIERErwan L'Isle 18160 TOUCHAY F182 66001 Type B 100 100 100 100 100
SCEA DU ROMONGILBERT D TANCREDE2, Le Romo n 36400 VICQ EXEM P36-22584 Type B 40 40 40 40 40
total
non impactant
ASSOCIATION L
EDURAND Nicolas 12 place de 18000 BOURGES F18136001 0 10 10 10 10 10
EARL DE L'EPINASHAUTEFEUILFlorence Le Breuil 18160 INEUIL F18059001 0 120 120 120 120 120
EARL GONNET GONNET Jean-Marie Le Chemin o 18170 SAINT PIER RF18059002 0 70 80 70 70 70
total
hiver EARL DE LA RABI
EABDON Yannick La Rabière 18170 MORLAC P18136002 0 50 50 50 50 50
total
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Débit
proposé
2025
(m3/h)
débit
autorisé
2025
13 712 20 000 20 000 20 000 20 000
70 827 50 000 50 000 50 000 50 000
40 237 60 000 65 000 40 237 40 237
131 426 135 000 110 237 110 237
5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
95 000 95 000 70 000 70 000 70 000
36 300 84 600 36 300 36 300 36 300
136 300 111 300 111 300 111 300
42 000 42 000 42 000 42 000 42 000
42 000 42 000
ARNON AVAL Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N° MISE
impactant
EARL BIGONNEAU BIGONNEAVirginie La Chagnat 18120 BRINAY La Chagnat F18036002 Type B 50 50 50
EARL DE BREUILLEBAUVAN HAMMXavier Breuillebaul 36260 SAINT PIER Pré Chavan nF18140002 Type B 200 200 0 200 0 0
EARL DU GARREAU JUBERT Etienne 3 route de S 18120 MASSAY Pied Chétif F18140001 Type B 140 140 140
EI LAURIOUX FRANCLAURIOUX Franck La Clamecy 18340 ARCAY La Ligne F18044002 Type B 110 110 110
EI RASSAT DIDIER RASSAT Didier Le Champ M 18120 CERBOIS Champ Mar tF18044001 Type B 120 120 120
GAEC BONET BONET et BPascal et M 20, Rue d'A l 18120 MEREAU L'Arnon S18148005 Superficiel 80 80 80
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIYves, Antoi n52, route de 18120 MEREAU L'Arnon S18134005 Superficiel 60 60 60
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIYves, Antoi n52 route de 18120 MEREAU La Noue En rS18134007, Superficiel 80 80 80
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIYves, Antoi n52, route de 18120 MEREAU Guérigny F18134001 Type B 120 120 120
SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric Rue du Mo u 18120 MEREAU Les Maison sF18148006 Superficiel 0 0 0 0 0 0 0
SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Domaine d e 18120 BRINAY Le Trembla yF18036004 Type B 140 140 140
SCEA LES TERRES DELIMOUSIN Stéphane 14 avenue d 36250 SAINT MA ULe Ribat 36 Superficiel 120 120 120
SCEV LES DEMOISELLTATIN-WILKMaroussia Le Trembla y 18120 BRINAY Renoux F18036001 Type B 20 0 0 0 20 0 0
SAS GUILLEMAIN CULGUILLEMAI Lucie Palleau 18120 LURY SUR Palleau F18134008 e Type B 40 40 40
total impactant
hiver
EARL DU MONTET CORDAILL AMichel Le Montet 18120 MEREAU Le Montet 1P18148003 0 45 45 45
SCEA DE MAILLY GOUSSAR DJames La Paillonn e 18120 LAZENAY Mailly 2 P18124005 a 0 55 55 55
SAS GUILLEMAIN CULGUILLEMAI Lucie Palleau 18120 LURY SUR Palleau F18134008 e Type B 40 40 40
total hiver
non impactant SCEA DE MAILLY GOUSSAR
DJames La Paillonn e 18120 LAZENAY Mailly 1 F18124001, 3 0 55 55 55
Nom du
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référenc
e (m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
61 007 61 007 61 007 61 007 61 007
121 457 121 457
35 106 35 106 35 106 35 106 35 106
112 424 88 185 110 000 110 000 110 000
97 467 97 467 97 467 97 467 97 467
6 030 6 030 6 030 6 030 6 030
16 349 16 349 16 349 16 349 16 349
30 544 30 544 30 544 30 544 30 544
102 799 102 799 102 799 102 799 102 799
21 398
114 994 114 994 116 900 114 994 114 994
50 149 50 149 55 000 50 149 50 149
7 500
19 835 19 700 19 700 19 700 19 700
797 059 650 902 644 145 644 145
30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
25 000 25 000 29 750 25 000 25 000
6 000 6 000 6 500 6 000 6 000
61 000 66 250 61 000 61 000
74 882 74 882 74 882 74 882 74 882
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
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du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
impactant
EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBHarpé 2 enrF18198004 Type B 80 80 80 80
EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBHarpé 1 pivF18198003 Type A 120 120 120 120
EARL DU BOIS DE LA BONDMENIGON Jean-Jacque4, route de 18290 POISIEUX La Vaive 1 e tF18182006 e Type B mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutual isé mutualisé mutualisé
EARL DU BOIS DE LA BONDMENIGON Jean-Jacque4, route de 18290 POISIEUX Les Réaux 1F18182004 Type B 150 150 150 150
EARL DU BOIS DE LA BONDMENIGON Jean-Jacque4, route de 18290 POISIEUX Les Réaux 2F18182005 Type B mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutual isé mutualisé mutualisé
EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis Le Petit Por t 18120 LAZENAY La Queue d eF18124007 Type B 80 80 80 80
EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis Le Petit Por t 18120 LAZENAY La Queue d eF18124018 e Type B mutualisé 120 mutualisé mutualisé mutualisé 120mutualisé mutualisé 120
EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal Grand Ren a 18290 SAINT AMBGrand Arn aiF18198002 e Type B 70 70 70 70
EARL JALLET JALLET Pascal et ViLe Crezay 18400 PRIMELLE S La Coudras F18066002 Type B 80 0 0 0 80 0 0 80
EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christ 1 chemin d e 18220 BRECY Le Grand R oF18066001 Type B 245 245 245 245
EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christ 1 chemin d e 18220 BRECY La Chaussé eF18198005 Type B mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutual isé mutualisé mutualisé
GAEC CHAUSSE CHAUSSE Yohann, M aLeday 18160 MONTLOUI SL'Arnon S18199006 Superficiel 70 70 70 70
SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas Beauvoir 18160 VILLECELI NL'Arnon S18283006 Superficiel 90 30 90 90
SCEA DE BOURDOISEAU POINTERE AVéronique Bourdoiseau 18120 LAZENAY Bassin les VP18124003 a Type B 100 100 100 100
SCEA DE DAME SAINTE COURSEAUMichel Dame Saint 18290 SAU GY Fosse à la F18244004, Type B 150 150 150 150
SCEA DE SERMELLES POINTERE AJulien Sermelles 18120 LAZENAY Le Séchero nF18124015 Type B 200 200 200 200
SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varrou x 18290 POISIEUX Arnon S18182003 Superficiel 80 80 80 80
SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varrou x 18290 POISIEUX Roussy 3620120011 Type B 120 120 120 120
SCEA DES BARREAUX (et EAAUDEBERT Thierry 21 route de 36100 SAINT GEOBras de l'A r S18244006 Superficiel 100 100 100 100
SCEA DES PIERROTS POINTERE AJulien Les Fontain e 18290 POISIEUX L'Arnon 36 Superficiel 100 100 100 100
SCEA DU DOMAINE DE SEMVERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBSemur 3 F18188003, 2 Type B mutualisé 70 mutualisé 70 mutualisé 70mutualisé mut ualisé 70
SCEA DU DOMAINE DE SEMVERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBSemur 2 F18188005 e Type B 70 70 70 70
SCEA DU DOMAINE DE SEMVERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBSemur 1 F18198006, 7 Type B mutualisé 180 mutualisé 180 mutualisé 180mutualisé mutualisé 180
SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'E 36100 SAINT GEOLa Croix CaP18055003 Superficiel 80 80 80 80
SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'E 36100 SAINT GEOLes RimonaiS36195001 Superficiel 80 80 80 80
SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPAR DRomain LE MOULIN 36260 MIGNY Domaine d e36 Superficiel 150 150 150 150
SCEA DE SERMELLES POINTERE AJulien Sermelles 18120 LAZENAY Sermelles F18124011 Type B 130 130 130 130
SCEA DE SERMELLES POINTERE AJulien Sermelles 18120 LAZENAY Les Fontain eP18124002 a Type B 120 120 120 120
SCEA LES JARDINS DE LA PMULLER Jimmy 5 rue Louis 3610 0 SAINT GEOLa Prêle été362018000 9 Type B 7 7 7 7
total impactant
non impact
a
EARL DE LA FERME DE SCA FREGER Hélène Scay 18190 VENESME S Scay RetenuP18273004 a 0 mutualisé 70 mutualisé mutualisé
EI PINON SEBASTIEN PINON Sébastien Le Grand M o 18000 BOURGES La Brande F18283002 0 110 110 110 110
EI PINON SEBASTIEN PINON Sébastien Le Grand M o 18000 BOURGES Les Gentils F18283004 0 110 110 110 110
GAEC GAURY BURET GAURY David La Brosse 18190 VENESMES Les ChampsF18273001 0 160 160 160 160
SCEA DE CORTEUIL VIDAL Pierre Corteuil 18160 VILLECELI NCorteuil F18283001 0 300 300 300 300
SCEA DE L'AUZON DUCOBU e tAnne et ChrParassay 18160 SAINT BAU DParassay F18152001 e 0 150 150 150 150
total non impactant
hiver
EI PASQUEREAU JEAN-LOUIPASQUEREAJean-Louis 13 rue des F 18000 BOURGES Fond Roma iP18112003 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL DE LA FERME DE SCA FREGER Hélène Scay 18190 VENESME S Scay ForageF18273003 0 70 70 70 70
SCEA DE SERMELLES POINTERE AJulien Sermelles 18120 LAZENAY Les Fontain eP18124002 a 0 120 120 120 120
SCEA LES JARDINS DE LA PMULLER Jimmy 5 rue Louis 3610 0 SAINT GEOLa Prêle hiv e3620180009 0 7 7 7 7
total hiver 91000 78000 73000
ARNON
MEDIAN
Nom du
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
Débit
proposé
2025
(m3/h)
47 047 47 047 65 000 47 047 47 047
82 161 82 161 90 000 82 161 82 161
148 834 148 834 132 600 132 600 132 600
160 725 160 725 160 725 160 725 160 725
27 470 27 470 27 470 27 470 27 470
15 380
213 409 213 409 213 408 213 408 213 408
26 872 26 000 5 000 5 000 5 000
44 421 44 421 45 000 44 421 44 421
99 298 99 298 99 298 99 298 99 298
76 444 76 444 76 444 76 444 76 444
225 545 225 545 225 545 225 545 225 545
23 271 23 271 23 271 23 271 23 271
66 426 66 426 66 426 66 426 66 426
38 051 38 051 38 000 38 000 38 000
