CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-051
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025 (3 pages) Page 4
2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE
SANTE (FINESS ET : 2A0001988) (5 pages) Page 8
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une
somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et
consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint (5 pages) Page 14
2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une
somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin (5 pages) Page 20
2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE (2 pages) Page 26
2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
(7 pages) Page 29
2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BASTELICA PATRICK
(7 pages) Page 37
2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BENAS Guy
(1 page) Page 45
2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques
(7 pages) Page 47
2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André
(7 pages) Page 55
2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François
(7 pages) Page 63
2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GONTIER MATHIEU
(7 pages) Page 71
2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie
(7 pages) Page 79
2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - OLIVAR Richard
(8 pages) Page 87
2
2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste
(1 page) Page 96
2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
(7 pages) Page 98
2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique
(3 pages) Page 106
2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BORDET Christine
(3 pages) Page 110
2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - COLANTONIO Romain
(3 pages) Page 114
2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - DAMIANI Audrey
(2 pages) Page 118
2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François
(3 pages) Page 121
2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS
(3 pages) Page 125
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25
00002 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 129
2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25
00003 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 132
2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 135
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3 (2
pages) Page 140
2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 143
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate
pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation
classée à autorisation environnementale, exploitée par la société
CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli
de la commune de BONIFACIO (4 pages) Page 150
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-03-10-00005
10/03/2025
Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour
la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 4
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiberté Agence Régionale de Santé de la CorseÉgalité . . 1 . . .Fraternité Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la périodedu 1er octobre 2022 au ler octobre 2025Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et'régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de lafonction publique hospitalière ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Florian STRASER en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 portant délégation de signature a Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période duler octobre 2022 au 1er octobre 2025 ;Vu l'arrêté N°2024-635 du 15 octobre 2024 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1eroctobre 2022 au 1er octobre 2025Vu la demande d'inscription en date du 15 octobre 2024 du Docteur Séverine BERTRAND, qualifiée Médecine physique etRéadaptation ;Vu l'avis favorable des Syndicats de médecins ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'ordre des médecins de Corse du Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 5
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 17 :L'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01octobre 2022 au 01 octobre 2025 est abrogé.La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l'article 1©" du décret modifié n°86-442susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l'annexe jointe.Article 2 :l'agrément est délivré jusqu'audépartement de la Corse-du-Sud.17 octobre 2025, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Corse-du-Sud.Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Le £résf,J e FILIPPINI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 6
=mREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéCorse
Spécialité Docteur Nom Prénom Adresse professionnelle Code Postal Commune Téléphone Mail
ANTONINI Jean Michel 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 04 95 21 12 69 jm@docteurantonini.net
APPIETTO Roland 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 drappiettoexpe@gmail.com
BALLEJOS Richard 6 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 33 12 12 r.ballejos.expertises@gmail.com
CALENDINI-MAINCENT Eloïse EHPAD l'Olivier Bleu Rue des Magnolias Lieu-dit Bodiccione 20090 AJACCIO 04 95 25 22 00 dr.calendini@gmail.com
CARROLAGGI J. Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 04 95 20 36 50 dr.carrolaggi@wanadoo.fr
CASANOVA René 19 Bd J & Maglioli 20000 AJACCIO 04 95 22 05 04 casanova.rene@orange.fr
DODDOLI Laurent Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 scmneridoddoli@gmail.com
DOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO 04 95 23 08 13 doc.dossa@free.fr
GAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 51 35 55 erikgambarelli@orange.fr
LIVRELLI François Avenue Noel Franchini Les Narcisses, Bâtiment A 20090 AJACCIO 04 95 20 38 36 livrelli.f@wanadoo.fr
MARCAGGI Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 04 95 22 37 05 dr.pmarcaggi@sfr.fr
MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 04 95 50 00 01 marchal2a@orange.fr
MARTELLI Catherine Les Moulins Blancs Bât. A Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 25 37 92 catherine.martelli@sfr.fr
NERI Jean Marc Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 scmneridoddoli@gmail.com
NOCERA Marie 14 Parc Cunéo d'Ornano 20090 AJACCIO 06 01 41 15 07 marie.nocera2a@gmail.com
ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 63 31 secretariat.dranchetti@orange.fr
GIRERD André Cabinet Médical de la Liscia Résidence les Néréides - Masorchia 20111 CALCATOGGIO 04 95 52 26 69 cmcalcatoggio@orange.fr
DAHAN Thierry Groupe scolaire 20148 COZZANO 04 95 24 44 46 thierry@docteurdahan.com
HUFSCHMIDT Jana Georgina Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 04 95 28 46 84 dr.jghufschmidt@gmail.com
KERVELLA Philippe Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 04 95 20 99 33 philippe.k2a@wanadoo.fr
LUCAS Yves Domaine de la Pointe 20166 PORTICCIO 04 95 29 40 60 drlucas@wanadoo.fr
CUCCHI CHIARELLI M.A 15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO 04 95 70 05 65 ccm.groupement-medical@orange.fr
LUCIANI Jacques Résidence L'Oriente Immeuble Le Dauphin 18 Rue Jean Paul Pandolfi 20110 PROPRIANO 04 95 76 20 32 docluciani@orange.fr
GRISONI Antoine 8 A Falata di a Marina 20145 SOLENZARA 04 95 58 41 12 antoine.grisoni@orange.fr
MALADIES INFECTIEUSES ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 06 16 40 20 57
MEDECINE INTERNE ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 06 16 40 20 57
ANGEIOLOGUE PARAVISINI Jean Marc Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 90 45 jm.paravisini@ch-ajaccio.fr
CARDIOLOGIE PARAVISINI François Place Général de Gaulle Résidence Diamant I 20000 AJACCIO 06 11 89 36 00 franpara@orange.fr
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 90 85 adamski.christian@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO FACIALE ET
STOMATOLOGIE COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 71 64 09 stephane.comiti@orange.fr
GERIATRIE ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 94 62 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr
GYNECOLOGUE OBSTETRIQUE VERSINI Sauveur Diamant II 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 04 95 20 32 03 centregyndiamant@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIE VERSINI Sauveur Diamant II 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 04 95 20 32 03 centregyndiamant@orange.fr
ONCOLOGIE MEDICALE KHOBTA-SANTONI Nataliya 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 drappiettoexpe@gmail.com
MATTEI Jean 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 00 44 dr.mattei.secretariat@orange.fr
QUILICHINI Rosiane 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 33 70 rosiane-mattei@orange.fr
PNEUMO PTHISIOLOGIE NATALI François 6 Boulevard Danièle Casanova 20000 AJACCIO 06 40 49 28 21 franmyrnat@yahoo.fr
DE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini Place de Gaulle 20000 AJACCIO 04 95 21 55 49 josmar@orange.fr
SICARD Philippe Diamant II 6 Place du Général de Gaulle 20000 AJACCIO 04 95 50 56 06 jean-philippe.sicard@orange.fr
AVENI Fabienne CRF Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRACCIA 04 95 25 22 00
BELLAMY Gaëtan 15 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 06 03 78 11 22 bellamy.gaetan@me.com
BERTRAND Séverine CRF Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 06 24 40 21 93
RHUMATOLOGIE DELARBRE BILLARD Marlène Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 94 93 marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
UROLOGIE PERNIN François 18 Rue Colonel Colonna d'Ornano 20000 AJACCIO 07 77 97 68 11 francois.pernin@wanadoo.fr
Annexe à l'arrêté n° 2025-124 du 10 mars 2025
modifiant la liste des médecins agréés de la Corse du Sud
pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
REEDUCATION ET READAPTATION
FONCTIONNELLE
MEDECINE GENERALE
PNEUMOLOGIE
PSYCHIATRIE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins
agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-03-12-00004
12/03/2025
Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision
n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'UNION DES
MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET :
2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
8
reru ArREPUBLIQUE |FRAN CA ISE © D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisationd'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile àl'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activitésde soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniquesde fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéd'hospitalisation à domicile ;- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité d'hospitalisation a domicile ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse enapplication de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;- Vu la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soinsde Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) ;- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme del'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;- Vu la demande présentée par l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (ET : 2A0001988), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention « socle »et pour la mention « réadaptation » ;
g!
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte'
Egalite'
Fraterm'té
Décisionn°ARS/2025/127du12mars2025
portantmodificationdeladécisionn°ARS/2024/881du26décembre2024portantautorisation
d'exercerI'activitédesoinsdeHospitalisationédomicile'a
I'UNIONDESMUTUELLESDECORSESANTE(FINESSET:2A0001988)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
-Vu|eCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22-1etsuivants,etR.6122-'letsuivants
relatifsauxautorisations,R.6123-'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationdecertainesactivités
desoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsauxconditionstechniques
defonctionnement;
-Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdese'quipementsmatérielslourds;
-Vu|edécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
—VuleDécretn°2021-1954du31décembre2021relatifauxconditionsd'implantationdeI'activité
d'hospitalisation'adomicile;
—VuIeDécretn°2022—102du31janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activite'd'hospitalisationadomicile;
-Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
-Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesdusche'maregionaldesantéenCorseen
applicationdel'articleR1434-3Oducodedelasante'publique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre2023
portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
-VuI'arréte'ARS/2024/201endatedu12avril2024fixantIecalendrierdedepotdesdemandes
d'autorisationd'activite'sdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'anne'e2024,etprévoyant
notammentl'ouvertured'unefenétreduO2mai2024auO2juillet2024;
-Vul'arréte'ARS/2024/202endatedu12avril2024fixantlebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activitédesoins<<Hospitalisationadomicile»;
-Vuladécisionn°ARS/2024/881du26décembre2024portantautorisationd'exercerI'activitédesoins
deHospitalisation'adomicile'aI'UNIONDESMUTUELLESDECORSESANTE(FINESSET:2AOOO1988);
-VuI'instructionN°DGOS/R4/2022/219du1Ooctobre2022relative'alamiseenoeuvredelaréformede
I'autorisationd'activitédesoinsd'hospitalisation'adomicile;
-Vulademandeprésentéeparl'UNIONDESMUTUELLESDECORSESANTE(ET:2AOOO1988),visant'a
obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<Hospitalisation'adomicile»pourIamention«socle»
etpourIamention«réadaptation»;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024;Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024;Considérant que l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE était précédemment autorisée aintervenir sur le territoire de la commune de TASSO mais que dans le cadre du dépôt de sa demande,l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE n'a pas sollicité l'intervention sur ladite commune
!
Considérant l'omission de solliciter l'autorisation d'intervenir sur la commune de TASSO résulte d'uneerreur involontaire de la part de l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE et ne traduit enaucun cas une volonté de renoncer à cette intervention;Considérant que l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE a formellement saisi l'ARS Corseafin de rectifier cette omission et a exprimé sa demande d'intégration de la commune de TASSO danssa zone d'intervention pour l'activité d' HAD - mention socle ;
DECIDEArticle 1: L'aire géographique de l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE est modifiéecomme suit en annexe de la présente décision concernant la mention Socle :- Ajout de la commune de TASSO (CP 20134).Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/881 en date du 26 décembre 2024 portant autorisationd'exercer l'activité de soins Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTErestent inchangées.Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. |Article 3 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corsesont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corse du Sud.
La DirectricaAGénérae de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
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Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPCorse-du-Sud COZZANO 20148Corse-du-Sud TASSO 20134Corse-du-Sud LOPIGNA 20139Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123Corse-du-Sud ZICAVO 20132Corse-du-Sud SOCCIA 20125Corse-du-Sud ZEVACO 20173COGNOCOLI-Corse-du-Sud MONTICCHI 20123Corse-du-Sud BASTELICA 20119Corse-du-Sud URBALACONE 20128Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121Corse-du-Sud REZZA 20121Corse-du-Sud POGGIOLO 20160Corse-du-Sud POGGIOLO 20125Corse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud PIANA 20115Corse-du-Sud VILLANOVA 20167Corse-du-Sud ROSAZIA 20121Corse-du-Sud OSANI 20147Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190Corse-du-Sud MARIGNANA 20141Corse-du-Sud ORTO 20125Corse-du-Sud SERRIERA 20147Corse-du-Sud TAVACO 20167CUTTOLI-Corse-du-Sud CORTICCHIATO 20167Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138Corse-du-Sud AJACCIO 20167SANT'ANDREA-Corse-du-Sud DIORCINO 20151Corse-du-Sud OCANA 1120117Corse-du-Sud RENNO 20160Corse-du-Sud APPIETTO 20167Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166Corse-du-Sud EVISA 20126Corse-du-Sud CANNELLE 20151Corse-du-Sud LETIA 20160SARROLA-Corse-du-Sud CARCOPINO 20167Corse-du-Sud TAVERA 20163Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134Corse-du-Sud TOLLA 20117Corse-du-Sud | MURZO 20160Corse-du-Sud VICO 20160Corse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190
