PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-074
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures
environnementales (2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-06-17-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 6
23-2025-06-17-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des
procédures environnementales
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la Préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-23-00002 du 23 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Mme Delphine BONNIN-GERMAN, cheffe de la mission « interministérialité et projets » (MIP),
Vu la décision du 22 octobre 2021 nommant Mme Béatrice PARAIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales à compter du
1er
janvier 2022,
Vu la décision du 28 avril 2022 nommant Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau des procédures environnementales au sein de la MIP à compter du 1 er
octobre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1 – A compter du 23 juin 2025, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie
CHAUBRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures
environnementales (BPE), à l'effet de signer toutes les correspondances courantes entrant dans le
cadre des attributions de ce bureau , et notamment les lettres et bordereaux de transmission et les
convocations aux réunions.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés,
- et les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle
de l'assemblée départementale.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 4
A rticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie CHAUBRON, la délégation de
signature, objet de l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Béatrice PARAIN, adjointe à la
cheffe du bureau des procédures environnementales.
Article 3   - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-23-00002 du 23 janvier 2024 susvisé est abrogé à
compter du 23 juin 2025.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5   - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la cheffe du bureau des
procédures environnementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 juin 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-17-00002
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-06-17-0002 du 17 juin 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 20
juin 2025 au lundi 23 juin 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 17 juin 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-17-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 9
ARRÊTÉ N°23-2025-06-17-0001 du 17 juin 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 10
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 20 juin
2025 au lundi 23 juin 2025 à 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 11
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 17 juin 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-17-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
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