55 015 55 015 55 015 55 015 55 015
197 986 197 986 240 000 197 986 197 986
32 436 28 000 32 436 32 436 32 436
30 382 30 000 30 382 30 382 30 382
88 525 88 525 88 525 88 525 88 525
151 554 151 554 151 554 151 554 151 554
71 333 71 333 71 333 71 333 71 333
12 000 12 000 12 000 12 000 12 000
1 934 585 1 949 432 1 881 047
158 262 158 262 160 000 158 262 158 262
109 400 109 400 100 000 100 000 100 000
111 436 111 436 155 896 155 896 155 896
188 400 188 400 188 400 188 400 188 400
387 200 387 200 387 200 387 200 387 200
118 453 110 053 118 453 118 453 118 453
1 073 151 1 109 949 1 108 211
18 000
10 000
10 000 15 000 10 000 10 000
60 000 60 000 60 000 60 000 60 000
3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
103
11/14
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
impactant
EARL DE LA PETITE LOUBIERE POINTEREAU Benjamin 5511 ro ute du G 18360 VESDUN La Goutte de L oP18278004 Superficiel 100 100 100
EARL DES BABILLAUX RATEL Valentin Les Greves 18360 LA CE LETTE Les Babillaux P18002005 Superficiel 0 50 0
EARL L'EPI DOR LACOMBE Arthur La Suchère 18200 AINAY LE VIEILPré de l'Etang P18002003 Superficiel 120 120 120
EI BREARD DAMIEN BREARD Damien Brébeurre 18210 SAINT PIE RRELe Petit Vernet F18231001 Type A 60 60 60
total impactant
hiver
EI GRAPTON ANTOINE GRAPTON Antoine 3 chemin du C h 18200 SAINT GEORGLes Estivaux P18089003 0 60 60 60
EI LAFFIN JEAN-CLAUDE LAFFIN Jean-Claude Les Forges 183 60 VESDUN Les Grandes G P18278006 0 60 60 60
GAEC DE BEAUPETIT GAMBADE Frédéric et Ga ëBeaupetit 18360 SAULZAIS LE Beaupetit P18245010 0 60 60 60
GAEC DES MONTBELIARDES LAFFIN Simon Les Forges 18360 VES DUN Pré de la FontaP18278005 0 ND ND ND
SCEA D'ESTIVAUX RENARD Guy 2 Lieu-Dit Estiv 18360 EPINEU IL LE FLes Estivaux P18089007 0 70 70 70
total hiver 224700 236000 223300 223300
CHER
MEDIAN
Nom du
prélèvement
Classement
DDT18 :
Superficiel/Ty
pe A/B/0/NC
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon amont
réf 2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé PAR
2024 (m3)
Débit autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025 (m3/h)
Volume
proposé 2025
(m3)
volume
autorisé 2025
94 478 94 478 95 000 94 478 94 478
8 824 8 824 15 000 8 824 8 824
83 601 83 601 83 601 83 601 83 601
28 702 28 702 28 702 28 702 28 702
215 605 222 303 215 605 215 605
27 300 27 300 40 000 27 300 27 300
40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
45 000 45 000 45 000 45 000 45 000
57 000 57 000 56 000 56 000 56 000
55 400 55 400 55 000 55 000 55 000
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
hiver
EARL DU PETIT BOEUF WORK Karsten Le Petit Boeuf 18360 EP INEUIL LE FLes Gones P18089004 0 ND 80 ND ND ND
EI LAFFIN FLORIAN LAFFIN Florian Les Chateniers 18360 SA INT VITTE Souligny P18238001 0 ND ND ND ND ND
GAEC DE NEUVILLE LEROY Baptiste Neuville 18360 EPINEUIL LE FNeuville P18089005 0 20 20 20 20 20
total hiver 215400 195000 195000 195000
CHER
AMONT
Nom du
prélèvement
Classement
DDT18 :
Superficiel/Ty
pe A/B/0/NC
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon amont
réf 2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé PAR
2024 (m3)
Débit autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025 (m3/h)
Volume
proposé 2025
(m3)
volume
autorisé 2025
Débit proposé
2025 (m3/h)
débit autorisé
2025
80 000 80 000 80 000 80 000 80 000
80 000 80 000 80 000 80 000 80 000
55 400 36 000 35 000 35 000 35 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
104
12/14
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
impactant
CUMA DE CHAVANNES RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CH AVANNELes FontainF18063015,1 Type B 100 100 100 100 100
CUMA DE LA TOUCHE NIVET Vincent Domaine d u 18290 CIVRAY Vallée de l' P18285007 a Type B 240 240 240 240 240
CUMA DU COLOMBIER RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CH AVANNELe Buisson F18058007 e Type B 60 60 60 60 60
EARL BOUCHERAT BOUCHERAT Bruno 1 rue d'Anc y 60950 VER SUR L AVillardeau F18221007 Type A 40 40 40 40 40
EARL CHAINET CHAINET Thomas 9 route de B 18190 SAINT LOUChamp de l 'F18221006 Type B 60 60 60 60 60
EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Do Domaine d e 18120 LUNERY Le Cher-Dé rS18133001 Superficiel X 70 70 70 70 70
EARL DE LA REBILLATE RENAUDAT Fabrice La Rebillate 1819 0 CHAVANN ELa RebillateF18063008 Type B 80 80 80 80 80
EARL DE VERDEAU BURET Frédéric Verdaux 18120 BRINAY La Ga renneF18036005 Type B 60 / 65 55 60 / 65 60 / 65 60 / 65
EARL DE VERDEAU BURET Frédéric Verdaux 18120 BRINAY L'Ile aux SauP18036011 Type A 130 / 135 et 120 130 / 135 et 130 / 135 et130 / 135 et
EARL DES ACACIAS VERNET Benoit 39 rue des A 18570 TROUY La Couture F18255001 Type B 80 80 80 80 80
EARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 CHATEA UNLes VergnesF18058003 Type B 40 40 40 40 40
EARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 CHATEA UNLe Brossat F18063003 Type B 40 40 40 40 40
EARL DOMAINE DE COUDHOFSTEDE Wibout Coudron 18190 CHAVA NNECoudron F18063017, 4 Type B 130 130 130 130 130
EARL DOMAINE DU CHÂTBRUNET François Domaine d u 18190 CHAVANN EChamp des F18063009 Type B 130 130 130 130 130
EARL DU CHATELET MERCIER François et Le Châtelet 18190 SAINT LOULa BellevilleF18221008 Type B 50 50 50 50 50
EARL DU CHATELET MERCIER François et Le Châtelet 18190 SAINT LOULe ChateletF18221009 Type B 65 65 65 65 65
EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves L 18400 LUNERY Les Crevée sF18133006 Type B 120 120 120 120 120
EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves L 18400 LUNERY Les Crevée sF18133007 Type B 75 75 75 75 75
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY Cham p de FF18036006 Type B 105 105 105 105 105
EARL PETITJEAN GEROME PETITJEAN Gérôme 2 rue Montl a 54115 BEUVEZIN Valière F18063002 Type B 80 80 80 80 80
EARL TATIN TATIN Denis La Perrière 18500 SAINTE TH La Per rière P18237008 a Type B ND ND ND ND ND
EARL TATIN TATIN Denis La Perrière 18500 SAINTE TH Les Sa bles EF18237001 li Type B mutualisé mutualisé mutualisé ND mutualisé mutualisé mutualisé mutu alisé mutualisé mutualisé
EARL TERRIER TERRIER Jean-MichelLa Roche 18190 CORQUOY L 'Ilon S18073002 Type A 120 120 0 120 0 0 120 120
EI BORGNAT JEAN-CHARLBORGNAT Jean-Charle s6 rue des C 18120 CERBOIS Boisgisson F18044003 Type B 60 6 0 60 60 60
EI BURLAUD DOMINIQUE BURLAUD Dominique Guébaron 18190 CO RQUOY Le Cher Gu S18073008 Superficiel X 60 60 60 60 60
EI CHERY ANTHONY CHERY Anthony 7 chemin d e 18190 SAINT LOULe Cher S18221002 Superficiel X 60 60 60 60 6 0
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 BRUERE AL Le Cher S18038003 Superficiel X 90 90 90 90 90
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 SAINT L OUDomaine duF18038004 Type B 40 40 40 40 40
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 SAINT L OULes CoqlychF18221011 Type B 120 120 120 120 120
EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl FrédériSAUZAY 18190 SAINT LOULa Pointe/L F18221003 Type A 100 100 100 100 100
EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien La Vieille G 18120 LIME UX Vieille GranF18128003 Type B 180 180 180 180 180
EI SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain 172 boulev 75008 PARIS Les R onces F18186002 Type B 90 90 90 90 90
EI TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude 2 impasse d 18290 CIVRAY Le Bois du F18066003 Type B 30 0 30 0 30 0 0 30 30
SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et La Boirie 18120 MER EAU Le Cher S18279001 Superficiel X 45 45 45 0 45 0
SCEA DE LA PAILLONNERIGOUSSARD James La Paillonn e 18120 LAZENAY La Paillonn eF18124016 Type B 100 100 100 100 100
SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte La Vergne 18120 LUN ERY Pompe mo bS18133005 Superficiel X 250 250 0 250 0 0 250 250
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane Lambussay 18190 SERRU ELLESLes RuessesF18250004, Type B 340 340 340 340 340
SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Les Lavoirs 18400 SAINT CAPRLe Cher po S18133002 Superficiel X 100 100 100 100 100
SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Marcay 18120 QUINCY Forag e MarcF18190002 Type B 140 140 140 140 140
SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Moutièr e 18570 MORTHOM ILa MoutièreF18157004 Type B 90 90 90 90 90
SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Moutièr e 18570 MORTHOM ILa MoutièreP18157005 Type A 90 90 90 90 90
SCEA DES GRANDS ORMEGALLON Christophe Les Grands 1812 0 BRINAY Le Cher S18036001 Superficiel X 90 90 90 90 90
SCEA DES PUITS D'IGNOUMOREAU Sandra Le Puits d'I 18570 MORTHOM ILe Puits d'I F18157003 Type B 110 110 110 110 110
SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaëtan Les Rosiers 18120 QUIN CY Les Roziers F18190004 e Type B 120 120 120 120 120
SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Domaine d e 18120 BRINAY Les Vallées F18036009 Type B 90 90 90 90 90
SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Acre 36400 NERET Le Bois SapiF18063011 Type B 100 100 100 100 100
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric 7 route de 18190 CORQUOY Les SablonsF18073005 Type B 60 60 60 60 60
SCEA DU CHARME ROTINAT Stéphane Lambussay 18190 SERRUELL ESLa Motte F18250001 Type B 50 50 50 50 50
SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane Lambussay 18190 SERRUELLE SLe Plaix F18063010 Type B 65 65 65 65 65