Département Commune CPCorse-du-Sud OLIVESE 20140Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190Corse-du-Sud VERO 20172Corse-du-Sud | FRASSETO 20157Corse-du-Sud BALOGNA 20160Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140Corse-du-Sud COGGIA 20160Corse-du-Sud FORCIOLO 20190Corse-du-Sud ARRO 20151Corse-du-Sud GUARGUALE 20128Corse-du-Sud CAMPO 20142Corse-du-Sud VICO 20118Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111Corse-du-Sud ARBORI 20160Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136Corse-du-Sud AFA 20167Corse-du-Sud PERI 20167Corse-du-Sud PARTINELLO 20147Corse-du-Sud CAURO 20117Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111Corse-du-Sud CARGESE 20130COGNOCOLI-Corse-du-Sud MONTICCHI 20166Corse-du-Sud SAMPOLO 20134Corse-du-Sud SALICE 20121Corse-du-Sud COGGIA 20118Corse-du-Sud GUAGNO 20160Corse-du-Sud CORRANO 20168Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190Corse-du-Sud : QUASQUARA 20142Corse-du-Sud AJACCIO 20090Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140PETRETO-Corse-du-Sud BICCHISANO 20140Corse-du-Sud ALATA 20167Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140Corse-du-Sud CRISTINACCE 70126Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166Corse-du-Sud PALNECA 20134Corse-du-Sud AZZANA 20121Corse-du-Sud UCCIANI 20133Corse-du-Sud AJACCIO 20000Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166Corse-du-Sud OTA 20150Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151
Annexe-Listedescommunesautorisées
u Hospitalisationédomicile/Socle/Listedescommunes
I'u.
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse—du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du-Sud
Corse—du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
COZZANO
TASSO
LOPIGNA
GUITERA—LES—BAINS
PiLA-CANALE
ZICAVO
SOCCIA
ZEVACO
COGNOCOLI-
MONTICCHI
BASTELICA
URBALACONE
PASTRICCIOLA
REZZA
POGGIOLO
POGGIOLO
SOLLACARO
PIANA
VILLANOVA
ROSAZIA
OSANI
CASALABRIVA
ZIGLIARA
MARIGNANA
ORTO
SERRIERA
TAVACO
CUTTOLI—
CORTICCHIATO
AJACCIOCEDEX1
SARI—D'ORCINO
COTI—CHIAVARI
AJACCIO
SANT'ANDREA—
D'ORCINO
OCANA
RENNO
APPIETTO
ECCICA—SUARELLA
GRCSSETO—PRUGNA
EVISA
CANNELLE
LETIA
SARROLA—
CARCOPINO
TAVERA
CIAMANNACCE
TOLLA
MURZO
VICO
CARDO—TORGIA
20148
20134
20139
20153
20123
20132
20125
20173
20123
20119
20128
20121
20121
20160
20125
20140
20115
20167
20121
20147
20140
20190
20141
20125
20147
20167
20167
20179
20151
20138
20167
20151
20117
20160
20167
20117
20166
20126
20151
20160
20167
20163
20134
20117
20160
20160
20190
DépartementCommune CP
Corse-du-SudOLIVESE 20140
Corse-du-SudSANTA—MARIA-S!CHE20190
Corse-du—SudVERO 20172
Corse-du-Sud'FRASSETO 20157
Corse-du-SudBALOGNA 20160
Corse-du-SudBASTELICACCIA20129
Corse'du—SudARGIUSTA-MORICCIO20140
Corse-du—SudCOGGIA 20160
Corse-du-SudFORCIOLO 20190
Corse-du-SudARRO 20151
Corse—du—SudGUARGUALE 20128
Corse-du-SudCAMPO 20142
Corse-du-SudVICO 20118
Corse—du—SudCASAGLIONE 20111
Corse—du—SudARBORI 20160
Corse—du-SudBOCOGNANO 20136
Corse-du-SudAFA 20167
Corse—du-SudPERI 20167
Corse—du—SudPARTINELLO 20147
Corse-du-SudCAURO 20117
Corse—du—SudALBITRECCIA 20128
Corse-du-SudGROSSETO—PRUGNA20128
Corse-du-SudCALCATOGGIO 20111
Corse-du—SudCARGESE 20130
Corse-du-SudCOGNOCOLI-
MONTICCHI 20166
Corse—du—SudSAMPOLO 20134
Corse—du—SudSALICE 20121
Corse-du-SudCOGGIA 20118
Corse-du—SudGUAGNO 20160
Corse—du-SudCORRANO 20168
Corse—du—SudAZILONE-AMPAZA20190
Corse—du-SudQUASQUARA 20142
Corse-du—SudAJACCIO 20090
Corse—du—SudSERRA-Dl-FERRO20140
Corse—du—SudPETRETO-
BICCHISANO 20140
Corse—du—SudALATA 20167
Corse-du-SudMOCA—CROCE 20140
Corse-du—SudCRISTINACCE 20126
Corse—du—SudCARBUCCIA 20133
Corse—du—SudALBITRECCIA 20166
Corse-du-SudPALNECA 20134
Corse—du—SudAZZANA 20121
Corse—du—SudUCCIANI 20133
Corse-du-SudAJACCIO 20000
Corse-du—SudVALLE-Dl—MEZZANA20167
Corse—du—SudPIETROSELLA 20166
Corse-du-SudOTA 20150
Corse—du-SudAMBIEGNA 20151
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
11
e Hospitalisation a domicile / Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPCorse-du-Sud LECCI 20137 Corse-du-Sud ZONZA 20144Corse-du-Sud SARTENE 20100 Corse-du-Sud COGGIA 20118Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151 Corse-du-Sud QUENZA 20122Corse-du-Sud OLMETO 20113 Corse-du-Sud UCCIANI 20133Corse-du-Sud BASTELICA 20119 Corse-du-Sud REZZA 20121Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166 Corse-du-Sud SARI-SOLENZARA 20145Corse-du-Sud GRANACE 20100 Corse-du-Sud PROPRIANO 20110Corse-du-Sud ARBORI 20160 Corse-du-Sud MONACIA-D'AULLENE | 20171ee ee SANT'ANDREA- 20151 Corse-du-Sud CARGIACA -20164D'ORCINO | Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153 Corse-du-Sud OSANI 20147Corse-du-Sud ROSAZIA 20121 Corse-du-Sud LETIA 20160SARROLA- Corse-du-Sud CARBINI 20170CORAN CARCOPINO euler Corse-du-Sud SOTTA 20146Corse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190 SERRA-DI-Corse-du-Sud VERO 20172 Corse-qusud SCOPAMENE AerCorse-du-Sud AFA 20167 Corse-du-Sud ORTO 20125Corse-du-Sud POGGIOLO 20160 Corse-du-Sud ALTAGENE 20112Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128 Corse-du-Sud BONIFACIO 20169Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179 Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128Corse-du-Sud ZOZA 20112 Corse-du-Sud PARTINELLO 20147Corse-du-Sud © OLIVESE 20140 Corse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud CAURO 20117 CUTTOLI-Corse-du-Sud TAVERA 20163 metas eins CORTICCHIATO aneCorse-du-Sud MELA 20112 Corse-du-Sud OCANA 20117COGNOCOLI- SAN-GAVINO-DI-Corse-du-Sud MONTICCHI 20166 Corse-du-Sud CARBINI 20170Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140 Corse-du-Sud RENNO 20160Corse-du-Sud ZONZA 20124 Corse-du-Sud URBALACONE 20128Corse-du-Sud PERI 20167 Corse-du-Sud COZZANO 20148Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111 Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140 Corse-du-Sud COGGIA 20160Corse-du-Sud OTA 20150 SAINTE:LUCIE-DE-= PIANOTTOLI- ss. bali it TALLANO rsCALDARELLO Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123 Corse-du-Sud SERRIERA 20147Corse-du-Sud OLMICCIA 20112 Corse-du-Sud AZZANA 20121Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166 Corse-du-Sud LOPIGNA 20139Corse-du-Sud TASSO 20134 Corse-du-Sud CAMPO 20142Corse-du-Sud ZEVACO 20173 Corse-du-Sud FOZZANO 20143Corse-du-Sud VICO 20118 Corse-du-Sud FOCE 20100Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136 Corse-du-Sud GUARGUALE 20128BELVEDERE- Corse-du-Sud AULLENE 20116Conmerau-Sad CAMPOMORO ae Corse-du-Sud ZICAVO 20132Corse-du-Sud AJACCIO 20167 COGNOCOLI-Corse-du-Sud VICO 20160 nie dcr MONTICCHI aCorse-du-Sud GROSSA 20100 Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140Corse-du-Sud PORTO-VECCHIO 20137 Corse-du-Sud SORBOLLANO 20152Corse-du-Sud VIGGIANELLO 20110 Corse-du-Sud QUASQUARA 20142Corse-du-Sud ARBELLARA 20110 Corse-du-Sud ARRO 20151Corse-du-Sud SAMPOLO 20134 Corse-du-Sud VILLANOVA. 20167Corse-du-Sud TOLLA 20117 Corse-du-Sud TAVACO 20167Corse-du-Sud MURZO 20160 Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121Corse-du-Sud CRISTINACCE 20126 Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151Corse-du-Sud BILIA 20100 Corse-du-Sud CARGESE 20130Corse-du-Sud FORCIOLO 20190 Corse-du-Sud EVISA 20126Corse-du-Sud LEVIE 20170 Corse-du-Sud LORETO-DI-TALLANO | 20165Corse-du-Sud PIANA 20115 Corse-du-Sud GUAGNO 20160Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133 Corse-du-Sud APPIETTO 20167Corse-du-Sud BALOGNA 20160 Corse-du-Sud CONCA 20135Corse-du-Sud SALICE 20121 Corse-du-Sud AJACCIO 20000
a Hospitalisation'adomicile/Réadaptation/Listedescommunes
DépartementCommune CP
Corse—du-SudLECCI 20137
Corse—du—SudSARTENE 20100
Corse-du—SudSARI-D'ORCINO20151
Corse—du-SudOLMETO 20113
Corse—du—SudBASTELICA 20119
COrse-du-SudALBITRECCIA 20166
Corse—du—SudGRANACE 20100
Corse—du—SudARBORI 20160
Corse—du-SudSANT'ANDREA-
D'ORCINO 20151
Corse-du-SudGUITERA-LES-BAINS20153
Corse—du—SudROSAZIA 20121
Corse—du—SudSARROLA-
CARCOPINO 20167
Corse—du-SudCARDO—TORGIA20190
Corse—du-SudVERO 20172
Corse—du-SudAFA 20167
Corse—du-SudPOGGIOLO 20160
Corse—du-SudGROSSETO-PRUGNA20128
Corse—du—SudAJACCIOCEDEX1 20179
Corse—du-SudZOZA 20112
Corse—du-SudOLIVESE 20140
Corsevdu-SudCAURO 20117
Corse—du-SudTAVERA 20163
Corse—du—SudMELA 20112
Corse—du-SudCOGNOCOLI—
MONTICCHI 20166
Corse-du-SudMOCA—CROCE 20140
Corse—du—SudZONZA 20124
Corse—du-SudPERI 20167
Corse-du—SudCALCATOGGIO 20111
Corse—du-SudSERRA—DI—FERRO20140
Corse—du-SudOTA 20150
Corse—du—SudPIANOTTOLI—
CALDARELLO 20131
Corse—du-SudPILA—CANALE 20123
Corse—du—SudOLMICCIA 20112
Corse-du-SudGROSSETO—PRUGNA20166
Corse—du—SudTASSO 20134
Corse—du-SudZEVACO 20173
Corse—du-SudVICO 20118
Corse—du-SudBOCOGNANO 20136
Corse—du—SudBELVEDERE-
CAMPOMORO 20110
Corse—du—SudAJACCIO 20167
Corse—du-SudVICO 20160
Corse-du-SudGROSSA 20100
Corse-du-SudPORTO—VECCHIO20137
Corse-du—SudVIGGIANELLO 2011O
Corse-du-SudARBELLARA 20110
Corse-du-SudSAMPOLO 20134
Corse—du—SudTOLLA 20117
Corse—du-SudMURZO 20160
Corse—du—SudCRISTINACCE 20126
Corse—du—SudBILIA 20100
Corse—du-SudFORCIOLO 20190
Corse—du—SudLEVIE 20170
Corse—du-SudPIANA 20115
Corse-du-SudCARBUCCIA 20133
Corse—du—SudBALOGNA 20160
Corse—du-SudSAUCE 20121
DépartementCommune CP
Corse-du-SudZONZA 20144
Corse-du—SudCOGGIA 20118
Corse—du—SudQUENZA 20122
Corse-du-SudUCCIANI 20133
Corse—du-SudREZZA 20121
Corse—du-SudSARI—SOLENZARA20145
Corse—du-SudPROPRIANO 20110
Corse—du—SudMONACIA—D'AULLENE20171
Corse-du-SudCARGIACA 20164
,Corse—du—SudARGIUSTA-MOR|CC|O20140
Corse—du-SudOSANI 20147
Corse-du—SudLETIA 20160
Corse—du-SudCARBINI 20170
Corse—du-SudSOTTA 20146
Corse—du-SudSERRA-DI-
SCOPAMENE 20127
Corse—du-SudORTO 20125
Corse—du—SudALTAGENE 20112
Corse-du-SudBONIFACIO 20169
Corse-du—SudALBITRECCIA 20128
Corse—du-SudPARTINELLO 20147
Corse—du—SudSOLLACARO 20140
Corse—du—SudCUTTOLI—
CORTICCHIATO20167
Corse-du—SudOCANA 20117
Corse—du-SudSAN-GAVINO-Dl-
CARBIN! 20170
Corse—du-SudRENNO 20160
Corse—du—SudURBALACONE 20128
Corse-du-SudCOZZANO 20148
Corse-du—SudBASTELICACCIA20129
Corse—du—SudCOGGIA 20160
Corse—du-SudSAINTELLUCIE-DE-
TALLANO 20112
Corse—du-SudAZILONE-AMPAZA20190
Corse—du—SudSERRIERA 20147
Corse—du—SudAZZANA 20121
Corse—du-SudLOPIGNA 20139
Corse—du-SudCAMPO 20142
Corse—du—SudFOZZANO 20143
Corse-du-S'udFOCE 20100
Corse-du-SudGUARGUALE 20128
Corse—du-SudAULLENE 20116
Corse—du—SudZICAVO 20132
Corse—du—SudCOGNOCOLI—
MONTICCHI 20123
Corse—du—SudCASALABRIVA 20140
Corse—du-SudSORBOLLANO 20152
Corse—du—SudQUASQUARA 20142
Corse—du-SudARRO 20151
Corse—du-SudVILLANOVA 20167
Corse—du—SudTAVACO 20167
Corse-du-SudPASTRICCIOLA20121
Corse—du—SudAMBIEGNA 20151
Corse—du-SudCARGESE 20130
Corse—du—SudEVISA 20126
Corse—du-SudLORETO-Dl—TALLANO20165
Corse—du—SudGUAGNO 20160
Corse—du—SudAPPIETTO 20167
Corse-du—SudCONCA 20135
Corse—du—SudAJACCIO 20000
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
12
Département Commune CPSANTA-MARIA-Corse-du-Sud FIGANIELLA 20143Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190Corse-du-Sud AJACCIO 20090Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117| Corse-du-Sud PALNECA 20134PETRETO-Corse-du-Sud BICCHISANO 20140Corse-du-Sud POGGIOLO 20125Corse-du-Sud GIUNCHETO 20100Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134Corse-du-Sud MARIGNANA 20141Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111Corse-du-Sud CANNELLE 20151Corse-du-Sud CORRANO 20168Corse-du-Sud FIGARI 20114Corse-du-Sud ZERUBIA 20116Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190orse-du-Sud FRASSETO 20157Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138Corse-du-Sud ALATA 20167Corse-du-Sud SOCCIA 20125
Département
Corse-du-Sud
Commune
SANTA-MARIA-
FIGANIELLA
1CP
20143
Corse—du-SudSANTA-MARIA-SICHE20190
Corse—du-SudAJACCIO 20090
Corse—du-SudECCICA-SUARELLA20117
Corse-du-SudPALNECA 20134
Corse—du—SudPETRETO-
BICCHISANO 20140
Corse—du—SudPOGGIOLO 20125
Corse-du-SudGIUNCHETO 20100
Corse—du-SudVALLE—Dl—MEZZANA20167
Corse—du-SudCIAMANNACCE 20134
Corse—du—SudMARIGNANA 20141
Corse—du-SudCASAGLIONE 20111
Corse—du-SudCANNELLE 20151
Corse—du—SudCORRANO 20168
Corse—du-SudFIGARI 20114
Corse—du—SudZERUBIA 20116
Corse—du-SudPIETROSELLA 20166
Corse—du—SudZIGLIARA 20190
orse—du-SudFRASSETO 20157
Corse—du-SudCOT!-CHIAVARI20138
Corse—du-SudALATA 20167
Corse—du—SudSOCCIA 20125
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la
décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
13
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00011
28/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 14
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-033A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article
R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime
n°C2025-036A conclue entre l'État et l'Enseigne LE PIRATE représentée par Monsieur
CASENTINI Pierre-Toussaint.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 15
ARRÊTÉ
Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
L'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le n°312624950, est ci-après désignée comme
étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de
100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention
n°C2025-033A.
Article 2 – Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent
mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de
notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des
consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site
Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l 'occupant opère le
virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera
les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la
constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des
dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion
adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la
gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 16
Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de
respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de
l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux
termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la
période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière
constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme
consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en
état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et
des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et
par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces
suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du
site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de
l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de
non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes
de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux
termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à
l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 17
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au
respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par
tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,
ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public
maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité
de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la
période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la
garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros
et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le
RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et
par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et
consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les e ntreprises chargée s de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie
recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB
correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de
10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation
accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de
poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 18
{ le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025

Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 19
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00010
28/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-066A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article
R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime
n°C2025-066A conclue entre l'État et la SARL – CAPPAÏ ET JET représentée par Monsieur
CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 21
ARRÊTÉ
Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 204 806 597 , est ci-après
désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de
100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention
n°C2025-066A.
Article 2 – Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent
mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de
notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des
consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site
Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l 'occupant opère le
virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera
les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la
constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des
dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion
adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la
gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 22
Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de
respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de
l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux
termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la
période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière
constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme
consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en
état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et
des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et
par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces
suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du
site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de
l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de
non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes
de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux
termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à
l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 23
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au
respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par
tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,
ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public
maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité
de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la
période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la
garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros
et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le
RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et
par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et
consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les e ntreprises chargée s de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie
recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB
correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de
10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation
accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de
poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 24
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025

Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 25
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00012
28/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 26
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2024-027A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00012 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122- 3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 p ortant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 por tant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 27
le préfet et par délégation,crétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00012 en date du 20 m ars 2024 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande de Madame POMPONI Nathalie reçue par courrier le 1 9 mars 2025,
demandant l'abrogation de l'AOT n°2024-027A, suite à la cessation de son activité ;
Vu la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle de cet arrêté,
fixée au 15/10/2026 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-20-00012 en date du 20 m ars 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, octroyée à la société CAPO A BAUSA,
représentée par Madame POMPONI Nathalie, est abrogé à compt er de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 28
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00020
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 29
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-012A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Dossier n°2025-013A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 30
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
03/12/2024 par Monsieur ALLIJARDE José , sur la commune de CALCATOGGIO,
plage de la Liscia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 07/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 11/12/2024 avec pour prescription le respect du
nouveau plan de balisage ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL CORSIC'ADVENTURE», représentée par Monsieur ALLIJARDE José ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°381674274,
demeurant 7 Hameau de la Liscia, 20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu- dit La Liscia pour une activité de base
nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 20m².
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 50m².
- 1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés pour une superficie de 35m².
- 6 corps-morts pour 2 engins motorisés type navire de 5 à 10 mètres et 4 jets-ski.
Immatriculations des engins motorisés :
Navires de 5 à 10 mètres : AJ 729560 - AJB 21727
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 31
Navire de remplacement : AJE 23106
Jets-skis : AJ 44557 - AJ 44555 - AJE 30257 - AJF 88096
Jets-skis de remplacement : AJE 47589 - AJF 52298 - AJF 88097
Coordonnées GPS des installations en mer :
Corps-morts navires de 5 à 10mètres : 42°02'39.4"N / 8°44'25.1"E
42°02'36.5"N / 8°44'38.2"E
Corps-morts jets-skis : 42°02'37 .6"N / 8°44'39.3"E – 42°02'37 .8"N / 8°44'39.0"E
42°02'38.0"N / 8°44'39.6"E – 42°02'38.2"N / 8°44'39.3"E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 26/04/2025 au 26/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 32
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3805 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 33
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 34
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14– Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 35
1 stockage sur sable pour 12 engins non
motorisé pour une superficie de 30m²
Bande de libre passage de 5 mètres entre
les équipements et le rivage
1 terrasse démontable de 50 m²
+ 1 local démontable de 20m²
1 stockage sur sable de 5m²
1 corps-mort type ancre plate au delà des 300 m
pour 1 engin motorisé type bateau 5/10m
coordonnées GPS: 42°02'39.4''N / 8°44'25.1''E
1 corps-mort type ancre plate pour 1 engin
motorisé type bateau 5/10m coordonnées
GPS: 42°02'36.5''N / 8°44'38.2''E
4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jets-ski
coordonnées GPS: 42°02'37.6''N / 8°44'39.3''E
42°02'37.8''N / 8°44'39.0''E
42°02'38.0''N / 8°44'39.6''E
42°02'38.2''N / 8°44'39.3''E
Dossier 2025-013AALIJARDE José
SARL CORSIC'ADVENTURE
La Liscia, CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 36
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00014
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BASTELICA PATRICK
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 37
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-004A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 38
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/11/2024 par Monsieur BASTELICA Patrick, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société Le Grand Large - Chez ROSY », représentée par Monsieur BASTELICA Patrick,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°934441759,
demeurant Etage 1, entrée B, Le Panoramique 00, Rue Henri Maillot, 20000 AJACCIO, ci-
après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Marinella pour une activité de
matelas/parasols;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 39
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2500 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 40
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 41
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 42
Pou le préfet et par délégation,Les ho général,REXavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 43
terrasse de restauration sur sable 72 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
zone de matelas-parasols à coler au mur
Dossier 2025-004ABASTELICA Patrick
LE GRAND LARGE CHEZ ROSY
Marinella, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BASTELICA PATRICK 44
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00015
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BENAS Guy
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BENAS Guy 45
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Ajaccio, le 28 mars 2025
Objet : Notification d'autorisation d'occupation temporaire du DPM
Dossier n° 2025-006A
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime.
Je vous prie de noter que la zone d'implantation a été adaptée afin que les équipements
mis en place soient rapprochés le plus possible de votre établissement.
Ainsi, le non-respect du plan d'implantation fournit en annexe de l'arrêté pourra entrainer
la résiliation de l'AOT.
Je vous rappelle que cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve par conséquent le droit de retirer à tout moment cette
autorisation pour un motif d'intérêt général, et notamment dans le cas où les
prescriptions réglementaires de l'arrêté ne seraient pas respectées.
Je vous rappelle également que le bénéficiaire est tenu de préserver une bande de libre
circulation entre le rivage de la mer et ses équipements, conformément à l'article 7 du
présent arrêté.
Vous pouvez par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires à votre installation,
dans le respect des conditions et prescriptions prévues dans le titre d'occupation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur BENAS Guy
4 Boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse– T erre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dpm2a@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BENAS Guy 46
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00018
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 47
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-011A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 48
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/11/2024 par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, sur la commune d' AJACCIO, plage
du Scudo ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL PAILLOTE DU SCUDO », représentée par Monsieur DELFINI Jean-Jacques,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°503112211,
demeurant Résidence Les Aloes, Bât A – Balestrino, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit scudo pour une activité de restauration et
matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 192 m²
servant d'assiette à :
- 1 local de restauration pour une superficie de 42m² ;
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 50m² ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 49
- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 15 834 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 50
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 51
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 52
\ le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 53
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Ponton flottant 15 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Espace entre terrasse et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 2 mètres
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
zone de matelas-parasols à coller au mur
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
18 matelas et 18 parasols : 80 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
Terrasse de restauration sur sable 50 m²
Dossier 2025-011ADELFINI Jean-Jacques
SARL Paillite du Scudo
Scudo, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - DELFINI Jean-Jacques 54
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00019
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI
Jean-André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 55
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-012A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 56
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/11/2024 par Monsieur FERRANDINI Jean-André , sur la commune d' AJACCIO,
plage de Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS FURTUNATU », représentée par Monsieur FERRANDINI Jean-André ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°837516657,
demeurant 3 Rue Maréchal Ornano, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Marinella pour une activité de restauration,
matelas/parasols et implantation de corps-morts ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 210 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 100m² ;
- 1 stockage sur sable pour une superficie de 10m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 57
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m² ;
- 2 corps-morts pour engins motorisés de type navires clients de 5 à 10 mètres
Coordonnées GPS des corps-morts : 41°90'66.80''N / 08°67'92.90''E
41°90'65.40''N / 08°67'92.90''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 57 512 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 58
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 59
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 60
{ le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 61
terrasse de restauration sur sable 72 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Espace entre bâtiment et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 1.5 mètres
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour engins
motorisés 5/ 10 mètres
Dossier 2025-012AFERRANDINI Jean-André
SAS - FURTUNATO
Marinella, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FERRANDINI Jean-André 62
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00021
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 63
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-014A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 64
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/12/2024 par Monsieur GIAGU Jean-François, sur la commune d'APPIETTO, plage
de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que les demandes de mouillages devront se faire auprès de la CAPA,
gestionnaire de la ZMEL du golfe de Lava ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SARL CENTRE NAUTIQUE DE LAVA », représentée par Monsieur GIAGU Jean-
François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°437975097,
demeurant lieu-dit Felasca, 20167 AFA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de loisirs nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 36 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 8m² ;
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 6m² ;
- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motorisés pour une superficie de 22m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 65
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/06/2024 au 15/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 900 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 66
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
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maritime - GIAGU Jean-François 67
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
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maritime - GIAGU Jean-François 68
le préfet et par délégation,crétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 69
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
18 matelas et 18 parasols : 80 m²
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur et aux rochers
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Stockage sur sable 10 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
Local démontable 8 m²
Terrasse démontable 6 m²
Stockage sur sable pour 10 engins non motorisés 22 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Dossier 2025-014AGIAGU Jean-François
SARL - CENTRE NAUTIQUE DE LAVA
Lava, APPIETTO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GIAGU Jean-François 70
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00013
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GONTIER MATHIEU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GONTIER MATHIEU 71
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-003A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des s ervices de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 oct obre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octob re 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GONTIER MATHIEU 72
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 20 24 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
06/11/2024 par Monsieur GONTIER Mathieu, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Marinella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage
et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS MJF», représentée par Monsieur GONTIER Mathieu, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°983003229, demeurant 3 Rue
Maréchal d'Ornano, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration et
matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 176 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 72m² ;
- 1 terrasse démontable d'une superficie de 31m² ;
- 25 matelas et 25 parasols pour une superficie de 73m² .
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maritime - GONTIER MATHIEU 73
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdictio n entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2025 au 30/09/2 025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autori sation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 9522,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable s pécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GONTIER MATHIEU 74
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes
:
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosy stèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GONTIER MATHIEU 75
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances p ubliques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune répar ation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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maritime - GONTIER MATHIEU 76
Poul le préfet et par délégation,Les No général,HA —Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Cors e. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
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maritime - GONTIER MATHIEU 77
Espace entre terrasses et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 1.5 mètres
terrasse de restauration démontable 31 m²
25 matelas et 25 parasols 73 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Dossier 2025-003AGONTIER Mathieu
SAS - MJF
Marinella, AJACCIO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GONTIER MATHIEU 78
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00022
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 79
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-015A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 80
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
04/12/2024 par Monsieur GRISONI Pierr-Marie, sur la commune de CALCATOGGIO,
plage de la Liscia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SA HOTEL GB », représentée par Monsieur GRISONI Pierre-Marie ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°908055106,
demeurant 2 Allée des Mimosas, Castagnola, 20167 ALATA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu- dit la Liscia pour la mise en place d'un
tapis d'accès à la mer pour personnes à mobilité réduite ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m²
servant d'assiette à :
- 1 tapis PMR pour une superficie de 30m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 81
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 05/04/2025 au 05/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 82
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 83
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 84
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRISONI Pierre-Marie 85
4 corps-morts pour 4 engins non-motorisés
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Ponton flottant 15 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 2 engins motorisés
(Voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Espace entre clôture et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 3 mètres
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
4 corps-morts pour 4 pédalos
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préfectoral)
36 matelas et 36 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
Local démontable 15 m²
3 paddles
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Local démontable 15 m²
Stockage sur sable 35 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
36 matelas et 36 parasols
Emprise 100 m²
Local démontable 6 m²
Terrasse démontable 6 m²
Local démontable 2 m²
Dossier 2025-015AGRISONI Pierre-Marie
SAS - HOTEL GB
La Liscia, CALCATOGGIO
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maritime - GRISONI Pierre-Marie 86
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00016
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - OLIVAR Richard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 87
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-007A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 88
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
21/11/2024 par Monsieur OLIVAR Richard, sur la commune d' ALBITRECCIA, plage
d'Agosta ;
Vu la consultation de la commune en date du 27/11/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse, en date du 22/01/2025, avec l'obligation de positionner les
corps-morts sur des fonds sableux dépourvus de posidonie ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 89
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société SAS AGOSTA FUN BEACH », représentée par Monsieur OLIVAR Richard,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°840372825,
demeurant Hameau de Molini, chemin de Puntarella, 20166 ALBITRECCIA, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALBITRECCIA, lieu-dit Agosta pour une activité de base
nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d'assiette à :
- 1 tonnelle démontable pour une superficie de 65m² avec stockage de 5 engins non
motorisés de type paddles
- 1 ponton flottant pour 11 jets-skis pour une superficie de 85m² :
(coordonnées GPS : 41°86'13.38''N / 8°79'05.88''E)
Immatriculations jets-skis : AJG43658 – AJG54764 – AJG54768 – AJG54769 – AJG54762
AJG54765 – AJG54761 – AJG54763 - AJG54766 (2 jets-skis en cours d'acquisition).