SCEA DU PRIEURE DE MA JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX Bois d e ManF18128002 Type B 120 120 120 120 120
SCEA DU PRIEURE DE MA JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX Les S ables P18237005 Type A 60 60 60 60 60
SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît Le Preuil 18190 VA LLENAY Coudron en cours d' a (Type B) 45 45 45 45 45
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Rati e 18290 CIVRAY Prés Carillo F18122002 Type B 100 100 mutuali sé 100mutualisé mutualisé 100 100
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Rati e 18290 CIVRAY Brossat F18133009 Type A 150 150 150 150 150
SCEA LES ARCADES LESCH Mickaël et 16 rue Loui s 18400 SAINT CAP RLe Cher S18285004 Superficiel X 65 65 65 65 65
SCEA MLEA DEUQUET - ELDEUQUET Marie-Laur eHaras de Be 37230 PERNAY Les Verrett eS18073006 Superficiel X 45 45 0 45 0 0 45 45
SCEA MULLER MULLER Linda La Forêt 18190 SAINT LOULe Cher S18221001 Superficiel X 55 55 55 55 55
SCEA ROUX ROUX Damien Lieu-dit Puy 18340 ARCAY Forage Sai ntF18201002 Type B 40 0 0 0 40 0 0 40 40
EI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY J arroy 1 F18285011 Type B 25 25 25 25 25
EI AUX JARDINS DU SOUBLEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 M ORTHOMILe Soubeau Nouveau De Type B 12 12 12 12 12
EPLEFPA BOURGES LE SUBGASCOIN Francine Le Sollier 1857 0 LE SUBDRAY F18255002 Type B 6 6 6 6 6
total impactant itotal impactant
CHER
AVAL
Nom du
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
AOT
sur DPF
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
Débit
proposé
2025
(m3/h)
débit
autorisé
2025
40 565 40 565 40 000 40 000 40 000
196 488 196 488 217 339 196 488 196 488
37 584 37 584 40 000 37 584 37 584
46 891 46 891 50 000 46 891 46 891
58 800 58 800 87 000 58 800 58 800
37 989 37 989 37 989 37 989 37 989
41 698 41 698 40 000 40 000 40 000
53 618 42 000 42 000 42 000 42 000
154 974 100 000 100 000 100 000 100 000
84 484 84 484 84 484 84 484 84 484
34 216 34 216 34 216 34 216 34 216
40 175 40 175 40 175 40 175 40 175
147 013 147 013 163 000 147 013 147 013
53 164 53 164 81 200 53 164 53 164
57 408 57 408 57 408 57 408 57 408
73 894 73 894 73 894 73 894 73 894
80 178 80 178 80 178 80 178 80 178
37 120 37 120 37 120 37 120 37 120
90 994 90 994 85 000 85 000 85 000
41 060 41 060 41 060 41 060 41 060
76 775 50 000 20 000 20 000 20 000
34 060 34 060
42 548 30 000 40 000 40 000 40 000
44 500 44 500 44 500 44 500 44 500
54 773 54 773 54 773 54 773 54 773
49 864 49 864 49 864 49 864 49 864
23 281 23 281 23 281 23 281 23 281
39 832 39 832 39 832 39 832 39 832
99 149 99 149 118 000 99 149 99 149
104 974 104 974 104 974 104 974 104 974
73 402 73 402 73 402 73 402 73 402
9 796
22 545 22 545 22 545 22 545
18 200 18 200 18 200 18 200 18 200
59 465 59 465
279 865 279 865 279 865 279 865 279 865
103 163 103 163 100 000 100 000 100 000
79 522 79 522 100 000 79 522 79 522
86 943 86 943 101 000 86 943 86 943
46 326 46 326 60 970 46 326 46 326
28 742 28 742 30 000 28 742 28 742
155 960 155 960 155 960 155 960 155 960
54 300 54 300 70 000 54 300 54 300
51 547 51 547 71 700 51 547 51 547
98 175 98 175 98 175 98 175 98 175
66 846 66 846 66 846 66 846 66 846
33 533 33 533 33 533 33 533 33 533
75 517 75 517 75 517 75 517 75 517
173 700 173 700 173 700 173 700 173 700
63 473 63 473 63 000 63 000 63 000
10 800 10 800 15 000 10 800 10 800
86 146 86 146
140 173 140 173 226 319 226 319 226 319
13 819 13 819 19 000 13 819 13 819
6 946 6 946
56 363 56 363 56 363 56 363 56 363
3 175
39 851 39 851 39 851 39 851 39 851
33 800 2 500 5 000 5 000 5 000
6 000 6 000 8 000 6 000 6 000
3 956 162 3 891 233 3 676 112 3 653 567
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
105
l
13/14
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
EARL LE GRAND LAU HAELEWYNJérome Le Grand L a 18100 THENIOUXLa FontaineNouveau D eSuperficiel X 60 60 60 0 60 0
CHER
SAUVAGE
Nom du
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
AOT sur
DPF
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
Débit
proposé
2025
(m3/h)
débit
autorisé
2025
35 000 35 000 35 000 35 000
Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE
hiver
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY Cham p de FF18036006 0 105 0 0
EI JOUANIN DENIS JOUANIN Denis Marigny 18190 CHATEAU NRetenue MaP18058002 0 50 0 0 0 50 0 0 50
SCEA DE LA FERME DE CHMARTIN Céline Chateaufer 18200 BR UERES A ChâteauferD18038006 0 8 8 8 8
SCEA DE LA PAILLONNERIGOUSSARD James La Paillonn e 18120 LAZENAY La Paillonn eP18124004 a 0 100 100 100 100
SCEA DE LA PAILLONNERIGOUSSARD James La Paillonn e 18120 LAZENAY La Paillonn eP18124006 a 0 100 100 100 100
SCEA DE L'ESPERANCE DEFFONTAINES Henri L'Espéranc e 18500 SAINTE TH L'Espéranc eP18237009 0 120 120 120 120
EARL DE L'EPINE VILPELLET Elodie Le Buisson 18120 BRINA Y L'Ilions F18036008 0 100 500 100 100 100
EI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY J arroy 2 P18285002 a 0 140 140 140 140
EI AUX JARDINS DU SOUBLEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 M ORTHOMILe Soubeau Nouveau De 0 200 200 12 200 0 200 200 0
EPLEFPA BOURGES LE SUBGASCOIN Francine Le Sollier 1857 0 LE SUBDRA YLe Subdray F18255002 0 6 6 6 6
total hiver total hiver
non impact
a
EARL DE FLEURET LEMAIRE Bernard Le Fleuret 18190 UZAY LE V Fleuret F18268001 0 120 120 120 120
EARL DU PERY CORDAILLAT Gabriel Le Platois 18100 MERY-SU R- Le Péry F18150001 0 70 70 70 70
SCEA DES GRANDES CHACORBRION Claude Les Grande 18500 SA INTE TH Les GrandesF18237003 0 350 350 350 350
SCEA DES GRANDES CHACORBRION Claude Les Grande 18500 SA INTE TH Les GrandesF18237004 0 350 350 350 350
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Rati e 18290 CIVRAY Les Grande sF18122003 0 100 100 100 100
total non impactant total non impactant 399600 328800 328200
4716167 4493533
CHER
AVAL
Nom du
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
AOT
sur DPF
Volume de
référence
2024-2025
(Arnon
amont réf
2025-2029)
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
autorisé
PAR 2024
(m3)
Débit
autorisé
PAR 2024
(m3/h)
Volume
demandé
2025 (m3)
Débit
demandé
2025
(m3/h)
Volume
proposé
2025 (m3)
volume
autorisé
2025
Débit
proposé
2025
(m3/h)
10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
46 400
12 500 12 500 12 500 12 500 12 500
50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
60 000 60 000 60 000 60 000 60 000
96 000 96 000 96 000 96 000 96 000
18 305 1 800 1 800 1 800
35 000 35 000 35 000 35 000 35 000
2 000 2 000 8 000 2 000 2 000
330 405 273 500 267 500
84 400 84 400 85 000 84 400 84 400
39 700 69 700 69 000 69 000 69 000
77 600 77 600 50 000 50 000 50 000
123 100 123 100 50 000 50 000 50 000
74 800 105 000 74 800 74 800 74 800
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Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-12-00005 - Arrêté N°2025-0770 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-06-11-00001
arrêté n° 2025-N151-BO-18-39
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 108
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 du 02/06/2025
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs sur RN151
dans les deux sens de circulation
dans le département du Cher
Pour travaux fauchage
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 109
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0239 en date du 03 mars 2025, donnant délégation de
signature à M. Fauchet Philippe, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté n° 2025-18-01 en date du 11 mars 2025 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest accordant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-RN151-BO-18-39, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux fauchage sur certaines bretelles
d'entrée et de sortie de la RN151, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de
la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition du Chef de centre de Bourges de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 -
A partir du 10/06/2025 et jusqu'au 20/06/2025 entre 06h00 et 16h30, certaines bretelles
d'entrées et sorties de la RN151 seront fermées successivement, pendant 1 heure jusqu'à
24 heures maximum, afin de réaliser des travaux de fauchage.
Sens 1 : Châteauroux vers Bourges
Sens 2 : Bourges vers Châteauroux
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
Césars
sens 1 :
bretelle de sortie
Mesure N° 1 Les usagers venant du Subdray et souhaitant sortir vers
« giratoire des césars », sont invités à suivre la RN151, puis à
sortir vers «  giratoire A71 », ils emprunteront la RN142 vers
« porte de Châteauroux  » puis ils prendront la RN151 en
direction de Châteauroux, ils sortiront à la bretelle vers
« giratoire les césars », fin de déviation.
Césars
sens 1 :
bretelle d'entrée
Mesure N° 2 Les usagers venant du « giratoire des césars » et souhaitant
se diriger vers Bourges, seront invités à emprunter la RN151
en direction de Châteauroux, ils feront demi-tour au
« giratoire du Subdray et reprendront la RN151 en direction
de Bourges, fin de déviation.
Porte de l'A71
sens 1 :
bretelle de sortie
Mesure N° 3 Les usagers venant du giratoire du Subdray et souhaitant
sortir vers «  porte de l'A71  » seront invités à continuer sur
la RN151 jusqu'au giratoire de la «  CCI », ils feront demi-
tour et emprunteront la RN151 en direction de
Châteauroux, ils sortiront en direction de «  porte de
Châteauroux », fin de déviation.
Porte de l'A71 Mesure N° 4 Les usagers venant de la «  porte de l'A71 » et souhaitant se
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 110
sens 1 :
bretelle d'entrée
diriger vers Bourges, seront invités à emprunter la RN151 en
direction de Châteauroux, ils feront demi-tour via les 2
giratoires des «  césars » et reprendront la RN151 en
direction de Bourges, fin de déviation.
Porte de
Châteauroux
sens 2 :
bretelle de sortie
Mesure N° 5 Les usagers venant de Bourges et souhaitant sortir vers
« porte de Châteauroux  » seront invités à suivre la RN151
jusqu'à la sortie des «  césars », ils feront demi-tour via les 2
giratoires «  des césars  » et reprendront la RN151 en
direction de Bourges, ils sortiront vers « porte de l'A71 », fin
de déviation.
Porte de
Châteauroux
sens 2 :
bretelle d'entrée
Mesure N° 6 Les usagers venant de la «  porte de Châteauroux  » et
souhaitant se diriger vers Châteauroux, seront invités à
emprunter la RN151 en direction de Bourges via le giratoire
« porte de l'A71  », ils feront demi-tour au giratoire «  CCI »
et reprendront la RN151 en direction de Châteauroux, fin
de déviation.
Césars
sens 2 :
bretelle de sortie
Mesure N° 7 Les usagers venant de Bourges et souhaitant sortir vers
« giratoire des césars », seront invités à suivre la RN151
jusqu'au giratoire du «  subdray » où ils feront demi-tour, ils
reprendront la RN151 en direction de Bourges, ils sortiront
vers le « giratoire des césars », fin de déviation.
Césars
sens 2 :
bretelle d'entrée
Mesure N° 8 Les usagers venant du «  giratoire des césars » et souhaitant
se diriger vers Châteauroux, seront invités à emprunter la
RN151 en direction de Bourges, ils feront demi-tour via les 2
giratoires « porte de l'A71 » et « porte de Châteauroux », ils
emprunteront la RN151 en direction de Châteauroux, fin de
déviation.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
des panneaux.
ARTICLE 2 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les
chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
l'exploitation sous chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   3 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur
les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en
place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de BOURGES), qui en
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 111
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE   4 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE   5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du
Cher et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE   6 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE   7 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   8 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules
et dont ampliation sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
• à la préfecture du Cher
• M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
• S.D.I.S. du Cher
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 112
BOURGES, le 11 juin 2025
Le PRÉFET,
P/Le PRÉFET ,ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES,
Le chef du district Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-11-00001 - arrêté n° 2025-N151-BO-18-39 113
Préfecture du Cher
18-2025-06-11-00002
Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de ses
suppléants auprès de la régie de recettes de la
fédération départementale des chasseurs du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00002 - Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes et de
ses suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher 114
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 0747
portant nomination d'un régisseur principal de recettes et de ses suppléants
auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher
dénommée « Régie Chasse Cher »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2002 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse
;
Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de
chasse ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès
des fédérations départementales de chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003.1.0247 du 27 février 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004.1.0345 du 13 avril 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-1-800 du
23 juillet 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la régie de
recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel du 7 avril 2025 de M. Ronan PAGEAU, régisseur de la régie chasse auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Cher, informant de sa cessation d'activité le 31 mai 2025 et
proposant de désigner Mme Gladysse MAYER pour le remplacer sur ces fonctions ;
1
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00002 - Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes et de
ses suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher 115
Considérant le départ en retraite de M. Ronan PAGEAU, régisseur de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Cher et la nécessité de désigner un remplaçant ;
Considérant les propositions de désignation de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
Considérant l'avis favorable de Mme la directrice départementale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article   1er  : Mme Gladysse MAYER est nommée régisseuse principale des recettes auprès de la régie de
recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher, dénommée «  Régie Chasse Cher  »,
pour recevoir les redevances prévues à l'article R. 223-35 du code rural et les cotisations fédérales.
Article 2  : Mme Gladysse MAYER est astreinte à un cautionnement de 6 100 € par application des
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003.1.0247 du 27 février 2003 susvisé créant la «  Régie Chasse
Cher».
Article 3 : Sont nommés régisseurs de recettes suppléants :
- M. Willy GERBAUD , directeur ;
- Mme Valérie BRUYERRE VOISIN, secrétaire ;
- M. Florian GAUTIER, comptable.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 juin 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
du Cher et le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
2
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00002 - Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes et de
ses suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher 116
"Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
3
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00002 - Arrêté n° 2025-0747 du 11 juin 2025 portant nomination d'un régisseur de recettes et de
ses suppléants auprès de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs du Cher 117
Préfecture du Cher
18-2025-06-13-00001
Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à
La Guerche sur l'Aubois.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à La Guerche sur l'Aubois. 118
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 0771
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
place Auguste Fournier à La Guerche-sur-l'Aubois le 14 juin 2025.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants et R. 613-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges notamment son article 2 aux
termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera
exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR Sécurité », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58) ;
Vu l'autorisation d'exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de
catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », n° de SIRET
95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant des sociétés
« TÝR SÉCURITÉ » et « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant à diriger
une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité
ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2025, par les sociétés susvisées tendant à obtenir une autorisation
pour l'emploi d'agents de surveillance et d'agents de surveillance armés en vue d'effectuer des missions
de gardiennage et de surveillance renforcée sur la voie publique, le 14 juin 2025 , dans le périmètre
délimité par la place Auguste Fournier et les rues Gambetta et Louis Roubet à La-Guerche-sur-l'Aubois à
l'occasion du bal des pompiers ;
Considérant que la demande est formulée pour assurer la sécurité du public et des biens lors du bal des
pompiers organisé à l'issue du congrès départemental des sapeurs-pompiers du Cher au cours duquel
de nombreuses animations sont programmées sur la place de la ville ;
1
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à La Guerche sur l'Aubois. 119
Considérant que le congrès départemental des sapeurs-pompiers et le bal des pompiers sont des
événements qui attirent chaque année un public nombreux ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Considérant que par courriel du 10 juin 2025, M. Julien Gambini, président de l'amicale des sapeurs-
pompiers, sise rue Jean Comté à La Guerche-sur-l'Aubois (18150), a confirmé ne pas avoir formulé
expressément une demande de surveillance du site avec des agents armés auprès de la société « TYR
SECURITE RENFORCEE » ; qu'il a accepté cependant la proposition de ladite société qui semblait la plus
adaptée à la situation au regard des risques de troubles à l'ordre public, sans justifier, malgré une
demande complémentaire, de la réalité du risque encouru (sensibilité de la manifestation, l'ampleur et
la nature de la fréquentation...) ni de l'éventuel besoin d'une surveillance renforcée à l'aide d'agents
armés ;
Considérant qu'aucun élément circonstancié ne permet d'établir un risque identifié et que la présence
d'agents armés soit nécessaire ;
Considérant en conséquence, qu'il n'est pas possible d'autoriser des missions de surveillance de la
manifestation sur la voie publique avec des agents armés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La demande présentée par la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », sise 5 route des
Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, en vue d'assurer des missions de
surveillance renforcée sur la voie publique avec des agents armés le samedi 14 juin 2025, à l'occasion du
bal des pompiers, est refusée.
Article 2 : La société « TÝR SÉCURITÉ », sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique le samedi 14 juin 2025 de 18 h 00 à 02 h 00, à l'occasion du bal des pompiers.
Article 3 : La surveillance sera effectuée dans le périmètre délimité par la place Auguste Fournier et les
rues Gambetta et Louis Roubet à La Guerche-sur-l'Aubois (18150).
Article 4 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
• M. CHARLEREY Florian CAR-058-2027-07-01-20220553777
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Agents remplaçants :
• Mme DEFER Kaitline CAR-058-2029-04-25-20240790126
• M. DROUHARD Djivan CAR-058-2030-03-17-20250811834
• M. DUCROT Frédéric CAR-058-2028-06-01-20230731541
• M. JOUR Antonin CAR-058-2026-09-20-20210767772
• M. LOBE Yannick CAR-093-2030-01-27-20240490054
• M. TATUKILA Jordy CAR-093-2028-08-09-20230609363
2
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à La Guerche sur l'Aubois. 120
Article 5 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 4 ne peuvent pas être armés.
Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 7 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant des sociétés « TÝR SÉCURITÉ » et « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE ».
Bourges, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
3
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-0771 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à La Guerche sur l'Aubois. 121
Préfecture du Cher
18-2025-06-13-00002
Arrêté n° 2025-0774 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 16 au 23 juin
2025 à Rians.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 2025-0774 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 16 au 23 juin 2025 à Rians. 122
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 0774
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Rians,
du 16 au 23 juin 2025 inclus ,
dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2025, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Stéphanie HAVIDIC, vice-présidente du Théâtre Bambino, sis 1 rue de la République à Les
Aix-d'Angillon (18220), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Rians (18220) du lundi 16 juin 2025 au
lundi 23 juin 2025, dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Rians (18220)
dans le cadre du Festival Mom's en Théatre à la demande du théatre Bambino.