- 2 corps-morts pour 2 engins non motorisés de type pédalos :
(coordonnées GPS : 41°86'10.25''N / 8°79'06.23''E – 41°86'10.94''N / 8°79'06.25''E)
- 2 corps-morts pour 2 engins motorisés de type navire, 1 bateau de 5 à 10 mètres et 1
bateau de plus de 10 mètres :
(coordonnées GPS : 41°86'07 .36''N / 8°78'79.99''E – 41°86'08.26''N / 8°78'83.04''E)
Immatriculations bateaux : AJG 68350 - AJG 70351
- 2 corps-morts pour 2 bouées de délimitation de zone d'initiation au jet-ski :
(coordonnées GPS : 41°86'45.94''N / 8°78'61.43''E – 41°85'91.29''N / 8°78'54.92''E)
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 90
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4635 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 91
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
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maritime - OLIVAR Richard 92
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 93
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 94
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé de sécurité
(Voir coordonnées GPS sur arrêté
préféctoral)
Stockage sur sable 35 m² pour 6 engins non motorisés
4 corps-morts pour 4 engins non-motorisés
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
Ponton flottant 15 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour 2 engins motorisés
(Voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Espace entre clôture et zone de matelas-parasols MAXIMUM 3
mètres
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
4 corps-morts pour 4 pédalos
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préfectoral)
36 matelas et 36 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
Local démontable 15 m²
3 paddles
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Local démontable 15 m²
Stockage sur sable 35 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
36 matelas et 36 parasols
Emprise 100 m²
Local démontable 6 m²
Terrasse démontable 6 m²
Local démontable 2 m²
Stockage sur sable 15 m² pour 12 engins non motorisés
Local démontable 6 m²
12 matelas et 12 parasols
Emprise 50 m²
Local démontable 65 m²
avec stockage de 5 engins non motorisés
Ponton flottant 85 m² pour 11 jets-skis
Dossier 2025-007AOLIVAR Richard
SAS - AGOSTA FUN BEACH
Agosta, ALBITRECCIA
6 corps-morts pour 2 engins non motorisées, 2 bateaux et 2 pour le balisage
Légende :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - OLIVAR Richard 95
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00017
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIERI Jean-Baptiste 96
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Ajaccio, le 28 mars 2025
Objet : Notification d'autorisation d'occupation temporaire du DPM
Dossier n° 2025-009A
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime.
Je vous rappelle que cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve par conséquent le droit de retirer à tout moment cette
autorisation pour un motif d'intérêt général, et notamment dans le cas où les prescriptions
réglementaires de l'arrêté ne seraient pas respectées.
Je vous rappelle également que le bénéficiaire est tenu de préserver une bande de libre
circulation entre le rivage de la mer et ses équipements, conformément à l'article 7 du
présent arrêté.
Vous pouvez par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires à votre installation,
dans le respect des conditions et prescriptions prévues dans le titre d'occupation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur PIERI Jean-Baptiste
Hôtel Les Mouettes, 9 Cours Lucien Bonaparte
20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse– T erre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dpm2a@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PIERI Jean-Baptiste 97
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00023
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 98
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-016A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 99
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/12/2024 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d'APPIETTO, plage
de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 avec pour prescription
l'obligation de prévoir une délimitation physique sur la plage de l'emprise
concernée par les engins non motorisés ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 16/12/2024;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO », représentée par Monsieur SIMONINI
Jean-Pierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n°410011704, demeurant 48 Rue Cardinal Fesch, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 13m² ;
- 1 terrasse découverte pour une superficie de 20m² ;
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés type pédalos pour une superficie de
81m².
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 100
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2850 euros.
La redevance est payable à la c aisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à
réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 101
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d'implantation
fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 102
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 103
{ le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 104
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
18 matelas et 18 parasols : 80 m²
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur et aux rochers
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Stockage sur sable 10 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Dossier 2025-016ASIMONINI Jean-Pierre
JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO
Lava, APPIETTO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 105
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00008
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BELLAVIGNA Dominique
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BELLAVIGNA Dominique 106
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-056A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BELLAVIGNA Dominique 107
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté N°2A-2024-03-20-00008 en date du 20 mars 2024 portant refus
d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13/01/2025 par Monsieur BELLAVIGNA Dominique , sur la commune de SERRIERA,
plage de Bussaglia ;
CONSIDÉRANT que la plage de Bussaglia, commune de Serriera est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace
ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Bussaglia est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un bâtiment à usage de restauration en dur, qui
ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de
l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des
implantations permanentes et que la demande porte en partie sur un bâtiment non
démontable ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économiques ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – L'Enseigne – Mare e Chiare, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés sous le n° 490 125 192, représentée par Monsieur BELLAVIGNA Dominique,
demeurant Haut du Village – 20147 Serriera, n'est pas autorisée à occuper le domaine
public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BELLAVIGNA Dominique 108
le préfet et par délégation,crétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025

Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BELLAVIGNA Dominique 109
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00009
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BORDET Christine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BORDET Christine 110
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-071A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BORDET Christine 111
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/03/2025 par Madame BORDET Christine, sur la commune d'AJACCIO, plage de
Petit Capo ;
Vu l'avis défavorable de la commune en date du 05/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Petit Capo, commune d'AJACCIO est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation «NATURELLE»;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Petit Capo est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A22 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que le domaine public maritime de la plage de Petit Capo a été remis à
son état naturel en décembre 2021, à la suite de la démolition d'office par l'État d'un
établissement en dur condamné à la démolition par l'arrêt du Conseil d'État n° 419517 en
date du 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les engins à moteur ne sont pas autorisés à circuler sur le domaine
public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BORDET Christine 112
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 1 er – Madame BORDET Christine, demeurant Domaine du Scudo, Elia 17 , 20000
AJACCIO, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
BORDET Christine 113
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00003
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - COLANTONIO Romain
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
COLANTONIO Romain 114
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-032A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
COLANTONIO Romain 115
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18/12/2024 par Monsieur COLANTONIO Romain, sur la commune d'AJACCIO,
plage de Saint François ;
Vu l'avis défavorable de la commune en date du 17/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Saint-François, située en milieu urbain, présente des
contraintes fortes liées à une largeur limitée et à une très forte fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de ces installations sur cet espace réduit
contreviendrait à la destination fondamentale et à l'usage libre et gratuit de la plage par le
public ;
CONSIDÉRANT que la configuration de cette plage ainsi que sa forte fréquentation
estivale ne permettent pas de réserver une emprise sur le sable pour une activité
économique ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
COLANTONIO Romain 116
i le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 1 er – La Société «SARL A CASETTA DI I GIGI», représentée par Monsieur
COLANTONIO Romain, demeurant 12 Rue Maréchal Ornano, 20000 AJACCIO, n'est pas
autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
COLANTONIO Romain 117
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00001
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - DAMIANI Audrey
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DAMIANI Audrey 118
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-008A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DAMIANI Audrey 119
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22/11/2024 par Madame DAMIANI Audrey , sur la commune d'AJACCIO, secteur
des 7 Chapelles ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que cette occupation entraînerait la privatisation d'une côte rocheuse très
escarpée et étroite ;
CONSIDÉRANT que le passage des usagers sur le DPM serait totalement obstrué par
l'installation de cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – La « SARL TABLE D'ÉMERAUDE », représentée par Madame DAMIANI Audrey,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°930910443,
demeurant Résidence Marc Nostrum, Porto Vaïta, 20150 OTA, n'est pas autorisée à
occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025

Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
DAMIANI Audrey 120
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00004
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GOUBIER-CECCALDI
Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GOUBIER-CECCALDI Jean-François 121
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-039A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GOUBIER-CECCALDI Jean-François 122
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30/12/2024 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François , sur la commune de
PARTINELLO, plage de Caspiu ;
Vu l'arrêté N° 2A-2024-04-23-00003 en date du 23 avril 2024 portant refus
d'occupation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la plage de Caspiu, commune de Partinello est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FRÉQUENTÉE » ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée, à savoir un bâtiment non démontable à usage de
restaurant, n'est pas compatible avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Caspiu est incluse dans un ensemble qui présente
des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un bâtiment en dur à usage de restauration, qui
ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article
R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des
implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SARL – U Caspiu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous
le n°481 439 347 , représentée par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, demeurant
Villa Ceccaldi – 20147 Partinello, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GOUBIER-CECCALDI Jean-François 123
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GOUBIER-CECCALDI Jean-François 124
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00007
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - TANNOUS NICOLAS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TANNOUS NICOLAS 125
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-064A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.
Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TANNOUS NICOLAS 126
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté N°2A-2024-03-20-00007 en date du 20 mars 2024 portant refus
d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/01/2025 par Monsieur TANNOUS Nicolas , sur la commune d'AJACCIO,
plage de Trottel ;
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande est trop étroite pour accueillir les
équipements demandés ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une installation de ce type sur cet espace réduit
contreviendrait à la destination fondamentale et à l'usage libre et gratuit de la plage par le
public ;
CONSIDÉRANT que l'implantation des ouvrages demandés viendraient de ce fait
privatiser cette partie du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – La Société NTTQ , représentée par M. TANNOUS Nicolas , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n° 951 251 909, n'est pas autorisée à occuper
le domaine public maritime ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional
des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TANNOUS NICOLAS 127
Poui le préfet et par délégation,Les frere général,AXavier CZERWINSKI
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
TANNOUS NICOLAS 128
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00002
28/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002
du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune
d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 129
Be Direction départementale des territoiresPREFET : :DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date dumodifiant l'arrêté n°2A-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 relatif à la mise en place d'une
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cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours) ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du26 mars 2025;
Considérant le signalement reçu de la part de M. PANGRANI, président du conseil syndical del'immeuble LE WAGRAM, situé sur la commune d'AJACCIO, le 19/11/2024 pour lecompte des copropriétaires signalant la présence de nombreux sangliers sur lesecteur,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 130
Considérant le signalement reçu de la part du syndicat CENTURY 21 le 05/12/2024 pour lecompte des copropriétaires de la résidence PARIS-LORETTO B, située sur lacommune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant et de nuisancespour les habitants ;Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de cesignalement ;Considérant la demande de prolongation formulée le 24 mars 2025 parMonsieur Eric PIRROLU compte tenu de la présence persistante de sangliers aproximité des habitations et du danger qu'ils représentent ;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PIRROLU ;Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de |'accoutumance dessangliers au milieu urbain ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: À l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de la pose d'une cage dereprise sur la section cadastrale BV de la commune d'Ajaccio, le délai de l'opération estprolongé de 30 jours, soit jusqu'au 26 avril 2025 inclus.Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 3: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 131
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00005
28/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003
du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune
d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 132
ee Direction départementale des territoiresPREFET :DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date dumodifiant l'arrêté n°2A-2025-02-25-00003 du 25 février 2025 relatif à la mise en place d'une
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Consi
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours) ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du26 mars 2025;
dérant le signalement reçu de la part du syndicat ALPHA GEST le 26 décembre 2024pour le compte des copropriétaires de la résidence LES HORIZONS, située sur lacommune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant pour leshabitants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.cor -sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 133
Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de cesignalement ;Considérant l'incident du 22 janvier 2025, survenu chez Madame Valérie Santarelli, villa laLuciola, rue de l'archipel, située sur la commune d'Ajaccio, section CL, etimpliquant une laie gestante agressive piégeant la personne à l'intérieur de sonlogement ;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PIRROLU ;Considérant la demande de prolongation formulée le 24 mars 2025 parMonsieur Eric PIRROLU compte tenu de la présence persistante de sangliers àproximité des habitations et du danger qu'ils représentent ;Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance dessangliers au milieu urbain ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: À l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de la pose d'une cage dereprise sur la section cadastrale CL de la commune d'Ajaccio, le délai de l'opération estprolongé de 30 jours, soit jusqu'au 26 avril 2025 inclus.Article 2: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 3: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 134
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00006
28/03/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 135
E wi . Direction départementale des territoiresPRÉFET À :DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date durelatif à la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M: Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu la consultation du public du 12 au 22 mars 2025 inclus (10 jours) ;Considérant les signalements reçus de la part de plusieurs riverains mentionnant la présencede plusieurs sangliers dont des laies gestantes et des marcassins secteur parcimpérial, représentant un danger corporel prégnant pour les habitants ;Considérant la demande formulée le 6 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué uneexpertise a la suite de ces signalements ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 10 mars 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 136
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PIRROLU ;Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance dessangliers au milieu urbain ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajacciointra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la sectioncadastrale CK sur la commune d'AJACCIO (secteur résidence Parc Imperial) et ce pour unedurée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 137
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné où ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le wa/ols
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 138
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 139
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-03-27-00003
27/03/2025
arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en
catégorie 3 140
PREFET PARLES unDE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,DU-SUD de l'aménagement et du logementHealt de CorseFraternité
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Arrêté n° duportant classement du passage a niveau 58.1 en catégorie 3 (public pour piétons)
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des transports ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif a la sécurité des transports publicsguidés ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Filippini Jérôme en qualité de préfetde Corse, préfet de la Corse du sud ;l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;la demande de classement du passage à niveau n°58.1 et ses annexes adressées au préfetde Corse-du-Sud par les Chemins de Fer de Corse en date du 21 janvier 2025;l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidésdu 21 février 2025; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO ©Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en
catégorie 3 141
ARRETEArticle 1" - Le passage a niveau n°58.1 situé sur la ligne Bastia-Ajaccio, au point kilométrique157+013, commune d'Ajaccio, est classé en catégorie 3 (public pour piétons), conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutifde Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ar délégation,Pogf le Préferet/par délésaénéraiLe secrétafXavier
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en
catégorie 3 142
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-03-27-00004
27/03/2025
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 143
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A



Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces anima les ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquis es à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrati on des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse -du-Sud –
M. FILIPPINI Jérôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d e demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 144
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGU E,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean -François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008 -01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 10 mars 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 28 février 2025 et le 14 mars 2025 inclus, sur le site de
la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement
de l'Université de la Sorbonne le 24 janvier 2025 (ONAGRE n° 2025-00244-051-001).

Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique relative à la quantification de la
barrière cutanée dans l'adaptation à l'aridité chez les reptiles, qu'elle porte sur le lien entre les pertes
hydriques cutanées et totales en lien avec la morphologie, dans un contexte de réchauffement
climatique et d'étude de niche écologique ;
• Que les données scientifiques recueillies seront essentielles à la réalisation d'une étude comparative
visant à caractériser les adaptations à l'aridité chez les Lacertidae et d'autres squamates. Qu'elles
serviront également à estimer la se nsibilité hydrique de ces espèces et, par conséquent, leur
vulnérabilité à la sécheresse dans un contexte de changement climatique ;
• Que c es travaux permettront d'améliorer la connaissance de ce s espèces et d'éclairer leur
conservation, la question de la perte hydrique étant trop peu étudiée ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 145

• Que la méthode proposée n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette
étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que la proximité du « laboratoires de terrain » durant la détention des animaux, permettra de limiter
le stress des animaux ;
• Que ce projet de recherche expérimentale fait l'objet d'une autorisation de projet spécifique sur la
plateforme Apafis du Ministère de la Recherche, avec une évaluation positive d'un Comité d'Éthique
en Expérimentation (APAFIS #44567-2023082817009872) et du Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche (Laurent PINON, DGRI, décision du 17 janvier 2024) ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Directeur de recherche Jean-François Le Galliard (directeur de recherche CNRS) de l'Institut d'Ecologie
et des Sciences de l'Environnement de Paris IEES PARIS UMR 76 18 de l'Université de la Sorbonne 4 place
Jussieu 75 005 Paris et son équipe (Variabilité Phénotypique et Adaptation (VPA)) est autorisé à
manipuler des individus de reptiles pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude sur la quantification de la barrière cutanée dans l'adaptation à l'aridité
chez les reptiles, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel,
• Le transport (en voiture) avec détention (pendant 6 jours)
• Des expérimentations au laboratoire de terrain (à proximité des lieux de prélèvement),
• Le relâcher dans leur milieu naturel (c'est-à-dire là où ils ont été prélevés),
• Les mesures biométriques des spécimens et prises d'empreintes.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur les espèces de reptiles listées ci-après :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïde fitzingeri
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie
Gecko verruqueux
Tarentola mauritanica mauritanica
Hemidactylus turcicus