1
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 2025-0774 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 16 au 23 juin 2025 à Rians. 123
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur le site de l'espace d'animations culturelles et rue des écoles,
du lundi 16 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 sur les plages horaires suivantes : de 18h00 ou 19h00 à 9h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• Mme BAS Raphaëlle CAR-058-2027-03-21-20220786376
• M. CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
• M. CHARLEREY Florian CAR-058-2027-07-01-20220553777
• Mme DEFER Kaitline CAR-058-2029-04-25-20240790126
• M. DROUHARD Djivan CAR-058-2030-03-17-20250811834
• M. DUCROT Frédéric CAR-058-2028-06-01-20230731541
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• M. KOVACS Gwenaël CAR-058-2027-10-03-20220813360
• Mme LEVASSEUR Cassandra CAR-058-2029-12-11-20240716325
• M. PAYET Alexandre CAR-045-2027-07-06-20220215076
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2025-11-19-20200178567
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 2025-0774 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 16 au 23 juin 2025 à Rians. 124
Préfecture du Cher
18-2025-06-05-00002
Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 125
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication

A R R E T E N° 2025-0751
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

A R R E T E :

Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur AHUIR José
Analyste crédits, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Saint-Doulchard
- Madame BALLAIRE Marie-Ange
Chargé de clientèle agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-
ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à Saint-Hilaire-en-Lignières
- Monsieur BECKER Jean
Employé viticole, DOMAINE DE CHATENOY, MENETOU-SALON
demeurant à Menetou-Salon
- Madame BUISINE Maguy
Ouvrière arboricole hautement qualifiée, SCEA POM'BALADE, LEVET
demeurant à Uzay-le-Venon
1/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 126
- Monsieur CAJAT Arnaud
Cadre, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Bourges
- Madame COURBET Sophie
Salarié, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Bourges
- Madame DEAL Delphine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Aubigny-sur-Nère
- Monsieur DEVAUX Jean-Charles
Télé conseiller assurance agricole pro, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Cuffy
- Monsieur DIBRA Fatmir
Manutentionnaire, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, MOULINS-SUR-YEVRE
demeurant à Bourges
- Monsieur GEOFFROY Charles
Employé viticole, DOMAINE DE CHATENOY, MENETOU-SALON
demeurant à Bourges
- Monsieur GRANDFOND Philippe
Employé viticole, EARL DOMAINE TINEL BLONDELET, POUILLY-SUR-LOIRE
demeurant à Herry
- Madame JOUAN Mireille
Gestionnaire credit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Brécy
- Monsieur LEBLANC Jean-Jacques
Ouvrier viticole, SCEV RIFFAULT CLAUDE, SURY-EN-VAUX
demeurant à Sury-en-Vaux
- Madame MELLOT Maud
Responsable de l'activité cave, AX'VIGNE, OLIVET
demeurant à Sens-Beaujeu
- Madame MOREL Emilie
Employée bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Baugy
- Madame PELLET Katell
Employé de banque crédit agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Mehun-sur-Yèvre
- Madame ROSSERO Christine
Employée viticole, EARL DOMAINE TINEL BLONDELET, POUILLY-SUR-LOIRE
demeurant à Vinon
- Monsieur THEILLAY Rodolphe
Chargé d'affaires professionnelles, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, BOURGES
demeurant à Marmagne

2/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 127
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame BAUCHER Ingrid
Animateur banque privee, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Saint-Germain-du-Puy
- Madame BILLON Claire
Informaticienne, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES
demeurant à Bourges
- Madame CHAGNON Laure
Analyste credits, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Dun-sur-Auron
- Madame CHERE Stéphanie
Assistante de direction, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Trouy
- Madame DA GRACA Pascale
Assistante technique, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Bourges
- Madame GRANVILLAIN Cécile
Ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES
demeurant à Saint-Florent-sur-Cher
- Madame JOUAN Mireille
Gestionnaire credit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Brécy
- Madame LAMOTTE Geneviève
Responsable de projets informatiques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à Bourges
- Monsieur LEBLANC Jean-Jacques
Ouvrier viticole, SCEV RIFFAULT CLAUDE, SURY-EN-VAUX
demeurant à Sury-en-Vaux
- Madame MARTIN Virginie
Responsable institutionnel et partenariat sur le cher, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Saint-Doulchard
- Monsieur MAURICE Jérôme
Analyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Vasselay
- Madame MONNOURY Corinne
Manager commercial, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Bourges
- Monsieur ROSSERO Pascal
Employé viticole, EARL DOMAINE TINEL BLONDELET, POUILLY-SUR-LOIRE
demeurant à Vinon
- Madame SAUNIER Christina
Employé banque crédit agricole centre loire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE,
3/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 128
BOURGES
demeurant à Saint-Doulchard
- Monsieur SUIVING Francois
Ouvrier viticole qualifie, SAS BAILLY REVERDY, BUE
demeurant à Crézancy-en-Sancerre
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Madame AGUILLON-NAURY Florence
Conseiller des particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Belleville-sur-Loire
- Monsieur AUREJAC Alain
Responsable marché semences hybrides, UNION INVIVO, PARIS
demeurant à Bourges
- Monsieur CHERE Philippe
Responsable de service, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Trouy
- Monsieur CHEVREAU Xavier
Directeur region sancerrois, AX'VIGNE, SANCERRE
demeurant à Saint-Palais
- Madame FILIOL Nathalie
Gestionnaire sinistres assurances, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Bourges
- Monsieur FUSY Christophe
Chargé d'affaires, AX'VIGNE, SANCERRE
demeurant à Menetou-Salon
- Madame JOLIVET Patricia
Expert solution contentieux, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Saint-Germain-du-Puy
- Madame JOUAN Mireille
Gestionnaire crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Brécy
- Monsieur LEBLANC Jean-Jacques
Ouvrier viticole, SCEV RIFFAULT CLAUDE, SURY-EN-VAUX
demeurant à Sury-en-Vaux
- Madame MIGNOT Catherine
Technicien comptable, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA,
PARIS
demeurant à Trouy
- Madame MONCHAUSSE Valérie
Juriste, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Saint-Doulchard
4/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 129
- Monsieur PEROT Pascal
Assistant valorisation collecte, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
demeurant à Les Aix-d'Angillon
- Monsieur PREAUX Jacques
Informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES
demeurant à Saint-Doulchard
- Monsieur VIGIER Christophe
Conseiller service indemnisation, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Vierzon
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame BERNEAU Marie-Claude
Conseillère client indemnisation, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, BOURGES
demeurant à Trouy
- Madame BROUARD Sylvie
Comptable, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Bourges
- Monsieur CATTEAU Benoît
Directeur de programmes informatiques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à Le Subdray
- Monsieur CHERE Philippe
Responsable de service, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Trouy
- Monsieur DUPONT Olivier
Conseiller sinistres, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à Bourges
- Monsieur GOUGEON Didier
Directeur d'agence, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, VIERZON
demeurant à Vierzon
- Monsieur GRELET Yves
Directeur d'agence crédit mutuel, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, CHATEAUROUX
demeurant à Mehun-sur-Yèvre
- Madame HERAULT Florence
Assistante administrative, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
demeurant à Bourges
- Madame JOUAN Mireille
Gestionnaire crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Brécy
- Madame LEMAITRE Agnès
Assistante informatique, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
demeurant à Bourges
- Monsieur PAILLAT Michel
Informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES
demeurant à Saint-Doulchard
5/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 130
- Madame VILLATIER Christine
Chef de projet informatique, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
demeurant à Plaimpied-Givaudins
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Bourges, le 5 juin 2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
6/6
Préfecture du Cher - 18-2025-06-05-00002 - Arrêté MHA 14 juillet 2025 RAA 131
Préfecture du Cher
18-2025-06-11-00003
Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 132
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
A R R E T E N° 2025-0752
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
A R R E T E :
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille échelon OR
- Monsieur BERTAUX Jean-Michel
Maire de Saint-Denis-de-Palin, demeurant à Saint-Denis-de-Palin
- Monsieur BONE Daniel
Maire de Colombiers, demeurant à Colombiers
- Monsieur COSYNS Louis
Maire de Dun-sur-Auron, demeurant à Dun-sur-Auron
- Monsieur DUBOIN Hugues
Maire de Ennordres, demeurant à Ennordres
- Monsieur DURAND Gérard
Maire de Saint-Saturnin, demeurant à Saint-Saturnin
- Monsieur FERRAND Christian
Maire de Brécy, demeurant à Brécy
- Monsieur GAUTIER Daniel
Adjoint au maire d'Ivoy-le-Pré, demeurant à Ivoy-le-Pré
1/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 133
- Monsieur LAIGNEL Noël
Maire de Croisy, demeurant à Croisy
- Monsieur MATHAULT Christian
Adjoint au maire de Bengy-sur-Craon, demeurant à Bengy-sur-Craon
- Monsieur MORNAY Alain
Maire de Méreau, demeurant à Méreau
- Monsieur PELLETIER William
Ancien maire de Châteauneuf-sur-Cher, demeurant à Châteauneuf-sur-Cher
- Monsieur POINTEREAU Gilles
Maire de Vesdun, demeurant à Vesdun
- Monsieur RIPARD Gérard
Adjoint au maire de Moulins-sur-Yèvre, demeurant à Moulins-sur-Yèvre
Médaille échelon VERMEIL
- Madame AUBAILLY Monique
Maire de Serruelles, demeurant à Serruelles
- Monsieur AUPY Pascal
Maire de Charenton-du-Cher, demeurant à Charenton-du-Cher
- Madame BOULAY Jacqueline
Maire de Couargues, demeurant à Couargues
- Monsieur BRAHITI Jean-Luc
Maire de Saint-Jeanvrin, demeurant à Saint-Jeanvrin
- Madame BRANSARD Marie-Claire
Adjointe au maire de Saint-Germain-des-Bois, demeurant à Saint-Germain-des-Bois
- Monsieur CHARACHE Jean-Luc
Maire de Sancergues, demeurant à Sancergues
- Monsieur CHARRIER Laurent
Maire de Givardon, demeurant à Givardon
- Madame CHIRON Anna
Adjointe au maire de Savigny-en-Septaine, demeurant à Savigny-en-Septaine
- Monsieur DELFOLIE Gilles
Maire de Uzay-le-Venon, demeurant à Uzay-le-Venon
- Monsieur DUPLESSI Jean-Paul
Maire de Maisonnais, demeurant à Maisonnais
- Monsieur FOUCHET Pierre
Maire de Menetou-Salon, demeurant à Menetou-Salon
- Monsieur GEORGES Didier
Adjoint au maire de Trouy, demeurant à Trouy
- Madame GOIN-DEMAY Bernadette
Maire de Berry-Bouy, demeurant à Berry-Bouy
2/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 134
- Monsieur GUICHARD Didier
Ancien adjoint au maire de Trouy, demeurant à Trouy
- Madame JOUNEAU Micheline
Maire de Saint-Symphorien, demeurant à Saint-Symphorien
- Monsieur MEREAU Pascal
Maire de Villequiers, demeurant à Villequiers
- Monsieur MOISSON Philippe
Maire de Saint-Loup-des-Chaumes, demeurant à Saint-Loup-des-Chaumes
- Madame PINCZON DU SEL Fabienne
Maire de Saint-Baudel, demeurant à Saint-Baudel
- Monsieur POYET Denis
Maire de Saint-Michel-de-Volangis, demeurant à Saint-Michel-de-Volangis
- Madame RENIER Laurence
Maire d'Aubigny-sur-Nère, demeurant à Aubigny-sur-Nère
- Monsieur RIMBAULT Jean-Claude
Maire de Sury-ès-Bois, demeurant à Sury-ès-Bois
- Monsieur RONDIER Daniel
Maire de Cogny, demeurant à Cogny
- Monsieur SANTOSUOSSO Gérard
Ancien maire de Trouy, demeurant à Trouy
- Madame SURGENT Isabelle
Maire de Crosses, demeurant à Crosses
- Monsieur WIDOWIAK Stanislas
Maire de Saint-Aignan-des-Noyers, demeurant à Saint-Aignan-des-Noyers
Médaille échelon ARGENT
- Monsieur BARNIER Patrick
Maire de Plaimpied-Givaudins, demeurant à Plaimpied-Givaudins
- Monsieur BENOIT Gilles
Maire de Saint-Éloy-de-Gy, demeurant à Saint-Éloy-de-Gy
- Monsieur CHOLLET Fabrice
Maire de Saint-Martin-d'Auxigny, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny
- Monsieur GAILLARD Daniel
Maire de la Celle-Condé, demeurant à la Celle-Condé
- Monsieur GEORGES Claude
Conseiller municipal à Saint-Martin-d'Auxigny, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny
- Madame LEGROS Gislaine née GÉNÉSIO
Adjointe au maire de Bengy-sur-Craon, demeurant à Bengy-sur-Craon
3/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 135
- Monsieur LORADOUX Dominique
Maire de Chaumoux-Marcilly, demeurant à Chaumoux-Marcilly
- Madame OSWALD Anne-Marie
Adjointe au maire de Saint-Martin-d'Auxigny, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny
- Monsieur SALMON Narcisse
Conseiller municipal à Saint-Martin-d'Auxigny, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est
décernée à :
- Madame AMABLE Sylvie
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Senneçay.
- Monsieur AME Florent
Aide soignant, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Florent-sur-Cher.
- Madame AUBERT SIVADIER Chrystel née AUBERT
Secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE TRACY SUR LOIRE, demeurant à Boulleret.
- Monsieur AUCHERE Michel
Adjoint technique principal 2è classe, COMMUNE DE LE NOYER, demeurant à Vailly-sur-Sauldre.
- Madame BAGES Stéphanie née MAGAUD
Attachée territorial, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Moulins-sur-Yèvre.
- Madame BAHU Marie-Laure née GALLOIS
Agent de maîtrise, COMMUNE DE COULLONS, demeurant à Blancafort.
- Madame BAILLY Catherine née LEDAY
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Madame BAILLY Nathalie
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Lunery.
- Madame BALLAND Claire née CHAUSSADE
Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE,
demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Madame BARBARANT Maite
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Henrichemont.
- Monsieur BARBE Jimmy
Ambulancier, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Germain-du-Puy.
- Monsieur BARREAU Philippe
Agent de maîtrise/agent d entretien, COMMUNE DE LISSAY LOCHY, demeurant à Lissay-Lochy.
- Madame BARRIOL Angélique née GUILLOT
Infirmière cat. a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Pigny.
- Madame BAUS Sandrine née VIARON
Adjointe des cadres classe normale, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Bannegon.
4/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 136
- Madame BEAURENAUT Gaëlle née LECLERC
Attachée de conservation du patrimoine, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, demeurant à Bourges.
- Madame BELLOT Peggy
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame BERNARD Chantale née GRAND
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-
sur-Auron.
- Madame BERNARDIN Nathalie née DUPLAIX
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame BERNARDO Valérie née REGNAULT
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à La Guerche-sur-l'Aubois.
- Monsieur BERNON Laurent
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Villegenon.
- Madame BERTIN Christine
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Châteauneuf-sur-Cher.
- Madame BERTRAND Delphine
Adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétaire de mairie, COMMUNE DE SURY PRES
LERE, demeurant à Sury-près-Léré.
- Madame BIDOT Christine
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Vierzon.
- Madame BILLAUT Christine née DJEMAA
Rédactrice, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Saint-Palais.
- Madame BLOUET Delphine
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-
Georges-sur-Moulon.
- Madame BOBE Romaine
A.s.h.q. classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame BORDAT Virginie
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Doulchard.
- Madame BORDEREAU Adeline
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Madame BORDERIEUX Nadine
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame BOUCHET Séverine née MICHAUD
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-
Florent-sur-Cher.
- Madame BOUGRAT Céline
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Vignoux-
sous-les-Aix.
5/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 137
- Madame BOULANGER Nathalie
Agent spécialisé principal 1ére classe, COMMUNE DE HERRY, demeurant à Herry.
- Monsieur BOUQUIN Alain
Rédacteur, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur BOURDILLON Pascal
Ingénieur en chef hors classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Plaimpied-Givaudins.
- Madame BRIDON Nathalie née DELESPIERRE
Aide-soignante, CH SANCERRE, demeurant à Sainte-Gemme-en-Sancerrois.
- Monsieur BRUNEAU Fabrice
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Méry-sur-Cher.
- Monsieur CAMELIN Nicolas
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame CARION Isabelle
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Clémont.
- Madame CARPENTIER Sandrine
Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER HENRI DUNANT, demeurant à Beffes.
- Monsieur CARRE Sébastien
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Amand-Montrond.
- Madame CHABAN Sophie
Ouvrière principale 2cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-sur-Auron.
- Madame CHAILLOUX Aurélie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Berry-Bouy.
- Madame CHAUVEAU Céline née LUISIN
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Mehun-sur-Yèvre.
- Madame CHAUVET Caroline née PALLIENNE TAILHANDIER DU PLAIX
Infirmière. cat a gr.1, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Châteaumeillant.
- Madame CHEVALIER Claire
Adjointe des cadres classe normale, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-
sur-Auron.
- Monsieur CLARY Christian
A.s.h. qualifie classe normale, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame CLAVE Marlène
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur CLEMENT Eric
Ouvrier principal 2eme classe, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Trouy.
- Madame COEFFIER Frédérique née XHAARD
Agent de gestion administrative, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-
Germain-du-Puy.
6/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 138
- Madame COLLETTE Marie-Hélène
Assistante socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Aubigny-sur-Nère.
- Madame COROT Marie-Christine née PESSON
Adjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE DE HENRICHEMONT, demeurant à
Henrichemont.
- Monsieur COTINEAU Laurent
Adjoint technique territorial principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Aubigny-sur-Nère.
- Madame CRANTELLE Isabelle
Adjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE DE PREVERANGES, demeurant à
Préveranges.
- Monsieur DAGOIS David
Chargé d'affaires éclairage public, SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIE DU CHER, demeurant
à Ineuil.
- Madame DAMERON Aurore
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Avord.
- Madame DAMOIS Caroline
Cadre socio-éducatif, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame DARD Catherine née TERRA
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Senneçay.
- Madame DA SILVA Catherine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Georges-sur-Moulon.
- Monsieur DA SILVA Franck
Technicien territorial, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Vierzon.
- Madame DA SILVA PEREIRA Séverine née GOUZEAU
Adjointe administrative principale, CH SANCERRE, demeurant à Thauvenay.
- Madame DAUDON Marie-Claude née CHANTEPIE
Infirmière. cat b classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame DELAGE Isabelle née DAMAS
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame DELOUCHE Martine née CHARBY
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Saint-Amand-Montrond.
- Monsieur DEMOULE Benjamin
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny.
- Madame DESMINES HUGON Claudine née DESMINES
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Berry-Bouy.
- Madame DION Agnès
Infirmière en soins généraux et spécialisés, CH SANCERRE, demeurant à Sury-en-Vaux.
7/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 139
- Madame DOLOY Saskia née LARNIC
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Georges-sur-Moulon.
- Monsieur DORE Thomas
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Genouilly.
- Madame DOUET Nadia née FONTAINE
Aide-soignante classe normale cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-
sur-Auron.
- Monsieur DUBEAU Christophe
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Trouy.
- Madame DUBOIS Murielle
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny.
- Madame DUCLOS Isabelle née MAUR
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-
Doulchard.
- Madame DUFOURD Hélène
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame DUMAY Catherine née DESCOUT
A.s.h. qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-sur-
Auron.
- Monsieur DUPUIS Thierry
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE GIMOUILLE, demeurant à Cours-les-Barres.
- Monsieur EMERAY Grégory
Adjoint technique, COMMUNE DE MORTHOMIERS, demeurant à Morthomiers.
- Madame ENDRE Angélique née JUTIER
Aide-soignante classe supérieure cat. b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Saint-Germain-des-Bois.
- Madame EPINETTE Jessica
Encadrante du bio-nettoyage, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Monsieur FAIVRE David
Attaché territorial, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame FARSY Clémence
Rédactrice principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Florent-sur-
Cher.
- Monsieur FAUCHER Christophe
Aide soignant, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame FLANDIN Stéphanie née MANUEL
Rédactrice principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame FONTAINE Stéphanie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Dun-sur-Auron
8/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 140
- Madame FOULON Patricia née GAUMAT
Adjointe administrative principale 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, demeurant à La
Chapelle-Montlinard.
- Madame FOURNIER Coralie née DOLLE
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Éloy-de-Gy.
- Madame GARCONNET Marie
Rédactrice principale 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à La
Chapelle-Saint-Ursin.
- Monsieur GAUGUIN Gérard
Adjoint technique, COMMUNE DE PRECY, demeurant à Précy.
- Monsieur GAURIEAU Vincent
Technicien de laboratoire médical, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Chârost.
- Monsieur GAUTHIER David
Attaché administration hospitalière, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Vierzon.
- Madame GILLET Céline
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Monsieur GILLET Etienne
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CC LES BERTRANGES, demeurant à
Argenvières.
- Madame GODON Ludivine
Adjoint administratif principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame GONIN Cécilia née DUPET
Infirmière cat a gr. 1, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame GOYEAU Aurélie née GUERY-PERRAULT
Infirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur GRENON Julien
Technicien principal 1ere classe, CC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, demeurant à Graçay.
- Madame GUENIN Séverine
Adjointe technique / adjointe technique 2 classe et adjointe administrative / agent administratif,ᵉ
COMMUNE DE LURY SUR ARNON, demeurant à Lury-sur-Arnon.
- Monsieur GUENIOT Olivier
Directeur général adjoint des services, CC TERRES DU HAUT BERRY, demeurant à Bourges.
- Madame HABERT Catherine
Aide-soignante, CH SANCERRE, demeurant à Saint-Satur.
- Madame HENAULT Fabienne née MARIN
Rédactrice, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Madame HOUMEAU Marie-France née LAVRAT
Adjointe technique territoriale principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Corquoy.
9/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 141
- Madame IDASIAK Myriam née ETTER
Technicienne principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame JEAN-BAPTISTE-ADOLPHE Magalie née GAGNE
Infirmière cat b classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Foëcy.
- Madame JOLIVET Marie-Line
Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON
BOISCHAUT CHER, demeurant à Senneçay.
- Madame KARIM Peggy née JEANNIN
Infirmière cat b classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Méreau.
- Monsieur KHERBACH Yahya
Inspecteur ch sécurité, VILLE DE PARIS, demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Madame KOUIDER Marnia
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame LABERGERIE Agnes
Adjointe administrative principale 1ere classe, COMMUNE DE SAINT LAURENT, demeurant à
Vouzeron.