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 146
Pour un quota maximum de 20 individus par espèce.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- M. Jean-François Le Galliard (directeur de recherche au CNRS),
- M. Nicolas Denize-Proust (étudiant en 3ème année de thèse au laboratoire IESS Paris),
- Mme Emma Depreter, écologue herpétologue,
- M. Michel Delaugerre, herpétologue expert sur la Corse.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
juillet 2025.
Le périmètre d'étude concerne la commune de Bonifacio dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le projet d'étude portera sur l'analyse et les mesures conjointes des pertes hydriques totales et cutanées,
ainsi que sur la topographie des écailles associées, chez des lézards de sept espèces de Corse.
Elle s'inscrit dans le travail de thèse de Nicolas Proust, qui vise à analys er la variation de ces traits fonc-
tionnels et morphologiques entre plusieurs dizaines d'espèces de lézards, geckos et amphisbènes (Lacer-
tidae, Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae, Anguidae, Trogonophiidae ) en Europe et en
Afrique, dans des populations naturelles.
En utilisant des espèces provenant de milieux contrastés, les chercheurs pourront ainsi mieux com-
prendre les mécanismes de résistance aux contraintes hydriques le long des gradients d'aridité et iden-
tifier les caractères et les espèces les plus sensibles à l'altération des conditions climatiques futures.

Cette étude se focalisera spécifiquement sur quatre espèces de lézards de la famille des Lacertidae, à
savoir Podarcis tiliguerta, Podarcis siculus, Algyroides fitzingeri, Archaeolace rta bedriagae , ainsi que sur
trois espèces de geckos appartenant à trois familles : Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae,
à savoir respectivement Euleptes europaea, Tarentola mauritanica et Hemidactylus turcicus. Elle inclura
des échantillonnage s et des mesures sur des animaux vigiles dans une à deux populations de chaque
espèce au printemps ou au début de l'été 2025, selon le protocole détaillé décrit ci -dessous.

Les animaux seront capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et
le nombre de personnes, de sorte à réduire tout impact sur les milieux naturels. Les animaux capturés
dans la région de Bonifacio seront transportés et placés en captivité temporaire dans un logement sur
place. Les individus seront maintenus (voir ci-après) pendant 5 à 6 jours afin de (1) caractériser les pertes
hydriques cutanées et totales, et (2) mesurer la topographie des écailles à l'aide de mesures morpholo-
giques.

Ce délai permet de réaliser toutes les mesures et de relâcher rapidement les animaux sur le terrain après
les manipulations, avec un minimum d'impact et une acclimatation réduite pour eux .
Les animaux seront maintenus dans des conditions optimales spécifiques à chaque espèce pendant la
durée de leur captivité (4 à 5 jours), puis relâchés à l'endroit exact de leur capture (point GPS). Les indi-
vidus seront placés sous la responsabilité de Nico las Denize-Proust (agrément expérimentation animale
de niveau concepteur) et de Jean -François Le Galliard (agrément expérimentation animale de niveau
concepteur ; certificat de capacité d'élevage : DTTP 2008-449).

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 147

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant les dates
et lieux des captures avec l'identificati on et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique
avant le 31 mars 2026.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scienti fiques relatives à cette étude
de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de
recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Dans l e cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, ver sement des données élémentaires d'échanges) réco ltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communicat ion de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préj uger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dér ogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 148
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notificatio n de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces prot égés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse -du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.

Ajaccio, le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Evaluation et paysages








Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 149
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-27-00002
27/03/2025
AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de
suspension immédiate pour l'exploitation d'une
carrière irrégulière, installation classée à
autorisation environnementale, exploitée par la
société CORSYCLAGE sur les parcelles
cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la
commune de BONIFACIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation
environnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune
de BONIFACIO
150
es Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 portant mise en demeure derégularisation administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pourl'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisationen65
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vironnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n°6 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1,L. 511-1, 511-2, L514-5 et L514-7,du code de l'environnement ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 etL122-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINIpréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00002du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;le bail emphytéotique établi par Maître Marie Laure Bartoli, Notaire à l'Ile Rousse signé les29 et 30 novembre 2019, faisant mention le droit d'utiliser la propriété pour exercer lesactivités de récupération de déchets relevant du code APE 38327 ;le procès verbal de constat d'huissier de justice Marie Pierre Fazi en date du 28 octobre2022 ;la plainte transmise par le représentant des propriétaires en date du 6 août 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation
environnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune
de BONIFACIO
151
VU les photographies aériennes des plateformes de l'IGN et de Geo orchestra démontrant queles parcelles 656 et 657 étaient initialement pentues et boisées, puis ont fait l'objet d'undéfrichement depuis l'année 2020 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2025, relatif aux constatsréalisés le 5 novembre 2024, et transmis à l'exploitant par LRAR, conformément auxarticles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant en date du 14 février 2025 suite à la transmission en datedu 5 février 2025 du rapport d'inspection du 30 janvier 2025 et du projet d'arrêtépréfectoral susvisés, dans le délai imparti de 15 jours;Considérant que lors du contrôle du 5 novembre 2024, l'inspection des installations classées aconstaté ;- que l'exploitant a effectué de nombreuses extractions de matériaux, notamment sur les flancsSud et Est de son établissement, activité relevant de la rubrique 2510/1° installation classée sousle régime de l'autorisation environnementale ;- que l'exploitant ne bénéficie pas, d'une part, d'une autorisation d'exploiter une carrière et d'autrepart d'attestation de la maîtrise foncière des terrains en application de l'article R 181-13-3 du codede l'environnement ;- que des installations de traitement de matériaux (broyeurs et concasseurs) étaient positionnés àproximité des fronts de taille apparents ;- que les conditions d'exploitation de cette carrière irrégulière exploitée sans autorisation préalableont engendré notamment des destructions d'habitats et d'espèces protégées, ainsi que desimpacts paysagers vis-à-vis du proche environnement,- que ces extractions de matériaux ont engendré un bénéfice financier important directementauprès de l'exploitant, ceci dans le cadre d'une concurrence déloyale ;Considérant que l'exploitant exerce une activité d'extraction de matériaux soumise à autorisationenvironnementale, sans titre requis au regard de la rubrique 2510/1° de la nomenclature desinstallations classées ;
Considérant que l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation environnementale nécessaire au titredes articles L. 512-1 et R.181-13 et suivants du code de l'environnement pour réaliser l'activitéclassée sous la rubrique 2510/1° ;
Considérant le fonctionnement des installations sans autorisation est susceptible de présenter degraves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 ducode de l'environnement, notamment en termes d'émissions de poussières et d'atteintes çà labiodiversité :
Considérant face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 etL.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situationadministrative de son installation exploitée sur la commune de Bonifacio et en suspendantl'activité d'extraction de matériaux relevant de la rubrique 2510/1° liée à cette installation sur site;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation
environnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°: Régularisation administrativeLa société CORSYCLAGE (SIRET : 81993156900019), dont le siège social est situé au lieu-dit Caprillisur les parcelles 656 (entière) et 657 (partielle) section P de la commune de BONIFACIO est mis endemeure de régulariser la situation administrative de son installation visée par la rubrique 2510/1°de la nomenclature des installations classéese Option 1 § En déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet etrecevable prévu aux articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement pour sesactivités au titre de la rubrique 2510/1° de la nomenclature des installations classées,* Option 2 : en déposant un dossier de cessation d'activités comprenant d'une part, la remiseen état des zones ayant fait l'objet d'une extraction de matériaux et d'autre part, unmémoire de réhabilitation.Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées, laquelledes deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1: le dossier de demande d'autorisationenvironnementale est déposé dans un délai de 6 mois.Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 : le dossier de cessation d'activités (remise en état etréhabilitation) est remis dans un délai de 3 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Suspension immédiate des activités d'extraction de matériauxLes activités d'extraction de matériaux relevant de la rubrique 2510/1° de la nomenclature desinstallations classées, exploitées par la société « CORSYCLAGE » sont suspendues jusqu'à ce qu'ilait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus :Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est infligée à la sociétéCORSYCLAGE, pour l'exploitation d'une carrière (rubrique 2510/1°) sur les parcelles mentionnées àl'article 1°, commune de Bonifacio, sans le titre requis de l'autorisation environnementalenécessaire, en application de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement.Article 4: ObligationsÀ défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.Article 5 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêtésoumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté :- par les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation
environnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune
de BONIFACIO
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Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à « CORSYCLAGE».
zPour le Pret 4t par délégation,étaire général,
vier CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende
administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation
environnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune
de BONIFACIO
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