- Monsieur LAFOSSE Cédric
Infirmier en anesthésie-réanimation, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Bourges.
- Madame LAMRANI Fatma
Agent des services hospitaliers classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à Bourges.
- Madame LAPLACE Laurence
Infirmière cat. b classe normale, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-
Amand-Montrond.
- Madame LARGE Elisabeth
Aide soignante classe supérieure cat b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Plaimpied-Givaudins.
- Madame LASSOUT Séverine
Aes, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Rezay.
- Madame LAUVERGEAT Marie-Noëlle
Adjointe administrative hospitalière, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame LEBRUN Milène
Rédactrice principale de 2eme classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Aubinges.
- Madame LECOMTE Sonia
Adjointe technique principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Vierzon.
- Madame LE FUR Aurélie
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Plaimpied-Givaudins.
- Madame LELION Stella
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
10/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 142
- Monsieur LELONGT-SIMBAULT Bruno
Accompagnant educ. et social pr., CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame LOISEAU Lucie
Infirmière cat a gr 2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Pigny.
- Monsieur MACHNO Mickael
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame MAGNIER Laurence née PELLISA
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-
sur-Auron.
- Madame MAHROUSS Miloudi
Ashq classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Levet.
- Madame MANGEARD Patricia
Aide-soignante, CH SANCERRE, demeurant à Jars.
- Monsieur MARCHAL Jérôme
Agent d'entretien qualifié, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Chârost.
- Madame MARGUERITAT Sandra née LEFORT
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Monsieur MARSON Thomas
Encadrant d'unité de soins, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à La Chapelle-
d'Angillon.
- Madame MARTINEAU Aurélie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bussy.
- Madame MASSONNAT Florence née BRIOLANT
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Quantilly.
- Madame MEUNIER Amélie
Ase assistante srv social 1er grade, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Marmagne.
- Madame MIGUEL Caroline née BESSE
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Raymond.
- Monsieur MITTERRAND Cédric
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE HENRICHEMONT, demeurant à Henrichemont.
- Madame MOLINA Stéphanie née PAUMIER
Adjointe administrative principale de 1ère classe - fonction secrétaire de mairie, COMMUNE DE
THAUMIERS, demeurant à Le Pondy.
- Madame MONTAGU Sylviane née GOUDINOUX
Aide-soignante, CH SANCERRE, demeurant à Sury-en-Vaux.
- Monsieur MONTAROU Dominique
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Soye-en-Septaine.
- Madame MORCEL Brigitte
Directrice générale des services, COMMUNE DE SAINT MARTIN D AUXIGNY, demeurant à
Santranges.
11/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 143
- Monsieur MURZEAU Olivier
Technicien supérieur hospitalier 1 ere classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Saint-Germain-du-Puy.
- Madame NEVEU Marie France née LEBLANC
Agent des services hospitaliers qualifiés, CH SANCERRE, demeurant à Saint-Satur.
- Monsieur NICOLLE Mathieu
Technicien territorial, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Ivoy-le-Pré.
- Monsieur NOIROT Bruno
Infirmier. cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame NORGIEUX Hélène née GOUPIL
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-
Doulchard.
- Madame NOUFFERT Chrystelle née TARDIF
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, demeurant à
Dampierre-en-Crot.
- Madame OSMIN Sarrah
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Madame PARENT Laurine née BAILLARD
Ide cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-sur-Auron.
- Madame PARRISSE Magalie
Attachée territoriale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame PARRY Nathalie
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Madame PASCAL Valérie née GILLET
Rédactrice principale 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Hilaire-en-
Lignières.
- Madame PAULIN Rejane née LETROU
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-sur-Auron.
- Madame PAVIOT Irène née JEANTON
Agente de bio-nettoyage, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame PECRIX-RIEU Nathalie née BOUET
Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE SANCOINS, demeurant à
Sancoins.
- Madame PERUZZI Vanessa
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Germain-du-Puy.
- Madame PLEUCHOT Aline
Ase éducatrice spé, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Vierzon.
- Madame POMPEE Marie-Peggy
Adjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Doulchard.
12/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 144
- Madame PONCET Florence née POULLIN
Auxiliaire de vie sociale, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Trouy.
- Madame RADET Sophie
Manipulatrice en électro-radiologie médicale, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR,
demeurant à Bourges.
- Madame RHEDON Caroline née DURBECQ
Educatrice de jeunes enfants, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Vignoux-sous-
les-Aix.
- Madame RIAULT Valérie née PANARIOUX
Adjointe administrative principale 2eme classe, COMMUNE DE LURY SUR ARNON, demeurant à
Vierzon.
- Madame RIFFET Virginie
Assistante socio-educatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Vasselay.
- Madame ROBLIN Caroline née MALAPERT
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS, demeurant à
Argent-sur-Sauldre.
- Madame ROCHAIS Céline née THOMAS
Ingénieure territoriale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur RODRIGUEZ Christophe
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Aubinges.
- Monsieur ROUZEAU Jean-Marc
Ouvrier principal 2cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-sur-Auron.
- Madame ROY Corinne née PIOLET
Asistante medico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à Marmagne.
- Madame RUEL Magali née BRUN
Infirmière en soins généraux et spécialisés, CH SANCERRE, demeurant à Boulleret.
- Madame SANOGO Nana
Ashq classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame SAUVANT Catherine
Technicien supérieur en chef, VILLE DE PARIS, demeurant à Plaimpied-Givaudins.
- Madame SCAGLIOLA Eliane
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Sainte-
Solange.
- Monsieur SEMENCE Laurent
Technicien hospitalier, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Henrichemont.
- Madame SIMON Nathalie née DEVEAUX
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Trouy.
- Madame SOUICI Dalila
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Amand-Montrond.
13/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 145
- Madame TAILLANDIER Sophie née VASSAUX
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Crosses.
- Monsieur TERMELET Damien
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, demeurant à Feux.
- Monsieur THIRION Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CC LES BERTRANGES, demeurant à Saint-
Léger-le-Petit.
- Monsieur THOMAS Christophe
A.s.h. qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Monsieur THOUVENIN Laurent
Encadrant d'unité de soins, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Nohant-en-
Goût.
- Monsieur TOLO Frederic
Ase educateur spe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame TORRES Brigitte née BERNAUD-EMERY
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Trouy.
- Madame TROUVE Sophie
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Vierzon.
- Madame VALLEJO Magalie
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DE CHAROST, demeurant à Chârost.
- Madame VANZATO Laurence
AMPA classe normale infirmière, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame VILLEMIN Virginie
Ingénieure principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Doulchard.
- Madame VRINAT Valérie née PHILIPPON
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Chezal-Benoît.
- Madame WONE Sonia née LEUVARD
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Germain-du-Puy.
- Madame ZEHWANE Mina
Animatrice hospitalière principale de 2eme classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Vierzon.
- Madame ZUGA Sandrine née DAGUERRE
Agent de gestion administrative, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-
Florent-sur-Cher.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est
décernée à :
14/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 146
- Monsieur AGOGUE Emmanuel
Infirmier en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Achères.
- Madame AUCLERT Geraldine née TRONEL
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame AUDRA Florence
Bibliothécaire principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame AUGER Sandrine née BLANDEAU
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame AUZIE Sylvie
Technicienne de laboratoire médical, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Bourges.
- Madame BARDELOT Catherine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Monsieur BAUCHARD Stéphane
Agent de logistique, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Loup-des-
Chaumes.
- Madame BAURIER Florence
Vétérinaire de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame BENOIST Isabelle née BRUNET
Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Trouy.
- Madame BERGER Patricia née ROLLET
Rédactrice principale 2ème classe / secrétaire de mairie, COMMUNE DE MOULINS SUR YEVRE,
demeurant à Moulins-sur-Yèvre.
- Monsieur BERGER Thierry
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Monsieur BESSEMOULIN Olivier
Aide-soignant classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Saint-Florent-sur-Cher.
- Madame BEYRAND Fabienne née DELCORSO
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Avord.
- Madame BIGNOLAIS Géraldine
Ergothérapeute classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Arçay.
- Madame BOBER Christine née LOISEAU
Adjointe administrative, VILLE DE PARIS, demeurant à Saint-Hilaire-de-Court.
- Madame BONNARD Anabelle née FERREIRA
Ouvrière principale 1ère classe, CH SANCERRE, demeurant à Bué.
- Madame BONNARD Stéphanie
Atsem, COMMUNE DE BOULLERET, demeurant à Boulleret.
- Madame BONNET Marielle
Accompagnante educ. et social pr., CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Villecelin.
15/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 147
- Madame BOURIN Christelle
Encadrante d'unité de soins, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Osmoy.
- Madame BRAVY Christine née MOINE
Adjointe technique principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Thaumiers.
- Madame BRISSON Agnès née DOURNEAU
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Mornay-
Berry.
- Monsieur BROGNIART Christophe
Aide-soignant classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Bengy-sur-Craon.
- Madame BROGNIART Sonia née DECHATRE
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Bengy-sur-Craon.
- Monsieur BRULE Philippe
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Plou.
- Monsieur CAMUSAT Thierry
Technicien principal 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Le Châtelet.
- Madame CENDRIER Nathalie née GAUTHIER
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Chezal-Benoît.
- Madame CHASSIN Sylvie
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Bourges.
- Madame CHENUET Nelly
Attachée d'administration hospitalière hors classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à La Chapelle-Saint-Ursin.
- Madame CHEVALIER Marilyne née CHAUVIN
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Crosses.
- Madame CHOPINEAU Nadine
Attachée territoriael, COMMUNE DE NEUVY DEUX CLOCHERS, demeurant à Villabon.
- Madame CLICHY Anne France
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame CODAN Franceline née COCQUET
Adjoint technique principal de 1ere classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à Farges-en-Septaine.
- Madame COMBES Florence née REGRAIN
Rédactrice principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Amand-
Montrond.
- Madame COROUGE Frédérique
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DE NEUVY SUR LOIRE, demeurant à
Léré.
16/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 148
- Madame DAMERON Muriel née JULIEN
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Amand-Montrond.
- Madame DECHARME Nathalie née DUBOIS
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Sainte-Solange.
- Madame DEMMERY HENRIETTE Marie née MERLO
Assistante socio-educatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Mehun-sur-Yèvre.
- Madame DORME Catherine
Adjointe technique principale de 1ere classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à La Guerche-sur-l'Aubois.
- Madame DROPPA Sandrine née PERONNET
Aide-soignant cs cat b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame DUBOIS Nathalie
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Dun-
sur-Auron.
- Madame DUPRE Agnes
Encadrante du bio-nettoyage, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame DUSSUD Isabelle née LIGER
Adjointe administrative principale 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à Saint-Doulchard.
- Madame EVEN Christelle
Cadre soignant de pôle, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame FOURNIER Sylvie
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Argent-sur-Sauldre.
- Madame FRADET Lydie
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Caprais.
- Monsieur FRANC Jean-Michel
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Jouet-sur-l'Aubois.
- Madame GAILLIARD Sylvie
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Vereaux.
- Madame GAILLIEGUE Florence née BREDIN
Ingénieure principale, CC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, demeurant à Cerbois.
- Madame GALA Delphine née BESSEMOULIN
Rédactrice principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame GAONAC'H Laurence née BOILLOT
Adjoint administrative principale 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à Allouis.
- Madame GARSAULT Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Plaimpied-Givaudins.
17/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 149
- Madame GAY Madeleine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Monsieur GERAULT William
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame GIBOT Béatrice née PAGNY
Encadrante d'unité de soins, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame GOUDINOUX Catherine née GUENIN
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Martin-
d'Auxigny.
- Madame GROLLEAU Sylvie née GUILLON
Adjointe technique principale de 1ere classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à Sancoins.
- Madame HAFIT Nadia
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame HERVIER Valérie
Rédactrice principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Ourouer-les-
Bourdelins.
- Madame JABLONSKI Christine née BAILLY
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Lunery.
- Monsieur JABLONSKI Pascal
Chef de service de police municipale, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, demeurant à Aubigny-
sur-Nère.
- Madame JARGOIS Béatrice
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Doulchard.
- Monsieur JARREAU Francois
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, demeurant à La Chapelle-Montlinard.
- Madame JAYET Edith née ESCANO
Adjointe territoriale patrimoine principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Madame JOSSERAND Marie-José née MATHIOT
A.s.h. qualifiée classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Chezal-
Benoît.
- Madame KECHAR Sakina
Secrétaire médical, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame LAFON Mathilde
Assistante conservation principale 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame LANGLOIS Delphine
Infirmière cat a gr 2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Méreau.
- Madame LECOMTE Nathalie
Agent de gestion administrative, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
18/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 150
- Madame LEMAIRE Valérie
Encadrante d'unité de soins, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame LORADOUX Sylvie née TEYSSOT
Assistanté familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Chaumoux-Marcilly.
- Madame LUC Sabine née LEFEBVRE
Assistante socio-educatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Monsieur LUQUET Valéry
Ouvrier principal 1re cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Germain-du-
Puy.
- Madame MARTIN Angélique née LAGRANGE
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Monsieur MATHERAT Pascal
A.s.h. qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Monsieur MILHORAT Mikael
Assistant de conservation, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Vorly.
- Madame MORIN Sophie
Technicienne de laboratoire médical, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Mehun-sur-Yèvre.
- Madame MUSTAFOV Christelle née LIGNELET
Assistante medico-adm. classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à Bourges.
- Monsieur NATUREL Fabrice
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Allogny.
- Madame NIGUES Laurence née PION
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame PEREIRA Isabelle
Cadre socio-éducative, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Mehun-sur-Yèvre.
- Madame PERREUX Christelle née BEATRIX
Rédactrice territoriale, COMMUNE DE HENRICHEMONT, demeurant à La Chapelle-d'Angillon.
- Madame POTET Evelyne née BAUDIN
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Plaimpied-
Givaudins.
- Madame RAIMBAULT Nathalie
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Monsieur RENON Frédéric
Infirmier en anesthésie-réanimation, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-
Doulchard.
- Madame RIFFET Valérie
Infirmière, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Florent-sur-Cher.
19/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 151
- Madame ROBIN Isabelle née TOUILLON-GIRAULT
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Vasselay.
- Monsieur ROBRIER Alain
Ouvrier principal 1cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Amand-
Montrond.
- Monsieur ROUSSET Jean-Francois
Agent de maîtrise principal/responsable de restauration, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTE, demeurant à Boulleret.
- Monsieur ROVELON Hervé
Agnt de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame SCHULTZ Marie
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Monsieur SOULIER Philippe
Ouvrier principal 1ere classe, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Lunery.
- Madame SOUSA Micheline née LAPERCHE
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Just.
- Monsieur TORRES Carlos
Gestionnaire de stocks, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Sainte-Solange.
- Madame TRICOCHE Nathalie
A.s.h. qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Chezal-
Benoît.
- Madame TROJAN Lynda née DESCHAMPS
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Monsieur VANDRA Claude
Agent des services hospitaliers, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Bourges.
- Madame VELLARD Béatrice
Adjointe adm. principale 2e cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à La Chapelle-
Saint-Ursin.
Article 4 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon OR est décernée à :
- Monsieur ALZAT Philippe
Encadrant maintenance électrique, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Mehun-sur-Yèvre.
- Madame AMIOT Martine née REMONDIERE
Diététicienne, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Foëcy.
- Madame AUZANNET Karine
Rédactrice principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Florent-sur-
Cher.
- Madame BOUCHARD-CHAUMETTE Brigitte née CHAUMETTE
Ide cadre sup. sante paramédical, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Mehun-
sur-Yèvre.
20/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 152
- Madame BOURGEOIS Patricia née TAILLANDIER
Encadrante archives, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Saint-Germain-du-
Puy.
- Madame CADYCK Sophie née CARUANA
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Charenton-du-Cher.
- Monsieur CAYSSALIER Patrick
Technicien des services opérationnels, VILLE DE PARIS, demeurant à Vierzon.
- Madame CHAMPAGNAT Marylène
A.s.h. qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Lignières.
- Monsieur CHAMPION Philippe
Adjoint technique principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, demeurant à Cours-les-
Barres.
- Madame CHARPENTIER Catherine née QUENIOUX
Adjointe technique principale de 1ere classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à Civray.
- Monsieur CIBOT Laurent
Technicien principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame COLLIN Nicole née DHAESE
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Pierre-les-Étieux.
- Madame COQUELIN Béatrice
Ouvrière principale 2e cl, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame CRETIER Laurence
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Chéry.
- Madame CURY Martine née MUSSIER
Technicienne de laboratoire médical, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à
Saint-Germain-du-Puy.
- Madame DE JESUS DIAS Lucie née DE JESUS DIAS
Adjointe technique principale de 1ere classe des etablissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à Gron.
- Monsieur DELAMBRE Loic
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Trouy.
- Madame DESMOULIERS Nathalie née OLLIVIER
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame DESSERPRIX-SMAGLO Virginie née SMAGLO
Ide cadre sup. sante paramédical, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame DETOT Marie-Christine
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Le Châtelet.
- Madame DURAND Kathie
Conservatrice territoriale de bibliothèque, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Dun-sur-
Auron.
21/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 153
- Monsieur DUSSART Michel
Attache principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame ELASRI El Houria née BELAFRIKH
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur GABORIT Yannick
Agent de maîtrise, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Monsieur GILLET Bruno
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame HERAUDET Chantal née HEAUDET
Adjointe technique principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Senneçay.
- Madame HUCHET Catherine
Adjointe administrative principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à
Bourges.
- Madame IMBERT Anne
Attachée principale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur JAMET Philippe
Infirmier. cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Amand-Montrond.
- Madame JANIN Mireille née RAVISE
Agent technique spécialisé principal des écoles maternelles 1ere classe, COMMUNE DE TOURS,
demeurant à Vierzon.
- Monsieur JEANNEAU Martial
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, demeurant à
Bourges.
- Madame KACZMAR Rabira née LITIM
Ide cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Vignoux-
sous-les-Aix.
- Madame LAUVERGEAT Sophie née LAUVERGEAT
Aide soignante, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à Saint-Doulchard.
- Monsieur LE BLEIS Pierre-Jean
Technicien principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à La Guerche-sur-
l'Aubois.
- Madame LE CORRE-RAVAUD Chantal née RAVAUD
Infirmière cat a gr.2, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Saint-Doulchard.
- Madame LEGROS Maryline née BERNAT
Rédactrice territoriale, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame LEMETAYER Laurence
Rédactrice principale de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Madame LINZE KOUTCHENKOFF Marie-José née LINZE
Conseillère socio-éducative, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Aubigny-sur-Nère.
- Madame MAIRE Sandrine
A.s.h. qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Lignières.
22/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 154
- Madame MALET Yannick née GEYSSON
Aide-soignante classe supérieure cat.b, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à
Chezal-Benoît.
- Monsieur MARANJON Dominique
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Fussy.
- Madame MARTINET Sylvie née TILLIER
Rédactrice principale de 1ere classe, COMMUNE DE DUN SUR AURON, demeurant à Dun-sur-
Auron.
- Madame MASSONNEAU Nathalie née GAILLAT
Infirmière cat.b classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Touchay.
- Madame MAURICE Jacqueline née DROUPEET
Ide cadre santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Monsieur MAURY Thierry
Technicien principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-Florent-sur-
Cher.
- Madame METIVET Marjorie
A.s.h. qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Lignières.
- Madame MICHAUD Sylviane née CATALDI
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Graçay.
- Madame MOULHARAT Catherine née NURY
Adjointe technique principale de 1ere classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT
DU CHER, demeurant à Saint-Germain-du-Puy.
- Madame NOLLET COQUELET Ghislaine née NOLLET
A.s.h. qualifiée, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, demeurant à Bourges.
- Madame PAUTELUNE Valérie
Accompagnante éducative et social, CA MAISON DE RETRAITE, demeurant à La Chapelle-Saint-
Ursin.
- Madame PEISAKOVITCH Sylvie
Conseillère supérieure socio-éducative, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Bourges.
- Monsieur PELLENTZ Pascal
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Bourges.
- Monsieur PERRICHON Eric
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE QUANTILLY, demeurant à
Quantilly.
- Monsieur PICARD Laurent
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Saint-
Doulchard.
- Madame PIERRE Sylvie née BONNARD
Technicienne hospitalière, CH SANCERRE, demeurant à Sancerre.
23/24
Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 155
- Monsieur POMMIER Eric
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CHEZAL BENOIT, demeurant à Chezal-
Benoît.
- Madame POULIN Marie-Claire née GAWRONSKI
Assistante medico-adm. classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à Brécy.
- Madame ROUX-BERANGER Yveline née ROUX
Directeur général des services, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Baugy.
- Monsieur ROUZEAU Pascal
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DU CHER, demeurant à Dun-sur-
Auron.
- Madame SOUILLARD Christine née BORDIER
Adjointe administrative principale 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND,
demeurant à La Chapelle-Saint-Ursin.
- Monsieur SPIQUEL Georges
Brancardier, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Bourges.
- Madame TERRIER Catherine née LECLERC
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, demeurant à Mehun-sur-Yèvre.
Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bourges, le 11 juin 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-11-00003 - Arrêté MHRDC 14 juillet 2025 RAA 156